CONDITIONS D’EXECUTION DU CONTRAT Clauses Exemplaires

CONDITIONS D’EXECUTION DU CONTRAT. PRIMEO ENERGIE s'engage à fournir au Client l'énergie électrique active nécessaire à l'alimentation du/des Site(s) et de lui permettre d’accéder au RPD et de l’utiliser aux conditions du Contrat. L’engagement de Primeo Energie est conditionné tant à la date de prise d’effet du Contrat que pendant toute sa durée, par :  Le raccordement direct ou indirect des sites à un réseau public de transport ou de distribution français.  Le raccordement effectif direct de chaque PDL au RPD  La conformité de l’installation intérieure du Client à la réglementation et aux normes en vigueur  l’exclusivité de la fourniture d’électricité du ou des Sites par Primeo Energie  le rattachement du ou des Sites au périmètre du Responsable d’équilibre de Primeo Energie  l’existence entre Primeo Energie et le GRD dont dépend le Client d’un contrat Primeo Energie-GRD signé, relatif à l’accès au RPD et à son utilisation  les limites de capacité du RPD  L’utilisation directe par le Client de l’énergie électrique active au(x) Point(s) de livraison du/des Site(s). Le Client s’engage à ne pas céder et/ou transférer à quelque titre que ce soit tout ou partie de cette énergie électrique active à quelque personne que ce soit, sauf Primeo Energie. Le Client s'engage à obtenir et/ou conclure, à maintenir en vigueur et à renouveler pendant la durée du Contrat les autorisations et/ou contrats nécessaires à l'exécution de ses obligations au titre du Contrat. Les Parties se tiennent mutuellement informées, à tout moment et dans les meilleurs délais, de tout événement ou circonstance, de quelque nature qu'il soit, susceptible d'avoir une incidence significative sur l'exécution du Contrat. Le Client a un droit d’accès et de rectification des informations nominatives le concernant, collectées par Primeo Energie. Il dispose également du droit d’opposition à l’utilisation par Primeo Energie de ces informations à des fins de marketing. L’exercice par le Client de ces droits ne lui occasionne aucun frais.

CONDITIONS D’EXECUTION DU CONTRAT. L’engagement d’Iberdrola de fournir de l’électricité et/ou du gaz naturel selon les modalités du Contrat, est conditionné, pour chaque PDL, par :  le raccordement effectif direct du PDL au RPD ;  la réalisation par le GRPD de la prestation de mise en service ou de changement de fournisseur dans le respect des délais prévus dans le Catalogue des Prestations ;  du rattachement du PDL par le GRPD au périmètre d’Iberdrola ;  la conformité de l’installation intérieure du Client à la réglementation et aux normes en vigueur ;  l’exclusivité de la fourniture d’électricité et/ou de gaz naturel du ou des Site(s) par Iberdrola ;  l’utilisation directe par le Client de l’électricité et/ou le gaz naturel au PDL ;  les limites de capacité du RPD ;  l’existence entre Iberdrola et le GRPD d’un Contrat GRD-F ou d’Acheminement ;  le paiement intégral des factures dues au titre du précédent contrat de fourniture d’électricité et/ou de gaz naturel conclu avec Iberdrola ;  lorsque cela est prévu au sein des CPV, le versement par le Client d’un dépôt de garantie facturé avant la date de prise d’effet du Contrat ; et  tout(es) autre(s) condition(s) prévue(s) aux CPV. Concernant les contrats d’électricité, il est précisé qu’Iberdrola ne fournit pas les tarifs spéciaux d’électricité, notamment «EJP» ou «Tempo», proposés par l’opérateur historique. Le Client bénéficiant de ces tarifs spéciaux reconnaît que la souscription à une offre électrique d’Iberdrola en annule automatiquement le bénéfice. Une intervention technique du GRPD sera alors nécessaire et le coût de celle-ci sera supporté exclusivement par le Client (cf. tarif applicable tel que prévu au Catalogue de Prestations).

CONDITIONS D’EXECUTION DU CONTRAT. Monsieur Xxxxx XXXXXXX s'engage a observer les instructions et consignes particulieres de travail qui pourront lui etre donnees. Il devra egalement les transmentre a ses eventuels subordonnes et sera responsable de leur bonne application. Monsieur Xxxxx XXXXXXX devra informer la Societe de tout changement sur la situation qu'il a signalee lors de son engagement (adresse, situation de famille, etc...). Fait en double exemplairs a Bell Village , le .............. /s/ Xxxxx Xxxxxxx /s/ Xxxxx Xxxxxxx ----------------------- ----------------------- Xxxxx XXXXXXX Xxxxx XXXXXXX Signature precedee de la mention manuscrite President ( lu et approuve)

CONDITIONS D’EXECUTION DU CONTRAT. Engagement de ESS fournisseur : Engagement du Client :

CONDITIONS D’EXECUTION DU CONTRAT. L’engagement d’ÉS de fournir le Gaz au Point de Livraison du Client est subordonnée à :  l’existence d’un raccordement au réseau de distribution de Gaz ;  la conformité de l’installation intérieure du Client à la réglementation et aux normes en vigueur ;  le cas échéant, la prise d’effet concomitante ou préalable à celle du Contrat du Contrat de Conditions de Livraison pour le Point de Livraison du Client. Il est expressément reconnu qu’en cas de contestation du Client auprès du GRD portant sur les caractéristiques de l’énergie livrée et les conditions de sa livraison, cette contestation n’aura aucune conséquence sur les obligations du Client à l’égard d’ÉS. ÉS n’est tenue vis-à-vis du Client d’aucune obligation concernant les Conditions Standard de Livraison ou le Contrat de Conditions de Livraison le cas échéant.

CONDITIONS D’EXECUTION DU CONTRAT. GAS NATURAL EUROPE s’engage à fournir du gaz naturel au Client conformément aux clauses stipulées aux présentes Conditions Générales de Vente et aux Conditions Particulières qui le lient au Client. La fourniture du gaz naturel est subordonnée à : La signature d’un Contrat de Livraison auprès de l’Exploitant du Réseau ou à l’acceptation des Conditions Standard de Livraison pour un site raccordé au Réseau de Distribution. La signature d’un Contrat de Raccordement auprès de l’Exploitant du Réseau de Transport pour un site raccordé au réseau de transport. La mise en service préalable des ouvrages de raccordement permettant l’exécution du Contrat. La résiliation par le Client de son précédent contrat de fourniture de gaz, dans le respect des dispositions de l’article 3.5 de la loi du 3 janvier 2003. La conformité de l’Installation Intérieure du Client avec la réglementation et les normes en vigueur. L’utilisation directe et exclusive par le Client du gaz au Point de Livraison. Le Client ne peut ni revendre ni céder à des tiers le gaz qui lui a été fourni par GAS NATURAL EUROPE.

CONDITIONS D’EXECUTION DU CONTRAT. 3.1 Le cas échéant, l'obligation de raccordement de GEG prévue aux présentes ne pourra entrer en vigueur que sous réserve que les conditions suspensives suivantes soient toutes réalisées : - raccordement d'un nombre suffisant de sites pour justifier l’installation d’un réseau, GEG ayant tout pouvoir pour apprécier et décider si le nombre de sites est suffisant; - acceptation par le Client des Conditions Standard de Livraison jointes au présent Contrat ; - respect des normes et de la réglementation en vigueur par le Client pour sa propre installation intérieure, ainsi que pour les appareils qui y sont raccordés.

CONDITIONS D’EXECUTION DU CONTRAT. L’engagement d’EDSB l’agence de fournir l’Électricité au Client et de lui permettre d’accéder au RPD et de l’utiliser, aux conditions du Contrat, est conditionné, tant à la date de prise d’effet du Contrat que pendant toute sa durée, par :  le raccordement effectif direct de chaque Point de Livraison au RPD,  la conformité de l’installation intérieure du Client à la réglementation et aux normes en vigueur,  l’exclusivité de la fourniture d’Électricité du ou des Site(s) par EDSB l’agence,  l’utilisation directe par le Client de l’Électricité active au(x) Point(s) de Livraison du ou des Site(s), sous réserve des dispositions de l’article XVIII ci-après,  les limites de capacité du RPD,  le rattachement du ou des Site(s) au périmètre de responsabilité d’équilibre d’EDSB l’agence,  l’existence entre EDSB l’agence et le GRD d’un Contrat GRD-F signé, relatif à l’accès au RPD et à son utilisation.

CONDITIONS D’EXECUTION DU CONTRAT. M. .................... s'engage à travailler pour son employeur pendant la durée de son contrat et à suivre avec assiduité l'enseignement prévu. M. .................... s'engage à observer toutes les instructions et consignes particulières de travail qui lui seront données et à respecter une stricte obligation de discrétion sur tout ce qui concerne son activité professionnelle. Dans le cadre de son activité, et pour des raisons d'hygiène, de sécurité et de respect de la clientèle, il s'oblige à porter la blouse mise à sa disposition par l'employeur (ou : une blouse blanche qu'il se procurera à sa convenance). M. .................... s'engage par ailleurs à se soumettre, avant l'expiration de la période d'essai, à la visite médicale d'embauche. M. .................... devra faire connaître à l'entreprise sans délai toute modification postérieure à son engagement qui pourrait intervenir dans son état civil, sa situation de famille, son adresse.

CONDITIONS D’EXECUTION DU CONTRAT. Pendant la période contractuelle, VE s’engage à fournir l’électricité à l’ensemble des sites définis au contrat sous les conditions suivantes : - Afin d’effectuer la demande de changement de fournisseur ou de mise en Service, le Client fournira à VE à la signature du contrat, les éléments nécessaires et obligatoires pour le rattachement de chaque site. - VE prélèvera le montant du dépôt de garantie défini dans les Conditions Particulières à la signature du contrat. - VE rattachera les sites suivant les informations techniques communiquées et ne pourra en aucun cas être tenu responsable :  des coûts engendrés du fait d’informations erronées ou du choix du client de la puissance souscrite et de la FTA,  du rejet de la demande de rattachement par le gestionnaire de réseau pour incompatibilité technique avec la situation du point de livraison. - Le rattachement effectif du site du Client au périmètre de VE ; la date effective de rattachement sera la date effective de la prestation retenue par le GRD. - Le client s’engage à utiliser VE comme seul fournisseur d’énergie électrique pour le/les site(s) concerné(s). - Le client s'engage à ne pas revendre tout ou part de son énergie sans l’accord écrit et préalable de VE.