Définition de Indemnité de résiliation

Indemnité de résiliation. Dans la plupart des cas de résiliation, la fraction de cotisation postérieure à la résiliation ne nous est pas acquise ; elle doit vous être remboursée si elle a été payée d’avance. Dans ce cas, vous devez nous restituer la carte verte et le certificat d’assurance. - Cependant, en cas de résiliation consécutive à non-paiement de cotisation, nous avons droit à cette fraction de cotisation à titre d’indemnité de résiliation. - En cas de résiliation de plein droit, à la suite de la perte totale du véhicule assuré résultant d’un événement garanti, la fraction de cotisation correspondant à la garantie qui s’est exercée nous reste entièrement acquise. Par contre, la fraction de cotisation correspondant aux garanties non mises en jeu par le sinistre donnera lieu à remboursement pour la période postérieure à la résiliation. Pour ce calcul, la cotisation du contrat est conventionnellement divisée en deux parties Responsabilité civile d’une part, et, autres garanties d’autre part. Garantie de la Responsabilité Civile après vol du véhicule. Après un vol total, l’assurance de la Responsabilité Civile sauf si elle a été transférée sur un véhicule de remplacement, cesse ses effets au plus tard 30 jours après la déclaration du vol aux autorités compétentes, automatiquement, sans que l’une des parties ait à en prendre l’initiative.

Indemnité de résiliation. Si le contrat prend fin au cours d’une période d’assurance, nous remboursons à l’assuré la portion de cotisation perçue d’avance concernant la période postérieure à la résiliation sauf lorsqu’elle résulte du non-paiement de la cotisation. Cette portion de cotisation nous est due à titre d’indemnité.

Indemnité de résiliation a le sens qui lui est conféré à la clause 11.4 ; et "Services" means the telecommunications and related services to be provided to the Customer as set out in the Service Order, but excluding any Local Loop;

Examples of Indemnité de résiliation in a sentence

• Soit : Indemnité de résiliation anticipée = (Abo mensuel x 12 + 500 + 1,5 x Puissance Souscrite x 10 euros) x (1+D).

• Le cas échéant, le Fournisseur a droit à une indemnité de résiliation raisonnable constituée d’un pourcentage déterminé du prix de la Commande correspondant au pourcentage de la Commande qui a été exécuté de manière satisfaisante avant la résiliation (l’« Indemnité de résiliation »).

• En cas de résiliation en application du présent article: - le Vendeur devra transférer à l’Acheteur la propriété du matériel et terminer les travaux à la date de résiliation - l’Acheteur devra payer au Vendeur la partie du prix d’achat correspondant à la valeur de l’Équipement déjà fabriqué et au travail déjà réalisé à la date de la résiliation (l’ « Indemnité de résiliation »).

• Le Client pourra refuser cette modification et résilier la Convention ainsi modifiée, sans être tenu de payer une Indemnité de résiliation, mais après paiement des sommes dues pour l'utilisation du Service jusqu'à la date de résiliation, si la modification entraîne l'augmentation de son obligation ou la réduction de l'obligation d'Oricom, en avisant Oricom, via le service à la clientèle, dans les 30 jours suivant l'entrée en vigueur de la modification.

• Le cas échéant, le Fournisseur a droit à une indemnité de résiliation raisonnable constituée d’un pourcentage déterminé du prix de la Commande correspondant au pourcentage des Services qui a été exécuté de manière satisfaisante avant la résiliation (l’« Indemnité de résiliation »).

• Cette Indemnité de résiliation est le seul recours du Fournisseur.

More Definitions of Indemnité de résiliation

Indemnité de résiliation désigne l’indemnité visée à l’Article 33.2 (Résiliation pour motif d’intérêt général) ;