Reversement. En contrepartie du rôle d’apporteur d’affaire joué par l’association, l’entreprise s’engage à reverser à l’association une somme proportionnelle au montant des commandes acquittées faisant référence à l’association. A cet effet ; il est possible de faire mention à une association sur le bon de commande de produits A-qui-S et lors d’un passage de commande sur le site internet xxx.x-xxx-x.xx Le reversement par l’entreprise interviendra deux fois dans l’année, courant janvier et courant mai. A cet effet, les cumuls de commandes seront stoppés le premier jour ouvré de ces mois. Le reversement sera calculé dès 50€ TTC de cumul de commande acquittées. Le reversement sera égal à 15% du montant des commandes acquittées. Le compteur de l’association est alors remis à zéro au 1er janvier et au 1er mai.
Reversement. L'absence totale ou partielle de respect des clauses prévues à la présente convention conduira à une conciliation entre les deux parties, afin de trouver une solution acceptable pour les deux parties en présence. Cependant, en cas d’absence persistante d’accord, les dispositions suivantes pourront être mises en œuvre en fonction de la gravité du manquement, à savoir: - la demande de reversement en totalité ou partie de la subvention allouée ; - la non prise en compte des demandes de subvention ultérieurement présentées. En cas de résiliation anticipée de la présente convention, les sommes de la subvention, qui n’auraient pas été engagées, seront reversées à la Commune de Colombes.
Reversement. Dans le cadre du Service Numéros Spéciaux, le Client peut bénéficier d’un reversement financier. 4.1.Le Client ne pourra pas être éligible au reversement dans les cas Service a été souscrit » l’extraction au format CSV des Bases de données locales au projet du Client » l’extraction au format CSV de la liste des utilisateurs et droits d’accès au projet du Client » les détails d’appels, appelés CDR A la demande du Client, Action Télécom pourra effectuer des prestations d’assistance technique complémentaires au Client et/ou au tiers désigné par lui, dans le cadre de la résiliation. Ces prestations compatibles sans que le Client ne puisse bénéficier d’un remboursement, d’un crédit ou autre compensation.
Reversement. Pour l’obligation financière définie au cas 2 de l’article 00 xxx xxxxxxxx xx xxxxxxxxxxxxxx fonctionnel et au maintien en conditions opérationnelles, si, le réalisé cumulé depuis le 1er janvier 2014 est inférieur de plus de respectivement 8% au 31/12/2016 et 6% au 31/12/2019 au montant de l’obligation cumulée depuis le 1er janvier 2014, le Délégataire reverse au SEDIF le montant excédant ce pourcentage. - Il est mis en évidence les modifications apportées au programme initial comprenant les opérations qui n’ont pas pu être exécutées en précisant les raisons qui ont conduit à cette non-réalisation ainsi que les opérations qui ont été exécutées en substitution. - Outre les pénalités auxquelles il aura été assujetti, le Délégataire reverse en fin de contrat le solde de chaque compte de renouvellement tel que défini à l’article 43.3.2, s’il est créditeur et, pour les travaux neufs confiés au Délégataire l’équivalent des travaux du programme non réalisé en prix révisés par application de l’indice TP 10-A.
Reversement. Dans le cadre du Service Numéros Spéciaux, le Client peut bénéficier d’un reversement financier. Le Client ne pourra pas être éligible au reversement dans les cas où : la réglementation ou les règles déontologiques ne sont pas respectées des appels sont émis en rappel automatique depuis un publiphone sur le mois en cours et les deux derniers mois pleins précédents une portabilité sortante plus de cinquante (50) appels par jour par appelant sont émis sur le numéro du Client Page 35 sur 36 Le reversement est calculé sur la base des appels reçus (à la seconde dès la première seconde) d’origine France métropolitaine (hors cabine, DOM, international, impayés et opérateurs avec lesquels CMI n’a pas d’accord) et routé vers un numéro géographique de France métropolitaine. Pour tous les services à la durée facturés plus de 0,15 € TTC / min à l’appelant, la durée du service maximale étant de trente (30) minutes, le reversement ne sera pas effectué au-delà de trente (30) minutes. Il est de la responsabilité du Client de couper l’appel au-delà des 30 (trente) minutes. Pour les services à l’appel, une dégressivité de 0,06 € HT / min est appliquée sur les reversements au-delà de douze (12) secondes. Pour le palier tarifaire Gratuit (G), si la part des appels en provenance des mobiles est supérieure à 30%, ajout d’un coût de 0,05 € HT / min. Pour les appels d’origine DOM et Publiphones, ajout d’un coût de 0,15 € HT / min. Un appel à facture sera envoyé au Client tous les vingt (20) du mois pour les appels du mois précédent effectués à destination de l’ensemble des Numéros Spéciaux du Client, à condition que le montant de reversement pour la période prise en compte ait atteint un minimum de trente (30) € HT. Cet appel à facture permettra au Client de facturer à CMI le reversement sur ses Numéros Spéciaux. Le règlement s’effectuera à trente (30) jours fin de mois, sous réserve de réception d’une facture conforme émise par le Client, dans les trois (3) mois suivants l’envoi de l’appel à facture. Passé ce délai, le reversement sera considéré comme nul. Lors du premier envoi de facture, le Client est tenu de joindre un RIB pour être réglé par virement. La facture du Client doit être adressée par courrier à CMI. Toute modification des coordonnées bancaires (RIB) du Client doit être notifiée à CMI par lettre recommandée avec avis de réception avec un préavis d’un mois.