Révision tarifaire. Les Tarifs Généraux du Service sont révisables dans les conditions de l’article 14.4 des Conditions Générales de Vente
Révision tarifaire. L’établissement fixe son tarif d’hébergement, dans le cadre des dispositions contenues dans la loi 90-600 du 6 juillet 1990 et des décrets du 26 avril 1999 modifiés. Chaque évolution du tarif résulte d’une décision ministérielle. L’arrêté est appliqué chaque 1er janvier après parution de la décision.
Révision tarifaire. La cotisation d’un Adhérent ne peut être augmentée isolément pour sinistre. En revanche, l’Assureur conserve le droit de modifier la cotisation pour l’ensemble des Adhérents. Il devra en aviser chaque Affilié, par lettre à son dernier domicile connu, quarante (40) jours avant l’échéance principale du contrat. L’Affilié pourra alors en cas de majoration de cotisation, résilier le contrat par l’un des moyens prévus au Chapitre XI, dans les quinze (15) jours suivant celui où il a eu connaissance de la majoration : la résiliation prendra effet à l’échéance principale suivante. A défaut par l’Adhérent d’avoir demandé cette résiliation en temps utile, la modification de la cotisation entrera alors en application à l’échéance anniversaire du contrat. à la date où l’Adhérent n’est plus Affilié au régime Préfon-Retraite, à la date où l’Adhérent n’est plus cotisant au régime Préfon-Retraite au jour où l’Adhérent cesse son activité professionnelle en raison de sa mise à la retraite, quelle qu’en soit la cause, et au plus tard au 31 décembre de l’année de son 65ème anniversaire pour la garantie Accident en cas d’Arrêt de Travail, au 31 décembre de l’année du 65ème anniversaire de l’Adhérent pour la garantie Accident en cas d’Hospitalisation, A compter de la notification à l’Assureur du déménagement de l’Adhérent en dehors de la France métropolitaine ou d’un DOM/ROM (Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte et tous territoires pouvant acquérir ce statut). En cas de retrait de l’agrément de l’Assureur (articles L 326-12 et R 326-1 du Code), En cas de décès de l’Adhérent.
Révision tarifaire. Modification de la franchise ou du seuil d’intervention 14
Révision tarifaire. Si, pour des motifs de caractère technique et indé- pendamment du jeu normal de l’indice, la Compa- gnie vient à modifier les tarifs applicables aux risques garantis par le présent contrat, la prime payable à chaque échéance, sera modifiée dans la même proportion ; l’avis d’échéance portant men- tion de la nouvelle prime sera présenté dans les formes habituelles. Le Souscripteur pourra alors, en cas de majoration de prime, résilier le contrat dans les trente jours suivant celui où il a eu connaissance de la modifi- cation ; la résiliation prendra effet un mois après la réception de la lettre recommandée ou après la déclaration faite à la Compagnie contre récépissé ; celle-ci aura droit à la portion de prime calculée sur les bases de la prime précédente, au prorata du temps écoulé entre la date de la dernière échéance et la date d’effet de la résiliation. A défaut de cette résiliation, la modification de la prime prendra effet à compter de l’échéance.
Révision tarifaire. Le prix des Prestations de Services peut être révisé au cours de l’exécution du Contrat ou DIPEC dans la limite de pourcentage fixé par avance par arrêté des ministres chargés de l’économie et des finances, des personnes âgées et de l’autonomie tel que prévu à l’article L347-1 du Code de l’action sociale et des familles. Le Franchisé pourra donc, dans la limite du taux d’augmentation prévu par arrêté ministériel, une fois connu, augmenter ses tarifs à compter du 1er janvier de l’année N+1, suivant la date de signature du Contrat ou DIPEC. Une information du nouveau barème des prix unitaires de l’année N+1 sera communiquée, soit lors de l’envoi de la facturation en janvier de l’année N+1, soit en courrier libre. Cette augmentation sera donc effective sur toutes les Prestations de Services, à compter du 1er janvier de l’année N+1.
Révision tarifaire. Les hausses tarifaires annuelles sont contrôlées par la DIRECCTE ? ils sont révisés au 1er janvier conformément à l’indice fixé par le Ministère de l’Economie et des Finances. Le tarif dépendance est arrêté par le Président du Conseil Général qui en fixe chaque année, les modalités. La révision est effectuée annuellement. En cas de nouvelle prestation, son prix en sera fixé librement après avis consultatif du Conseil de la Vie Sociale qui doit être informé également des modifications tarifaires.
Révision tarifaire. Les parties s’engagent à se rencontrer dans le cas où des travaux ayant pour objet l’amélioration directe ou indirecte des installations prises en charge par le Prestataire, seraient effectués. Dans ce cas, les parties s’engagent à tenter de trouver un accord sur l’ajustement du coût de l’entretien annuel du ou des ascenseurs concernés par ces travaux. A défaut d’accord dans les trente jours francs suivant la réception définitive des travaux, la ou les installations concernées sortiront du périmètre contractuel. La redevance sera due au prorata temporis.