Common use of Droits des personnes concernées Clause in Contracts

Droits des personnes concernées. 6.1 Vous contrôlez l’accès à votre environnement des services qui contient les renseignements personnels sur vos utilisateurs finaux, et vos utilisateurs finaux doivent vous adresser toute demande liée à leurs droits aux termes de la législation en vigueur sur la protection des données.

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Samples: www.oracle.com, www.oracle.com

Droits des personnes concernées. 6.1 5.1 Vous contrôlez l’accès à votre environnement des services services, environnement qui contient les renseignements personnels sur vos utilisateurs finaux, et vos utilisateurs finaux doivent vous adresser toute demande liée à leurs droits aux termes de la législation en vigueur sur la protection des données.

Appears in 2 contracts

Samples: Convention Sur Les Services D’abonnement Pour Netsuite Suitepeople Workforce Management, Convention Sur Les Services D’abonnement Pour Netsuite Suitepeople Workforce Management