Transfert de propriété et transfert des risques. Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, n'est réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. La société SAGITTA PHARMA se réserve la possibilité de reprendre ou de revendiquer la propriété des Produits non périmés à défaut du paiement du prix. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d'achat, est réputée non écrite. La simple remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre) ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause. La clause de réserve de propriété conserve donc son plein droit jusqu’à encaissement effectif. Dans le cas de non-paiement d’une facture à l’échéance et à moins que le Vendeur ne préfère demander l’exécution pleine et entière de la vente, le Vendeur se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge du Client et les versements effectués restant acquis au Vendeur à titre de clause pénale. De même, le Vendeur pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses Produits en possession du Client, qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, locaux ou autres à cette fin, veillant à ce que l’indentification des Produits de la société soit toujours possible. En cas de revente des Produits, la créance du Vendeur sera automatiquement reportée sur la créance du prix des Produits revendus. Le Client déclare céder au Vendeur toutes créances qui naitraient de la revente de Produits impayés et s’engage à réitérer cette cession pour en valider l’opposabilité à la première demande du Xxxxxxx. En cas d’ouverture d’une procédure collective du Client, et sous réserve des dispositions d’ordre public, celui-ci sera dans l’obligation d’en informer immédiatement le Vendeur afin que celle-ci puisse se prévaloir de sa clause de réserve de propriété et intenter son action en revendication avant la clôture du procès-verbal de vérification des créances. Les commandes en cours seront alors automatiquement annulées et le Vendeur se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock sous réserve des dispositions d’ordre public prévues au Code de Commerce. Les risques inhérents à la conservation et au stockage des Produits demeurent à la charge du Client. Nonobstant la réserve de propriété, le Client supportera la charge des risques en ...
Transfert de propriété et transfert des risques. 7.1 Le transfert des risques à l’Acheteur intervient à la livraison des Marchandises.
Transfert de propriété et transfert des risques. Le transfert de propriété a lieu à la livraison des Fournitures, sauf si tout ou partie du paiement est effectué avant la date de livraison, auquel cas le transfert de propriété a lieu dès que les Fournitures peuvent être identifiées. Dans ce dernier cas, le Fournisseur s’engage à identifier les Fournitures avec le nom et/ou l’éventuel logo du Client au fur et à mesure de leur fabrication, de manière à ce qu’elles ne puissent pas être confondues avec le propre stock du Fournisseur, ou avec d’autres fournitures destinées à des tiers. Le Fournisseur doit veiller à ce que ses fournisseurs en fassent de même. Le Fournisseur renonce à faire valoir une quelconque clause de réserve de propriété qui n’aurait pas été acceptée expressément par le Client. Le Fournisseur doit veiller à ce que les acteurs de sa propre chaîne d’approvisionnement en fassent de même. Le risque de perte ou de dommage des/aux Fournitures est transféré au Client dès la livraison au lieu de livraison convenu.
Transfert de propriété et transfert des risques. La propriété du Gaz et les risques y afférant sont transférés au Client lors de l’enlèvement du Gaz par le Client au Point de Livraison.
Transfert de propriété et transfert des risques. Sous réserve de dispositions particulières agrées entre les parties, le transfert de la propriété a lieu au moment de la réception quantitative des marchandises dans les entrepôts de JHF ou toute autre adresse désignée par JHF. Le transfert des risques, a également lieu au moment de la réception quantitative.
Transfert de propriété et transfert des risques a) Lorsque le paiement par Sony au Fournisseur se fait de manière anticipée ou échelonnée, le transfert de propriété (à l’exclusion du transf ert des risques), s’opérera au profit de Sony dès que les Biens seront alloués au PO. Tous les Biens ainsi alloués doivent être correctement marqués et enregistrés par le Fournisseur comme étant la propriété de Sony .
Transfert de propriété et transfert des risques. 14.1 Sauf dispositions contraires dans les Conditions Particulières, tous les documents, textes et schémas ainsi que tous renseignements d'ordre technique ou commercial fournis au Client au titre du Contrat, demeurent la propriété du Prestataire et/ou des Constructeurs et ne pourront être reproduits ou communiqués en tout ou partie à des tiers sans l'accord écrit préalable du Prestataire et/ou des Constructeurs.
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