Critères d’éligibilité Clauses Exemplaires

Critères d’éligibilité. 1. L’inscription à l’Espace Propriétaires est obligatoire pour accéder au présent partenariat. Elle est
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Critères d’éligibilité. Etre une entreprise ou société de droit Congolais observant les critères d’éligibilité ci-après DOCUMENTS ADMINISTRATIFS REQUIS POUR CONTRACTER ENTREPRISES ASSOCIATIONS / ASBL / EUP PROFESSIONS LIBERALES / PRESTATAIRE INDEPENDENT
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Critères d’éligibilité. Le télétravail concerne l’ensemble des collaborateurs quel que soit leur statut dans l’entreprise et leur classification (cadre de direction, manager, collaborateur) hormis les collaborateurs nomades du réseau Amétis. Sont éligibles : - Toute fonction dont l’activité peut être exercée de façon partielle à distance (le niveau suffisant de dématérialisation des documents de travail est laissé à l’appréciation du manager) - Aucun critère d’ancienneté n’est requis - Pour les fonctions sièges, telles que précisées en annexe dont la présence sur site est primordiale, une certaine souplesse est laissée à l’appréciation des managers qui définiront des modalités spécifiques pour les équipes concernées (système de télétravail dérogatoire au régime commun). Le volontariat est la condition expresse requise pour postuler au télétravail.
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Critères d’éligibilité. Dans le cadre des quatre orientations de la Stratégie du Plan Loire IV, le CPIER est composé de 13 objectifs spécifiques (OS), associés à des résultats attendus à l’horizon 2020. Des actions viennent préciser les projets qui seront éligibles. Il mentionne également les modalités de financement de chacun des signataires.  Réduire les conséquences négatives des inondations : élaboration et mise en œuvre des stratégies de gestion du risque inondation, définition d’un schéma global de gestion et de sécurisation des digues et réalisation des travaux correspondant hors territoire à enjeux, préservation ou recréation des zones d’écoulement, des espaces de mobilité et des champs d’expansion de crues.  Retrouver un fonctionnement plus naturel des milieux aquatiques : restauration des populations de poissons grands migrateurs, rétablissement de la continuité écologique (sur les aspects sédimentaires), préservation des zones humides (de têtes de bassin et des vallées alluviales), prévention de l’installation de nouvelles espèces envahissantes et de l’extension des espèces installées.  Valoriser les atouts du patrimoine : préservation et valorisation des atouts paysagers du bassin de la Loire, valorisation du patrimoine lié à la Loire, proposition d’une offre de tourisme nature et culture, poursuite et diversification du développement des itinérances douces.  Développer, partager et valoriser la connaissance : partage et valorisation de la connaissance, acquisition de nouvelles connaissances ou outils opérationnels. Le document “Fiches actions” (Cf annexe 2) détaille à titre indicatif les actions s’inscrivant dans la mise en œuvre de chacun des objectifs spécifiques du contrat de projet interrégional Loire 2014-2020. La volonté d'assurer une cohérence entre le CPIER et les politiques de transition énergétiques et de développement durable a conduit à la prise en compte pour la rédaction des fiches action du principe d'éco-conditionnalité et l'intégration de ses critères tels qu'ils sont définis dans le référentiel technique éco-conditionnalité du Commissariat Général à l'Egalité des Territoires. En plus des critères d’éligibilité, ces fiches précisent, à titre indicatif, les taux de financement en vigueur à la signature de la convention et les résultats attendus en 2020 pour chacun des objectifs spécifiques du CPIER. Au-delà des éléments précisés dans les fiches actions, les financeurs se réservent la possibilité de valoriser certaines actions qu’ils auraient finan...
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Critères d’éligibilité. La Police s'applique, sous réserve de l'accord préalable de Bpifrance Assurance Export, à tout Crédit de Préfinancement visé dans l'Agrément respectant les conditions cumulatives suivantes :
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Critères d’éligibilité. Toute personne physique ou morale peut enregistrer (ou renouveler) un nom de domaine en « .corsica » s’il satisfait au moins à un des critères détaillés ci-dessous : • Organisation en Corse : Une organisation (entreprise, association, collectivité publique, etc.) ayant son siège social en Corse ou une entreprise ayant son siège social hors de Corse mais ayant un établissement secondaire enregistré en Corse. • Organisation hors de Corse : Une organisation (entreprise, association, collectivité publique etc.) ayant son siège social hors de Corse ou ne disposant pas d’un établissement secondaire enregistré en Corse mais désirant protéger sa marque.
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Critères d’éligibilité. 4.2 Syntaxe
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Critères d’éligibilité. Le Bonus Covoiturage à hauteur de 150€ est valable jusqu’au 31 décembre 2023. Vous ne pouvez bénéficier de cette opération qu’une seule fois et sous réserve que vous remplissiez l’ensemble des conditions suivantes : - Être inscrit sur l’application star’t - Etre titulaire d’un permis de conduire valable en France - Avoir transmis une copie et vérifié l’authenticité de votre permis de conduire et vérifié votre identité grâce à une prise de photo spontanée - Avoir transmis un selfie photo - Avoir renseigné et vérifié votre numéro de téléphone portable - Avoir une domiciliation bancaire (IBAN) en France - Avoir réalisé 10 trajets en tant que Conducteur sur une de nos lignes en ayant pris en charge au moins un passager à chaque trajet - - Ces trajets doivent avoir reçu la qualification de Trajets de Classe C par le Registre de preuve de covoiturage, ce qu’Ecov se charge fort d’obtenir - 3 mois maximum doivent s’écouler entre le 1er et le 10ᵉ trajet. - - La distance des trajets réalisés en France doit être inférieure ou égale à 80 kilomètres - Ne pas avoir bénéficié dans les cinq ans précédents le 1er janvier 2023 d’un dispositif incitatif au titre du programme de certificats d’économie d’énergie (via une “opération spécifique” portée par un autre opérateur, tels que les chèques carburants ou les cartes cadeaux) ; - - Ne pas avoir déjà bénéficié ou être en cours de processus pour bénéficier de la prime covoiturage au titre de la fiche CEE TRA-SE-115 auprès d’un opérateur de covoiturage tiers. - - L’Utilisateur est informé que pour vérifier ces deux derniers critères, Xxxx envoie une requête auprès du Registre de Preuves de Covoiturage, qui retourne l’information d’éligibilité. Ecov ne peut être en aucun cas être tenu pour responsable d’une erreur éventuelle sur ce point. - Signer une déclaration sur l’honneur - - Accepter la transmission des données au PNCEE (pôle National CEE) en charge de la collecte des données CEE ainsi qu’à Octopus Energie (Plüm Energie) Les bénéficiaires devront répondre avec diligence à toute demande d’Ecov, Octopus Energie (Plüm Energie) ou le prestataire désigné par cette dernière en cas de contrôle du respect des Les contrôles pourront se faire par tout moyen pertinent : envoi de questionnaire par email, SMS ou via l’Application, appel téléphonique, etc. Ces contrôles sont une obligation au titre de la réglementation sur les CEE. En l’absence de réponse satisfaisante à ces demandes, Ecov se réserve la possibilité de prendre toute mesu...
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  • MODALITES DE PAIEMENT Le règlement des commandes s’effectue par le paiement suivant : ⮚ par carte bancaire, via le Site, (Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard, American Express, Diners Club) : le client doit indiquer le numéro de sa carte, ainsi que sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL). La transaction bancaire s'effectuera de façon cryptée directement auprès de l'établissement bancaire d’EIB MONCEAU, sans que ce dernier ait connaissance des informations personnelles de l'Acheteur. Le traitement des paiements en ligne est effectué par la société Stripe. La commande sera prise en compte lorsque le centre bancaire aura donné sa validation. En cas de refus du centre bancaire, la commande sera automatiquement annulée, et aucune vente ne sera conclue. Le montant des commandes réglées par carte bancaire est encaissé le jour de la commande. Dans le cas de commandes multi-articles, la totalité du montant des commandes est encaissée le jour de l’expédition du premier article.

  • Modalités de règlement Les conditions particulières doivent prévoir après négociation : - le montant des arrhes versé à la commande, - le montant du versement intermédiaire, le cas échéant à la fin du chargement, - le solde à la fin du contrat de déménagement.

  • PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Le Prestataire, rédacteur des présentes, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel qui ont pour base juridique : ● Soit l'intérêt légitime poursuivi par le Prestataire lorsqu' il elle poursuit les finalités suivantes : - la prospection - la gestion de la relation avec ses clients et prospects, - l’organisation, l'inscription et l'invitation à des évènements du Prestataire, - le traitement, l'exécution, la prospection, la production, la gestion, le suivi des demandes et des dossiers des clients, - la rédaction d'actes pour le compte de ses clients. ● Soit le respect d'obligations légales et réglementaires lorsqu'il met en œuvre un traitement ayant pour finalité : - la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption, - la facturation, - la comptabilité. Le Prestataire ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur. A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec Le Prestataire. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable. Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements du Prestataire n'a eu lieu. Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du Prestataire. Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d'un droit d'accès aux données les concernant, de rectification, d'interrogation, de limitation, de portabilité, d'effacement. Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d'un droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l'intérêt légitime du Prestataire, ainsi que d'un droit d'opposition à la prospection commerciale. Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus - par courrier électronique à l'adresse suivante : Adresse électronique - ou par courrier postal à l'adresse suivante : Xxx, prénom Dénomination sociale Adresse postale accompagné d'une copie d'un titre d'identité signé. Les personnes concernées disposent du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

  • Délai de livraison Le vendeur professionnel s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 30 jours après réception de commande.

  • Effets de la résiliation La résiliation du Contrat entraîne automatiquement l’arrêt des Offres fournies au titre d’un Contrat sauf modalités particulières définies dans le Contrat concerné. En cas de résiliation d’un Contrat, chacune des Parties s'engage à détruire les informations et documents qui sont la propriété de l'autre Partie et qui lui ont été remis pour les besoins du Contrat applicable, dans le mois suivant sa fin. Outre les cas visés à l’article 1230 du Code Civil, la résiliation ne met pas fin aux obligations relatives notamment, à la propriété intellectuelle, à la responsabilité ainsi qu’à l’utilisation des données décrites dans le Contrat applicable. Lorsqu’un Contrat est résilié, chaque Partie établit le solde du compte à la date de résiliation. Sauf en cas de résiliation pour manquement de RIP FTTX, l’Opérateur peut être redevable d’indemnités ou de frais de résiliation tels que définis le cas échéant dans le Contrat applicable. En cas de résiliation, les sommes dues par chaque Partie au titre du Contrat résilié deviennent immédiatement exigibles.

  • Durée et résiliation Le Contrat-cadre est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son acceptation par l’Utilisateur. L’Utilisateur peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours calendaires, procéder à la résiliation du Contrat-cadre. L’Emetteur peut à tout moment procéder à la résiliation du Contrat-Cadre, moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois fourni sur Support durable. Dans ce cas, les frais régulièrement imputés au titre des Services seront dus par l’Utilisateur au prorata de la période échue à la date de résiliation. Au-delà de six (6) mois, le Contrat-cadre peut être résilié sans frais. Dans les autres cas, des frais de résiliation peuvent éventuellement s’appliquer, conformément aux Conditions tarifaires. Chaque Partie doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale ou à l’adresse e-mail indiquée dans les Conditions Générales du Site. L’Utilisateur devra désigner dans le courrier de résiliation les coordonnées de son compte bancaire ou de paiement permettant à l’Emetteur de lui rembourser la Monnaie Electronique disponible. En l’absence d’indication, il appartient à l’Emetteur de suivre les instructions de Remboursement impliquant le remboursement par crédit de la Carte ayant servi à l’acquisition de la Monnaie Electronique. L’Emetteur est déchargé de toute obligation dès lors qu’il aura confirmé à l’Utilisateur le virement sur le compte indiqué ou le crédit sur sa Carte du montant de Monnaie Electronique. En cas de manquement grave, fraude, ou impayés de la part de l’Utilisateur, l’Emetteur se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné en cas de résiliation d’une lettre recommandée avec avis de réception. En cas de nomination d’un successeur de l’Emetteur pour émettre la Monnaie Electronique distribuée sur le Site, il appartient au Distributeur de recueillir l’accord exprès et écrit de l’Utilisateur sur ce changement, sur le montant de Monnaie électronique disponible et d’indiquer à l’Emetteur les modalités de transfert des fonds correspondants à la Monnaie Electronique disponible.

  • PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES SAGITTA PHARMA collecte auprès des Utilisateurs des données à caractère personnelles (ci-après les « Données Personnelles »). Pour toute information concernant le traitement de vos Données Personnelles, il convient de se référer à la Charte de Traitement des Données Personnelles qui est communiquée à chaque Utilisateur préalablement à la création de son Compte en ligne. La Charte de Traitement des Données Personnelles est opposable à l’Utilisateur dès lors que celui-ci reconnait en avoir pris connaissance et les accepte en cochant la case prévue à cet effet lors du processus de création du Compte. Par cette case à cocher, l’Utilisateur et Client sera considéré avoir donné son consentement au traitement de ses Données Personnelles et SAGITTA PHARMA sera considérée comme ayant rempli son devoir d’information et de recueil de consentement préalable conformément la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la transposition du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). L’inscription par le Client vaut confirmation de l’acceptation de la Charte de Traitement des Données Personnelles et l’utilisation de ses Données Personnelles par SAGITTA PHARMA conformément aux finalités exposées dans la Charte. Conformément à la législation applicable relative à la protection des données personnelles, toute personne concernée par le traitement dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement des données la concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime et d’un droit d’opposition à la prospection notamment commerciale. Par ailleurs, l’Utilisateur et Client dispose d’un droit à la limitation du traitement le concernant ainsi que d’un droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données. L’exercice de ces droits s’effectue auprès de SAGITTA PHARMA, par le biais d’un courrier signé de la personne qui exerce son droit accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité par courrier électronique à l’adresse suivante : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxx.xxx. Par ailleurs, l’Utilisateur et Client a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (« CNIL »).

  • Modalités de paiement Le loyer est payé d’avance, mensuellement et dû avant le de chaque mois. Le montant total dû pour un mois de location est de €, détaillé comme suit : - Loyer € - Charges récupérables € - Contribution pour le partage des économies de charges € - En cas de colocation, assurance récupérable pour le compte des colocataires € Le montant de la hausse de loyer mensuelle est de € appliquée :

  • Responsabilité du Client En complément des dispositions relatives à la responsabilité figurant aux différents articles des Conditions contractuelles, il est précisé que Vous êtes seul(e) responsable de tout préjudice direct entrainant un dommage corporel, matériel ou immatériel, causé aux tiers ou à Nordnet, à ses représentants, ses administrateurs, ses préposés, qui résulterait d’un manquement à vos obligations contractuelles ou légales. Vous vous engagez à répondre auprès de ces personnes de toutes les conséquences dommageables et également, et de façon non limitative, en cas de plainte, action, mise en cause ou encore mise en responsabilité, devant quelque juridiction que ce soit, qui pourraient résulter de ces manquements.

  • Délais de livraison Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : - date de l’accusé de réception de la commande - date de réception de toutes les matières, matériels, équipements, outillages, emballages spécifiques, détails d’exécution dus par le Client - date d’exécution des obligations contractuelles ou légales préalables dues par le Client Le délai convenu est un élément important qui doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (délai de mise à disposition, délai de présentation pour acceptation, délai de livraison, délai de réception juridique etc.). Les délais stipulés ne sont toutefois qu’indicatifs et peuvent être remis en cause dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté du Fournisseur.