Définition de Contrat de Livraison

Contrat de Livraison contrat entre le Client et l’Exploitant de Réseau relatif aux conditions de livraison du gaz naturel et à la détermination des quantités d’énergie livrées pour les sites raccordés au Réseau de Distribution.
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Contrat de Livraison. Direct : contrat conclu directement entre le Client et le Gestionnaire du Réseau de Distribution déterminant les conditions de livraison du gaz naturel, pour le(s) Poste(s) de Livraison raccordé(s) au Réseau de Distribution.
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Contrat de Livraison. Direct : contrat conclu directement entre le Client et le Gestionnaire de Réseau de Distribution déterminant les obligations du Gestionnaire relatives aux caractéristiques du gaz livré et, le cas échéant, à la mise à disposition d’un poste de consommation.
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Examples of Contrat de Livraison in a sentence

  • Les quantités de gaz livrées, leurs caractéristiques et leurs contenus énergétiques sont mesurés conformément aux dispositions du Contrat de Livraison ou des Conditions Standard de Livraison ou encore du Contrat de Raccordement selon le cas.

  • La signature du Contrat de fourniture de gaz naturel vaut acceptation par le Client des Conditions Standard de Livraison, ce que le Client reconnaît expressément, exception faite des sites pour lesquels la signature d’un Contrat de Livraison Direct est nécessaire.

  • La fourniture du gaz naturel est subordonnée à : La signature d’un Contrat de Livraison auprès de l’Exploitant du Réseau ou à l’acceptation des Conditions Standard de Livraison pour un site raccordé au Réseau de Distribution.

  • À cet effet, le Client titulaire soit d’un Contrat de Raccordement soit d’un Contrat de Livraison Direct, dispose d’un accès auprès de l’Exploitant de Réseau, lui permettant de procéder à ces contrôles et de demander, éventuellement, à eni de souscrire une augmentation de ses capacités.

  • À cet effet, le Client titulaire soit d’un Contrat de Raccordement soit d’un Contrat de Livraison Direct, dispose d’un accès auprès de l’Exploitant de Réseau, lui permettant de procéder à ces contrôles et de demander, éventuellement, à Eni de souscrire une augmentation de ses capacités.

  • Pour être alimenté en Gaz, selon sa situation : soit le Client souscrit un contrat de fourniture auprès du Fournisseur et un Contrat de Livraison Direct auprès du Distributeur.

  • Le Distributeur s’engage directement à l’égard des Clients à livrer le Gaz dans les conditions fixées par le Contrat de Livraison Direct ou par les CSL.

  • Les conditions de la livraison du gaz et les caractéristiques du gaz naturel sont fixées : • pour un site raccordé au Réseau de Distribution dans les Conditions Standard de Livraison ou dans le Contrat de Livraison Direct, ou • pour un site raccordé au Réseau de Transport, dans le Contrat de Raccordement.

  • Le contenu énergétique et les quantités de gaz naturel livrées sont mesurés conformément aux dispositions soit des Conditions Standard de Livraison soit du Contrat de Livraison Direct pour un site raccordé au Réseau de Distribution, ou au Contrat de Raccordement pour un site raccordé au Réseau de Transport.

  • Les conditions de la livraison du gaz et les caractéristiques du gaz naturel sont fixées :  pour un site raccordé au Réseau de Distribution dans les Conditions Standard de Livraison ou dans le Contrat de Livraison Direct, ou  pour un site raccordé au Réseau de Transport, dans le Contrat de Raccordement.


More Definitions of Contrat de Livraison

Contrat de Livraison. Directe : contrat conclu directement entre le Client et le GRD. Il définit les conditions dans lesquelles le GRD met à disposition un poste de livraison, livre le Gaz au point de livraison et accède aux ouvrages de raccordement pour la réalisation des interventions.
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Related to Contrat de Livraison

  • Contrat désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.

  • Produit logiciel ou application disponible dans l’Offre fournie par Nordnet.

  • Bénéficiaire désigne une personne morale ou physique, créancier d’une Opération de paiement émise par le Titulaire.

  • Produits désigne les produits et les services de Nu Skin qui sont vendus par le biais de l’entité Nu Skin Local dans chacun des Pays autorisés. L’expression « Règles commerciales et administratives » désigne les règles qui régissent la manière dont un Brand Affiliate doit mener son activité et qui définissent les droits et les relations des parties. L’expression « Pays de résidence » désigne, si vous êtes une personne physique, le pays, le territoire ou autre juridiction politique du ressort duquel vous dépendez en qualité de citoyen ou de résident légal et au regard duquel pays vous avez signé le Contrat de Brand Affiliate. Si vous êtes une Entité commerciale telle qu’une société de capitaux, une société de personnes, une société à responsabilité limitée ou toute autre forme d’organisation commerciale, il s’agira du pays, du territoire ou autre juridiction politique dans lequel vous êtes légalement constituée en vertu du droit de votre Pays de résidence et dans lequel chaque membre de l’Entité commerciale est légalement autorisé en bonne et due forme à mener l’activité dans le Pays de résidence, et au regard duquel pays vous avez signé le Contrat de Brand Affiliate. L’expression « Programme de performance des ventes » désigne le plan spécifique exposant en détail les conditions de la structure de rétribution qui s’applique aux Brand Affiliates.

  • Fournisseur entité titulaire de l’autorisation d’achat pour revente d’électricité, conformément à l’article L333-1 du code de l’énergie et signataire d’un Contrat GRD-F avec Enedis, en vue de proposer aux Clients un Contrat Unique.

  • Sinistre Événement susceptible d’entraîner l’application d’une garantie au contrat.

  • Souscripteur le signataire du contrat de la prestation assurée qui s’engage, de ce fait, à régler la prime d’assurance.

  • Assureur BPCE Assurances - Société Anonyme, entreprise régie par le Code des assurances, au capital de 61 996 212 euros, immatriculée au RCS Paris 350 663 860 - Siège social : 00 xxxxxx xx Xxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00.

  • Partie désigne le Vendeur ou le Client, selon le sens donné par la phrase où ce terme figure. Au pluriel, ce terme désigne le Vendeur et le Client.

  • Jour Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche

  • Commande Interface de programmation mise à disposition du CLIENT par OUTSCALE, permettant au CLIENT de piloter et de configurer les Prestations (automatisation des créations, suppressions, démarrages et arrêts des Machines Virtuelles, Extension temporaire du Périmètre des Prestations en cas de détection d’un manque de ressources par l’Infrastructure, etc.)

  • Jour Ouvrable désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine et au Luxembourg et tout autre jour désigné comme tel par le Prestataire.

  • Compte désigne le Compte de paiement par le Prestataire au nom du Titulaire et utilisé à des fins d’exécution d’opérations de paiement. Le Compte ne peut en aucun cas être assimilé à un compte de dépôt. Le Compte est libellé dans la devise indiquée sur le Site lors de son inscription.

  • Prestataire désigne MANGOPAY SA, émetteur de la Monnaie Electronique agréé au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812 et habilité à exercer son activité dans tous les pays membres de l’Union Europpéenne. Le Prestataire figure sur la liste des établissements de monnaie électronique consultable sur xxx.xxxx.xx/xxxxxxxxxxxx/xx-xxx/xxxxxx-xxxxxxxxxxx.

  • Jour ouvré désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.

  • Maître d’ouvrage désigne la personne physique ou morale pour le compte de laquelle la mission est effectuée et qui en règle les honoraires (directement ou indirectement).

  • Territoire territoire couvrant la France métropolitaine au sein duquel est peuvent être souscrites, et est(sont) fournie(s) l’(les) Offre(s) de Nordnet. Selon les Offres, le Territoire peut être restreint ou éventuellement étendu. Le cas échéant, il sera précisé au sein des Conditions Particulières applicables à l’Offre.

  • Logiciel désigne le logiciel concédé sous licence par Siemens en vertu du présent Contrat et mis à disposition au téléchargement ou à la livraison par un autre moyen au Client en vue de son installation, et qui inclut les mises à jour, les modifications, les données de conception, et toutes les copies de celles-ci, les API basées sur le logiciel associées, les scripts, toolkits, les bibliothèques, le code de référence ou code exemple, et les éléments similaires.

  • Fait à le Signature

  • Utilisateurs désigne l’ensemble des catégories d’utilisateurs de la PLATEFORME OPENDATASOFT. Sont ainsi considérés comme UTILISATEURS :

  • Rappel Votre responsabilité est engagée jusqu’à la fin du contrat de location.

  • Animaux Un seul chien est admis sur l’emplacement et dans locatifs (in- terdit aux chiens de 1ère et 2ème catégories). Les animaux doivent être tenus en laisse dans le camping et être à jour de vaccination. Les animaux ne doivent pas rester seuls sur les emplacements et dans les locatifs. Un supplément de 3€ est demandé par nuit. Les animaux ne doivent pas rester seuls dans les hébergements. Seuls les animaux de —10 kg sont admis sur le camping.

  • Conditions Générales désigne le présent document.

  • France France métropolitaine (Corse comprise), Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Martin (partie française) et Saint-Barthélemy.

  • Utilisateur personne utilisant tout ou partie de l’Offre souscrite par un Abonné, pouvant être tiers au Contrat.

  • Fait à Le Signature des parents