Réserves. En cas de perte, d’avarie ou de tout autre dommage subi par la marchandise, ou en cas de retard, il appartient au destinataire ou au réceptionnaire de procéder aux constatations régulières et suffisantes, de prendre des réserves motivées et en général d'effectuer tous les actes utiles à la conservation des recours et à confirmer lesdites réserves dans les formes et les délais légaux, faute de quoi aucune action ne pourra être exercée contre l’O.T.L. ou ses substitués.
Réserves. Nous pourrions placer une réserve sur votre compte PayPal si nous estimons qu'il y a un risque élevé associé àvous, àvotre compte PayPal, àvotre modèle d'entreprise ou àvos transactions. Lorsque nous plaçons une réserve sur votre compte PayPal, cela signifie que l'argent dans votre compte PayPal ne peut plus être viréen tout ou en partie. Cette mesur e nous prémunit contre le risque d'annulation d'une transaction ou contre tout autre risque lié àvotre compte PayPal ou àvotre utilisation des services PayPal. Notre décision de placer une réserve repose sur un certain nombre de facteurs, y compris des i nformations provenant de sources internes et de tiers. PayPal prend en compte une liste non exclusive de facteurs ainsi que la manière dont ceux-ci ont évolué au fil du temps, notamment : • depuis combien de temps vous faites des affaires. • si votre secteur d'activité présente un risque plus élevé d'oppositions au paiement. • votre historique de traitement de paiements avec PayPal ou d'autres fournisseurs. • l'historique de votre entreprise ou votre historique de crédit. • vos délais de livraison. • si vous avez un nombre élevé de retours, d'oppositions au paiement, de réclamations ou de litiges par rapport àla moyenne. Il existe deux catégories de réserves qui peuvent être placées sur votre compte PayPal, et l'une ou les deux peuvent être appliquées en même temps : • Une réserve glissante est une réserve dans laquelle un pourcentage de chaque transaction que vous recevez quotidiennement est suspendu, puis débloqué ultérieurement, selon un échéancier établi. Par exemple, votre réserve peut être établie à 10 % et suspendue pendant une période de 90 jours : ce qui signifie que 10 % de l'argent que vous recevez le 1er jour est suspendu, puis débloqué le 91e jour, que nous suspendons ensuite 10 % de l'argent que vous recevez le 2e jour jusqu'au 92e jour, et ainsi de suite. Les réserves glissantes constituent le type de réserve le plus courant. • Une réserve minimale est un montant minimum d'argent spécifique que vous devez garder disponible sur votre solde PayPal àtout moment. La réserve minimale est soit prélevée sous la for me d'un montant initial déposé en une seule fois (également connu sous le nom de réserve de démarrage), soit établie sur une base échelonnée àpartir de pourcentages des ventes jusqu'àce que la réserve minimale soit atteinte, de façon très semblable àune réserve glissante. Si nous plaçons une réserve sur l'argent qui se trouve dans votre comp...
Réserves. Par réserves, on entend le fait d’exprimer de façon expresse, précise, motivée et significative toute contestation relative à l’état et/ou à la quantité de la marchandise au moment de sa prise en charge ou de sa livraison et/ou relative au délai d’acheminement de la marchandise.
Réserves. Le fonctionnement de la Galerie Marchande a pu révéler avec le temps des situations critiques, par exemple un accroissement continu des ventes dont les livraisons n’ont pu être honorées ou des commandes issues de lots s’avérant avec le temps défectueux, ce qui générait un afflux de retours contentieux ou autres ... Afin d’assurer la sécurisation des consommateurs pour les achats effectués au sein de la Galerie Marchande (ce qui est un gage de qualité des offres de la Galerie bénéficiant à l’ensemble des Partenaires Marchands), Rue du Commerce se réserve la faculté, durant la période qu’elle estimera nécessaire, de ne procéder aux règlements qu’une fois par mois et/ou qu’après livraison effective et/ou de conserver à titre préventif jusqu’à 25% du chiffre d’affaires réalisé chaque mois. Le Partenaire Xxxxxxxx sera nécessairement averti, de la mise en place de cette mesure de précaution et de son délai de gestion prévisible.
Réserves. 9.2.1 Il ne pourra être formulé de réserves en ce qui concerne des dispositions du présent accord sans le consentement des autres signataires.
Réserves. 1. Tout État pourra, au moment où il signera ou ratifiera le présent Protocole ou y adhérera, déclarer, par une notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qu'il ne se considère pas lié par l'article 11 du présent Protocole. Les autres Parties ne seront pas liées par l'article 11 du présent Protocole envers toute Partie qui aura formulé une telle réserve.
Réserves. La mise à disposition des ouvrages de raccordement du RPD réalisés sous maîtrise d’ouvrage du Distributeur à la date et au coût prévus reste soumise à la levée des réserves suivantes : aboutissement des procédures administratives (délais d’obtention des autorisations administratives, recours contentieux…) dans un délai compatible avec la date de mise à disposition prévue, signature des Conventions de passage des ouvrages de raccordement entre le Distributeur et le ou les propriétaires des terrains empruntés, y compris ceux du Demandeur, absence de demande des autorités administratives ou des personnes de droit privé compétentes de modification du tracé des ouvrages objets du présent paragraphe, d’adjonctions de matériel ou de travaux complémentaires sur ces ouvrages, mise à disposition par le Demandeur des aménagements de passage de câbles dans les terrains de ce dernier, aléas non signalés liés entre autres à l'encombrement du sous-sol, possibilité technique, administrative et contractuelle d’utiliser certains ouvrages d’art pour le passage des ouvrages de raccordement, autorisations administratives de pose des ouvrages de raccordement dans l’emprise de sites naturels (Parc naturel, voies navigables, forêts, sites classés,…), possibilité de réaliser les consignations des ouvrages du RPD, nécessaires à la réalisation des travaux suivant le programme prévisionnel prévu par le Distributeur; ce programme prévisionnel figure aux Conditions Particulières, absence d’opposition des gestionnaires de voirie ou des Collectivités dans le cadre de leurs pouvoirs de police et d’urbanisme, respect par le Demandeur des modalités de règlement prévues dans la présente Convention. Si toutes ces réserves ne peuvent être levées, la présente Convention fera l’objet d’une révision selon les dispositions de l’Article 11.1.
Réserves. La mise à disposition des ouvrages de raccordement du RPD réalisés sous maîtrise d’ouvrage du Distributeur à la date et au coût prévus reste soumise à la signature de toutes les Conventions de passage susmentionnées. Si cette réserve ne peut être levée, la présente Convention fera l’objet d’une révision selon les dispositions de l’article 14.1.
Réserves. Lors de la réception du ou des Produits commandés, l’Acheteur doit notifier au Vendeur à l’aide de l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service et par tout autre moyen toutes réserves sur le Produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...). Le Vendeur informera Mistergooddeal de façon précise de l'expédition de chaque commande (si la commande de l'acheteur a été expédiée en plusieurs envois, le Vendeur précisera à MISTERGOODDEAL quelle partie de la commande aura fait l'objet d'un envoi) par le biais de compte vendeur. A défaut d’une telle information, MISTERGOODDEAL pourra annuler la transaction concernée.
Réserves. En cas de perte, d’avarie ou de tout autre dommage subi par la Marchandise, ou en cas de retard, il appartient au destinataire ou au réceptionnaire désigné par le Donneur d’ordre de procéder aux constatations régulières et suffisantes, de prendre des Réserves motivées et en général d'effectuer tous les actes utiles à la conservation des recours et à confirmer lesdites Réserves dans les formes et les délais légaux, faute de quoi aucune action ne pourra être exercée contre FORWARDIS SAS.