TRANSFERT DE PROPRIETE. Le transfert de propriété intervient le Jour de la livraison du Gaz au lieu de livraison défini au Contrat. Le Fournisseur renonce à se prévaloir d’une quelconque clause de réserve de propriété et garantit que la chaîne de ses propres fournisseurs y renonce de la même façon.
TRANSFERT DE PROPRIETE. La vente ne sera parfaite que par la signature de l’acte authentique à laquelle le transfert de propriété selon la législation de la vente en l’état futur d’achèvement est expressément subordonné. L’entrée en jouissance est conditionnée par l’achèvement de l’immeuble et le paiement intégral du prix convenu. Jusqu’à la livraison de l’immeuble, le réservataire s’interdit de visiter ou de faire visiter le chantier ou l’immeuble même achevé.
TRANSFERT DE PROPRIETE. Le transfert de propriété aura lieu à la livraison du bien ou du service au lieu de destination. Dans le cas où XXXXXX aurait versé des acomptes sur les produits ou les services, le transfert de propriété aura lieu au moment des versements des acomptes. Dans le cas de moules, outillages ou machines réalisés par le FOURNISSEUR pour KALORI, tous ces matériels ainsi que les droits de propriété intellectuelle ou industrielle y afférents deviendront la propriété exclusive de KALORI au fur et à mesure de leur réalisation et ne peuvent donner lieu à rétention par le FOURNISSEUR, ni à saisie par un créancier du FOURNISSEUR. Le FOURNISSEUR, en tant que dépositaire, s'engage à mettre en œuvre tous les moyens pour permettre l'individualisation desdits moules, outillages ou machines, notamment par apposition de la plaque de propriété KALORI. Le FOURNISSEUR s’engage à maintenir en bon état et à ses frais les moules, outillages ou machines appartenant à KALORI ou servant à la fabrication de biens ou services pour KALORI. Leur utilisation à d’autres fins que pour KALORI est interdite. En cas de défaillance du FOURNISSEUR, ce dernier autorise expressément XXXXXX à utiliser les moules, outillages et machines dont il dispose pour fabriquer, faire fabriquer ou mettre en conformité les produits qui auraient dû être livrés, et ce tant que la défaillance persiste. Le FOURNISSEUR assume les risques encourus par les moules, outillages ou machines ainsi que tous les risques découlant de leur utilisation. Le FOURNISSEUR assurera les moules, outillages ou machines contre tous dommages qui pourraient survenir (y compris le vol) pour un montant au moins égal à la valeur de remplacement ainsi que contre tous les dommages directs ou indirects vis-à-vis de KALORI ou de tiers. Le FOURNISSEUR a pour obligation de fournir une copie de la police d’assurance à XXXXXX dans un délai d’un mois après la date de sa souscription ou de son renouvellement et justifier, à première demande, du paiement régulier des primes y afférentes.
TRANSFERT DE PROPRIETE. Le Client devient propriétaire de l’électricité et/ou du gaz nature fourni par Iberdrola et en assume les risques afférents dès la mise à disposition au(x) PDL.
TRANSFERT DE PROPRIETE. Le VENDEUR reste le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu’à leur complet paiement par le CLIENT. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des PRODUITS faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.
TRANSFERT DE PROPRIETE. PATATAM reste le propriétaire des ARTICLES livrés jusqu’à leur complet de paiement par le CLIENT. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des ARTICLES faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.
TRANSFERT DE PROPRIETE. Tous concepts, documents, marchandises, fourni par IS et faisant référence à une commande reste l’entière propriété d’IS jusqu’au paiement intégral.
TRANSFERT DE PROPRIETE. CDV demeure le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu’à leur complet paiement par le CLIENT. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, au moment de la réception par ce dernier, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des PRODUITS faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.
TRANSFERT DE PROPRIETE. Le transfert de propriété et partant des risques s’effectue systématiquement dès réception du paiement, y compris partiel de la prestation.
TRANSFERT DE PROPRIETE. Les clés d'utilisation des licences commandées sont fournies par email dans un délai de 3 jours ouvrés après la date de la facture correspondante. Cependant, le transfert de propriété des licences fournies sont subordonnés au paiement intégral de leur prix dans les 30 jours de la date de facture. A défaut, et sous réserve d'une mise en demeure restée sans réponse dans un délai de 10 jours ouvrés, les clés de licence pourront être désactivées par l'éditeur. La mise en demeure sera envoyée par AVIZUA au client par courrier et/ou par email.