Délai de paiement. Les factures ou les notes de crédit sont payables/créditées par les Parties dans les trente (30) jours qui suivent la date de réception de la facture/note de crédit. La réception de la facture/note de crédit par [BRP] est réputée avoir lieu trois (3) jours après la date de son expédition. A défaut de paiement par les Parties, dans le délai de trente-trois (33) jours, de tout ou partie des montants visés par les factures et notes de crédit, les montants dus sont majorés d'un intérêt de retard dont le taux est fixé conformément à l'article 5 de la Loi du 2 août 2002. Cet intérêt est dû à partir du 33ième jour après la date d’expédition de la facture ou de la note de crédit, et ce jusqu'à ce que le paiement ou le crédit ait été entièrement apuré. En outre, les Parties disposent, sans préjudice de leur droit à l’indemnisation des frais de justice conformément au Code judiciaire, d’un droit à l’indemnisation prévu à l’article 6 de la Loi du 2 août 2002. Les dispositions reprises ci-dessus ne portent pas préjudice aux autres droits des Parties conformément aux lois et règlements en vigueur et aux dispositions du présent Contrat BRP.
Délai de paiement. Le montant de ce ou ces acomptes est déduit de la facture finale (solde) sous réserve de l’application éventuelle de pénalités d’annulation et des autres prestations qui pourraient être facturées (par exemple : prestations consommées par les Participants). Sauf disposition contraire prévue au contrat/devis, les factures de solde sont payables au plus tard dans les trois (3) jours suivants la date de la facture. Aucun délai de paiement supplémentaire ne sera accordé. Le Client pourra être amené à fournir une garantie financière (dépôt gages-espèces, garantie à première demande, caution solidaire). Un règlement anticipé ne pourra bénéficier d’escompte.
Délai de paiement. Le Client doit s’acquitter de sa facture dans un délai de quatorze (14) jours à compter de sa date d’émission, qui figure sur la facture.
Délai de paiement. Sauf conditions particulières déterminées avec Cdiscount Advertising ou contenues dans les CGMAD, le paiement des factures devra intervenir dans un délai maximum de 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, à l’exception des factures périodiques qui devront être payées dans un délai de 45 jours après leur date d’émission conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce. Le Client tenu au paiement reconnaît que le règlement du prix convenu au Contrat constitue une condition essentielle.
Délai de paiement. Le délai de mise en paiement des factures par le client est de 30 jours à compter de la réception de la facture conforme et de ses pièces justificatives éventuelles par le client.
Délai de paiement. L'intégralité du montant d'une facture quelconque doit être payée par le Client au plus tard le 10 (dix) du mois suivant sa date d’émission. Un paiement est considéré comme effectué lorsque le compte bancaire du Gestionnaire du Transport a été crédité de l'intégralité du montant facturé.
Délai de paiement. Le paiement devra parvenir à Orange dans un délai de dix (10) jours après la date d’émission figurant sur la facture. Le paiement de la première facture manifeste l’acceptation pleine et entière du Contrat par le Client.
Délai de paiement. Le règlement des prestations prépayées doit parvenir avec toute nouvelle commande ou renouvellement de commande. Le règlement des factures à acquitter doit parvenir dans les 15 jours suivant la date d’édition de facture. Toute somme non payée à l’échéance entraînera l’encaissement du chèque de caution. Si ce dernier n’est pas solvable ou s’il ne recouvre pas entièrement la facture, la somme restant due entraînera : 1/Le paiement des intérêts de retard à taux égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. 2/ Le paiement d’une somme de 50€ au titre des frais forfaitaires d’ouverture du dossier d’impayé. 3/ Le remboursement à la société A L’AIDE des Particuliers des frais bancaires qu’elle aura à supporter du fait du rejet du chèque, du virement ou de l’annulation opérée par A L’AIDE des Particuliers, de toute commande ou prestation en cours. Toute facture recouvrée par voie contentieuse sera majorée d’une indemnité fixée forfaitairement à 15% des sommes dues avec un minimum de 100€. Tout défaut de paiement entraîne la
Délai de paiement. Sauf autre accord express et écrit d’AIV, les factures sont payables à 45 jours fin de mois date de facture au siège social d’AIV par virement bancaire ou par traite domiciliée sur la banque de l’Acheteur. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. À défaut de paiement à l’échéance, l’Acheteur est, de son plein droit et sans mise en demeure préalable, redevable de pénalités de retard calculées en référence au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10%. En outre, et sans préjudice de tout autre droit d’AIV, y compris, mais de façon non exhaustive, le droit de réclamer un dédommagement supplémentaire pour le dommage causé à AIV (notamment les frais de tiers résultant du défaut de paiement), l’Acheteur devra payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement par facture impayée ou non soldée à son échéance et un montant forfaitaire correspondant à 15% du montant dû, et ce, à titre de clause pénale (1231-5 du Code Civil). Si les frais de recouvrement venaient à xxxxxxxx xx xxxxxxx xx x’xxxxxxxxx xxxxxxxxxxx xx 00 xxxxx, XXX xxxxxxxxx à ce titre à l’Acheteur une indemnité complémentaire sur présentation de justificatifs. Il est expressément convenu que le paiement de ces indemnités forfaitaires au titre des frais de recouvrement et de la clause pénale sera dû de plein droit par l’Acheteur sans qu’il soit besoin d’accomplir de formalité ou de mise en demeure. L’Acheteur convient de surcroît que, en cas de paiement non effectué, AIV pourra suspendre ou annuler la vente et/ou toute autre commande en cours (et ce compris les commandes confirmées), une telle suspension ou annulation ne pouvant donner lieu à une quelconque réclamation pour indemnisation ou dédommagement de la part de l’Acheteur. À défaut d’effectuer le paiement intégral de toute facture lors de son échéance, pour toute livraison, tous les montants dus par l’Acheteur à AIV, en une quelconque qualité, deviennent exigibles immédiatement et de plein droit. En cas de modification de la situation juridique ou financière de l’Acheteur, AIV se réserve le droit, même en cas d’exécution partielle du contrat, d’exiger toutes garanties utiles, et de modifier les conditions de règlement convenues. Le refus d’un Acheteur de fournir lesdites garanties autorise à annuler tout ou une partie du contrat. Tout litige sur le libellé ou le contenu d’une facture devra nous être signalé dans les 8 jours de la ...
Délai de paiement. Les factures sont payables à la date d’échéance mentionnée sur celles-ci et leur règlement ne peut pas excéder le délai légal en vigueur. En aucun cas, les paiements qui sont dus au Vendeur ne peuvent être suspendus, ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation, sans accord écrit de la part du Vendeur.