Conditions Générales de Location Courte Durée JUNGHEINRICH France

Conditions Générales de Location Courte Durée JUNGHEINRICH France

Les présentes conditions générales de Location courte durée sont applicables

aux relations contractuelles de la société Jungheinrich France SAS (ci-après JHF) avec ses clients relatives à la location, la livraison, et la mise en service de matériels et de manutention.

Toute commande notamment de fournitures et de prestations portant sur du matériel de manutention implique l’acceptation sans réserve de ces conditions de location, à l’exclusion de toutes conditions générales ou particulières du client.

Aucune clause portée sur les bons de commande, correspondances, ou conditions générales ou particulières du Locataire ne peut modifier les présentes conditions générales de location, sauf acceptation préalable et écrite du loueur. Toutes informations ou précisions verbales émanant du loueur doivent être confirmées par écrit pour acquérir valeur contractuelle.

Toutes clauses ou conditions figurant sur lettres, factures ou autres documents émanant du client qui ne seraient pas en accord avec les conditions de la commande sont inopposables à Jungheinrich France. Le fait que Jungheinrich France ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des Conditions Générales de location ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de celles-ci.

Durée

La durée de location se calcule par période calendaire et peut être pour la journée (8 heures), la semaine (40 heures) ou le mois (180 heures). A l’issue de la durée de location initialement convenue, celle-ci se renouvellera par tacite reconduction et pour une période indéterminée, sauf dénonciation par écrit, par l’une ou l’autre des parties moyennant le respect d’un préavis de 48 Heures, notamment en cas de reprise des matériels par Jungheinrich France. A défaut de cette formalité, le contrat sera reconduit pour une période indéterminée.

La location commence au jour de la mise à disposition au Locataire dans les locaux désignés par Jungheinrich France. Elle s’arrête au jour de la restitution par le Locataire des matériels dans les locaux désignés par Jungheinrich France dans les heures d’ouverture.

Réception du Matériel

Le Locataire s’oblige à signer tous documents présentés par JHF cette signature implique pour le Locataire l’acceptation sans réserve du Matériel dans l’état où il se trouve. Les frais de transport aller et retour sont à la charge du Locataire.

Sauf accord de Jungheinrich France, le Locataire ne peut refuser la livraison qu’au cas où le Matériel loué apparaît défectueux. Dans ces cas, le Locataire doit établir immédiatement un procès-verbal de refus de livraison, dûment motivé et qui sera aussitôt notifié à Jungheinrich France, à disposition de laquelle le Matériel sera tenu. S’il apparaît que le Matériel a subi des dommages pendant le transport, le Locataire s’oblige à notifier sa protestation motivée au transporteur dans les délais et les conditions prévus par la loi (notamment dans le délai prévu par l’Article L133-3 du Code de Commerce).

En cas d’apparition de défauts lors de la livraison du matériel, le contrat sera, selon la gravité du défaut, soit résilié, soit suspendu pour la durée de remise en état (minimum 2 jours ouvrables), soit prolongé pour cette même durée. Aucun dommage et intérêt de quelque nature que se soit ne serait être réclamé à JHF. En aucune façon, et sous peine d’engager sa responsabilité, le Locataire ne devra utiliser le Matériel si un procès-verbal de refus de réception a été dressé.

En cas de refus injustifié du matériel par le Locataire, tous les frais de transport et d’immobilisation sont à la charge du Locataire.

Tout enlèvement effectué directement par le client ou par un de ses mandataires s’effectuera sous sa seule et entière responsabilité, sans que celle de JHF ne puisse être recherchée à ce titre.

Utilisation du Matériel

Le Locataire s’engage à utiliser, ou à faire utiliser par ses préposés dûment qualifiés, le Matériel et à en jouir en bon père de famille, soigneux, diligent et prompt en respectant les prescriptions d’utilisation de Jungheinrich France et/ou du Fournisseur, ainsi que toute loi et règlement en vigueur, applicable notamment à la détention, la garde, le transport, l’emploi et l’utilisation du Matériel.

Le Locataire veillera à ce qu’un manuel d’utilisation ainsi que les prescriptions d’entretien du Matériel lui soient remis par Jungheinrich France et/ou le Fournisseur, dont il prendra connaissance, et s’engage à les lui remettre à l’issue de la période de location.

Déplacement du Matériel

Le déplacement éventuel du Matériel hors du lieu d’utilisation convenu est soumis à l’autorisation préalable et écrite de Jungheinrich France. Le démontage, le transfert, la nouvelle installation ainsi que l’assurance tous risques du Matériel au cours de ces opérations seront aux frais et risques du Locataire qui se conformera pour ces opérations aux instructions de JHF.

Modifications

Au sens du présent article, les adjonctions s’entendent de tout élément ajouté au Matériel, ne pouvant en être détaché sans en affecter le fonctionnement; les modifications s’entendent de toute transformation affectant le Matériel, notamment par incorporation ou substitution dans le Matériel.

Le Locataire s’interdit, sauf autorisation écrite du loueur, de modifier le Matériel ou d’y apporter des adjonctions autres que les modifications standard faites par Jungheinrich France et/ou le Fournisseur. Si Jungheinrich France donne son autorisation à des modifications ou adjonctions, ces modifications ou adjonctions s’entendent être effectuées en utilisant des pièces d’origine.

La responsabilité de Jungheinrich France ne saurait être engagée en raison des interférences que ces modifications ou adjonctions pourraient avoir sur le fonctionnement, la sécurité le rendement ou la valeur du Matériel.

Les modifications et adjonctions apportées au Matériel deviendront aussitôt et sans indemnité la propriété de Jungheinrich France. Au moment de la restitution du Matériel à Jungheinrich France pour quelque cause que ce soit, Jungheinrich France pourra décider que le Matériel sera restitué dans son état d’origine ou dans l’état correspondant au standard de Jungheinrich France et/ou du Fournisseur à l’époque de restitution, auquel cas les travaux nécessaires y afférents seront faits aux frais et sous la responsabilité du Locataire et les modifications et adjonctions deviendront la propriété de ce dernier.

Obligations du Locataire

Le Locataire assume lui-même de façon permanente et à ses frais :

- Le maintien en bon état de propreté du Matériel, notamment le dépoussiérage et le nettoyage du Matériel.

- La vérification hebdomadaire de pression et d’état des pneumatiques, les réparations suite aux crevaisons;

- La fourniture de carburant et d’énergie électrique ;

--L’élimination des corps étrangers recueilles lors du roulage, en particulier aux roues, roulements, bandages,

- Les vérifications quotidiennes d’état général et de niveaux.

Dans le cas d’immobilisation du matériel et pour quelque raison que se soit, le Locataire :

- Subira, sans indemnité ni réduction de loyer, l’immobilisation du Matériel pendant le temps nécessaire à la remise en fonction du Matériel ;

- Mettra à disposition pour le technicien de Jungheinrich France, un local conforme aux règles d’hygiène et de sécurité en vigueur pour l’entretien et les réparations à effectuer ;

- Fournira les moyens de travail nécessaires aux prestations telles l’électricité, l’eau etc...

Si le nombre de Matériels à entretenir dans l’établissement du Locataire le justifie, le Locataire s’oblige à entreposer les pièces de rechange et fournitures de consommation courante et en assurer la garde et la conservation.

Le Locataire s’oblige à ses frais, lorsque le Matériel loué est électrique, à se conformer aux instructions particulières du fabricant d’accumulateurs, à maintenir le niveau de l’électrolyte par addition d’eau déminéralisée et à fournir cette eau, à surveiller les recharges journalières, à tenir les batteries propres et non sulfatées.

Le Locataire s’interdit de sous louer, sans l’autorisation écrite et expresse de Jungheinrich France. En cas de sous location autorisée, le Locataire

demeurera entièrement responsable et solidaire vis-à-vis de Jungheinrich

France, de tout manquement de la part du sous Locataire aux obligations résultant du présent Contrat.

Risques, frais et responsabilité

Le transfert des risques du matériel s’entend au jour de la livraison de ce dernier.

Propriété du Matériel

Le Matériel est la propriété de Jungheinrich France et ce pendant toute la durée de la location. Le marquage du matériel au nom de Jungheinrich sera maintenu intact par le Locataire. Le Locataire s’oblige par tous moyens en toutes occasions à respecter et faire respecter ce droit.

En conséquence, le Locataire :

- s’interdit de céder ou nantir directement ou indirectement le Matériel ;

- s’interdit de le prêter ou de le sous-louer ;

- s’engage à s’opposer à toute tentative de saisie du Matériel, à en aviser immédiatement Jungheinrich France, et plus généralement, à aviser Jungheinrich France de toute atteinte matérielle ou juridique à ses droits et, si une saisie a lieu, à faire le nécessaire à ses frais pour en obtenir la mainlevée ;

- s’engage à veiller à ses propres frais à ce que le Matériel ne devienne pas ou ne demeure pas l’objet d’une quelconque sûreté telle que, notamment, un droit de rétention ou privilège, et ne puisse à aucun moment être considéré comme un élément incorporé à un bien meuble ou immeuble ou comme un immeuble par destination ;

- s’engage, s’il donne en nantissement ou cède son fonds, à informer par écrit le bénéficiaire de ce nantissement ou le cessionnaire de ce que le Matériel n’est pas sa propriété ;

- autorise, par les présentes, Jungheinrich France à adresser au propriétaire des locaux où va être installé le Matériel ou au créancier hypothécaire, une notification ; sauf à obtenir dudit propriétaire ou du créancier hypothécaire une attestation reconnaissant le droit de propriété de Jungheinrich France.

Sinistres

En cas de sinistre subi ou provoqué par le Matériel, le Locataire s’engage à informer immédiatement Jungheinrich France, et ce par tout moyen. Le Locataire adressera au loueur une confirmation dudit sinistre, dans les 48 heures, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Locataire sera tenu responsable de toute conséquence qui découlerait pour Jungheinrich France du retard dans l’information qui lui est due. Il s’oblige à respecter strictement les consignes données par Jungheinrich France, qui garantiront le bon déroulement des opérations afférentes au sinistre. En cas d’accident, même pendant l’immobilisation du matériel, objet du présent contrat, les loyers restent à la charge du Locataire jusqu’à sa remise en état complète. Les dommages causés tant aux tiers qu’aux matériels loués par les marchandises manutentionnées sont, dans tous les cas, à la charge du Locataire.

Assurances/ Responsabilité

Assurance et Responsabilité Civile du Locataire

A compter de la livraison du Matériel et aussi longtemps que le Matériel restera en détention matérielle, le Locataire, en sa qualité de gardien détenteur du Matériel, sera seul responsable et garantira JUNGHEINRICH FRANCE contre tous recours en raison de tous dommages directs et indirects causés par le Matériel à des personnes ou à des biens, même si ces dommages résultent d’un cas fortuit ou de force majeure, ou d’un accident de la circulation. De ce fait, le Locataire s’engage à souscrire, au plus tard le jour de la livraison, une police d’assurance maintenue pendant toute la durée de la location assurant sa responsabilité civile et garantissant sa responsabilité de chef d’entreprise et de gardien utilisateur du Matériel ainsi que la responsabilité civile de JUNGHEINRICH FRANCE en tant que propriétaire du Matériel auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable. Le Locataire s’engage à adresser à JUNGHEINRICH FRANCE, lors de la signature de ladite police, une attestation signée par l’assureur.

La police souscrite par le Locataire devra stipuler que JUNGHEINRICH FRANCE bénéficie de la qualité d’assuré additionnel et devra comporter l’engagement des assureurs de :

- Renoncer à tout recours contre JUNGHEINRICH FRANCE,

- Renoncer à opposer à JUNGHEINRICH FRANCE les causes de déchéances ou de réduction proportionnelle d’indemnité,

- Notifier à JUNGHEINRICH FRANCE, avec préavis d’un mois, toute annulation, résiliation, suspension ou réduction des garanties,

- Notifier à JUNGHEINRICH FRANCE tout retard dans le paiement des primes.

Responsabilité et assurance du Matériel

A compter de la livraison du Matériel et pendant toute la durée de la location et ultérieurement aussi longtemps que le Matériel restera en sa détention matérielle, le Locataire en sa qualité de gardien détenteur du Matériel sera seul responsable de tous les risques de détérioration, de perte, de vol, de destruction partielle ou totale du Matériel, quelle que soit la cause du dommage même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure.

Les conséquences de toute franchise, insuffisance ou absence d’assurance et de garantie, absence d’indemnité, qu’elle qu’en soit la cause seront exclusivement à la charge du Locataire.

Non recours

Si par suite d’une faute de Jungheinrich France, avant ou après la conclusion du contrat ou de tout autre manquement contractuel, notamment à raison d’instructions données quant à l’entretien et à la maintenance, rendant l’objet du contrat inutilisable, les dispositions du présent article sont seules applicables, à l’exclusion de toutes autres réclamations du Locataire.

JHF ne garantit pas les dommages autres qu’affectant l’objet du contrat lui- même (notamment gain manqué, privation de jouissance, pertes de production, remboursement de dépenses inutiles et tous autres préjudices indirects), sauf dans les cas suivants :

- faute lourde ou négligence grave,

- préjudices corporels ou décès,

- réclamations fondées sur la RC produits.

Par ailleurs, le locataire renonce et s'engage à faire renoncer ses assureurs à tout recours envers Jungheinrich France et ses assureurs.

Loyers

Les loyers sont facturés par Jungheinrich France et exprimés en €uros hors taxes et sont assujettis à la TVA, selon le taux applicable en vigueur.

Les offres de location courte durée Jungheinrich France sont valables 30 jours.

Jungheinrich France se réserve le droit de réclamer un acompte ou le paiement complet et par avance de la commande.

Sauf conventions contraires, tous les loyers et accessoires, T.V.A. en sus, sont payables à 30 jours, sans escompte.

Toutes, modifications d’un ou plusieurs éléments constitutifs du loyer pourra entraîner, un ajustement, du montant de ces derniers. L'intégralité de la durée de mise à disposition du matériel est facturée au Locataire, sans qu'il ne puisse opposer d'évènements venant la réduire.

L’obligation du Locataire de s’acquitter du paiement des loyers et de leurs accessoires est absolue et inconditionnelle sans pouvoir être affectée par aucune circonstance quelle qu’elle soit.

Toute journée supplémentaire par rapport à la durée de location initialement convenue sera facturée sur la base de 1/30ème du tarif au mois pour les locations mensuelles, et au prorata temporis pour toute locations inférieure à 30 jours.

Intérêts de retard

En cas de retard de paiement, et ce sans qu’une mise en demeure ne soit à cette fin nécessaire et sans préjudice des dispositions ci-après l’intérêt de retard applicable sera égal au taux BCE plus 10 points, sans toutefois être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur toutes taxes éventuelles en sus, calculé sur les sommes taxes comprises restées impayées, tout mois commencé étant considéré comme un mois entier courant à compter de la

date d’échéance. Par ailleurs il sera appliqué une indemnité forfaitaire pour

frais de recouvrement d’un montant de 40 €uros.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire ci-dessus, une indemnisation complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif.

Défaillance du Locataire ; Résiliation Mesures conservatoires

En cas d’inexécution par le Locataire d’une de ses obligations, Jungheinrich France pourra à tout moment prendre lui-même, aux frais du Locataire, toutes les mesures conservatoires qui lui paraîtront nécessaires pour pallier la négligence du Locataire et ceci sans préjudice de l’application des dispositions relatives à la restitution du matériel.

Résiliation pour inexécution

En cas de non paiement à l’échéance d’un seul terme de loyer, ou en cas de non-exécution par le Locataire d’une seule des présentes Conditions Générales, Jungheinrich France pourra à son gré résilier le contrat, pour tout ou partie du ou des matériels en location, et ce sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire, huit jours après une simple mise en demeure au Locataire demeurée sans effet. Les offres de payer ou d’exécuter postérieures à la résiliation, le paiement ou l’exécution après le délai imparti, n’enlèvent pas à Jungheinrich France le droit de déclarer ou maintenir la résiliation encourue.

Autres causes de résiliation

La location pourra, en outre, être résiliée de plein droit par Jungheinrich France, pour tout ou partie des matériels loués, sans mise en demeure préalable nonobstant l’exécution par le Locataire de toutes obligations contractuelles, notamment :

- en cas de comportement du Locataire de nature à compromettre le droit de propriété de Jungheinrich France sur le Matériel ;

- en cas de nantissement, cession amiable ou forcée de l’exploitation ou du fonds du Locataire, changement de dirigeant ou d’actionnaire ;

- au cas où toute autre convention conclue avec Jungheinrich France aura été résiliée du fait de la faute du Locataire, ou,

- si le Locataire fait l’objet d’une procédure de sauvegarde ou judiciaire.

Paiement dus en cas de la résiliation et modalités

En cas de résiliation, partielle ou totale, le Locataire paiera, immédiatement à Jungheinrich France, et sans mise en demeure préalable, les sommes dues au titre des loyers et accessoires échus et impayés, ainsi que les intérêts de retard présentement stipulés,

Toute somme due en vertu du présent article sera majorée le cas échéant de toutes taxes applicables et de tous frais et honoraires exposés pour en assurer le recouvrement et, si elle reste impayée à sa date d’échéance, portera intérêt sans mise en demeure préalable à compter de cette date et jusqu’à son paiement à un taux égal à 3 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

Restitution du Matériel

A l’échéance de la location quelle qu’en soit la cause, le Locataire devra restituer le Matériel à Jungheinrich France dans les conditions définies ci- dessous. Les frais de restitution du Matériel, le transport, l’assurance et la remise en état seront à la charge du Locataire.

Conditions de restitution

Le Matériel devra être :

- Restitué au lieu et à la date indiqués par Jungheinrich France, en bon état d’entretien et de fonctionnement et de graissage ;

- Muni de toutes les pièces et accessoires le composant ; notamment les chargeurs du matériel si celui-ci est électrique. A ce titre, JHF pourra facturer une pénalité forfaitaire de 500 €uros en cas de non restitution de ces derniers ;

- Assorti de tous les manuels d’utilisation fournis au Locataire pendant toute la durée de la Location. Dans l’éventualité de non restitution ou perte de ce dernier, Jungheinrich France pourra facturer un une pénalité forfaitaire de 50

€uros.

Le Locataire prendra également en charge les réparations rendues nécessaires par le mauvais usage ou le mauvais entretien du matériel loué, qui seront facturées au temps passé en application du tarif pratiqué par Jungheinrich France. En cas de désaccord des parties sur les réparations à effectuer, elles devront désigner d’un commun accord un expert qui sera éventuellement assisté d’un technicien de chacune des parties.

Restitution tardive

Dans l’hypothèse où le Locataire refuserait de restituer le Matériel, il suffirait pour le contraindre d’une ordonnance de référé, sans préjudice des dispositions de la Loi du 9 juillet 1991. Toute restitution tardive donnera lieu au paiement d’une indemnité journalière d’utilisation égale, par jour de retard, à 5% hors taxes du dernier loyer mensuel hors taxes avant la résiliation, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts. Toutes dépenses que Jungheinrich France pourrait exposer en relation avec la restitution du Matériel (y compris au lieu et place du Locataire défaillant) sont à la charge du Locataire.

Dispositions diverses Election de domicile – Avis

Pour l’exécution du présent contrat, les parties font élection de domicile au siège de leur société ou domicile principal respectif tel qu’indiqué au présent contrat. Tout changement d’adresse devra être notifié à l’autre partie. Tout avis ou signification devant être délivré, fait ou donné en vertu du présent contrat le sera par écrit et sera réputé avoir été effectué à la date de son envoi au domicile élu de l’autre partie par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.

Jours Ouvrables

Tout délai défini dans le présent contrat qui n’expirerait pas un jour ouvrable sera censé échoir le premier jour ouvrable suivant.

Indépendance des clauses

Si l'une des dispositions des présentes devait être nulle ou sans effet à raison notamment de dispositions légales ou réglementaires, la présente convention continuera à produire ses effets entre les parties qui remplaceront la disposition annulée par une disposition parvenant autant que possible au même résultat économique.

Clause d'intégralité du contrat

L’accord entre Jungheinrich France et le Locataire est exclusivement constitué et soumis aux présentes Conditions Générales. Leurs dispositions annulent et remplacent toute disposition contenue dans tout document relatif à l'objet du contrat qui aurait pu être établi antérieurement à l'entrée en vigueur du présent contrat.

Toute modification à l’accord entre les parties suppose un avenant et/ou une actualisation des annexes, signé par les deux parties.

Hygiène et sécurité

Conformément aux prescriptions particulières prévues par le code du travail et applicables aux travaux effectués dans un établissement de l’entreprise utilisatrice par une entreprise extérieure, le Locataire assure la coordination des mesures de prévention sur le lieu de l’intervention. Ces mesures seront définies à l’issue de l’inspection commune des lieux de travail et de l’analyse des risques.

Attribution de compétence

Tout litige auquel peut donner lieu l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat sera réglé selon le droit français et soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Versailles.

v01/01/2013