AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES. Sans préjudice de l’Article 2.2.4, le Contractant est responsable de l'obtention des autorisations et licences préalables exigées par les autorités compétentes et/ou tous les droits protégés, en ce compris le droit d’exploiter et le droit de vendre des droits protégés par la propriété intellectuelle. Le Contractant fournit à la demande de NRB Group, toutes informations afférentes aux Travaux, Biens et/ou Services fournis et nécessaires à l'introduction des demandes d'autorisation à charge de NRB Group. Le Contractant s'engage à prendre les dispositions propres à garantir l'acceptation des Travaux, Biens et/ou Services par les autorités susmentionnées. Le Contractant n'est pas autorisé à réclamer, après la Date de Conclusion du Contrat, un supplément de prix pour le financement de ces dispositions ou pour avoir dû rendre conforme ses prestations, études, fournitures ou travaux aux exigences des dites autorités compétentes.
AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES. Le projet immobilier d’ensemble susvisé a fait l’objet d’un arrêté de permis d’aménager N°PA 059 009 16 00002 déposé le 30/11/2016 et obtenu en date du 28/03/2017 et d’une demande d’autorisation de vendre en cours d’instruction. Le projet de construction de l’ensemble immobilier susvisé a fait l’objet d’une demande de permis de construire N° PC 59 009 16 00002 en date du 6 mars 2017. Le RESERVANT se réserve expressément la faculté de demander tous permis de construire modificatifs concernant la configuration des bâtiments, leurs implantations et leurs destinations.
AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES. La Partie qui est Propriétaire des Installations de Raccordement et, le Cocontractant pour ce qui concerne les installations basse tension qui se trouvent sur le site du Cocontractant, d’une part, et/ou, en cas de repiquage, les Installations de Raccordement qui se trouvent sur le site du Cocontractant, d’autre part, répondent de l’obtention (ou renouvellement) de permis d’urbanisme, permis environnementaux, permis uniques, permis de voirie, autorisations de transport, déclarations d’utilité publique et tout autre permis ou autorisation nécessaire pour l’installation, la modification ou la gestion de ces Installations de Raccordement, sans préjudice des dispositions légales et réglementaires, y compris en ce qui concerne d’éventuelles obligations et contraintes relatives à l’introduction de demande de permis ou aux rapportages des incidents environnementaux pour des projets connexes, comprenant des travaux sur le Réseau Xxxx, le Raccordement et/ou les Installations du Cocontractant. Hormis les travaux sur les Installations de Raccordement, chaque Partie est responsable de l’obtention des autorisations et permis préalables, exigés par les autorités compétentes ou les organismes de contrôle agréés, pour ses propres travaux, notamment aux, sans préjudice des dispositions légales et réglementaires et sous réserve d’autres conventions entre les Parties. Pour autant que la Partie qui n’est pas Propriétaire des Installations de Raccordement, mais qui est chargée des tâches visées sous l’Article 18.2.2 (gestion « full-size »), a besoin d’une modification ou d’un renouvellement d’un ou de plusieurs de ces permis et autorisations pour permettre l’exécution de ces tâches faisant partie de la gestion « full-size »), le Propriétaire est tenu, pour autant que requis par la loi, de le(s) lui transférer en vue de demander une modification ou le renouvellement de ce(s) permis ou autorisations. En cas de cession de l’exploitation de l’installation, ou en cas de cession d’un droit réel ou personnel sur l’installation, la Partie cédante s’engage à faire, pour autant que requis par la loi, le nécessaire pour le transfert desdits permis et autorisations. Chaque Partie fournit, sur demande de l’autre Partie, toutes les informations nécessaires pour le dépôt des demandes de permis requis ou pour le rapportage d’incidents environnementaux Chacune des Parties s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour obtenir l’acceptation des travaux de la part des autorités compétentes ...
AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES. Le projet de construction de l’ensemble immobilier susvisé a fait l’objet d’une demande de permis de construire N° PC 59 650 17 O 0024 déposée en mairie en date du 2 juin 2017. Le RESERVANT se réserve expressément la faculté de demander tous permis de construire modificatifs concernant la configuration des bâtiments, leurs implantations et leurs destinations
AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES. Par dérogation à l'article 31.3 du C.C.A.G., pour les autorisations nécessaires à l'exécution des travaux telles que l'occupation temporaire du domaine public, permission de voirie, l'entrepreneur en fera son affaire auprès de la Mairie du lieu d'exécution des travaux.
AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES. II.5.1. – En sa qualité de maître d’ouvrage, le Titulaire est responsable de la mise en œuvre, dans des délais permettant le respect du Calendrier d’exécution, de l’ensemble des démarches en vue de la délivrance et du maintien, par les autorités ou services compétents, de l’ensemble des autorisations, permissions, déclarations, licences, permis, certificats nécessaire à la conception et à la réalisation des travaux.
AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES. Le Prestataire prend en charge l’ensemble des autorisations administratives, telles que les autorisations d’occupation temporaire du domaine public ou privé, les permissions de voirie, les autorisations de survol par grue de propriétés voisines ou les ancrages nécessaires à la réalisation des ouvrages faisant l’objet du Contrat. Le Conseil et le Maître d’Œuvre apportent leur concours au Prestataire pour lui faciliter l’obtention des autres autorisations administratives dont il aurait besoin, notamment pour disposer des emplacements nécessaires à l’installation des chantiers et au dépôt temporaire des déblais.
AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES. Le Maître d’ouvrage communiquera à l’Entrepreneur la ou les autorisations de construire et ou démolir, dès que sa délivrance lui aura été notifiée. Cette autorisation sera annexée au présent contrat et en fera partie intégrante. L’obtention de l’autorisation administrative constitue une condition suspensive. Si l’autorisation n’est pas obtenue dans le délai mentionné à la rubrique « Réalisation des travaux – délai de levée des conditions suspensives » des conditions particulières, le contrat est caduc, les sommes versées par le Maître d’ouvrage lui sont intégralement remboursées (Cf. article 7-1). L’Entrepreneur ne peut entreprendre les travaux sans être en possession de l’autorisation administrative, sous peine de sanctions pénales. L’Entrepreneur est chargé, sous sa responsabilité, d’afficher sur le terrain un panneau de chantier selon les normes établies par le code de l’urbanisme. Cet affichage doit être maintenu pendant toute la durée du chantier.
AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES. Le crématorium de Dijon Métropole est autorisé par arrêté du Préfet du département de la Côte d’Or en date du 19/11/1990 et 24/03/1998. L’attestation de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du département de la Côte d’Or en date du 15 mars 2006, certifie que le crématorium du Grand Dijon est conforme aux prescriptions des articles D 2223-99 à D 2223-109 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le gestionnaire du crématorium est titulaire de l'habilitation n° 2012-01dc-01 délivrée par arrêté du Préfet du département de la Côte d’Or en date du 2 octobre 2012.
AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES. Sans préjudice de l’article 2.2.4, le Contractant est responsable de l'obtention des autorisations et licences préalables exigées par les autorités compétentes et/ou tous les droits protégés, en ce compris le droit d’exploiter et le droit de vendre des droits protégés par la propriété intellectuelle. Le Contractant fournit à la demande de NEO-TECH, toutes informations afférentes aux Biens fournis et nécessaires à l'introduction des demandes d'autorisation à charge de NEO- TECH. Le Contractant s'engage à prendre les dispositions propres à garantir l'acceptation des Biens par les autorités susmentionnées. Le Contractant n'est pas autorisé à réclamer, après la Date de Conclusion du Contrat, un supplément de prix pour le financement de ces dispositions ou pour avoir dû rendre conforme ses prestations, études, fournitures ou travaux aux exigences des dites autorités compétentes.