Exercice de vos droits Clauses Exemplaires

Exercice de vos droits. Conformément à la législation applicable en matière de traitement des Données Personnelles, les Personnes Concernées peuvent gratuitement nous demander l’accès à, la rectification, l’effacement ou la limitation des Données Personnelles ou de leur traitement. Afin d’assurer l’exactitude des Données Personnelles, vous vous engagez à nous faire part de tout changement d’adresse, changement d’email ou changement de numéro de gsm ou de téléphone, faute de quoi toutes les significations peuvent se faire valablement aux coordonnées mentionnées dans le Contrat. Les Personnes Concernées ont également le droit à la portabilité des données. Pour soumettre ces demandes, vous pouvez nous contacter comme indiqué au titre A). Afin de garantir une protection optimale de vos Données Personnelles, il sera demandé à la Partie Concernée de fournir une copie de sa carte d’identité valide, ou d’une preuve d’identité pouvant s’y substituer. Également à cette fin, nous vous demanderons de joindre à votre demande de rectification ou de retrait un document justificatif à l’appui de votre demande. Vous avez le droit de déposer plainte auprès de l’autorité de contrôle.
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Exercice de vos droits. Conformément à la règlementation nationale et européenne en vigueur sur la protection des données personnelles, vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation et de portabilité le cas échéant et définir le sort de vos données personnelles « post mortem » : par email : en écrivant à l’adresse : xxxxxxxxxxx.xxxx@xxxxxxx-xxxxxxxxxxxxx.xxx ou par courrier à l’adresse : FIMALAC ENTERTAINMENT - Service Billetterie - 00 xxxxx xx Xxxxxxx Xxxxxxx - 75017 PARIS. Afin de nous permettre de répondre rapidement, nous vous remercions de nous indiquer vos nom, prénom, e-mail, adresse. Certaines demandes d'exercice de vos droits (notamment droit d'accès) devront être accompagnées de la photocopie d'un titre d'identité portant votre signature afin de vérifier votre identité et préciser l'adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai d'1 (un) mois suivant la réception de la demande qui pourra être porté à 2 (deux) mois compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Conformément aux dispositions légales, vous êtes informés que vous pouvez, si vous le souhaitez, vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur cette liste qui s'impose à tous les professionnels à l'exception de ceux avec lesquels vous avez déjà conclu un contrat. Vous pouvez vous opposer au démarchage téléphonique des sociétés dont vous n’êtes pas consommateur en vous inscrivant sur xxx.xxxxxxx.xxxx.xx.
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Exercice de vos droits. Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978 consolidée, les sociétaires disposent à tout moment d'un droit d'accès, d’interrogation, de modification, de rectification, d’opposition, de limitation, de portabilité, et de suppression de leurs données qui leur permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles les concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Les sociétaires utilisateurs du Site disposent également d’un droit d’opposition au traitement de leurs données pour des motifs légitimes ainsi que d’un droit d’opposition à ce que leurs données soient utilisées à des fins de prospection notamment commerciale. Enfin, les sociétaires peuvent définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs données à caractère personnel après leur décès. L’AMF a nommé un délégué à la protection des données ("DPO"), qui peut être contacté via l’adresse de messagerie électronique suivante xxx@xxx.xx ou via courrier postal adressé au siège de l’AMF, Délégué à la Protection des données personnelles 000 xxx xx Xxxxxxx xxx Xxxxxxxx – XX 00000 – 75214 XXXXX Xxxxx 00. Si vous souhaitez exercer vos droits, si vous avez une question, une inquiétude ou une plainte relative aux traitements de vos données personnelles par l’AMF, vous pouvez contacter le DPO. Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès de votre autorité nationale de protection des données à n’importe quel moment. La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés est l’autorité de contrôle française, et est basée au 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx – XXX 00000 – 00000 XXXXX Xxxxx 07.
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Exercice de vos droits. Si vous souhaitez exercer l’un des droits ci-dessus, veuillez nous contacter avec l’URL suivant. Veuillez aussi nous fournir une preuve de votre identité à des fins d’identification. xxxxx://xxx.xxxxxxxxx.xxx/xxxxxx/xxxxxxx.xxxx Pour plus de détails, référez-vous à notre Avis de confidentialité en utilisant l’URL suivant. xxxxx://xxxxxxxxx.xxx/xxx/xxx/xxxxxxx/xxx/xxxxxxxx/xxxxxxxxx/xxxxxxxxxxxxx.xxxx VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS DE LICENCE LE PRÉSENT CONTRAT S’APPLIQUE UNIQUEMENT AUX RÉSIDENTS EUROPÉENS. VOUS DEVEZ ÊTRE ÂGÉ DE 18 ANS OU PLUS POUR ACCEPTER LES PRÉSENTES CONDITIONS ET UTILISER L’APPLICATION. L’INSTALLATION DE L’APPLICATION VAUT POUR ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS, SUPPRIMEZ L’APPLICATION. Vous reconnaissez disposer des droits, de la capacité et de l’autorité nécessaires pour accepter le présent Contrat de licence de l’utilisateur final de l’application mobile pour les résidents européens (“Contrat”). Si vous acceptez le contrat au nom de votre employeur, de votre société ou d’une autre entité, vous reconnaissez disposer de l’autorité légale nécessaire pour lier votre employeur, votre société ou l’entité en question au présent Contrat. Si vous ne disposez pas de l’autorité légale nécessaire, veillez à ce qu’une personne autorisée de l’entité consente à s’engager et accepter le présent Contrat.
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Exercice de vos droits. Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le Règlement européen sur la protection des données, le Client dispose d’un droit d’accès, de Le Client dispose enfin du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont il entend que soient utilisées ses données après son décès. Il peut exercer ces droits en s’adressant au Prestataire : - Par courrier électronique à l’adresse suivante : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxx.xxx ou
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  • Droits de propriété intellectuelle Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

  • MODALITES DE PAIEMENT Le règlement des commandes s’effectue par le paiement suivant : ⮚ par carte bancaire, via le Site, (Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard, American Express, Diners Club) : le client doit indiquer le numéro de sa carte, ainsi que sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL). La transaction bancaire s'effectuera de façon cryptée directement auprès de l'établissement bancaire d’EIB MONCEAU, sans que ce dernier ait connaissance des informations personnelles de l'Acheteur. Le traitement des paiements en ligne est effectué par la société Stripe. La commande sera prise en compte lorsque le centre bancaire aura donné sa validation. En cas de refus du centre bancaire, la commande sera automatiquement annulée, et aucune vente ne sera conclue. Le montant des commandes réglées par carte bancaire est encaissé le jour de la commande. Dans le cas de commandes multi-articles, la totalité du montant des commandes est encaissée le jour de l’expédition du premier article.

  • Modalités de paiement Le loyer est payé d’avance, mensuellement et dû avant le de chaque mois. Le montant total dû pour un mois de location est de €, détaillé comme suit : - Loyer € - Charges récupérables € - Contribution pour le partage des économies de charges € - En cas de colocation, assurance récupérable pour le compte des colocataires € Le montant de la hausse de loyer mensuelle est de € appliquée :

  • Modalités de règlement Les conditions particulières doivent prévoir après négociation : - le montant des arrhes versé à la commande, - le montant du versement intermédiaire, le cas échéant à la fin du chargement, - le solde à la fin du contrat de déménagement.

  • Délai de livraison Le vendeur professionnel s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 30 jours après réception de commande.

  • FORMATION DU CONTRAT A l’exception de la fourniture de pièces détachées ou autres matériels standards pour lesquels la vente est réputée valablement formée à la date de réception de la commande, chaque opération fait l’objet au préalable et systématiquement d’un devis et/ou une offre de prix établis par notre Société sur la base des spécifications ou du cahier des charges fournis par le client. Ces devis et offres de prix précisent leur durée de validité et le délai de confirmation de la part du client. Les commandes ne deviennent définitives qu’après réception, dans les délais, de l’accord sans réserve du client et à condition que le devis fourni par notre Société n’ait subi aucune modification de la part de celui-ci. A défaut d’acceptation expresse de la commande dans le délai de validité de l’offre, celle-ci sera considérée comme caduque. En tout état de cause, l’acceptation, même écrite, reste soumise à la condition que, jusqu’à la livraison aux entrepôts de l’acheteur de tout ou partie de la commande, il ne soit apparu aucun risque financier ou tout autre élément de nature à le remettre en cause. Toute modification de la commande faite par le client ne sera prise en considération que si elle est parvenue par écrit au moins trente jours avant la livraison. Si notre Société refuse ladite modification, le contrat sera poursuivi conformément aux conditions initialement convenues. Le silence de notre Société 8 jours après réception de la demande vaudra rejet. Les modifications postérieures à la commande pourront : - provoquer un surcoût qui sera indiqué à l’acheteur pour acceptation ; - provoquer un retard de livraison de la commande en cause ou d’une autre commande du même acheteur. Surcoût et retard engendrés par toute modification postérieure à la commande seront soumis à l’acheteur pour accord qui sera réputé acquis après 7 jours restés sans opposition par lettre recommandée. En cas de désaccord de l’une des parties sur ces deux derniers points, le contrat sera poursuivi conformément aux conditions initiales.

  • RESILIATION DU CONTRAT En cas de confiscation ou de mise sous scellés du véhicule, le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le loueur en sera informé par les autorités judiciaires ou par le locataire. Toute utilisation du véhicule qui porterait préjudice au loueur autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat. En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au loueur du dépôt de plainte effectué par le locataire auprès des autorités compétentes.

  • Objet de la garantie La présente assurance a pour objet de garantir à l’assuré la réparation pécuniaire des dommages matériels directs non assurables à l’ensemble des biens garantis par le contrat ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

  • Délais de livraison Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : - date de l’accusé de réception de la commande - date de réception de toutes les matières, matériels, équipements, outillages, emballages spécifiques, détails d’exécution dus par le Client - date d’exécution des obligations contractuelles ou légales préalables dues par le Client Le délai convenu est un élément important qui doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (délai de mise à disposition, délai de présentation pour acceptation, délai de livraison, délai de réception juridique etc.). Les délais stipulés ne sont toutefois qu’indicatifs et peuvent être remis en cause dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté du Fournisseur.

  • Résiliation du contrat Le contrat peut être résilié : à l’expiration de la première période contractuelle d’un an : par lettre ou courrier électronique recommandé adressé au souscripteur ou directement sur son Espace Perso (rubrique “gérer mon contrat”), au plus tard un (1) mois avant la date d’échéance de l’adhésion. à tout moment à compter du 13ème mois de la souscription, en cas de majoration tarifaire ou en cas de modification des garanties (article «Modifications» ci-après) : entre la date de réception de la notification des modifications contractuelles et la prise d’effet des modifications. en cas de non-paiement des cotisations, dans les conditions prévues à l’article « Non- paiement-Résiliation », des présentes Dispositions Générales, et ce conformément aux dispositions de l’article L.113-3 du Code des assurances. à chaque année à l’échéance annuelle, par lettre ou courrier électronique recommandé avec accusé de réception indiquant le motif de la résiliation, et adressé au plus tard deux (2) mois avant la date d’échéance annuelle; en cas d’omissions ou d’inexactitudes dans les déclarations de l’Adhérent à la signature des Dispositions Particulières ou en cours de contrat (articles L.113-8 et L.113-9 du Code des assurances) ; en cas de modification de la situation personnelle de l’Adhérent à condition que la modification ait une incidence sur le risque couvert, dans les conditions prévues à l’article « Modifications par l’adhérent » des présentes Dispositions Générales; après sinistre, la résiliation prend effet un (1) mois après que le Souscripteur en a reçu notification (article R.113-10 du Code des assurances), en cas de cessation du Contrat d’Assurance automobile, pour quelque cause que ce soit : à la date de cessation du Contrat d’assurance automobile ; en cas de cessation de l’accord conclu entre le Souscripteur et EUROP ASSISTANCE aux fins des présentes : à la date d’effet de la cessation dudit accord ; en cas de retrait total de l’agrément d’EUROP ASSISTANCE : au 40ème jour à compter de la date de publication au JO de la décision de retrait d’agrément (article L.326-12 du Code des assurances). Les délais indiqués dans le présent article sont décomptés à partir de la date de la demande en cas de résiliation sur l’Espace Perso ou de la date d’envoi par l’expéditeur du courrier recommandé de résiliation, le cachet de la poste faisant foi. Dans le cadre des dispositions du présent article, le Souscripteur agit au nom et pour le compte d’EUROP ASSISTANCE.