Définition de Lois applicables en matière de protection des données

Lois applicables en matière de protection des données désigne le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« Règlement général sur la protection des données » ou « RGPD ») ainsi que toutes législations et réglementations de l’Etat membre de l’Union européenne applicable(s) au Traitement.
Sample 1Sample 2Sample 3
Lois applicables en matière de protection des données désigne : - la Directive 95/46/CE et les lois nationales de transposition de cette directive par l’Etat membre de l’Union Européenne où est établi le Responsable du Traitement et toute autre législation et réglementation de cet Etat membre et - le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« Règlement général sur la protection des données » ou « RGPD ») ainsi que - que toutes législations et réglementations d’un Etat membre de l’Union européenne applicable(s) au Traitement.
Sample 1Sample 2
Lois applicables en matière de protection des données désigne l’ensemble des lois, réglementations, orientations ou exigences réglementaires applicables dans tout pays en matière de protection des données, de respect de la vie privée ou de confidentialité des Données à Caractère Personnel, en ce compris, notamment (a) le RGPD et toute législation de transposition, d’application de celui-ci ou venant le compléter, et (b) la CCPA.
Sample 1Sample 2

Examples of Lois applicables en matière de protection des données in a sentence

  • Les Parties doivent prendre, chacune pour le ou les Traitements des Données personnelles dont elles sont Sous-traitant, les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger les Données personnelles contre la destruction accidentelle ou illégale, la perte accidentelle, la modification, la divulgation ou l'accès non autorisés aux Données personnelles conformément aux Lois applicables en matière de protection des données.

  • Les Parties doivent prendre, chacune pour le ou les Traitements des Données personnelles dont elles sont Responsables de Traitement, les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger les Données personnelles contre la destruction accidentelle ou illégale, la perte accidentelle, la modification, la divulgation ou l'accès non autorisés aux Données personnelles conformément aux Lois applicables en matière de protection des données.

  • L’Usager quant à lui opère d’autres Traitements sur lesdites Données personnelles ; en cela il a, lui aussi, la qualité de Responsable de Traitement et doit, lui aussi, se mettre en conformité avec les Lois applicables en matière de protection des données.

  • L'expression " Lois applicables en matière de protection des données " désigne : - le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; - le cas échéant, les textes adoptés par l'Union Européenne et les lois locales pouvant s'appliquer aux Données Personnelles traitées dans le cadre du Contrat.

  • Dans le cadre du Contrat, les termes « Données Personnelles », « Personne concernée », « Sous-traitant », « Responsable de traitement » et « Traitement » ont le sens défini (ou les termes équivalents les plus proches) dans les « Lois applicables en matière de protection des données ».

  • Si l’une des Parties venait à s’établir dans un pays tiers hors EEE ou dans un pays dont la législation n’a pas été reconnue (ou n’est plus reconnue) par la Commission européenne comme apportant un niveau de protection adéquat au sens des Lois applicables en matière de protection des données, les engagements précités s’appliqueront aux Parties.

  • Pour la pleine compréhension des stipulations suivantes, les termes " Données Personnelles ", " Responsable de Traitement ", " Sous-Traitant ", " Personne Concernée ", " Destinataire ", " Violation de Données personnelles " et " Traitement " auront le sens défini dans les " Lois applicables en matière de protection des données ".

  • A ce titre, les Parties s'engagent à traiter ces Données Personnelles dans le respect des Lois applicables en matière de protection des données.

  • Par conséquent, les Parties conviennent expressément que chacune d'elles agit en qualité de Responsables de Traitement pour le Traitement des Données Personnelles ayant un lien direct avec l'exécution du Contrat et dans le cadre de ses obligations au titre des Lois applicables en matière de protection des données.

  • En signant le présent DPA, le Client adhère au DPA pour son compte et, dans la mesure requise par les Lois applicables en matière de protection des données, au nom et pour le compte de ses Affiliés.

Related to Lois applicables en matière de protection des données

  • Conditions Générales désigne le présent document.

  • Fait à le Signature

  • Données à caractère personnel Lors de la prise de réservation, ou lors du séjour, certaines de vos données à caractère personnel peuvent être collectées et faire l’objet d’un traitement de notre part. Lorsque la prise de réservation est effectuée via notre site internet ou via le site xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xxx, les modalités de traitement des données collectées en préalable de la réservation ou concomitamment à cette dernière font l’objet de la politique de confidentialité ou des conditions générales de vente que vous acceptez avant la confirmation de réservation. Les données à caractère personnel collectées lors d’une réservation effectuée par téléphone ou lors de votre séjour sont les suivantes : - Nom et prénom de la personne ayant effectué la réservation, - Numéro de téléphone ayant effectué la réservation, - Adresse email de la personne ayant effectué la réservation - Date de naissance de la personne ayant effectué la réservation et des accompagnants Ces données sont collectées et traitées sur les fondements suivants : - Votre consentement, - La nécessité de permettre l’exécution d’un contrat de réservation conclu entre nous. Personne d’autre que nous et la société Flower (Société par Actions Simplifiée au capital de 92 500 €, Immatriculée au RCS de Toulouse sous le n°000 000 000, ayant son siège social situé à Les Espaces de Balma 4-5, 00 xxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx, 31130 BALMA) n’avons accès aux données collectées. Les données collectées font l’objet d’un traitement qui poursuit les finalités suivantes : - L’exécution d’un contrat de réservation conclu entre nous ; - La gestion de vos éventuelles réclamations ; - La tenue de notre fichier clients ; - La réalisation d’actions de prospection commerciale par nous et/ou la société Flower ; - La gestion de notre comptabilité. Les données collectées sont conservées pour toute la durée nécessaire à l’exécution du contrat de réservation et seront conservées pendant 5 ans après la date de fin du séjour, sauf en cas de litige non soldé au terme de ce délai, auquel cas les données seront conservées jusqu’au terme du litige. Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est précisé que chaque personne dispose des droits suivants sur ses données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Chaque personne peut également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Chaque personne peut, pour des motifs tenant à sa situation particulière, s’opposer au traitement des données le concernant. Pour exercer ce type de droits, les courriers devront être adressés par RAR à l’adresse suivante : Flower Campings, Les Espaces de Balma 4-5, 00 xxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx, 31130 BALMA , ou à l’adresse mail suivante : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxx.xxx. Toute personne victime d’un manquement à l’un des droits susvisés peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (xxxxx://xxx.xxxx.xx/). Vous pouvez également vous opposer au démarchage téléphonique en vous inscrivant sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site BLOCTEL (xxxxx://xxx.xxxxxxx.xxxx.xx/). These Terms & Conditions set out the rights and obligations of the parties that make up the booking contract for touring pitches and rental units at our campsite. By booking a pitch and/or rental unit at our campsite you acknowledge that you have read and accepted these Terms & Conditions.

  • Conditions Particulières Conditions complémentaires aux Conditions générales, consistant en un ensemble de droits, obligations et procédures spécifiques à une ou plusieurs Extension(s). Contact : Personne représentant le Titulaire du Nom de domaine, dans le cadre respectivement de la gestion administrative, technique ou financière du Nom de domaine, possiblement inscrite sur l’extrait de base Whois relatif au Nom de domaine concerné.

  • Documentation means the user guides and user manuals (as appropriate) for the Products, regardless of whether in printed and/or machine-readable format.

  • Jour Ouvrable désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine et au Luxembourg et tout autre jour désigné comme tel par le Prestataire.

  • Site désigne le site xxx.xxxxxxxxxxxx.xxx.

  • Produits désigne les produits et les services de Nu Skin qui sont vendus par le biais de l’entité Nu Skin Local dans chacun des Pays autorisés. L’expression « Règles commerciales et administratives » désigne les règles qui régissent la manière dont un Brand Affiliate doit mener son activité et qui définissent les droits et les relations des parties. L’expression « Pays de résidence » désigne, si vous êtes une personne physique, le pays, le territoire ou autre juridiction politique du ressort duquel vous dépendez en qualité de citoyen ou de résident légal et au regard duquel pays vous avez signé le Contrat de Brand Affiliate. Si vous êtes une Entité commerciale telle qu’une société de capitaux, une société de personnes, une société à responsabilité limitée ou toute autre forme d’organisation commerciale, il s’agira du pays, du territoire ou autre juridiction politique dans lequel vous êtes légalement constituée en vertu du droit de votre Pays de résidence et dans lequel chaque membre de l’Entité commerciale est légalement autorisé en bonne et due forme à mener l’activité dans le Pays de résidence, et au regard duquel pays vous avez signé le Contrat de Brand Affiliate. L’expression « Programme de performance des ventes » désigne le plan spécifique exposant en détail les conditions de la structure de rétribution qui s’applique aux Brand Affiliates.

  • Utilisateurs désigne l’ensemble des catégories d’utilisateurs de la PLATEFORME OPENDATASOFT. Sont ainsi considérés comme UTILISATEURS :

  • Site Internet xxx.xxxxxxxxxxxxxx-xxx.xxx

  • Utilisateur personne utilisant tout ou partie de l’Offre souscrite par un Abonné, pouvant être tiers au Contrat.

  • Prestataire désigne MANGOPAY SA, émetteur de la Monnaie Electronique agréé au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812 et habilité à exercer son activité dans tous les pays membres de l’Union Europpéenne. Le Prestataire figure sur la liste des établissements de monnaie électronique consultable sur xxx.xxxx.xx/xxxxxxxxxxxx/xx-xxx/xxxxxx-xxxxxxxxxxx.

  • Jour ouvré désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.

  • Animaux à signaler lors de l’inscription et dans la limite d’un seul animal par logement (si plus, nous interroger). Les chiens d’attaque 1ère et 2ème catégorie et NAC (nouveaux animaux de compagnie) sont interdits. Il appartient au client de prendre les précautions d’usage afin d’éviter toute dé- gradation. Prévoir une retenue sur caution en cas de dégâts et trouble du voisinage. Les animaux doivent être tenus en laisse et le carnet de vaccinations est obligatoire.

  • Contrat désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.

  • Logiciel « Application » : désigne le logiciel ou l’application web propriété de DropCloud et mis à la disposition du Client afin de lui permettre notamment de sauvegarder/restaurer, de transférer ou de partager ses fichiers.

  • Informations confidentielles s’entend de toutes informations reçues par une Partie (la « Partie destinataire ») de l’autre Partie (l’« Auteur de la divulgation »), pour lesquelles la Partie destinataire a été informée, ou a raisonnablement des raisons de croire, qu’elles revêtaient un caractère confidentiel pour l’Auteur de la divulgation, sauf si ces informations : (i) étaient connues de la Partie destinataire avant leur transmission par l’Auteur de la divulgation ; (ii) faisaient valablement partie du domaine public avant leur divulgation par l’Auteur de la divulgation ; (iii) tombent légalement dans le domaine public après leur divulgation par l’Auteur de la divulgation, sans faute (action ou omission) de la part de la Partie destinataire ; (iv) ont été valablement communiquées à la Partie destinataire par un tiers non tenu à une obligation de confidentialité au moment de leur communication initiale par une Partie à la Partie destinataire ; ou

  • Véhicule véhicule de marque Citroën ou DS (hors véhicules électriques), techniquement éligible, commercialisé et immatriculé en France métropolitaine et équipé de série ou en option d’un Boitier Télématique compatible avec le Service.

  • Bénéficiaire désigne une personne morale ou physique, créancier d’une Opération de paiement émise par le Titulaire.

  • Données personnelles désigne toute information se rapportant au Titulaire personne physique, ou à une personne physique en lien avec le Titulaire personne morale (notamment un mandataire social, un bénéficiaire effectif, une Personne habilitée), au sens du Règlement européen 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel.

  • Données signes, signaux, messages, écrits, images, sons de toute nature et, de manière générale, tout contenu susceptible d’être stocké, rendu disponible, consulté, transporté, diffusé.

  • Territoire territoire couvrant la France métropolitaine au sein duquel est peuvent être souscrites, et est(sont) fournie(s) l’(les) Offre(s) de Nordnet. Selon les Offres, le Territoire peut être restreint ou éventuellement étendu. Le cas échéant, il sera précisé au sein des Conditions Particulières applicables à l’Offre.

  • Client personne physique ou morale ayant accepté les Conditions Standard de Livraison.

  • France France métropolitaine (Corse comprise), Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion, Saint-Barthélemy.

  • Fait à Le Signature des parents

  • Jour Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche