CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES : DIAGNOSTIC DES TAXES LOCALES
CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES : DIAGNOSTIC DES TAXES LOCALES
Entre :
La Société ……………………………………………….. représentée par M ………………………………………
Capital social : …………. Euros, immatriculée au RCS de ………… ………………. .sous le n°…………………..
Monsieur / Madame ……………………………………………..
Siège social / Domicile : ……………………………………………………………………………………………………..
Code Postal : ………… Ville : ……………………………………..
Ci-après dénommé « Le Client »
Et :
Maître Xxxxxxxx XXXXXX, Docteur en droit, Avocat à la Cour, inscrit au Barreau de Toulouse, dont le cabinet est situé 00, Xxxxxx xx xx Xxxxxxxxxxx – 00000 XXXXXXX-XXXXXXXX, immatriculé sous le n° Siren 423 593 144,
Ci-après dénommé « Le Cabinet »
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
L’immeuble concerné par la prestation de services est le suivant :
Adresse : ………………………………………………………………………………………………………………………
Code postal : ………… Ville : …………………………………………
Article 1 – La Mission du Cabinet
Le Client, qui ne se satisfait pas de son imposition au titre des impôts locaux, veut s’assurer de la conformité de cette imposition à la réglementation. Pour l’immeuble dont il est le propriétaire l’occupant, il confie au Cabinet la mission suivante :
Diagnostic et contestation de la surtaxe éventuelle relative aux locaux ci-dessus mentionnés, pour la Taxe ………………………………………………………… | ||
pour l’année | , les années antérieures et les trois années suivantes. | |
La mission du Cabinet contient trois étapes : le diagnostic de l’existence ou non de la surtaxe, la réclamation contentieuse auprès de l’administration fiscale, la requête devant le tribunal compétent. La prestation du cabinet ne consiste jamais dans la réalisation du diagnostic seul (sauf en cas d’absence de surtaxe détectée par le diagnostic).
La réclamation contentieuse n’a lieu que si un cas de surtaxe a été détecté, de même, la procédure devant les tribunaux n’a lieu qu’après une réclamation contentieuse infructueuse.
Pour établir le diagnostic, la visite de l’immeuble est souvent nécessaire, afin d’analyser les superficies, les divisions de l’immeuble, l’environnement ou les autres locaux types. La réalisation de la mission dépend du délai pour réunir les documents (notamment ceux en provenance de l’administration fiscale) et du paiement de la partie fixe des honoraires. A l’issue du diagnostic, une lettre adressée au client par e-mail, télécopie ou courrier, indique l’existence ou non d’une surtaxe.
Article 2 - Les obligations du Cabinet
Dans l’accomplissement des diligences qui lui incombent, le Cabinet s’oblige à mettre en œuvre l’ensemble des compétences et moyens dont il dispose. Le Cabinet d’avocat assure au Client la confidentialité des informations qui lui sont transmises, ainsi que le respect des règles de déontologie de la profession d’avocat.
Le Cabinet d’avocat répartit les prestations entre ses collaborateurs et consultants externes à sa meilleure convenance. Si cela est opportun au regard du dossier, il s’attache, en outre, les compétences de ses correspondants.
Article 3 - Les obligations du Client
Le Client s’engage à fournir au Cabinet les documents en sa possession, nécessaires à la réalisation de la Mission.
Pièces et documents nécessaires
Avis d’imposition : La demande d’intervention nécessite impérativement que vous communiquiez copie du dernier Avis d’imposition. La fourniture de l’avis d’imposition est obligatoire pour établir une réclamation contentieuse valable.
Dans le cadre de l’Option 3, le Client doit télécharger sur le site un modèle de « Pouvoir », le remplir, le signer, porter la mention manuscrite « Bon pour pouvoir » et le retourner au Cabinet afin que le Cabinet puisse le représenter.
Le Client s’engage à ne pas traiter directement ou par un autre prestataire avec l’administration fiscale, au sujet des taxes objets de la présente mission, tant que celle-ci n’est pas finie ni les honoraires réglés en totalité (sauf accord écrit du Cabinet).
Le Client s’engage à payer le prix de la prestation de service, dans les conditions prévues au présent contrat.
Article 4 – Le paiement de la prestation de services A - Honoraires :
La rémunération du Cabinet prend la forme d’un honoraire versé par le Client, en deux parties. Partie fixe : 450 euros HT Euros (soit 538,20 euros TTC),
Partie variable : Honoraire de résultat de: 40% (TVA en sus) des sommes récupérées/économisées sur l’année de la convention, les années passées et sur les trois années suivant celle de la convention.
1 – Honoraire fixe de la prestation de diagnostic et de traitement des cas de surtaxe
Le coût de la prestation de diagnostic et de traitement des cas de surtaxe, comprenant le diagnostic, la réclamation contentieuse et la requête devant le tribunal compétent se décompose en un honoraire fixe de 450 euros HT (soit 538,20 euros TTC), et un honoraire de résultat.
La partie fixe de l’honoraire est versée au départ, en même temps que sont adressés les documents nécessaires à la réalisation du diagnostic et du traitement des cas de surtaxe. Le règlement de l’honoraire fixe est adressé par courrier et par chèque établi au nom de Xx Xxxxxxxx XXXXXX, et conditionne le début de la prestation du Cabinet.
Lorsque le diagnostic ne détecte pas de surtaxe, une remise de 200 euros HT est consentie par le Cabinet sur les 450 euros HT versés au départ par le client.
Le paiement antérieur d’honoraires pour une question (Option 2) sur le même immeuble, ouvre droit à une réduction de 20% du montant HT de la seconde facture (Option 3).
Au delà des modalités du présent contrat, le taux horaire 2005 du Cabinet est de 160 euros HT de l’heure (191,36 euros TTC).
2 - Honoraire complémentaire de résultat
Un honoraire de résultat est inclus dans le coût de la prestation. Il est fixé à quarante pour cent (40 %) des sommes recouvrées ou économisées par le Client, à l’issue d’une décision de l’administration fiscale, d’une décision de justice ayant reçu force exécutoire ou d’une transaction.
L’honoraire de résultat est perçu sur les sommes recouvrées ou économisées par le Client, pour l’année de la taxation contestée, les années antérieures et les trois années suivantes.
Sur les trois années suivantes, le client adresse chaque année au Cabinet l’avis d’imposition de l’immeuble, de façon à ce que le Cabinet puisse vérifier que la base de la taxe a été rectifiée. La vérification donne lieu à un courrier et une facture sur la base de laquelle le client verse au Cabinet, à partir de la date du versement annuel de la taxe, un honoraire de résultat de 40% (TVA en sus) des sommes recouvrées ou économisées. Au delà de l’année n+3, le client perçoit la totalité de l’économie réalisée.
Exemple : 1er janvier année n, le Client , qui paie une taxe foncière de 100, signe un contrat pour une prestation de diagnostic et de traitement des cas de surtaxe. Après diagnostic, la réclamation contentieuse aboutit à une diminution de la base imposable conduisant à une taxe foncière de 70, sur les années n et n-1. Le Client réalise une économie annuelle de 30 sur son immeuble, à partir de l’année n-1 et pour toutes les années futures. Un honoraire de résultat de 40% de 30 revient au Cabinet sur les années n-1 et n (soit 12 x 2). Sur les années n+1, n+2 et n+3, le Client adresse au Cabinet l’avis d’imposition pour que ce dernier puisse vérifier que la base de la taxe a été rectifiée, et verse également au Cabinet un honoraire de résultat de 40% des sommes recouvrées ou économisées. Au delà de l’année n+3, le Client perçoit la totalité de l’économie réalisée.
Si le Client décide de retirer le dossier au Cabinet, ou si, contre l’avis du Cabinet, il accepte une transaction ou renonce à un recours contre une décision ne lui ayant pas donné entier gain de cause, une clause pénale s’applique, à hauteur de 40% de l’honoraire de résultat calculé sur le montant des prétentions du client dans la réclamation contentieuse.
B - Frais
Le Cabinet a droit, en sus des honoraires, au remboursement de tous les frais (notamment de télécommunications, d’affranchissement, de déplacement, de papeterie, de photocopies et d’impression) et débours de toutes sortes qu’il aura exposés dans l’intérêt du Client.
C – Paiement
Tout paiement est portable au siège du Cabinet le jour de la réception de la facture correspondante. Il ne peut être retardé au- delà du terme, ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation, pour quelque cause que ce soit.
Intérêts de retard
Des intérêts de retard seront exigibles, sans qu’un rappel ne soit nécessaire, à un taux égal au taux d’intérêt légal majoré de dix points de pourcentage, huit jours après la réception de la facture.
Exception d’inexécution
En cas d’inexécution par le Client de l’une quelconque de ses obligations, et notamment en cas de défaut de paiement à bonne date, ou en cas de paiement seulement partiel, le Cabinet est en droit de suspendre immédiatement ses prestations, sous réserve d’en avertir le Client en temps utile.
Article 5 – Informations générales Conditions générales d’intervention
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales du Cabinet Xxxxxxxx XXXXXX, sur le site web de ce dernier, et accepter lesdites conditions.
Le présent contrat est réservé aux prestations de diagnostic et traitement des surtaxes éventuelles.
Loi applicable et clause attributive de juridiction
La loi applicable aux litiges pouvant survenir au sujet du présent site est la loi française. Les différends pouvant naître à l’occasion du présent contrat sont de la compétence exclusive des tribunaux de Toulouse.
Fait à
En deux exemplaires, le
Le Client Le Prestataire
(Lu et approuvé) (Lu et approuvé)