Modes de règlement externes Clauses Exemplaires

Modes de règlement externes. Sans avoir à épuiser les recours internes expo- sés à l’article 18-1, dans le cas où le différend avec EDF n’a pas fait l’objet d’une réponse satisfaisante ou si le litige n’a pas été résolu dans un délai de deux mois à compter de la réception de la réclamation, le Client dispose d’un nouveau délai de dix mois pour saisir direc- tement et gratuitement le Médiateur national de l’énergie, dans le respect de son champ de compétences déterminé par les articles L122-1 et suivants du code de l’énergie, en ligne sur le site xxx.xxxxxxx-xxxxxxxxx.xx ou par courrier à : Le Médiateur national de l’énergie - Libre réponse n°59252- 00000 XXXXX Xxxxx 00 Ces modes de règlement amiable des litiges sont facultatifs pour le Client. Il peut à tout moment saisir les tribunaux de l’ordre xxxx- ciaire compétents conformément à l’article XXIII des présentes. Les Parties conviennent de maintenir confiden- tiels les termes du Contrat. Elles s’engagent à ne pas divulguer les informations et docu- ments fournis par l’autre Partie, de quelque nature qu’ils soient, économique, technique, ou commercial, auxquelles elles pourraient avoir eu accès du fait de la négociation ou de l’exécution du Contrat. Aucune des Parties ne sera tenue par la présente obligation de confidentialité si les informations concernées tombent dans le domaine public sans faute de la Partie cher- chant à s’exonérer de cette obligation de confidentialité. Les Parties ne peuvent communiquer le Contrat ou les informations susvisées à un tiers sans autorisation préalable de l’autre Partie, sauf le cas où cette communication est demandée par une juridiction nationale ou communautaire, et d’une manière générale, si elles ont une obligation légale de le faire, ou si cette communication est indispensable pour permettre à une Partie d’exécuter le Contrat. L’engagement de confidentialité restera en vigueur pendant toute la durée du Contrat et, à son terme pendant une durée d’un an. Par dérogation à l’article 1195 du Code civil, les Parties conviennent expressément que seul constitue un changement de circonstances justifiant une demande de renégociation du Contrat, un changement d’ordre technique, économique ou légal et extérieur à la volonté des Parties, intervenant postérieurement à la signature du Contrat et rendant excessive- ment onéreuse pour l’une des Parties l’exécu- tion du Contrat en bouleversant durablement l’économie des rapports contractuels (ci-après « Changement de Circonstances »). Le Chan- gement de Circons...

Modes de règlement externes. Médiateur national de l’énergie pour les Clients infé- rieur 30 000 kWh Le Client a la possibilité à tout moment de saisir les tribu- naux de l’ordre judiciaire compétents conformément à l’article XXIII des présentes Conditions Générales de Vente.

Modes de règlement externes. Sans avoir à épuiser les recours internes exposés à l’article 10-1, dans le cas où le différend avec EDF n’a pas fait l’objet d’une réponse satisfai- sante ou si le litige n’a pas été résolu dans un délai de deux mois à compter de la réception de la réclamation, le client dispose d’un nouveau délai de dix mois pour saisir directement et gratuitement le médiateur national de l’énergie sur le site xxxxxxx-xxxxxxxxx.xx ou par courrier à Médiateur national de l’énergie Libre réponse n°59252 75443 Xxxxx Xxxxx 00. Ces modes de règlement amiable internes et externes des litiges sont facultatifs pour le client. Il peut donc à tout moment saisir les tribunaux de l’ordre judiciaire compétents.

Modes de règlement externes. Dans le cas où le différend avec Gignac Énergie ne serait pas résolu dans un délai de deux mois à compter de la réclamation, le client dispose d’un nouveau délai de deux mois pour saisir directement et gratuitement le médiateur national de l’énergie (informations et coordonnées disponibles sur xxx.xxxxxxx-xxxxxxxxx.xx). Ces modes de règlement amiable des litiges sont facultatifs. Le client peut donc à tout moment saisir les tribunaux de l’ordre judiciaire compétents.