Régime juridique. Les Parties n'encourent aucune responsabilité et ne sont tenues d'aucune obligation de réparation au titre des dommages subis par l’une ou l’autre du fait de l'inexécution ou de l’exécution défectueuse de tout ou partie de leurs obligations contractuelles, lorsque cette inexécution ou cette exécution défectueuse a pour cause la survenance d’un événement de force majeure. Les obligations contractuelles des Parties, à l’exception de celle de confidentialité, sont alors suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure. Les incidents éventuels (Coupure ou défaut de qualité) survenant pendant la période de force majeure ne sont pas comptabilisés ultérieurement pour vérifier le respect des engagements du Distributeur. La Partie qui désire invoquer l’événement de force majeure informe l’autre Partie, par lettre recommandée avec avis de réception adressée dans les meilleurs délais, de la nature de l'événement de force majeure invoqué et sa durée probable. Toute Partie qui invoque un événement de force majeure a l’obligation de mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour en limiter sa portée et sa durée. Si un événement de force majeure a une durée supérieure à trois mois, chacune des Parties peut résilier le présent Contrat, sans qu’il en résulte un quelconque droit à indemnité pour l’autre Partie, par l’envoi à l’autre Partie d’une lettre recommandée avec avis de réception. La résiliation prend effet à l’expiration d’un délai de huit jours calendaires courant à compter de la date de réception de ladite lettre.
Régime juridique. La Partie souhaitant invoquer le cas de force majeure devra impérativement le notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception sous cinq (5) jours à compter de la survenance de l’évènement. La Partie invoquant l’événement de force majeure s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter et/ou faire cesser les consé- quences de l’événement constitutif de force majeure dans les meilleurs délais. Les Parties n’encourent aucune responsabi- lité et ne sont tenues d’aucune obligation de réparation au titre des dommages subis par l’une ou l’autre du fait de l’inexécution ou de l’exécution défectueuse de tout ou partie de leurs obligations contractuelles, lorsque cette inexécution ou cette exécution défectueuse a pour cause la survenance d’un événement de force majeure. Les obligations contractuelles des Parties, à l’exception du paiement des factures dans le délai imparti et de l’obligation de confidentialité, sont alors suspendues pour le Site concerné pendant toute la durée de l’événement de force majeure. Si la suspension du Contrat résultant de l’évè- nement se prolongeait pendant plus d’un (1) mois à compter de la date de sa survenance, chacune des Parties aura la faculté de résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre Partie, sans qu’il en résulte un quelconque droit à indem- nité pour l’autre Partie.
Régime juridique. La Partie souhaitant invoquer le cas de force majeure devra impérativement le notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception sous cinq (5) jours à compter de la survenance de l’événement. La Partie invoquant l’événement de force majeure s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter et/ou faire cesser les conséquences de l’événement constitutif de force majeure dans les meilleurs délais. Les obligations des Parties, à l’exception de celle de confidentialité, sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure. Si la suspension du Contrat résultant de l’événement se prolonge pendant plus d’un (1) mois à compter de la date de sa survenance, chacune des Parties a la faculté de résilier le Contrat dans les conditions prévues à l’article XIV.
Régime juridique. Les contrats et commandes qui en découlent sont régis par le droit du contrat d’entreprise quand elles s’appliquent à la réalisation d’un produit sur la base d’un cahier des charges ou à une prestation de service. Elles sont régies par le droit de la vente uniquement lorsqu’elles s’appliquent à la fourniture de produits standard.
Régime juridique. La location est conclue à titre de résidence provisoire et xx xxxxxxxxx, xxxxx par les dispositions du Code Civil et les conditions particulières prévues au présent contrat. Le locataire ne peut en aucun cas y fixer sa résidence principale ou secondaire, ni y exercer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle. Un état des lieux contradictoire et un inventaire des meubles seront établis lors de la remise des clés au locataire en début de location et lors de leur restitution au bailleur à la fin de la location. C - Election de domicile Les parties signataires font élection de domicile, le bailleur en son domicile et le locataire dans les lieux loués
Régime juridique. Le contrat de travail mentionne l’horaire hebdomadaire, mensuel ou annuel convenu avec le salarié, étant précisé que cet horaire est égal à la référence hebdomadaire, mensuelle ou annuelle convenue dans l’entreprise auxquelles s’ajoutent le nombre d’heures supplémentaires prévu, sans pouvoir excéder les limites prévues en la matière sur la semaine, le mois ou l’année (au La conclusion d’une convention de forfait en heures n’exclut pas le respect des dispositions des articles sur le travail effectif et le repos de la présente convention collective. La rémunération du salarié ayant conclu une convention de forfait en heures sera au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l’entreprise pour le nombre d’heures correspondant à son forfait, augmentée des majorations pour les heures supplémentaires prévues. Il est précisé que les primes de sujétions telles que celles liées au travail de nuit ou du dimanche ne sont pas prises en compte dans la détermination de la rémunération du salarié ayant conclu une convention de forfait en heures, primes de sujétions qui pourront donc se rajouter à cette rémunération le cas échéant. Le bulletin de paie de l’intéressé doit faire apparaître le nombre moyen mensuel d’heures de travail sur la base duquel le salaire forfaitaire a été convenu.
Régime juridique. Le présent contrat est régi par les dispositions du Code civil relatives au louage.
Régime juridique. La Partie affectée notifie à l’autre l’évènement constitutif de force ma- jeure par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures à compter de la survenance de l’événement. Cette dernière fera ses meilleurs efforts afin de rétablir la situation dans les meilleurs délais. Si la suspension du Contrat résultant de l’événement se prolonge pen- dant plus d’un (1) mois à compter de la date de sa survenance, cha- cune des Parties pourra résilier le Contrat dans les conditions prévues à l’article 12.3 des présentes.
Régime juridique. La présente commande ainsi que les présentes modalités et conditions sont régis et interprétés conformément aux lois de la province de Québec, Canada, et aux lois fédérales du Canada lorsqu'elles trouvent application, excluant l'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne).Tout litige relatif aux présentes modalités et conditions, à l'interprétation ou à l'exécution de la présente commande relèvera de la juridiction des tribunaux du Québec, Canada, dans le district de Montréal.
Régime juridique. La déchetterie est une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) soumise à la loi du 19 juillet 1976. Elle est rattachée par Décret n° 2012-384 aux rubriques n°2710-1 et 2710-2 (installation de collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces déchets) de la nomenclature des ICPE. Au regard des quantités collectées sur chacune des déchetteries du SMDO, elles sont toutes soumises au régime de déclaration, à l’exception de la déchetterie de Noyon soumise au régime de l’enregistrement, et respectent les prescriptions édictées par l’arrêté du 27 mars 2012.