CONDITIONS D’EXECUTION DU CONTRAT Clauses Exemplaires

CONDITIONS D’EXECUTION DU CONTRAT. L’engagement de GEG SE pour la fourniture d’électricité, conformément aux dispositions du Contrat, est conditionné pour chaque Site par : − le raccordement effectif du ou des PDL au RPD et à la mise en service du PDL ; − la conclusion d’un Contrat GRD-F entre le GRD et GEG SE prévoyant les conditions techniques et commerciales de la mise à disposition de l’électricité et de son utilisation ; − la mise en service du PDL ou le changement de fournisseur d’électricité par le GRD dans le respect des délais prévus par le Catalogue des Prestations ; − le respect des normes et de la réglementation en vigueur par le Client pour sa propre installation intérieure, ainsi que pour les appareils qui y sont raccordés ; le Fournisseur ne pouvant être responsable à raison d’une quelconque defectuosité de l’appareil ; − le respect, durant la durée du Contrat, de toutes les dispositions de sécurité et de maintenance nécessaires, conformément aux normes et à la réglementation en vigueur ; − la résiliation effective du contrat de fourniture d'électricité conclu avec un autre fournisseur pour le ou les Sites concernés ; − l’exclusivité de la fourniture d’électricité du ou des Site(s) par GEG SE ; − les limites de capacité du branchement telles qu’elles sont fixées par le GRD au(x) PDL ; − l'utilisation directe et exclusive par le Client de l’électricité au(x) PDL ; − le respect par le Client des Dispositions Générales Relatives à l'Accès au Réseau Public de Distribution ; − l’accord du Client permettant à GEG SE de récupérer l’ensemble des informations ou données relatives à chaque PDL (volume, comptage…) ; − le paiement intégral des factures d’électricité dues au titre d’un précédent contrat de fourniture d’électricité conclue avec GEG SE ; − l’utilisation directe de l’électricité par le Client exclusivement pour son Site, le Client s’engageant à ne pas céder tout ou partie de cette énergie électrique à des tiers conformément à la législation en vigueur. − Lorsqu’ils sont exigés par GEG SE en application des Conditions particulières, (i) la transmission de l’ensemble des informations financières du Client demandées par GEG SE lors de la souscription ou en cours d’exécution du Contrat, permettant d’établir le Risque d’insolvabilité, (ii) et le versement par le Client d’un dépôt de garantie conformément à l’article 6 ci- après. Conformément au décret n° 2004-597 du 23 juin 2004 le client atteste que tout ou partie de l'électricité consommée sur chacun des Sites objets du Contrat...

CONDITIONS D’EXECUTION DU CONTRAT. Primeo Energie s'engage à fournir au Client l'énergie électrique active nécessaire à l'alimentation du/des Site(s) et de lui permettre d’accéder au RPD et de l’utiliser aux conditions du Contrat. L’engagement de Primeo Energie est conditionné tant à la date de prise d’effet du Contrat que pendant toute sa durée, par : ▪ Le raccordement direct ou indirect des sites à un réseau public de transport ou de distribution français. ▪ Le raccordement effectif direct de chaque PDL au RPD ▪ La conformité de l’installation intérieure du Client à la réglementation et aux normes en vigueur ▪ l’exclusivité de la fourniture d’électricité du ou des Sites par Primeo Energie ▪ le rattachement du ou des Sites au périmètre du Responsable d’Equilibre. ▪ l’existence entre Primeo Energie et le GRD dont dépend le Client d’un contrat Primeo Energie-GRD signé, relatif à l’accès au RPD et à son utilisation ▪ les limites de capacité du RPD ▪ L’acceptation par le GRD du changement de fournisseur ▪ L’utilisation directe par le Client de l’énergie électrique active au(x) Point(s) de livraison du/des Site(s). Le Client s’engage à ne pas céder et/ou transférer à quelque titre que ce soit tout ou partie de cette énergie électrique active à quelque personne que ce soit, sauf Primeo Energie. Le Client s'engage à obtenir et/ou conclure, à maintenir en vigueur et à renouveler pendant la durée du Contrat les autorisations et/ou contrats nécessaires à l'exécution de ses obligations au titre du Contrat. Les Parties se tiennent mutuellement informées, à tout moment et dans les meilleurs délais, de tout événement ou circonstance, de quelque nature qu'il soit, susceptible d'avoir une incidence significative sur l'exécution du Contrat.

CONDITIONS D’EXECUTION DU CONTRAT. Monsieur ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇ s'engage a observer les instructions et consignes particulieres de travail qui pourront lui etre donnees. Il devra egalement les transmentre a ses eventuels subordonnes et sera responsable de leur bonne application.

CONDITIONS D’EXECUTION DU CONTRAT. L’engagement de REGIONGAZ de fournir le Gaz au Point de Livraison du Client est subordonné à : · l’existence d’un raccordement au réseau de distribution de Gaz · la conformité de l’installation intérieure du Client à la réglementation et aux normes en vigueur · le cas échéant, la prise d’effet, concomitante ou préalable à celle du Contrat, du Contrat de Livraison Direct pour le Point de Livraison du Client. Il est expressément reconnu qu’en cas de contestation du Client auprès du GRD concerné portant sur les caractéristiques de l’énergie livrée et les conditions de sa livraison, cette contestation n’aura aucune conséquence sur les obligations du Client à l’égard de REGIONGAZ. REGIONGAZ n’est tenue vis-à-vis du Client d’aucune obligation concernant les Conditions de Distribution ou le Contrat de Livraison Direct le cas échéant.

CONDITIONS D’EXECUTION DU CONTRAT. 3.1 L’engagement du Fournisseur de fournir l’Energie électrique au Client, de lui permettre d’accéder et d’utiliser le RPD, est conditionné par : 3.2 La fourniture en Energie électrique du Fournisseur correspond à la totalité de l’Energie électrique active consommée par les Sites. Cette énergie est mesurée sur la base des index de consommation relevés au moins une fois par an par le GRD au(x) compteur(s) du Client. Le Comptage du GRD faisant foi. 3.3 Le Client déclare avoir transmis au Fournisseur les données de consommation exactes qui lui sont demandées dans le cadre du Con- trat. Le Client engage sa responsabilité en cas de transmission d’in- formations inexactes et devra indemniser tout préjudice qu’il aura causé au Fournisseur.

CONDITIONS D’EXECUTION DU CONTRAT. GAS NATURAL EUROPE s’engage à fournir du gaz naturel au Client conformément aux clauses stipulées aux présentes Conditions Générales de Vente et aux Conditions Particulières qui le lient au Client. La fourniture du gaz naturel est subordonnée à : La signature d’un Contrat de Livraison auprès de l’Exploitant du Réseau ou à l’acceptation des Conditions Standard de Livraison pour un site raccordé au Réseau de Distribution. La signature d’un Contrat de Raccordement auprès de l’Exploitant du Réseau de Transport pour un site raccordé au réseau de transport. La mise en service préalable des ouvrages de raccordement permettant l’exécution du Contrat. La résiliation par le Client de son précédent contrat de fourniture de gaz, dans le respect des dispositions de l’article 3.5 de la loi du 3 janvier 2003. La conformité de l’Installation Intérieure du Client avec la réglementation et les normes en vigueur. L’installation intérieure est réalisée et entretenue sous la responsabilité du Client ou de toute personne à laquelle il aurait transféré la garde. En aucun cas la responsabilité de GAS NATURAL EUROPE ne saurait être engagée du fait d’une quelconque défectuosité de l’Installation Intérieure. Sauf disposition contraire dans les Conditions Particulières en raison du statut de fournisseur ou de revendeur de gaz du Client, l’utilisation directe et exclusive par le Client du gaz au Point de Livraison est présumée par GAS NATURAL EUROPE. En conséquence, le Client ne peut ni revendre ni céder à des tiers le gaz qui lui a été fourni par GAS NATURAL EUROPE.

CONDITIONS D’EXECUTION DU CONTRAT. 3.1 Le cas échéant, l'obligation de raccordement de GEG prévue aux présentes ne pourra entrer en vigueur que sous réserve que les conditions suspensives suivantes soient toutes réalisées : - raccordement d'un nombre suffisant de sites pour justifier l’installation d’un réseau, GEG ayant tout pouvoir pour apprécier et décider si le nombre de sites est suffisant; - acceptation par le Client des Conditions Standard de Livraison jointes au présent Contrat ; - respect des normes et de la réglementation en vigueur par le Client pour sa propre installation intérieure, ainsi que pour les appareils qui y sont raccordés. 3.2 Les obligations de fourniture et d'acheminement du Gaz Propane prévues aux présentes ne prendront effet que si toutes les conditions suspensives énumérées ci-dessous sont, cumulativement, satisfaites : - l'existence d'un raccordement au Réseau et la mise en service effective des Ouvrages de Raccordement et du Point de Livraison ; - l'acceptation des Conditions Standard de livraison de Gaz jointes en annexe au Contrat ; - le respect des normes et de la réglementation en vigueur par le Client pour sa propre installation intérieure, ainsi que pour les appareils qui y sont raccordés ; - l'accord du Client permettant à GEG de récupérer l’ensemble des informations ou données relatives à chaque Point de Livraison (volume, comptage…).

CONDITIONS D’EXECUTION DU CONTRAT. Outre les dispositions des articles I et II des présentes Condi- tions Générales de Vente, l’engagement d’EDF de fournir au Client le gaz naturel aux conditions du Contrat est subor- donné à : - la prise d’effet concomitante ou préalable des Conditions Standard de Livraison et d’un Contrat d’Acheminement pour le Point de Livraison du Client ; - la mise en service des ouvrages de raccordement permet- tant l’exécution du Contrat ; - la conformité de l’installation intérieure du Client à la réglementation et aux normes en vigueur ; - l’utilisation directe et exclusive par le Client du gaz au Point de livraison. Le Client ne peut ni revendre ni céder à des tiers le gaz naturel qui lui a été livré par EDF. Il ne peut en consé- quence alimenter d’autre Point de Livraison que celui figu- rant sur les Conditions Particulières de Vente.

CONDITIONS D’EXECUTION DU CONTRAT. Pendant la période contractuelle, VE s’engage à fournir l’électricité à l’ensemble des sites définis au contrat sous les conditions suivantes : - Afin d’effectuer la demande de changement de fournisseur ou de mise en Service, le Client fournira à VE au plus tard 1 mois avant la date d’effet contractuelle les éléments nécessaires et obligatoires pour le rattachement de chaque site. - Avant la contractualisation et au minimum 2 mois avant la date de début de fourniture, le Client doit indiquer les sites desservis par une régie locale de distribution, et en spécifier les références. - Le Client effectuera le paiement de l’intégralité de l’avance définie dans les Conditions Particulières au plus tard 2 semaines avant la date de début de fourniture. - VE rattachera les sites suivant les informations techniques communiquées et ne pourra en aucun cas être tenu responsable : • des coûts engendrés du fait d’informations erronées ou du choix du client de la puissance souscrite et de la FTA, • du rejet de la demande de rattachement par le gestionnaire de réseau pour incompatibilité technique avec la situation du point de livraison. - Le rattachement effectif du site du Client au périmètre de VE ; la date effective de rattachement sera la date effective de la prestation retenue par le GRD. - Le client s’engage à utiliser VE comme seul fournisseur d’énergie électrique pour le/les site(s) concerné(s). - Le client s'engage à ne pas revendre tout ou part de son énergie sans l’accord écrit et préalable de VE.