N° VEDECOM-PREST001
T. 00 00 00 00 00 / xxxxxxx@xxxxxxx.xx 00, xxx xxx Xxxxxxxxx – 00000 Xxxxxxxxxx
xxx.xxxxxxx.xx
Conditions Générale de vente Prestations de services
N° VEDECOM-PREST001
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), conformément à l'article L 441-6 du Code du Commerce, le socle de la relation commerciale entre Institut VEDECOM, Fondation partenariale - SIRET : 52497985300024 - APE : 7219Z (ci-après « le Prestataire ») et son (ses) partenaire(s) contractuel(s) (ci-après « Les Clients ou le Client »).
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire réalise au profit de ses clients professionnels, qui lui en font la demande, toute prestation de services et ce quelque qu’en soit la nature et l’objet (notamment prestation de conseil juridique, prestation de recherche et/ou d’études, prestation de services techniques et/ou scientifiques, qui peuvent contenir la fourniture de matériels…) ; ci-après
« Prestations » ou « Services ».
Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d'achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, et afin de permettre au Client de passer commande auprès du Prestataire en ayant un consentement éclairé sur les conditions contractuelles le liant au Prestataire, ces Conditions Générales de Vente sont accessibles par tout Client sur le site internet du Prestataire et seront systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande.
Toute commande de Services implique, de la part du Client, l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment sur ses conditions générales d’achat.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont
révisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d'y apporter à tout moment toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Toutes clauses dérogatoires ou complémentaires aux présentes CGV devront, pour être valables et applicables, être acceptées au préalable et par écrit par le Prestataire dans le cadre de documents contractuels liant le Prestataire et le Client. Ces clauses dérogatoires devront être acceptées par le Prestataire avant le commencement de la réalisation de la prestation, ou pourront être acceptées exceptionnellement en cours de réalisation de la prestation.
Le contrat régissant les relations commerciales entre le Client et le Prestataire est constitué par ordre de priorité :
1) Des conditions particulières (contrat séparé) et de leurs avenants négociés le cas échéant entre le Prestataire et le Client pour l’exécution des Prestations (ci-après « Conditions particulières ») et signées par les représentants habilités du Prestataire et du Client ;
2) De l’offre commerciale émise par le Prestataire en ce qui concerne la nature et le contenu des Prestations
;
3) Les présentes CGV, dont le Client reconnait avoir pris connaissance et qu’il accepte pleinement et dans leur totalité,
4) De la commande des prestations adressée au Prestataire par le Client qui devra référencer l’offre commerciale du Prestataire (ci-après « la Commande »)
5) Des conditions générales d’achat du Client, sous réserve qu’elles ne dérogent pas aux présentes CGV et que le Prestataire les ai expressément acceptées.
Article 2 – Offre commerciale
Les offres commerciales proposées par le Prestataire (ci-après
« la ou les Offre(s) ») sont valables dans la limite d’un délai d’acceptation de quinze (15) jours à compter de la date de
soumission de l’Offre au Client, sauf disposition contraire prévue par l’Offre elle-même.
Les montants, frais stipulés dans toute Offre commerciale du Prestataire correspondent à son estimation de ceux nécessaires à la fourniture des Prestations en cause. Le coût et le temps estimé ne doivent pas être considérés comme un prix et un délai maximum garantis, sauf disposition contraire dans le Contrat.
Les renseignements portés sur les catalogues, notices, barèmes et tout autre document commercial communiqué par le Prestataire ne sont donnés qu'à titre indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle. Le Prestataire se réserve la faculté de modifier ces documents commerciaux à tout moment et sans préavis en raison de l'évolution de la technique, des conditions économiques ou de sa politique commerciale.
Article 3 – La Commande
La Commande n’est parfaite qu’après l’acceptation expresse et par écrit de l’Offre commerciale par le Client. Cette acceptation est automatique à la signature de l’Offre commerciale par le Client. Ainsi, l’acceptation de l’Offre commerciale vaut commande.
Le Client est tenu d’envoyer par tous moyens (courrier, LRAR, email...) son acceptation, et notamment l’Offre commerciale signée par ses soins, au Prestataire.
Le Client pourra être amené à formaliser sa propre commande. Toute mention, modification ou ajout complémentaire non conforme à l’Offre émise par le Prestataire et aux présentes CGV, ne pourra être prise en compte sans accord expresse et écrit du Prestataire. En l’absence de réponse du Prestataire, seule l’offre initiale émise par ce dernier et les présentes CGV pourront être invoquées par le Client.
Article 4 – formation du Contrat de prestations Lorsque des conditions particulières ont été convenues par contrat séparé et signé par les deux Parties, les présentes
CGV s’appliquent aux Parties pour tout point et/ou sujet n’ayant pas fait l’objet de ces conditions particulières.
En l’absence de conditions particulières et de contrat séparé et signé, le Contrat est formé dès l’émission de l'acceptation écrite par le Prestataire de la Commande signée par un représentant du Client.
Article 5 – Prix et Conditions de paiement
PRIX : Les prix des Prestations définis dans le Contrat de Prestations sont établis sur la base des informations et documents communiqués par le Client et censés exprimer l’intégralité de ses besoins.
Tout besoin non exprimé par le Client au moment de la commande et qui viendrait à se manifester au cours de l’exécution des Prestations pourra donner lieu à une majoration des prix.
Les prix des Prestations s'entendent hors taxe et, sauf dispositions contraires, les factures émises par le Prestataire sont payables dans les conditions prévues par le Contrat, et, à défaut de disposition expresse dans le Contrat, à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Les prix indiqués sur le bon de commande sont en Euros hors taxes, à majorer de la TVA au taux en vigueur et de tous autres éventuels impôts et/ou taxes retenus à la source.
REGLEMENT : Le paiement se fera :
▪ soit par xxxxxx à l’ordre « Institut VEDECOM » et envoyé à l’adresse suivante : 00 xxx xxx Xxxxxxxxx – 00000 XXXXXXXXXX ;
▪ soit par virement bancaire au profit du bénéficiaire Institut VEDECOM :
Domiciliation : VERSAILLES RIVE D Code Banque : 18206
Code Guichet : 00198 Numéro de compte : 60277905772
Clé R.I.B. 91
PENALITES DE RETARD : En cas d’absence de paiement par le Client des sommes dues indiquée sur la facture 30 jours à compter de la date d’établissement de la facture, le Prestataire se réserve le droit de surseoir à l’exécution des Services en cause, et l'ensemble des créances du Prestataire sur le Client deviendra immédiatement exigible quinze (15) jours après l’envoi par le Prestataire au Client par lettre recommandée avec avis de réception d'une mise en demeure de payer restée sans effet. Le Prestataire pourra en outre, à l’issue de ce délai de quinze (15) jours, soit poursuivre l'exécution forcée du Contrat par simple requête présentée au Tribunal de Commerce compétent, soit réclamer la restitution des résultats des Prestations, sans que cette dernière option ne prive le Prestataire de la faculté de résilier le Contrat aux torts exclusifs du Client, d’engager la responsabilité du Client ou de mettre en œuvre toute clause du Contrat prévoyant le versement d’une pénalité en cas de défaut de paiement.
En tout état de cause, le Prestataire conservera les acomptes déjà versés par le Client, y compris dans l’hypothèse où ce dernier ferait l’objet d’une procédure collective.
Enfin, des intérêts de retard de paiement sont toujours calculés en appliquant un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal.
Article 6 – Prestations supplémentaires
Les engagements du Prestataire sont strictement limités à la fourniture des Prestations prévues dans ses Offres et/ou dans le Contrat.
Pour les fournitures de Prestations non comprises dans l'Offre ou le Contrat, les prix et les délais feront l'objet d'un accord écrit spécifique entre le Prestataire et le Client.
Article 7 - Sous-traitance
Le Prestataire se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des Prestations, ce que le Client déclare accepter.
Article 8 – Transfert de propriété et transfert des risques
8.1 Transfert de propriété
Lorsque la réalisation des Prestations implique la délivrance d’une ou plusieurs choses corporelles, notamment la fourniture de matériels, par le Prestataire au Client, le transfert de propriété de la ou des choses au Client intervient lorsque le prix prévu au Contrat est intégralement payé par le Client.
Lorsque les Prestations comprennent le transfert de propriété au Client de droits de propriété intellectuelle, le transfert de propriété de ces droits a lieu conformément aux stipulations de l’article «Propriété Intellectuelle » des présentes CGV.
8.2 Transfert des risques
Le transfert des risques afférent aux Prestations livrées (notamment lorsqu’elles incluent la livraison de matériel) intervient au départ de toute usine, magasins ou lieux où sont entreposés les matériaux ou les Prestations par le Prestataire.
Article 9 – Transport et Livraison
Toutes opérations de transport, douane, manutention, emballages spécifiques et assurances de fourniture de matériel et/ou des Prestations hors des entrepôts ou lieux appartenant au Prestataire sont à la charge, aux frais, et aux risques et périls du Client, y compris dans le cas de franchise de port. Il appartient à celui-ci de vérifier les résultats des Prestations à l'arrivée et d'exercer s'il y a lieu, les recours contre les transporteurs.
Article 10 – Frais professionnels de « mission » Si à l'occasion de la réalisation des Prestations, le Prestataire est dans l’obligation de s’acquitter de frais d’hébergement (notamment d’hôtels), de frais de nourriture ou de frais de transport (train, avion…), et à défaut de clause contraire dans le Contrat de Prestations, alors ses frais seront supportés « in fine » par le Client. Ainsi, le Prestataire pourra facturer au
Client, en sus du prix des Prestations, les frais mentionnés ci- dessus sur présentation de justificatifs, tels que des factures éditées par les professionnels de la restauration ou de l’hôtellerie, « mémos voyage », billets de transport par train ou avion etc.
Article 11 - Réserve de propriété
Conformément à l’article 8 ci-dessus, à l’exclusion de la propriété intellectuelle, les résultats des Prestations (rapports, biens et matériels, documents d’analyse…) fournis au Client au titre du Contrat demeurent la propriété exclusive du Prestataire jusqu'au complet paiement par le Client du prix prévu au Contrat.
Le Client s’interdit, avant le complet paiement du prix, de revendre ou d’autoriser toute saisie de ces résultats des Prestations sans autorisation préalable écrite du Prestataire.
Article 12 - Délais et lieux de fourniture des Prestations
12.1 Délais de fourniture des Prestations
Les délais de fourniture des Prestations ainsi que leurs points de départ respectifs seront déterminés dans le Contrat.
En tout état de cause, et sauf indication contraire dans le Contrat, ces délais sont donnés à titre indicatif.
Ces délais sont susceptibles d’être prorogés sans pour autant donner lieu à aucune pénalité, exception d’inexécution ou faculté de résiliation au profit du Client, lorsque la fourniture des Services est conditionnée par l’accès à des informations nécessaires détenues par le Client et que celles-ci ne sont pas communiqués au Prestataire dans les délais initiaux prévus au Contrat.
En cas de retard du Prestataire dans les délais de fourniture des Prestations pour tout autre motif, aucune pénalité, exception d’inexécution ou faculté de résiliation ne peut être mise en œuvre par le Client sans avoir donné lieu au préalable
à une notification écrite au Prestataire restée sans effet dans les 30 jours suivant sa réception par le Prestataire.
Le Client renonce à invoquer toute pénalité de retard à l’encontre du Prestataire dans tous les cas de retard de livraison.
Le Client renonce également à invoquer toute exception d’inexécution ou faculté de résiliation à l’encontre du Prestataire en cas de retard de ce dernier dans les délais de fourniture des Prestations, dès lors que le Prestataire justifie que ce retard ne lui est pas exclusivement imputable et/ou qu’il est dû à un évènement de force majeure tel que défini à l’article
21.4 des présentes CGV.
Le Prestataire se réserve le droit de surseoir à l’exécution des Services:
- en cas de défaut de paiement de la part du Client,
- en cas de non fourniture dans les délais initiaux déterminés dans le Contrat, des renseignements, documents ou prestations dont la fourniture incombe au Client et qui sont nécessaires à la fourniture des Prestations,
- en cas d’évènement qui ne serait pas exclusivement imputable au Prestataire et/ou de tout évènement de force majeure tel que défini à l’article 21 des présentes CGV.
12.2 Lieux de fourniture des Prestations
Les Prestations sont fournies au Client à l'adresse indiquée dans le
Contrat.
Article 13 – Garanties légales et exclusion de garantie contractuelle
Pour toute Prestation, le Prestataire n’accorde aucune autre garantie que celles qui lui seraient imposées par une disposition légale ou réglementaire impérative.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée dans les cas suivants en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
Ainsi, il est précisé que dans le cadre de toute prestation de recherche et/ou d’étude et/ou d’ingénierie et/ou de conseil:
- les études sont réalisées sur prescriptions du client et en conformité avec les seules informations fournies par lui, et le Prestataire décline toute obligation de résultat ;
- les prototypes sont fournis en l’état, et le Prestataire décline toute garantie, de quelque nature que ce soit, en ce qui concerne les prototypes, leur utilisation, leur conformité et les résultats attendus ou espérés par le Client. Les prototypes sont fournis à des fins de tests ou de démonstration exclusivement et ne sont pas destinés à être incorporés dans des produits commercialisables. Si le client décide néanmoins de revendre ou d’incorporer ces prototypes à des produits destinés à la revente, il le fera à ses propres risques et frais et en assume toute responsabilité et conséquences.
Article 14 – Modification des Services
Le Prestataire peut, à tout moment et sans préavis, apporter à ses matériels fournis et/ou Services toute modification liée à l'évolution de la technique, des conditions économiques ou de sa politique commerciale, dès lors que cela ne modifie de manière substantielle ni le prix ni la qualité des matériaux fournis et/ou Services en cause.
Article 15 – Propriété des documents
15.1 Propriété des documents communiqués par le Prestataire au Client
Tous documents relatifs à l’exécution des Prestations, ainsi que tous renseignements d'ordre technique ou commercial fournis à l'occasion d'une Offre ou d’une Commande éventuelle par le Prestataire au Client ne pourront être reproduits, conservés ou communiqués à des tiers par le Client sans autorisation préalable écrite du prestataire, et demeurent la propriété exclusive du Prestataire qui peut les reproduire, les conserver et les communiquer à des tiers pour ses propres
besoins sans que le Client puisse s’y opposer ou prétendre à une quelconque indemnité, à condition que ces documents appartenant au Prestataire ne comporte pas d’informations confidentielles du Client.
15.2 Propriété des documents communiqués par le Client au Prestataire
Tous plans, études, dessins, projets, schémas et en général tous documents relatifs à l’exécution des Prestations, ainsi que tous renseignements d'ordre technique ou commercial fournis à l'occasion d'une Offre ou Commande éventuelle par le Client au Prestataire pourront être reproduits, conservés ou communiqués à des tiers par le Prestataire sans que le Client puisse s’y opposer ou prétendre à une quelconque indemnité, à l’exclusion cependant de toute information confidentielle désignée comme telle dans le Contrat ou couverte par un accord spécifique de confidentialité.
Article 16 – Propriété intellectuelle
Sauf disposition particulière dans la Commande ou le Contrat, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les résultats, études, dessins, modèles, prototypes, etc et tout document réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client.
Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits documents, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Article 17 – Confidentialité
17.1 – Définition de l’information confidentielle
« Information Confidentielle" signifie :
- toutes les informations et données de toute nature (notamment technique, scientifique, économique, financière, commerciale, juridique) comptable, tout plan, étude, prototype, matériel, audit, données expérimentales et de tests,
programmes informatiques, dessins, représentations graphiques, spécifications, savoir-faire, expérience, logiciels et programmes,
- ainsi que les informations relatives aux méthodes, à l’organisation, à la configuration des locaux, aux clients, au personnel du Prestataire,
et ce, quels qu’en soient la forme (telle que orale, écrite, magnétique ou électronique), le support ou le moyen, incluant les communications orales, écrites ou fixées sur un support quelconque, dont le Prestataire est propriétaire ou titulaire, et qui sont divulguées par le Prestataire au Client ou obtenue de toute autre façon par le Client et afférente aux moyens mis en œuvre par le Prestataire pour la fourniture des Prestations et plus généralement à l’exécution du contrat de Prestations.
Afin de matérialiser les informations qualifiées de confidentielles, le Client veillera à formaliser les informations communiquées au Prestataire et notamment :
•par tout document physique ou écrit portant une mention
« confidentiel »,
•par un document numérique ou écrit rappelant des informations orales transmises à l’autre partie, dans un bref délai, ne pouvant excéder 15 jours, si lesdites Informations sont orales,
•par tout document numérique, portant une mention
«confidentiel» et contenant directement des informations, notamment rappelant des informations orales transmises précédemment, ou indirectement sous la forme de fichier attaché,
ou par tout autre moyen permettant d’établir de manière objective et vérifiable la matérialité, l’origine et le destinataire de l’information confidentielle.
17.2 Engagements
Le Client s'engage à ne pas divulguer à des tiers l’Information Confidentielle du Prestataire et à prendre toutes les mesures appropriées pour maintenir cette information secrète et confidentielle.
Le Client s'engage notamment à ne divulguer l'Information Confidentielle qu'à ceux de son personnel auxquels cette divulgation est nécessaire pour le suivi de la bonne exécution des Prestations par le Prestataire et qui sont liés par écrit par des obligations de confidentialité et d'utilisation conformes à celles prévues aux présentes CGV.
Le Client garantit le Prestataire contre toute divulgation non autorisée desdits documents et informations confidentiels qui viendrait à être commise par l’un quelconque de ses préposés et/ou tout tiers avec lequel le Client est en rapport.
Par principe, sauf disposition contraire dans le Contrat, toute communication de documents et/ou informations par le prestataire au Client effectuée au titre de l’exécution des Prestations, est couverte par la confidentialité.
Si le Client doit, aux termes de la loi ou d’une décision de justice, divulguer l’Information Confidentielle du Prestataire, elle devra en aviser promptement, et dans tous les cas préalablement, le Prestataire par tout moyen approprié (y inclus par fax ou e-mail) de façon à donner au Prestataire l’opportunité de s’opposer à cette divulgation.
17.3 Durée des engagements
Les obligations de confidentialité prévues à l'Article 17.1 et
17.2 des présentes CGV resteront en vigueur pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin du Contrat de prestations, pour quelle que cause que ce soit.
Article 18 – non sollicitation
Le Client s'engage à ne pas solliciter ni démarcher directement ou indirectement le personnel du Prestataire (en ce inclus notamment tout salarié, personnel mis à disposition et/ou dirigeant du prestataire) participant ou ayant participé, directement ou indirectement, à l’exécution des Prestations, pendant toute la durée d’exécution du Contrat et pendant une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de son expiration. Toute violation de cet engagement entraînera le paiement par le Client de dommages et intérêts au profit du Prestataire fixé
forfaitairement à une (1) fois le montant du ou des salaire(s) annuel(s) brut(s) du ou des salarié(s) concerné(s).
Article 19 – Utilisation du nom du Prestataire par le Client
Toute utilisation par le Client à des fins promotionnelles ou publicitaires de la dénomination sociale, des enseignes commerciales, ou des marques du Prestataire ou de ses filiales devra faire l’objet d’un accord préalable écrit du Prestataire.
Article 20 – Responsabilité
20.1 Limitation de responsabilité
Les obligations souscrites par le Prestataire envers le Client dans le cadre de la fourniture des Prestations sont exécutées conformément aux dispositions du Contrat et au vu des informations communiquées par le Client.
Le Prestataire n’accepte aucun engagement exprès ou tacite relatif à la qualité ou à la nature des Prestations autres que ceux auxquels il s’engage au titre du Contrat.
En cas de faute imputable au Prestataire (ou son personnel) lors de l’exécution des Prestations, le Client qui rapporterait la preuve d'un préjudice direct effectivement subi en lien de causalité avec la faute prouvée, sera en droit d'obtenir du Prestataire la réparation dudit préjudice, la responsabilité totale cumulée du Prestataire ne pouvant, en tout état de cause, excéder 45% du prix de la ou des Prestation(s) dont l’exécution fautive a été prouvée.
20.2 Exclusion de responsabilité
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages qui ne procèderaient pas d’une faute qu’il aurait commise et prouvée par le Client, des dommages indirects, des pertes économiques (y compris, de façon non limitative, pertes de revenus, de données, de bénéfices, de contrats, ou encore pertes commerciales ou
d’économies escomptées) et de tout préjudice d’image (effet négatif sur l’image ou atteinte à la réputation).
Aucune responsabilité n’est assumée par le Prestataire, de manière expresse ou implicite, à raison de l’usage fait par le Client des Prestations fournies par le Prestataire auprès de tiers, quels qu’ils soient. En particulier, le Client reste seul décisionnaire de toute utilisation des Prestations fournies par le Prestataire, et le Prestataire ne saurait assumer quelque réclamation que ce soit à raison de tout dommage causé à un tiers quelconque du fait d’une telle utilisation.
Toute réparation d’un dommage par ricochet est en conséquence exclue de l’étendue de la responsabilité supportée par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas non plus responsable envers le Client si la fourniture des Prestations prévues au Contrat est retardée ou empêchée par l’absence de fourniture par le Client des moyens, de l’accès ou de l’information requis pour permettre au Prestataire d’exécuter les Prestations.
Article 21 – Résiliation du contrat
21.1 Résiliation anticipée
En cas de résiliation anticipée, quelle qu’elle soit, le Client reste redevable du montant correspondant aux Prestations déjà effectuées.
21.2 Résiliation pour manquement
Le Contrat pourra être résilié en totalité ou pour partie seulement, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, par chacune des parties dans le cas ou l’autre partie manquerait à l’une de ses obligations contractuelles substantielles, et sous réserve que la partie défaillante n’ait pas réparé le manquement en cause dans un délai de soixante (60) jours à compter de la notification écrite du manquement adressée par la partie non-défaillante.
21.3 Résiliation pour ouverture d’une procédure collective à l’encontre du Client
Le Contrat pourra être résilié de plein droit, dans le cas où le Client ferait l'objet d'un procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, après mise en demeure adressée à l'administrateur, sous réserve des dispositions de l'article L. 621-28 du code de commerce. Le présent contrat pourra être résilié également de plein droit en cas de cessation d'activité, dissolution ou liquidation amiable.
21.4 Force majeure
Le Contrat sera résilié de plein droit dans le cas où un évènement de force majeure, au sens de l’article 1148 du code civil et de l’interprétation qui en est faite par les juridictions françaises, produirait un retard dans la fourniture des Prestations de plus de soixante (60) jours.
21.5 Frais de résiliation
En cas de résiliation avant la date contractuelle d’expiration du Contrat, et sauf si cette résiliation résulte d’un manquement exclusivement imputable au Prestataire à ses obligations contractuelles substantielles, des frais supplémentaires seront dus par le Client à réception de la facture correspondante. Ces frais supplémentaires comprendront les coûts de démobilisation et de réaffectation du personnel du Prestataire, ainsi que les coûts de démobilisation de l’équipement et d’éventuels sous-traitants.
Article 22 – Changement de contrôle du client
En cas ou interviendrait pendant la durée du Contrat de Prestations un changement de contrôle du Client au sens de l’article L. 233-3 du Code de Commerce, et compte tenu du fait que l’acceptation du Client par le Prestataire est faite « intuitu personae », le Client s’engage à en informer au préalable le Prestataire qui pourra alors (i) décider de résilier le Contrat de plein droit sans qu’aucune indemnité ne soit due au Client, et
(ii) exiger du Client la restitution de tous les résultats des Prestations déjà accomplies.
Article 23 – Utilisation de la dénomination sociale et du nom commercial du Client
Le Client accepte que le Prestataire puisse utiliser sa dénomination sociale et/ou son nom commercial ainsi que la description générale des Prestations fournies comme référence dans tout document de communication ou d’information sur l’évolution et le développement des activités du Prestataire et/ou dans tout document commercial publié et/ou dans toute présentation orale ou écrite, sous réserve que le Prestataire ne divulgue à cette occasion aucune Information Confidentielle.
Article 24 – Export
Dans certains pays, des taxes supplémentaires peuvent être dues à l’administration fiscale locale à réception du matériel et informations par le Client. Ce dernier est seul redevable du paiement de tels droits et taxes d’importation. Le Client est invité à se rapprocher du bureau des douanes local pour obtenir de plus amples informations avant de passer commande.
Le Client en outre s’engage à respecter les lois et réglementations applicables dans le pays auquel sont destinés le matériel objet des Prestations, le Prestataire déclinant toute responsabilité de ce chef.
Le Client s’engage enfin à ne pas exporter les produits livrés par le Prestataire vers un pays faisant partie de la liste des pays déclarés sous embargo par les autorités américaines et/ou européennes.
Article 25 – Litiges et loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Xxxxx sont soumises à la loi française.
Tout différend, non résolu à l’amiable entre les Parties dans le délai d’un (1) mois (sauf délai plus long convenu entre les Parties), et relatif à la validité, l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente sera soumis à la
compétence du Tribunal de Commerce de Versailles, y compris en cas de pluralité de défendeurs.
Article 26 – Divers
26.1 - Autonomie des clauses
Les dispositions des présentes CGV sont distinctes et autonomes les unes par rapport aux autres. À tout moment, si une ou plusieurs de ces dispositions devenaient invalide(s), illégale(s) ou inapplicable(s) au regard d’une loi ou d’un décret applicable ou d’une décision judiciaire définitive, la validité, la légalité et l’applicabilité des dispositions restantes ne sera pas affectée, et les parties conviennent de leurs substituer des dispositions similaires qui ne soient pas elles-mêmes invalides, illégales ou inapplicables.
26.2 – Langue du contrat
En l'absence de dispositions contraires dans l’offre commerciale ou le contrat de prestations et ses annexes, la langue française est la langue de tous les documents contractuels auxquels s'appliquent ou font référence le présent contrat, ainsi que de tous les Livrables, documents ou rapports remis par le Prestataire au Client dans le cadre de l'exécution des Prestations.
26.3- Acceptation du Client
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et accepte pleinement l’ordre de priorités documents régissant les relations commerciales entre le Prestataire et lui-même stipulé à l’article 1 des présentes CGV.
26.3 – LRAR – date faisant foi
Une notification par lettre recommandée avec avis de réception sera considérée comme ayant été adressé à la date apparaissant sur le cachet apposé par les services postaux.
CLIENT
Nom ou raison sociale :
……………………………………………………………………..
Le Client reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales figurant ci-dessus et les avoir expressément acceptées. Il accepte également l’ordre de priorités documents régissant les relations commerciales entre le Prestataire et lui-même stipulé à l’article 1 des présentes CGV.
A………………………………Le…………………………………
Nom et qualité du signataire (représentant du Client) :
………………………………………………………………………