CONTRAT BILATERAL A LONG TERME

[Insérer le nom du Vendeur], un Participant au Marché dûment enregistré au Registre de l'EEEOA, sous le numéro [insérer le n^od’identification du Participant auprès de l'EEEOA] et dont le son siège social est situé à [insérer l'adresse] (Ci-après dénommé « le Vendeur»)

d'une part,

_ET

[Insérer le nom de l'Acheteur], un Participant au Marché dûment enregistré au Registre de l'EEEOA, sous le numéro [insérer le n^od’identification du Participant auprès de l'EEEOA] et dont le son siège social est situé à [insérer l'adresse] (Ci-après dénommé « l'Acheteur»)

d'autre part,

(Le Vendeur et l'Acheteur sont ci-après collectivement désignés les «Parties» ou individuellement la « Partie»).

ATTENDU QUE

1. En vertu de la Convention d’établissement du Système d’Echanges d’Energie Electrique Ouest Africain (EEEOA/WAPP), le Vendeur a l’intention de vendre de l'énergie dans le cadre du Marché Régional de l'EEEOA/WAPP.

2. L'Acheteur exploite une entreprise de marketing, de courtage, d'achat, de vente et/ou de négoce en gros de l'électricité et fournit des services auxiliaires à des sociétés de distribution d'électricité, ou à un grand ou principal centre de charge et a l’intention d'acheter de l'énergie dans le cadre du Marché Régional de l'EEEOA/WAPP.

3. Le Vendeur désire vendre et l'Acheteur désire acheter de l'énergie et de capacités conformément aux termes et sous réserve des conditions énoncées aux présentes.

4. [Tout autre considérant, tel que les parties le souhaitent].

PAR CONSEQUENT, en considération du préambule ci-dessus et des ententes, garanties et engagements réciproques énoncés aux présentes, les Parties conviennent de ce qui suit:

Article 1. Définitions et Interprétations

Définitions

Sauf indication contraire du contexte, les termes et expressions en majuscules et en gras employés dans le présent Contrat, y compris le Préambule et les Annexes, ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous:

Termes	Définitions
« Acte d’Insolvabilité »	à l'égard de l'une quelconque des Parties, signifie son insolvabilité, sa liquidation, sa dissolution, son administration ou sa liquidation, tout arrangement ou concordat avec ses créanciers ou la prise en charge par un créancier hypothécaire, ou un syndic désigné, de la totalité ou une partie substantielle de ses biens ou actifs ou sa cessation ou menace de cesser d'exercer son activité, ou l’ouverture de toute procédure analogue quelle que soit sa désignation à l'encontre de celle-ci ou de ses éléments d’actif dans quelconque juridiction.
« Affilié »	à l'égard de l'une quelconque des Parties signifie (a) une entité qui est une filiale de cette Partie; (b) une personne ou une entité dont la Partie est associée ou (c) une entité qui est une filiale d'une autre personne ou entité dont cette Partie est associée. Aux fins de cette définition, une entité est une «filiale» d'une personne ou d'une entité si cette dernière détient légalement et véritablement une participation directe ou indirecte dans les actions de la filiale, soit de plus de cinquante pour cent (50%) des droits de vote de l’Assemblée Générale des actionnaires, membres, partenaires ou autres propriétaires de la filiale.
« Contrat »	désigne le présent Contrat ainsi que ses annexes et les éventuelles prorogations, reconductions ou modifications apportées au Contrat, convenues par écrit entre les Parties
« Taux d’Intérêt Convenu »	désigne les taux d'intérêt convenus entre les Parties et publiés périodiquement.
« Services Auxiliaires »	désigne tout autre service fournis par le Vendeur autre que la fourniture de puissance électrique brute, y compris mais sans limitation, la puissance réactive, le réglage-tension, le réglage- fréquence et la capacité de démarrage autonome.
« Droit Applicable »	désigne l’ensemble des lois, traités, ordonnances, décrets, actes, règles et règlements de toute entité, institution, agence ou autorité nationale, étatique, municipale ou régionale ayant juridiction sur les Parties, la bonne exécution des obligations ou la fourniture des services auxiliaires en vertu des présentes. Toute référence au Droit applicable doit comprendre toutes les dispositions légales et administratives consolidant, modifiant ou remplaçant ce Droit applicable, y compris les règles et règlements promulgués en vertu de ce Droit applicable.
« Autorisation »	désigne toute approbation, déclaration de consentement, exonération, licence, ordonnance ou permis d'une Autorité gouvernementale requis par l’une quelconque des Parties pour assure l'exécution de ses engagements et obligations aux termes des présentes.
« Disponibilité »	signifie la capacité de la centrale à fournir, à un moment donné ou au cours d’une période donnée, de l'électricité au réseau de transport pour l’alimentation ultérieure du Point de livraison de l'Acheteur ; et les termes « Disponible » et « Indisponible » s’interprètent en conséquence.
« Capacité "Disponible »	signifie la capacité réelle que la centrale peut offrir pendant une période de règlement.
«Banque»	désigne la banque ou les banques auprès desquelles les Parties conviennent d’ouvrir des comptes pour le dépôt des titres, garanties, obligations, etc.
« Période de Facturation »	désigne une période d’un mois à compter de 00h00 le premier jour d’un mois donné à 24h00 le dernier jour dudit Mois, sauf que la première période de facturation commence à de 00h00 à compter de la date de prise d'effet et se terminent à 24h00 le dernier jour du mois suivant. Alors que la dernière période de facturation commence à 00h00 le premier jour du dernier mois avant la résiliation du présent Contrat jusqu’à 24h00 le jour de résiliation du présent Contrat.
« Jour Ouvrable »	désigne tous les jours de la semaine sauf les samedis et dimanches ainsi que les jours convenus entre les parties comme jours fériés.
« Changement de Contrôle »	signifie tout changement direct de propriété de l’'une quelconque des Parties (soit par voie de fusion, soit par vente d'actions ou tout autre titre de participation, ou autrement) à travers une seule transaction ou une série de transactions connexes entre un ou plusieurs cédants et un ou plusieurs cessionnaires, dans le cadre desquelles la valeur marchande des actions de la Partie représente plus de vingt pour cent [20%] de la valeur marchande globale des actifs de cette Partie et de ses entités affiliées qui sont assujetties au changement de contrôle. Aux fins de cette définition, la valeur marchande est déterminée en fonction du montant en espèces dont un Acheteur est disposé à payer à un Vendeur dans le cadre d'une transaction effectuée dans des conditions de concurrence normales. Pour lever toute équivoque, la Mainmise d’une Banque Prêteuse ne constitue pas un changement de contrôle.
« Modification du Droit »	signifie la survenance, après la date d’entrée en vigueur, de l'un des faits suivants: (a) l'édiction ou la promulgation de toute nouvelle loi, règlementation ou politique; (b) la modification ou l'abrogation de toute loi, règlementation ou politique existante; (c) l’introduction de toute loi, règlementation ou politique inexistante à la date de prise d’effet; (d) la réédition complète des Règles du Marché (de sorte que les nouvelles règles soient fondamentalement changées, ce qui se traduit par des arrangements commerciaux radicalement différents de ceux précédemment utilisés et prévus à l'origine par les Parties); (e) le changement du taux des impôts applicables ou (f) le changement des modalités et conditions d’Autorisation par l’imposition de modalités ou de conditions supplémentaires, dont la survenance n'aurait pu être raisonnablement prévue par les Parties et qui rend l’exécution continue du présent Contrat aux termes des présentes substantiellement moins favorable à l'une quelconque des Parties ou aux deux Parties. Pour lever toute équivoque, les Parties reconnaissent que toute modification de règles de procédure ou de régime commercial envisagée dans les Règles de Marché Régional ne doit pas être interprétée comme un Cas de Modification du Droit.
« Date d’Exploitation Commerciale »	désigne la date effective de l’exploitation du Contrat d’un point de vue commercial.
« Conditions Préalables »	désigne toutes les conditions visées à l'article 3 qui doivent être remplies ou faire l’objet d’une renonciation avant la prise d’effet du présent Contrat.
« Information Confidentielle »	désigne les informations et données de toute nature que les Parties peuvent de temps à autre recevoir ou obtenir (par voie orale ou sous forme écrite ou électronique) dans le cadre de la conclusion ou l'exécution de ses obligations en vertu du présent Contrat (y compris les données techniques, les cartes, les modèles et interprétations, ainsi que les informations commerciales, contractuelles et financières).
« Perte Conséquente »	désigne au titre du présent Contrat et des exploitations y découlant, tout dommage, coût ou passif ou tout report ou toute perte de revenu, de profit, d’opportunité ou d’exploitation, quelle qu'en soit la cause, qui n’est pas la conséquence immédiate et directe des actes ou omissions pertinents.
« Durée du Contrat »	signifie la durée du présent Contrat tel que visé à l'Article 4, soit à compter de la date de prise d'effet.
« Année Contractuelle»	désigne une période d'un (01) An à compter du premier jour du mois suivant la Date d'Exploitation Commerciale ou la date d’anniversaire.
« Jour »	désigne une période de 24 heures à compter de [indiquer l'heure GMT] quotidiennement.
« Défaillance »	désigne la survenance de l'un ou plusieurs événements visés à l'Article 19.
« Point de Livraison »	désigne le point physique sur l'interconnexion où l’énergie du Vendeur est livrée à l'Acheteur.
« Différend »	désigne tout litige, contentieux ou recours de quelque nature ou type que ce soit, qu'il s'agisse d’une action en responsabilité contractuelle, civile délictuelle, statutaire, règlementaire ou autre, découlant des, relatif ou lié aux présentes ou opérations menées en vertu du présent Contrat, y compris tout différend relatif à l'existence, la validité, l'interprétation, l’exécution, la violation ou la résiliation du présent Contrat.
« Date de Prise d'Effet »	désigne la date visée à l'Article 3.4
« Prix de l'Energie »	signifie l’élément du prix à payer conformité aux stipulations de l’Article 11.
« Date d’Entrée en Vigueur »	désigne la date à laquelle ce contrat est dûment signé.
« Expert »	signifie toute personne compétente désignée pour déterminer les différents nécessitant de l’expertise particulière dans le cadre du présent Contrat.
« Point de Soutirage »	désigne le point physique sur l’interconnexion où l’Acheteur prend possession de l’énergie du Vendeur.
« Cas de Force Majeure »	désigne un cas ou un événement qui est hors du contrôle raisonnable de la Partie Requérante et qui empêche cette dernière d’honorer ses obligations en vertu du présent Contrat, voire une incapacité dont la Partie Requérante ou l’une quelconque de ses entités affiliées n’aurait pu éviter ou surmonter par l’exercice des efforts raisonnables de planification et de gestion prévisionnelle. Sans restreindre la portée de ce qui précède, les événements considérés comme des cas de Force Majeure comprennent, entre autres : les actes de guerre (déclarée ou non), le conflit armé, l’agitation civile ou l’insurrection, le blocus, l’embargo, l’émeute, le sabotage, les actes de terrorisme ou la menace de tels actes ou évènements, ou les conditions attribuables à actes ou évènements ; les grèves, le ralentissement d’activités, les lock-out, les perturbations industrielles, les conflits de travail; l’incendie, le tremblement de terre, le cyclone, l’ouragan, l’inondation, la sécheresse, l’orage, les risques de navigation et maritimes, ou d'autres actes de la nature; les ruptures, les incendies, les explosions, les pannes mécaniques ou tout autre dommage ou dysfonctionnement résultant de la fermeture partielle ou totale des installations de la Partie Requérante; une défaillance de la part du Gestionnaire du Réseau de Transport (GRT) de prendre livraison et d’acheminer de l’énergie.
« Autorité Gouvernementale»	désigne toute administration nationale, étatique ou locale, ou toute agence, commission, entité ou autre autorité administrative ou de réglementation et toute cour ou tout tribunal, exerçant légalement une juridiction sur le présent Contrat, l’exécution des obligations aux présentes ou les installations de l'une quelconque des Parties.
« Réseau Electrique »	désigne le réseau de lignes de transport à haute tension, y compris les transformateurs, interrupteurs et autres équipements de transports sous le contrôle d’un opérateur de système électrique et qui servent à transporter de l'énergie à partir des centrales de production vers des systèmes de distribution et/ou des interconnexions internationales.
« Ingénieur Indépendant »	signifie une personne dûment qualifiée et expérimentée, désignée conjointement par les Parties ou l'une quelconque des Parties, ou par une contrepartie à un accord visé aux présentes, pour effectuer des contrôles de routine de la centrale électrique, de ses ouvrages et autres installations ainsi que d'émettre des certifications indépendantes tel qu’envisagé dans le présent Contrat.
« Partie Indemnisée »	désigne la Partie bénéficiaire d'une indemnisation telle que visée à l'Article 21, y compris les cadres et employés de cette Partie ainsi que ses entités affiliées et leurs cadres et employés.
« Partie Indemnisante »	désigne la Partie tenue de verser une indemnisation à l’autre Partie conformément aux stipulations de l'Article 21.
« KV »	signifie kilovolt, une unité de mesure de tension.
« KW »	signifie kilowatt, une unité de mesure de puissance.
«KWh»	signifie kilowattheure, une unité de mesure d'énergie électrique.
« Règles du Marché » / « Règles du Marché Régional »	désigne les règles en vigueur ou en cours d’élaboration pour la régulation des échanges d'énergie au sin du marché régional tel qu’approuvé par l'EEEOA.
« Violation Substantielle »	Signifie une violation des obligations du Vendeur ou une violation des obligations de l’Acheteur, selon le cas.
« Code de Comptage» / « Code de Comptage Régional »	désigne le Code de Comptage élaboré et approuvé par le l'Autorité Régionale compétente pour les échanges régionaux.
« Point de Comptage »	désigne l'endroit où la puissance de sortie est mesurée, soit au niveau de ou à proximité électrique du Point de Livraison.
« Système de Comptage »	désigne toute forme de compteurs et d’appareils de mesure, comportant un compteur principal et un compteur de sauvegarde ainsi que des transformateurs de courant (TC), des transformateurs de tension (TT) et des équipements auxiliaires connexes pour la lecture et la mesure de puissance électrique. Ainsi sera interprété le terme ‘compteurs’.
« Mois »	désigne un mois calendaire ou civil et «mensuel» sera interprété ainsi.
« MW »	désigne mégawatt, une unité de mesure de puissance équivalente à mille (1000) kW.
« MWh »	désigne mégawattheure, une unité de mesure d'énergie électrique équivalente à mille (1000) kWh.
« Période d’Exploitation »	désigne la période de Durée du Contrat débutant à compter de la Date d’Exploitation Commerciale et terminant à l'expiration de la durée de validité du présent Contrat, soit par écoulement du temps ou par résiliation anticipée.
« Manuel d’Exploitation »	désigne les règles, règlements, principes et procédures régissant l’exploitation, la coordination et l'utilisation du réseau régional et /ou des interconnexions internationales tel qu'approuvé par l’EEEOA/WAPP.
« Personne »	désigne tout individu ou partenariat, toute société ou association, tout fonds, toute autorité gouvernementale, ou toute autre entité juridique.
« Cas de Force Majeure Prolongée »	s’entend au sens de l'Article 17.8
« Pratiques Prudentes du Secteur Electrique »	désigne les pratiques, méthodes et actes exercés ou acceptés par la plupart des sociétés (notamment de production) d’électricité sur le plan international pour des installations de même dimension alimentées par le même type de combustible et situées dans un environnement géographique similaire qui, à un moment donné, dans l'exercice de jugement raisonnable et à la lumière des faits connus ou devant raisonnablement être connus au moment où cette décision a été prise, permettraient d’atteindre le résultat souhaité dans le cadre de la conception, l'ingénierie, la construction, l'exploitation et la maintenance des équipements de production et de transport d'électricité de type applicable à la centrale électrique ou à tout segment pertinent du Réseau électrique, le cas échéant, et ce conformément aux dispositions de la loi, aux stipulations des autorités gouvernementales en matière d’autorisation, de fiabilité, de sécurité, d’économie, de protection environnementale et tenant dûment compte des normes de construction, d'exploitation et de maintenance telles que recommandées par les fournisseurs et les fabricants de tels équipements.
« Efforts Raisonnables »	Désigne, à l’égard de toute action ou tentative faite par l’une quelconque des Parties contractantes, tous les efforts nécessaires ménagés par une personne prudente pour protéger ses propres intérêts, voire même ses intérêts commerciaux, en tenant compte des conditions affectant une telle action, y compris le nombre de préavis exigé avant d'agir, la reconnaissance du besoin d'agir, la durée et le type d'action, l'environnement concurrentiel dans lequel une telle action se produit, ainsi que la prévision des avantages, coûts et risques à la Partie devant prendre une telle action.
« Période de Règlement »	désigne une période de vingt-quatre (24) heures à compter de 00h00 au jour le jour ou toute fraction de journée telle que mutuellement convenue par les Parties ou bien une période telle que définie dans les Règles du Marché Régional.
« Opérateur du Système-Marché » ou « OSM »	désigne l'entité responsable du règlement des questions liées à l'énergie et aux finances dans le cadre du marché régional, ainsi que la répartition des capacités de transport et autres tel qu’établi par les Règles du Marché Régional.
« Exploitant du Système » ou « ES »	désigne l'entité autorisée à assurer les services d’exploitation du système.
« Taxe »	désigne les charges, droits, redevances ou autres impositions fiscales par toute autorité gouvernementale, soit qu’elle soit fédérale, étatique, locale ou autrement; y compris tous les revenus, les retenues à la source, les recettes brutes, les droits prélevés sur les affaires, l'environnement, la valeur ajoutée, les plus-values de capitaux, la douanes, le capital social, l'enregistrement, les accises, l’ad valorem, les biens immobiliers, les biens personnels, les propriétés foncières, le développement local, la licence, les ventes, la production, la location, l’utilisation, le service, le transfert, la masse salariale, l'emploi, la sécurité sociale, le voyage, la franchise, les indemnités de départ, les primes, ou autre taxes de toute nature et toute autre charge et imposition fiscale (dont les intérêts, pénalités ou ajouts à l’impôt qui sont soit attribuables à, soit imposés sur, soit liés à une telle imposition, peu importe si celle-ci est contestée ou pas et tous les timbres fiscaux ou les frais et droits de timbre afférant à la délivrance de certains documents.
« Durée »	désigne la durée de validité du présent Contrat tel que visé à l'Article 4 à compter de la Date de Prise d’Effet.
« Cession»	désigne un changement de propriété ou de contrôle tel que décrit à l'Article 22.
« Opérateur du Réseau de Transport » ou « ORT »	désigne l'entité concessionnaire qui possède et assure la maintenance du réseau de transport.
« Faute Intentionnelle »	Signifie tout manquement intentionnel, conscient ou imprudent à l’une quelconque des dispositions du présent Contrat par les cadre surveillants ou dirigeants de l’une quelconque des Parties qui ne se justifie par aucune circonstances exceptionnelles, sauf omission, erreur de jugement ou erreur commise par les cadres surveillants ou dirigeants dans l'exercice en toute bonne foi de leur fonction, autorité ou pouvoir d’appréciation (discrétion).
« Wheeling » ou « Transit d’Electricité »	Le transport d’énergie électrique du Vendeur à l'Acheteur via un pays non adjacent.
« Année »	désigne une période de douze mois civils consécutifs.

Interprétation

Pour l’application du présent Contrat y compris son Préambule et ses Annexes, sauf disposition expresse contraire:

Les Annexes aux présentes font partie intégrante du présent Contrat et en cas de conflit entre le corps du présent Contrat et l’une quelconque des Annexes, le corps du présent Contrat prévalent sur les dispositions de l'Annexe;
Toute référence à « consentement ne peut être indûment refusé ou sans raison valable » est réputée signifier que ce consentement ne doit pas être indûment conditionné ou retardé;
Toute référence à «comprend » ou « y compris » est réputé signifier l’ajout des termes supplémentaires sans limitation;
Toute référence à quelconque publication, loi, règle, règlement, instrument ou norme, est réputée signifier tel que modifié, complété ou remis en vigueur de temps à autre;
Toute référence à un accord signifie tel que modifié, complété ou remplacé de temps à autre;
Toute exigence stipulant qu’une action peut ou doit être prise dans un délai de jours spécifique est réputée signifier qu'une telle action peut ou doit être prise dans le délai de jours spécifiés à compter de 00h00 du Jour exigé pour ladite action;
Toute référence à un montant d'argent est réputée signifier ce montant libellé en [Préciser la monnaie];
Toute référence à des Articles et Annexes signifie une référence aux Articles du présent Contrat, et
1. Annexes aux présentes;
Les intitulés sont uniquement insérer par souci de commodité de référence et ne font pas partie intégrante du présent
1. Contrat, et n’affectent en aucun cas la construction juridique ou l’interprétation des textes et n’ont aucun effet juridique;
Toute voie de recours qui prévoit le versement de dommages-intérêts par l’une quelconque des Parties présente de bonne foi une pré-estimation des pertes ou dommages probables ou possibles qui pourraient être subis par la Partie à qui ces dommages sont payables consécutif à l'acte ou l’omission de la Partie tenue de payer ces dommages et ne doivent en aucune façon être interprétés comme une pénalité;
Toute estimation de bonne foi dûment communiquée par l’une quelconque des Parties telle qu’exigé par le présent Contrat est non-contraignante et communiquée uniquement à titre indicatif, et voire la Partie communicante ne sera pas tenu responsable envers l'autre Partie pour toute inexactitude que l'on pourrait y retrouver.
Toute référence à un avis ou une notification signifie un avis écrit ou une notification faite par écrit;
Les mesures et calculs seront effectués au système métrique;
Dans le cadre du présent Contrat, en cas d'incohérence ou de discordance :

entre deux Articles, les dispositions de l’Article expressément pertinente à l’objet considéré prévalent sur les dispositions des autres Articles;
entre la description écrite des schémas/dessins et les spécifications et les normes, ce dernier prévaut;
entre la dimension à l’échelle des schémas/dessins et sa dimension prise écrite, ce dernier prévaut;
entre une valeur écrite en chiffres et celle écrite en lettres, cette dernière prévaut.

Article 2. Droits Réservés

Pour lever toute équivoque, les parties confirment que toutes les activités qui ne sont pas expressément régies par le présent Contrat sont en dehors du champ d'application du présent Contrat.

Article 3. Conditions Préalables
1. Conditions préalables applicables au Vendeur

Sauf tel que stipulé à l'Article 3.4, le Vendeur n'est tenu d’aucune obligation au titre du présent Contrat, à moins et jusqu'à ce que les Conditions Préalables énoncées ci-dessous ne soient remplies ou renoncées par le Vendeur:

Le Vendeur est un participant dûment inscrit et autorisé à participer au Marché Régional conformément aux Règles du Marché Régional.
Le Vendeur a obtenu toutes les autorisations, dérogations ou exemptions nécessaires pour exporter de l'électricité.
Le Vendeur et l'Opérateur du réseau de transport national ont conclu et signé un Contrat d'Utilisation du Système électrique (Ceci sera applicable à l'avenir lorsque les Sociétés de Production d’Energie seront admises comme participants au Marché Régional).
Le Vendeur a obtenu la capacité de transport de réserve correspondante pour l’évacuation de puissance à l'Acheteur conformément aux stipulations des Règles du Marché Régional.
Le Vendeur a obtenu les assurances nécessaires et valides telles que décrites à l'Article 15 : Assurance.
Autres conditions, le cas échéant.

Conditions préalables applicables à l’Acheteur

Sauf tel que stipulé à l'Article 3.4, l’Acheteur n'est tenu d’aucune obligation au titre du présent Contrat, à moins et jusqu'à ce que les Conditions Préalables énoncées ci-dessous ne soient remplies ou renoncées par l’Acheteur:

L’Acheteur est un participant dûment inscrit et autorisé à participer au Marché Régional conformément aux Règles du Marché Régional.
L’Acheteur a obtenu toutes les autorisations, dérogations ou exemptions nécessaires pour importer de l'électricité.
L’Acheteur et l'Opérateur du réseau de transport national ont conclu et signé un Contrat d'Utilisation du Système électrique (Ceci sera applicable à l'avenir lorsque les Sociétés de Distribution d’Energie, consommateurs éligibles, seront admises comme participants au Marché Régional).
L’Acheteur a signé le « Contrat de Transit d’Electricité » (dit « Wheeling), garantissant ainsi les services de transit d’énergie électrique, avec :
1. … [pays fournissant des services de transit d’électricité] ou
2. L’Opérateur du Système-Marché de l’EEEOA/WAPP (ayant accès aux capacités de transport des prestataires de services de transports)
Le Vendeur a obtenu les assurances nécessaires et valides telles que décrites à l'Article 15 : Assurance.
Autres conditions, le cas échéant.

Respect des conditions préalables

Chaque Partie ménagera tous les efforts raisonnables pour réunir et assurer le respect réciproque des Condition préalables qui lui incombent :

Chacune des Parties, sur demande et aux frais de l'autre Partie, exercera les efforts raisonnables pour assister l'autre Partie à réunir chacune des conditions préalables qui lui incombent.
Chaque Partie tiendra l'autre Partie informer en temps opportun du niveau de respect des Conditions préalables.
Lors que les Condition préalables ont été remplies ou renoncés, la Partie ayant réuni lesdites conditions préalables doit en aviser l'autre Partie. Cet avis doit comprendre les pièces justificatives à l'appui des conditions réunies. L'autre Partie pourrait lui adresser, dans un délai de [XXX] jours calendaires, un avis de contestation du respect des conditions préalables; à condition que lorsque l’une quelconque des conditions préalables fait l’objet d’une renonciation, celle-ci est confirmée par écrit par la Partie habilitée à accorder une telle dérogation.

Statut du présent Contrat

A l’exception des engagements visés à l'Article 3 (Conditions Préalables – Respect des conditions préalables), et des dispositions de l'Article 1 (Définitions et Interprétations), de l’Article 21 (Indemnisation), de l'Article 26 (Droit Applicable et Règlement des Différends), de l'Article 22 (Concession), de l'Article 18 (Confidentialité) et de l'Article 27 (Généralités), chacune des Partie n’est tenue d’aucune obligation ni juridiquement liée par le présent Contrat jusqu'à ce que toutes les conditions préalables aient été réunies ou renoncées par écrit par les Parties.

Sans préjudice des dispositions de l'Article 3.4 ci-dessus, les Parties s’engagent à déployer tous les efforts raisonnables pour satisfaire ou renoncer à toutes les conditions préalables au plus tard le [XXX] («Date de prise d'effet»), sauf en cas prorogation écrite par consentement mutuel, après quoi le présent Contrat aura force obligatoire et entrera en vigueur au bénéfice des Parties pour la Durée de vie prévue à l'Article 4.

Manquement aux conditions préalables

En cas défaut de réunir ou de renoncer l’une quelconque des conditions avant la date d'effet, alors:
1. la Partie devant satisfaire cette condition préalable peut adresser à l'autre Partie un avis indiquant les motifs du retard ou de l’inexécution de cette condition préalable tout en précisant la nouvelle date à laquelle elle puisse raisonnablement satisfaire cette condition préalable;
2. Sauf cas de prorogation de la date de prise d’effet conformément à l'alinéa (i) ci-dessus, chacune des Parties peut résilier le présent Contrat avec effet immédiat par avis écrit à l'autre Partie. En cas de résiliation du présent Contrat en vertu du présent Article 3.5, les Parties seront dégagées de toute autre obligation ou responsabilité en vertu du présent Contrat, à l'exception des droits, obligations ou passifs qui se sont accumulés jusqu'à la date de résiliation.
La résiliation du présent Contrat conformément à l'Article 3.5.a) (ii) ci-dessus nonobstant, chaque Partie est en droit de réclamer des dommages-intérêts plafonnés à [XXX] lorsque l’on peut raisonnablement établir que l'autre Partie a effectivement accusé du retard et/ou n'a pas déployé des efforts raisonnables pour réunir l’une quelconque des conditions préalables.

Article 4. Durée
1. Durée

Le présent Contrat prend effet à la « Date d'Entrée en Vigueur » et, sous réserve des présentes dispositions, aura force obligatoire et restera en vigueur au bénéfice des Parties pendant toute la durée du présent Contrat à compter de la « Date d’Exploitation Commerciale (et Durée ») tel que visé à l'Annexe 3.

Prorogation de la durée

La Durée du présent Contrat peut être prorogée par les Parties par écrit avant son expiration par écoulement du temps, selon des modalités et conditions mutuellement convenues.

Article 5. Nominations

Sous réserve des modalités et conditions du présent Contrat et conformément aux stipulations des Règles du Marché Régional, l'Acheteur doit communiquer à l'Opérateur du Système-Marché des nominations journalières (voire la veille pour la journée du lendemain) pourvu que toutes les nominations soient en concordance et conformes aux procédures établies par les Règles du Marché Régional.
De même, sous réserve des modalités et conditions du présent Contrat et conformément aux stipulations des Règles du Marché Régional, le Vendeur doit communiquer à l'Opérateur des réseaux interconnectées des nominations journalières (voire la veille pour la journée du lendemain) pourvu que toutes les offres soient en concordance et conformes aux procédures établies par les Règles du Marché Régional.

Article 6. Points de Livraison et de Soutirage

Sauf dispositions contraires prévues par le présent Contrat, le Point de Livraison de l'Acheteur sera considéré comme le nœud. [Indiquer le nœud sur l'interconnexion]

Sauf disposition contraire du présent Contrat, le Point de Soutirage sera considéré comme le nœud [indiquer le nœud d'interconnexion].

Droit

Le droit à l’énergie livrée en vertu du présent Contrat est réputé cédé au Point de Livraison par le Vendeur à l’Acheteur.

Risque

Le risque de perte de l'énergie délivrée en vertu du présent Contrat est réputé transfert du Vendeur à l’Acheteur au Point de Livraison.

Article 7. Services Auxiliaires

Le Vendeur ne doit en aucun cas acquérir le service des prestataires de services auxiliaires ou de tout autre service susceptible de porter atteinte à la capacité du Vendeur à produire de l'électricité à hauteur de la capacité contractuelle au profit de l'Acheteur.

Article 8. Comptage et Collecte de Données

En dehors des compteurs de contrôle ou de réserve déjà installés, les comptages seront effectués conformément aux stipulations du Manuel d’Exploitation et du Code Régional de Comptage et lesdits comptages prévalent sur toute autre mesure ou estimations. En cas de divergences, la question fera l’objet d’un litige suivant les procédures correspondantes de règlement des différends.
L’exploitation du Système de Comptage ainsi que l'acquisition, la transmission et le traitement des données, seront réalisés conformément aux stipulations du Manuel d’Exploitation et du Code Régional de Comptage.
Les compteurs doivent être calibrés et testés par l'OSM conformément aux stipulations du Code Régional de Comptage et les résultats acceptés par les Parties.

Article 9. Exploitation et Maintenance
1. Maintenance

Les Parties doivent, conformément aux pratiques prudentes du secteur électrique, assurer les travaux de maintenance et de réparation des centrales électriques ainsi que des ouvrages et autres installations sous leur responsabilité au cours de la Période d'Exploitation.

Indisponibilité (maintenance) programmée

Le plan de maintenance programmée pour chaque Année Contractuelle sera convenu entre les Parties et pris en compte dans les profils des quantités convenues (Annexe 1).

Indisponibilité fortuite

Sous réserve des dispositions du présent Contrat et conformément aux pratiques prudentes du secteur électrique, les Parties peuvent effectuer des travaux de maintenance ou de réparation de leurs installations en dehors des périodes d’Indisponibilité programmée lorsque tels travaux de maintenance ou de réparation ne peuvent être reportés à la prochaine période d’Indisponibilité programmée ou en cas d’Indisponibilité fortuite.

En cas d’indisponibilité fortuite ou de besoin de maintenance, la Partie défaillante doit aviser immédiatement l'autre Partie, l’Opérateur du Système-Marché (OSM) et son Gestionnaire de Réseau de Transport (GRT) des caractéristiques de la panne et la durée prévue pour restaurer les conditions d’exploitation normale.

[Les parties peuvent convenir de l’indemnité que la Partie défaillante devra payer à l'autre Partie en cas d’indisponibilité]

Article 10. Rapports, Base de Données et Suivi

1. Les Parties doivent conserver un journal du bilan des maintenances et exploitations, qui inclut des informations détaillées sur les travaux et l’exploitation de la centrale électrique et autres ouvrages. Le bilan des exploitations doit être disponible pour inspection par l'autre Partie sur demande préalable raisonnable, et les données doivent être mises à disposition de l'autre Partie en temps réel et à distance, tant que l'autre Partie ait acquis le matériel et la licence informatique nécessaire pour traiter les données à distance.

2. Les Parties doivent échanger sur une base mensuelle un rapport contenant les informations visées à l'Article 10.1, au plus tard dans un délai de sept (07) jours après la fin de chaque mois, selon le format et le contenu mutuellement convenus par les parties.

3. Tous les documents et données devant être tenus conformément aux stipulations de l'Article 10.1 doivent être conservés pendant une période minimum de [vingt-quatre (24)] Mois après la création desdits documents ou données pourvu que chacune des Parties ne cède ou détruise lesdits documents ou données après cette période de [XXX] Mois et à moins que la Partie désireuse de céder ou détruire lesdits documents ou données adresse à l'autre Partie un préavis de [XXX] Jours, décrivant globalement les documents ou données devant être cédés ou détruits, et que la Partie recevant ce préavis ne s'y oppose pas par écrit dans un délai de [XXX] Jours. En cas de réception d’un avis d’objection par écrit dans ce délai de [XXX] Jour, la Partie ayant formulé l’objection dispose d'un délai de [XXX] Jours suivant la date de réception de l’avis d’objection pour examiner et copier les données ou documents données devant être cédés ou détruits, lesquels documents et données devant être mis à disposition dans ledit délai de [ XXX] Jours par l'Acheteur ou le Vendeur, selon le cas, dans les bureaux de cette Partie sis à [ XXX]. Après l'expiration dudit délai de [XXX] Jours, la Partie désireuse de céder ou détruire lesdits documents ou données sera autorisée à le faire.

Article 11. Prix et Quantité
1. Prix de l'énergie

A compter de la Date d’Exploitation Commerciale, l’Acheteur est tenu de verser au Vendeur, mensuellement à terme échu, le paiement pour chaque kWh de la quantité d'énergie spécifiée, conformément aux dispositions de facturation et de paiement tel que visées à l'Article 13 (Facturation et Paiement). Le prix de l’énergie est détaillé à l'Annexe 1

Quantité

Le Vendeur devra livrer à l'Acheteur les quantités spécifiées à l'Annexe 1.

Calcul et Indexation

Le paiement de l'énergie exigible sera ajusté en fonction de la formule suivante:

ETABLIR LA FORMULE D’INDEXATION DES PRIX

Etablir les périodes d'ajustement

[En règle générale, l’indexation n’est pas nécessaire pour les contrats à courte durée comme ceux-ci. Toutefois, ces contrats peuvent être de durée assez longue pour justifier une formule d'indexation lorsqu’il s’agit d’une centrale thermique au cours des périodes de flambées de prix du carburant.]

Article 12. Taxes

1. Les parties sont solidairement tenues de payer les impôts découlant de leurs installations et activités respectives selon les réglementations nationales des pays de chacune des Parties contractantes.

2. Les Parties se communiqueront, sur demande, toute pièce justificative du règlement de leurs obligations fiscales.

3. Chaque Partie convient d'indemniser en totalité et de dégager l’autre Partie de toute responsabilité pour toute réclamation, perte ou tout dommage découlant du non-respect des obligations fiscales par la Partie indemnisante.

Article 13. Facturation et Paiement

1. Le Vendeur et l'Acheteur doivent ouvrir un compte séparé dans une banque mutuellement convenue entre les Parties pour l’administration du système de paiement et ne doivent en aucun cas modifier les coordonnées des comptes bancaires désignés sans donner un préavis écrit d'au moins trente (30) jours ouvrables à l'autre Partie.

2. L'Acheteur devra fournir une Garantie de Paiement qui sera déposée auprès de la Banque nommée par le Vendeur.

3. Au plus tard [XXX] Jours après la fin de chaque mois, le Vendeur doit facturer l’Acheteur sur la base des quantités et prix (ou prix ajusté selon le cas) établis en vertu du présent Contrat, mais ajustés pour corriger les erreurs ou écarts des périodes précédentes.

4. L’Opérateur du Système-Marché assurera le règlement correspondant des écarts éventuels entre la valeur contractuelle et la valeur réelle, conformément aux exigences des Règles du Marché Régional. L’Opérateur du Système-Marché assurera l’administration du processus de facturation et de paiement des écarts susvisés, conformément aux stipulations des Règles du Marché Régional.

5. Au plus tard le cinquième (5^e) jour ouvrable, l’Acheteur recevra du Vendeur une facture des charges qui lui incombe en vertu du présent Contrat et ce, en accord avec la déclaration de règlement. L’Acheteur devra verser le montant des charges indiquées sur la facture dans le compte du Vendeur, peu importe si l’Acheteur conteste ou pas le montant de la facture. En cas de contestation de la facture ou une quelconque partie de celle-ci, l’Acheteur devra déclarer un différend et le soumettre à l’arbitrage conformément aux dispositions de l'Article 26 (Droit Applicable et Règlement des Différends) des présentes.

6. Si l'Acheteur ne verse pas le dépôt à temps, le Vendeur est en droit d'informer l'Acheteur par écrit de telle défaillance.

7. Dès réception de l’avis de défaillance par le Vendeur, l'Acheteur devra remplir ses obligations de paiement au plus tard dans les deux prochains jours ouvrables.

8. Si, après l'expiration du délai, l’Acheteur demeure en défaut d’exécution de ses obligations de paiement, le Vendeur a le droit d’exécuter la garantie de paiement.

9. L’Acheteur paiera des intérêts au Taux d'Intérêt Convenu sur tout montant impayé de règlement échu et exigible en vertu du présent Contrat à compter de la date d’échéance du paiement jusqu'à la date du paiement effective, sauf cas de contestation de la facture ou une quelconque partie de celle-ci par l'Acheteur lorsque le différend soumis à l’arbitrage est résolu en sa faveur.

10. Si une facture ou une quelconque partie de celle-ci est contestée par l'Acheteur, le paiement d'une part quelconque de celle-ci ne doit pas être différé mais plutôt versé au Vendeur à l'échéance. Dès lors, la facture contestée fera l’objet d’une procédure de règlement de différends telle que stipulée par les Règles du Marché Régional. Lorsque le différend concernant une facture contestée par le Vendeur, est rendu en sa faveur, le montant rapportera des intérêts au taux d'intérêt convenu et le montant des intérêts majorés sera déduit des futures obligations de paiement de l'Acheteur en vertu du présent Contrat.

11. Tous les paiements au titre du présent Contrat seront effectués francs, quittes et sans aucune compensation, sauf dans la mesure où l'Acheteur est tenu de retenir les impôts exigibles du Vendeur en vertu de des lois applicables.

Article 14. Garantie de paiement

Après avoir reçu le paiement correspondant à la dernière facture, le Vendeur libérera la

Garantie de Paiement déposée par le l’Acheteur.

Article 15. Assurance

1. Assurance des installations. [Cela pourrait s’avérer nécessaire lorsque les producteurs indépendants sont autorisés à participer au marché régional]

Pendant toute la Durée du présent Contrat, les Parties sont tenues d’obtenir et de maintenir une assurance pour leurs installations respectives selon les exigences de l'Annexe 2.

2. Les polices d'assurance devant être obtenir et maintenir par ou pour les Parties en vertu du présent Article 15 (Assurance) doivent être souscrites et maintenues auprès des assureurs reconnus et financièrement sains.

3. Les parties utiliseront tous les produits d'assurance découlant des dommages causés à la centrale électrique et/ou autres installations pour la réparation, la reconstruction ou le remplacement de la centrale et /ou des autres installations, sauf en cas de résiliation du présent Contrat conformément aux dispositions de l'Article 19.2 (Défaillance de l'Acheteur) ou de l'Article 17.8 (Résiliation en Cas de Force Majeure Prolongée).

4. Autre assurance

Pendant toute la Durée du présent Contrat, chacune des Parties est tenue souscrire et de maintenir des polices d'assurance selon les exigences des lois applicables et, dans la mesure du possible, la Partie devra exiger que ses assureurs et souscripteurs renoncent à leurs droits de subrogation en faveur de l'autre Partie, de ses entités affiliées ainsi que leurs cadres dirigeants, employés, agents et assureurs.

Article 16. Déclarations, Garanties et Engagements
1. Déclarations et Garanties du Vendeur

_{Le
Vendeur déclare}_{et garantit à l'Acheteur qu’à compter de la Date de Mise en
Vigueur du présent Contrat:}

Le vendeur est une entreprise dûment constituée et existant valablement en vertu des lois de [Indiquer le Pays], et est dûment qualifié et en règle requis pour l'exécution du présent Contrat.

b) Le Vendeur est inscrit comme marché régional participant selon les règles du marché régional et donc autorisées à participer dans le marché régional;

c) Le Vendeur a pleine pouvoir, autorité et le droit légal de posséder ses actifs et de mener ses affaires comme actuellement menées ou envisagées et a obtenu toutes les clauses restrictives et les autorisations nécessaires pour signer et remettre le présent Contrat et exécuter ses obligations en vertu du présent Contrat;

d) il n'y a aucune action, poursuites ou procédures en cours ou, à la connaissance du vendeur, menacé contre ou affectant le Vendeur ou de ses sociétés affiliées devant un tribunal ou un organisme administratif ou le tribunal arbitral qui pourraient avoir une incidence défavorable la capacité du vendeur de se rencontrer et de mener à bien ses obligations en vertu du présent Contrat;

e) Au mieux de sa connaissance après enquête raisonnable, aucun dépôt ou enregistrement, sans préavis et sans permis, autorisation, consentement ou l'approbation d'une personne est nécessaire pour le vendeur à exécuter, livrer ou exécuter le présent Contrat, à l'exception (i) les permis, autorisations, consentements et approbations spécifiées comme condition préalable à l'Article 3 (Conditions Préalables) des présentes, qui ont tous été obtenus et qui sont en vigueur et de plein effet et (ii) des titres tels, autorisations, consentements et approbations peuvent être nécessaires à l'avenir, qui sera appliqué pour en temps opportun et avec diligence poursuivi;

F) L'exécution, la livraison et les performances en vendeur de cet Contrat ne seront pas contrevenir aux dispositions, ou constituer un défaut en vertu de tout autre Contrat ou instrument auquel il est partie ou dont il ou sa propriété peut être lié; et

g) Il doit honorer et remplir ses obligations en vertu de tous les contrats conclus qui touchent et concernent ses performances des obligations découlant du présent Contrat et ces contrats restent valables et en vigueur pour la durée du présent Contrat, à condition que dans le cas où il est mis fin à un tel contrat ou accord au cours de la période d'exploitation, le Vendeur négocie et exécute un contrat xxxxxxx.xx remplacement.

Déclarations et Garanties de l’Acheteur

_L’Acheteur_déclare_{et garantit au}_Vendeur_{qu’à compter de la Date de Mise en Vigueur du présent Contrat:}

L’Acheteur est une société dûment constituée et existant valablement en vertu des lois de la [Spécifiez Pays] Et est dûment qualifié et en règle nécessaire à l'exécution en vertu du présent Contrat;
L’Acheteur est inscrit comme marché régional participant conformément aux Règles du marché régional et donc autorisé à participer dans le marché régional;
L’Acheteur a plein pouvoir, autorité et le droit légal de posséder ses actifs et de mener ses affaires comme actuellement menées ou envisagées et a obtenu toutes les clauses restrictives et les autorisations nécessaires pour signer et remettre le présent Contrat et exécuter ses obligations en vertu du présent Contrat;

d) il n'y a aucune action, poursuites ou procédures en cours ou, à la connaissance de l'acheteur, menacé contre ou affectant Acheteur ou de ses sociétés affiliées devant un tribunal ou un organisme administratif ou le tribunal arbitral qui pourraient avoir une incidence défavorable la capacité de l'acheteur de se rencontrer et mener ses obligations en vertu du présent Contrat;

e) Au mieux de sa connaissance après enquête raisonnable, aucun dépôt ou enregistrement, sans préavis et sans permis, autorisation, consentement ou l'approbation de toute personne est tenue pour l'acheteur d'exécuter, livrer ou appliquer le présent Contrat, sauf pour (i) les permis, autorisations, consentements et approbations spécifiées comme condition préalable à l'Article 3 (Conditions préalables) des présentes, qui ont tous été obtenus et qui sont en vigueur et de plein effet et (ii) des titres tels, autorisations, consentements et approbations peuvent être nécessaires à l'avenir, qui sera appliqué pour en temps opportun et avec diligence poursuivi;

F) L'exécution, la livraison et la performance par l'acheteur du présent Contrat ne seront pas contrevenir aux dispositions, ou constituer un défaut en vertu de tout autre accord ou instrument auquel il est partie ou dont il ou sa propriété peut être lié; et

g) Il doit honorer et remplir ses obligations en vertu de tous les contrats conclus qui touchent et concernent ses performances des obligations découlant du présent Contrat et ces contrats restent valables et en vigueur pour la durée du présent Contrat, à condition que dans le cas où un tel contrat ou d'un accord il est mis fin au cours de la période d'exploitation, l'acheteur doit se procurer la négociation et de l'exécution d'un contrat de substitut adéquat.

Déclaration et Garantie Réciproque

Chaque Partie déclare et garantit à l'autre Partie à compter de la date de prise d'effet que ni lui ni aucun de ses affiliés, actionnaires, administrateurs, dirigeants, employés ont fait, offert ou autorisé à l'égard des questions qui font l'objet du présent Contrat, tout paiement , don, promesse ou autre avantage, que ce soit directement, indirectement, par toute autre personne ou à l'usage ou au bénéfice de tout fonctionnaire, (y compris toute personne qui détient un mandat législatif, administratif ou judiciaire) ou de tout parti politique, où un tel paiement , don, promesse ou un avantage violerait les lois applicables.

Durée de Validité des Déclarations et Garanties

Chaque déclaration et garantie doivent être véridiques et exacts à tous les égards importants lorsqu'elle est faite et restera une action pendant la durée du présent Contrat.

Renonciation d'autres Déclarations et Garanties

Dans la mesure permise par les lois applicables, sauf disposition expresse contraire du présent Contrat, les Parties nient toute autre déclaration ou garantie écrite ou orale, expresse, implicite, y compris toute déclaration ou garantie pour la qualité marchande, la conformité à des échantillons, ou d'adéquation à un usage particulier.

Article 17. Force Majeure
1. Nature de décharge de responsabilité

Sous réserve du présent Article 17 (Force majeure), une Partie ne sera pas déchargée de sa responsabilité d'acquitter ses obligations en vertu du présent Contrat et toute responsabilité en cas de non-exécution de ces obligations, en totalité ou en partie, en vertu du présent Contrat dans la mesure où la non-exécution est causée par la survenance d'un événement de force majeure Article 17.2 (Exclusions de secours de la force majeure).

Exclusion de décharge de responsabilité en cas de force majeure

Nonobstant toute autre disposition du présent Article 17 (Force majeure), une Partie ne sera pas libérée de ses obligations d'effectuer des paiements qui lui sont dus et payables en vertu du présent Contrat.

Avis

Une Partie réclamante devra aviser promptement l'autre Partie, dès que raisonnablement possible, mais au plus tard sept (7) Jours après la non-exécution, de la survenance de l'événement de force majeure. Cet avis doit inclure des détails raisonnables concernant la nature et les effets de l'événement de force majeure. La Partie réclamante tient l'autre Partie raisonnablement informé sur les mesures qu'il a prises pour surmonter les effets de cas de force majeure et de son estimation actuelle quant au moment où il sera en mesure de reprendre l'exécution de ses obligations. La Partie réclamante doit être libéré de son obligation d'effectuer et de la responsabilité en vertu du présent article 17 depuis le début de l'événement de force majeure pas de préavis de la partie civile.

Conditions de réclamation

La Partie réclamante n’est pas déchargée de sa responsabilité en vertu du présent Article 17, ou ayant acquis le droit cessera d'être ainsi intitulé, et un cas de force majeure cessera d'être traitée comme un cas de force majeure, dans la mesure où la Partie réclamante échoue de se conformer aux exigences de cet article 17, sauf si ce défaut serait lui-même être considéré comme un cas de force majeure.

Voie de recours

La partie réclamante doit, dès que possible après le début de l'événement de force majeure, diligemment procéder à faire toutes les choses raisonnablement possible à son propre coût raisonnable pour remédier rapidement et d'atténuer les cas de force majeure entraînant l'échec et de minimiser l'interruption de la performance de ses obligations concernées, à condition que:

la Partie réclamante ne sera pas nécessaire pour régler un conflit de travail ou perturbations industrielles ou publique, sauf dans la manière qu'elle accorde sur son propre jugement considérer comme acceptable;
la Partie réclamante ne sera pas tenue d'engager des frais extraordinaires ou d'agir autrement que conformément aux pratiques prudentes utilitaires;

pourvu que si les installations de la partie réclamante aient été endommagées ou détruites, alors la Partie réclamante doit réparer ou remplacer ces installations dans la mesure du produit de l'assurance requises en vertu de l'article 15.

Accès

À la demande de l'autre Partie, la Partie réclamante doit fournir, ou exercer des efforts raisonnables pour se procurer, l'accès aux zones et installations affectées par le cas de force majeure, et à ses dossiers relatifs à ce cas de force majeure, pour un nombre raisonnable des représentants de l'autre Partie, aux risques et frais uniques de cette autre Partie, afin que ces représentants puissent vérifier l'impact de ce cas de force majeure sur la performance de la Partie réclamante et la durée probable de ses effets.

Allocation

Si en cas de force majeure, le vendeur est incapable de livrer la totalité ou une partie de la capacité contractuelle disponibles, les Parties se rencontrent et négocient de bonne foi une allocation à l'amiable de l'énergie au cours de la subsistance de l'événement de force majeure.

Résiliation pour cause de Force Majeure prolongée

Si un cas de force majeure, qui empêche ou entrave la satisfaction de toutes les conditions matérielles requises en vertu du présent Contrat ou l’exécution par la Partie réclamante de toute obligation matérielle requise en vertu du présent Contrat sensiblement, se poursuit pendant une période d'au moins [établir une période qui devrait être en relation avec la durée du contrat ]puis l'une des Parties aura le droit, mais non l'obligation, de résilier le présent Contrat conformément à l'article 25; à condition que cette condition matérielle n'a pas été complètement satisfait et ou l'exécution de cette obligation matériel n'a pas été entièrement restaurée (dans la mesure où l'on peut raisonnablement déterminé par la Partie avec un préavis) comme du temps ce droit de résiliation est exercé.

Prorogation du Contrat en cas de force majeure

Sous réserve le droit de résiliation en vertu de l'article 25, si un cas de force majeure se produit, la durée de la période concernée et la durée est réputée être automatiquement prolongée d'une période de temps égale à la durée de l'événement de force majeure; à condition que cette prorogation automatique ne prolonge pas la période ou la durée pertinentes du présent Contrat, en violation de toute loi applicable ou l'une quelconque des Parties informe par écrit l'autre Partie qu’elle veut maintenir la durée initiale de l'entente et de ne pas la prolongée. Cet avis doit être transmis dans un délai de 5 jours après que l'événement de force majeure ait cessé.

Article 18. Confidentialité
1. CONFIDENTIALITE

Sous réserve des dispositions du présent article, les Parties doivent conserver toutes les informations confidentielles strictement confidentielles et ne doivent pas divulguer des renseignements confidentiels pendant la durée du présent Contrat et pour une période de [établir un délai raisonnable compatible avec la durée des contrats] après la résiliation de toute personne non Partie au présent Contrat, sous réserve des dispositions de l'article 18.2 .

Exceptions

Une Partie peut divulguer des renseignements confidentiels sans l'accord préalable écrit de l'autre Partie dans la mesure où de telles informations:

est déjà connu à cette Partie à compter de la date de divulgation en vertu du présent Contrat;
est déjà en possession du public ou devient à la disposition du public autrement que par l'acte ou l'omission de cette partie ou de toute autre personne à qui un renseignement confidentiel est divulgué conformément au présent Contrat;
est nécessaire pour être divulgués par cette Partie et ou un affilié vertu de la loi applicable, ou par une ordonnance, décret, règlement ou d'une règle d'une autorité gouvernementale; à condition que cette Partie des efforts raisonnables pour donner un avis immédiat à l'autre partie avant la divulgation;
est acquis indépendamment d'une tierce partie qui déclare qu'il a le droit de diffuser ces informations au moment de son acquisition par cette Partie; ou
est développé par cette Partie indépendamment de l'information confidentielle reçue de l'autre Partie.

Divulgation d’Informations confidentielles aux entités affiliées

Une Partie peut divulguer des informations confidentielles à un Affilié sans l'accord préalable écrit de l'autre Partie; à condition que la Partie garantisse que sa filiale respectera les conditions du présent Article 18.

Divulgation d’Informations confidentielles aux tiers

Une Partie peut divulguer des renseignements confidentiels sans l'accord préalable écrit de l'autre partie à l'une des personnes suivantes dans la mesure où ces personnes ont un besoin évident de connaître l'information confidentielle:

employés, dirigeants et administrateurs de cette Partie afin de permettre à la Partie de remplir ses obligations;
employés, dirigeants et administrateurs d'une société affiliée de cette Partie afin de permettre à la Partie ou un affilié et à remplir ses obligations;
un consultant, agent ou un avocat retenu par cette Partie ou de son partenaire afin de permettre à la Partie de remplir ses obligations;
un cessionnaire éventuel des droits et obligations d'une Partie en vertu du présent Contrat (y compris un cessionnaire éventuel avec qui une Partie et ou de ses sociétés affiliées mènent de bonne foi les négociations dirigées vers une fusion, la consolidation ou la vente de la majorité de son ou les actions d'une société affiliée), et tout consultant retenu par le cessionnaire éventuel, afin de permettre à ce cessionnaire prospective pour évaluer cette partie de ses droits et obligations;
une banque ou une autre institution financière ou de financement de l'entité ou de proposer de financer cette partie et ou un affilié, y compris tout consultant retenu par une banque ou une autre institution financière ou une entité;

Utilisation d’Informations confidentielles par des tiers

Préalablement à toute divulgation d’informations à des tierces personnes conformément à l'article 18.2, la Partie désireuse de faire une telle divulgation doit obtenir un engagement de confidentialité stricte et non-divulgation et d'utiliser l'information confidentielle uniquement dans le but déclaré, exécutoire par l'une des Parties, mais sinon substatiellement dans la même forme et le contenu du présent Contrat, pour chacune de ces personnes. En ce qui concerne le conseil juridique extérieur, une partie ne doit être nécessaire pour assurer qu'un tel avocat est lié par une obligation de confidentialité.

Article 19. Défaillance
1. Défaillance du Vendeur:

Aux fins du présent Contrat, défaillance du Vendeur s’entend par:

un manquement important par le vendeur de l'une de ses obligations en vertu du présent Contrat;
la survenance d'un acte d'insolvabilité affectant le Vendeur; et
une déclaration, représentation ou garantie faite par le Vendeur en vertu des présentes ou dans tout certificat ou autre document délivré ou élaboré en vertu du présent Contrat prouvant ont été incorrect, à tout égard important qui a un effet significatif, lorsqu'elle est faite ou lorsque réputée avoir été faite.

Défaillance de l’Acheteur:

Aux fins du présent Contrat, défaillance l’Acheteur s’entend par:

un manquement important par l'Acheteur de l'une de ses obligations en vertu du présent Contrat autre que le non versement d’un paiement dû et exigible en vertu du présent Contrat;
la survenance d'un acte d'insolvabilité affectant l'Acheteur; et
un défaut de paiement de toute une somme d'argent due pendant un délai de trente (30) jours ouvrables ou au-delà de la date à laquelle ce montant était dû et exigible, pourvu qu’un ne fasse l’objet d’un différend de bonne foi.

Cas de défaillance

En cas de défaillance, la Partie non défaillante pourrait adresser à la Partie défaillante un avis de la survenance d'un tel défaut. Si:

le défaut est pas capable de remède; ou
le défaut est capable de recours et la Partie défaillante n'a pas, lorsque cette valeur par défaut est possible de remédier à l'intérieur [XXX] Jours, remédier au défaut; ou
le défaut est capable de remède, mais pas dans un [XXX] Période Jour, la Partie défaillante ne fournit pas à la Partie non défaillante un plan détaillé (« Plan de redressement ») pour remédier aussi rapidement que possible, du défaut et de la Partie défaillante ne remédie pas au défaut conformément au Plan de redressement; alors la non défaillante partie peut donner un avis à la partie défaillante que ce défaut est un «cas de défaut». Tout programme d'assainissement doit être convenu entre les parties (tel accord ne doit pas être refusée sans motif valable ou retardée) et dans le cas d'un différend (y compris tout litige relatif au Programme d'assainissement) peut être désigné un expert pour la détermination.

Résiliation pour cause de défaillance

En cas de défaillance, la Partie non défaillante pourrait dans un délai de [XXX] Jours adresser à la Partie défaillante un avis de résiliation du présent Contrat.

Droits ou obligations en cas de résiliation

L'expiration ou la résiliation du présent Contrat ne doivent pas affecter les droits et obligations qui peuvent avoir à payer avant cette expiration ou la résiliation et ne doit pas affecter les obligations de chacune des parties en vertu du présent Contrat ou toute autre licence, d'entente ou d'un document entre les parties, sont exprimées de continuer après une telle expiration ou la résiliation.

Autres voies de recours

Sans préjudice des autres dispositions du présent article, chaque Partie peut poursuivre les autres recours qui peuvent être disponibles en vertu d'une loi applicable si cet accord est résilié conformément au présent Article.

Article 20. Responsabilités
1. Limites de responsabilité

Sauf stipulation expresse du présent Contrat, l’une quelconque des Parties ne sera pas responsable à l'autre Partie pour des pertes consécutives découlant de tout acte ou omission en vertu du présent Contrat.

Limites de recours

Sauf stipulation expresse contraire du présent Contrat, le remède d'une partie contre l'autre Partie pour la non-exécution ou la rupture du présent Contrat ou de toute autre réclamation de quelque nature découlant de ou en relation avec le présent Contrat est un contrat, et aucune Parties ne sera responsable à l'autre partie (ou ses filiales, leurs administrateurs, dirigeants, employés et agents) à l'égard des dommages, pertes ou réclamations, pour violation d'une obligation légale, acte ou omission tortueuse.

Atténuation des dommages

Chaque Partie doit faire des efforts raisonnables pour atténuer ou éviter toute perte ou dommage causé par l'échec de l'autre Partie à respecter ses obligations en vertu du présent Contrat, si oui ou non un tel échec est le résultat d'un événement de force majeure.

Faute intentionnelle et Faute grave

Dans la mesure où la violation par une Partie de ses obligations en vertu du présent Contrat résulte uniquement d'une telle faute intentionnelle de la Partie et ou de négligence grave, l'Article 20.2 ne sont pas applicables à limiter la responsabilité de cette Partie ou les voies de recours à la disposition de l'autre Partie.

Article 21. Indemnisation
1. Indemnisation générale

Le Vendeur et l'Acheteur respectivement, en tant que partie indemnisante, doit indemniser, de défendre et d'exonérer l'autre partie, comme une partie indemnisée, de et contre toutes pertes ou dommages relatifs à des créances de tiers découlant de:

la violation de toute représentation, garantie, engagement ou l'obligation de la partie indemnisante vertu du présent Contrat; et
tout autre acte, une omission ou d'un événement pour lequel la partie qui indemnise est responsable en vertu du présent Contrat.

Processus d’indemnisation

La partie indemnisée doit aviser sans délai la Partie qui indemnise de l'affirmation ou le début de toute réclamation, demande, enquête, action, poursuite ou autre procédure judiciaire pour laquelle une indemnité ou de la défense est ou peut être demandée en vertu du présent Contrat; à condition toutefois que cette exigence de préavis ne doit pas appliquer à toute réclamation, demande, enquête, action, poursuite ou autre procédure judiciaire dans laquelle les parties sont adversaires. Le non-respect par la partie indemnisée d'aviser la Partie indemnisante ne libère pas la Partie indemnisante de ses obligations en vertu du présent article 21, sauf dans la mesure, le cas échéant, qu'il a été lésé par l'absence de préavis suffisant et opportun.

Défense ou règlement de réclamations des tierces parties

La partie indemnisante est à la demande de la partie indemnisée assumer la défense ou le règlement de toute réclamation d'un tiers avec le conseiller juridique raisonnablement satisfaisant pour la partie indemnisée; à condition toutefois que la partie qui indemnise ne doit pas régler ou compromettre toute réclamation d'un tiers sans le consentement écrit préalable de la partie indemnisée à un tel règlement ou compromis.

Limitations

Nonobstant ce qui précède:

la partie indemnisée aura le droit, à sa discrétion et aux frais, de participer pleinement à la défense ou le règlement de toute réclamation d'un tiers; et
si la partie qui indemnise ne défend pas avec diligence ou régler tout recours de tiers dans un délai de temps raisonnable (à la lumière des circonstances) après qu'il est informé de l'affirmation ou le début de celle-ci, puis:
la partie indemnisée aura le droit, mais non l'obligation, d'entreprendre la défense ou le règlement d'une telle réclamation par des tiers pour le compte et au risque de la partie indemnisante; et
la partie indemnisante est liée par tout moyen de défense ou de règlement que la partie indemnisée peut faire à telle réclamation d'un tiers.
la partie indemnisée aura le droit de se joindre à la partie qui indemnise de toute réclamation d'un tiers à appliquer tout droit d'indemnisation en vertu du présent Contrat.
la partie indemnisée doit coopérer avec la partie qui indemnise à la défense ou le règlement de toute revendication de tiers et, au détriment de la partie indemnisante, et soumis à des obligations de confidentialité à d'autres personnes, la partie indemnisée doit fournir à toute et tous les matériaux dans son possession et essayer de faire tout et tous les témoins sous son contrôle à la disposition de la Partie indemnisante à des fins licites pertinents pour la défense ou le règlement de la réclamation d'un tiers.

Article 22. Cession
1. Obligation

Tout transfert doit être efficace que si, et un cessionnaire ne doit pas avoir des droits en vertu du présent Contrat, à moins et jusqu'à ce que, les conditions suivantes sont remplies:

le cessionnaire engage expressément dans un instrument raisonnablement satisfaisant à l'autre Partie pour exécuter les obligations de la partie transfert vertu du présent Contrat, obtient toutes les autorisations nécessaires pour le transfert et fournit toutes les garanties requises en vertu du présent Contrat ou de toute loi applicable; et sauf dans le cas d'un transfert à un Affilié, l'autre partie a consenti par écrit à un tel transfert, lequel consentement ne sera rejetée que si le cessionnaire omet d'établir à la satisfaction raisonnable de l'autre Partie son de la capacité technique et financière à effectuer ses obligations en vertu du présent Contrat.
Pas de consentement est requis pour un transfert à un Affilié, si la Partie accepte le transfert dans un instrument raisonnablement satisfaisant à l'autre partie à demeurer responsable de la performance de son affiliation de ses obligations.
Nonobstant toute cession, à la fois la Partie transfert et le cessionnaire sont responsables à l'autre Partie des obligations de transfert de cette Partie (financiers ou autres), qui ont acquis, échues ou à payer en vertu des dispositions du présent Contrat avant ce transfert.

Si la Partie concédante effectue un transfert sans satisfaire à tous les égards aux exigences de l'article 22, l'autre partie a le droit de résilier le présent Contrat.

Successeurs et ayants droit

Sous réserve des dispositions de l'article 22, le présent Contrat est contraignant et entrer en vigueur pour le bénéfice des successeurs respectifs en titre et cessionnaires de chaque Partie autorisée.

Financement

Aucune information contenue dans le présent article 22.3 n’interdisent une Partie d'hypothéquer, de nantir ou de grever ses droits et avantages au titre du présent Contrat à une tierce partie en vue d'assurer la sécurité relative au financement, à condition que:

cette partie demeure responsable de l'ensemble de ses obligations en vertu du présent Contrat et se rapportant à une telle sûreté;
l'intérêt de la sécurité doit être expressément subordonnés aux droits de l'autre Partie en vertu du présent Contrat;
cette Partie veille à ce que ces intérêts de sécurité doit être exprimée à être sans préjudice des dispositions du présent Contrat.

Article 23. Changement du Régime d’Echanges

Dès la déclaration par les autorités de l’introduction des différentes règles du marché régional de l'électricité ou un diffèrent régime commercial international et que impacterait sur les possibilités d'exécution du présent Contrat, les Parties dès que possible mais au plus tard [ XXX] Jours après la déclaration, se réunissent pour examiner les procédures opérationnelles et les flux d'informations en vertu du présent Contrat et se mettre d'accord les modifications qui pourraient être nécessaires pour permettre que les parties respectent les règles du marché et suffisamment ajuster leurs opérations pour accueillir le changement de régime de négociation.

Article 24. Modification du Droit

En cas d’un changement du Droit entraîne une augmentation ou de diminuer considérablement les coûts du vendeur, il doit y avoir un ajustement équitable du régime de prix indiquée aux présentes afin de corriger une telle augmentation de la matière ou de la diminution, selon le cas peut-être, le vendeur doit être dans pas moins ou la situation financière pas plus favorable que le vendeur était avant ce changement dans la loi de l'événement.

En cas de contestation de bonne foi d’une modification du droit, le Vendeur convient qu'il mettra au défi ou à un concours tel changement dans la loi de l'événement à la direction et aux frais de l'acheteur.

[Dans les contrats à long terme, il y a toujours une section pour faire face aux éventuelles situations de « modification du Droit ». Compte tenu de la durée relativement courte de ce type d'accords, il est considéré que toute modification du droit peut être prévue avant la signature du contrat, si des dispositions devraient être prises par les Parties à internaliser cette modification du Droit avant la signature du contrat. Par conséquent, le présent article ne serait pas nécessaire].

Article 25. Résiliation
1. Résiliation

Le présent Contrat sera considéré comme résilié à la date du premier des cas suivants:

Un avis de résiliation immédiate est donnée par l'une des Parties conformément à l'Article 3.5, ou
l'écoulement de la durée du contrat et de la durée de tous les événements de force majeure de la date des opérations commerciales; ou
la date indiquée dans un avis de résiliation anticipée en vertu de l'Article 25.2.

Résiliation anticipée

Chacune des Parties aura le droit exerçable pour [XXX] Jours après la survenance d'un des événements suivants pour donner à l'autre partie un avis de résiliation anticipée du présent Contrat:

révocation, annulation ou retrait de toute autorisation; ou
un événement de force majeure se poursuit prolongée conformément à l'Article 17; ou
l'autre Partie omet ou refuse de remplir ses obligations en vertu du présent Contrat, qui défaut ou refus constitue une violation substantielle du présent Contrat et ne sont pas réparé ou corrigé dans un délai de [ XXX] Ou dans le délai plus long qu'il est raisonnablement nécessaire pour effectuer la réparation ou à la guérison; ou l'autre partie commence volontairement toute procédure ou encore dépose une requête en vue de sa liquidation, une réorganisation, la dissolution, la liquidation, la composition ou d'autres mesures en vertu d'une faillite, d'insolvabilité, mise sous séquestre ou de lois similaires applicables à cette Partie ou consent à l'introduction d'une instance ou le dépôt d'une pétition contre elle en vertu de toute loi similaire; ou l'autre partie fait une cession au profit de ses créanciers ou admet par écrit son incapacité à payer ses dettes en général à leur échéance; ou les autres Parties consent à la nomination d'un séquestre, syndic ou le liquidateur sur l'autre partie ou une partie des installations de l'autre partie; ou d'un tiers dépose une requête en vue de la liquidation, une réorganisation, dissolution, liquidation, la composition ou d'autres mesures de l'autre Partie conformément aux dispositions de toute faillite, d'insolvabilité, mise sous séquestre ou de lois similaires applicables à cette Partie, et cette requête est pas rejetée dans les [ XXX] Jours après ce dépôt; ou un tribunal compétent rend une ordonnance ou un décret nommant un séquestre, liquidateur ou le syndic pour l'autre Partie ou des installations de l'autre partie, et tel récepteur, liquidateur ou syndic est pas acquitté dans les [ XXX] Jours après la date de cette ordonnance ou de décret; ou un tribunal compétent rend une ordonnance ou un décret statuant l'autre Partie pour être en faillite ou insolvable, et cette ordonnance ou décret ne sont pas restés ou rejetés dans les [ XXX] Jours après la date de cette ordonnance ou de décret; ou l'autre Partie effectue un transfert, ou le cas échéant, un changement de contrôle sans satisfaire aux exigences de l'Article 22. Pour éviter tout doute, la novation ou la modification du présent Contrat qui nécessite la scission du présent Contrat en plusieurs contrats que peut nécessitées par le changement de régime commercial ne doit pas être interprétée comme le transfert ou le changement dans l'événement de contrôle.

Avis de résiliation anticipée

Sans préjudice aux autres droits du présent Contrat, la partie qui donne l'avis de résiliation anticipée en vertu du présent Article 25 doit préciser la base pour la résiliation anticipée et une date au moins de résiliation [XXX] Jours après la date de l'avis de résiliation anticipée. Sauf si, avant cette date spécifiée pour la résiliation anticipée du présent Contrat, la Partie destinataire de l'avis de recours en résiliation anticipée ou guérit la base spécifiée pour résiliation anticipée ou de litiges tels résiliation anticipée et initie la résolution du différend conformément à l'Article 25, l'Article 26. Le présent Contrat prend fin à la date désignée dans le préavis de résiliation anticipée.

Suspension des obligations

Sans préjudice des droits du vendeur en vertu de l'Article 4, le vendeur peut suspendre ses obligations de rendre l'énergie disponible en vertu du présent Contrat avec effet immédiat en donnant Acheteur un avis de résiliation anticipée en vertu du présent Article 25.

Article 26. Droit Applicable et Règlement des Différends
1. Droit applicable

Le présent Contrat sera régi par, interprété et appliqué à tous les égards conformément aux lois de [préciser le pays] et aux règles régissant les échanges internationaux au sein de l’espace EEEOA.

Règlement des différends

Tout différend entre les Parties découlant de l'interprétation des Règles du Marché Régional, du Manuel d'Exploitation, du Code Régional de Comptage ou des autres règlements établis par l'Autorité compétente sera soumise aux procédures de règlement des différends établis en vertu des Règles du Marché Régional et réglé conformément à la procédure de règlement des différends prévu dans les Règles du Marché Régional. Si les parties ne peuvent pas d'accord qu'un différend est une question d'interprétation ou d'une question commerciale, la question sera soumise à arbitrage.

Arbitrage

Sous réserve de l'Article 26.2, l'Article 26.5 Tout différend ou litige de toute nature entre les parties en relation avec ou découlant du présent Contrat, y compris l'interprétation du présent Contrat, sa validité et toute prétendue violation ou la résiliation (« Différend ») devra être réglé par arbitrage selon les règlements de la CEDEAO.

Contrat

_Il_{est par la présente convenu que:}

le siège de l'arbitrage sera à [XXX];
il y aura trois (3) arbitres, dont un nommé par chaque partie et le troisième comme convenu par les Parties à condition que lorsque les parties sont incapables de convenir sur le troisième arbitre, celui-là sera nommé par le [XXX];
la langue de l'arbitrage sera [Précisez la langue];
la sentence rendue répartit les frais de l'arbitrage;
la sentence doit être faite par écrit et doit énoncer en détail les raisonnable des faits du litige et les raisons de la décision du tribunal; et
le prix dans un tel arbitrage est définitive et obligatoire pour les Parties, sauf en cas de fraude ou d'erreur manifeste, et le jugement sur celle-ci peut être saisie dans tout tribunal ayant compétence pour son application; et les parties renoncent à tout droit d'appel de la décision du tribunal dans la mesure où cette renonciation peut être valablement faite.

Expert arbitral

Lorsque le présent Contrat stipule que tout différend ou toute autre question sera soumise à un

Expert ou les Parties conviennent d'ailleurs si les dispositions suivantes sont applicables:

L'expert est une personne qualifiée avec expérience requise nommé conjointement par les parties et la volonté d'agir. Si les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur le choix d'un expert au sein de [XXX] Jours, l'expert lors d'une demande par écrit par l'une des Parties, nommés par [XXX];
Sauf dans le cas de factures contestées par l'acheteur conformément à l'Article 13, dans un délai de [ XXX] Jours après la nomination de l'expert ou de toute autre période que les parties peuvent convenir, chaque Partie peut émettre des observations écrites comme elle le souhaite à l'expert et mettre simultanément en copie à l'autre partie, et à la fin de délai de [ XXX] Jours susvisés chaque Partie dispose d'un délai de [ XXX] Jours pour faire des contre-propositions à l'expert (mettant en copie l'autre partie) en réponse aux autres observations écrites émises par la Partie au cours du délai de [ XXX] Jours susvisés pourvu qu’au cours de ce délai de [ XXX] Jours aucune des Parties ne fasse une contre-soumission, qui est censée répondre, augmenter ou se référer à, toute nouvelle question qui n'a pas été soulevée ou mentionnés dans une communication faite au cours du délai de [ XXX] Jours susvisés;
A la fin de la [ XXX] Jours prévu à l'Article 26.5.b) ci-dessus, et au plus tard [ XXX] Jours après, chaque partie peut, avec le consentement de l'expert et à un moment et à l'endroit décidé par l'expert, faire une présentation orale à l'expert en la présence de l'autre Partie commenter ou expliquer les questions précédemment soumises à l'expert en en train d'écrire;
L'expert doit rendre sa décision par écrit dans les [XXX] Jours suivant la fin de la présentation orale faite conformément à l'Article 26.5.c) et donnent des détails raisonnables des raisons pour sa détermination;
La décision de l'expert sera définitive et obligatoire pour les Parties, sauf en cas de fraude ou d'erreur manifeste ou erreur;
L'expert doit agir comme un expert et non comme un arbitre;
Les coûts de l'expert seront supportés telle que déterminée par l'expert ou, en l'absence d'une telle détermination, à parts égales par les Parties.

Droit d’initier ou de poursuivre des procédures judiciaires

Aucune des Parties n'a le droit d’initier ou de poursuivre des procédures judiciaires relatives à un différend tant que le différend a été résolu conformément à l'Article 26.3 ou l'Article 26.5, mais doit plutôt faire respecter ou exécuter la décision arbitrale telle procédure.

Condition pour désignation des experts et des arbitres

Les Parties chaque garantir que tous les experts et les arbitres doivent accepter d'être lié par les dispositions de l'Article 18 du présent Contrat comme condition de nomination.

Continuité d’exécution

Les Parties doivent continuer à remplir leurs obligations respectives en vertu de la présente convention pendant toute Expert ou procédure d'arbitrage, à condition que le droit de mettre fin conformément à l'Article 4 pour des motifs différents de ceux visés à un expert ou des arbitres ne puisse être restreinte par le présent Article 26.8.

Article 27. Généralités
1. Conflits d'intérêts

Prohibition. Aucun cadre dirigeant, employé ou agent de l'une quelconque des Parties ou de ses entités affiliées ne peuvent se livrer à aucune des activités suivantes sans le consentement préalable écrit de l'autre Partie:

(i) donner ou recevoir des cadre dirigeants, employés ou agents de l'autre Partie ou de ses entités affiliées dans le cadre du présent Contrat, ce qui suit:



des cadeaux, des divertissements ou tout autre avantage de valeur ou de coût significatif; ou
 des commissions, des honoraires ou des remises; et

(ii) conclure une entente d'affaires avec un cadre dirigeant, un employé ou un agent de l'autre Partie ou avec les entités affiliées de l'autre Partie (autre qu’en qualité de représentant de l'autre Partie ou entité affiliée de l'autre Partie).

Compte-rendu des violations et remboursements

Une Partie notifie immédiatement l'autre partie de toute violation de l'Article 27 ou de la survenance d'un événement antérieur à la date d'exécution qui, si elle avait eu lieu après la date d'exécution, constituerait une violation de l'Article 27. En plus de toute autre remède à laquelle l'autre partie peut être légalement droit, la Partie en violation de l'Article 27 remboursent ou émettre un crédit à l'autre partie égale à la valeur de l'avantage reçu par ou remis au directeur, employé ou agent de l'autre Partie ou de son affiliation comme une conséquence de cette violation ou de l'événement.

Résiliation. Avant la date d'entrée en vigueur, la Partie non-violation de peut, à sa seule discrétion, résilier le présent Contrat avec effet immédiat en cas de violation de l'Article 27.
Droits de vérification. Une Partie peut vérifier les registres correspondants de l'autre Partie et de tout directeur, employé ou agent de l'autre Partie ou de ses sociétés affiliées dans le seul but de déterminer si elles ont respecté l'Article 27.

Dispositions

Les dispositions du précédent l'Article 27.2 ne sont pas applicables:

en cas de conformité de la performance des Parties aux droit applicables ou aux politiques applicables de toute autorité gouvernementale; ou
en cas d’acquisition par les Parties des produits ou services auprès d'une entité affiliée, ou de la vente des produits ou services à une entité affiliée en vertu du présent Contrat.

Aucun lien de dépendance

Chaque Partie affirme pour elle-même et ses affiliés qu’en concluant ce présent Contrat, elle n'a pas invoqué aucune déclaration ou garantie ou promesse qui ne figure pas dans le présent Accord. Sans préjudice de toute responsabilité pour fausse déclaration ou une déclaration inexacte frauduleuse, soit le vendeur ou l'acheteur ne sont pas responsables et doivent avoir aucun remède à toute déclaration inexacte ou fausse déclaration, sauf si et dans la mesure où une réclamation est faite en vertu du présent Accord.

Aucun lien de partenariat

Aucune disposition du présent Contrat, aucun document ou arrangement y visé ne doit être interprétée comme autorisation de créer un partenariat. La signature, l'achèvement et la mise en œuvre du présent Contrat ne doivent pas non plus être interprétés comme autorisation de l'une quelconque des Parties de se lier ou d'imposer à l'autre Partie des obligations d’une tierce partie ou de mettre en gage le crédit de l'autre Partie.

Autres Assurances

Les Parties s’engagent à signer tout autre acte et à livrer tout autre instrument, titre et document qui seront raisonnablement nécessaires pour l’exécution et l’application des dispositions du présent Contrat.

Renonciation à l'immunité souveraine.

Chaque Partie reconnaît et déclare que le présent Contrat constitue une transaction commerciale, et que ses droits et obligations en vertu du présent Accord sont de nature commerciale et non pas un caractère gouvernemental. Dans toute la mesure permise par toute loi applicable, chaque Partie renonce irrévocablement au nom de lui-même et ses actifs, toutes et tous les immunités de juridiction, de la mise en application et pour toute autre fin que ce soit.

Renonciation

Aucune renonciation à l’une quelconque des modalités, disposition et conditions du présent Contrat ne sera effective à moins qu’elle ne soit signalée par écrit et signée par chaque Partie qui renonce à ses droits.

Limites de renonciation

La renonciation à l’une quelconque des modalités, dispositions et conditions du présent Contrat ou à toute action à n’importe quelle occasion en vertu du présent Contrat ne doit pas interpréter comme une renonciation à :

l’une quelconque des modalités, dispositions, conditions et mesures en application du présent Contrat ; ou
l’une quelconque des modalités, dispositions, conditions et mesures en application du présent Contrat à toute future occasion.

Aucun Tiers Bénéficiaires

L'interprétation du présent Contrat doit exclure tout droit en vertu des dispositions législatives ou tribunal conférant des obligations contractuelles à des tiers non signataire du présent Contrat.

Divisibilité

Si l’une quelconque des dispositions du présent Contrat serait finalement jugée illégale, invalide, caduque ou non exécutoire en vertu de toute loi applicable, cette disposition sera réputée être supprimée et toutes les autres dispositions du présent Contrat resteront en vigueur et de plein effet et, si nécessaire, sera modifié comme il le faut pour donner effet dans la mesure du possible à l'esprit et à l'intention du présent Contrat.

Modifications

Le présent Contrat ne peut être amendé ou modifié que par un instrument écrit dûment signé par les Parties.

Avis

Sauf pour les communications en conformité avec les procédures d'exploitation et de dispatching, toute notification ou autre communication devant être adressée par une Partie à l'autre Partie en rapport avec ou en vertu du présent Contrat sera communiquée par écrit et remise en mains propres ou expédiée par courrier recommandé affranchi, ou par fax à l’une quelconque des Parties à leurs adresses respectives mentionnées ci-dessous et/ou à toutes autres adresses ultérieurement notifiées aux Parties. Toute notification ou communication sera réputée reçus dès la livraison en mains propres, ou dans les cinq (5) jours suivant l’envoi, ou si elle a été envoyée par télécopie dès confirmation de la transmission ininterrompue via un accusé de transmission à condition que l'avis transmis par télécopie soit par la suite confirmé par courrier postal ou lettre remise en mains propres, sans aucune préjudice de l'avis original transmis par télécopie si celui-ci est reçue conformément aux stipulation du présent Article 27.13

(a) Pour le vendeur: [ ] SARL

Télécopie :

Attention: Monsieur le Directeur Général

(b) Pour l'Acheteur [ ] SARL

Télécopie :

Attention: Monsieur le Directeur Général

Exemplaires

Le présent Contrat peut être exécuté en plusieurs exemplaires, chacun d'eux étant réputé être un original, et l'ensemble de ces exemplaires constitue un seul et même contrat à toutes fins utiles; à condition qu'aucune des Parties ne puisse être liée au présent Contrat à moins et jusqu'à ce que les deux Parties aient signés une contrepartie. Aux fins de la constitution de l’ensemble des exemplaires en un seul document, [Insérer l’Acheteur ou le Vendeur] est autorisé à détacher la page de signature d'un ou plusieurs contreparties et, à attacher chaque page de signature signée autres autre exemplaires.

Intégralité de l'accord

Le présent Contrat constitue et fait expressément référence à l'intégralité de l’entente entre les Parties relativement à son objet et n’est pas expressément fondé sur une garantie, une condition ou un quelconque engagement implicite de droit ou de coutume et remplace tous les accords et arrangements antérieurs entre les Parties relatifs à l’objet du présent Contrat et les Parties reconnaissent et confirment que leur engagement au présent Contrat n’est pas fondé sur une déclaration, une garantie ou un engagement non contenu dans le présent Contrat.

EN FOI DE QUOI, les parties aux présentes ont signé le présent Contrat de la manière ci-après apparaissant et de plein effet à la première date indiquée ci-dessus.

Pour [ ] SARL (« le Vendeur »), scellé et revêtu de la signature de

Directeur Général

Pour [ ] SARL (« l’Acheteur »), scellé et revêtu de la signature de

Directeur Général

ANNEXE 1 : Prix et Quantités

_{Le
prix est fixé à}_XXX_US$/MWh

Les quantités prévues au titre du présent Contrat sont: [Établir les quantités; celles-ci feront l’objet d’une modulation en fonction de la courbe de charge. Dans ce cas, la courbe de charge ou la modulation doit être décrit précisément]

ANNEXE 2 [Programme d'Assurance]

Cette annexe expose en détail toutes les assurances nécessaires devant être fournies en vue de garantir la protection de la valeur commerciale des installations/ouvrages.

ANNEXE 3 [Date et Durée d’Exploitation Commerciale]

_{La
Date d’Exploitation Commerciale est fixée au [}_jour_]
[_mois_]
[_an_]

Le présent Contrat est conclu pour une durée de: [insérer durée convenue]

CONTRAT BILATERAL A LONG TERME

[Model]

Entre

[Insérer le nom du Vendeur] Et

[Insérer le nom de l’Acheteur]

CONDITIONS PARTICULIERES

CONDITIONS PARTICULIERES (FICHE TECHNIQUE)

1	Date d’Entrée en Vigueur du Contrat d’Echanges d’Energie
2	Nom du Vendeur
3	N^o d’Identification du Vendeur en tant que Participant au Marché de l’EEEOA/WAPP
4	Adresse du Vendeur
5	Nom de l’Acheteur
6	N^o d’Identification de l’Acheteur en tant que Participant au Marché de l’EEEOA/WAPP
7	Adresse de l’Acheteur
8	Article 2. Interprétation g)	Indiquer la monnaie
9	Article 3. Conditions Préalables 4)	Indiquer la Date d’Entrée en Vigueur
10	Article 6. Livraison 1)	Indiquer le Point de Livraison
11	Article 13. Facturation et Paiement 1)	Indiquer la Banque /Compte du Vendeur
12	Article 13. Facturation et Paiement 1)	Indiquer la Banque /Compte de l’Acheteur
13	Article 13. Facturation et Paiement 2)	Détails de la garantie de paiement de l'Acheteur
14	Article 13 Facturation et Paiement 9)	Indiquer le « taux d'intérêt convenu »
15	Article 16. Déclarations, Garanties et Engagements 1) a)	Indiquer la forme juridique du Vendeur (société privée, société à responsabilité limitée, GRT, etc.) et le pays
16	Article 16. Déclarations, Garanties et Engagements 2) a)	(société privée, société à responsabilité limitée, GRT, etc.) et le pays
17	Article 17. Force Majeure 8)	Déterminer la période pour « Résiliation en cas de Force Majeure prolongée » (Cette période doit être compatible avec la durée du Contrat; cette option peut même être supprimée du Contrat si la durée est trop courte)
18	Article 18. Confidentialité 1)	Déterminer la période durant laquelle les données relatives au Contrat doivent être maintenues confidentielles

19	Article 19. Manquement 4)	Déterminer le nombre de jours de préavis pour résiliation du Contrat en cas de manquement. (Cette période doit être compatible avec la durée du Contrat; cette option peut même être supprimée du Contrat si la durée est trop courte)
20	Article 25. Résiliation 3)	Indiquer la Date de Résiliation Anticipée telle qu’exigée à l'Article 25
21	Article 26. Droit Applicable et Règlement des Différends 1)	Indiquer le pays.
22	Article 26. Droit Applicable et Règlement des Différends 4) a)	Indiquer le siège de l'arbitrage pour le processus d'arbitrage
23	Article 26. Droit Applicable et Règlement des Différends 4) c)	Indiquer la langue d'arbitrage
24	ANNEXE 1	Indiquer le prix convenu en [monnaie]/ MWh en chiffres et en lettres avec tous les détails essentiels. En cas de courbe de charge avec des prix différents et pour des périodes différentes, veuillez donner les détails nécessaires.
25	ANNEXE 1	Indiquer les quantités convenues en MWh en chiffres et en lettres avec tous les détails essentiels. En cas de courbe de charge avec des prix différents et pour des périodes différentes, veuillez donner les détails nécessaires.
26	ANNEXE 2	Détails des Assurances requises (Cette option peut supprimés du contrat si la durée est trop courte)
27	ANNEXE 3	Indiquer la Date d’Exploitation Commerciale
28	ANNEXE 3	Indiquer la durée du Contrat.

Document Metadata

Table of Contents

CONTRAT BILATERAL A LONG TERME

Document Metadata

CONTRAT BILATERAL A LONG TERME

CONTRAT BILATERAL A LONG TERME

SOMMAIRE

Article 1. Définitions et Interprétations

Définitions

Interprétation

Article 2. Droits Réservés

Article 3. Conditions Préalables

Conditions préalables applicables au Vendeur

Conditions préalables applicables à l’Acheteur

Respect des conditions préalables

Statut du présent Contrat

Manquement aux conditions préalables

Article 4. Durée

Durée

Prorogation de la durée

Article 5. Nominations

Article 6. Points de Livraison et de Soutirage

Droit

Risque

Article 7. Services Auxiliaires

Article 8. Comptage et Collecte de Données

Article 9. Exploitation et Maintenance

Maintenance

Indisponibilité (maintenance) programmée

Indisponibilité fortuite

Article 10. Rapports, Base de Données et Suivi

Article 11. Prix et Quantité

Prix ​​de l'énergie

Quantité

Calcul et Indexation

Article 12. Taxes

Article 13. Facturation et Paiement

Article 14. Garantie de paiement

Article 15. Assurance

Article 16. Déclarations, Garanties et Engagements

Déclarations et Garanties du Vendeur

Déclarations et Garanties de l’Acheteur

Déclaration et Garantie Réciproque

Durée de Validité des Déclarations et Garanties

Renonciation d'autres Déclarations et Garanties

Article 17. Force Majeure

Nature de décharge de responsabilité

Exclusion de décharge de responsabilité en cas de force majeure

Avis

Conditions de réclamation

Voie de recours

Accès

Allocation

Résiliation pour cause de Force Majeure prolongée

Prorogation du Contrat en cas de force majeure

Article 18. Confidentialité

CONFIDENTIALITE

Exceptions

Divulgation d’Informations confidentielles aux entités affiliées

Divulgation d’Informations confidentielles aux tiers

Utilisation d’Informations confidentielles par des tiers

Article 19. Défaillance

Défaillance du Vendeur:

Défaillance de l’Acheteur:

Cas de défaillance

Résiliation pour cause de défaillance

Droits ou obligations en cas de résiliation

Autres voies de recours

Article 20. Responsabilités

Limites de responsabilité

Limites de recours

Atténuation des dommages

Faute intentionnelle et Faute grave

Article 21. Indemnisation

Indemnisation générale

Processus d’indemnisation

Défense ou règlement de réclamations des tierces parties

Limitations

Article 22. Cession

Obligation

Successeurs et ayants droit

Financement

Article 23. Changement du Régime d’Echanges

Article 24. Modification du Droit

Prix de l'énergie