Déclaration d’accident Clauses Exemplaires

Déclaration d’accident. L’adhérent ou son mandataire doit, sous peine de déchéance, et sauf cas de force majeure, faire à sa Mutuelle ou Union gestionnaire, dans les délais les plus brefs, une déclaration d’accident sur le formulaire remis à cet effet, soit par la Sécurité sociale, soit par ladite Mutuelle ou Union. A défaut d’information par l’adhérent, les coassureurs ou le cas échéant la Mutuelle ou l’Union gestionnaire se réservent le droit de faire application de l’article 15 de la loi n°85.677 du 5 juillet 1985 qui donne aux tiers payeurs, un droit de recours contre la victime de l’accident.

Déclaration d’accident à remplir par le souscripteur, à transmettre immédiatement à SON assureur. Feuille 1/2 • L’AUTORITE VERBALISANTE A-t-il été dressé procès-verbal? Par qui? Numéro du P.V. (éventuellement) Le conducteur de votre véhicule a-t-il subi une prise de sang ou un autre test d’alcoolémie ou de drogue? Le conducteur de votre véhicule a-t-il refusé de subir pareil test? Les documents éventuellement transmis par l’autorité verbalisante doivent être envoyés à votre assureur. non oui ........................................................................... ........................................................................... non oui non oui AUTRES RENSEIGNEMENTS EVENTUELS Toute escroquerie ou tentative d’escroquerie envers la Compagnie d’assurances pourra entraîner des poursuites pénales sur la base de l’article 496 du Code pénal. • VOTRE VEHICULE: n° de châssis Cylindrée ou puissance Usage au moment du sinistre Date et résultat du dernier contrôle technique ........................................................................... ........................................................................... privé - chemin du travail - professionnel * ........................................................................... • LE REPARATEUR: nom et adresse Véhicule immobilisé ........................................................................... ........................................................................... non oui • LA REMORQUE DE VOTRE VEHICULE Marque et type Numéro de châssis Poids maximum autorisé (tare + charge utile) ........................................................................... ........................................................................... ........................................................................... • LE CONDUCTEUR DE VOTRE VEHICULE Est-il le conducteur habituel? A quel titre conduisait-il? Quelle est sa date de naissance? non oui préposé - propriétaire - parent - ami garagiste * ........................................................................... • LA T.V.A. Quelle est l’activité professionnelle du propriétaire du véhicule? Quel est son numéro d’immatriculation à la T.V.A. ? Possède-t-il le droit de déduire la T.V.A. relative au bien sinistré? Dans l’affirmative ........................................................................... ........................................................................... non oui totalement - partiellement * % • LES BLESSES (précisez les nom, prénom, ...

Déclaration d’accident. Sauf cas de force majeure, tout accident doit être déclaré immédiatement et au plus tard dans les trois jours, au siège de la Société. La déclaration devra mentionner les date, cause, circonstances et conséquences de l’accident, les nom, prénoms, domicile, âge, profession et état civil de l’assuré, ainsi que les nom, prénoms et domicile des témoins. Un certificat médical devra y être joint. Le Preneur d’assurance s’engage, d’autre part, à fournir à la Société ou à ses délégués, tous autres renseignements utiles se rapportant à l’accident. Si le Preneur d’assurance ne remplit pas ces obligations, la Société a le droit non seulement de réduire sa prestation à concur- rence du préjudice qu’elle a subi, mais, en cas de fraude, elle peut décliner sa garantie.

Déclaration d’accident a) En qualité de Sociétaire, ou d’assuré-bénéficiaire, vous devez, pour éviter une déchéance totale de vos droitss’il est établi que votre manquement nous cause un préjudice, nous donner avis de l’accident avec toutes ses circonstances, constatations et conséquences, dès que vous en avez connaissance et au plus tard dans les CINQ JOURS OUVRÉS (sauf cas de force majeure).

Déclaration d’accident la déclaration exhaustive (en ce compris tout autre document annexé) qui relate tous les éléments relatifs à un accident ou un incident tels qu’ils se sont passés (par exemple, comment le fait est survenu, la nature du dommage causé au Véhicule, le lieu où s’est déroulé l’incident, les dates et les circonstances dans lesquels ceux-ci sont intervenus et les coordonnées du/des tiers impliqués et/ou des témoins potentiels le cas échéant).

Déclaration d’accident. En cas d’accident dans la structure d’accueil ou en cours de trajet, le responsable de la structure établit une déclaration d’accident du travail et l’envoie sans délai à la direction de l’établissement de l’IFP qui, après l’avoir contresignée, doit la transmettre dans les 48 heures à la sécurité sociale d’affiliation de l’étudiant.

Déclaration d’accident. En cas d’accident survenant au jeune, soit en milieu professionnel, soit au cours du trajet, le responsable de l’entreprise, les parents ou le responsable légal déclarent l’accident à leurs assureurs respectifs dans les délais contractuels et s’engagent à adresser, pour information, la déclaration d’accident au référent de la Chambre d'agriculture de l'Ardèche.

Déclaration d’accident. Tout accident susceptible de mettre en jeu la garantie doit nous être déclaré dans les cinq jours ouvrés à compter de la date de l’événement. Cette déclaration doit être accompagnée du certificat médical initial descriptif du médecin ayant constaté l’accident, transmis au service médical sous pli confidentiel. Sauf cas fortuit ou force majeure, l’absence de déclaration ou la déclaration passé le délai ci-dessus entraîne la déchéance, dans la mesure où elle nous a causé un préjudice. L’assuré ou le bénéficiaire de l’assurance qui induit intentionnellement la société en erreur sur la date ou sur les circonstances ou sur les conséquences de l’accident, perd le bénéfice de la garantie pour cet accident. Vous devez, outre l'obligation mentionnée au paragraphe A précédent, adresser à l'attention du service médical, sous pli confidentiel, dans les 10 jours suivant sa réception, le questionnaire transmis par nous, intégralement complété et accompagné d'un certificat médical descriptif des blessures établi par le médecin qui a examiné initialement la victime. Le règlement des indemnités est subordonné, sauf cas de force majeure, à la production de ces documents. Le refus de produire les documents demandés entraîne la perte de tout droit à indemnité pour l’accident en cause. Est déchu de tout droit à garantie l'assuré ou le bénéficiaire qui emploie comme justifications des moyens frauduleux ou des documents mensongers. Une expertise médicale peut être diligentée par le médecin conseil désigné par nous. Ses honoraires sont à notre charge. Lors de cet examen, vous pouvez vous faire assister par le médecin de votre choix dont les honoraires et frais seront à votre charge. Le refus non justifié de se soumettre aux sollicitations de notre médecin conseil entraîne la perte de tout droit à indemnité pour l’accident en cause.

Déclaration d’accident. Tout accident🖈 susceptible de mettre en jeu l’une des prestations doit nous être déclaré par écrit – de préférence par lettre recommandée – ou verbalement dans les cinq jours ouvrés à compter de la date de l’événement. Vous devez nous indiquer, dans votre déclaration ou, en cas d’impossibilité, dans le plus bref délai : • la date et les circonstances du sinistre🖈, ses causes connues ou présumées, ses conséquences, • les coordonnées des personnes dont vous avez connaissance : le nom et l’adresse des victimes, des témoins, de l’auteur du sinistre🖈 ou de la personne civilement responsable, • si un procès-verbal a été établi, et dans l’affirmative par quelle autorité. Sauf cas fortuit ou force majeure, l’absence de déclaration ou la déclaration passé le délai ci-dessus entraîne la déchéance 🖈du droit à garantie, dans la mesure où elle nous a causé un préjudice. L’assuré ou le bénéficiaire de l’assurance qui induit intentionnellement la société en erreur sur la date ou sur les circonstances ou sur les conséquences de l’accident🖈, perd le bénéfice de la garantie pour cet accident🖈.