Résiliation pour motif d’intérêt général. La Ville peut, à tout moment, résilier totalement ou partiellement le Contrat pour tout motif d'intérêt général. La résiliation pour motif d'intérêt général doit être précédée d'un préavis notifié au Titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception au moins six (6) mois avant la prise d'effet de la résiliation. Le Titulaire recevra une indemnité dont le montant sera la somme des postes suivants :
Résiliation pour motif d’intérêt général. La présente convention peut être résiliée unilatéralement par l’Etat ou xxxx en l’absence de toute faute du cocontractant, sur décision motivée par un cas de force majeure ou pour un motif d’intérêt général.
Résiliation pour motif d’intérêt général. Pour des motifs tirés de l'intérêt général dûment justifiés, le Propriétaire peut mettre fin de façon unilatérale et anticipée à la Convention, sous réserve des droits à indemnisation d’Orange. Il en informe Orange par lettre recommandée avec accusé de réception, dûment motivée, moyennant un préavis minimum de douze (12) mois. La Convention prend fin au terme dudit délai. L'exercice de ce droit par le Propriétaire entraîne l'indemnisation intégrale du préjudice direct subi par Orange. Notamment, Orange a droit à une indemnité correspondant au montant relatif aux frais dûment justifiés, engagés le cas échéant par Orange afin de poursuivre la fourniture d’un service dans des conditions de qualité équivalente et dans le respect de ses Obligations Réglementaires. Le Propriétaire sera également redevable, outre les montants ci-dessus identifiés, du paiement de toute indemnité qu’Orange serait amenée à devoir xxxxxx à ses cocontractants aussi bien Opérateurs présents au NRA-MeD qu’Utilisateurs finaux pour réparer le préjudice que ces derniers auraient subis du fait de la résiliation unilatérale et anticipée de la Convention par le Propriétaire. Le paiement est effectué à la date d’effet de la résiliation. Tout retard de paiement entraîne de plein droit le paiement d’intérêts moratoires au taux légal en vigueur.
Résiliation pour motif d’intérêt général. Le syndicat se réserve le droit de mettre fin au contrat pour un motif d'intérêt général. La décision ne peut prendre effet qu'après un délai minimum de 6 mois à compter de la date de la notification dûment motivée, adressée par lettre recommandée avec avis de réception au domicile élu par le prestataire. Le prestataire a droit à l'indemnisation du préjudice subi du fait de la résiliation anticipée du contrat, dans la limite du préjudice direct et certain qu'il supporte et dont il doit faire la preuve. Il bénéficie du droit au versement d'une indemnité dont le montant tient compte de la valeur non amortie des investissements réalisés ainsi que le « manque à gagner » ; est entendu que le « manque à gagner> est valorisé à hauteur du niveau de rémunération présenté par le prestataire au compte prévisionnel d'exploitation. L'indemnité est fixée à l'amiable et, à défaut, après évaluation d'un expert. Ce dernier doit être désigné à l'amiable entre les parties. À défaut d'accord, il est désigné par le Tribunal administratif territorialement compétent.
Résiliation pour motif d’intérêt général a) Partielle
Résiliation pour motif d’intérêt général. La commune peut mettre fin au présent contrat de manière anticipée pour préserver l’intérêt général. La concession prend fin 10 jours à compter de la date de notification de la résiliation. Toutefois, le concessionnaire pourra obtenir une indemnité compensatrice. Fait à Nouakchott, le …../……/……… Pour la Commune de ……………….. Pour le concessionnaire
Résiliation pour motif d’intérêt général. La Commune pourra mettre fin à la convention avant son terme normal pour des motifs d’intérêt général. La décision ne pourra prendre effet qu’après un délai minimum de trois mois à compter de la date de sa notification dûment motivée, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au lieu du domicile du délégataire. Dans ce cas, l’Exploitant aura droit à une indemnisation. Cette indemnisation correspondra au remboursement de la part non amortie de tous les investissements réalisés et financés par l’Exploitant et au rachat des stocks de l’Exploitant, suivant estimation amiable.
Résiliation pour motif d’intérêt général. Le Centre Xxxx Xxxxxxx étant un établissement public, le Directeur se réserve le droit de résilier unilatéralement le présent contrat pour des raisons d’intérêt général. Dans ce cas, sa décision est susceptible de recours devant les tribunaux administratifs.
Résiliation pour motif d’intérêt général. Pour la préservation de l’intérêt général, chaque partenaire public peut mettre fin de façon anticipée à la présente convention. Il en informe les cocontractants par lettre recommandée avec accusé de réception. La présente convention prend fin à l’issue d’un délai de 3 mois à compter de la notification de la résiliation dûment motivée. Dans ce cas le(s) partenaire(s) public(s) pourra (pourront) exiger le remboursement intégral ou partiel de l’aide financière qui aura été versée à l’OLCA dans le cadre de la présente convention.
Résiliation pour motif d’intérêt général. La Région pourra prononcer la résiliation anticipée de la Convention pour motif d’intérêt général dans les conditions ci-‐après exposées. La résiliation prend effet à l’expiration d’un préavis de 6 (six) mois notifié à l’Occupant par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. L’Occupant a droit à une indemnité de perte d’exploitation couvrant son préjudice et son manque à gagner et arrêtée d’un commun accord comme suit : - (I) si la résiliation intervient avant la Date effective de début d’exploitation définie à l’article 2 de la Convention : • de l’ensemble des frais engagés par l’Occupant dûment justifiés ; ces frais comprennent notamment les frais de préfinancement et de financement de toute nature calculés prorata temporis, des coûts de rupture des sous-‐contrats éventuels (contrats de financements, contrat de construction, contrats de travail, contrats de maintenance, etc. …) ; • du bénéfice prévisionnel de l’Occupant pour les 3 (trois) premières années d’exploitation de l’Equipement, selon le modèle financier joint en annexe 6. - (II) si la résiliation intervient après la Date effective de début d’exploitation définie à l’article 2 de la Convention : • des frais engagés par l’Occupant et dûment justifiés qui correspondent à des dépenses utiles à la Région dans le cadre de la reprise de l’activité (notamment la valeur non amortie des travaux), de l’ensemble des frais financiers de toute nature liés à cette résiliation, des coûts de rupture des éventuels sous-‐contrats de l’Occupant (contrats de financements, contrat de construction, contrats de travail, contrats de maintenance, notamment) • du chiffre d'affaire prévisionnel de l’Occupant pour la durée de la Convention restant à courir, calculé sur la base du modèle financier joint en annexe 6 et dans la limite de : • 8 ans entre la première et la 8ème année d'exploitation • 4 ans au delà de la 8ème année • sachant que le temps de retour brut d'une telle installation est de l'ordre de 8 ans. Cette indemnité sera par ailleurs réduite des éventuels frais de redevance d’occupation du domaine public non encore acquittés à la Région. L’indemnité est réglée à l’Occupant dans un délai de 6 (six) mois à compter de sa fixation. Tout retard dans le paiement entraîne, de plein droit, l’application d’intérêts moratoires au taux légal en vigueur.