Conditions Générales de Location du Service Bettercar

Conditions Générales de Location du Service Bettercar

1. Définitions

Les présentes conditions générales de location s’appliquent à tout Client du Service Bettercar qui loue un Véhicule à Ubeeqo. Les termes suivants ont dans ce document le sens qui leur est donné ci-après.

Accessoires : L’ensemble des éléments (dont certains sont optionnels) qui peuvent être fournis avec le Véhicule en ce compris et sans que cela soit limitatif, le GPS mobile, l’autoradio, la roue de secours, et le cas échéant, le câble de recharge (pour les Véhicules électriques seulement).

Assistance : La société partenaire d’Ubeeqo qui fournit des prestations d’assistance aux Clients et aux Conducteurs Autorisés en cas de panne ou d’accident.

Client : Un client du Service Bettercar, personne physique ou morale, répondant aux conditions fixées à l’article 3.1.

Contrat : Le contrat de location du Véhicule, comprenant les CGL, leurs annexes, les Conditions particulières et leurs annexes éventuelles.

Conducteur Autorisé : Le Client ou toute personne conduisant un Véhicule loué par le Client, sous la responsabilité du Client, dont l’identité est référée dans les Conditions Particulières, et qui doit être validé, autorisé par Ubeeqo et par le Client et répondre aux conditions fixées à l’article 3.2. Le Client se porte fort du respect des présentes CGL par tout Conducteur Autorisé.

CGL : Les présentes Conditions Générales de Location.

Franchise : Le montant maximum qui, sous réserve du respect des CGL et en l’absence de tout manquement grave par le Conducteur Autorisé aux lois en vigueur, sera facturé au Client au titre des dommages survenus pendant la location du Véhicule. Ce montant est précisé dans les Conditions particulières.

Papiers de bord : L’ensemble des documents présents dans le Véhicule, à savoir le certificat d’immatriculation ou sa copie, l’attestation d’assurance ou sa copie, le constat d’accident amiable, la carte essence et le guide constructeur.

REVTC : Le registre des VTC, tel que défini à l’article L. 3122-3 du code des transports.

Ubeeqo : Ubeeqo France, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 813 077 989 et dont le siège social est sis 696, rue Xxxx Xxxxxx à Xxxxxxxx-Xxxxxxxxxxx (00), qui loue le Véhicule au Client.

Véhicule : Le Véhicule loué au Client par Ubeeqo.

VTC : Voiture de Transport avec Chauffeur, telle que définie par l’article L. 3122-1 du code des transports.

2. Durée

Le Contrat est conclu pour la durée pour laquelle le Client a souscrit à l’offre Bettercar choisie.

Le présent Contrat ne peut pas être renouvelé. A la fin du présent Contrat, le Client pourra à nouveau souscrire à une offre proposée par le Service Bettercar et devra accepter les conditions générales de location et les conditions particulières en vigueur au jour de leur signature.

3. Location d’un Véhicule

3.1. Conditions pour louer un Véhicule (le Client)

Pour pouvoir louer un Véhicule, le Client doit satisfaire aux conditions suivantes :

(i) être un exploitant de VTC, immatriculé en tant que tel au REVTC ;

(ii) si le Contrat est conclu pour une durée inférieure à six (6) mois, présenter une garantie financière, d’un montant de 1.500 € pour le Véhicule, répondant aux exigences de l’article

R. 3122-9, alinéa 4 du code des transports.

Le Client doit fournir à Ubeeqo, avant la conclusion du Contrat, les documents justifiant qu’il satisfait à ces conditions (justificatif de son immatriculation au REVTC et garantie financière, le cas échéant). Le Client doit pouvoir justifier à Ubeeqo, à tout moment au cours de l’exécution du Contrat, et sur simple demande d’Ubeeqo, du respect de ces conditions.

A défaut de remplir les conditions précitées, le Client ne sera pas autorisé à bénéficier du Service Bettercar.

Si, au cours de la durée du Contrat, les conditions indiquées ci-dessus ne sont plus satisfaites, le Client s’engage à en informer Ubeeqo, dans les plus brefs délais. A défaut de rectification de cette situation dans un délai de quinze (15) jours, le Contrat sera automatiquement résilié dans les conditions de l’article 12 des présentes.

3.2. Conditions pour conduire un Véhicule (le Conducteur Autorisé)

Le Conducteur Autorisé du Véhicule loué doit satisfaire aux conditions suivantes :

(i) être une personne physique majeure âgée de 21 ans au minimum et disposant de la pleine capacité juridique ;

(ii) pour les ressortissants de l’Espace Economique Européen ou de la Suisse, être titulaire depuis plus 24 mois, d’un permis de conduire national en cours de validité, lui donnant le droit de conduire le Véhicule.

(iii) être titulaire d’une carte professionnelle, telle que définie à l’article L. 3120-2-2 du code des transports, en cours de validité pendant toute la durée du Contrat.

(iv) être inscrit auprès d’une centrale de réservation de VTC ayant dûment déclaré son activité, conformément à l’article L. 3142-2 du code des transports ; avoir un compte sur l’application mobile d’une centrale de réservation VTC comme conducteur de VTC sur le territoire français ;

(v) avoir réalisé, au sein d’une centrale de réservation, plus de 1.000 courses sur le territoire français, et avoir, auprès de cette centrale de réservation, une note moyenne minimum de 96% de la note maximale ;

(vi) être titulaire d’une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle.

De plus, le Conducteur Autorisé déclare sur l’honneur les affirmations suivantes :

(vii) ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants au cours des deux (2) dernières années ;

(viii) ne pas avoir eu plus de deux (2) accidents pour lesquels sa responsabilité a été retenue, au cours des deux (2) dernières années.

Le Client garantit le respect des conditions précitées par tout Conducteur Autorisé (y compris par le Client s’il est une personne physique exerçant à titre individuel l’activité de conducteur de VTC) conduisant un Véhicule dans le cadre du Contrat. Le Client s’engage par ailleurs à demander à tout Conducteur Autorisé de prendre connaissance des présentes CGL.

A défaut de remplir les conditions précitées, le Conducteur Autorisé ne sera pas autorisé à bénéficier du Service Bettercar.

Si, au cours de la durée du Contrat, les conditions indiquées ci-dessus ne sont plus satisfaites, le Client s’engage à en informer Ubeeqo, dans les plus brefs délais. A défaut de rectification de cette situation dans un délai de quinze (15) jours, et si le Client est le seul Conducteur Autorisé, le Contrat sera automatiquement résilié dans les conditions de l’article 10 des présentes.

Le Client a la possibilité de déclarer à Ubeeqo un conducteur additionnel en plus du Conducteur Autorisé. Ce conducteur additionnel doit cependant satisfaire aux mêmes conditions d’éligibilité susmentionnées pour pouvoir bénéficier des mêmes droits et devoirs que le Conducteur Autorisé. Tout conducteur additionnel fera l’objet d’un montant forfaitaire mensuel de 50 € à la charge du Client.

Ubeeqo se réserve le droit de suspendre l’application de tout ou partie des conditions ci-dessus, à sa libre appréciation.

3.3. Processus de location d’un Véhicule

Le Client doit d’abord choisir entre la formule “Découverte” et “Expert”. L’équipe Bettercar contacte ensuite le Client sous 24h afin d’aider ce dernier à constituer son dossier et à fixer une date de rendez-vous. Le Client récupère sa voiture à l’agence renseignée par Ubeeqo au Client lors de la confirmation de la réservation envoyée par e-mail. A cette occasion, le Client devra apporter les originaux des documents nécessaires (permis de conduire, carte VTC, RIB,...), sans qu’aucune copie ne soit admise.

4. Utilisation d’un Véhicule

4.1. Etat des Lieux lors de la prise du Véhicule

Lors de la prise du Véhicule, un état des lieux sera réalisé de manière contradictoire entre Ubeeqo et le Client. A ce titre, le Client est invité à vérifier :

(i) l’état général du Véhicule, y compris le niveau de carburant (s’il s’agit d’un Véhicule thermique) ;

(ii) que le Véhicule contient tous les Papiers de bord et Accessoires nécessaires à son bon fonctionnement et/ou listés dans les Conditions particulières ;

(iii) que le Véhicule se trouve dans un état normal de propreté.

En l’absence de réserves, le Client sera présumé avoir accepté le Véhicule sans défaut.

Le Client sera tenu de tous les écarts constatés lors de la restitution du Véhicule, sauf à ce qu’il rapporte la preuve que ni lui ni le Conducteur Autorisé ne sont responsables.

4.2. Etat des lieux mensuel

Le Client a l’obligation de présenter une fois par mois le Véhicule loué à l’agence Bettercar dans le courant de la semaine pour laquelle il a reçu une convocation et pendant les horaires d’ouverture de l’agence. Ubeeqo effectuera un état des lieux du véhicule de manière contradictoire avec le Client. Tout nouveau dommage constaté sur le Véhicule sera à la charge du Client.

En cas de nouveau dommage constaté sur le Véhicule, le Client aura le choix soit de demander immédiatement la réalisation des réparations nécessaires à la remise en état, soit d’attendre la fin de sa location. Toute somme perçue au titre de dommages n’ayant pas fait l’objet d’une réparation en cours de location sera considérée comme une provision pour remise en état qui sera régularisée à la fin de la location au regard du total des sommes dues.

En cas de non-respect de l’obligation d’effectuer un état des lieux mensuel par le Client, ce dernier sera redevable d’une pénalité dont le montant est mentionné à l’Annexe 1.

4.3. Utilisation du Véhicule

4.3.1. Entretien du Véhicule

Durant la location du Véhicule, le Client s’engage à ce que le Véhicule soit utilisé en bon père de famille, par lui-même et par le Conducteur Autorisé et à prendre toute mesure nécessaire et raisonnable pour conserver le Véhicule en bon état de marche.

Le Client pourra procéder aux vérifications suivantes : les niveaux d’huile, de liquide de refroidissement ainsi que de l’AdBlue.

Les opérations d’entretien courant des Véhicules sont effectuées par Ubeeqo. A ce titre, sont incluses les opérations suivantes : l’entretien des pneus et des plaquettes de freins auprès des partenaires habilités.

Dans l’hypothèse où une anomalie de nature à empêcher la poursuite normale de l’utilisation du Véhicule (en ce compris des bruits, une sensation de conduite étrange, voyants clignotants sur le tableau de bord) serait constatée, le Client s’engage à en informer immédiatement Ubeeqo.

Le Client s’engage à prendre soin du Véhicule, à s’assurer qu’il est fermé à clé, en sécurité et stationné en lieu sûr lorsqu’il n’est pas utilisé. Le Client s’engage à ce que le Conducteur Autorisé prenne les mêmes engagements.

Le Client doit se rendre une fois par mois à l’agence de départ indiquée par Ubeeqo pour procéder à un état des lieux du Véhicule loué afin de pouvoir maintenir sa couverture d’assurance.

Il est strictement interdit :

(i) de fumer à bord du Véhicule ;

(ii) de procéder à toutes réparations ou entretiens du Véhicule sans l’accord exprès et écrit d’Ubeeqo (à l’exception des opérations courantes telles que le gonflement des pneus, le remplissage huile moteur, le lave-glace etc…);

(iii) de rendre le Véhicule dans un état de propreté anormale (détritus laissés dans le Véhicule, tâches sur les sièges, carrosserie avec de la boue, des excréments, résine, etc.) ;

(iv) d’apposer une quelconque publicité sur le Véhicule, sauf l’accord préalable écrit d’Ubeeqo ;

(v) de circuler en dehors du territoire français, sans l’accord préalable écrit d’Ubeeqo.

En cas de non-respect de ces dispositions, une pénalité, précisée à l’Annexe 1 « Liste des frais exceptionnels », sera facturée au Client.

4.3.2. Conformité de l’utilisation du Véhicule à sa destination

Le Véhicule doit être utilisé conformément à sa destination, et donc exclusivement pour le transport de personnes dans le cadre d’une activité principale de VTC de sorte qu’il ne pourra notamment, pas être utilisé :

(i) en surcharge (par exemple transportant un nombre de passagers supérieur à celui autorisé ou un chargement dont le poids excède la charge utile dudit Véhicule) ;

(ii) pour remorquer ou pousser tout autre véhicule ou remorque ;

(iii) pour transporter des marchandises dangereuses inflammables ou explosives, ou qui en raison de leur qualité peuvent endommager le Véhicule ;

(iv) en dehors des voies carrossables ou adaptées ;

(v) pour le transport à titre onéreux de marchandises ;

(vi) pour l'apprentissage de la conduite ;

(vii) pour la participation à une course automobile ou un rallye ou toute autre utilisation sportive ;

(viii) pour toute sous-location à titre gratuit ou onéreux ;

(ix) à toutes fins illicites.

Sans préjudice des conditions décrites ci-dessus, le Client est autorisé à utiliser à titre accessoire le Véhicule pour son usage personnel.

Toute utilisation risquée, imprudente ou inconsidérée du Véhicule est à proscrire.

Par ailleurs, le Véhicule ne pourra être utilisé que par un Conducteur Autorisé. Le Client s’engage à ne pas laisser un tiers conduire le Véhicule et ce, même si ce tiers est par ailleurs un Client, ou un Conducteur Autorisé d’un autre Client. Il est rappelé au Client qu’il supporte l’entière responsabilité de l’utilisation du Véhicule et qu’il se porte fort du respect des présentes CGL par le Conducteur Autorisé.

Le Client s’engage à faire en sorte que le Conducteur Autorisé ne se trouve pas dans un état de fatigue excessive ou sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants, de médicaments altérant la vigilance ou de toute autre substance légale ou illégale altérant ses facultés au point d’entraîner une incapacité à maîtriser le Véhicule.

De même, si des enfants sont présents dans le Véhicule, le Client s’engage à faire en sorte que des rehausseurs, sièges auto et toutes autres protections pour enfants soient utilisés et à les installer conformément aux instructions du fabricant.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, le Client sera responsable des conséquences dommageables, déchu du bénéfice de l’assurance et sera tenu d’indemniser Ubeeqo de tous dommages-intérêts et/ou dépenses et frais engagés par Ubeeqo à ce titre.

4.4. Respect du code de la route

Durant la location du Véhicule, le Conducteur Autorisé devra respecter le code de la route ainsi que toute réglementation applicable en la matière.

Dans ce contexte, le Conducteur Autorisé est responsable de toute infraction commise et est tenu de s’acquitter de toutes les sommes dues au titre d’une violation des règles applicables.

Dans l’hypothèse où le Véhicule serait immobilisé par un sabot ou emmené à la fourrière durant la durée du Contrat, le Client s’engage à en informer immédiatement Ubeeqo.

Dans l’hypothèse où Ubeeqo se verrait notifier un procès-verbal d’infraction au code de la route au titre d’une infraction commise par le Conducteur Autorisé durant la réservation, Ubeeqo communiquera, dans les plus brefs délais, l’identité et les coordonnées du Client aux autorités compétentes.

Ubeeqo facturera au Client une indemnité forfaitaire d’un montant indiqué en Annexe 1 au titre des frais de dossier occasionnés par le traitement du procès-verbal d’infraction. Dans l’hypothèse où Ubeeqo devrait régler une amende, le Client s’engage à rembourser l’intégralité des sommes payées dans les plus brefs délais.

4.5. Alimentation du Véhicule

4.5.1. Cas du Véhicule thermique

Si le Conducteur Autorisé alimente le Véhicule avec un carburant inapproprié, une indemnité forfaitaire sera facturée au Client, d’un montant indiqué en Annexe 1.

En cas de panne d’essence du Véhicule pendant la durée du Contrat, le Client ou le Conducteur Autorisé le cas échéant s’engage à en informer immédiatement Ubeeqo et une indemnité forfaitaire sera facturée au Client, d’un montant indiqué en Annexe 1.

4.5.2. Cas du Véhicule électrique

Dans l’hypothèse où le Véhicule est un Véhicule électrique, Ubeeqo fournit au Client un câble de recharge, grâce auquel le Client ou le Conducteur Autorisé pourra brancher le Véhicule.

En cas de décharge complète de la batterie du Véhicule pendant la durée du Contrat, le Client ou le Conducteur Autorisé le cas échéant s’engage à en informer immédiatement Ubeeqo et une indemnité forfaitaire sera facturée au Client, d’un montant indiqué en Annexe 1.

Les réparations consécutives à ce type de pannes seront intégralement à la charge du Client. De même, si le Conducteur Autorisé perd le câble de recharge pendant la réservation, une pénalité sera facturée au Client, d’un montant indiqué en Annexe 1.

5. Remplacement du véhicule

Ubeeqo se réserve seul le droit de procéder au rappel et au changement du véhicule loué de façon unilatérale. En aucun cas Ubeeqo ne garantit la mise à disposition d’un véhicule dont le modèle serait identique à celui du véhicule loué. Toutefois, Ubeeqo peut garantir une catégorie identique à celle du véhicule loué, permettant ainsi au conducteur autorisé de continuer d’exercer son activité de VTC dans la même catégorie que celle à laquelle le véhicule remplacé donnait droit.

Le remplacement du véhicule est réalisé à l’initiative exclusive d’Ubeeqo.

Le client ne pourra réclamer à Ubeeqo aucune indemnité de quelque nature que ce soit, ni de compensation financière quelle qu'elle soit du fait d’un remplacement de véhicule.

6. Restitution du Véhicule

Lors de la restitution du Véhicule, un état des lieux sera réalisé de manière contradictoire entre Ubeeqo et le Client.

S’il existe des différences entre l’état du Véhicule lors de la prise du Véhicule et lors de sa restitution, une indemnité forfaitaire sera facturée au Client, d’un montant indiqué en Annexe 1. En revanche, si ces différences sont la conséquence d’un accident, accrochage ou de tout autre événement entraînant la nécessité de procéder à la réparation du Véhicule et pour lesquels le Client est assuré, ce dernier sera redevable du coût de la réparation, le cas échéant, dans la limite de la Franchise.

Dans l’hypothèse d’un Véhicule thermique, le Véhicule devra être restitué avec le plein de carburant. A défaut, une indemnité forfaitaire sera facturée au Client, d’un montant indiqué en Annexe 1.

Si, lors de la restitution du Véhicule, il apparaît que le Conducteur Autorisé a effectué un kilométrage ou une durée de location supérieurs à ceux choisis lors de sa réservation, l’ensemble des heures et des kilomètres effectués seront facturés au Client. En cas de restitution en retard du Véhicule, une indemnité forfaitaire sera facturée au Client, d’un montant indiqué en Annexe 1. Dans l’hypothèse où, en raison d’une restitution tardive du Véhicule, Ubeeqo est amenée à indemniser le client suivant, Ubeeqo se réserve le droit de demander au Client le paiement de son indemnisation à hauteur de l’intégralité du préjudice subi.

7. Assurance du Véhicule

Le Client et le Conducteur Autorisé sont assurés dans les conditions déterminées par les Conditions générales d’assurance et de protection disponibles en Annexe 2 « Conditions générales d’assurance et de protection ». Tout conducteur non déclaré et étranger au Contrat ne peut bénéficier de la couverture d’assurance offerte par le Contrat.

Si, pour une quelconque raison, le Client ou le Conducteur Autorisé étaient privés du bénéfice des assurances et garanties décrites ici, le Contrat pourra être résolu immédiatement et de plein droit par Ubeeqo, et ce dans les conditions de l’article 12.2. des présentes CGL.

8. Assistance fournie

Le Client et le Conducteur Autorisé bénéficient, pendant la durée de la location convenue sans supplément de prix, d’un service de dépannage et d’assistance 24h sur 24h lié à l’utilisation du Véhicule.

Les pannes ou erreurs de carburants dues au Client, la casse ou la perte des clés du Véhicule, les pannes de batterie ainsi que les crevaisons et/ou détérioration de pneumatiques sont exclues de la gratuité (sauf à démontrer la responsabilité et la prise en charge du dommage par un tiers identifié) et feront l’objet de la facturation d’une somme forfaitaire.

6.1 Cas de Panne

Pendant la durée de la période de location convenue, le Client et le Conducteur Autorisé bénéficient sans supplément d’un service de dépannage permanent lié à l’utilisation du Véhicule.

Le service d’Assistance comprend, entre autres les avantages suivants :

- Assistance aux personnes en cas de Dommage/préjudices (physiques) résultant d’un accident de voiture ; et

- Assistance technique pour le Véhicule loué.

L’Annexe 3 « Conditions générales de l’Assistance » des présentes CGL donne plus de détails sur ce qui est inclu ou exclu par l’assistance offerte par Ubeeqo.

6.2. Cas d’un accident

En cas d’accident, dès que le Client ou le Conducteur Autorisé en a connaissance et la possibilité, et au plus tard dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés, il doit en informer l’agence de départ et, le cas échéant, les autorités de police locales. Le Client ou le Conducteur Autorisé doit également remettre, dans le même délai, ou adresser à Ubeeqo un constat amiable d’accident.

9. Coût du Service Bettercar

En souscrivant un Contrat de location, le Client s’engage à s’acquitter des sommes reprises sur le site xxxxxxxxx.xxx en fonction de l’offre sélectionnée par le Client, soit:

- l’Offre “Découverte” qui suppose un engagement d’une durée de location incompressible d’un

(1) mois ; et

- l’Offre “Expert” qui suppose un engagement d’une durée de location incompressible de six (6) mois.

Le Contrat ne pourra être résilié qu’à compter de la fin de l’engagement contractuel suivant la nature de l’offre souscrite.

Une rupture anticipée du Contrat souscrit aux conditions de l’offre ‘Expert’ fera l’objet d’un nouveau calcul des loyers dus sur la base tarifaire de l’offre ‘Découverte’, dont la base de calcul sera de six (6) mois en prenant en compte les sommes déjà payées.

Les amendes liées à des infractions au code de la route devront être réglées directement par le Conducteur Autorisé au Trésor Public. Toutefois, si Ubeeqo est contraint de régler l’amende, le Client devra la rembourser sans délai. Des frais de dossier pour gestion des amendes routières pourront être facturés conformément au prix stipulé à l’annexe 1 des présentes CGL.

10. Paiement

10.1. Paiement de la location

Les sommes dues au titre de l’utilisation du Véhicule par le Client par mandat de prélèvement SEPA. Ubeeqo procédera à un prélèvement mensuel pour le paiement de la fraction du prix de location correspondant au mois à venir. Ce prélèvement mensuel pourra être divisé en prélèvements hebdomadaires si le client le souhaite en faisant expressément la demande à Ubeeqo.

Dans le cas où le Client est également Conducteur Autorisé, le paiement pourra également intervenir par délégation de paiement, sur toute ou partie des sommes dues par le Client à Ubeeqo, auprès de la centrale de réservation VTC du Client, dans la limite des sommes dues par ladite centrale de réservation au Client et sous réserve de l’acceptation de cette délégation de paiement par la centrale de réservation en question.

Le Client s’engage à informer Ubeeqo, dans les plus brefs délais, de tout changement de ses coordonnées bancaires. Dans l’hypothèse d’un changement affectant la validité du mandat de prélèvement SEPA accordé à Ubeeqo, ou de la délégation de paiement susvisée, le Client s’engage à en informer Ubeeqo afin qu’un autre mandat de prélèvement SEPA ou une autre délégation de paiement puisse être mis en place.

En cas de non-respect de cette obligation, Ubeeqo se réserve le droit de résilier le Contrat, conformément à l’article 12 des présentes CGL. Aucune réduction du prix de la location ne sera due à ce titre.

Toute anomalie dans la réalisation du prélèvement SEPA sera notifiée par écrit au Client. Si cette anomalie, ayant pour conséquence le rejet ou l’échec du paiement de la location, n’est pas résolue dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la date de la notification, une indemnité sera imputée au Client conformément à l’Annexe 1. Cette indemnité s’appliquera pour chaque rejet de paiement et s’avèrera cumulative pour chaque tentative de paiement rejeté et en échec jusqu’à résolution de la situation.

10.2. Divers

Si à l’issue de la location d’un Véhicule, le Client est débiteur de quelque somme que ce soit, les sommes dues seront prélevées par Ubeeqo sur le dépôt de garantie visé à l’article 11 des présentes CGL.

Si, après prélèvement de l’intégralité du dépôt de garantie, des sommes resteraient dues par le Client, notamment au titre des pénalités et des frais engagés par Ubeeqo, ces sommes feront l’objet d’un paiement spécifique.

10.3. Facturation

Ubeeqo émettra chaque mois une facture relative aux locations effectuées pour le mois concerné.

Conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce, tout retard de paiement d’une facture entraînera l’exigibilité d’une pénalité calculée à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal. Cette pénalité sera due de plein droit, sans qu’une mise en demeure préalable soit

nécessaire. En outre, Ubeeqo pourra, de plein droit, demander le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros, sans préjudice de son droit de demander une indemnisation complémentaire, sur justification, si ses frais se révèlent plus élevés.

11. Dépôt de garantie

Le Client s’engage à laisser à Ubeeqo, au plus tard au moment de la récupération du Véhicule ou des clés du Véhicule, un dépôt de garantie sous la forme d’un dépôt de somme d’argent entre les mains d’Ubeeqo pendant toute la durée du Contrat. Le montant du dépôt de garantie ne peut dépasser le montant de la Franchise d’assurance. Les sommes remises par le Client à Ubeeqo au titre du dépôt de garantie ne sauraient produire aucun intérêt.

A l’issue du Contrat, à moins que le dépôt de garantie ait été utilisé par Ubeeqo notamment en raison d’un solde débiteur, de pénalités de retard, de pénalités en cas d’accident et d’amendes, Ubeeqo remboursera les sommes encaissées au titre de la garantie dans un délai maximum de quinze (15) jours suivant la fin du Contrat.

12. Résiliation du Contrat

12.1. Résiliation simple anticipée

Le Client désireux de résilier de façon anticipée le Contrat doit en informer Ubeeqo par courrier électronique au moins sept (7) jours ouvrables avant la date effective.

S’agissant de l’offre ‘Découverte’, la durée d’engagement contractuelle est ferme par intervalle d’un mois.

Dans le cas de l’offre “Expert”, le prix est contractuellement prévu pour une durée de six (6) mois. Toutefois, toute résiliation anticipée du Contrat relatif à cette offre donnera lieu à un nouveau calcul des mensualités depuis le début du Contrat sur la base du prix mensuel de l’offre “Découverte” tout en prenant en compte les sommes déjà payées par le Client. Ce nouveau montant sera dû par le Client.

12.2. Résiliation pour faute

Chacune des parties pourra résilier le Contrat de plein droit, sans intervention judiciaire, en cas de non-respect, par l’autre partie, de l’une de ses obligations contractuelles, à l’issue du délai de huit (8) jours suivant une mise en demeure adressée à la partie défaillante, s’il n’a pas été remédié au manquement constaté dans ce délai imparti. La mise en demeure, comme la notification de résiliation, pourront être adressées par courriel ou par lettre recommandée avec avis de réception.

12.3. Résiliation en cas de faute grave

Chacune des parties pourra résilier immédiatement le Contrat, de plein droit, sans intervention judiciaire ni mise en demeure préalable, par lettre recommandée avec avis de réception, en cas de faute grave de l’autre partie rendant impossible la poursuite de la relation contractuelle.

13. Responsabilité

La responsabilité d’Ubeeqo ne saurait en outre être engagée au titre de préjudices indirects, économiques ou immatériels tels que la perte de marché, le préjudice commercial, la perte de clientèle, le trouble commercial quelconque, la perte de profit, la perte de l’image de marque, liés à l’utilisation du Service Bettercar.

En tout état de cause, la responsabilité d’Ubeeqo est limitée au prix de la location du Véhicule.

14. Données personnelles

Ubeeqo collecte des données à caractère personnel sur les Clients qui utilisent le Service Bettercar et notamment les données de géolocalisation des Véhicules et les données techniques générées dans les Véhicules via l’utilisation d’appareils connectés à ces Véhicules.

En outre, Ubeeqo (ainsi que son entité mère Ubeeqo International SASU) peut être amenée à collecter des données à caractère personnel qui ont été communiquées par une plateforme VTC et qui ont été communiquées implicitement ou directement par les Clients.

Ubeeqo s’engage à ne pas communiquer ni céder à aucun tiers autres que ceux désignés ci-dessous les données personnelles communiquées par les Clients sans leur autorisation préalable, à moins qu'elle n'y soit contrainte par des dispositions légales ou par décision de justice. Ubeeqo s’engage à procurer ses meilleurs efforts pour protéger les données personnelles communiquées par les Clients afin, notamment, d'empêcher que ces données ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.

(i) Données collectées

Les données suivantes relatives à chaque Conducteur Autorisé seront collectées, utilisées et conservées :

- Données concernant l’identification ;

- Données bancaires ;

- Copie du permis de conduire du Client ou du Conducteur Autorisé ;

- Copie de la pièce d’identité du Client ou du Conducteur Autorisé ;

- Données techniques générées dans les Véhicules via l’utilisation d’appareils connectés aux Véhicules ;

- Données de géolocalisation des Véhicules.

(ii) Finalités

Les données collectées ont pour finalité de permettre à Ubeeqo de gérer sa relation avec les Clients et de fournir le Service Bettercar dans les meilleures conditions.

Elles pourront notamment être traitées pour :

- Conclure le Contrat ;

- Permettre au Client d’accéder au Service ;

- Vérifier la localisation du Véhicule pour les besoins du Service Bettercar, ainsi qu’en cas de suspicion d’accident ou de vol ;

- Gérer les sinistres, vols et infractions au code de la route et le recouvrement des sommes correspondantes. Dans ce cas, les données personnelles pourront être communiquées à la compagnie d’assurance et à la société de courtage en assurances d’Ubeeqo qui s’engagent à respecter formellement la confidentialité des données transmises, ainsi qu’aux autorités. Ubeeqo pourra facturer au Client les frais administratifs supportés pour la gestion d’un dossier ;

- Les besoins de la prévention des risques ;

- Porter assistance au Client ou au Conducteur Autorisé en cas d’accident.

(iii) Destinataires des données personnelles

Les données personnelles communiquées sont destinées à Ubeeqo, responsable du traitement, ainsi qu’aux partenaires suivants le cas échéant :

- Compagnie d’assurance ;

- Assistance ;

- Autorités judiciaires ou policières ;

- Ubeeqo International SASU (la société mère d’Ubeeqo) ;

- Autres prestataires de service d’Ubeeqo.

(iv) Accès à vos données personnelles

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, le Client et le Conducteur Autorisé disposent, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition pour motifs légitimes, au traitement de leurs données personnelles. Pour exercer ces droits, le Client et le Conducteur Autorisé peuvent adresser un courrier électronique à l'adresse suivante : xxxxxxx@xxxxxxxxx.xxx, ou par courrier postal à l’adresse suivante :

Ubeeqo International 000, xxx Xxxx Xxxxxx

00000 Xxxxxxxx-Xxxxxxxxxxx

De façon à permettre à Ubeeqo de vérifier leur identité, le Client et le Conducteur Autorisé doivent joindre à toute demande telle qu’énoncée ci-avant une copie d’un titre d’identité comportant une signature.

15. Clauses générales

Le fait pour l’une des parties aux présentes de ne pas exercer ou se prévaloir d’un droit ou d’une clause des présentes CGL ne vaudra pas renonciation à ce droit ou à cette clause.

Les titres des articles des CGL sont donnés pour en faciliter la lecture et n’ont aucun effet juridique.

Toute clause des présentes CGL qui viendrait à être déclarée nulle en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente sera privée d’effet sans porter atteinte aux autres stipulations contractuelles ni affecter la validité des CGL. Dans ce cas, si besoin est, les parties s’efforceront de trouver, de bonne foi, une clause de substitution conforme à l’esprit de la clause annulée.

Ubeeqo pourra se substituer librement toute société du groupe auquel elle appartient, ce que le Client accepte expressément.

16. Droit applicable

Le Contrat et tout différend ou réclamation né de celui-ci ou en rapport avec celui-ci, son objet ou sa formation (y compris les différends ou réclamations de nature non contractuelle) seront régis et interprétés conformément au droit français.

17. Compétence juridictionnelle

Tous les litiges auxquels le Contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, ses conséquences ou ses suites seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, y compris en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs, ou d’appel en garantie.

Annexe 1 - Liste des frais exceptionnels

AVANT
Balai d’essuie glace uniquement	53,05 €
Bras/essuie glace complet	120,45 €
Phare	370,52 €
Phare anti-brouillard (ou longue portée) endommagé	153,00 €
ARRIÈRE
Balai d’essuie glace uniquement	26,91 €
Bras/essuie glace complet	64,11 €
Feu stop	96,65 €
Lunette arrière cassée (+ kit de collage)	537,77 €
COTES
Bouchon de réservoir	43,82 €
Portillon/trappe carburant cassé	204,90
Coquille rétroviseur extérieur	162,65 €
Glace de rétroviseur cassée	128,90 €
Retroviseur complet (support/coquille/glace)	513,06 €
Vitre de custode cassée (arrière)	318,74 €
Vitre de porte arrière cassée (fixe ou mobile)	158,96 €
Vitre de porte avant cassée	161,53 €
INTÉRIEUR
Moquette de sol/siège/assise avant ou arrière (brûlure)	119,60 €
Allume cigare	58,80 €
Cendrier	35,13 €
Pare soleil	86,60 €
Plage arrière ou couvre-bagages manquant/détérioré	169,82 €
Kit sécurité	15,00 €
PETITES PIECES D’HABILLAGE
Plaque d’immatriculation	23,92 €
Baguette de protection	210,93 €
Déflecteur sous pare-chocs (pare-chocs intact)	125,41 €
Monogramme (écusson/ sigle de la marque avant, arrière, latéral)	49,85 €
ROUE
Jante en tôle endommagée (+contrôle géométrie)	247,69 €
Jante en alliage endommagée (+contrôle géométrie)	395,29 €
Enjoliveur de roue absent/endommagé	36,41 €
TOIT
Brin antenne	46,54 €
Carrosserie/optique complet/feu arrière complet	Prix à partir d’une évaluation d’expert
AUTRE
Frais de gestion liés aux procès verbaux d’infractions routières	20,00€

Frais de gestion liés au rejet de prélèvements 20,00€ Frais spécifiques de non-présentation du Véhicule à l’état des lieux mensuel 100,00€

Annexe 2 – Conditions générales d’assurance et de protection

1. Objet

Ubeeqo a obtenu, pour les Véhicules, les Clients et les Conducteurs Autorisés, une police d’assurance auprès de AIG Europ Limited, via un contrat n° F178 3.001.254.

Les présentes Conditions générales d’assurance et de protection ont pour objectif de fournir au Client du Service Bettercar une description de l’assurance obligatoire inclue dans le service de location.

2. Définitions

Dans le cadre du présent document, les termes suivants ont le sens qui leur est donné ci-après.

Accessoires : L’ensemble des éléments (dont certains sont optionnels) qui peuvent être fournis avec le Véhicule en ce compris et sans que cela soit limitatif, le GPS mobile, la roue de secours, et le cas échéant, le câble de recharge (pour les Véhicules électriques seulement).

Assureur : AIG Europ Limited - Tour CB21 - 16 place de l’Iris - 00000 Xxxxx La Défense.

Bagages : les sacs de voyage, les valises ainsi que les effets ou objets personnels du locataire et/ou de ses passagers, qu’ils contiennent, à l’exclusion des marchandises. Sont assimilés aux objets personnels, les objets de valeur dont le prix est supérieur ou égal à cinq-cents (500) euros ainsi que les bijoux (les perles fines et de culture, les pierres précieuses et les pierres dures) et les fourrures appartenant au locataire et/ou à ses passagers. Sont assimilés aux bagages, les ordinateurs, les agendas électroniques, les matériels audio-visuels, les appareils photos, les appareils vidéo ou HIFI, appartenant au locataire et/ou à ses passagers.

CGL : les Conditions générales de location le document que le Client reconnaît avoir lu et accepté lors de la signature du contrat de location et qui définit les droits et les obligations mutuelles qui s’appliquent aux relations entre les parties durant la période de location.

Client : un client du Service Bettercar, personne physique ou morale.

Collision : le contact du Véhicule avec un corps, ou un objet qu’il soit fixe ou mobile.

Conducteur Autorisé : Le Client ou toute personne conduisant un Véhicule loué par le Client, sous la responsabilité du Client, qui a été préalablement autorisé par Ubeeqo et par le Client. Le Client se porte fort du respect des présentes Conditions générales d’assurance et de protection par tout Conducteur Autorisé.

Déclaration d’accident : la déclaration exhaustive (en ce compris tout autre document annexé) qui relate tous les éléments relatifs à un accident ou un incident tels qu’ils se sont passés (par exemple, comment le fait est survenu, la nature du dommage causé au Véhicule, le lieu où s’est déroulé l’incident, les dates et les circonstances dans lesquels ceux-ci sont intervenus et les coordonnées du/des tiers impliqués et/ou des témoins potentiels le cas échéant).

Franchise : le montant maximum qui sous réserve du respect des CGL et en l’absence de tout manquement grave aux lois en vigueur, sera facturé au Client au titre du coût de tout dommage causé au Véhicule à la suite d’une collision ou d’une tentative de vol de celui-ci, ou au titre de la perte du Véhicule s’il est devenu irréparable ou si Ubeeqo ne le récupère pas à la suite d’un vol. La Franchise est une somme non rachetable qui s’applique suivant les conditions de la protection à laquelle le Client a souscrit.

Immobilisation : le préjudice subi par Ubeeqo et le propriétaire du Véhicule s’il est différent, dans le cas où Ubeeqo ne peut pas louer le Véhicule à un autre client car, suite à un dommage survenu pendant la période de location, Ubeeqo doit le retirer de la circulation.

Marchandise dangereuse : tout produit ou toute substance qui, en raison de sa nature et/ou de ses caractéristiques principales, est raisonnablement réputé(e) présenter un danger et qui, sans transport organisé avec le soin et la sécurité appropriés, est susceptible d’endommager le Véhicule et de causer un préjudice à un Tiers se trouvant à une distance raisonnable de celui-ci.

Négligence : comportement qui ne répond pas aux normes de celui attendu d’une personne raisonnablement sensée dans des circonstances similaires.

Passager : toute personne autre que le conducteur qui est transportée ou qui voyage dans ou sur le Véhicule à titre gratuit ou onéreux. Un Passager sera considéré comme un Tiers dans le cadre du régime obligatoire de l’assurance Responsabilité Civile.

Préjudice corporel : toute atteinte physique ou mentale subie par une personne qui résulte directement d’un accident; à l’exclusion d’un acte intentionnel, auto-infligé ou résultant d’une maladie ou d’une invalidité.

Protection : les moyens grâce auxquels la responsabilité financière du Conducteur Autorisé au titre de tout dommage causé à un Véhicule ou de la perte d’un Véhicule est limitée à une Franchise non rachetable.

Tiers : toute partie à un accident ou incident – autre que le conducteur du Véhicule. Pour lever tout doute à ce sujet, un Passager est réputé être un Tiers.

Ubeeqo : Ubeeqo France, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 813 077 989 et dont le siège social est sis 696, rue Xxxx Xxxxxx à Xxxxxxxx-Xxxxxxxxxxx (00), qui loue le Véhicule au Client.

Utilisation anormale : l’utilisation du Véhicule lorsque celui-ci est sous la garde du Client ou du Conducteur Autorisé n’est pas conforme à la réglementation en vigueur en matière de circulation routière et/ou ne respecte pas les dispositions des Conditions générales de location et/ou les normes d’utilisation et de conduite qui sont attendues d’un conducteur raisonnable et prudent.

Valeur comptable : la valeur d’un Véhicule telle qu’enregistrée dans la comptabilité de son propriétaire au moment de l’incident.

Véhicule : signifie le véhicule loué par le Client auprès d’Ubeeqo et conduit par le Conducteur Autorisé avec l’autorisation d’Ubeeqo.

3. CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE OBLIGATOIRE

L’assurance Responsabilité Civile est incluse dans le Service Bettercar. Le Conducteur Autorisé est donc couvert au niveau juridiquement requis en France pour les conséquences que des Tiers peuvent subir et qui résultent directement des actes du Conducteur Autorisé alors qu’il conduit le Véhicule.

3.1. Champ d’application

Sont couvertes les conséquences financières suivantes pouvant résulter d’un incident ou accident causé par le Conducteur Autorisé alors qu’il conduit le Véhicule :

● tout préjudice corporel ou décès subi par des Tiers ;

● tout dommage causé aux biens, subi par des Tiers et les pertes et coûts découlant de ces dommages.

3.2. Exclusion de garantie

Sont exclus :

● le préjudice corporel ou décès subi par le Conducteur Autorisé ; ou

● tout dommage causé aux biens et aux effets personnels du Conducteur Autorisé transportés ; ou

● tout dommage causé au Véhicule.

Si le Conducteur Autorisé n’a pas respecté les lois et/ou règlements en vigueur, et en particulier les exigences du code de la route, bien que l’Assureur continuera de respecter ses obligations à l’égard des Tiers en vertu du contrat d’assurance Responsabilité Civile, il pourra néanmoins être demandé au Conducteur Autorisé ou au Client de rembourser tout ou partie des coûts engagés par l’Assureur au titre de l’incident ou accident.

3.3. Mise en œuvre de la garantie

Lorsque les circonstances impliquent des Tiers, il est important que le Conducteur Autorisé remplisse et signe avec ses meilleures diligences un constat d’accident qui fournira à Ubeeqo tout le détail à la fois sur l’incident ou de l’accident et sur le Tiers. Ceci permettra à Ubeeqo d’assurer sa défense à son égard sa position face lui (si le Conducteur Autorisé est responsable de l’incident ou de l’accident) ou de recouvrer les coûts auprès du Tiers (si le Tiers est responsable de l’incident ou de l’accident). Le constat d’accident doit être transmis à Ubeeqo dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la survenance de l’incident ou de l’accident ou dès que possible compte tenu des circonstances.

Pour toute demande de prise en charge et de mise en oeuvre de la garantie, le Client ou le Conducteur Autorisé doit toujours contacter Ubeeqo et fournir les éléments qui lui seront demandés le cas échéant. En aucun cas, la société d’assurance ne doit être contactée directement. A noter que le constat amiable doit être signé par l’ensemble des parties impliquées pour être valable ; tout document incomplet ne pourra être retenu. Le constat amiable original doit impérativement être remis à Ubeeqo.

4. CONDITIONS GENERALES DES PRODUITS DE PROTECTION UBEEQO

4.1. PROTECTION CONTRE LES DOMMAGES RESULTANT D’UNE COLLISION

4.1.1. Champ d’application

La protection contre les dommages résultant d’une collision limite l’exposition financière du Client du fait des dommages causés au Véhicule alors qu’il est sous la garde du Client ou du Conducteur Autorisé. Sous réserve du respect des lois et des CGL, le Client sera exonéré du coût de ceux causés au Véhicule qui excèdent le montant de la Franchise.

Cette protection ne couvre pas la perte ou le vol ou les dommages causés aux objets ou de biens (y compris des Bagages ou des marchandises) qui sont déposés, conservés ou transportés dans ou sur le Véhicule par le Client ou par un Passager.

Sont couverts :

● le coût des dommages causés au Véhicule ou de réparation du Véhicule ou sa valeur comptable s’il est irréparable ; et

● le coût de l’Immobilisation du Véhicule durant la réparation ou s’il est irréparable dans les circonstances suivantes :

● le Conducteur Autorisé entre en collision avec un objet ou un corps, fixe ou mobile; ou

● le Véhicule est l’objet d’un acte de vandalisme alors que le Conducteur Autorisé le conduit ou l’utilise ; ou

● une vitre, des phares ou des réflecteurs sont endommagés ou cassés ou des pneumatiques sont endommagés ou crevés à l’occasion d’une collision.

● Catastrophe naturelle : Le Client est couvert pour les dommages résultant directement d’un événement qualifié de catastrophe naturelle selon la définition légale en vigueur. Il sera dès lors fait application de la franchise prévue par dispositif réglementaire en vigueur.

4.1.2. Exclusion de garantie Sont exclus :

● les coûts des dommages au Véhicule, si ces dommages sont causés :

○ par des actes intentionnels du Client ou du Conducteur Autorisé ; ou

○ par une explosion ou un incendie survenant dans (ou contre) le Véhicule car le Conducteur Autorisé l’utilise pour transporter des Marchandises Dangereuses ; ou

○ par son vol total ou partiel ou par un acte de vandalisme alors que le Véhicule est en stationnement sans présence du Client ou du Conducteur Autorisé ;

○ par la Négligence du Conducteur Autorisé, du Client ou d’un Passager (par exemple et de façon non limitative un incident causé par l’utilisation ou l’implication de cigarettes ou de cigares) ;

○ parce que les clés sont perdues ou volées.

● La perte des biens du Conducteur Autorisé ou du Client ou le dommage causé à ceux-ci lorsqu’ils sont transportés ou conservés dans ou sur le Véhicule durant la location.

4.1.3. Mise en œuvre de la garantie

Le Client et/ou le Conducteur Autorisé doivent :

● souscrire à cette protection ;

● respecter les CGL et toutes les lois et réglementations en vigueur en matière de circulation routière pendant la location ;

● aviser Ubeeqo dans un délai de 24 heures à compter de la date de l’incident et, en toute hypothèse, avant la fin de la période de location. Le Client ou le Conducteur Autorisé doit également envoyer à Ubeeqo une Déclaration d’accident complète et dûment remplie et/ou tout autre document que le Client ou le Conducteur Autorisé estime utile à l’appui de celle-ci.

4.1.4. Exposition financière du Client

Si pendant la location le Véhicule est endommagé et le Client n’a pas souscrit à cette protection, il sera redevable du coût total des dommages ainsi qu’une indemnité liée à son Immobilisation.

Ubeeqo calculera le coût moyen de dommages légers sur la base d’une matrice de référence que le Client peut consulter en Annexe 1 des présentes CGL. Si le dommage concerné ne figure pas dans la matrice (car il ne correspond pas à ce qui est considéré comme un « dommage léger » ou s’il est impossible de calculer un prix moyen) un expert indépendant évaluera alors le coût du dommage dans la limite de la Valeur comptable totale du Véhicule.

Si le Client souscrit à cette protection, et sous réserve du respect des CGL et des lois et réglementations en vigueur en matière de circulation routière, le maximum que le Client pourra être alors amené à payer correspondra au montant de la Franchise.

4.2. PROTECTION CONTRE LE VOL

4.2.1. Champ d’application

La protection contre le vol limite l’exposition financière du Client au titre de la perte du Véhicule s’il est volé ou au titre des dommages occasionnés lors d’une tentative de vol ou si le Véhicule est l’objet d’un acte de vandalisme pendant la location alors que le véhicule est à en stationnement sans présence de la part du Client ni du Conducteur Autorisé. Si le Client a opté pour cette protection, sous réserve du

respect des CGL, Ubeeqo prendra en charge les coûts résultant du vol, de la tentative de vol ou de l’acte de vandalisme qui seront supérieurs au montant de la Franchise.

Sont couverts :

● le coût des dommages causés au Véhicule ou de réparation du Véhicule ou sa valeur comptable s’il est irréparable ou non retrouvé ; et

● le coût de l’Immobilisation du Véhicule durant la réparation ou s’il est irréparable Dans les circonstances suivantes :

● le vol du Véhicule et de tout Accessoire à la suite d’une effraction ;

● la tentative de vol du Véhicule et de tout Accessoire ;

● tout acte de vandalisme commis contre le Véhicule alors qu’il est en stationnement sans présence de la part du Client ni du Conducteur Autorisé ;

● toute vitre, tout phare ou tout réflecteur endommagé ou cassé ou tout pneumatique endommagé ou crevé à l’occasion du vol ou de la tentative de vol.

4.2.2. Exclusion de garantie Sont exclus :

● les dommages si le Véhicule est volé ou endommagé en raison de la Négligence du Client ou du Conducteur Autorisé, notamment en raison du fait que les clés aient été laissées dans le Véhicule alors qu’il était sans surveillance ou qu’il ait été confié à une personne non autorisée, le défaut d’utilisation correcte du dispositif antivol, toute omission de restituer les clés à Ubeeqo ou si le Client ou le Conducteur Autorisé a laissé le Véhicule non verrouillé quand il n’est pas utilisé.

● Le vol ou les dommages causés aux effets personnels et/ou professionnels et à tout bien transporté dans ou sur le Véhicule.

4.2.3. Mise en œuvre de la garantie

Le Client et/ou le Conducteur Autorisé doivent :

● souscrire à cette protection ;

● respecter les CGL telles qu’elles s’appliquent au vol ou à la tentative de vol du Véhicule ;

● informer la police locale de tout incident ou tout évènement, immédiatement ou dès que cela est raisonnablement possible et adresser à Ubeeqo le rapport de police ou toute preuve attestant que la déclaration a été faite auprès de la police ;

● informer Ubeeqo, dans un délai de 24 heures à compter du moment où le Client ou le Conducteur Autorisé a eu connaissance de la disparition du Véhicule et adresser à Ubeeqo les clés du Véhicule.

4.2.4. Exposition financière du Client

Si, pendant la location, le Véhicule est volé ou endommagé à l’occasion d’une tentative de vol ou en raison d’un acte de vandalisme alors que le Véhicule est en stationnement et sans surveillance et que le Client n’a pas souscrit à cette protection, le Client sera alors pleinement redevable du coût total des dommages causés au Véhicule (si le Véhicule est retrouvé) ou de la Valeur comptable totale du Véhicule s’il n’est pas retrouvé, ainsi que d’une indemnité pour Immobilisation calculée sur la base du tarif journalier de location prévu par le Contrat multiplié par le nombre de jours pendant lequel le Véhicule a été volé.

Si le Client souscrit à la protection contre le vol et sous réserve du respect des CGL, le maximum qu’il pourra être alors amené à payer correspondra au montant de la Franchise.

4.3. PROTECTION PNEUMATIQUES

4.3.1. Champ d’application

Si le dommage survient en raison d’un accident de la circulation routière, le coût de réparation ou de remplacement des vitres, des phares ou des pneumatiques sera alors couvert par la protection contre les dommages résultant d’une collision.

Pneumatiques : Le remplacement des pneumatiques est à la charge de Ubeeqo dès lors que ceux-ci ont fait l’objet d’un usage normal.

Une usure prématurée ou révélant une utilisation anormale pourra être à la charge du Client.

En cas de crevaison ou d’usure anormale des pneumatiques du véhicule, les frais et les pneumatiques de rechange seront à la charge du Client. Tout changement de pneumatique doit faire l’objet d’une consultation préalable d’Ubeeqo. Il est précisé que les pneumatiques se changent toujours par paire avant et ou arrière.

4.3.2. Exclusion de garantie

Sont exclus de la protection pneumatiques les cas de vol, d’incendie et/ou de vandalisme, ainsi que les éventuels frais administratifs de traitement du dossier. Sont exclus également l’ensemble des cas de figures non décrits dans le paragraphe 2.3.1 - Champ d’application.

4.3.3. Mise en œuvre de la garantie

Le Client et/ou le Conducteur Autorisé doivent :

● souscrire à cette protection ;

● respecter les CGL et toutes les lois et réglementation en vigueur en matière de circulation routière pendant la location ;

● informer Ubeeqo dans un délai de 24 heures à compter de la date à laquelle l’incident a eu lieu et, en toute hypothèse, avant la fin de la période de location. Le Client ou le Conducteur Autorisé doit envoyer à Ubeeqo une Déclaration d’accident complète dûment et signée et tout autre document relatant les faits tels qu’ils se sont produits (nature du dommage causé au Véhicule, le lieu où s’est déroulé l’incident, les dates et les circonstances dans lesquels ceux-ci sont intervenus et les coordonnées des témoins potentiels). Le Client et le Conducteur Autorisé peuvent inclure tout autre document qu’ils estiment utile à l’appui de leur Déclaration d’accident.

4.3.4. Exposition financière du Client

Si pendant la location toute vitre ou tout phare du Véhicule est cassé et/ou tout pneumatique monté sur le Véhicule est endommagé et que le Client n’a pas opté pour cette protection, il sera alors pleinement redevable du coût total du dommage.

Annexe 3 - Conditions générales relatives à l’assistance

Pendant la durée de la période de location convenue avec Ubeeqo, le Client bénéficie sans supplément d’un service de dépannage permanent lié à l’utilisation du Véhicule.

Ce service est proposé et organisé par Europcar Assistance France et est joignable au 0 000 00 0000 (appel gratuit sauf d’un mobile).

Le service d’Assistance comprend, entre autres les avantages suivants :

● Assistance aux personnes en cas de Dommage/préjudices (physiques) résultant d’un accident de voiture

○ Prise de contact avec les services médicaux,

○ Transport d’un patient malade ou blessé, selon les besoins médicaux et la décision prise par les médecins du service d’assistance,

○ Coûts du transport à l’hôpital d’une personne lorsqu’un bénéficiaire a été hospitalisé, si ce dernier est dans l’impossibilité d’être transporté pendant au moins 3 jours,

○ Rapatriement de la dépouille mortelle vers le pays de résidence en cas de décès pendant la location,

● Assistance technique pour le Véhicule loué

○ En cas de panne – si le véhicule ne peut pas être réparé sur place, l’assistance organise et prend en charge les frais de remorquage jusqu’au concessionnaire ou agent de la marque du véhicule le plus proche,

○ Organisation et paiement des coûts de dépannage d’un Véhicule qui n’a pas été impliqué dans un accident ou est tombé en panne et ne peut pas être réparé immédiatement,

● Mise à disposition d’un véhicule de remplacement

○ En cas d’immobilisation du véhicule supérieure à 48h résultant d’une panne ou d’un accident, le client se verra proposé un véhicule de remplacement conforme aux critères d’éligibilité UberX accessibles via l’hyperlien suivant : xxxxx://xxx.xxxx.xxx/xx/xxxxx/xxxxxxxxx/xxxxxxx-xxxxxxxxxxxx/, et ce pendant toute la durée de l’intervention,

○ Le véhicule loué qui aura été réparé sera ensuite restitué au client ou celui-ci sera remplacé par un véhicule conforme aux critères d’éligibilité UberX. En aucun cas Ubeeqo ne peut garantir un modèle de véhicule identique de remplacement. Toutefois, Ubeeqo mettra en oeuvre tous les moyens raisonnables mis à sa disposition pour satisfaire aux souhaits du client,

Exclusions

● Concernant l’assistance relative au Véhicule loué, ne sont pas couverts :

○ Tous incidents ou Dommages résultant de la participation à des évènements sportifs, des rallyes ou tout type de compétitions.

● Les interventions sur certaines autoroutes, voies rapides, tunnels et autres accès dangereux :

● Les frais d’intervention de la société spécialisée et habilitée pour accéder à une zone spécifique et/ou dangereuse,

● Les frais de remorquage.

● Les interventions sur les routes, voies, chemins ruraux et pistes non-carrossables :

○ Les frais de traversée en bateau,

○ Les frais de charge de batterie, de péage,

○ Les frais de douane,

○ Les frais de réparation.

● Concernant l’assistance aux personnes en cas de Dommage/préjudices (physiques) résultant d’un accident de voiture, ne sont pas couverts :

○ Grossesse, en dehors de complications imprévues et, en toute hypothèse, pas au-delà de la 36e semaine de grossesse (***),

○ Convalescence et maladies en cours de traitement et non encore stabilisées,

○ Maladie préexistante diagnostiquée et/ou traitée qui a nécessité une hospitalisation pendant xxx xxx mois précédant la demande d’assistance,

○ Voyage qui a été entrepris en vue d’obtenir un diagnostic ou un traitement,

○ Les tentatives de suicide,

○ Les états résultants de l’usage de drogues, de stupéfiants non ordonnés médicalement et d’alcools,

○ Les frais de recherche et de secours en mer ou en montagne,

○ Les séjours en maison de repos et cures thermales.

***La référence à la 36e semaine de grossesse est conforme aux recommandations des compagnies d’aviation IATA