Périmètre contractuel. Le Contrat comprend : • le présent document, complété, qui en constitue le corps principal ; • les annexes listées à l’article 14 du Contrat ; • le Fichier (défini ci-après) nommé selon la nomenclature décrite à l’annexe 1 du Contrat, accompagnant la Notification, par le GRD, de la conformité de la De- mande de Certification, aux conditions énoncées dans les Règles et dans le Con- trat, et toutes ses versions ultérieures. Le Fichier est établi par le GRD, sur la base du formulaire informatique dûment complété par l’Exploitant des éléments administratifs et techniques caractérisant la Demande de Cer- tification. Les éléments renseignés par l’Exploitant (ou le RPC le cas échéant) doivent res- pecter les conditions de conformité énoncées dans les Règles. Le contenu et l’adresse d’accès de ce formulaire sont décrits dans le « document MECAPACertif SI - Guide d'im- plémentation des échanges entre GRD EC RPC ». Celui-ci est accessible sur le site Inter- net d’Enedis et peut être communiqué par le GRD sur simple demande de l’Exploitant. Le Contrat constitue l’accord des Parties et annule et remplace tous les contrats, lettres, propositions, offres et conventions remis, échangés ou signés entre les Parties antérieure- ment à la signature du Contrat et portant sur la même Année de Xxxxxxxxx et sur la même EDC objet du Contrat qui est identifiée dans le Fichier. L’Exploitant reconnaît avoir été informé, préalablement à la conclusion du Contrat, de l'exis- tence des Règles. En cas de contradiction entre le Contrat, les Règles et le Décret, le Décret prévaut sur les Règles et sur le Contrat, et les Règles prévalent sur le Contrat. Les échanges opérationnels, relatifs à la collecte et au contrôle, ainsi que ceux ayant lieu au moment de la Demande de Certification et après la signature du contrat entre l’Exploitant et le GRD, se font dans les conditions du document « MECAPACertif SI - Guide d'implé- mentation des échanges entre GRD EC RPC ».
Périmètre contractuel. 3.1 Périmètre contractuel au stade de la PTF
Périmètre contractuel. L’adhésion au contrat est régie par : • le Code des assurances, • le Bulletin d’adhésion, • la présente Notice d’information valant Conditions générales et ses annexes ci-après désignées : - information sur le traitement des données personnelles de l’Adhérent (Annexe 1), - les caractéristiques fiscales du contrat (Annexe 2), - les options garanties de prévoyance (Annexe 3), - les modalités d’adhésion, de consultation et de gestion en ligne (Annexe 4), - la liste des supports en unités de compte accessibles au titre du contrat dans le cadre de la Gestion libre (Annexe 5), - la liste des supports en unités de compte proposés au titre du contrat dans le cadre de la Gestion pilotée Les documents d’informations clés pour l’investisseur, notes détaillées et/ou tout autre document d’information financière équivalent prévu par la réglementation afférents aux supports en unités de compte sont mis à la disposition de l’Adhérent par son Courtier, • tout éventuel avenant à la Notice d’information valant Conditions générales, • le Certificat d’adhésion.
Périmètre contractuel. Le présent contrat s’inscrit dans un dispositif contractuel général indissociable comprenant : une Convention de Raccordement, une Convention d’Exploitation, le cas échéant, un contrat permettant l’accès au RPD en soutirage. Le présent contrat comprend les pièces contractuelles suivantes : les Conditions Générales et son annexe « tableau des durées maximales d’Indisponibilités du Réseau » rédigée en application de l’article 6.1.1 des Conditions Générales (ci-après désignée « l’Annexe ») dans le présent contrat, les Conditions Particulières.
Périmètre contractuel. Le présent contrat comprend les pièces contractuelles suivantes : les conditions générales les conditions particulières Celles-ci constituent l’accord des parties. Elles annulent et remplacent toutes lettres, propositions, offres et conventions remises, échangées ou signées entre les parties antérieurement à la signature du présent contrat et portant sur le même objet. Notamment, le contrat de mise à disposition de l'énergie électrique par le réseau du distributeur signé préalablement entre les parties est résilié au jour de l'entrée en vigueur du présent contrat. Les annexes du présent contrat sont des modèles types, techniques et informatifs. En conséquence, ils peuvent être unilatéralement modifiés par le distributeur. Le distributeur informe le client de toute modification dans le contenu des annexes.
Périmètre contractuel. Toutes correspondances et demandes de règlement réclamation écrite à ING Direct – Service Satisfaction Ce contrat est régi par : doivent être adressées à : ING Direct - LIBRE RÉPONSE N° 70678 - 75567 XXXXX XXXXX 00.
Périmètre contractuel. Ce contrat est régi par : • la loi française, • le Code des Assurances, • les Conditions Particulières et tout avenant éventuel, • le projet de contrat constitué par : - le bulletin de souscription, - les Conditions Générales, - les caractéristiques fiscales du contrat (Annexe I), - le modèle de lettre de renonciation (Annexe II), - la liste des supports disponibles (Annexe Financière).
Périmètre contractuel. Ce contrat est régi par : • le Code des assurances, • les Conditions Particulières du contrat (sauf dans le cadre de l’Offre de contrat), • la Proposition d’assurance, constituée du Bulletin de souscription ou de l’Offre de contrat et de la présente Note d’Information valant Conditions Générales et ses Annexes ci-après désignées : – les options garanties de prévoyance (Annexe 1), – les caractéristiques fiscales du contrat (Annexe 2), – les modalités de consultation et de gestion du contrat en ligne (Annexe 3), – la liste des unités de compte accessibles au titre de la Gestion libre du contrat, – la liste des unités de compte disponibles au titre de la “Gestion pilotée”, – tout avenant établi ultérieurement. Leurs prospectus simplifiés sont mis à votre disposition par votre Courtier ou via le site Internet : xxxx://xxx.xxxxxxxx-xxxxxxxxxx.xx.
Périmètre contractuel. Le présent contrat comprend les pièces contractuelles suivantes : les conditions générales ; les conditions particulières.
Périmètre contractuel. Le présent contrat comprend les pièces contractuelles suivantes : • les Conditions Générales, • les Conditions Particulières, • le catalogue des prestations.