RECLAMATION - MEDIATION. En cas de difficultés concernant ces produits et services, le Client peut obtenir de son Agence toutes les informations souhaitées, formuler auprès d’elle toute réclamation et, en cas de difficultés persistantes, saisir par écrit le « Service qualité Client » de la Banque qui s'efforce de trouver avec lui une solution. La saisine du « Service Qualité Clients» de la Banque est effectuée par lettre envoyée à l’adresse suivante : Banque de Savoie-Service Qualité de la relation clientèle 0 xxxxxxxxx xx Xxxxxxx – XX 00000 – 00000 Xxxxxxxx Xxxxx Tout renseignement relatif à une contestation peut être obtenu en téléphonant au numéro suivant : 04 79 70 95 01 (numéro non surtaxé). La Banque s’engage à répondre au Client sous dix jours ouvrables. Toutefois si une analyse plus approfondie de son dossier est nécessaire et entraîne un dépassement de délai, la Banque s’engage à lui communiquer le nouveau délai qui, sauf cas très particulier ne devrait pas dépasser deux mois (à compter de la date de réception de sa réclamation). Concernant les réclamations liées aux services de paiement, une réponse sera apportée au Client dans les quinze jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation. Cependant, si un délai supplémentaire est nécessaire pour lui répondre, la Banque lui adressera une réponse d’attente motivant ce délai et précisant la date ultime de sa réponse. En tout état de cause, le Client recevra une réponse définitive au plus tard trente-cinq jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation. A défaut de solution le satisfaisant ou en l'absence de réponse dans ces délais, le Client a la faculté de saisir gratuitement le médiateur de la Banque sur son site internet ou par voie postale, dans le délai d’un an à compter de sa réclamation auprès de la Banque, sans préjudice des autres voies d’actions légales dont il dispose. L’adresse postale du médiateur et les coordonnées du site internet du médiateur figurent sur les brochures tarifaires et le site internet de la Banque. Les informations nécessaires à la saisine du médiateur, son périmètre et le déroulé de la procédure de médiation figurent sur la charte de médiation disponible sur le site de la Banque jusqu’à l’ouverture du site internet du médiateur puis sur le site de la Banque et/ou sur le site internet du médiateur. En cas de souscription par internet, le Client peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement par voie extrajudiciaire des litiges en ligne qui orientera...
RECLAMATION - MEDIATION. Toute demande d’information ou réclamation relative aux produits et services bancaires proposés à la clientèle est à formuler auprès de l’agence qui gère le compte. Si une réponse satisfaisante ne peut être apportée par l’agence, le client ou l’agence concernée peut transmettre la réclamation ou la demande au service Relations Clientèle de sa Caisse d’Epargne, En cas de réclamation et si aucun accord n’a pu être trouvé avec le service Relations Clientèle le client peut saisir, par écrit, si il est titulaire d’un Compte à Terme en qualité de personne physique, Xx Xxxxxx x’Xxxxxxx Xxxxxxxx Xxxx xx Xxxxx. Xxxxxxx xx xx xxxxxxxxx xxxxxxxx. XX 000 00000 XXXXXXX XXXXX
RECLAMATION - MEDIATION. En cas de litige, LE CLIENT fait part de son désaccord ou de son insatisfaction auprès de son interlocuteur habituel du service clientèle à l’agence, par xxxxxxxx, par email ou bien par téléphone. En cas d’absence de réponse dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la date de réception de la réclamation ou si la solution proposée ne le satisfait pas, il a la possibilité d’adresser une réclamation par email à xxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxx.xx ou bien par courrier à l’adresse suivante : BLOM BANK FRANCE « Réclamation clients » 00 xxxxxx Xxxxxx X 75008 PARIS En dernier recours, si aucun accord n'est trouvé, LE CLIENT peut saisir gratuitement le Médiateur Bancaire désigné par LA BANQUE, à l’adresse suivante : Xx Xxxxxxxxx xxxxxx xx xx XXX XX 000 00000 Xxxxx Xxxxx 00 Ou sur le site internet : xxxxx://xxxxxxxxxxx.xxx.xx THE BANK by virtue of a registered letter with acknowledgement of receipt, or remitted to THE BANK against a receipt. Said revocation shall only enter into force the working day following THE BANK's receipt of the notification. It may not affect the transactions already initiated by the representative before the date of such entry into force. In case of revocation, THE CUSTOMER shall immediately inform the representative who may no longer carry out any transaction on THE CUSTOMER's account(s) nor obtain information regarding this account(s) even for the period preceding the revocation. The power of attorney also ends in case of the account holder’s death. General power of attorney on all accounts The representative may manage THE CUSTOMER's account by withdrawal or deposit on behalf and for the account of the principal. Therefore, he may withdraw all or part of the amounts posted or to be posted in this account(s); remit all cheques or commercial bills for collection or discount; issue, accept, endorse or pay said cheques or bills, sign all notes namely professional debt transfer notes; make any use of funds; approve all settlements or statements of account; give all valid receipts and discharges. In general, he may use in the name and on behalf of the principal, all of THE BANK's services in the same way as the principal. Power of attorney limited to one or several specific accounts THE CUSTOMER grants the representative the power to manage actively or passively the account(s), specified in the power of attorney, in accordance with the abovementioned conditions. Delivery of a Bankcard to the representative After receiving a copy of the agreemen...
RECLAMATION - MEDIATION. Lorsqu’un Assuré est mécontent du traitement de sa demande, sa première démarche doit être d’en informer son interlocuteur habituel pour que la nature de son insatisfaction soit comprise et que des solutions soient recherchées. En cas de désaccord, l’Assuré peut adresser une réclamation à l’adresse suivante : AWP France SAS, Traitement des Réclamations, XXX Un accusé de réception parviendra à l’Assuré dans les dix (10) jours ouvrables (hors dimanches et jours fériés) à compter de la réception de la réclamation, sauf si la réponse à sa réclamation lui est transmise dans ces délais. Une réponse lui sera fournie au plus tard dans les deux (2) mois suivant la date de réception de sa réclamation, hors survenance de circonstances particulières dont l’Assureur le tiendrait informé. Si le désaccord persiste, après la réponse de l’Assureur ayant procédé à un dernier examen de sa demande épuisant les voies de recours internes, l’Assuré peut alors saisir le médiateur indépendant dont les coordonnées sont les suivantes : La Médiation de l’Assurance xxxx://xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx LM A XXX 00000 00000 Xxxxx Xxxxx 00 Les entreprises d’assurance adhérentes de la FFA ont mis en place un dispositif permettant aux assurés et aux tiers de bénéficier d’une procédure de médiation pour le règlement de leurs litiges. Ce dispositif est défini par les 10 règles de la Charte de la Médiation de l’Assurance.
RECLAMATION - MEDIATION adhésion aux conditions et selon les modalités décrites ci-après. - En cas de vente par démarchage : La vente par démarchage est la sollicitation d'un client, même à sa demande, à son domicile, sa résidence ou sur son lieu de travail, en vue de lui proposer l'adhésion à un contrat. En vertu de l'article L 112-9 alinéa 1er du code des assurances, « toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance ou un contrat à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant un délai de 14 jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion de l'adhésion, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. » La date de conclusion de l'adhésion est définie à l'article 7.1. L'Assuré ne peut plus exercer son droit de renonciation dès lors qu'il a connaissance d'un sinistre mettant en jeu une garantie du contrat. - En cas de vente à distance : Conformément à l'article L.112-2-1 du Code des assurances, un délai de renonciation de quatorze (14) jours calendaires révolus s'applique en cas de vente à distance. Ce délai commence à courir à compter de la date de conclusion de l'adhésion telle que définie à l'article 7.1. (ou à compter du jour où l'intéressé reçoit les conditions contractuelles et les informations mentionnées à l'article L.222-6 du Code de la consommation si cette dernière date est postérieure à celle où l’adhésion est conclue). - En cas de garantie antérieure : Conformément à l'article L.112-10 du Code des assurances, un délai de renonciation de quatorze (14) jours calendaires s’applique si l’Assuré bénéficie déjà d’une garantie couverte par le présent contrat et si toutes les conditions suivantes sont remplies : - l’Assuré a souscrit ce contrat à des fins non professionnelles ; - ce contrat vient en complément de l’achat d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur ; - l’Assuré justifie qu’il n’est pas déjà couvert pour l’un des risques garantis par ce nouveau contrat ; - le contrat auquel l’assuré souhaite renoncer n’est pas intégralement exécuté ; - l’Assuré n’a déclaré aucun sinistre garanti par ce contrat.
RECLAMATION - MEDIATION. En cas de désaccord avec la Caisse d’Epargne, vous pouvez transmettre votre réclamation par écrit à :
RECLAMATION - MEDIATION. 1. En cas de désaccord ou de mécontentement sur la mise en œuvre de votre contrat nous vous invitons à le faire
RECLAMATION - MEDIATION. Toute demande d’information ou réclamation relative aux produits et services bancaires proposés à la clientèle est à formuler auprès de l’agence qui gère le compte. Si une réponse satisfaisante ne peut être apportée par l’agence, le client ou l’agence concernée peut transmettre la réclamation ou la demande au service Relations Clientèle de sa Caisse d’Epargne, En cas de réclamation et si aucun accord n’a pu être trouvé avec le service Relations Clientèle le client peut saisir, par écrit, le service Médiation des Caisses d’Epargne, XXX 00000, 00000 XXXXX Xxxxx 00.
RECLAMATION - MEDIATION. Toute demande d’information ou réclamation relative aux produits et services bancaires proposés à la clientèle est à formuler auprès de l’agence de la Caisse d’Epargne qui gère le compte, et dont le numéro de téléphone est indiqué sur vote relevé de compte *. *appel non surtaxé, coût selon votre opérateur Si une réponse satisfaisante ne peut être apportée par l’agence, le client ou l’agence concernée peut transmettre la réclamation ou la demande au « Service Relations Clientèle » de la Caisse d’Epargne. - par courrier au - par Internet
RECLAMATION - MEDIATION. Pour toute réclamation relative à la gestion du présent contrat, les cotisations ou encore les prestations, l’adhérent (ou l’assuré) doit s’adresser prioritairement à son interlocuteur habituel qui est en mesure de lui fournir toutes informations et explications. La saisine du médiateur n'est possible que dans la mesure où la demande n'a pas été soumise à une juridiction que ce soit par l’adhérent (ou l’assuré) ou la Mutuelle.