CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

POUR LA GESTION DU SERVICE DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION

D’EAU POTABLE

Texte à jour tenant compte des quatre avenants

Avenants au contrat entré en vigueur le 1er janvier 2011 :

 Avenant n° 1 transmis en Préfecture le 31 décembre 2010, entré en vigueur le 1er janvier 2011 ;

 Avenant n° 2 transmis en Préfecture le 18 juillet 2011 ; notifié le 22 juillet 2011 au délégataire.

 Avenant n° 3 transmis en Préfecture le 21 décembre 2012 ; notifié le 28 décembre 2012 au délégataire.

 Avenant n° 4 transmis en Préfecture le 23 décembre 2013 ; notifié le 27 décembre 2013 au délégataire.

 Avenant n°5 transmis en Préfecture le 29 juin 2016 ; notifié le 30 juin 2016 au délégataire.

 Avenant n°6 transmis en Préfecture le 23 décembre2016 ; notifié le 27 décembre 2016 au délégataire.

Application des avenants au contrat de DSP

La version consolidée du contrat de DSP et de ses annexes techniques constitue le document de référence à jour à consulter pour toute question relative au contrat.

Avenant n° 1

Les adaptations au contrat prévues dans les articles 1 et 2 de l’avenant n° 1 au contrat de DSP sont rendues obsolètes par l’application de l’avenant n° 2, qui met un terme à la convention de gestion provisoire passée entre le SEDIF, la CA Est Ensemble et Veolia Eau d’Ile-de-France SNC. Elles ne figurent pas dans la version consolidée du contrat.

Avenant n° 2 entré en vigueur

Les dispositions de l’avenant n° 2 au contrat de DSP modifiant explicitement les termes du contrat initial sont directement intégrées dans la version consolidée de ce dernier (articles 1, 5, 6, 7 et 8). Les dérogations au contrat prévues aux articles 2, 3 et 4 de l’avenant n° 2 ne figurent pas dans sa version consolidée.

Avenant n° 3 entré en vigueur

Les dispositions de l’avenant n° 3 au contrat de DSP modifiant explicitement les termes du contrat initial sont directement intégrées dans la version consolidée de ce dernier (le préambule, articles 1er, 8.2.1, 8.3.4, 8.10, 9.4, 12.5, 13.3, 17, 23.2, 27 bis, 36.3, 42.2.1, 42.2.4, 42.2.5, 42.4.3, 43.3.2, et 64). Les

dérogations au contrat prévues au préambule, articles 2, 4, 16, 21 et 22 de l’avenant n° 3 ne figurent pas dans sa version consolidée.

Avenant n°4 entré en vigueur

Les dispositions de l’avenant n° 4 au contrat de DSP modifiant explicitement les termes du contrat initial sont directement intégrées dans la version consolidée de ce dernier (articles 3.2, 3.4, 4.1, 4.2, 8.1,

8.3.1, 8.3.2, 8.3.3, 8.4, 8.4.1, 8.4.2, 8.5, 8.8, 11.2, 11.3, 12.6, 12.7, 13.2, 13.4, 14.3, 14.9, 15.4, 15.5,

15.7, 16.1, 16.2, 16.3, 16.4, 16.5, 16 bis, 19.2, 19.4, 20, 21.1, 23.2, 23 bis, 25, 26, 27.1, 27.3, 27.5,

27 bis, 28.1, 28.2, 29.1, 29.2, 29.3, 29.4, 29.5, 29.6, 29.7, 30.2, 30.3, 30.4, 30.6, 30.7, 30.8, 30.11,

31, 31.2, 31.6, 32, 33, 34.5, 34.6, 34.9, 34.10, 35, 35 bis, 35 ter, 36.3, 37.1, 38.1, 41.4.2, 42.4.3,

43.2, 43.3.1, 43.3.2, et 60.1. Les dérogations au contrat prévues au préambule, articles 79, 80 et 81 de l’avenant n° 4 ne figurent pas dans sa version consolidée.

Avenant n°5 entré en vigueur

Les dispositions de l’avenant n°5 au contrat de DSP modifiant expressément les termes du contrat initial sont directement intégrées dans la version consolidée de ce dernier (préambule du contrat, articles 8.2.1, 13.1 et 41.2.1). Les dérogations au contrat prévues aux articles 3 et 8 ne figurent pas dans sa version finale.

Avenant n°6 entré en vigueur

Les dispositions de l’avenant n°6 au contrat de DSP modifiant expressément les termes du contrat initial sont directement intégrées dans la version consolidée de ce dernier (articles 8.1, 8.2, 8.3, 8.4, 8.9, 11.2, 12.3, 12.4, 13.2, 14.2, 15.5, 16bis.3, 18, 24, 26, 27bis, 29.2, 29.5, 30.9, 33, 34.3, 35.2, 35.3,

35bis, 36.2, 37.1, 37.2, 41.2, 41.3, 41.4, 41.5, 42.4, 43.2, 43.3, 44.2, 44.3 et 64). Les précisions au

contrat prévues à l’article 00 xxx xx x’xxxxxxx xx figurent pas dans la version consolidée du contrat.

CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

POUR LA GESTION DU SERVICE DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLE

Désignation des Parties

Entre :

D’une part, le Syndicat des Eaux d’Ile-de- France (SEDIF), dont le siège administratif est situé à Xxxxx, 0xxx, 00 xxx Xxxxx Xxxxxx, représenté par son Président, Monsieur Xxxxx XXXXXXX, dûment habilité par délibération du comité syndical du 24 juin 2010, et ci-après dénommé « le SEDIF » ;

Et :

Veolia Eau d’Ile-de-France, société en nom collectif au capital de 100 000 euros, dont le siège social est 00 Xxxxxxxxx xx Xxxxxx – Immeuble le Vermont à Xxxxxxxx (00000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 524 334 943, représentée par son Gérant, Monsieur Xxxxx Xxxxxxx, agissant au nom et pour le compte de cette société, et ci-après désignée par « le Délégataire »,

Il est convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

Préambule 11

Chapitre I Dispositions générales 13

Article 1 Objet de la convention et périmètre de la délégation 13

Article 2 Durée 13

Article 3 Principaux droits et obligations du Délégataire 14

3.1 Respect des lois, règlements et conventions en vigueur 14

3.2 Continuité du service public 14

3.3 Obligation d’exécution personnelle 15

3.4 Exclusivité 15

Article 4 Responsabilité du Délégataire et assurances 16

4.1 Responsabilité du Délégataire 16

4.2 Assurances 17

4.3 Recours du Délégataire 18

Article 5 Société dédiée 19

Article 6 Garanties à première demande 20

6.1 Garantie bancaire à première demande relative à l’exécution de la délégation .21

6.2 Garantie bancaire à première demande relative à la fin de la délégation 21

Article 7 – Rencontres périodiques 22

Chapitre II – Moyens affectés à la délégation 23

Article 8 – Moyens matériels affectés à la délégation 23

8.1 Classification des biens 23

8.2 Remise des biens en début de délégation 24

8.3 Gestion du patrimoine 27

8.4 Evolutions du système d’information 30

8.5 Servitudes 31

8.6 Locations immobilières 31

8.7 Stocks de petit matériels et de consommables 31

8.8 Approvisionnement en électricité 31

8.9 Gestion de l’usine d’Arvigny 32

8.10 Dispositions diverses 32

Article 9 - Moyens humains affectés à la délégation 33

9.1 Origine, organisation et liste du personnel 33

9.2 Respect de la législation du travail 34

9.3 Exigences particulières 34

9.4 Lutte contre le travail dissimulé 35

Chapitre III – Exploitation du service 36

Article 10 - Tuilage 36

10.1 Personnel 36

10.2 Préparation technique 36

10.3 Reprise des locations immobilières 36

10.4 Reprise des contrats de locations de biens longue durée (LLD) 37

10.5 Approvisionnement en électricité 37

10.6 Travaux en cours 37

10.7 Autorisations 38

10.8 Conventions Charte Solidarité Logement (volet Eau) 38

10.9 Système d’information 38

10.10 Contentieux, sinistres et litiges 39

Article 11 - Exigences et indicateurs de gestion, certifications et développement durable

..........................................................................................................................................39

11.0 Engagements du Délégataire en termes de projets 39

11.1 Exigences et indicateurs de gestion 39

11.2 Certifications du système de management 40

11.3 Environnement et développement durable 41

Article 12 – Service à l’usager 42

12.1 Prestations et qualité du service 42

12.2 Fourniture de l’eau 42

12.3 Règlement du service 43

12.4 Abonnements 43

12.5 Abonnés en situation de précarité 45

12.6 Evaluation de la satisfaction des usagers et gestion des réclamations 45

12.7 Procédure de remontée d’information au SEDIF concernant le service à l’usager

..........................................................................................................................45

Article 13 – Régime des compteurs 46

13.1 Principes généraux 46

13.2 Entretien et renouvellement des compteurs 47

13.3 Individualisation des compteurs 48

13.4 Relevé des compteurs 48

13.5 Autres compteurs 49

Article 14 - Production 49

14.1 Production propre 49

14.2 Achats et ventes en gros 50

14.3 Eaux brutes 51

14.4 Surveillance des périmètres de protection 51

14.5 Surveillance des ressources et des prises d’eau 52

14.6 Contrôle des prélèvements privés 52

14.7 Rejets 53

14.8 Terres de décantation 53

14.9 Instructions techniques en amont des prises d’eau 53

Article 15 - Distribution 54

15.1 Qualité et pression de l’eau 54

15.2 Base de données qualité de l’eau 56

15.3 Suivi opérationnel 57

15.4 Surveillance et entretien du réseau 57

15.5 Modélisation du réseau 59

15.6 Equipements particuliers 60

15.7 Traçabilité de l’eau 61

Article 16 - Communication 62

16.1 Obligations générales 62

16.2 Coordination des actions de communication 62

16.3 Actions spécifiques à la charge du délégataire 63

16.4 Concours au SEDIF 64

16.5 Visites des installations 64

Article 16 Bis Gestion clientèle 64

16 bis.1 Information des abonnés 64

16 bis.2 Accueil clientèle 65

16 bis.3 Mesure de la satisfaction 65

Article 00 - Xxxxxxxx 66

Article 18 - Service de permanence et astreinte 67

Article 19 - Sécurité, sûreté et gestion des situations de crise 67

19.1 Sécurité 67

19.2 Plan de sûreté 68

19.3 Situation de crise 68

19.4 Sécurité du système d’information 69

Article 20 - Autorisations 71

Article 21 - Achats – sous-traitance 72

21.1 Conditions générales 72

21.2 Accords-cadres 73

Article 22 - Engagements ou contrats conclus avec des tiers 73

22.1 Généralités 73

22.2 Partenariats 74

22.3 Licences informatiques 74

22.4 Télérelevé 74

Article 23 - Conseil et assistance au SEDIF 75

23.1 Demandes du SEDIF 75

23.2 Demandes de tiers 76

Article 23.Bis – Gouvernance des SI 76

Article 24 - Activités de recherche-développement 76

Article 25 – Activités complémentaires et/ou prestations accessoires 77

Chapitre IV - Travaux 79

Article 26 - Catégories et principes de répartition des travaux 79

Article 27 - Travaux neufs confiés au Délégataire 81

27.1 Programmation 81

27.2 Applications informatiques à redévelopper 82

27.3 Procédure d’autorisation préalable 83

27.4 Mise en concurrence et traçabilité 83

27.5 Gestion des travaux 83

Article 27.bis - Quantités minimales de travaux de renouvellement 84

Article 28 - Travaux d’entretien 86

28.1 Principes généraux 86

28.2 Précisions 87

Article 29 - Programmation des travaux 89

29.1 Programmation pluriannuelle 89

29.2 Programmation annuelle 89

29.3 Programmation annuelle de renouvellement des canalisations dans le cadre d’opérations de voirie 90

29.4 Travaux urgents 91

29.5 Suivis 91

29.6 Contrôle des obligations en matière de travaux 92

29.7 Allocations contractuelles annuelles 93

Article 30 - Modalités de réalisation des travaux délégués et des travaux neufs confiés au Délégataire 93

30.1 Responsabilité 93

30.2 Phase de conception 93

30.3 Autorisations 94

30.4 Phase de réalisation 95

30.5 Réfections de sol 97

30.6 Contrôle du compactage 98

30.7 Incorporation des ouvrages au service délégué 98

30.8 Coordination avec le SEDIF 98

30.9 Coordination avec les Communes 99

30.10 Servitudes 99

30.11 – Certificats d’économie d’énergie 99

Article 00 - Xxxxxxxxxxxxx, modification et renouvellement des branchements 99

31.1 Branchements neufs 100

31.2 Propriété – entretien – surveillance - réparations 101

31.3 Mise en conformité 101

31.4 Modifications et déplacements 101

31.5 Raccordements et détachements 102

31.6 Ouvrages et équipements attachés 102

31.7 Cas des établissements scolaires 102

Article 32 – Garanties relatives aux installations et équipements 103

Article 33 - Travaux réalisés par ou pour le compte des tiers 103

Article 34 - Travaux du SEDIF 104

34.1 Soumission 104

34.2 Surveillance et conseil permanents 104

34.3 Opérations de renouvellement des branchements en plomb 105

34.4 Visites 105

34.5 Conseil lors de la conception et de la réalisation 105

34.6 Obligations lors de l’exécution 106

34.7 Assistance à la programmation des travaux syndicaux 106

34.8 Opérations spécifiques 107

Art 34.9 – Planification des interventions 107

34.10 – Nettoyage et désinfection des ouvrages 108

Article 35 - Incorporation d’installations neuves 108

35.1 –Essais 108

35.2 –Réception 109

35.3 –Mise en exploitation et incorporation au service délégué 109

Article 35bis - Gestion des Règles Générales de Conception (RGC) et des Prescriptions Techniques du Service (PTS) 110

Article 35ter Agrément des équipements, matériaux et technologies 112

Chapitre V – Conditions financières et fiscales 113

Article 36 – Tarification du service 113

36.1 Composante du tarif général du service 113

36.2 Tarif part Délégataire 113

36.3 Contribution du service au programme « Eau Solidaire » 120

Article 37 - Evolution des tarifs part Délégataire 121

37.1 Formule de révision des tarifs part Délégataire 121

37.2 Gains de productivité (facteur Pn) 123

Article 00 - Xxxxxxxx des prix au barème des prix publics et des prestations diverses .124 38.1 Révision des prix au barème des prix publics 124

38.2 Révision des prestations diverses 125

Article 39 – Révision des conditions financières 125

Article 40 – Procédure de révision des conditions financières 126

40.1 Engagement de la procédure 126

40.2 Déroulement de la procédure 127

40.3 Commission spéciale de révision 127

Article 41 – Facturation des sommes dues par les usagers du service 128

41.1 Présentation des factures 128

41.2 Périodicité de facturation 128

41.3 Paiement des factures d’eau 129

41.4 Difficultés de paiement 130

41.5 Contentieux de la facturation 131

Article 42 - Rémunération du Délégataire 132

42.1 Principes 132

42.2 Modalités de reversement du solde du compte d’exploitation et de la rémunération du Délégataire 132

42.3 Fixation de la part forfaitaire 135

42.4 Fixation de l’intéressement 136

42.5 Fixation de la rémunération sur le compte des activités complémentaires et/ou accessoires 142

42.6 Limitation de la rémunération globale du Délégataire 142

Article 43 – Comptabilité du service délégué 143

43.1 Organisation générale 143

43.2 Principes applicables 144

43.3 Compte d’exploitation du service et ses annexes 144

43.4 Vérification de la conformité 151

Article 44 - Gestion des comptes de tiers 151

44.1 Part Syndicale 151

44.2 Sommes prélevées pour le compte d'organismes publics 153

44.3 Redevances d'assainissement 154

Article 45 - Régime fiscal 155

45.1 Impôts 155

45.2 Transfert de la TVA 155

Article 00 - Xxxxxxxxxx d’occupation domaniale 157

Article 47 - Régularisations financières en début de contrat 157

Article 00 - Xxxxxxxx de données comptables et financières avec le SEDIF 158

Chapitre VI – Suivi d’activité 159

Article 49 - Rapports d’activité 159

49.1 Rapports annuels 159

49.2 Revue trimestrielle 159

49.3 Présentation au SEDIF 159

Article 50 – Indicateurs 159

Article 51 – Accès aux données et pouvoirs de contrôle du SEDIF 160

Article 52 - Archivage 161

Chapitre VII - Sanctions – Règlement des litiges 162

Article 53 - Sanctions pécuniaires 162

Article 54 - Mise en régie provisoire 162

Article 00 - Xxxxxxxxx 162

Article 56 – Règlement des litiges 163

Chapitre VIII - Fin de la convention 164

Article 57 – Modalités d’achèvement de la convention 164

Article 58 – Résiliation pour motif d’intérêt général 164

Article 59 – Continuité et maintien de la qualité du service 165

Article 60 – Sort des biens 165

60.1 Remise des biens de retour inscrits à l’inventaire A 165

60.2 Rachat facultatif des biens de reprise inscrits à l’inventaire B 166

60.3 Stock de petit matériel et consommables 166

60.4 Biens en location longue durée 167

60.5 Logements dans les usines 167

60.6 Déchets et sous-produits 168

Article 61 - Gestion des abonnés en fin de contrat 168

Article 62 – Régularisations financières 168

Article 63 - Transmission de l’exploitation 169

63.1 Remise des données d’exploitation 169

63.2 Système d’information 170

63.3 Travaux en cours et mission et prestations intellectuelles en cours 172

63.4 Etudes et documentations en cours d’élaboration 173

63.5 Litiges, recours, sinistres et contentieux 173

63.6 Prise en main par un nouvel exploitant 173

Chapitre IX – Clauses diverses 174

Article 64 – Annexes 174

Article 65 – Mise en demeure 176

Article 66 - Election de domicile 176

Article 67 – Version consolidée 177

Préambule

Créé en 1922, le Syndicat des Eaux d’Ile-de-France (ci-après, le SEDIF) administre, à ce jour, le premier service public d’eau potable en France, et l’un des plus importants d’Europe.

Il dessert 150 communes (dont certaines regroupées en communautés ou établissements publics territoriaux) réparties sur sept départements (Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Xxxxx, Xxx-de-Marne et Val-d’Oise) en lieu et place desquelles il exerce la compétence d’organisation du service public de production et de distribution d’eau potable.

La compétence du SEDIF s’étend à l’ensemble des missions constitutives du service public de production et de distribution d’eau potable listées par l’article L. 2224-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir :

 la production par le captage ou pompage,

 la protection du point de prélèvement,

 le traitement,

 le transport,

 le stockage,

 la distribution proprement dite d’eau destinée à la consommation humaine,

 auxquelles se rajoutent les relations avec les usagers : abonnement, facturation, recouvrement, gestion des incidents, communication.

Les installations comprennent principalement :

 3 usines principales de production, de très grande capacité :

o Choisy-le-Roi, capacité nominale 600 000 m3/j desservant le secteur Sud (environ 1,95 million d’habitants), pompage dans la Seine,

o Neuilly-sur-Marne, capacité nominale 600 000 m3/j, desservant le secteur Est (environ 1,7 million d’habitants), pompage dans la Marne,

o Méry-sur-Oise, capacité nominale 340 000 m3/j, desservant le secteur Nord (environ 0,85 million d’habitants), pompage dans l’Oise,

 4 usines à puits :

o à Aulnay-sous-Bois (3 forages dans l’Yprésien, 1 dans l’Albien),

o à Neuilly-sur-Seine (2 forages dans l’Albien),

o à Pantin (3 forages dans l’Yprésien, 1 forage dans l’Albien),

o Usine dite d’Arvigny, à Savigny-le-Temple (7 forages dans la nappe du Champigny)

 6 forages dans l’Albien isolés et actuellement non exploités :

o à Ivry-sur-Seine (3 forages),

o à Issy-les-Moulineaux (1 forage),

o à Noisy-le-Grand (1 forage),

o à Bagneux (1 forage)

 44 stations de relèvement ou de surpression (aussi appelées usines secondaires),

 74 réservoirs représentant 105 cuves d’une capacité totale de 853 175 m3,

 44 stations de chloration,

 7 stations d’alerte (Parmain sur l’Oise, Gournay-sur-Marne sur la Marne, Ablon-sur- Seine sur la Seine et Athis-Mons sur l’Orge et une au droit de chacune des 3 usines principales)

 0 000 xx de canalisations, dont 812 km de feeder (diamètre >300mm). Ce linéaire fera ultérieurement l’objet d’une actualisation par échange de courriers notamment par le biais du SIG et d’une mise à jour des indicateurs correspondants,

 68 ouvrages d’intercommunication, servant aux échanges d’eau permanents ou de secours avec les distributeurs voisins,

 environ 587 000 branchements,

 un réseau de télérelevé,

 un parc d’environ 596 000 compteurs, essentiellement propriété du SEDIF,

- un système d’information rassemblant l’ensemble des applications utiles au service de l’eau

 des bâtiments à usage technique et des bâtiments d’’exploitation, jouxtant ou intégrés aux usines de production, usines élévatoires, et certains réservoirs,

 des bâtiments à caractère administratif (locaux n’ayant pas de vocation spécifiquement industrielle),

 et des terrains constituant les réserves foncières nécessaires au maintien voire au développement des activités (usines, réservoirs, …), et qui soit appartiennent déjà au SEDIF soit restent à acquérir, déduction faite des éventuelles cessions.

Jusqu’au 31 décembre 2010, le service public de production et de distribution d’eau potable est exploité par la Société VEOLIA Eau – Compagnie Générale des Eaux dans le cadre d’une Convention qualifiée de régie intéressée conclue avec le SEDIF le 3 Avril 1962.

Face à cette échéance, le 11 décembre 2008, le Comité syndical du SEDIF, réuni sous la présidence de Monsieur Xxxxx XXXXXXX, Président :

- a débattu du rapport présenté par le Président pour le choix du futur mode de gestion du service public de l’eau selon le principe d’une délégation de service public de type régie intéressée ;

- a approuvé le rapport proposant le principe d’une délégation de service public de type régie intéressée à compter du 1er janvier 2011.

Par une délibération en date du 9 avril 2009, le Comité syndical a ensuite expressément autorisé le Président du SEDIF à lancer la procédure de délégation de service public.

A l’issue de cette procédure et par une nouvelle délibération en date du 24 juin 2010 le Comité syndical a approuvé le présent contrat et autorisé le Président du SEDIF à le signer avec la société Veolia Eau – Compagnie Générale des Eaux.

Chapitre I Dispositions générales

Article 1 Objet de la convention et périmètre de la délégation

La présente convention, ci-après dénommée convention ou contrat, a pour objet de confier au Délégataire qui l’accepte la gestion du service public de production, de transport, de sécurité, de stockage et de distribution de l’eau potable sur le territoire de l’ensemble des collectivités membres du SEDIF et aux abonnés à titre individuel résidant en dehors de ce territoire, dans les conditions prévues à l’article 12.4 du présent contrat.

Le périmètre de la délégation défini ci-avant n’est pas exclusif de la gestion par le délégataire de tous ouvrages, installations ou équipements appartenant au SEDIF mais implantés hors du territoire des collectivités membres du SEDIF dès lors que ces ouvrages, installations ou équipements sont utiles pour assurer l’exécution du contrat.

La gestion du service inclut l’exploitation, l’entretien et la surveillance des installations et des réserves foncières, la réalisation des travaux qui incombent au Délégataire ainsi que la conduite des relations avec les usagers du service.

Le Délégataire est en outre autorisé à exécuter des activités complémentaires et/ou prestations accessoires aux missions de service public qui lui sont confiées, dans les conditions définies à l’article 25 du présent contrat.

Le SEDIF conserve la faculté, au gré des évolutions de la composition de ses communes ou Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) membres, d’exclure du périmètre de la délégation toute partie de son territoire actuel et/ou d’inclure le périmètre du territoire d’une commune ou partie de territoire des communes non compris dans le périmètre actuel. Cette révision du périmètre ouvrira droit à une révision des conditions de rémunération du Délégataire dans les conditions définies à l’article 39. Dans l’hypothèse où, dans un délai de deux ans maximum à compter de la signature du présent contrat, le périmètre de la délégation viendrait à s’étendre à l’ensemble des communes membres de la communauté d’agglomération Est Ensemble, le Délégataire s’engage sur les conditions définies en annexe 46.

Article 2 Durée

Le présent contrat prendra effet à la date de sa notification au Délégataire, ceci afin de permettre à ce dernier de disposer du temps nécessaire pour se préparer à la reprise du service et se conformer à l’ensemble des obligations qui lui incombent au titre de la période de tuilage prévue à l’article 10.

Il est précisé, d’une part, que la date de notification marquera également l’entrée en vigueur du contrat et, d’autre part, que la date du 1er janvier 2011 marquera le début de l’exploitation par le Délégataire.

La durée de la délégation de service public est fixée à 12ans à compter du 1er janvier 2011.

Article 3 Principaux droits et obligations du Délégataire

Le Délégataire exploitera le service à ses frais et participera aux risques et périls de l’exploitation, conformément aux règles de l’art, à la réglementation et à la jurisprudence en vigueur, dans le souci d’assurer la conservation du patrimoine, les droits des tiers et la qualité de l’environnement.

Il prendra également en charge la fourniture de l’eau aux quelques branchements dits « en double abonnement » existant en périphérie du territoire des communes ou EPCI membres du SEDIF, ainsi que des abonnements individuels situés en dehors de ce territoire.

Ne sont pas concernés les cas de desserte de tout ou partie d’une collectivité publique située en dehors du périmètre du SEDIF, lesquels feront l’objet d’un accord spécifique entre la collectivité, le SEDIF et le Délégataire.

Le Délégataire consent les abonnements selon les modalités prévues à l’article 12.

3.1 Respect des lois, règlements et conventions en vigueur

Le Délégataire gère le service dans le respect

- de l’ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables, existantes et à venir,

- de l’ensemble des prescriptions et exigences de la présente convention et de ses annexes.

Le Délégataire prend pleinement en compte et respecte les conventions en vigueur entre le SEDIF et tous tiers.

3.2 Continuité du service public

Le Délégataire s’engage à assurer la sécurité, le bon fonctionnement, la continuité ainsi que la qualité du service dont la gestion lui est confiée dans le cadre des stipulations du présent contrat.

La continuité du service public doit être assurée sous réserve :

- des arrêts spéciaux, qui correspondent à des nécessités techniques pouvant être prévues et préparées à l’avance ; le Délégataire devra préalablement informer par écrit le SEDIF et le cas échéant toutes autres autorités compétentes des conditions (dates, durées, …), des modalités techniques et de l’impact de ces arrêts.

- des arrêts d’urgence, qui ne sont pas prévisibles et qui exigent une intervention immédiate ; le Délégataire est tenu dans ce cas de prendre les mesures nécessaires et d’informer immédiatement par écrit le SEDIF et le cas échéant toutes autres autorités compétentes des conditions (dates, durées, …), des modalités techniques et de l’impact de ces arrêts.

En cas d’arrêt, total ou partiel du service, le Délégataire peut voir sa responsabilité recherchée.

3.3 Obligation d’exécution personnelle

Le Délégataire est tenu d’assurer personnellement l’exécution de la présente convention de délégation. Toute subdélégation est soumise à autorisation expresse et préalable du SEDIF.

Le changement de forme juridique de la personne morale titulaire de la convention ne peut par ailleurs intervenir sans autorisation du SEDIF.

Les dispositions qui précèdent s’entendent sans préjudice des stipulations de l’article 5.

3.4 Exclusivité

Le Délégataire dispose du droit exclusif de consentir des abonnements au service public de l’eau sur le territoire du SEDIF, de manœuvrer les équipements du réseau à l’exception des opérations de fermeture des branchements (et d’ouverture pour les branchements de diamètre inférieur ou égal à 50 mm) dans le cadre des opérations de renouvellement sous maîtrise d’ouvrage du SEDIF, et de réaliser les travaux qui lui sont délégués en vertu de la présente convention.

Cette exclusivité s’entend sans préjudice de la possibilité pour d’autres autorités organisatrices et/ou leurs gestionnaires de services d’eau potable d’implanter et entretenir des conduites de transport de l’eau, sur le territoire des communes membres du SEDIF en ce compris sur des parcelles appartenant au SEDIF.

Par ailleurs, cette exclusivité n’empêche pas non plus les communes, leurs habitants ou établissements de se pourvoir d’eau individuellement, par tous autres moyens qu’ils jugeront convenables, pour leurs besoins personnels, à la seule condition qu’il ne soit pas porté atteinte aux droits exclusifs du Délégataire, et notamment que les communes et EPCI membres n’établissent pas pour leur propre service des canalisations d’eau potable.

Article 4 Responsabilité du Délégataire et assurances

4.1 Responsabilité du Délégataire

Pendant toute la durée du contrat, le Délégataire conserve l’entière responsabilité du service.

Il fait son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait de l’activité déléguée. Le Délégataire s’engage à cet égard à faire son affaire de toute réclamation, de quelque nature qu’elle soit, pour tout dommage causé directement ou indirectement par l’exécution du service et renonce à tout recours contre le SEDIF. Les polices d’assurances prévues ci-après doivent précisément inclure une clause générale et totale de renonciation à tout recours contre le SEDIF.

Le Délégataire est responsable des ouvrages, installations et équipements réalisés sous maîtrise d’ouvrage du SEDIF à compter de la date à laquelle les biens lui sont remis, sans préjudice de l’éventuelle exonération de responsabilité dont il pourrait bénéficier en application des stipulations de l’article 35 du présent contrat en fonction des réserves qu’il aurait émises lors de la réception, des essais et/ou de la mise en service. Au titre de cette responsabilité, le Délégataire est directement tenu de réaliser tous travaux utiles à la réparation des dommages dont seraient affectés ces ouvrages, installations et équipements lorsque ces travaux ressortent du champ des prestations qui lui sont déléguées au titre du présent contrat.

Afin de permettre au Délégataire d’exercer, le cas échéant, des recours à l’encontre des tiers intervenus sous la maîtrise d’ouvrage du SEDIF, le SEDIF, sous réserve d’une information préalable, accordera subrogation au Délégataire dans l’exercice des droits et actions dont il est titulaire à leur encontre, notamment sur le fondement d’une disposition contractuelle et/ou des garanties de parfait achèvement, biennale et décennale.

Afin de mettre en œuvre une action dans le cadre de cette subrogation, le Délégataire en informera le SEDIF qui pourra, au cas par cas, s’y opposer expressément. Le Délégataire pourra toutefois prendre les mesures d’urgence dans les délais utiles.

Il est seul responsable vis-à-vis du SEDIF, des usagers, des tiers et de son personnel de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature qu’ils soient et qui trouvent leur origine dans l’exécution des obligations lui incombant au titre du présent contrat, en particulier de ceux intervenus dans le cadre de l’exécution des travaux dont il assure la maîtrise d’ouvrage.

La responsabilité du Délégataire porte notamment :

- vis-à-vis du SEDIF et des tiers, sur l’indemnisation des dommages corporels, matériels et immatériels, consécutifs ou non, financiers qu’il est susceptible de causer lors de l’exercice de ses activités telles que définies par le présent contrat ;

- vis-à-vis du SEDIF, sur l’indemnisation des dommages causés aux installations du service délégué qui résultent du fait de ses agents ;

- vis-à-vis du SEDIF, sur l’indemnisation des dommages causés aux installations, résultant d’événements fortuits tels que, par exemple, l’incendie, le dégât des eaux, l’explosion, la foudre, les accidents causés par des tiers et les catastrophes naturelles au sens de la législation en vigueur.

La responsabilité du Délégataire ne saurait cependant être engagée, dans les cas suivants :

- dommage résultant d’une faute commise par le SEDIF dans le cadre d’une opération dont il assure la maîtrise d’ouvrage ;

- si le Délégataire a préalablement formulé une réserve justifiée dans le cadre de la mise en œuvre d’une clause contractuelle, pour autant que la réserve soit en lien avec l’évènement,

- si la défaillance est due à l’inexécution d’une obligation mise à la charge du SEDIF ;

- en cas d’intervention des sapeurs-pompiers qui aurait rendu momentanément impossible la fourniture de l’eau dans les conditions de pression prescrites ;

- en cas de force majeure, étant précisé qu’au sens du présent contrat, est considéré comme un cas de force majeure, tout fait ou circonstance inévitable, imprévisible, indépendant de la volonté des parties et qui ne peut être empêché par ces dernières malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

4.2 Assurances

Compte-tenu des responsabilités qui lui incombent, le Délégataire est tenu de souscrire, tant pour son compte que pour le compte du SEDIF, auprès d’une compagnie notoirement solvable, toutes les assurances nécessaires à la couverture des risques induits par l’exploitation du service public délégué.

Les assurances à souscrire concernent notamment les garanties suivantes :

- « responsabilité civile », couvrant le Délégataire des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile, quel qu’en soit le fondement juridique, qu’il est susceptible d’encourir vis-à-vis des tiers à raison des dommages corporels, matériels et immatériels qui trouvent leur origine dans l’exécution de ses obligations.

- « dommages aux biens », afin d’assurer l’intégralité des biens de toute nature qui lui seront confiés par le SEDIF pour l’exécution du service. Ce contrat d’assurance garantira les biens immobiliers et mobiliers, les risques locatifs, les recours des voisins et des tiers, les pertes de loyers ou privation de jouissance dont des tiers ou les assurés pourraient se prévaloir, au minimum contre les évènements suivants : incendie, explosions, inondations, foudre, fumées, chutes d’appareils de navigation aérienne ou d’engins spatiaux, franchissement du mur du son, tempêtes, action du vent, grêle, glace, choc de véhicule terrestre identifié ou non, acte de vandalisme, attentats, dommage provenant de tout liquide, effondrement de bâtiment, bris de machines, dommages électriques, pertes de recettes ou d’exploitation, frais supplémentaires, catastrophes naturelles, etc. ;

- « véhicules », couvrant les véhicules qu’il utilise à quelque titre que ce soit.

Le Délégataire informe le SEDIF, dans les trois mois suivant l’entrée en vigueur de la présente convention de délégation de service public, de l’ensemble des contrats d’assurances souscrits en lui communiquant les attestations d’assurances afférentes. Ces attestations d’assurance émanent des compagnies d’assurance concernées et font obligatoirement apparaître les activités et risques garantis, les montants de chaque garantie, les montants des franchises et des plafonds des garanties, les principales exclusions, la période de validité.

Pendant toute la durée de la délégation, les garanties et les montants de garantie sont en rapport avec les missions confiées au Délégataire.

Pour toutes ces assurances (hors véhicules), le Délégataire informe le SEDIF, par écrit, de tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie de l’assureur. Il communique au SEDIF les dates de réunions d’expertises éventuelles et les rapports d’expertise.

Le Délégataire s'engage à affecter à la reconstruction ou au remplacement à neuf des biens sinistrés les indemnités susmentionnées payées, et ce, de façon prioritaire, après accord express du SEDIF.

Dans l’éventualité où un sinistre modifierait substantiellement un ouvrage délégué, entrainant la résiliation de la présente délégation, l’indemnité allouée par les assureurs est remise directement au SEDIF.

4.3 Recours du Délégataire

A compter de la signature du contrat de délégation, le Délégataire s’interdit d’élever contre le SEDIF quelques réclamations ou recours que ce soient au titre des prélèvements d’eau, des points de prélèvement, de la qualité de l’eau ainsi que des ouvrages, installations et équipements du service, sauf :

- en cas d’insuffisances des ouvrages, sous réserve que le Délégataire ait précédemment signalé cette insuffisance au SEDIF et remis un projet d’amélioration,

- en cas de vices cachés,

- en cas de dommage résultant d’une opération dont le SEDIF assure la maîtrise d’ouvrage et dont la responsabilité lui serait imputable,

- ou si la défaillance est due à l’inexécution d’une obligation mise à la charge du SEDIF

Le Délégataire dispose en revanche de toutes possibilités de recours contre le SEDIF lorsque ce dernier s’oppose à la mise en œuvre par le Délégataire de la subrogation prévue à l’article

4.1 du présent contrat et ne met pas lui-même en œuvre les actions nécessaires.

Le Délégataire dispose également de toutes possibilités de recours contre les usagers et/ou les tiers pour autant que ces recours soient justifiés et se rapportent à l’exécution de la délégation. Le Délégataire recherchera la responsabilité des usagers qui ne respecteraient pas le règlement du service de l’eau.

Article 5 Société dédiée

La présente convention de délégation de service public est signée par le représentant dûment mandaté de la société Veolia Eau – Compagnie Générale des Eaux, société candidate retenue par le SEDIF au terme de la procédure de publicité et de mise en concurrence mise en œuvre à cet effet.

La société Veolia Eau – Compagnie Générale des Eaux s’engage à créer pendant la période de tuilage et au plus tard le 1er Septembre, une société ad hoc, sous la forme d’une société en nom collectif exclusivement dédiée à la délégation qui lui sera substituée dès sa création dans ses droits et obligations au titre de la présente délégation.

Dès la création de la société dédiée, celle-ci sera substituée immédiatement, à la société Veolia Eau – Compagnie Générale des Eaux en qualité de titulaire de l’ensemble des droits et obligations au titre du présent contrat de délégation de service public. L’acte de substitution signé entre les deux sociétés sera notifié au SEDIF.

Les projets de statuts de la société dédiée figurent en annexe 29. Les statuts définitifs seront annexés dès substitution de la société dédiée.

A compter du 1er janvier 2011, la société dédiée ainsi créée, dénommée provisoirement à sa création Veolia Eau – Région de Paris SNC, sera Délégataire du service public. La période de tuilage devra permettre de rendre opérationnelle cette société dédiée au 1er janvier 2011.

Cette société dédiée devra respecter l’ensemble des exigences suivantes :

 Son objet social devra être réservé exclusivement à l’objet de la délégation et aux prestations accessoires que le Délégataire sera autorisé à accomplir ;

 Son bilan d’ouverture devra être vierge ou apuré de tout engagement financier antérieur au contrat ;

 Son siège social sera situé sur le territoire de l’Ile-de-France ;

 Ses frais de création et de gestion seront inclus dans les comptes d’exploitation prévisionnels ;

 Sa comptabilité ne retracera que les seules opérations afférentes à la délégation et aux prestations accessoires autorisées ;

 Les exercices sociaux correspondront aux exercices de la délégation, soit des années civiles du 1er janvier au 31 décembre ;

 Elle sera dotée de moyens propres, en termes de personnel et de moyens matériels, lui permettant une véritable prise en charge de la délégation, sans préjudice toutefois des prestations qui seront susceptibles d’être externalisées suivant la liste figurant en annexe 30. Ces moyens propres humains et matériels sont détaillés en annexe 31 ;

 Les comptes annuels seront publiés au Greffe du Tribunal de Commerce.

Le logo et la raison sociale de la société dédiée sont soumis à agrément du SEDIF.

La société Veolia Eau – Compagnie Générale des Eaux s'engage à maintenir une participation majoritaire dans le capital de la société dédiée, en actions et en droit de vote, pendant toute la durée de la délégation.

La société Veolia Eau – Compagnie Générale des Eaux s’engage à apporter à la société dédiée tous les moyens humains, financiers et techniques nécessaires à garantir la continuité du service public, conformément à la délégation et ce pendant toute la durée du contrat.

La société Veolia Eau – Compagnie Générale des Eaux s'engage en outre de façon irrévocable et inconditionnelle à demeurer parfaitement et entièrement solidaire des engagements qui incombent à la société dédiée tout au long de l’exécution de la délégation. En cas de manquement de la société dédiée à l’une de ses obligations de faire au titre du présent contrat, la société Veolia Eau – Compagnie Générale des Eaux s’engage à se substituer à celle-ci afin d’assurer la prompte et complète exécution des obligations définies par le contrat, conformément aux dispositions des articles 2288 et suivants du Code Civil.

En cas de difficultés répétées de la société dédiée (liquidation, mise en redressement judiciaire, perte de la moitié du capital, etc..), et à la demande du SEDIF, la société Veolia Eau

– Compagnie Générale des Eaux reprend directement à sa charge l’ensemble des droits et obligations afférents à la délégation.

Les garanties apportées par la société Veolia Eau – Compagnie Générale des Eaux sont formalisées au sein d’un acte détachable du présent contrat figurant en annexe 32 de la présente convention.

Article 6 Garanties à première demande

Le Délégataire constitue deux garanties à première demande, l’une relative à l’exécution de la délégation proprement dite, l’autre relative à la fin de la délégation.

Ces garanties sont émises par un établissement bancaire de premier rang et implanté en France. L'organisme apportant sa garantie est choisi parmi les tiers agréés par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement mentionné à l'Article L. 612-1 du code monétaire et financier.

Le coût de ces garanties bancaires reste à la charge de(s) l’actionnaire(s) de la société dédiée pendant toute la durée de la délégation.

6.1 Garantie bancaire à première demande relative à l’exécution de la délégation

Le montant de la garantie bancaire à première demande relative à l’exécution de la délégation est de 15 000 000 (quinze millions) d’euros. Son montant est révisé chaque année selon les variations de l’indice FSD3 (Frais et service divers – modèle de référence n° 3).

Cette garantie couvre les éléments suivants :

 le paiement des pénalités qui n’auraient pas été réglées par le Délégataire dans les quinze (15) jours à compter de leur prononcé par le SEDIF ;

 le paiement des sommes dues au SEDIF par le Délégataire en vertu de la présente délégation ;

 le paiement des dépenses faites en raison des mesures prises aux frais du Délégataire, pour assurer la continuité du service public, la sécurité publique, la reprise de la délégation en cas de mise en régie provisoire.

Elle est émise dès la signature du contrat, et est transférée à la société dédiée dès la substitution de cette dernière dans l’exécution de la délégation.

Cette garantie est reconstituée chaque année pendant toute la durée de la délégation. Le défaut de constitution ou de reconstitution de la garantie bancaire peut donner lieu au prononcé de la déchéance du Délégataire après mise en demeure préalable restée sans effet.

En cas d'extension ou de réduction du périmètre de la délégation ou en présence de toute autre modification susceptible d'entraîner un accroissement ou une diminution des recettes du service délégué par rapport aux recettes prévisionnelles, le montant de la garantie est augmenté ou diminué en proportion de cet accroissement ou de cette diminution.

La variation du nombre d’abonnés résultant de la modification du périmètre servira de référence pour déterminer, d’un commun accord, la modification du montant de la garantie. Cette modification ne s’appliquera qu’au-delà d’un seuil de 5%.

6.2 Garantie bancaire à première demande relative à la fin de la délégation

Le montant de la garantie bancaire à première demande relative à la fin de la délégation est fixé à 15 000 000 (quinze millions) d’euros.

Cette garantie couvre le financement des opérations de fin de contrat (notamment les travaux de gros entretien et de renouvellement) qui restent à la charge du Délégataire au terme de la délégation.

Elle est émise trois ans avant ce terme.

Article 7 – Rencontres périodiques

Le SEDIF et le Délégataire se rencontrent systématiquement par périodes de trois (3) ans à partir de la date d'entrée en vigueur du présent contrat, pour examiner les éventuelles modifications à apporter au contrat de délégation, en fonction notamment de l’évolution de la technologie, des pratiques de tous ordres et des besoins du SEDIF.

La révision est engagée dans les conditions définies aux articles 39 et 40 du présent Contrat. Si, suite à ces rencontres, des modifications doivent être apportées au contrat de délégation de l’avis des deux parties, un avenant est préparé et signé entre le SEDIF et le Délégataire.

Chapitre II – Moyens affectés à la délégation

Article 8 – Moyens matériels affectés à la délégation

8.1 Classification des biens

Les biens affectés à l’exploitation du service sont répartis en trois catégories et font l’objet de trois inventaires distincts :

 un inventaire A regroupant l’ensemble des biens de retour de la délégation.

Sont considérés comme biens de retour :

- l’ensemble des immobilisations incorporelles et corporelles mises à disposition à titre gratuit par le SEDIF au Délégataire en début ou en cours de contrat,

- l’ensemble des immobilisations incorporelles et corporelles acquises, réalisées, aménagées ou renouvelées par le Délégataire en début ou en cours de contrat, dont le financement est assuré, directement ou indirectement, par les ressources du service,

- le parc de compteurs et modules de télérelevé, que les compteurs soient affectés au contrôle du réseau (y compris sur interconnexions et intercommunications), des ouvrages ou à la desserte des abonnés,

- les données, plans et documents nécessaires l’exécution du service,

- les éléments du système d’information et de téléphonie existants, acquis ou développés pour le SEDIF dans le cadre du présent contrat, à l’exception des biens en location longue durée.

Ces biens appartiennent ab initio au SEDIF.

Nonobstant ce qui précède, tous les biens dont le montant d’acquisition ou de réalisation est inscrit dans les comptes de la délégation sont automatiquement considérés comme des biens de retour.

En fin de contrat, qu’elle soit anticipée ou normale, ces biens reviennent obligatoirement au SEDIF en bon état d’entretien et de fonctionnement.

Ce retour est en tout état de cause effectué à titre gratuit à l’exception des biens acquis ou réalisés en cours de contrat avec l’accord du SEDIF, sans avoir été prévus au contrat initial et qui ne pourront objectivement pas faire l’objet d’un amortissement sur la durée restant à courir de la délégation.

Le SEDIF sera alors fondé au rachat de ces biens à la valeur non amortie déduction faite de tous les éventuels frais de remise en état.

 un inventaire B regroupant l’ensemble des biens de reprise de la délégation.

Les biens de reprise se composent des biens autres que les biens de retour, qui peuvent éventuellement être repris par le SEDIF ou par le nouvel exploitant en fin de délégation, si ces derniers estiment qu’ils peuvent être utiles à l’exploitation de la délégation.

Ces biens comprennent notamment le mobilier, les pièces de rechange et les matériels divers, y compris les véhicules dont le financement n’aura pas été assuré, en tout ou partie, par les usagers du service.

Ces biens appartiennent au Délégataire tant que le SEDIF n’a pas usé de son droit de reprise.

Le SEDIF ou son nouvel exploitant peuvent décider de reprendre tout ou partie de ces biens sans que le Délégataire puisse s’y opposer. La valeur de ces biens de reprise sera déterminée en fonction de leur valeur non amortie, compte tenu des frais éventuels de remise en état, et payée au Délégataire dans les trois mois qui suivent leur reprise par le SEDIF.

 un inventaire C regroupant l’ensemble des biens propres du Délégataire.

Sont qualifiés de biens propres, les biens non financés, même pour partie, par des ressources de la délégation et qui ne sont grevés d’aucune clause de retour obligatoire ou facultatif. Ils appartiennent en pleine propriété au Délégataire pendant toute la durée de la délégation et en fin d’exploitation.

Le Délégataire remet sous un mois à toute demande du SEDIF l’ensemble des fichiers d’inventaire sous format informatique standard, par ordre de préférence décroissante : Oracle®, Access®, Excel®, Word®.

8.2 Remise des biens en début de délégation

8.2.1 Inventaire A – ensemble des biens de retour de la délégation

Le SEDIF remet au Délégataire, le 1er janvier 2011, ou à la date à laquelle celui-ci débutera l’exploitation du service si cette date est postérieure, un inventaire A à jour des biens meubles et immeubles, droits et obligations, qui a valeur contractuelle pour la nouvelle délégation.

Cet inventaire comprend les éléments suivants :

 Système d’information géographique : inventaire du réseau par commune en distinguant réseau de transport et réseau de distribution, comprenant ses caractéristiques (diamètre, longueur, matériau, date de pose, etc.), inventaire des branchements, historique des fuites ;

 Canalisations sur les sites des usines de production et d’élévation, ouvrages de stockages et ouvrages annexes ;

 Canalisations d’intercommunication et compteurs sur ces canalisations ;

 Ouvrages annexes, dont chambres de vanne ;

 Inventaire des ouvrages, équipements et matériels par site (usines de production, usines d’élévation, réservoirs, bâtiments, postes de chloration, stations d’alerte, divers). Les équipements informatiques feront l’objet d’un inventaire séparé ;

 Description technique des équipements (notamment bases Encyclopedia et SIGADE) ;

 Analyse patrimoniale de la filière membranaire accompagnée d’un tableau de date des remplacements des membranes par file ;

 Parc compteurs y compris modules (émetteurs) de relevé à distance ;

 Parc télérelevé existant à l’entrée en vigueur du contrat de délégation (répéteurs, concentrateurs, etc.) ;

 Parc de branchements ;

 Parc de véhicules (y compris communicants) : distinction véhicule en propriété/ en location LD, immatriculation, date de mise en circulation, marque, modèle, puissance fiscale, utilisateur, kilométrage, utilitaire ou non modalités de reprise en fin de contrat, durée résiduelle de location ;

 Parc de matériels informatiques (inventaire des matériels acquis au compte d’exploitation et liste des matériels en location LD) ainsi que des logiciels d’exploitation et de supervision des dits matériels ;

 Infrastructures du système d’information (switch, hub, routeurs et autres outils de supervision associés permettant la connexion des réseaux locaux (LAN) et intersites (WAN et MAN) à l’échelle du périmètre de la délégation, etc.) ;

 Documentations et autres documents de procédures, d’utilisation liés aux infrastructures informatiques (réseaux locaux, interconnexions, serveurs, stockage, sauvegarde, autres dispositifs de sécurité) et applicatifs ;

 Logiciels applicatifs métier et supports acquis ou développés par le Délégataire pour le service ;

 Bases de données supports au fonctionnement des applicatifs ;

 Equipements et dispositifs relatifs à la téléphonie de manière générale.

Le Délégataire dispose d’un délai de deux (2) mois à compter de la remise de l’inventaire A par le SEDIF pour vérifier par ses propres moyens l’inventaire A ainsi remis.

En cas de contestation, il le signale sans délai au SEDIF qui organisera un constat contradictoire. Le SEDIF peut s’adjoindre les services d’assistants externes, d’huissiers et de représentants de l’ancien Délégataire. Le Délégataire peut s’adjoindre les services d’un huissier.

Au-delà de ce délai de deux (2) mois, le Délégataire ne peut plus contester quelque point que ce soit relatif aux biens confiés.

Les parties se rapprochent pour procéder ensemble, s’il y a lieu, à l’éventuelle régularisation de l’inventaire A de début de délégation. A défaut d’accord, cet inventaire est celui initialement remis par le SEDIF au Délégataire, éventuellement corrigé par le SEDIF suite au constat contradictoire.

Les éventuelles différences significatives constatées entre cet inventaire et l’inventaire des biens du service réalisé au cours de l’année 2007 et du premier semestre 2008 sur la base duquel les candidats à l’attribution de la présente délégation ont élaboré leur offre, dans la mesure où elles impacteraient de manière significative l’économie de la délégation, seront examinées entre le Délégataire et le SEDIF et feront l’objet d’un avenant.

Le SEDIF remet au Délégataire :

 au 1erjanvier 2013 une description technique de l’ensemble des installations affectées à l’exploitation du service public de l’eau potable sur les 7 communes visées à l’article 2 de l’avenant n° 3au contrat de DSP,

 puis au 1erjuillet 2013, l‘inventaire valorisé à jour des biens meubles et immeubles, droits et obligations relatif au service public de l’eau potable sur les 7 communes visées à l’article 2 du présent avenant.

 Et sous réserve de l’intégration de l’unité dite d’Arvigny au SEDIF, au 1er janvier 2013, une description technique des installations correspondantes et au 1er juillet 2013, l’inventaire valorisé à jour des biens meubles et immeubles, droits et obligations liées à ces installations.

 Au 1er juillet 2016 une description technique de l’ensemble des installations affectées à l’exploitation du service public de l’eau potable sur la commune de Saint-Maur-des- Fossés,

 Puis au 1er janvier 2017, l’inventaire valorisé des biens meubles et immeubles, droits et obligations relatif au service public de l’eau potable sur le territoire de Saint-Maur- des-Fossés.

 Puis au 1er janvier 2017, une description technique de la liaison « Nord-Oise-Marne ».

Concernant les éléments précités et par dérogation aux dispositions précédentes de l’article

8.2 du contrat, le Délégataire dispose d’un délai de six(6) mois à compter de la remise de cet inventaire par le SEDIF pour le vérifier par ses propres moyens.

En cas de contestation, il le signale sans délai au SEDIF qui organisera un constat contradictoire. Le SEDIF peut s’adjoindre les services d’assistants externes, d’huissiers et de représentants de l’ancien Délégataire. Le Délégataire peut s’adjoindre les services d’un huissier.

Au-delà de ce délai de six (6) mois, le Délégataire ne peut plus contester quelque point que ce soit relatif aux biens confiés.

Les parties se rapprochent pour procéder ensemble, s’il y a lieu, à l’éventuelle régularisation de cet inventaire. A défaut d’accord, l’inventaire initialement remis par le SEDIF devient contractuel, éventuellement corrigé par le SEDIF suite au constat contradictoire.

Une fois finalisé, l‘inventaire valorisé à jour des biens meubles et immeubles, droits et obligations relatif au service public de l’eau potable sur les 7 communes (Béthemont-la-Forêt, Butry-sur-Oise, Chauvry, Frépillon, Mériel,Valmondois et Villiers-Adam) et de l’unité dite d’Arvigny est intégré à l’inventaire « A » décrit à l’article 8.1 du contrat.

Une fois finalisé, l’inventaire valorisé des biens meubles et immeubles, droits et obligations relatif xx xxxxxxx xxxxxx xx x’xxx xxxxxxx xxx xx xxxxxxx xx Xxxxx-Xxxx-xxx-Xxxxxx est intégré à l’inventaire « A » décrit à l’article 8.1 du contrat.

8.2.2 Inventaire B et C – ensemble des biens de reprise et des biens propres du Délégataire

Le Délégataire remet au SEDIF, au plus tard le 1er Janvier 2011 les inventaires B et C tels que définis à l’article 8.1 de la présente convention.

Ces inventaires seront mis à jour chaque année conformément aux dispositions des annexes 3 (volet inventaire) et 4 (cas du système d’information) de la présente convention.

La valorisation des biens repris au démarrage de l’exploitation sera effectuée à dire d’expert.

8.3 Gestion du patrimoine

8.3.1 Tenue à jour des inventaires

Le Délégataire tient à jour en permanence, à ses frais, pour le compte du SEDIF, chacun des trois inventaires A, B et C prévus à l’article 8.1 ci-dessus.

Les outils d’inventaire à tenir à jour sont notamment :

Les bases de données et descriptifs sous format informatique, et notamment les bases GMAO, SIG, Encyclopedia et SIGADE, BREC (branchements, compteurs et modules), Cartage (Système d’information) mais plus généralement le Délégataire tient à jour tous les outils d’inventaire qui viendraient à être mis en place pendant la délégation par le SEDIF.

Les serveurs et logiciels servant à l’établissement et au suivi des inventaires sont basés au sein du SEDIF, sauf accord préalable de ce dernier sur une autre localisation. Pour y accéder, le Délégataire établit à ses frais des accès à ces serveurs et logiciels, de façon à pouvoir réaliser les mises à jour de l’inventaire. En cas de changement d’infogérant ou de localisation des serveurs, le Délégataire procède à ses frais aux modifications nécessaires pour rétablir ces accès.

La mise à jour se fait par la collecte voire la constitution de toutes les informations caractérisant les installations requises par les outils d’inventaire, puis leur rentrée dans les outils.

Il est rappelé que les biens d’une valeur unitaire de plus de 500 euros doivent être immobilisés et donc être intégrés au patrimoine objet de l’inventaire A.

Concernant les informations relatives à des ouvrages ou équipements modifiés, supprimés ou créés sous maîtrise d’ouvrage du SEDIF, le SEDIF transmet les informations nécessaires à la mise à jour au Délégataire, qui les rentre dans les différents outils d’inventaire concernés.

La numérisation des informations transmises par le SEDIF, lorsqu’elles ne sont pas numérisées, ou leur mise au format de chaque outil d’inventaire, est à la charge du Délégataire.

Lorsque le Délégataire constate des informations manquantes ou inexactes au sein de ces outils, il cherchera les informations exactes et les rentrera dans les outils d’inventaire.

Les mises à jour sont effectuées dans un délai maximal d’un mois à compter de la réception de travaux ou de constats sur les informations à compléter ou à modifier.

A la demande du SEDIF, le Délégataire transmet sous un mois tout ou partie des fichiers d’inventaire, et les remettra au SEDIF sous format informatique.

En tout état de cause, une telle remise exhaustive de l’inventaire est effectuée de façon annuelle, sous format informatique, en annexe du rapport annuel.

8.3.2 GMAO

Le Délégataire maintient à jour la base de données GMAO dont il prend la pleine gestion au démarrage de la délégation.

Il organise un accès au SEDIF à l’ensemble des informations de la base permettant

- une lecture de l’ensemble des informations

- des extractions sous logiciels courants du marché (texte et tableurs)

La base fait partie des outils d’inventaire auxquels le SEDIF a accès. La remise de cette base est accompagnée de toute la documentation nécessaire décrivant la base et les accès possibles, de façon à ce que le SEDIF puisse aisément y accéder par ses propres moyens.

8.3.3 Système d’information

Tenue de l’inventaire

Le Délégataire gère l’inventaire exhaustif et détaillé de l’ensemble des composants du système d’information confié :

- infrastructures réseau et télécoms

- serveurs

- périphériques et postes de travail

- applications (logiciels, progiciels) et outils bureautiques

Cette gestion est effectuée conformément aux stipulations exposées à l’annexe 4.

Documentation

Le Délégataire met en œuvre une documentation liée aux systèmes d’information. Cette documentation respecte les normes de nommage et de versioning en place au sein du SEDIF. Elle doit notamment être composée de :

- Procédures de mise à jour des différents applicatifs & OS,

- Procédure de mise en production des applications,

- Dossier d’installation de chaque application et de chaque équipement et brique d’infrastructure,

- Dossier d’exploitation de chaque application, de chaque serveur et de chaque équipement et brique d’infrastructure,

- Dossiers de spécification des applications ou des développements informatiques,

- Inventaires des matériels et logiciels,

- Politique de sécurité,

- Manuel utilisateurs des applications et de chaque équipement et brique d’infrastructure,

- Contrats de maintenance,

- Rapports et comptes-rendus des différentes réunions et comités de suivi.

Cette documentation doit pouvoir être consultée à tout moment par le SEDIF, par accès physique et à moyen terme via un accès informatique.

Localisation

L’ensemble des serveurs et matériels du Système d’Information du service public de gestion de l’eau doit être exclusivement positionné dans les locaux du SEDIF sauf accord préalable du SEDIF sur une autre localisation.

Propriété

L’ensemble des éléments du système d’information (infrastructure, serveurs, matériels, applications, documentation, etc.) acquis par la société dédiée sont des biens de retour, revenant à titre gratuit au SEDIF à l’issue de la délégation.

Maintenance

Le Délégataire a également à sa charge le maintien en condition opérationnelle du Système d’Information (SI) du service public de gestion de l’eau. Ce SI comprend notamment les composants listés ci-avant, ainsi que les bases de données associées.

Dans ce cadre, le Délégataire est garant du bon fonctionnement, de la continuité de service, de la gestion des évolutions et du renouvellement des éléments constituant ce SI.

Il gère l’acquisition, le fonctionnement, la maintenance et le renouvellement des applications sous sa responsabilité, dans le respect des règles de gouvernance du système d’information décrites au présent contrat. Il en est de même pour tous les éléments techniques participant au SI comme les serveurs et tous les éléments actifs du réseau.

Le Délégataire devra pouvoir fournir à tout moment les données ci-après concernant la maintenance de tous les éléments informatiques.

- Nature du mainteneur (interne / prestataire) et informations sur le mainteneur si prestataire,

- Durée et conditions de renouvellement des contrats de maintenance,

- Validité des contrats de maintenance,

- Délais d’intervention minimum et maximum,

- Documentation explicitant le périmètre et les conditions générales dudit contrat de maintenance.

Tous les éléments concernant la maintenance devront être inventoriés dans un fichier/document récapitulatif. Ce document devra chaque année être fourni au SEDIF.

Chaque élément devra être accompagné d’une fiche de maintenance.

8.3.4 Gestion des réserves foncières

Le Délégataire veille au respect de l’intégrité et de l'affectation des réserves foncières et informe le SEDIF de toute atteinte ou de tout risque d'atteinte à son droit de propriété et /ou aux conditions de mise à disposition, d’occupation et/ou de location convenues avec les tiers concernés. En cas de désordre sur ces terrains, le délégataire prend toute mesure pour les faire cesser.

Le SEDIF conclut directement les actes et conventions relatifs à l’éventuelle mise à disposition, occupation et/ou location de ces réserves foncières par des tiers. Le délégataire apporte autant que de besoin son soutien à la mise au point de ces actes et veille à leur bonne application.

8.4 Evolutions du système d’information

8.4.1 Schéma directeur du système d’information

Le schéma directeur du système d’information de la délégation présente les orientations stratégiques du système d’information (environnement technique et projets), avec une vision sur trois ans. Il est établi par le délégataire et transmis au SEDIF.

- au 30 juin 2014 avec le détail des projets identifiés pour 2014, 2015, 2016,

- au 30 juin 2016 sous forme de fiches projets soumis à validation du SEDIF pour un développement entre 2017 et 2019, et d’une note stratégique explicitant les évolutions du système d’information comprenant :

o contexte et enjeux,

o présentation et évolution du système d’information tant d’un point de vue fonctionnelle que technique et description des objectifs associés

o impacts des évolutions (métier, organisation, application, urbanisation du SI)

o description des orientations en matière d’urbanisation et bénéfices attendus

- au 30 juin 2017, sous forme d’un bilan du schéma directeur 2014, 2015, 2016 et des projets validés de l’année précédente,

- au 30 juin 2019 sous forme de fiches projets soumis à validation du SEDIF pour un développement entre 2020 et 2022, et d’une note stratégique explicitant les évolutions du système d’information :

o contexte et enjeux,

o présentation et évolution du système d’information tant d’un point de vue fonctionnelle que technique et description des objectifs associés

o impacts des évolutions (métier, organisation, application, urbanisation du SI)

o description des orientations en matière d’urbanisation et bénéfices attendus

- au 30 juin 2020 sous forme d’un bilan du schéma directeur 2017, 2018, 2019 et des projets validés de l’année précédente.

8.4.2 Evolutions technologiques dans le domaine des NTIC

Le Délégataire effectue en permanence une veille sur les évolutions technologiques applicables au service délégué dans le domaine des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC). Les domaines objets de cette veille découlent du schéma directeur du système d’information, et peuvent également concerner des sujets particuliers à l’initiative du SEDIF ou du délégataire. Ces sujets doivent être réactualisés tous les ans et doivent faire l’objet d’échanges préalables entre le SEDIF et le délégataire (dans la limite de cinq thèmes).

Les thèmes de l'année N seront proposés par le délégataire au plus tard le 15 janvier de l’année N. Des échanges préalables entre le SEDIF et le délégataire permettront de statuer quant aux 5 thèmes retenus. La validation des thèmes retenus devra être effective au plus tard à la première réunion trimestrielle de l’année N.

A défaut d’accord entre les parties quant au choix des 5 thèmes, les thèmes suivants sont retenus :

- systèmes de supervision d’installations,

- systèmes intégrés de contrôle-commande,

- automatismes et liaisons IP/VPN,

- technologies de transfert d’information mobiles,

- télérelévés

Il prend en compte les résultats de cette veille dans ses projets de travaux d’entretien et de renouvellement.

Il rend compte de cette veille, de ses conclusions et des actions engagées en conséquence dans son rapport annuel.

8.5 Servitudes

Le Délégataire se charge de la recherche de conventions de servitudes manquantes.

Il prépare les conventions de servitudes manquantes ou nouvelles sous seing privé. Dans ce cadre, il récupère les relevés ou titres de propriété, prépare le plan de tracé de la canalisation ou des ouvrages et fait signer la convention par les propriétaires, de façon à ce que le SEDIF dispose de l’ensemble des données pour procéder à la mise en place de l’acte authentique. Les frais d’actes authentiques sont à la charge du tiers lorsque la pose de l’ouvrage est effectuée à sa demande. Dans ce cas, un titre de recette est émis par le trésorier.

8.6 Locations immobilières

Le Délégataire affecte au service plusieurs locations immobilières dont il a la jouissance. La liste et les caractéristiques (localisation, surface, date d’effet et durée du bail, …) de ces locations immobilières sont en permanence rassemblées et tenues à la disposition du SEDIF.

8.7 Stocks de petit matériels et de consommables

Le stock au 31 décembre 2010 de petits matériels et de consommables, constitué d’approvisionnements pour une durée de six mois au maximum et de pièces de rechange, est racheté par la société dédiée.

La valeur de reprise des stocks est évaluée selon la méthode des prix unitaires moyens pondérés.

8.8 Approvisionnement en électricité

Le Délégataire transmet annuellement au SEDIF toutes informations sur son ou ses contrat(s) pour l’approvisionnement en électricité du service : caractéristiques techniques (kW souscrits…), conditions financières, durée et échéance du (des) contrat(s).

S’il survenait avant l’échéance du contrat de délégation des modifications dans les termes du (des) contrat(s) d’approvisionnement en électricité souscrit par le Délégataire, celui-ci en avertirait immédiatement le SEDIF.

Le Délégataire prend toutes dispositions pour que l’échéance du(des) contrat(s) d’approvisionnement en électricité prenne fin six mois après l’échéance du contrat de délégation, ceci afin de garantir sur ce point la continuité du service.

Tout contrat passé par le Délégataire pour l’approvisionnement en électricité du service devra comporter une clause réservant expressément au SEDIF la faculté de se substituer au Délégataire à l’échéance du contrat de délégation.

8.9 Gestion de l’usine d’Arvigny

Sans objet.

8.10 Dispositions diverses

Le SEDIF fournit au Délégataire la liste exhaustive des quelques branchements dits « en double abonnement » existant en périphérie du périmètre de la délégation, et fournit au Délégataire copie intégrale des conventions passées à cet égard, pour que le Délégataire puisse desservir en toute connaissance de cause les branchements correspondants.

De façon similaire, le SEDIF fournit au Délégataire la liste exhaustive des quelques abonnés situés hors périmètre des collectivités adhérentes, mais en bordure, et fournit au Délégataire copie intégrale des conventions passées à cet égard, pour que le Délégataire puisse desservir en toute connaissance de cause les branchements correspondants.

Le SEDIF fournit également au Délégataire la liste exhaustive des abonnés résidant sur le territoire du SEDIF et desservis par un distributeur voisin, pour que le Délégataire puisse étudier, et le cas échéant proposer, les travaux à réaliser pour desservir les branchements correspondants.

Article 9 - Moyens humains affectés à la délégation

9.1 Origine, organisation et liste du personnel

Le personnel du service délégué est composé de salariés de la société dédiée à l’exécution de la délégation de service public, notamment ceux employés par le précédent exploitant au 31 décembre 2010 et dont les contrats de travail ont le cas échéant été transférés au Délégataire en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Une fois la société dédiée créée, l’ensemble du personnel affecté à l’exécution de la délégation est salarié de cette société.

Le Délégataire adresse au SEDIF, tous les 3 mois, un organigramme détaillé du service. Toute équipe formalisée hiérarchiquement de plus de cinq agents y sera distinguée, avec sa dénomination, sa localisation et le nom et les coordonnées de son responsable.

Le Délégataire adresse également au SEDIF, tous les 3 mois, un annuaire complet du personnel affecté au service, comportant le lieu et le service d’affectation ainsi que les coordonnées (postale, mail, téléphone et fax).

A première demande du SEDIF et en tout état de cause en fin de chaque année, le Délégataire fournit la liste à jour des emplois et postes de travail affectés au service public délégué accompagnée à minima pour chaque salarié des informations suivantes :

 Age,

 Ancienneté professionnelle,

 Formation et diplôme,

 Compétences et niveau de qualification professionnelle,

 Lieu d’affectation au sein du service

 Temps partiel éventuel et modalités,

 Part de l’affectation au service délégué

 Convention collective ou statuts applicables,

 Salaire brut hors primes,

 Montant total de la rémunération pour l’année civile précédente (charges comprises),

 Avantages particuliers,

 Existence éventuelle dans le contrat ou dans le statut, d’une clause ou d’une disposition pouvant empêcher ou conditionner le transfert du contrat de travail à un autre employeur.

Le Délégataire doit également informer le SEDIF:

- de toute évolution majeure ou projet d’évolution majeure affectant la situation du personnel intervenant dans le cadre du service délégué, notamment en cas de modification de la convention collective applicable ou de toutes autres conventions ou modifications de la législation affectant les conditions de travail ou de rémunération ;

- des accidents de travail significatifs survenus au cours de l’exercice ;

- des observations formulées par l’inspection du travail, notamment pour tous les points où la responsabilité du SEDIF peut être engagée.

Les conditions de développement des compétences du personnel et de formation figurent en annexe 33.

L’organisation du personnel sur les différents sites et le cas échéant des services spécifiques (horaires de travail, organisation : 3 x 8, 2 x 7 ou autre, etc.) est décrite à titre d’information en annexe 34. Cette annexe est mise à jour chaque année par le Délégataire avant le 30 juin.

La convention collective applicable et les autres conventions affectant les conditions de travail ou de rémunération du personnel sont précisées en annexe 35.

Les modalités de gestion des personnels spécifiques (stagiaires, intérimaires, insertion professionnelle, etc.) et la gestion des conditions de confidentialité et de contrôle figurent en annexe 36.

Les moyens techniques et humains spécifiques affectés au service dans le cadre d’accords de partenariat, avec leurs conditions de mise à disposition, figurent en annexe 37.

Dans les conditions prévues à l’article 51 du présent contrat, le SEDIF ne pourra pas, sans l’accord exprès et préalable du Délégataire, communiquer à des tiers toute information couverte par un secret protégé par la loi qu’il aura reçue en application du présent article, y compris dans le cadre d’une remise en concurrence du service ou d’appels d’offres menés par le SEDIF en sa qualité de maître d’ouvrage durant la présente délégation.

9.2 Respect de la législation du travail

Le Délégataire est tenu d’exploiter les ouvrages et installations du service délégué en conformité avec la législation et la réglementation relatives aux conditions de travail des salariés.

Le Délégataire est notamment responsable de l’application des règles relatives à l’hygiène et la sécurité du travail vis-à-vis de son personnel.

9.3 Exigences particulières

Un cadre confirmé dirige localement le service. Il est l’interlocuteur privilégié du SEDIF et est dédié à 100 % de son temps à la direction du service délégué. Il dispose des pouvoirs lui permettant d’engager la société dédiée dans ses relations avec le SEDIF ou avec les tiers.

Les agents habilités par le Délégataire pour la surveillance des installations et la police du réseau ainsi que les releveurs doivent être munis d’un signe distinctif et porteurs d’une carte mentionnant leur fonction.

Le Délégataire désignera nommément les agents autorisés à procéder au contrôle des ouvrages de prélèvement, puits et forages, des ouvrages de récupération des eaux de pluie ainsi que des installations privatives de distribution d’eau potable en application de l’arrêté du 17 décembre 2008.

9.4 Lutte contre le travail dissimulé

Le Délégataire est en mesure de justifier à tout moment du respect des dispositions légales et réglementaires prohibant le recours au travail dissimulé, la publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé, ainsi que le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé, qu’il s’agisse de travail dissimulé par dissimulation d’activité ou d’emploi salarié.

Le Délégataire est également en mesure de justifier à tout moment du respect des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 à L. 8221-5 du code du travail.

Lorsqu’il est informé par un agent de contrôle de la situation irrégulière du Délégataire au regard des dispositions précitées, le SEDIF met en demeure le Délégataire de faire cesser cette situation dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat, ou à défaut de publication d’un tel décret, dans un délai de quinze (15) jours maximum à compter de la réception de la mise en demeure.

Le Délégataire mis en demeure apporte au SEDIF la preuve qu'il a mis fin à la situation délictuelle, à charge pour le SEDIF de transmettre sans délai à l'agent auteur du signalement les éléments de réponse communiqués par le Délégataire, ou à défaut de l'informer d'une absence de réponse du Délégataire.

A défaut de correction des irrégularités signalées dans le délai imparti, le SEDIF en informe l'agent auteur du signalement et applique une pénalité d’un montant de 45.000 euros, portée à 75.000 euros lorsque l’irrégularité concerne l'emploi dissimulé d'un mineur soumis à l'obligation scolaire.

Ces montants, qui sont en valeur au 1er janvier 2012, sont révisés annuellement selon les modalités de l’annexe 27.

Chapitre III – Exploitation du service

Article 10 - Tuilage

Au sens de la présente convention, est appelée « période de tuilage » la période comprise entre la notification de la présente convention de délégation au Délégataire, et la date de prise d’effet de la délégation.

Pendant cette période, le Délégataire se conforme aux obligations suivantes :

10.1 Personnel

Nonobstant les obligations de reprise de personnel qui lui incombent en application des lois et règlements en vigueur et les départs éventuels de personnel en place, le Délégataire fait son affaire de disposer au 1er janvier 2011 de tous les moyens humains, en quantité et compétences, nécessaires à la parfaite gestion du service.

10.2 Préparation technique

Le Délégataire prend toutes dispositions pour assurer à la prise d’effet de la délégation la parfaite continuité du service.

Le Délégataire prend connaissance approfondie du service au travers :

- des documents remis dans le cadre de la consultation préalable à l’attribution de la présente délégation ainsi que de ceux qui lui sont remis pendant la période de tuilage,

- de visites des installations qu’il pourra solliciter auprès du SEDIF,

- de questions qu’il pourra adresser au SEDIF,

de façon à assurer une parfaite continuité d’exploitation dès le 1er janvier 2011, à 0h, y compris les prestations qui étaient précédemment externalisées par le précédent Délégataire.

Pour les visites précitées, un ou plusieurs représentant(s) du SEDIF est (sont) systématiquement présent(s), qui peut (peuvent) s’adjoindre les services d’assistants externes et/ou d’huissiers. Le Délégataire peut quant à lui s’adjoindre les services d’un huissier.

10.3 Reprise des locations immobilières

Le Délégataire indique au plus tard dans les 15 jours à compter de l’entrée en vigueur du contrat s’il souhaite disposer des locations immobilières affectées au service par son prédécesseur.

Si tel est le cas le SEDIF fait son possible pour permettre la reprise en location de ces locaux, étant précisé qu’il ne peut apporter aucune garantie sur la possibilité effective de location de ces locaux ni sur le prix de location à compter du 1er janvier 2011.

Si le Délégataire décide de ne pas louer ces locaux, ou s’il s’avère que ces locaux ne peuvent être repris en location, il fait son affaire des locaux qu’il affecte à l’exploitation et prend toutes dispositions pour permettre cependant une parfaite continuité d’exploitation.

10.4 Reprise des contrats de locations de biens longue durée (LLD)

Le Délégataire indique au plus tard dans les 15 jours à compter de l’entrée en vigueur du contrat au SEDIF l’option qu’il retient pour les différents biens en LLD :

- soit la reprise des contrats de location en vigueur ;

- soit la non-reprise de ces contrats, qui restent à la charge du Délégataire sortant. Dans ce cas, il prend toutes dispositions pour assurer une parfaite continuité de l’exploitation.

10.5 Approvisionnement en électricité

Le Délégataire prend toutes dispositions pour conclure avec le fournisseur de son choix un contrat d’approvisionnement en électricité effectif au 1er janvier 2011 et éviter toutes interruptions d’approvisionnement qui viendraient à affecter la continuité du service.

10.6 Travaux en cours

Le SEDIF remet au plus tard dans les 15 jours à compter de l’entrée en vigueur du contrat une description et un état des travaux et prestations intellectuelles associées, ainsi que des études ou développements confiés à des tiers, engagés par le Délégataire sortant, sous sa responsabilité, et susceptibles de ne pouvoir être achevés au 31 décembre 2010.

Le Délégataire prend pendant la période de tuilage toutes dispositions pour être prêt au 1er janvier 2011 à :

- reprendre la maîtrise d’ouvrage des dits travaux, études et développements liés à l’exploitation,

- mener à leurs termes les dits travaux en cours,

- reprendre à son compte les contrats afférant à ces travaux et prestations intellectuelles associées, études et développements (comprenant misions d’ingénierie et de maîtrise d’œuvre, études sur pilote en cours, études hydrauliques éventuelles en cours, etc.)

lorsque ces travaux rentrent dans le champ des travaux délégués qui lui incombent, les autres travaux restant à la charge du SEDIF.

Pour s’y préparer, le Délégataire est invité à participer à une réunion mensuelle avec le SEDIF et l’actuel Délégataire pendant la période de tuilage. Cette réunion vise à effectuer un point régulier sur l’avancement de ces travaux, études et développements. Des constats contradictoires des travaux et prestations restant à la charge du nouveau Délégataire et des constats de réception partiels relatifs aux parties des travaux et prestations déjà achevées peuvent être établis.

Les dossiers relatifs à ces travaux lui sont transmis en intégralité au 1er janvier 2011.

10.7 Autorisations

Le Délégataire fait sans tarder, dès le démarrage de la période de tuilage, le point sur les autorisations en vigueur concernant l’exploitation et qui sont détenues par le Délégataire sortant. Il réclame sans délai au SEDIF les autorisations dont il n’a pas déjà copie.

Pour chacune de ces autorisations, il constitue un dossier de demande de transfert de l’autorisation, du Délégataire sortant à son profit, qu’il dépose auprès des administrations concernées, de façon à disposer au 1er janvier 2011 de l’ensemble des autorisations nécessaires.

Il reste seul responsable du respect des délais nécessaires pour permettre le transfert à temps des autorisations et s’expose à défaut à l’application de pénalités contractuelles.

10.8 Conventions Charte Solidarité Logement (volet Eau)

Le Délégataire signe toutes conventions relatives à la mise en œuvre de la Charte Solidarité Logement, pour son volet Eau, mise en place par le SEDIF en concertation avec les départements concernés, en application de la loi n° 2004-809.

Ces conventions doivent être préparées par le Délégataire pendant la période de tuilage de façon à entrer en vigueur dès la prise d’effet de la présente délégation.

10.9 Système d’information

Dès la notification de l’attribution de la présente convention de délégation au Délégataire, celui- ci prépare un document de type Plan de Reprise du Système d’Information (PRSI). Ce PRSI prévoit toutes les procédures et organisations permettant de contrôler et tester le Système d’Information pour le maintenir en conditions opérationnelles à la prise de fonctions et permettre une continuité du SI.

Le Délégataire rendra le SI accessible au SEDIF à compter du 1er janvier 2011 aux conditions prévues en annexe 44.Cet engagement est soumis à pénalités comme défini à l’annexe 45

« Engagements du Délégataire en termes de projet ».

10.10 Contentieux, sinistres et litiges

Le Délégataire est pleinement informé des contentieux, sinistres et litiges en cours relatifs à l’exploitation et ayant fait l’objet d’un provisionnement de la part du précédent exploitant.

Article 11 - Exigences et indicateurs de gestion, certifications et développement durable

11.0 Engagements du Délégataire en termes de projets

L’annexe 45 définit les engagements de projets du Délégataire :

- Engagements et pénalités relatifs aux projets phare du Délégataire ;

-

- Engagements et pénalités relatifs aux projets de gestion technique et de développement durable ;

-

- Engagement et pénalités relatifs aux projets de service aux usagers et de communication.

11.1 Exigences et indicateurs de gestion

Des grilles d’indicateurs renseignent sur la qualité de l’exploitation. 4 grilles sont définies et figurent en annexe au contrat :

- exigences de gestion du service – exploitation et travaux (annexe 6),

- exigences de gestion du service – environnement et développement durable (annexe 7),

- exigences de service à l’usager (annexe 8),

- exigences de gestion du service – qualité de l’eau (annexe 9).

Les exigences du SEDIF pour chaque indicateur figurent sur ces grilles.

Le Délégataire gère l’exploitation de façon à respecter ces exigences. Il renseigne à cet effet l’ensemble des indicateurs figurant à ces annexes selon la périodicité indiquée pour chaque indicateur et les livre au SEDIF :

- pour le15 du mois suivant pour les valeurs à produire mensuellement, au sein d’un seul document formalisé

- pour les valeurs à produire annuellement et relatives à l’année n, au sein d’un seul document formalisé comprenant un chapitre pour chacun des quatre domaines d’indicateurs, selon le calendrier de l’annexe 3.

Les modalités de gestion sont également adaptées et conformes au Règlement de service.

11.2 Certifications du système de management

Le Délégataire s’engage à ce que la société dédiée soit certifiée, pour tous ses établissements et toutes ses activités, selon les modalités suivantes :

 dans un délai de un (1) an maximum à compter de la prise d’effet de la délégation

- QUALICERT : Epandage agricole des matières fertilisantes recyclées pour les usines de Neuilly-sur-Marne et Méry-sur-Oise

 dans un délai de 2 ans après la fin de la période de garantie de parfait achèvement de la nouvelle installation des terres de décantation de Choisy-le- Roi

- QUALICERT : Epandage agricole des matières fertilisantes recyclées pour l’usine de Choisy-le-Roi

 dans un délai de deux (2) ans maximum à compter de la prise d’effet de la présente délégation :

- ISO 9001 : 2008 (ou versions ultérieures) : système de management de la qualité ISO 14001 : 2004 (ou versions ultérieures) : système de management environnemental

- ISO 22000 : 2005 (ou versions ultérieures) : système de management de la sécurité des denrées alimentaires

- OHSAS 18001 /2 (ou versions ultérieures) : management de la santé et de la sécurité au travail

- NF Service : certification « Centre de Relation Client »

- Application lignes directrices ISO 24510, 24512, ISO 14040, ISO 26000, AFAQ 1000NR, PR NF EN 15975-1, ISO 31000, BS 25999

 dans un délai de trois (3) ans maximum à compter de la prise d’effet de la présente délégation :

- ILO- OHS : principes directeurs concernant les systèmes de gestion de la sécurité et de la santé de l’OIT

 dans un délai de cinq (5) ans maximum à compter de la prise d’effet de la présente délégation :

- XXX 00000 : système de management de la sécurité de l’information

- NF EN 16001 ou XXX 00000 : système de management de l’énergie

Les engagements particuliers relatifs aux certifications Qualicert, ILO – OHS font l’objet de pénalités définies à l’annexe 45 « Engagements du Délégataire en termes de projet ».

Ces certifications sont ensuite maintenues et renouvelées jusqu’à l’expiration de la présente convention.

Les manuels doivent être transmis au SEDIF ou, à défaut de manuel, la liste des procédures et la cartographie des processus. Les rapports des audits externes, effectués depuis moins de trois ans par les organismes certificateurs, doivent être transmis au SEDIF, quelque soit le référentiel. Ces données seront utilisées par le SEDIF conformément à l’article 51 du présent contrat.

Le Délégataire harmonise par ailleurs son système XXX 00000 avec le système environnemental du SEDIF pour ce qui concerne certaines procédures, l’identification des aspects environnementaux, l’élaboration du programme de management environnemental, et le suivi des indicateurs. Ce système prendra pleinement les exigences de la charte environnementale du SEDIF en vigueur au 5 mai 2010.

A cet effet, au moins une fois l’an, le SEDIF et son Délégataire s’auditent mutuellement sur les modalités de mise en œuvre du référentiel ISO 14001. Pour cette norme, le SEDIF peut aussi, à la même fin, imposer un organisme certificateur au Délégataire.

Le système XXX 00000 du Délégataire lui permet de signer une charte environnementale à destination des usagers et du public.

Le SEDIF peut diligenter à tout moment des audits auprès des fournisseurs du Délégataire, en particulier relatifs au référentiel ISO 9001.

11.3 Environnement et développement durable

Le Délégataire se conforme en tous points aux exigences formulées en annexe 7.

Il se conforme, en particulier, aux objectifs liés à l’énergie et aux gaz à effet de serre. Notamment, le Délégataire s’engage à réduire d’ici 2020 de 33% les émissions de gaz à effet de serre du service, pour l’ensemble des missions de son ressort.

Dans ce cadre, un état « zéro » des émissions est dressé au cours de l’année 2011. Cet état

« zéro » est établi par le SEDIF, ou un tiers qu’il mandate à cet effet. Il s’appuie sur un bilan énergétique du service que le Délégataire fournit au SEDIF au plus tard au31 mars 2012 s’appuyant sur l’arrêté des consommations énergétiques au 31 décembre 2011. Les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre sont basés sur cet état zéro, qui s’impose au Délégataire.

Le Délégataire s’engage à réduire d’ici 2020 de 6% sa consommation d’énergie électrique (pourcentage calculé à volume d’eau distribué constant et indépendamment de l’impact énergétique des investissements sous maîtrise d’ouvrage du SEDIF qui pourraient augmenter la base de consommation d’énergie - par exemple ajout d’une étape UV ou d’une filière nanofiltration). Cet engagement de réduction de la consommation d’énergie prend en compte l’engagement du Délégataire en matière d’évolution du rendement de réseau.

Le Délégataire s’engage de plus à un service « Zéro carbone » conformément à l’annexe 45

« Engagements du Délégataire en termes de projet ».

Par ailleurs, le Délégataire s’engage à protéger et promouvoir la biodiversité sur le territoire du SEDIF, conformément à l’annexe 45 « Engagements du Délégataire en termes de projet ».

Le Délégataire formalise une politique de développement durable concernant l’ensemble du service délégué. Cette politique est précisée en annexe 28 « Programme pour l’environnement et le développement durable ».

Article 12 – Service à l’usager

12.1 Prestations et qualité du service

Le Délégataire s’engage à ce que la qualité du service soit conforme en tous points et en permanence aux exigences fixées en annexe 8, ainsi qu’à celles fixées par les engagements clients figurant en annexe 8 bis.

Le Délégataire maintient et développe par ailleurs le système d’alerte téléphonique selon le cahier des charges en annexe 8 ter.

Le Délégataire renseigne à cet effet l’ensemble des indicateurs figurant à ces annexes selon la périodicité indiquée pour chaque indicateur et les livre au SEDIF :

- pour le 15du mois suivant pour les valeurs à produire mensuellement,

- pour les valeurs à produire annuellement et relatives à l’année n, selon le calendrier de l’annexe 3.

Le Délégataire met en œuvre en outre les prestations de service à l’usager stipulées à l’annexe 39.

L’engagement de déployer le nouveau service aux usagers est soumis à pénalités comme précisé à l’annexe 45 « Engagements du Délégataire en termes de projets ».

12.2 Fourniture de l’eau

Le Délégataire est tenu de fournir de l’eau aux bâtiments directement raccordés aux canalisations de distribution faisant partie du service.

L’eau est fournie exclusivement au compteur, y compris pour les branchements communaux et syndicaux et les appareils à usage communal, syndical et collectif, à l’exception des bouches ou poteaux d’incendie publics, des cas d’abonnement pour fourniture d’eau mobile, et des cas exceptionnels d’ouvrages particuliers mentionnés à l’article 15.6 ne pouvant être munis de compteurs.

Le Délégataire met en place, à titre gratuit, un dispositif d’aide aux usagers en cas d’interruption non programmée de la fourniture d’eau de plus de 4 heures.

12.3 Règlement du service

Le Délégataire applique, pendant toute la durée de la délégation, le Règlement du Service en vigueur (annexe 1).

Ce règlement de service est remis à tous les abonnés, aux soins et aux frais du Délégataire, lors de la première facturation au titre de la présente délégation. Il est ensuite remis à chaque nouvel abonné, par courrier postal ou électronique.

Le Délégataire est tenu d’informer préalablement à sa date d’effet et à ses frais tous les abonnés de toutes modifications du règlement de service.

Le Délégataire adressera spontanément au SEDIF toutes propositions du Règlement de Service en fonction de l’évolution des attentes des usagers et des évolutions réglementaires. Il apportera également son avis, sur demande du SEDIF, à tous projets de règlement du service ou de modifications du règlement du service.

12.4 Abonnements

Le service de l’eau est fourni, dans le respect du règlement de service, après la signature du courrier contrat approuvé par le SEDIF ou après paiement d’une facture de souscription.

Seul le Délégataire peut consentir des abonnements aux riverains des voies publiques des communes syndiquées.

En dehors des limites du périmètre délégué, le Délégataire ne peut consentir d’abonnements qu’avec l’autorisation du SEDIF, lequel pourra informer la commune sur le territoire de laquelle ces abonnements seront consentis.

Le Délégataire reprend les contrats d’abonnement en vigueur à la date de prise d’effet de la présente délégation.

Procédures standard

Le Délégataire est tenu de répondre aux demandes de nouveaux raccordements et de réaliser les nouveaux branchements lorsqu’ils sont nécessaires dans les conditions fixées au Règlement du service.

Le Délégataire est tenu, dans les conditions prévues au règlement du service, de fournir de l’eau potable à toute personne qui demande à contracter un abonnement pour tout immeuble respectant les règles d’urbanisme et situé sur le parcours des canalisations de distribution faisant l’objet de la présente délégation.

Si les installations existantes ne permettent pas de satisfaire à cette demande, le Délégataire présente à l’abonné un devis intégrant les renforcements nécessaires. Le devis de branchement est établi sous 8 jours au plus. Les devis nécessitant un renforcement ou une extension du réseau de canalisation sont établis sous 15 jours au plus, à réception par le Délégataire des informations utiles au dimensionnement.

Les contrats d’abonnement peuvent prendre la forme d’un courrier contrat auquel est annexé le règlement du service, adressé à l’abonné après sa demande de fourniture d’eau. Le renvoi du courrier contrat signé tout comme le paiement de la première facture suivant la diffusion du règlement de service ou de sa mise à jour vaut accusé de réception par l’abonné. A cette occasion, l’abonné acquitte les frais d’accès au service.

Les abonnements sont souscrits par période trimestrielle hors abonnements pour fourniture d’eau mobile. Ils se renouvellent par tacite reconduction par période de trois mois, sauf résiliation de l’abonné quinze jours ouvrables au moins avant la date souhaitée dans les conditions fixées au règlement du service.

Le Délégataire maintient les moyens de paiement mis à disposition des abonnés existant au 1er janvier 2011, qui sont les suivants : prélèvement automatique, mensualisation, TIP, espèce, chèque, virement, et par mandat de versement sur compte. Il les développe en tant que de besoin, en fonction des avancées technologiques et des besoins naissants des abonnés.

Abonnements pour fourniture d’eau temporaire

Deux types d’abonnements temporaires peuvent être consentis par le Délégataire pour une durée limitée, sous réserve qu’il n’en résulte aucun inconvénient pour la distribution de l’eau :

a) L’abonnement de chantier

Il est consenti aux entrepreneurs pour l’alimentation de leurs chantiers. Un branchement spécifique comportant un dispositif de disconnexion doit alors être réalisé à leurs frais. Lorsque la durée du chantier est supérieure à six (6) mois, le compteur est équipé d’un dispositif de lecture à distance installé aux frais du demandeur.

b) L’abonnement «pour fourniture d’eau mobile»

Des abonnements pour fourniture d’eau mobile sont consentis par le Délégataire, après autorisation de la Commune et du Délégataire, aux entreprises effectuant des travaux sur la voie publique, de façon habituelle et itinérante sur une ou plusieurs communes du SEDIF, ainsi qu’aux organisateurs de manifestations de courte durée situées sur la voie publique.

L’abonné peut alors prélever l’eau aux bouches de lavage ou appareils du réseau, à l’aide d’un ensemble mobile de comptage et de disconnexion, installé à ses frais. Pour les cas exceptionnels de prélèvement sur les appareils publics d’incendie, le demandeur doit en outre obtenir l’autorisation des Sapeurs-Pompiers.

Ces types d’abonnement sont régis par des dispositions particulières prévues au Règlement du service et donnent lieu au versement d’une avance sur consommation selon un barème spécifique.

Les montants des abonnements spécifiques et les avances sur consommation demandés figurent en annexe 26. Ils sont révisés annuellement par application du coefficient CRTn prévu à l’article 37.1.

Abonnements secours incendie

Toute personne peut souscrire un abonnement de secours contre l’incendie, sous réserve de sa compatibilité avec le bon fonctionnement du réseau public de distribution, à la condition que le demandeur souscrive, ou ait déjà souscrit, un abonnement ordinaire ou de grand

consommateur. En cas d’incendie, l’eau est mise à disposition gratuitement des services de secours.

Ces abonnements ne concernent pas les appareils d’incendie publics situés sur voie publique.

12.5 Abonnés en situation de précarité

Le Délégataire met en place un programme « Eau Solidaire », financé selon les modalités de l’article 36.3. Il crée, dans ses équipes, une cellule d’assistance aux abonnés en difficulté dénommée « Cellule Eau Solidaire ».

Il applique en outre strictement les dispositions de la Charte Solidarité Logement, pour son volet Eau, mise en place par le SEDIF en concertation avec les départements concernés, en application de la loi n° 2004-809 et signe à cet effet toutes conventions afférentes avec les départements ou autres organismes concernés.

12.6 Evaluation de la satisfaction des usagers et gestion des réclamations

Outre ses obligations de réaliser les enquêtes de satisfaction prévues à l’annexe 39, le Délégataire s’engage à assurer un système de traçabilité systématique des échanges formalisés avec les abonnés (appels, courriers, mails, etc.), et notamment à qualifier systématiquement les réclamations tant orales qu’écrites en les distinguant selon leur motif. Il est entendu que la définition de réclamation est « toute expression de mécontentement adressée à un organisme, concernant ses produits ou le processus même de traitement des réclamations, duquel une réponse ou une solution est explicitement attendue ».

Le délégataire remet au SEDIF au plus tard le 15 de chaque mois, qu’un tableau Excel des réclamations tous médias émises au cours du mois précédent, comportant une colonne avec la date de clôture de la réclamation.

En cas de dysfonctionnement constaté ou d’insatisfaction relevée dans les réclamations des usagers, des actions correctives sont immédiatement mises en œuvre par le délégataire avec information en parallèle du SEDIF. Le délégataire mesure leur efficacité et en rend compte au SEDIF.

Il élabore, annuellement, un plan d’amélioration du service au regard des constats effectués et le présente au SEDIF.

12.7 Procédure de remontée d’information au SEDIF concernant le service à l’usager

Le Délégataire informe le SEDIF, par le biais d’une fiche incident, de tout incident entraînant une dégradation du Service, tels que :

 Editique : plus de 5 jours sans facturation

 Tarifs : erreur sur un des composants de la facture sur une ou plusieurs communes

 Remboursements : impossibilité de procéder aux remboursements (chèques ou virements) ou indemnités Clario pendant plus d’une semaine

 Téléphonie : indisponibilité d’accès au CRC pendant plus de deux heures ou à la ligne Urgence fuite pendant plus de 1 heure

 Accessibilité au CRC : surcharge d’appels due à un évènement d’exploitation exceptionnel (qualité eau, casse, évènements climatiques…) ou problème important d’effectif (grève, pandémie…)

 Accès au site internet : indisponibilité de l’espace client pendant plus d’une heure quand elle est détectée

 Ou autre incident imprévu de nature à diminuer la qualité de service aux abonnés ou de susciter des réclamations.

Cette fiche fera l’objet d’une nouvelle transmission au SEDIF, après clôture de l’incident et au plus tard dans le mois suivant l’événement.

Article 13 – Régime des compteurs

13.1 Principes généraux

Les compteurs servant à mesurer les volumes d’eau livrés aux abonnés sont d’un modèle approuvé par la règlementation et les Services de l’Etat chargés de la métrologie et agréé par le SEDIF, sur proposition du Délégataire.

Les compteurs neufs et renouvelés sont l’entière propriété du SEDIF. Ils constituent des biens de retour. Cependant, dès la remise des compteurs au Délégataire, celui-ci en devient détenteur au sens de la réglementation relative aux compteurs d’eau froide. Il est immédiatement responsable des conséquences qui peuvent résulter de leur défaillance.

Le Délégataire met les compteurs à disposition des abonnés.

Toutefois, les abonnés propriétaires de leurs compteurs pourront, s’ils le souhaitent, conserver ce régime jusqu’au renouvellement de leur compteur par le Délégataire, dans les conditions qui sont prévues au règlement du service et pour autant qu’il soit satisfait à la réglementation en vigueur applicable en matière de comptage.

La pose, l’entretien, le remplacement et la vérification des compteurs sont réalisés par le Délégataire. Il assure à cette fin une veille technologique et réglementaire dont il communique régulièrement les résultats au SEDIF.A l’exception de leur renouvellement et des cas où leur remplacement est rendu nécessaire du fait de leur inadaptation aux besoins, les compteurs sont posés et cachetés par le Délégataire aux frais des abonnés.

Le Délégataire s’engage à mettre en œuvre une politique de réception et de vérification des compteurs neufs et compteurs de moins de 5 ans qu’il pose.

Le Délégataire peut procéder à la vérification des compteurs aussi souvent qu’il le jugera utile, à ses frais. Tout abonné a réciproquement le droit d’exiger la vérification de son compteur, dans les conditions qui seront prévues au Règlement du service.

Le diamètre du compteur est choisi par le Délégataire à partir des indications fournies par les abonnés sur leur consommation et en accord avec eux, de façon à ce que les débits d’utilisation du compteur soient toujours compris entre le débit minimal et le débit maximal prescrits, selon le diamètre, par les Services de l’Etat chargés de la métrologie.

Lorsqu’il est constaté que le régime d’utilisation du compteur n’est pas conforme à ces conditions, du fait d’indications erronées de la part de l’abonné, ou du fait de modifications

notables de sa consommation intervenant en cours d’abonnement, le Délégataire peut exiger le remplacement du compteur par un compteur de diamètre mieux adapté, l’abonné entendu. Les frais de dépose du compteur à remplacer, de pose du nouveau compteur, ainsi que tous les frais de transport, sont à la charge de l’abonné.

Réciproquement, les frais inhérents au remplacement sont imputables au Délégataire, s’il s’avère un dimensionnement insatisfaisant du compteur en fonction des données initiales.

Les compteurs doivent être systématiquement équipés de dispositifs de transmission de l’index à distance, pouvant s’intégrer à des réseaux fixes de télérelevé et devant être compatibles avec les systèmes informatiques de gestion technique et clientèle en place.

Le Délégataire informe annuellement le SEDIF des modalités de déploiement et de l’avancement de la facturation sur index relevé à distance.

13.2 Entretien et renouvellement des compteurs

Le parc des compteurs en service est constitué à chaque instant de tous les compteurs posés sur branchement et faisant l’objet d’un abonnement valide et non résilié.

Le parc compteurs est vérifié et maintenu en bon état par le Délégataire, selon la réglementation en vigueur (notamment arrêté du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service, et tous textes réglementaires qui viendraient en complément ou en substitution).

Le Délégataire assure à ses frais le remplacement des compteurs qui, en raison de leur âge ou de détériorations, accidentelles ou non, y compris pour cause de gel, ne sont plus à même de remplir leur fonction et ceux qui sont déposés pour des raisons administratives (échanges liés aux travaux sur branchement, fin d’abonnement, reprise d’abonnement, passage sur banc d’essai, enquête avec soupçon de fraude, etc.).

Pour les compteurs de diamètre inférieur ou égal à 30 mm, le Délégataire opte pour une des deux dernières options suivantes possibles de l’arrêté précité du 6 mars 2007, à savoir :

- option « vérification statistique »,

- option « dispense » (CCSD : Contrôles des Compteurs en Service par le Détenteur).

Pour les compteurs de diamètre supérieur ou égal à 40 mm, le Délégataire opte pour la vérification unitaire.

La politique retenue et les modalités de mise en œuvre sont décrites en annexe 41.

Si l’option « vérification statistique » est retenue, les découpages en lots sont décrits et justifiés, en rapport avec la réglementation. De même, les nombres d’essais pourront être plus nombreux que ceux prévus par la réglementation en vigueur. Ils devront être décrits et justifiés.

Si l’option « dispense » est retenue, le Délégataire devra obtenir l’accord des services de l’Etat chargés de la métrologie. Il devra assurer à ces derniers, aussi bien qu’au SEDIF que les exigences qualitatives au sein de son système d’assurance qualité sont au moins équivalentes, voire supérieures, aux exigences de la règlementation

En tout état de cause, le Délégataire garantit un rendement du parc compteurs d’au moins 96

%, avec un objectif de dépasser 97 % et met en œuvre une gestion selon une logique patrimoniale (rationalisation du parc, compteurs les plus âgés et peu nombreux, compteurs périmés).

13.3 Individualisation des compteurs

Le Délégataire procède aux individualisations des contrats de fourniture d’eau des immeubles collectifs d’habitation ou des ensembles immobiliers de logements dès lors qu’il en reçoit la demande.

Il vérifie préalablement que le diagnostic technique et sanitaire a été effectué, et que le demandeur a bien confirmé sa demande suite aux résultats de ce diagnostic. A défaut, il demande cette confirmation au demandeur.

La demande est instruite par le Délégataire conformément à la législation applicable, puis l’individualisation effectuée selon les prescriptions techniques listées à l’annexe 2.

L’individualisation est réalisée aux frais du demandeur. Le Délégataire établit à cette fin un devis sur la base du « barème des prix publics » figurant en annexe 25 qu’il remet au demandeur. Il ne procède aux travaux qu’après accord du demandeur sur ce devis.

Le Délégataire procède alors à l’individualisation dans un délai maximal de deux mois à compter de la réception de la confirmation de la demande ou, si des travaux sont nécessaires, à compter de la réception des travaux notifiée par le propriétaire, à moins qu'un délai différent n'ait été convenu entre le propriétaire et le Délégataire.

Le Délégataire tient à jour constamment la liste exhaustive des demandes en cours d’individualisation, avec indication de :

- la localisation,

- le nombre d’abonnés concernés,

- le niveau de consommation concerné,

- la date du dépôt de la demande,

- l’état d’avancement,

- la date prévisionnelle de réception de la mise en place de l’individualisation.

Cette liste et ces indications sont transmises au SEDIF sous une semaine à première demande de ce dernier.

Le Délégataire établit un état annuel des individualisations, qu’il remettra au SEDIF.

Par dérogation, et uniquement pour les copropriétés en difficulté, le Délégataire pourra procéder à des opérations de comptage divisionnaire suivant des protocoles particuliers d’un modèle approuvé par le SEDIF. Le SEDIF est informé de toute signature de protocole au travers du rapport annuel « Eau Solidaire » visé à l’annexe 3.

13.4 Relevé des compteurs

Le Délégataire met en œuvre le télérelevé de l’ensemble des compteurs et procède à la facturation sur consommation réelle.

Un taux de couverture par télérelevé de 100% devra être atteint à la fin 2015 sur le périmètre de la délégation au 1er janvier 2011, conformément à l’annexe 6. Cet engagement est soumis à pénalités. En cas d’extension du périmètre du SEDIF à de nouvelles communes ou EPCI, les obligations en matière de déploiement du télérelevé seront fixées par voie d’avenant.

Dans l’attente de la mise en place du télérelevé, le Délégataire procède au relevé des compteurs, avec une fréquence d’au moins un relevé par an ou, à défaut, un auto-relevé par l’usager.

En toute hypothèse, un relevé par lecture visuelle directe, effectuée par un agent du Délégataire, est effectué annuellement sur un échantillon de 20 000 compteurs pour les compteurs munis de tête de lecture à distance. Le Délégataire fera figurer le résultat de ce contrôle statistique dans son rapport sur le Bilan technique et économique gestion du parc compteurs visé à l’annexe 3.

L’abonné peut demander le déplacement d’un agent du Délégataire pour un relevé visuel sans frais dans la limite d’un relevé tous les 3 ans.

13.5 Autres compteurs

Le Délégataire entretient et renouvelle les autres compteurs (sur réseau, etc.) selon la réglementation en vigueur. Il en rend compte annuellement au SEDIF.

Article 14 - Production

14.1 Production propre

Le Délégataire doit fournir, à ses frais et sous sa responsabilité, l’eau en quantité, à la pression et à la qualité suffisantes pour satisfaire à tout moment aux besoins du service.

L’eau distribuée provient :

- prioritairement des usines du SEDIF, qui ont vocation à fournir l’essentiel de l’eau distribuée (eaux de surface et eaux souterraines)

- éventuellement, et nécessairement très minoritairement, d’achats à des tiers, sociétés privées ou collectivités publiques, dans le cadre de conventions soumises à l’approbation expresse du SEDIF.

Dans ce cadre, le Délégataire s’engage à produire au moins 41 millions de m3 annuels xx xxxxx xx xx xxxxxxx xxxxxxxxxxx xx x’xxxxx xx Xxxx-xxx-Xxxx.

Par ailleurs, le Délégataire s’engagera à produire annuellement au moins :

- 2,1 millions de m3 à partir de l’usine à puits de Neuilly sur Seine

- 2,2 millions de m3 à partir de l’usine à puits d’Aulnay-sous-Bois

- 2,6 millions de m3 à partir de l’usine à puits de Pantin à compter de la mise en service (prévue au 1er janvier 2013).

Le Délégataire respecte les arrêtés préfectoraux au titre de la loi sur l’eau (prélèvements- rejets, autorisation de distribuer de l’eau destinée à la consommation humaine) et/ou de périmètres de protection.

Le Délégataire informe le SEDIF au plus tôt de toute modification des conditions d’exploitation des ouvrages de production d’eau rendant nécessaire, soit une nouvelle autorisation, soit une modification des autorisations existantes, soit une déclaration aux autorités compétentes.

Le Délégataire constitue à ses frais, pour le compte du SEDIF, les projets des dossiers prévus par la réglementation en vigueur (notamment demandes de rejet et périmètres de protection), qu’il soumettra au SEDIF. Il assiste le SEDIF lors de l’instruction de ces demandes auprès des Administrations compétentes.

14.2 Achats et ventes en gros

Le Délégataire applique les stipulations qui le concernent des conventions d’achat ou de vente d’eau en gros en vigueur dont la liste figure à l’annexe 15, qui précise également les éventuelles conditions particulières afférentes.

La modification éventuelle du contenu de ces conventions est soumise aux mêmes conditions que celles prévues ci-après pour la conclusion des nouveaux contrats d’achat ou de vente.

Le SEDIF peut être amené à conclure de nouvelles conventions d’achat ou de vente en gros. Dans ce cas, il en avertit préalablement le Délégataire à qui s’imposent ces nouvelles conventions, étant précisé que le SEDIF et le Délégataire se rapprochent alors pour déterminer les éventuels impacts économiques significatifs (à la hausse comme à la baisse) de ces nouvelles conventions sur l’économie de la délégation et conviendront, le cas échéant, d’un avenant pour prendre en compte ces impacts.

Le Délégataire peut également prendre l’initiative de présenter au SEDIF des projets de convention de vente ou d’achat en gros que le SEDIF est totalement libre d’accepter ou de refuser. Il en informe alors formellement le SEDIF en lui précisant la(les) collectivité(s) concernée(s) et en lui exposant les principales caractéristiques du projet envisagé et son intérêt. Le dossier présenté au SEDIF comprend alors a minima :

- l’identité précise des acheteurs ou vendeurs,

- les dates d’entrée en vigueur et d’échéance,

- les volumes annuels envisagés,

- les destinataires finaux,

- le prix de l’eau vendu ou acheté et ses modalités de révision,

- les motivations du Délégataire d’une part, et de l’acheteur ou du vendeur d’autre part, pour autant qu’il en ait connaissance,

- le projet de convention tel qu’il serait signé,

- les impacts précis sur l’économie de la délégation,

- la proposition d’avenant au contrat de délégation permettant de prendre en compte ces impacts.

Les conventions nouvellement conclues sont tripartites entre le SEDIF, le Délégataire et le tiers acheteur/vendeur. La fixation du tarif reste toujours de la compétence du SEDIF.

Nonobstant les stipulations qui précèdent, le Délégataire peut par ailleurs, en cas d’urgence et sous sa seule responsabilité, prendre l’initiative d’acheter de l’eau en gros à des producteurs d’eau publics ou privés. Il en informe le SEDIF sans délai. De tels achats ne peuvent revêtir qu’un caractère temporaire et sont en tout état de cause nécessairement effectués dans le cadre de conventions préalablement passées avec des tiers par et/ou avec l’accord du SEDIF.

14.3 Eaux brutes

Qualité

La qualité des eaux brutes prélevées est à tout moment conforme à la législation et la règlementation en vigueur (y compris les circulaires applicables).

Le Délégataire surveille en permanence la qualité des eaux brutes de l’ensemble des usines de production conformément à la législation en vigueur.

Il alerte immédiatement le SEDIF en cas de sortie de l’intervalle autorisé de valeur.

En cas de dépassement répété d’un paramètre au-delà de sa valeur maximale ou de sortie de l’intervalle autorisé de valeur :

- il en avertit immédiatement le SEDIF et prend toutes dispositions pour que l’eau produite soit cependant conforme,

- Il prépare et dépose les demandes de dérogation éventuellement souhaitables et en informe le SEDIF sans délai,

Il assiste le SEDIF dans toutes actions éventuelles visant à justifier la poursuite de l’utilisation de l’eau brute, notamment au regard des procédés de traitement mis en œuvre.

Stations d’alerte

Le Délégataire entretient en parfait état les stations d’alerte et exerce une surveillance étroite de ces installations situées en amont des prises d’eau.

Il propose, dans les meilleurs délais, toute adaptation ou mise en conformité utile ou rendue obligatoire de ces équipements pour tenir compte de l’évolution de la qualité des eaux brutes, des nouvelles techniques analytiques disponibles ou encore de l’évolution des exigences réglementaires, et les effectue à ses frais après accord du SEDIF.

Incidents

En cas d‘incident ou d’accident de pollution des eaux brutes, le Délégataire prend toutes mesures pour éviter la contamination ou la dégradation des installations de production.

Il avertit sans délai le SEDIF des informations dont il dispose et des actions entreprises pour parer à ces incidents et accidents.

14.4 Surveillance des périmètres de protection

Le Délégataire effectue une surveillance du respect des interdictions et prescriptions des périmètres de protection rapprochée et immédiate des captages et prises d’eau notifiées par les arrêtés.

Il signale au SEDIF, dans les meilleurs délais, toutes les infractions constatées aux règles particulières instituées à l’intérieur de l’ensemble des périmètres. Il fournit les informations au SEDIF, qui décide de la suite à donner.

En cas d’urgence, le Délégataire est habilité à prendre lui-même toutes les mesures conservatoires qu’il estime nécessaires lorsqu’une infraction grave constatée à l’intérieur d’un périmètre de protection menace la ressource en eau utilisée par le service.

Le Délégataire rend compte au SEDIF de son activité de surveillance des périmètres de protection.

14.5 Surveillance des ressources et des prises d’eau

Le Délégataire surveille en permanence les ressources en eau du SEDIF (eaux de surface et eaux souterraines). Il dispose à cet effet de moyens humains spécifiques, préférentiellement a minima sur chaque usine de production à partir d’eau de surface (cours d’eau concernés a priori : Seine, Marne et Oise), mais aussi pour les usines à puits et les forages.

Il apporte à ses frais son assistance au SEDIF dans ses missions de suivi de la ressource au droit ou en amont des prises d’eau et des captages et des nappes les alimentant, d’une part en collectant l’ensemble des informations relatives à la quantité et à la qualité des eaux brutes, et d’autre part en remettant au SEDIF une synthèse mensuelle de ces actions.

Il transmet ou met à disposition du COTECO, de l’Agence de l’Eau Seine Normandie et du SEDIF les données qualitatives selon les procédures et la fréquence en vigueur.

Le Délégataire participe également à ses frais à toutes structures ou actions concertées de surveillance des ressources et de l’environnement des prises d’eau auxquelles le SEDIF participe ou adhère, ou viendrait à participer ou à adhérer (Mission Anti-Pollution, etc.). Il remet le cas échéant, à titre gratuit, après accord du SEDIF, les données relatives aux ressources en eau et à l’environnement des prises d’eau acquises dans le cadre de l’exploitation du service.

Ce point fait l’objet d’un rapport annuel « bilan de la qualité des ressources » établi conformément aux prescriptions indiquées à l’annexe 3.

14.6 Contrôle des prélèvements privés

Le Délégataire s’engage à prendre l’attache des communes ou EPCI membres du SEDIF pour constituer un recensement des dispositifs de prélèvement, puits ou forages réalisés à des fins d’usage domestique de l’eau déclarés au titre du décret n°2008-652 du 02 juillet 2008, et ce dans un délai de trois ans à compter de sa prise de fonctions.

Le Délégataire procède au contrôle de ces ouvrages de prélèvement, puits et forages. Les frais de contrôle sont mis à la charge de l'abonné dans les conditions définies à l’annexe 26. En cas de risque de contamination de l'eau provenant du réseau public de distribution par des eaux provenant d'une autre source, le Délégataire enjoint à l'abonné de mettre en œuvre les mesures de protection nécessaires. Il informe la commune et le SEDIF des démarches qu’il engage à cet effet. En l'absence de mise en œuvre de ces mesures, le Délégataire est autorisé à procéder à la fermeture du branchement d'eau.

Le Délégataire s’engage également au contrôle des ouvrages de récupération d’eaux de pluie. Les conditions du contrôle de ces ouvrages sont définies à l’article 18 du règlement du service.

14.7 Rejets

Le Délégataire réalise une auto-surveillance des installations de traitements des effluents et des prélèvements et rejets en rivière. Cette auto-surveillance est strictement conforme aux prescriptions des arrêtés d’autorisation de prélèvement et rejet des usines ainsi qu’aux exigences minimales fixées à l’annexe 11.

Les résultats de l’auto-surveillance sont formalisés, conformément au manuel d’auto- surveillance de chaque usine, dans un rapport mensuel qui est remis au plus tard le 15 du mois suivant à l’administration et au SEDIF.

Le Délégataire se conforme également aux prescriptions des arrêtés d’autorisation de rejet en vigueur.

Il met en œuvre au niveau des usines concernées le suivi des paramètres définis dans le calcul de la redevance pour pollution non domestique demandé par l’Agence de l’Eau Seine Normandie. Il équipe les émissaires concernés afin de réaliser des prélèvements selon les modalités définies par l’Agence de l’Eau Seine Normandie.

14.8 Terres de décantation

Le Délégataire a en charge le traitement sur site des sous-produits, déchets divers et terres de décantation, leur conditionnement éventuel, puis leur valorisation ou élimination.

Il a également en charge l’élaboration et le suivi technique et administratif des plans d’épandage.

L’ensemble des coûts afférents sont à la charge du Délégataire, y compris

- ceux relatifs à leur traitement puis à leur conditionnement

- ceux relatifs au transport des terres traitées

- ceux relatifs à leur valorisation, notamment épandage, ou élimination

- ceux relatifs aux analyses et contrôles à tous les stades, jusqu’à la destination finale.

14.9 Instructions techniques en amont des prises d’eau

Le Délégataire prend en charge, pour le compte du SEDIF, l’instruction technique des dossiers ICPE dans les départements en amont des prises d’eau lorsqu’il est sollicité à cette fin.

Il rend compte au SEDIF des instructions réalisées et des avis rendus dans les délais suivants :

Délai de réponse imposé par les préfectures au SEDIF en jours calendaires	Délai de traitement maximal par le Délégataire à compter de la date de réception du bordereau du courrier de demande)
30 jours	7 jours ouvrés ou 9 jours calendaires
45 jours	14 jours ouvrés ou 18 jours calendaires
Autres délais > 45 jours	22 jours ouvrés ou 30 jours calendaires

Le SEDIF mettra en œuvre une procédure permettant l’envoi des bordereaux et des dossiers techniques par voie électronique permettant ainsi une transmission des informations au Délégataire dans un délai de moins de 24 heures après traitement du dossier.

Le Délégataire élabore progressivement une base de données cartographique des installations ICPE en amont des prises d’eau.

Article 15 - Distribution

15.1 Qualité et pression de l’eau

Pression

Le Délégataire assure à chaque abonné, en période de service normal, une pression minimale au niveau du sol en service normal conforme à la réglementation en vigueur et en outre au moins égale à 22 mètres de colonne d’eau, exception faite pour les secteurs où l’altitude est supérieure à la cote 100 mètres au-dessus du niveau de la mer, pour lesquelles la pression ne sera pas inférieure à 10 mètres de colonne d’eau.

Il est précisé que les périodes d’ouverture des bouches de lavage ou d’incendie ne constituent pas des périodes de service normal.

Hors renforcement à la charge d’un nouvel abonné, si les installations deviennent insuffisantes pour satisfaire à ces conditions, le Délégataire doit, dans les meilleurs délais, présenter au SEDIF, qui peut l’adopter, un projet d’amélioration à exécuter pour rétablir la situation avec une marge de sécurité suffisante.

Hors augmentation des besoins résultant de raccordement de nouveaux abonnés, en cas d’accroissement des besoins en eau se traduisant par une insuffisance des installations pour satisfaire les exigences de pression, le Délégataire en informe immédiatement le SEDIF par lettre recommandée avec accusé de réception en lui fournissant tous les éléments en sa possession permettant d’apprécier l’ampleur des besoins évaluables ainsi que les moyens nécessaires pour rétablir la situation avec une marge de sécurité suffisante.

Dans ces deux hypothèses, à partir de la date à laquelle cette lettre, ou le projet d’amélioration, est parvenu au SEDIF, le Délégataire est exonéré de ses obligations au regard de la pression de l’eau distribuée sauf s’il est établi, qu’il n’a pas appliqué toutes les obligations mises à sa charge ou qu’il n’a pas apporté tous ses efforts pour la garantie de bon fonctionnement qui pèse sur lui, ou qu’il a fourni des informations avec retard ou incomplètes au SEDIF dans une étude prospective.

En toute hypothèse, le Délégataire demeure tenu de faire fonctionner les installations existantes au mieux de leurs possibilités jusqu’au retour de la situation normale.

Qualité de l’eau produite et distribuée et de l’eau importée et distribuée

Le Délégataire, personne privée responsable d'activités de production et de distribution d'eau au public en vue de l'alimentation humaine, surveille la qualité de l'eau conformément aux dispositions à cet effet prévues au Code de la Santé Publique.

L’eau produite et distribuée et l’eau importée et distribuée doivent présenter constamment les qualités imposées par la législation et réglementation en vigueur (y compris circulaires applicables), sauf dérogations accordées par les Services du Ministère en charge de la Santé, et répondre totalement aux exigences du SEDIF stipulées à l’annexe 9.

Toute mesure réalisée par le Délégataire dans le cadre du programme d’auto-surveillance, par les laboratoires agréés dans le contrôle sanitaire pour l’eau produite et distribuée, est considérée pour le calcul des exigences de l’annexe 9, même si elle parait aberrante ou si elle semble le résultat de dysfonctionnements dans la chaîne de prélèvement et/ou d'analyse. Le suivi de la qualité de l’eau importée s’appuie sur le contrôle sanitaire sur les eaux produites et effectivement mises en distribution, systématiquement transmis par le fournisseur d’eau.

Si le Délégataire souhaite écarter certaines valeurs, il présente un argumentaire en ce sens au SEDIF, qui est le seul à même de décider du maintien ou du retrait de la donnée dans le calcul de la performance et des pénalités.

Si la qualité de l’eau importée vient à n’être pas conforme à ces exigences, le Délégataire en avertit immédiatement le SEDIF et prend sans attendre toutes dispositions pour cesser les importations d’eau non conforme et y substituer une alimentation par une eau conforme. En cas de non application de ces dispositions, les pénalités de l’annexe 9 prévues pour les eaux produites s’appliqueront pour les eaux importées.

Le Délégataire met en œuvre une approche de gestion des risques, reconnue par la certification ISO 22000. Son efficacité est vérifiée par un programme de surveillance sanitaire comprenant un recensement de tous les dysfonctionnements des installations et un programme analytique adapté aux points critiques identifiés.

Le Délégataire est responsable des préjudices qui pourraient être causés par la mauvaise qualité des eaux sans préjudice des recours de droit commun qu’il pourrait exercer contre les auteurs d’une éventuelle pollution.

Contrôle de la qualité des eaux brutes, produites, importées et distribuées

Le contrôle de la qualité des eaux brutes, produites, importées et distribuées comprend :

- un contrôle sanitaire, effectué par un ou plusieurs laboratoire(s) agréé(s) par le Ministère en charge de la Santé sous la responsabilité des autorités sanitaires. Il s'exerce au niveau de la ressource, aux points de mise en distribution, aux robinets normalement utilisés par le consommateur. Ce dernier type de contrôle intègre les risques liés non seulement aux installations publiques mais également ceux liés aux installations privées

- une surveillance sanitaire, décrite dans le programme annuel d’auto- surveillance, effectuée par le Délégataire au niveau de la ressource, des différentes étapes de traitement, de la sortie des unités de production, du réseau public, de certains robinets utilisés pour la consommation d'eau, et de tout point de contrôle défini par l'analyse de risques conduite sur les installations.

Les modalités d’auto-surveillance font l’objet d’une information préalable du SEDIF, accompagnées de l’ensemble des documents et pièces justificatives. Leur contenu est justifié au regard d’une analyse préalable des risques en application notamment de la norme ISO 22000.

En termes d’auto-surveillance des eaux brutes, produites, importées et distribuées, les exigences minimales à l’entrée en vigueur du contrat sont exposées à l’annexe 10.

Les évolutions du programme d’auto-surveillance sont à la charge du Délégataire.

Le Délégataire tient informé en temps réel le SEDIF et l’Administration (DDASS notamment) de toute anomalie de la qualité de l'eau détectée dans le cadre du contrôle ou de la surveillance sanitaire.

Par ailleurs, le SEDIF dispose d’un accès permanent et libre à la base des données de qualité de l’eau (contrôle sanitaire et surveillance sanitaire consolidée) que tient nécessairement le Délégataire.

Le Délégataire remet au SEDIF un bilan mensuel des indicateurs de la qualité de l’eau et reprend par ailleurs l’essentiel de ces informations au sein de son rapport technique annuel, en détaillant les résultats obtenus par la mise en œuvre du programme d’auto-surveillance.

Brusque dégradation de la qualité, quantité ou pression de l’eau distribuée ou de la qualité de la ressource

Si le Délégataire constate une brusque dégradation de la qualité de l’eau ou de sa quantité ou encore de sa pression, nécessitant une réaction immédiate rendue nécessaire par la protection de la santé humaine ou s’il n’est plus en mesure de fournir la quantité ou la pression de l’eau définie par le présent article, ou encore s’il constate une brusque dégradation de la qualité de la ressource, le Délégataire doit :

- informer immédiatement le SEDIF et toutes les communes concernées ;

- informer immédiatement les Autorités Sanitaires ;

- prévenir immédiatement les usagers en cas de danger vis-à-vis de la santé publique ;

- prendre immédiatement, après accord des Autorités Sanitaires et accord du SEDIF ou, à défaut de réponse de ce dernier, de sa propre initiative, toutes les mesures d’urgence nécessaires en vue notamment d’assurer un service minimum ;

- informer parallèlement le Préfet, afin qu’il prenne également les mesures d’urgence qui lui incombent ;

- mettre en œuvre tous les moyens techniques et humains dont il dispose pour rétablir le plus rapidement possible une alimentation normale en eau, en liaison avec le SEDIF et les autorités sanitaires.

15.2 Base de données qualité de l’eau

Le Délégataire maintient et tient à jour une base de données de l’eau permettant un archivage d’une durée minimale de vingt (20) années de toutes les mesures effectuées.

Tous les résultats d’analyses sur les eaux brutes et les eaux produites sont enregistrés au sein de cette base de données, dans un délai de trois (3) jours maximum après leur acquisition par le Délégataire.

Concernant les données acquises en continu, il sera conservé au moins un triplé journalier, comprenant les valeurs minimale, moyenne et maximale.

Les données éventuelles de qualité de l’eau acquises dans le cadre de programmes d'étude, tant sur la ressource qu’en filière et en distribution, sont également enregistrées dans cette base.

Cette base de données est librement accessible au SEDIF, par connexion internet, à l’aide d’une interface informatique performante, à charge du Délégataire.

15.3 Suivi opérationnel

Le Délégataire dispose nécessairement d’un centre d’observation permanente du service.

Ce centre héberge le ServO, système d’information du service de l’eau. Le ServO permet une visualisation en temps réel du fonctionnement global du service, et un pilotage de l’ensemble du service de l’eau, comme présenté en annexe 38.

Ce centre permet de visualiser les interventions de maintenance pouvant avoir un impact sur la disponibilité des ouvrages, et d’évaluer ces impacts. Ce faisant, il doit permettre la coordination des interventions sur les ouvrages, sur la base de simulations hydrauliques temps réel ou préenregistrées.

Il est accessible au SEDIF dès le 1er janvier 2011 sous réserve des modifications de l’architecture du réseau informatique du SEDIF en particulier en termes de paramétrage visées à l’annexe 44. Cet engagement est soumis à pénalités comme défini à l’annexe 45

« Engagements du Délégataire en termes de projets ».

Le Délégataire maintient toutes dispositions pour que le SEDIF dispose d’accès à ce centre d’observation, en lecture et en extraction, opérationnels à tout moment. Toutes données, sans restriction, peuvent être extraites par le SEDIF vers son propre système d’information.

Le Délégataire maintient en bon état de fonctionnement ces accès, et met en place et maintient tous dispositifs de sécurité informatique relatifs à ces accès. Il prend toutes dispositions pour que les actions de lecture et d’extraction de données par le SEDIF ne viennent pas perturber les données ni le fonctionnement de ce Centre.

15.4 Surveillance et entretien du réseau

Dans le cadre de l’amélioration du rendement du réseau (branchements inclus), le Délégataire procède tout au long de l’année à des campagnes de recherches de fuites. Ces campagnes doivent permettre également de limiter les interventions d’urgence pour apparition de fuites non décelées préventivement.

Le Délégataire procède à toutes réparations sur les canalisations et les branchements permettant d’atteindre en permanence les objectifs de rendement du réseau et d’indice de perte linéaire (ILP) fixés par le SEDIF, selon la définition fournie à l’annexe 6 bis.

Lorsque les travaux nécessaires sont du ressort du SEDIF, il en avertit sans délai le SEDIF en détaillant les travaux à réaliser, tout en prenant le soin d’effectuer auparavant l’ensemble des travaux qui pourraient directement lui incomber.

Les annexes 6 et 8 précisent les objectifs assignés au Délégataire en termes de performance du réseau et de prévention des fuites. Ces objectifs doivent être tenus en prenant pleinement en compte les délais administratifs et techniques nécessaires au SEDIF pour effectuer les travaux de son ressort.

L’atteinte de l’objectif de rendement mentionné à l’annexe 6 est conditionnée, à partir de 2016, par la réalisation par le SEDIF de 150 km de renouvellement de canalisations (hors opérations de voirie) sur les 3 années précédentes.

A cette fin, le Délégataire met en place un dispositif de surveillance permanente du réseau

« Res’Echo » (1010 capteurs acoustiques à poste fixe), sur les secteurs les plus sensibles du réseau, visant à une « écoute » permanente des canalisations et des branchements en vue de la détection précoce des fuites. Cet engagement est soumis à pénalités comme défini à l’annexe 45 « Engagements du Délégataire en termes de projet ».

Sauf cas de force majeure, le Délégataire intervient sur une réparation de fuites :

- pour les cas susceptibles d’entraîner des dommages aux biens ou aux personnes, en moins de deux heures, cette durée débutant à l’issue de l’appel sur la ligne « urgences fuite » qu’aura mise en place le Délégataire et incluant la mise en sécurité, l’arrêt d’eau et le commencement de la réparation ;

- pour les autres cas, sous cinq jours au plus.

Le délégataire réalise les travaux de réparation 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

Dès l’arrêt d’eau, le délégataire sollicite les avis de travaux urgents auprès des concessionnaires sensibles pour obtenir les informations nécessaires avant d’entreprendre les terrassements.

Des moyens de secours en eau sont mis localement à disposition des usagers selon les modalités contractuelles.

En outre, lorsqu’il a connaissance d’une fuite ou d’un événement sur le réseau susceptible de perturber significativement la fourniture d’eau, le Délégataire informe immédiatement le SEDIF et les collectivités concernées (commune, intercommunalité) en décrivant les principales caractéristiques de l’événement, les conséquences possibles et les mesures envisagées.

A l’issue d’études qu’il a réalisées, le Délégataire a proposé un plan de sectorisation qui définit les travaux à réaliser sur la base du calcul de la valeur actuelle nette des investissements.

Les actions engagées par le Délégataire au titre de la surveillance et de l’entretien du réseau font l’objet d’un bilan annuel selon les modalités définies à l’annexe 3.

15.5 Modélisation du réseau

Le Délégataire entretient en permanence un (des) modèle(s) du réseau permettant la simulation de son fonctionnement hydraulique et de la qualité de l’eau en réseau au moyen d’un logiciel de simulation hydraulique et de propagation du chlore.

Le Délégataire met en outre à disposition du SEDIF, dans les locaux du SEDIF, en permanence, cinq (5) licences du logiciel de simulation hydraulique utilisé, strictement identiques à celles qu’il met en œuvre lui-même (y compris options et paramétrages).

Le Délégataire intègre dans le modèle les modifications apportées au réseau dans le cadre de son extension, de sa réhabilitation et de sa modernisation susceptibles d’avoir un effet sur le fonctionnement hydraulique du réseau y compris dans le cadre de travaux réalisés par le SEDIF. Les nouvelles versions sont mises à jour dans un délai de trois mois à dater de la réception des DOE.

En cas de changement de consignes d’exploitation significatives pour l’utilisation des modèles hydrauliques, le Délégataire communique les nouvelles consignes au SEDIF dans un délai de 3 mois.

Le Délégataire entreprend l’élaboration, le calage et la mise à jour régulière de modèles hydrauliques et de qualité de simulation du réseau d’eau potable. Le calage des modèles de propagation du chlore sera affiné grâce aux mesures de suivi en continu de la qualité et les modèles calés mis à disposition du SEDIF à l’issue du déploiement du projet Qualio, fin 2016. A partir de 2017, le modèle hydraulique est mis à jour annuellement avec les données de consommations issues du télérelevé.

Le Délégataire construit également des modèles fonctionnels intégrant la couverture incendie sur le territoire du SEDIF, qui sont calés sur les fonctionnements usuels du réseau.

Le logiciel hydraulique doit pouvoir s’interfacer avec l’application du système d’information géographique du SEDIF. Il a été procédé à une régénération totale des modèles à partir du SIG, en 2016. Cela sera fait une seconde fois à l’horizon 0000.Xx même il doit être compatible avec le ServO.

Le Délégataire met à disposition du SEDIF les modèles au sein du service simulation de la traçabilité et garantit une assistance à leur utilisation aux heures de bureau pour répondre aux questions des utilisateurs du SEDIF. Les nouveaux modèles ou les mises à jour des modèles existants sont ainsi mis à disposition du SEDIF au sein du service simulation de la traçabilité immédiatement après leur création ou mise à jour. Le SEDIF peut depuis ce service extraire les modèles et les données d’exploitation associées à une journée choisie. Ces modèles sont ensuite utilisables sur les postes installés avec les 5 licences mises à disposition.

Le Délégataire assure l’accompagnement et la formation à l’utilisation du modèle, le SEDIF étant susceptible d’utiliser le modèle pour son propre usage.

Le Délégataire met en place la traçabilité de la source des données saisies dans les fichiers des données modèle (origine, date de mise à jour, type de modification, paramètres de construction…).

Ces modèles peuvent être mis à disposition de tous tiers à titre gratuit par le SEDIF, contre engagement de confidentialité, pour la réalisation des études techniques et d’expertises dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

Pour les besoins de maintien de son macro-modèle hydraulique, le SEDIF doit être informé des modifications de consignes d’exploitation significatives et durables. Celles-ci sont directement disponibles dans le ServO pour les niveaux des réservoirs. Pour les détentes, recirculations ou horloge, les modifications de consignes sont relativement rares. La liste des consignes à jour (de 50 à 100 paramètres environ), est transmise par le Délégataire au SEDIF à sa demande.

15.6 Equipements particuliers

Bornes-fontaines

Les bornes-fontaines sont installées et entretenues aux frais des communes. Leurs branchements sont, quant à eux, installés dans les mêmes conditions, mais sont entretenus par le Délégataire en l’absence exceptionnelle de dispositif de comptage, de la prise sur la conduite publique jusqu’à la bride de raccordement avec l’appareil desservi, ou jusqu’au compteur si le branchement en est équipé.

La consommation des bornes-fontaines est normalement mesurée à l’aide d’un compteur dont les travaux d’installation et d’entretien sont exécutés par le Délégataire dans le respect des lois et règlements en vigueur.

Les regards destinés à contenir les compteurs sont établis et entretenus par la commune à ses frais. Les travaux d’installation et d’entretien peuvent être exécutés par le Délégataire, à titre de prestations accessoires et sous réserve du respect des lois et règlements en vigueur. Il est formellement interdit aux particuliers d’user de l’eau des bornes-fontaines pour d’autres besoins que les usages ménagers. Il ne peut en particulier y être fait aucun lavage ni aucun puisage direct ou indirect pour l’arrosage des jardins. L’administration municipale doit, pour chaque commune, faire veiller à l’observation de ces défenses et prendre un arrêté pour les porter à la connaissance du public. Le Délégataire peut habiliter ses agents pour y veiller pour sa part.

Bouches de lavage, de puisage et d’arrosage, réseaux d’arrosage public

Les bouches de lavage, de puisage et d’arrosage sont installées et entretenues aux frais de chaque commune concernée. Les branchements sont installés dans les mêmes conditions, aux frais de la commune. Il en va de même des branchements destinés à alimenter les réseaux d’arrosage public spécifiques, établis pour les plantations des voies publiques. Les travaux d’installation et d’entretien des appareils associés peuvent être exécutés par le Délégataire, à titre de prestations accessoires et sous réserve du respect des lois et règlements en vigueur. Ces réseaux d’arrosage sont installés et entretenus par la commune (ou le gestionnaire du domaine public concerné). Afin d’éviter tout risque de confusion avec le réseau public de distribution d’eau, leur installation doit respecter des règles prescrites par le Règlement du service.

Dans tous les cas, les branchements sont entretenus par le Délégataire, en l’absence exceptionnelle de dispositif de comptage, de la prise sur la conduite publique jusqu’à la bride de raccordement avec l’appareil desservi ou jusqu’au compteur si le branchement en est équipé, par le Délégataire.

Tous ces appareils sont normalement desservis par un compteur. Toutefois, le service peut être fait à l’estimation par accord spécial entre la commune et le Délégataire, notamment si le compteur est un obstacle au fonctionnement normal de certains appareils, tels que réservoirs de chasse, urinoirs, etc., ou s’il est reconnu impossible, dans certains cas particuliers, de poser un compteur destiné à un appareil de la voie publique.

Il appartient à la commune de signaler au Délégataire toutes modifications permanentes du régime d’installation des appareils non munis de compteur et dont le débit est estimé. Celles- ci, arrêtées d’un commun accord, prennent effet au plus tôt le premier jour du trimestre suivant la date de la demande.

Les regards destinés à contenir les compteurs sont établis et entretenus par la commune à ses frais. Les travaux d’installation et d’entretien peuvent être exécutés par le Délégataire, à titre de prestations accessoires et sous réserve du respect des lois et règlements en vigueur. La souscription exceptionnelle d’un abonnement à l’estimation est subordonnée à la double condition que la pose d’un compteur soit impossible et que des mesures réellement efficaces sont prises par la commune pour éviter les gaspillages d’eau et pour éviter que la consommation de ces appareils ne dépasse l’évaluation faite à leur sujet. En aucun cas l’estimation forfaitaire du débit des bouches de lavage ne peut être inférieure à 5 mètres cubes par demi-heure d’ouverture.

En cas de divergence d’appréciation entre le Délégataire et la commune sur les bases de l’abonnement à l’estimation, il en est référé au SEDIF qui conciliera les parties.

La commune veille à ce que les mesures qu’elle arrête soient strictement observées. S’il est constaté des abus, le Délégataire les signale à la commune pour qu’il y soit mis un terme. Au cas où, malgré des avertissements écrits répétés, ils ne cessent pas, le Délégataire est en droit de poser des compteurs sur les appareils litigieux, après vérification par un agent du SEDIF des abus qu’il dénonce.

L’utilisation des bouches de lavage par les agents de la commune est établie de telle sorte que 25 pour cent seulement de ces bouches soient ouvertes en même temps.

La durée journalière d’ouverture des bouches de lavage ne peut en aucun cas excéder une demi-heure.

Il est formellement interdit aux particuliers d’effectuer tout puisage, de quelque nature qu’il soit, de l’eau débitée par les bouches placés sur la voirie publique pour d’autres besoins que les usages ménagers. Il ne peut en particulier y être fait aucun lavage ni aucun puisage direct ou indirect pour l’arrosage des jardins. L’administration municipale devra, dans chaque commune, faire veiller à l’observation de ces défenses et prendre un arrêté pour les porter à la connaissance du public. Le Délégataire peut habiliter ses agents pour y veiller de son côté.

15.7 Traçabilité de l’eau

Le Délégataire met en œuvre la traçabilité totale de l’eau sur le territoire du SEDIF en 2015. Cet engagement est soumis à pénalités comme défini à l’annexe 45 « Engagement du Délégataire en termes de projets ».

Il s’agit d’une part de pouvoir rechercher a posteriori la cause d’une anomalie, en reproduisant le parcours de l’eau dans le réseau, de son point de production, ou le cas échéant d’introduction dans le réseau du SEDIF, au point de constat de l’anomalie, en vue de reconstituer son historique (traçabilité amont). Il s’agit d’autre part d’être en mesure d’identifier les clients susceptibles d’être impactés par une évolution éventuelle (incident d’exploitation, retour d’eau, …) de la qualité de service (traçabilité aval).

Pour cela, la démarche de traçabilité de l’eau s’appuie sur la mise en place de 200 sondes multi-paramètres réparties sur l’ensemble du territoire du SEDIF et sur une modélisation du réseau permettant de simuler son fonctionnement tant sur le plan hydraulique que sur le plan qualité (chlore).

La traçabilité totale de l’eau permet d’apporter un niveau de maîtrise renforcé de la qualité de l’eau en réseau et des moyens accrus d’identifications des causes d’anomalies potentielles ou de leurs impacts pour les clients.

Article 16 - Communication

La marque utilisée par le Délégataire pour les relations avec les usagers sera propriété du SEDIF.

16.1 Obligations générales

Le Délégataire prend les mesures nécessaires, en concertation étroite avec le SEDIF pour assurer l’information des abonnés et leur communiquer les documents administratifs relatifs au service conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Cette mission du Délégataire n’inclut pas l’information relative à la politique générale de gestion du service qui est du seul ressort du SEDIF.

Les documents diffusés aux abonnés par le Délégataire et plus généralement tous supports écrits produits dans ce cadre par le Délégataire comportent obligatoirement les logos du SEDIF en même quantité, en mêmes dimensions et à des emplacements similaires que ceux du Délégataire. Ils sont préalablement soumis au SEDIF au minimum 3 jours ouvrés à l’avance, pour échanges et ajustements.

Le Délégataire stipule sous son logo principal la mention « Délégataire du SEDIF » en caractères nettement lisibles.

Les agents que le Délégataire aura fait habiliter pour la surveillance de la distribution de l’eau et de ses dépendances portent un signe distinctif et sont munis d’un titre attestant leurs fonctions.

16.2 Coordination des actions de communication

Les actions de communication à destination des usagers du SEDIF comprennent :

- Des actions prises en charge dans leur globalité par le SEDIF

- Des actions réalisées et financées par le délégataire sous contrôle du SEDIF

- Des actions financées par le SEDIF et réalisées avec le concours du délégataire

Réunions Communication

Une réunion Communication est organisée semestriellement pour coordonner, informer, échanger et, le cas échéant, faire un bilan des actions de communication du délégataire et du SEDIF à destination des usagers.

Cette réunion est constituée :

- de représentants des services du SEDIF,

- de représentants du délégataire.

Elle représente l’occasion d’échanger notamment sur :

- Le bilan des actions de communication du semestre écoulé notamment sur le volet pédagogique

- La vérification de la cohérence des programmes d’actions de communication entre les actions SEDIF et les actions délégataire

- Le programme des évènements menés en collaboration avec le SEDIF

- Les attentes des usagers en termes de communication

- Le partage d’informations nécessaires à la réalisation des actions de communication

- La tenue des stocks des documents et objets promotionnels du SEDIF

- La restitution des résultats de l’Observatoire de la qualité du service public de l’eau.

Plan de communication annuel

Le Délégataire prépare chaque année pour le 15 octobre un plan de communication sur les actions à sa charge pour l’année suivante. Ce programme est remis au SEDIF pour information et échanges et fait l’objet d’une présentation en réunion Communication.

Le SEDIF dispose d’un mois après la réunion pour donner son avis ou suggérer des modifications qui doivent être étudiées par le Délégataire.

Le SEDIF communique à l’occasion de cette réunion son plan de communication.

16.3 Actions spécifiques à la charge du délégataire

Le Délégataire conçoit, réalise, finance, diffuse en permanence dès la prise d’effet de la délégation les outils et actions de communication suivants :

 La communication CLARIO

 La communication Eau Solidaire

 La communication concernant la télérelève

 L’espace abonnés du site internet du SEDIF : le Délégataire maintient à ses frais et développe, le cas échéant, après accord du SEDIF, les fonctionnalités réservées à la délégation au sein de ce site internet du SEDIF. Cet espace permet aux abonnés d’accéder aux différents services proposés par le Délégataire (paiement en ligne de leurs factures, services Teleo +, etc…). Le délégataire met à jour les données qualité. En cas d’indisponibilité de ou des services internet, le Délégataire assure une communication adaptée envers les internautes.

Le Délégataire met en œuvre en outre les actions de communication stipulées aux annexes 39 et 45.

16.4 Concours au SEDIF

Le Délégataire prête à ses frais son entier concours au SEDIF et, à sa demande, à toutes actions de communication institutionnelle ou pédagogique en direction des usagers ou des tiers, et notamment aux travaux et réunions de la Commission Consultative des Services Publics Locaux, des associations représentant des usagers et plus largement avec des tiers (Agence de l’Eau, Conseil Régional, VNF, autres autorités organisatrices, etc.).

Ce concours concerne notamment, et sans que cette liste soit exhaustive,

- la recherche d’informations relatives au service,

- leur mise en forme,

- la préparation de supports d’intervention (notices, diaporamas, etc.),

- la participation aux réunions, active ou passive,

- la recherche d’informations postérieures aux réunions et leur mise en forme,

- l’élaboration du magazine d’information du SEDIF

- la conception et l’exploitation des outils pédagogiques du SEDIF, et des outils prévus aux annexes 39 et 45 (Bar à Eau, Chari’O et nouvelle exposition itinérante). Il en assure également l’approvisionnement en consommables,

- la gestion des évènements du SEDIF

- l’élaboration de la plaquette de synthèse des résultats de l’Observatoire de la qualité du service public de l’eau.

16.5 Visites des installations

Le Délégataire prête son concours lors des visites d’installations organisées par le SEDIF, en répondant au mieux, en fonction de ses sujétions d’exploitation, aux demandes de mise à disposition de personnel susceptible d’accompagner les agents du SEDIF lors de ces visites.

Le Délégataire peut également faire visiter, sous sa seule et entière responsabilité, les installations du service. Cependant, chaque visite fait nécessairement l’objet d’une demande d’autorisation préalable auprès du SEDIF, précisant les intervenants, leur affiliation, l’objet de la visite et la personne responsable de la visite accompagnant les visiteurs, et ne peut intervenir qu’après avoir reçu son accord exprès.

Le Délégataire prend toutes dispositions en termes de sécurité.

L’identité des visiteurs et leur affiliation est systématiquement consignée et archivée pendant une durée minimale de trois ans. Ces éléments sont consultables à tout moment par le SEDIF.

Article 16 Bis Gestion clientèle

16 bis.1 Information des abonnés

Le Délégataire prévient les abonnés de toutes consommations anormales ou de dysfonctionnement suspecté (retour d’eau, etc.).

En cas d’intervention ou d’événement sur le réseau ou sur des ouvrages pouvant perturber la délivrance de l’eau chez des abonnés et/ou la circulation automobile ou piétonne, le

Délégataire prend toutes mesures utiles pour informer au mieux les abonnés, les riverains et les communes concernés.

16 bis.2 Accueil clientèle

Le Délégataire assure un accueil téléphonique dans le cadre d’au moins un centre de relation clientèle accessible à l’ensemble des usagers du service à partir d’un numéro d’appel unique non surtaxé. Ce centre est accessible a minima aux horaires suivants : de 8 h 00 à 19 h 30 sans interruption, du lundi au vendredi, et de 9 h 00 à 12h30 le samedi matin. En dehors des heures d’ouverture du centre téléphonique, la permanence est assurée par le centre de permanence en veille 24h/24 conformément aux exigences stipulées à l’article 18.

Le Délégataire maintient en permanence au moins un accueil physique du public facile d’accès et identifiable facilement depuis l’extérieur et ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h45 et le samedi de 9h00 à 11h45. Cet accueil permet des actes transactionnels et le paiement des factures par les abonnés, ainsi que le traitement des dossiers Eau Solidaire.

16 bis.3 Mesure de la satisfaction

Enquêtes réclamations

Le Délégataire réalise tous les deux ans une enquête de satisfaction relative aux réclamations auprès des usagers.

Les modalités et les éléments du questionnaire sont transmis pour avis au SEDIF. Le coût de cette étude est à la charge du Délégataire.

Les résultats de cette étude sont présentés au SEDIF dans les plus brefs délais, et aux éventuelles instances mises en place par le ce dernier.

Enquêtes travaux

Le Délégataire réalise tous les deux ans une enquête de satisfaction sur les travaux (par exemple sur les branchements neufs ou renouvelés) auprès des usagers.

Les modalités et les éléments du questionnaire sont transmis pour avis au SEDIF. Le coût de cette étude est à la charge du Délégataire.

Les résultats de cette étude sont présentés au SEDIF dans les plus brefs délais et aux éventuelles instances mises en place par ce dernier.

Panel de consommateurs

Le Délégataire met en place un panel « permanent » auprès de 500 consommateurs représentatifs de l’ensemble des usagers. Le Panel sera sollicité annuellement, via internet, sur différentes thématiques concernant le service de l’eau et la relation client. Le questionnaire sera adressé préalablement au SEDIF pour échanges et avis.

Les coûts liés à ce panel sont à la charge du Délégataire.

Il met en œuvre tous les moyens permettant la fidélisation de ces 500 consommateurs sur une durée de trois ans. Les résultats de cette étude sont présentés annuellement au SEDIF et aux éventuelles instances mises en place par ce dernier.

Le Délégataire met en place des groupes participatifs avec les usagers à compter du 1er janvier 2011.

Article 00 - Xxxxxxxx

L’eau consommée par les bouches et poteaux d’incendie placés sur le domaine public est livrée gratuitement par le Délégataire, si elle est utilisée pour l’extinction des sinistres ou pour les manœuvres des sapeurs-pompiers.

En cas d’incendie, tout le personnel du Délégataire, qualifié et disponible, est mis gratuitement à la disposition des autorités pour effectuer les manœuvres du réseau.

Sauf à ce qu’il se voit confier ces prestations au titre de ses activités complémentaires et/ou accessoires, l’entretien et le contrôle des poteaux d’incendie ne sont pas à la charge du Délégataire. La responsabilité du Délégataire n’est alors engagée que jusqu’à la vanne d’isolement du branchement.

Le Délégataire veille constamment à ce que la distribution de l’eau soit pleinement conforme avec les besoins du service de lutte contre l’incendie, selon la législation en vigueur.

Le Délégataire est tenu d’informer dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception, le SEDIF des mesures à prendre par ce dernier pour remédier aux situations d’inadéquation du réseau aux besoins du service de lutte contre l’incendie qu’il constate ou qu’il pressent.

Pour tenir compte des contraintes d’exploitation induites par l’existence de l’usage incendie, une redevance relative aux branchements d’incendie dont le montant est précisé à l’annexe 26, sera facturée au propriétaire.

Les branchements des bornes et poteaux incendie sont installés aux frais des collectivités compétentes en matière de lutte contre l’incendie. Ils sont entretenus jusqu’au compteur si le branchement en est équipé. En l’absence exceptionnelle de dispositif de comptage, ils sont entretenus de la prise sur la conduite publique jusqu’à la bride de raccordement avec l’appareil desservi.

Il est formellement interdit hors opération d’entretien et d’essais à toute personne autre que les sapeurs-pompiers d’user de l’eau des bornes et poteaux incendie. Les collectivités compétentes en matière de lutte contre l’incendie veillent chacune sur son territoire au respect de cette interdiction.

Article 18 - Service de permanence et astreinte

Le Délégataire met en place un service de permanence pouvant être alerté par toute personne 24H/24H et 365 jours par an.

Les coordonnées de ce service de permanence sont communiquées au SEDIF et aux abonnés.

Dans ce cadre, et en outre, le Délégataire met en place un numéro spécifique réservé aux communes, aux communautés d’agglomération ou de communes ou d’établissements publics territoriaux ayant pris la compétence eau potable et aux services d’incendie et de secours.

Le Délégataire est par ailleurs tenu de mettre en place un service d’astreinte, comprenant des équipes opérationnelles d’encadrement et d’intervention, qui doit intervenir en cas de besoin, 24H/24H et 365 jours par an.

Cette astreinte concerne également un laboratoire agréé d’analyse, pouvant être mobilisé à tout moment en cas d’urgence (nécessité de mesure la plus rapide possible d’un paramètre de qualité d’eau).

Ce service d’astreinte est connecté à tout moment au service de permanence de manière à pouvoir être alerté sans délai.

Le personnel d’astreinte est réparti à tout moment sur l’intégralité du territoire de façon à être à proximité de l’ensemble du réseau.

Le délai maximal d’intervention, compté du moment où le Délégataire est informé de tout événement nécessitant une intervention physique, à l’arrivée du personnel approprié doté de tous les matériels d’intervention nécessaires est au maximum de deux heures et d’une heure au plus dans 90 % des cas.

Le Délégataire tient le SEDIF informé en temps réel des incidents les plus importants selon un protocole préparé par le SEDIF et remis au Délégataire.

Il informe par ailleurs le SEDIF au plus tard chaque jeudi de l’ensemble du dispositif de permanence et d’astreinte de chaque jour de la semaine suivante, avec indication précise des agents mobilisés, de leur rôle et de leurs coordonnées.

Article 19 - Sécurité, sûreté et gestion des situations de crise

19.1 Sécurité

Le Délégataire est tenu d’appliquer les mesures de sécurité imposées par les Autorités dans le cadre de l’application des plans de sécurité (tel que par exemple plan Vigipirate) et notamment, en tant que de besoin :

- met en place des actions préventives ;

- renforce la surveillance et le suivi des installations ;

- augmente les consignes de chloration.

Il rend compte annuellement au SEDIF des mesures prises à ce titre.

A chaque demande du SEDIF, le Délégataire fournit les éléments à jour du dispositif d’application du plan de sécurité et plus généralement met en œuvre les dispositions et les moyens imposés à l’exploitant par les Autorités au titre de la sécurité et la sureté. Il applique pour ce qui les concerne les Plans Particuliers de Protection établis par le SEDIF, dans son rôle d’opérateur d’importance vitale au sens des textes réglementaires.

Par ailleurs, le Délégataire réalise annuellement, à ses frais, une étude sur la fiabilité des installations. Il transmet sans délai au SEDIF copie intégrale de cette étude.

Cette étude comporte un volet d’analyse de type AMDEC sur l’ensemble des installations. L’ensemble des incidents et observations recueillies pendant les années précédentes y est intégré, ainsi que les améliorations apportées aux ouvrages, équipements et procédures.

Sur cette base, l’étude identifie les unités fonctionnelles ou équipements critiques ainsi que les faiblesses organisationnelles du service et préconise toutes mesures utiles de renforcement de la fiabilité du service.

19.2 Plan de sûreté

Le SEDIF poursuit un ensemble d’objectifs dont notamment :

- la planification et l’adaptation de postures de sécurité

- la sensibilisation des intervenants et leur formation

- l’organisation d’alertes

- la gestion de crise

- la prévention des crises

- la protection de la population et le retour à la normale.

Dans ce cadre, le Délégataire répond aux exigences réglementaires dont : le plan de sécurité opérateur (PSO), l’inventaire et la caractérisation des installations considérées comme des points d’importance vitale (PIV) et le plan particulier de protection (PPP).

19.3 Situation de crise

Par situation de crise, on entend toute situation de désorganisation du service de l’eau, de dysfonctionnements majeurs du service de l’eau ou de rupture ou risque avéré de rupture de la continuité du service de l’eau, résultant d’événements - de force majeure ou non - non imputables au Délégataire. Ces situations peuvent intervenir à tout moment, y compris notamment en période de temps de pluie, de nuit et lors de jours fériés.

Le Délégataire présente au SEDIF dans un délai maximal de six mois à compter de la prise d’effet de la délégation un plan de secours élaboré par ses soins en concertation avec les acteurs susceptibles d’intervenir en cas de situation de crise et de le mettre à l’épreuve lors d’un exercice de crise. Ce plan de secours qui doit couvrir notamment les évènements d’inondation ainsi que de pollution, et les actes possibles de malveillance, est mis à jour régulièrement.

Conformément à l’article 6 de la loi du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile, le Délégataire prévoit les mesures nécessaires au maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population lors des situations de crise. Ces besoins prioritaires ont

été définis par le décret n° 2007-1400 du 28/09/07 relatif à la définition des besoins prioritaires de la population et aux mesures à prendre par les exploitants d'un service destiné au public lors de situations de crise.

Dans l’hypothèse où surviendrait une situation de crise, le Délégataire apporte tout son concours à toutes actions et organisations mises sur pied par le SEDIF pour sa gestion, ainsi qu’à tous les acteurs concernés (Police de l’eau, SDIS, Autorités Sanitaires, etc.).

Il apporte aussi son concours dans le cadre de la prévention et de la préparation aux procédures d’intervention pour tous programmes de formation du personnel du SEDIF dans son domaine de compétence.

Après toute crise, le Délégataire apporte son concours aux démarches d’évaluation a posteriori des interventions et procédures. Il prend les mesures préventives et palliatives complémentaires que les enseignements tirés de la crise ont rendues nécessaires.

Lorsque les réparations des conséquences de la crise rendent indispensables une intervention du SEDIF, notamment pour construire ou reconstruire des installations, le Délégataire lui présente le plus rapidement possible un plan d’action à mettre en œuvre pour rétablir une alimentation normale en eau.

En cas de nécessité, le Délégataire met en œuvre, à ses frais et sous la direction du SEDIF, tout ou partie des dispositions d’ultime secours de son ressort. Il est précisé que l’ultime secours s’entend d’une situation de crise majeure au cours de laquelle les moyens de production, distribution et stockage sont tous ou partiellement indisponibles.

Le Délégataire met en place le système de gestion des crises au 1er janvier 2011. Cet engagement est soumis à pénalités comme défini à l’annexe 45 « Engagements du Délégataire en termes de projets ».

Par ailleurs, le Délégataire présente au SEDIF un rapport « Ultime secours » avant fin 2011.

19.4 Sécurité du système d’information

Le Délégataire veille à la Sécurité des Systèmes d’Information mise en œuvre. Pour cela, il élabore et met en place, en partenariat avec le SEDIF, une Politique de Sécurité en identifiant de manière préalable les exigences de sécurité du SEDIF. Il a à sa charge la mise en œuvre des moyens techniques et organisationnels permettant de couvrir les besoins de confidentialité, d’intégrité et de traçabilité des données, et notamment les points mentionnés ci-dessous.

Politique de sauvegarde et de restauration

L’ensemble des données traitées par le Système d’Information devront être sauvegardées et restaurables en cas de nécessité. Le Délégataire aura à sa charge la mise en œuvre et la formalisation d’une politique de sauvegarde et de restauration précisant :

- Les données sauvegardées,

- La fréquence des sauvegardes,

- Le support,

- Les responsabilités,

- Les modalités de restauration.

Le Délégataire aura à sa charge la réalisation annuelle et la documentation des tests de restauration garantissant la qualité et la pertinence des sauvegardes. La politique générale et le résultat des tests de restauration figureront dans le compte-rendu annuel sur le système d’information.

Pour les applications nécessitant de garder les sauvegardes au-delà d’une année, le Délégataire devra conserver les données et programmes sur un support adapté au volume et à la durée de conservation.

Ces dispositions permettent un très haut niveau de protection vis-à-vis du risque de perte de données.

Politique de gestion des malware

Les postes de travail et les serveurs du Système d’Information devront être protégés par un système anti-malware régulièrement mis à jour. A noter qu’un malware désigne un programme nocif tel qu’un virus, un spyware, un keylogger, un cheval de Troie, etc.

Les droits d’accès aux informations

Les informations traitées et circulant par le biais des Systèmes d’Information sont très sensibles. Par conséquent, celles-ci ne doivent pas être accessibles par des personnes externes sans autorisation préalable, ainsi que par des personnes internes sans habilitation.

Le Délégataire devra donc mettre en place un système et une politique d’authentification et de contrôle d’accès conforme à la Politique de Sécurité définie avec le SEDIF.

La gestion des habilitations

Le SEDIF sera informé des droits d’accès aux applications pour les sociétés tierces missionnées par le Délégataire.

Les actions de sensibilisation de ces agents (formation, charte)

Le Délégataire devra instaurer une « culture sécurité » des Systèmes d’Information au sein de son entité. Il devra par exemple réaliser des actions de sensibilisation auprès des utilisateurs et assurer la création et la diffusion d’une charte des bons usages des moyens informatiques. Cette charte devra être validée et approuvée par le SEDIF. Elle devra à minima comporter :

- La gestion / confidentialité des mots de passe,

- La gestion des postes mobiles et PDA,

- L’utilisation d’internet,

- Le comportement en cas d’indicent,

- L’utilisation professionnelle de la messagerie électronique,

- La confidentialité des données traitées…

Traçabilité

La traçabilité des accès au Système d’Information devra être possible.

Le SEDIF se garde le droit de demander, au Délégataire, les traces des connexions et des accès au SI, en cas de besoin et de façon compatible avec les capacités d’enregistrement des données.

La gestion du cycle de vie des identités

Le Délégataire devra proposer et mettre en œuvre une gestion du cycle de vie complet des identités. Il effectuera cela par le biais de procédures de création, d’audit et de suppression des comptes utilisateurs et administrateurs du Système d’Information.

Plan de continuité d’activité (PCA) et de reprise (PRA) d’activité du SI

Le Délégataire élabore un Plan de Continuité d’Activité et de Reprise d’Activité qui permet la continuité ou la reprise d’activité en cas de sinistre impactant le Système d’Information (inondation, panne électrique, incendie…). Le contenu du PCA-PRA prend en compte les bonnes pratiques et contraintes de la norme ISO 27001.

Tous les ans, le Plan de Continuité d’Activité et de Reprise d’Activité fait l’objet d’une mise à jour prenant en considération les évolutions (organisationnelles, métier, informatiques, règlementaires, …), remise au SEDIF.

Tous les ans, ce Plan de Continuité d’Activité et de Reprise d’Activité fait l’objet d’un test de fonctionnement organisationnel et technique remis au SEDIF. Il donne lieu à un rapport mettant en exergue les évolutions ou modification à apporter.

Politique anti-intrusion

Le Délégataire met en place et maintient en permanence une politique drastique de sécurité d’accès au SI, en visant le 0% d’accès volontaire intrusif tant pour les volets industriels que de gestion. A cette fin, le Délégataire installe notamment tous systèmes adéquats et effectue tous paramétrages idoines pour s’approcher de cet objectif (pare-feu, règles d’accès, DNS, LDAP…).

Article 20 - Autorisations

Le Délégataire veille à disposer en permanence de toutes autorisations nécessaires à l’exploitation des ouvrages et au fonctionnement du service.

Le Délégataire renouvelle à ses frais sous 3 ans à compter du démarrage de la délégation toutes les autorisations d’occupation temporaires qui ne sont pas encore au nom et pour le compte du SEDIF (total estimé à 465 autorisations). Ces autorisations sont acquises par le Délégataire au nom et pour le compte du SEDIF. Le SEDIF est associé à cette démarche et se voit notamment soumettre pour accord les projets de convention à conclure.

Le Délégataire prépare, à ses frais et dans les délais réglementaires, les dossiers de demandes d’autorisation ou de déclaration :

- dont il est seul pétitionnaire en tant qu’exploitant des installations (ICPE, plans d’épandage, dispositifs de sûreté,…) ;

- dont le SEDIF est pétitionnaire sur demande expresse (périmètres de protection, prélèvements, rejets, modifications de filière,…).

Cependant, lorsque les dossiers de demandes d’autorisation ou de déclaration résultent d’opérations sous maîtrise d’ouvrage du SEDIF et relèvent des missions de maîtrise d’œuvre, le Délégataire assure seulement un rôle d’assistance.

Le SEDIF dépose les dossiers de demandes d’autorisation ou de déclaration dont il est pétitionnaire et en informe le Délégataire.

Le Délégataire dépose les dossiers de demandes d’autorisation ou de déclaration dont il est pétitionnaire et en informe le SEDIF.

Lors des périodes d’instruction, le Délégataire proposera au SEDIF des réponses dans les délais impartis. Le cas échéant, il communiquera au SEDIF les réponses apportées directement aux autorités compétentes.

Le Délégataire assume l’ensemble des conséquences directes et indirectes découlant du refus des autorités compétentes de délivrer ces autorisations. Aucune des pénalités prévues en annexe du présent contrat ne sera due par le Délégataire en cas de non obtention d’une autorisation qui ne lui est pas imputable.

Article 21 - Achats – sous-traitance

21.1 Conditions générales

L’ensemble des achats, sous-traitances, prestations et travaux commandés à des tiers fait l’objet d’une contractualisation par le Délégataire. L’échéance de ces contrats ne peut excéder celle de la délégation, sauf accord exprès et préalable du SEDIF.

Pour les achats de toutes natures (fournitures, prestations, travaux, etc.) de plus de

90 000 euros H.T., valeur au 1er janvier 2011 révisée annuellement par l’application du coefficient CRTn défini à l’article 37 du présent contrat, ou ensemble d’achats conduisant à dépasser, par période annuelle, ce montant auprès d’un même fournisseur, à l’exception des contrats de mise à disposition de personnel, des conventions d’achats d’eau, des accords de partenariats visés à l’article 22.2, le Délégataire effectuera nécessairement une consultation formalisée d’au moins 3 fournisseurs, dont à minima 2 extérieurs au(x) Groupe(s) au(x)quel(s) appartient le cas échéant le Délégataire. Il pourra être dérogé à cette obligation en cas d’urgence avérée et dûment justifiée, qui rendrait impossible la mise en œuvre d’une consultation formalisée sans atteinte à la continuité du service public.

Le Délégataire retient l’offre économiquement la plus avantageuse. Le Délégataire s’interdit de procéder à quelque fractionnement artificiel de commandes pour échapper à cette obligation en passant sous ce seuil.

Le Délégataire tient en permanence à disposition du SEDIF l’ensemble des pièces justificatives des consultations réalisées à ce titre, dont le cahier des charges, et des motivations l’ayant conduit au choix de ses fournisseurs et prestataires.

En tout état de cause, le Délégataire est également tenu de respecter les procédures de mise en concurrence prévues par les réglementations nationale et de l’Union Européenne, pour autant qu’il entre expressément dans le champ d’application de ces réglementations.

Le Délégataire communique au SEDIF un rapport annuel du bilan exhaustif des achats soumis aux stipulations du présent article, effectués l’année précédente (la date de la signature du contrat d’achat faisant foi), prévu à l’annexe 3 et indiquant pour chaque achat :

- l’objet et un descriptif sommaire

- la date de la mise en concurrence

- le nombre de propositions sollicitées

- le nom et les coordonnées de l’attributaire

- le montant convenu ou les modalités convenues (renvoi vers un éventuel document de prix unitaires ou de modalités de rémunération du prestataire)

- la date de la signature du contrat d’achat

- le cas échéant, les circonstances de l’urgence ayant rendu impossible la mise en concurrence.

Le détail des prix unitaires obtenus à l’issue de ces mises en concurrence sont tenus à disposition du SEDIF, qui peut demander à en prendre connaissance et copie intégrale à tout moment.

Le Délégataire s’assure des capacités, techniques et financières, ainsi que des garanties présentées par ses sous-traitants, notamment au regard de la législation du travail et sociale. Il demeure entièrement responsable, à l’égard du SEDIF, de la bonne exécution des prestations sous-traitées comme du respect par ses sous-traitants des clauses et conditions de la présente convention et fait son affaire des paiements liés aux contrats de sous-traitance et des éventuels litiges pouvant en découler.

21.2 Accords-cadres

Le Délégataire peut effectuer ses achats auprès de fournisseurs et prestataires avec lesquels des accords-cadres sont signés par le Groupe auquel il appartient, après qu’une mise en concurrence préalable ait montré, à chaque renouvellement d’accord-cadre et au moins tous les 3 ans, que les conditions Groupe sont effectivement mieux-disantes. Les éléments relatifs à cette mise en concurrence seront tenus à la disposition du SEDIF.

Article 22 - Engagements ou contrats conclus avec des tiers

22.1 Généralités

Le Délégataire limite la durée de tous engagements ou contrats conclus avec des tiers à la date d’échéance de la présente convention, sauf accord préalable du SEDIF.

Dans les cas où la durée de l’engagement ou du contrat dépasse celle de la présente convention, le Délégataire prend soin de prévoir une clause de subrogation facultative par tout nouveau tiers exploitant et s’engage à prêter sans rémunération complémentaire son concours pour le transfert le moment venu de l’engagement ou du contrat.

Le Délégataire tient à jour en permanence la liste exhaustive des engagements et contrats courant au-delà de l’échéance du contrat de délégation. Cette liste comporte la nature et l’objet de l’engagement ou du contrat, sa date de contractualisation et d’échéance, le tiers et ses coordonnées et le montant annuel. Elle comporte en annexe la copie intégrale sous format informatique des contrats et de leurs annexes.

22.2 Partenariats

Les accords de partenariats limitativement prévus à l’annexe 37 font l’objet de contrats conclus par le Délégataire et les tiers concernés qui sont tenus à disposition du SEDIF.

Le Délégataire réalise chaque année une étude de marché afin de s’assurer de la compétitivité des dits accords. Il informe annuellement le SEDIF des résultats de ce réexamen au travers du rapport « partenariat » prévu à l’annexe 3.

Ces accords contiennent une clause de sortie que le SEDIF peut demander au Délégataire d’actionner lorsqu’il considère, au vu d’éléments objectifs, que l’accord ne répond plus aux conditions dans lesquelles il l’avait accepté.

22.3 Licences informatiques

Le Délégataire s’engage à mettre en œuvre tous moyens de nature à faciliter, en fin de contrat, la contractualisation du SEDIF avec les éditeurs des logiciels ou progiciels à partir desquels auront été développées les applications du service. Il pourra notamment prévoir l’insertion d’une clause, dans ses propres contrats de licence, engageant les dits éditeurs à proposer au SEDIF une offre équivalente en fin de contrat.

22.4 Télérelevé

Dans l’hypothèse de la réalisation de l’investissement par un tiers, opérateur de réseau spécialisé, le SEDIF bénéficiera, s’il le souhaite, pour une durée de deux ans après la fin du contrat, du maintien des services de télérelevé assurés par cet opérateur au Délégataire dans les conditions économiques et techniques applicables lors de la dernière année du contrat. A la demande du SEDIF, cette durée pourra être supérieure. Toutefois, pour toute durée supérieure à deux ans, les conditions techniques et économiques seront à définir avec l’opérateur pour l’ensemble de cette durée.

A la demande du SEDIF, les conditions d’une éventuelle reprise des équipements du réseau de télérelevé (récepteurs et concentrateurs) seront examinées avec l’opérateur propriétaire dans les trois ans précédant la fin du présent contrat de délégation.

Une convention tripartite prévoyant les modalités de mise en œuvre du présent article sera signée entre le SEDIF, le Délégataire, et l’opérateur.

Article 23 - Conseil et assistance au SEDIF

23.1 Demandes du SEDIF

Le Délégataire apporte son assistance au SEDIF, à sa demande, pour toutes les actions de protection de la ressource engagées par le SEDIF ou auxquelles participe le SEDIF.

En cas de création d’un système d’information sur la ressource, le Délégataire prête son concours au SEDIF pour son développement, puis son entretien. Il enregistre au sein de ce SIG toutes les données relatives à la ressource qu’il acquerrait ou dont il recevrait copie par le SEDIF ou des tiers (Agence de l’Eau, Etablissements de bassin, etc.).

Le Délégataire apporte également au SEDIF sous deux semaines toutes informations tant techniques qu’économiques sur l’exploitation et l’état du patrimoine (historiques d’exploitation, coûts de fonctionnement, etc.) que lui demanderait le SEDIF.

Le SEDIF est susceptible de mener, au cours de la délégation, des études d’évolution des filières de traitement, y compris des modifications des filières de rejet et de valorisation des sous-produits, notamment eaux de lavage des filtres ou encore terres de décantation. Dans ce cadre, le Délégataire, lorsqu’il est sollicité par le SEDIF, apporte son avis technique étayé sur les dispositions projetées par le SEDIF, tant à court terme qu’à long terme, ainsi que sur les dispositions alternatives le cas échéant envisageables.

Le SEDIF a par ailleurs l’intention d’étendre pendant la délégation son dispositif d’ultime secours. Dans ce cadre, le Délégataire, lorsqu’il est sollicité par le SEDIF, apporte son avis technique étayé sur les dispositions projetées par le SEDIF, tant à court terme qu’à long terme, ainsi que sur les dispositions alternatives le cas échéant envisageables.

De manière générale, face à tous enjeux ou dysfonctionnements majeurs du service, le Délégataire mobilise, de sa propre initiative ou à la demande du SEDIF, des moyens d’expertise permettant d’étudier ces enjeux ou dysfonctionnements et de proposer des dispositions curatives.

Le Délégataire apporte également son appui au SEDIF pour l’optimisation de l’exploitation, la prévention des risques et les réflexions sur l’évolution des installations.

Les thèmes concernés sont les suivants :

- la veille réglementaire concernant toutes les activités du SEDIF, notamment l’eau potable, l’environnement, au niveau national mais aussi au niveau mondial (textes européens, recommandations OMS, divers institutions USEPA etc.),

- la veille technologique sur les différents procédés de traitement, dont l’optimisation des procédés existants, la mise au point et les tests de nouveaux procédés etc.,

- le suivi analytique de la ressource notamment sur les paramètres normés ou émergents,

- l’évaluation quantitative du risque microbiologique (QMRA),

- les traitements des terres de décantation, l’optimisation des rejets, des coproduits et leur traitement,

- la qualité de l’eau en réseau,

- les matériaux

- la prise en compte de l’environnement, et plus largement du développement durable…,

- l’instrumentation, les mesures.

Cet appui est réalisé par la réalisation d’études et d’essais par du personnel dédié du Délégataire, selon un programme décidé par le SEDIF et pouvant bénéficier des propositions du Délégataire.

Enfin, le Délégataire, sur demande du SEDIF, apporte son avis étayé sur tous projets de schémas directeurs, de programmations de travaux schéma directeur ou d’opérations majeures élaborés par le SEDIF. Cet avis est rendu sous forme écrite dans un délai maximal de un mois. Il est accompagné d’une analyse des impacts, selon le Délégataire, sur l’exploitation.

23.2 Demandes de tiers

Le Délégataire apporte son concours au SEDIF pour l’étude, la mise au point ou l’instruction de tous documents d’urbanisme pour lequel le SEDIF est sollicité, notamment issus des communes ou EPCI membres, y compris pour l’instruction des PLU. Il tient compte dans son analyse et dans les réponses et observations qu’il est amené à formuler des servitudes d’utilité publique connues liées aux canalisations d’eau potable. Il assure l’instruction des permis de construire et leur suivi, pour les volets concernant l’eau potable et l’incendie. Il rend son avis sous un mois maximum. Il assume les conséquences financières d’une mauvaise appréciation des travaux nécessaires à la satisfaction des besoins.

Le Délégataire répond à toute demande de renseignement sous un mois maximum sauf demande urgente particulière d'une administration, le délai est alors réduit par le SEDIF et précisé dans sa demande, en apportant l’ensemble des informations concernant les ouvrages du service, au demandeur. Il répond à toute demande d’autorisation de prélèvement sous deux semaines maximum, en apportant l’ensemble des informations concernant le service et les ressources utilisées.

Le délégataire répond à toute demande de déclarations de projets de travaux (DT) et aux déclarations d’intention de commencement des travaux (DICT) dans les délais réglementaires et selon les modalités prévues dans l’annexe 47 « DT/DICT».

Article 23.Bis – Gouvernance des SI

Les règles de gouvernance du SI sont détaillées dans l’annexe 44 - Système d’information.

Article 24 - Activités de recherche-développement

Le Délégataire n’est autorisé à effectuer des activités de recherche-développement dans le cadre de la délégation ou avec les moyens, tant matériels (équipements, données, etc.) qu’humains, de la délégation qu’avec l’accord du SEDIF et selon les conditions qui seront alors définies par ce dernier, notamment quant à la propriété industrielle des résultats.

Le SEDIF détient, à proportion de la contribution du service public de l’eau, la propriété intellectuelle des résultats des recherches, études et développements financés en tout ou

partie par le service public de l’eau (le SEDIF ou son Délégataire), selon des modalités définies dans chacune des conventions correspondantes approuvées et signées par le SEDIF (notamment selon annexe 37). Leurs conditions de brevet, de déploiement industriel sur les installations du SEDIF et hors périmètre SEDIF feront l’objet d’une convention entre le SEDIF, son délégataire, et le cas échéant le partenaire tiers.

La propriété intellectuelle des procédés ou des inventions entièrement financés par des partenaires tiers au service public de l’eau et testés sur ses installations demeurent la propriété du tiers.

En outre, le Délégataire doit apporter sa collaboration aux études de recherche et développement que le SEDIF décide de réaliser pour autant que ces études soient directement liées aux missions qui lui sont déléguées, notamment aux fins d’optimisation de l’exploitation ou de minimisation des risques techniques de tous ordres. Le Délégataire s’engage à affecter du personnel en nombre suffisant à cette collaboration.

Notamment, le Délégataire réalise une étude avec pour objectif de réduire la consommation de produits chimiques et leur impact sur l’environnement (« chimie verte »).

Cet engagement fait l’objet d’une pénalité définie à l’annexe 45 « Engagements du Délégataire en termes de projet ».

Le SEDIF conserve la totale et libre possibilité de travailler ou de faire travailler des tiers sur des missions de recherche et développement au sein des installations et halles d’essais du service.

Le Délégataire met en place un comité prospectif composé d’élus et d’experts. Cet engagement fait l’objet d’une pénalité définie à l’annexe 45 « Engagements du Délégataire en termes de projet ».

Le Délégataire communique au SEDIF un rapport annuel, prévu à l’annexe 3, sur les activités de recherche et développement.

Article 25 – Activités complémentaires et/ou prestations accessoires

Le Délégataire peut exercer, après accord du SEDIF, des activités commerciales complémentaires et/ou prestations accessoires à l’objet de la délégation de service public.

Dans tous les cas, ces activités complémentaires et/ou prestations accessoires exécutées par le Délégataire doivent:

- bénéficier, notamment financièrement, au service public délégué, et par là même revêtir un intérêt public local ;

- demeurer accessoires en volume par rapport à l’activité principale que constitue l’exploitation du service public délégué ;

- et respecter les conditions d’une concurrence loyale entre les différents prestataires, réels ou potentiels, de travaux ou services similaires, et le cas

échéant les obligations de publicité et de mise en concurrence qui pourraient s’appliquer en vertu des lois et règlements en vigueur.

Le SEDIF est préalablement tenu informé des conditions techniques et commerciales d’exécution de ces activités complémentaires et/ou prestations accessoires, ceci deux mois au moins avant le début d’exécution de ces dernières.

Le SEDIF peut à tout moment et pour un motif d’intérêt général dûment justifié interdire l’exécution de tout ou partie des activités complémentaires et/ou prestations accessoires. Le SEDIF et le Délégataire se rapprochent alors pour examiner l’impact de cette interdiction sur l’exécution de la délégation.

Le bilan de l’ensemble des activités complémentaires et/ou prestations accessoires figure dans le rapport annuel du Délégataire (désignation des clients, quantitatifs des prestations vendues, recettes, etc.) sous un chapitre dédié.

La liste des activités complémentaires et/ou prestations accessoires, ainsi que de leur tarification est annexée au présent contrat (annexe 42). Cette liste est mise à jour par voie d’avenant, sans préjudice de la possibilité pour les parties de convenir au préalable par échange de courriers de son évolution à titre provisoire dans l’attente et sous réserve de l’avenant à intervenir.

Chapitre IV - Travaux

Article 26 - Catégories et principes de répartition des travaux

Les travaux liés à l’exécution du service délégué sont divisés selon les catégories suivantes :

- travaux d’entretien,

- travaux de renouvellement fonctionnel,

- travaux de renouvellement patrimonial,

- travaux neufs (hors travaux neufs en relation avec l’usager)

- travaux de renouvellement et travaux neufs en relation avec l’usager.

Le renouvellement fonctionnel est défini comme le renouvellement des matériels nécessaire à la poursuite normale de l’exploitation technique, du fait de défaillances individuelles avérées ou prévisibles des matériels en place affectant cette exploitation technique ou ses performances.

Le renouvellement patrimonial est défini comme le renouvellement des matériels résultant d’une politique programmée de rénovation des biens, dans une appréciation non isolée et à long terme de la vétusté des unités fonctionnelles en place ou de leur inadéquation.

Globalement, sont réalisés :

- par le SEDIF : les travaux de renouvellement patrimonial et les travaux neufs, à l’exception de ceux en relation avec l’usager, des travaux de réseau liés à des opérations de voirie, et de ceux demandés par des tiers

- par le Délégataire : les travaux d’entretien, les travaux de renouvellement fonctionnel ainsi que les travaux de renouvellement ou neufs en relation avec l’usager, les travaux de réseau liés à des opérations de voirie et ceux demandés par des tiers.

Leur contenu respectif est détaillé ci-après.

Les travaux suivants sont du ressort du SEDIF :

- Travaux de renouvellement patrimonial et travaux neufs concernant les bâtiments, bureaux et locaux d’exploitation ;

- Travaux de renouvellement patrimonial et travaux neufs concernant le génie civil et les équipements des usines principales, des stations de relèvement et des réservoirs ; y compris travaux de raccordement hydraulique aux ouvrages existants

- Travaux de renouvellement patrimonial et travaux neufs concernant les canalisations, tant de distribution que de transport, et des branchements associés y compris travaux de raccordement hydraulique aux ouvrages existants, à l’exception :

- des travaux de renouvellement de canalisations et des branchements associés effectués par le Délégataire sur des opérations de voirie,

- des travaux neufs à la demande de tiers

- Travaux de remplacement des branchements en plomb si nécessaire au-delà de la quantité prise en charge par le Délégataire.

Les travaux suivants sont du ressort du Délégataire :

- Tous travaux d’entretien qui résultent de l’existence ou de l’exploitation de tous les biens et immobilisations inclus dans le périmètre de la délégation (dont terrains, bâtiments, voirie publique ou privée, installations, matériels, équipements…) ;

- Tous travaux (réparation, renouvellement/modernisation, mise en conformité, neufs) concernant les branchements (création, renouvellement, réparation, aménagement, suppression, mise en conformité), hors renouvellement/modernisation lié au renouvellement de canalisations et renouvellement des branchements plomb du ressort du SEDIF ;

- Travaux de déplacement/renouvellement de canalisations et de branchements associés nécessités par des opérations de voirie, y compris sur demande du SEDIF les dilatations et petits maillages connexes à ces opérations, dans les conditions précisées ci-après aux articles 29.3 et 30, ainsi que de petites extensions ;

- Travaux d’installation, de renouvellement, de suppression ou d’aménagement de ventouses, de décharges et appareils de réseau et de nourrices ;

- Tous travaux concernant les robinets vannes et mise à niveau ou remplacement des coffres ventouses ou décharges ;

- Tous travaux et interventions sur les bouches à clé et les équipements de réseau ;

- Les remplacements ou rénovations isolés de matériels ou d'installations (électricité industrielle, informatique industrielle, automatismes, électromécanique, matériels de sécurité et de sureté,...) ;

- Les travaux divers de faible importance (moins de 90 000 € HT par opération) étroitement liés aux contraintes d'exploitation courante ou de mise en conformité ;

- Travaux de maintien en conditions opérationnelles des postes de commande et des automatismes des usines de production, des stations de relèvement, et des sites distants comprenant :

- le renouvellement de matériels de supervision (serveurs, postes opérateurs, progiciels de supervision) et des automates, y compris ceux relevant du Plan de Management de la Sureté ;

- de menus aménagements (moins de 90 000 € HT par opération) rendus nécessaires par des exigences de sûreté, de sécurité, ou de modification des installations environnantes ou en liaison directe avec les postes de commande ;

- Entretien, renouvellement et pose de compteurs ;

- Entretien et renouvellement des équipements des stations d’alerte ;

- Le renouvellement des lampes UV

- Entretien et renouvellement des membranes de nanofiltration de l’usine de Méry-sur-Oise ;

- Entretien et renouvellement des cartouches de microfiltration de l’usine de Méry-sur-Oise ;

- Entretien et renouvellement des filtres de charbon actif en grain des usines de Choisy-le-Roi, de Neuilly-sur-Marne et de Méry-sur-Oise,

- Entretien, renouvellement et travaux neufs relatifs aux équipements du centre service clientèle,

- Travaux de déploiement du dispositif de relève à distance, entretien et renouvellement de ces équipements (les répéteurs et concentrateurs étant visés par le contrat de partenariat Télérelevé de l’annexe 37)

- Travaux de déploiement de dispositifs de surveillance du réseau, entretien et maintenance de ces dispositifs « Res’ Echo »et « QualiO »

- Les autres travaux neufs correspondant aux engagements contractualisés du Délégataire et figurant en annexe 40 et 45, et l’entretien et le renouvellement des équipements correspondants.

- Les travaux divers listés au chapitre II.5 de l’annexe 18

Les travaux de renouvellement fonctionnel ne sont pas à la charge du Délégataire s’ils sont inclus dans une opération de renouvellement patrimonial sous maîtrise d’ouvrage du SEDIF déjà programmé et sauf mesures conservatoires nécessaires dans cette attente.

Concernant les travaux relatifs aux systèmes d’information, qui concernent les matériels, développements et logiciels informatiques ou assimilés (téléphonie ou gestion clientèle notamment), tant affectés à l’exploitation qu’au SEDIF, la répartition est la suivante :

- pour le système d’information propre au SEDIF (aspects administratifs, financiers, techniques, gestion documentaire, gestion patrimoniale, outils de pilotage, site Internet, etc.) : sous maîtrise d’ouvrage du SEDIF ;

- pour les parties spécifiques à l’exploitation fonctionnelle et technique: sous maîtrise d’ouvrage Délégataire.

Concernant les branchements, les travaux confiés au Délégataire comprennent, pour les parties situées à l’intérieur des propriétés privées, les travaux de fouille, de remblais et de remise en état des aménagements de surface rendus nécessaires par les interventions du Délégataire, dans les conditions prévues par le règlement de service. Ces travaux sont à l’entière charge du Délégataire.

L’annexe 18 précise le détail des travaux délégués.

Le Délégataire effectue en outre les travaux pour compte de tiers selon les modalités spécifiées à l’article 33.

Article 27 - Travaux neufs confiés au Délégataire

27.1 Programmation

Sans préjudice des autres travaux neufs qu’il peut être amené à réaliser en cours de délégation, le Délégataire formalisera dans la première année à compter de la prise d’effet de la délégation la programmation de travaux neufs sur lesquels il s’est engagé concernant :

- le déploiement de dispositifs de relève à distance pour que les collectivités membres du SEDIF soient entièrement équipées au plus tard en 5 ans (hors répéteurs et concentrateurs).

- la mise en place d’un dispositif « Res’ Echo » de surveillance permanente du réseau (capteurs acoustiques à poste fixe), sur certains secteurs sensibles du réseau, visant à une « écoute » en continu des canalisations et des branchements en vue de la détection précoce des fuites

- la mise en place d’un dispositif « Qualio » de surveillance permanente du réseau (capteurs qualité) ou de traçabilité de l’eau dont l’objectif est précisé au § 5 de l’annexe 40

- le développement des applications informatiques visées au § 27.2.

Ces travaux peuvent être étalés le cas échéant sur la durée de la délégation.

27.2 Applications informatiques à redévelopper

Dès la première année de la délégation, le Délégataire redéveloppera les trois applications ci- dessous, à isopérimètre des applications utilisées actuellement.

Nom Application	Usage de l'application
SOPHIA	Gestion des données relatives à la qualité de l'eau et des données des automates
BASE ABONNES	Base regroupant l'ensemble des abonnés
FACTURATION	Outil de facturation

Il proposera des solutions palliatives au retrait des applications suivantes du SI, effectif dès son entrée en fonctions :

Nom de l’application actuelle	Usage de l'application
PREPAR	Gestion du radio relevé Homerider
INTERNET CLIENT	Information clientèle : qualité eau et travaux
Couplage Téléphonie / Informatique	Traitement des fonctions téléphoniques depuis le PC des chargés de clientèle
GAM	Synchronisation des applications et fichiers pour la mobilité
OPTITIME VCO	Outil de panification sous contrainte pour la gestion des plannings des tournées
VISION 360	Gestion des relations client : gestion des demandes et portail de consultation des informations clients

La rénovation du Système d’Information du Service de l’eau est soumise à pénalités comme précisé à l’annexe 45 « Engagements du Délégataire en termes de projet ».

27.3 Procédure d’autorisation préalable

Les travaux neufs confiés au Délégataire sont réalisés, sauf exception, sur le territoire du SEDIF, sur autorisation de ce dernier selon la procédure suivante :

- préparation d’un dossier par le Délégataire comprenant :

o un volet technique niveau « étude préliminaire »,

o une note de justification des travaux et de choix des options techniques,

o une étude financière de la réalisation des travaux : prix des travaux, modalités de financement, impact prévisionnel sur le compte de résultat jusqu’à l’échéance du contrat de délégation, modalités d’amortissement, etc.,

- soumission du dossier au SEDIF,

- accord ou refus du SEDIF sous trois mois après réception du dossier.

27.4 Mise en concurrence et traçabilité

Les travaux confiés par le Délégataire à des tiers le seront impérativement, selon les modalités de mise en concurrence exposées à l’article 21.

Pour les travaux réalisés avec des moyens propres de la société dédiée, une traçabilité totale est assurée par le Délégataire, portant pour chaque opération :

- sur les intrants

- sur le personnel affecté (y compris le détail des heures, sur la base par exemple de numéros d’opération)

et ceci tant d’un point de vue technique qu’économique.

27.5 Gestion des travaux

La gestion des travaux est en tous points et en permanence conforme aux exigences relatives à l’exploitation stipulées en annexe 6.

Par ailleurs, le Délégataire respecte pleinement l’ensemble des prescriptions exposées :

- à l’annexe 2 : Prescriptions techniques du service (P.T.S.) édictées par le SEDIF

- à l’annexe 20 : Cahier des charges pour les travaux en réseau

- à l’annexe 21 : Exigences pour les travaux en usines

- à l’annexe 22 : Cahier des charges relatif aux missions du Délégataire en accompagnement des travaux sous maîtrise d’ouvrage SEDIF de renouvellement des branchements (annexe 22.1) et des canalisations (annexe 22.2), et Convention d’autorisation de fermeture et d’ouverture de branchement (annexe 22.3)

- à l’annexe 23 : Charte Chantiers Responsables

- à l’annexe 24 : Cahier des charges pour l’entretien des forages.

Article 27.bis - Quantités minimales de travaux de renouvellement

1) Le Délégataire assure a minima les quantités annuelles suivantes de travaux de renouvellement (obligations physiques):

 Renouvellement de branchements comme définis à l’article 26 (il s’agit de renouvellements ponctuels, les renouvellements groupés étant du ressort du SEDIF) et à l’article II.2 de l’annexe 18 :

- 1 980 branchements/an les années 2011, 2012 et 1 996 branchements/an

en 2013

- 1 189 branchements/an à compter de l’année 2014 portant par ordre de priorité décroissante sur :

- jusqu’en 2013, sur les branchements en plomb selon les typologies suivantes :

o Les branchements en plomb vétustes

o les branchements en plomb non conformes au Règlement de service

o les branchements dits rigides (acier, afcodur,…) comportant des remontées en plomb

o les branchements les plus anciens ;

- à partir de 2014 :

o les branchements en plomb subsistants, dans les 18 mois suivant leur identification, sauf empêchements pour des raisons indépendantes des parties et dans la limite du quota annuel

o les branchements vétustes

o Si besoin, le Délégataire anticipera sur son quota annuel le renouvellement de quelques dizaines de branchements en plomb.

 Renouvellement de canalisations dans le cadre d’opérations de voirie tel que précisé à l’article II.1 de l’annexe 18: au moins 17.9 km par an en 2011, 2012 et 18,1 km à partir de 2013 de canalisations locales de diamètre sauf exception inférieur ou égal à 300 mm et la modernisation ou report des branchements associés, selon la demande du SEDIF. Après accord du SEDIF ces travaux pourront prendre en compte exceptionnellement:

o des dilatations ou petits maillages connexes utiles, ainsi que de petites extensions.

o des travaux à titre conservatoire sur feeders et vannes (en cas d’urgence). Pour ces cas, les montants des travaux (selon dossiers projets validés par le SEDIF) sont convertis et valorisés au titre du linéaire de renouvellement de canalisations.

Le cas échéant, afin d’atteindre ce linéaire, le Délégataire se voit confier en complément des travaux de renouvellement décidés librement par le SEDIF.

2) Le Délégataire assure le renouvellement au titre de l’obligation générale de renouvellement fonctionnel et opérations de maintien en conditions opérationnelles (obligation financière).

- Le montant annuel moyen réalisé est de 8.85 millions d’euros (valeur au 1er janvier 2011) à compter de l’année 2014. Ce montant est révisé annuellement par application de l’indice CRT défini à l’article 37.1.

- Les obligations et les catégories de travaux de renouvellement fonctionnel sont précisées à l’article 27 et aux articles II.3 à II.8 de l’annexe 18.

- Les opérations de maintien en conditions opérationnelles correspondent à des travaux de renouvellement visant à maintenir en plein état de fonctionnement et de fiabilité les installations de pilotage et de supervision des ouvrages. Ces opérations comprennent notamment :

- le renouvellement de matériels de supervision (serveurs, postes opérateurs, progiciels de supervision) et des automates,

- de menus aménagements (moins de 90 000 € HT par opération) rendus nécessaires par des exigences de sûreté, de sécurité, ou de modification des installations environnantes ou en liaison directe avec les postes de commande.

Le respect de l’engagement du Délégataire concernant les deux catégories ci-dessus de renouvellement (au sens de travaux réalisés) est évalué par périodes triennales selon les dispositions de l’article 29.1 ci-après ainsi que de l’annexe 6.

Les engagements quantifiés ci-dessus sont évalués pour chaque exercice, au sens de leur réalisation physique. Ils sont ainsi composés annuellement de la somme des quantités suivantes :

 solde des travaux engagés avant l’exercice, pour la partie non comptabilisée au titre de l’exercice précédent et selon leur avancement physique

 travaux réalisés pendant l’exercice

 travaux engagés pendant l’exercice, selon leur avancement physique.

Les rapports annuels du Délégataire présentant les travaux délégués comportent à cet effet le décompte détaillé par exercice des opérations pluriannuelles.

3) Par ailleurs, le Délégataire assure les travaux de renouvellement suivants afin de respecter les obligations de performance afférentes :

 Renouvellement du parc des filtres de charbon actif en grains de chaque file de traitement pourvue de filtres. Le Délégataire renouvellera autant que nécessaire les filtres de charbon actif en grains : l’efficacité d’abattement des pesticides sera suivie par un indicateur spécifique défini à l’annexe 6. Cet indicateur est assorti d’une pénalité.

 Renouvellement des cartouches de préfiltration et des membranes de nanofiltration de l’usine de Méry-sur-Oise : de façon à assurer une durée de vie d’au moins sept ans aux membranes de nanofiltration. En complément le Délégataire s’engage à procéder à au moins un renouvellement de la totalité des membranes de nanofiltration de l’usine de Méry-sur-Oise avant la fin du contrat.

Les dépenses et obligations de renouvellement sont suivies selon les modalités définies à l’article 43.3.2. Les charges de renouvellement imputables correspondent aux coûts directs

(charges externes et internes) et aux coûts indirects des services contribuant directement à la réalisation du programme de renouvellement.

Article 28 - Travaux d’entretien

28.1 Principes généraux

Les travaux d’entretien et de réparations courantes, à la charge du Délégataire, comprennent :

 toutes les opérations permettant d’assurer le maintien en état de fonctionnement des installations :

- a minima jusqu’au moment où leur vétusté ou une défaillance rend nécessaires des travaux de remplacement ou de rénovation,

- autant que possible en prévenant toute défaillance par une maintenance préventive ;

 toutes les opérations nécessaires pour la surveillance, l’entretien, les réparations. Elles comportent les opérations de nettoyage et de peinture (permettant de garantir l’hygiène, la propreté et un aspect visuel extérieur agréable des installations et de leurs abords, et d’assurer en permanence la protection courante de l’environnement et la maîtrise des nuisances ; aucun produit phytosanitaire ne peut être mis en œuvre pour l’entretien des sites à compter du 01/01/2013.

 toutes les opérations d’élimination ou de valorisation des déchets du service délégué.

L’annexe 18 fournit une liste non exhaustive des opérations d’entretien à la charge du Délégataire.

Le Délégataire met en œuvre une politique basée au maximum sur la maintenance préventive, au sens de la norme NF EN 13-306 X 60-319-2001, visant à maintenir en bon état et à état global constant l’ensemble des installations.

Il est rappelé que la maintenance préventive recouvre deux volets :

- la maintenance préventive systématique : effectuée suivant un échéancier établi, suivant le temps ou le nombre d’unités d’usage ;

- la maintenance préventive conditionnelle : subordonnée à un type d’événement prédéterminé révélateur de l’état du bien.

Le Délégataire établit un plan de maintenance pluriannuel, sur une durée de 3 à 5 ans, qui est soumise au SEDIF pour avis au plus tard le 30 septembre de l’année précédant la période pluriannuelle à venir.

Ce plan pluriannuel est recalé chaque année pour tenir compte des maintenances préventives correctives effectuées.

28.2 Précisions

Branchements

En complément de l’article 31.2, l’entretien des branchements comprend a minima :

- la surveillance de la partie des branchements situés sous le domaine public et la recherche des fuites jusqu’aux compteurs d’entrée, comportant notamment les opérations suivantes :

o vérification visuelle que toute l’eau consommée par le client passe par le compteur

o recherche visuelle de toutes anomalies, fuites, etc., y compris en domaine privé

o vérification de l’environnement compteur

- la réparation et le remplacement des appareils de robinetterie, sauf lorsque la totalité du branchement est remplacée ;

- la réparation des fuites ;

- la modification si besoin de l’environnement compteur ;

- la vérification périodique de l’efficacité des clapets anti-retour et disconnecteurs placés sur la partie publique des branchements et leur remplacement en cas de nécessité ;

- la réfection des regards, fosses, armoires, boîtiers et autres emplacements où sont abrités les organes des branchements et les compteurs lorsqu’ils sont situés sur le domaine public ;

- tous travaux ponctuels d’entretien et de réparation y compris les réfections de voirie rendues nécessaires par l’existence ou l’exploitation d’un branchement

- la mise à niveau des bouches à clés en toutes circonstances.

Les fuites sur branchements font l’objet d’un export annuel dans le SIG du SEDIF.

Canalisations

Sont considérés comme des travaux d’entretien, et sont à ce titre entièrement de la responsabilité du Délégataire et entièrement à sa charge les travaux suivants :

- L’élimination des fuites,

- Les travaux divers sur canalisations, mettant en jeu un linéaire de moins de 12 m (ou dans la pratique jusqu’à deux tuyaux),

- Les travaux pour amélioration de la sécurité (accès, etc.),

- Les travaux préalables aux interventions sur les conduites.

- tous travaux ponctuels d’entretien et de réparation y compris les réfections de voirie rendues nécessaires par l’existence ou l’exploitation de la canalisation.

Réservoirs

Le Délégataire doit :

- nettoyer annuellement tous les réservoirs

- réaliser un compte-rendu de son intervention par l’établissement d’une fiche de nettoyage de réservoir ;

- nettoyer autant que nécessaire les réservoirs d’effacement ;

- réaliser des analyses microbiologiques pour contrôler la bonne désinfection avant toute remise en eau.

Usines à puits

Le Délégataire assure l’entretien de l’ensemble des usines et des forages exploités affectés au service. Il veille notamment à éviter tout colmatage des forages.

Dans l’objectif d’une bonne efficacité et traçabilité des conditions de surveillance et d’entretien, le Délégataire doit se conformer aux prescriptions posées par le cahier des charges « type » de surveillance et d’entretien des forages (annexe 24).

Le Délégataire s’engage à tenir à jour les cahiers d’exploitation spécifiques à chaque usine.

Le Délégataire remet également annuellement une programmation du suivi et des travaux d’entretien sur chaque site. Ces documents sont remis en début de chaque année au SEDIF.

L’entretien est également réalisé en prenant pleinement en compte les exigences stipulées aux arrêtés préfectoraux afférents à ces installations.

Opérations de purge du réseau

Le Délégataire réalise des opérations de purge systématique avec désinfection lors des travaux sur les réseaux.

Ces opérations sont rendues aussi fréquentes que nécessaires, notamment en cas de périodes de faible consommation et/ou de chaleur sur certaines zones en antenne.

Mise à jour du SIG

Toutes les interventions pour entretien et pour recherche et réparation de fuite sur canalisations doivent être enregistrées dans le SIG sous un délai d’un mois maximum à compter de la fin de l’intervention.

Par ailleurs, toutes les données relatives aux branchements et canalisations modifiées, renouvelées, détruites, ou neuves, et au dispositif de surveillance du réseau (notamment capteurs), suite à des travaux du Délégataire ou du SEDIF, sont mises à jour dans le SIG dans un délai maximal d’un mois :

- après la réception des travaux correspondants lorsque le Délégataire a été maître d’ouvrage,

- après la transmission par le SEDIF des informations sur les ouvrages dont il a été maître d’ouvrage.

Outil informatisé de gestion de la maintenance assistée par ordinateur (GMAO)

Toutes les interventions sur équipements en usines principales, usines secondaires, ouvrages de stockage, et autres ouvrages seront enregistrées et renseignées au sein de la GMAO en place sous un délai d’un mois maximum à compter de la fin de l’intervention.

Article 29 - Programmation des travaux

29.1 Programmation pluriannuelle

Le Délégataire élabore une programmation pluriannuelle, sur une durée de 3 ans, des travaux de renouvellement planifiables et des travaux neufs, qui est soumise au SEDIF pour avis au plus tard le 15 septembre pour les renouvellements de canalisations, le 30 septembre pour les autres travaux, de l’année précédant la période pluriannuelle à venir.

Le programme présenté est conforme, pour les travaux de renouvellement, aux obligations définies au présent contrat, et, pour les travaux neufs, aux engagements contractualisés du Délégataire figurant en annexe 40.

Il est expliqué et motivé, notamment au regard d’analyses de vétusté.

Les travaux de modifications de canalisations dans le cadre d’opération de voirie sont traités séparément conformément à l’article 29.3 ci-après.

Cette programmation pluriannuelle est recalée chaque année pour tenir compte des réalisations déjà effectuées.

Les travaux neufs non planifiables (nouveaux branchements, travaux pour compte de tiers, etc.) font l’objet d’une enveloppe prévisionnelle établie en fonction des constats des années antérieures, par catégorie.

29.2 Programmation annuelle

Dès l’entrée en vigueur du contrat, le Délégataire prépare chaque année, un programme de travaux neufs et de renouvellement pour l’année suivante en distinguant les différentes catégories d’obligations de travaux de renouvellement définies ci-dessus (un chapitre par catégorie + une synthèse). Il les soumet pour avis au SEDIF au plus tard le 15 septembre pour les renouvellements de canalisations, le 30 septembre pour les autres travaux.

Pour les renouvellements au titre de l’obligation générale de renouvellement fonctionnel et opérations de maintien en conditions opérationnelles, ce programme comportera :

- Des opérations de priorité 1 à hauteur d’environ 70 % de l’enveloppe financière prévue contractuellement ou convenue avec le SEDIF pour l’année correspondante. Les opérations correspondantes n’ont pas vocation, sauf exception, à être reportées ou annulées du fait de dépassements de montants ou de substitution de travaux en application de l’article 29.4.

- Des opérations de priorité 2 à hauteur d’environ 30 % de l’enveloppe financière prévue contractuellement ou convenue avec le SEDIF pour l’année correspondante. Les opérations correspondantes ont vocation à être engagées plus progressivement, ou peuvent être le cas échéant reportées ou annulées en cours d’année de façon à permettre au Délégataire de respecter l’enveloppe prévue et de faire face aux imprévus.

Chaque opération planifiable est justifiée, décrite dans ses principales caractéristiques, positionnée sur plan à une échelle d’au moins 1/500ème, et fait l’objet d‘un chiffrage préliminaire.

Elle est également visualisée par un photo-montage. Chaque opération fait l’objet d’une évaluation de sa priorité :

- priorité 1 : réalisation prioritaire dans l’année,

- priorité 2 : réalisation souhaitable dans l’année, mais pouvant être reportée au profit d’opérations urgentes.

- priorité 3 : réalisation souhaitable sous 3 à 4 ans.

Un critère principal est défini pour chaque opération de renouvellement en usines ou MCO :

- A - Vétusté Technique ou Fonctionnelle

- B - Besoin de mise en conformité réglementaire et/ou sécuritaire

- C - Besoin d’amélioration fonctionnelle

- D - Suite d’une phase antérieure de travaux.

Ce programme est remis au SEDIF pour accord.

Le SEDIF dispose d’un mois pour donner son aval après avoir, le cas échéant, demandé des modifications qui doivent être étudiées par le Délégataire, et in fine, si le SEDIF maintient sa demande, être acceptées par le Délégataire dans la limite de ses obligations.

Le SEDIF adresse le programme de renouvellement usines et MCO provisoire au Délégataire le 31 octobre. Jusqu’au 15 décembre le Délégataire peut soumettre au SEDIF quelques ajustements ponctuels, notamment si des reports du programme en cours sont nécessaires. Puis le SEDIF adresse le programme définitif sous 2 semaines environ, et au plus tard le 15 janvier.

Au cas où certains travaux identifiés après élaboration du programme annuel s’avèreraient nécessaires, par exemple du fait d’opérations de voirie, le Délégataire propose un ajustement de ce programme et prépare une fiche projet exposant lesdits travaux et leur nécessité, qu’il transmet au SEDIF. Pour les obligations hors performance (cas 1 et 2 visés à l’article 27 bis), le Délégataire propose le cas échéant les travaux qui seraient décalés à l’année suivante pour que les objectifs annuels des travaux (montants ou quantités) soient respectés.

Le Délégataire assure un suivi du montant d’engagement des dossiers projets par programme annuel. Si ce montant d’engagement devient supérieur au montant du programme prévisionnel annuel validé initialement par le SEDIF, le délégataire soumet à validation du SEDIF, tout nouveau dossier projet en dépassement.

29.3 Programmation annuelle de renouvellement des canalisations dans le cadre d’opérations de voirie

La procédure de programmation annuelle est la suivante :

- le Délégataire adresse pour le 15 septembre de chaque année un programme prévisionnel de renouvellement de canalisations pour opérations de voirie incluant le report ou la modernisation des branchements associés, sur la base des informations dont il dispose,

notamment de la part des communes et de leurs groupements, et des éventuelles opérations de dilatation ou petits maillages connexes utiles.

- le SEDIF confectionne un programme prévisionnel au plus tard pour le 30 septembre, qu’il adresse au Délégataire. Les opérations sont classées par priorité, de façon à pouvoir éventuellement leur substituer en cours d’année des projets nouveaux plus urgents,

- le Délégataire fait part au plus tard le 15 octobre de son avis sur ce programme,

- le SEDIF adresse alors le programme définitif au Délégataire dans les deux semaines qui suivent son approbation.

En cas de nécessité de changements en cours d’année, le Délégataire doit prendre en charge la demande du SEDIF, quitte à procéder à des modifications du programme de façon à rester proche du linéaire initial.

Aucune modification du programme par le Délégataire ne peut intervenir sans l’agrément formel du SEDIF.

29.4 Travaux urgents

Nonobstant la programmation annuelle ainsi effectuée, le Délégataire est habilité à réaliser tous travaux de renouvellement et de grosses réparations urgents qu’il juge indispensables, bien que non programmés, en vue de garantir le bon fonctionnement du service.

La réalisation de ces travaux urgents est cependant, sauf cas d’extrême urgence, soumise à validation préalable formalisée du SEDIF.

Pour les obligations hors performance définies ci-avant (cas 1 et 2 de l’article 27bis), le Délégataire propose en contrepartie des travaux urgents, des décalages de travaux programmés. Ces décalages ne prennent effet qu’après validation par le SEDIF.

29.5 Suivis

Suivi trimestriel

Le Délégataire remet au SEDIF le 15 du mois suivant chaque trimestre civil, et y compris en début d’année, un tableau de bord de l’ensemble des opérations depuis l’origine du contrat, permettant d’identifier l’état d’avancement du programme annuel, son évolution et son exécution.

Ce bilan est intégré à la revue trimestrielle prévue à l’article 49.2.

Bilan annuel

Le bilan annuel des travaux de renouvellement est fourni au SEDIF selon les modalités décrites à l’annexe 3 et sur la base du tableau de bord défini ci-dessus. Ce bilan est basé sur les réalisations physiques de l’année.

29.6 Contrôle des obligations en matière de travaux

A la fin de chaque période triennale de la délégation et en fin de contrat, le Délégataire présente un dossier comprenant :

- un descriptif technique des opérations réalisées,

- le coût de ces travaux,

- les impacts sur le patrimoine et sur le fonctionnement du service.

- le respect de ses obligations,

- le cas échéant les pénalités et conséquences financières d’un éventuel retard.

Sur cette base, le SEDIF contrôle le respect des engagements contractuels en matière de travaux.

Il est procédé à cette occasion à la vérification de l’adéquation des objectifs de résultats aux besoins, et à leur révision éventuelle.

Pénalités

En cas de non-respect de ses engagements contractuels au titre des obligations physiques de renouvellement définies au cas 1 de l’article 00 xxx, xx Xxxxxxxxxxx est soumis, à la fin de chaque période triennale (31/12/2016, 31/12/2019 et 31/12/2022), au paiement des pénalités prévues selon les modalités détaillées en annexe 6.

Pour chacune des obligations physiques relatives au renouvellement, ces pénalités ne s’appliquent que si l’écart entre le réalisé consolidé depuis le 1er janvier 2011 est inférieur aux obligations cumulées depuis le 1er janvier 2011 de plus de 4% de l’obligation cumulée sur la dernière période triennale. L’assiette des pénalités est constituée de la totalité du retard.

Reversement

Pour l’obligation financière définie au cas 2 de l’article 00 xxx xxxxxxxx xx xxxxxxxxxxxxxx fonctionnel et au maintien en conditions opérationnelles, si, le réalisé cumulé depuis le 1er janvier 2014 est inférieur de plus de respectivement 8% au 31/12/2016 et 6% au 31/12/2019 au montant de l’obligation cumulée depuis le 1er janvier 2014, le Délégataire reverse au SEDIF le montant excédant ce pourcentage.

- Il est mis en évidence les modifications apportées au programme initial comprenant les opérations qui n’ont pas pu être exécutées en précisant les raisons qui ont conduit à cette non-réalisation ainsi que les opérations qui ont été exécutées en substitution.

- Outre les pénalités auxquelles il aura été assujetti, le Délégataire reverse en fin de contrat le solde de chaque compte de renouvellement tel que défini à l’article 43.3.2, s’il est créditeur et, pour les travaux neufs confiés au Délégataire l’équivalent des travaux du programme non réalisé en prix révisés par application de l’indice TP 10-A.

29.7 Allocations contractuelles annuelles

Pour faire face à ses obligations financières définies à l’article 27 bis 2) en termes de renouvellement, le Délégataire est fondé à constituer une allocation contractuelle annuelle comptabilisée dans les comptes sociaux de 8,85 millions d’euros (valeur au 1er janvier 2011) à compter du 1er janvier 2014 et sur la durée résiduelle de la délégation.

Pour faire face à son obligation de renouvellement des cartouches de préfiltration et des membranes de nanofiltration de l’usine de Méry-sur-Oise définies à l’article 00 xxx 0), xx Xxxxxxxxxxx est fondé à constituer une allocation annuelle, selon le schéma décrit à l’article 43.3.2.

Article 30 - Modalités de réalisation des travaux délégués et des travaux neufs confiés au Délégataire

30.1 Responsabilité

Les travaux délégués et les travaux neufs sont réalisés par le Délégataire à son initiative et sous son entière responsabilité, conformément à la règlementation et aux normes en vigueur.

Le Délégataire a le droit, dans le cadre de ses seuls travaux délégués et des travaux neufs, d’établir des conduites (canalisations, branchements et accessoires) dans le sol des voies publiques du territoire des communes syndiquées.

Le Délégataire prend en charge toutes les études nécessaires à la conception et à la réalisation des travaux.

Il est entièrement responsable, en tant que maître d’ouvrage, de la bonne exécution des travaux délégués.

30.2 Phase de conception

Le Délégataire transmet au SEDIF pour information les dossiers de niveau « projet » avant tout commencement de réalisation de travaux délégués de renouvellement ou de travaux neufs confiés au Délégataire concernant :

- les remplacements ou rénovations ponctuels de matériels ou d'installations (électricité industrielle, informatique industrielle, automatismes, électromécanique, ..) ;

- les travaux de mise en conformité ;

- Les travaux de maintien en conditions opérationnelles des postes de commande, des usines de production et des stations de relèvement;

- Les travaux de renouvellement de matériels de supervision (serveurs, postes opérateurs, progiciels de supervision) ;

- Les travaux de canalisations liées à des opérations de voirie, dont il a la charge ;

- Les travaux de canalisations réalisés pour compte de tiers ;

- Les travaux d’aménagements rendus nécessaires par des exigences de sûreté, de sécurité, ou de modification des installations environnantes ou en liaison directe avec les postes de commande.

Cette transmission, qui est réalisée au plus tard deux (2) semaines avant le commencement des travaux, ne modifie en rien la responsabilité exclusive, pleine et entière du Délégataire sur le projet.

Dans le cadre de cette information du SEDIF, celui-ci peut demander au Délégataire toutes pièces justificatives, ainsi que toutes pièces relatives au déroulement prévu des travaux.

30.3 Autorisations

Le régime applicable aux canalisations et branchements sous voirie publique, est le suivant :

Voirie nationale et départementale

Le Délégataire se pourvoit des autorisations nécessaires et demande leur mise à jour, conformément à la réglementation applicable.

Voirie communale

Le Délégataire dispose d’une permission générale de voirie pour l’ensemble des voies communales des communes du territoire du SEDIF, qu’elles soient gérées par la commune même ou par un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), pour autant cependant que le SEDIF ait préalablement reçu à cet effet l’approbation des communes et EPCI concernés.

Préalablement aux travaux d’établissement ou de renforcement de canalisation dans la voirie publique, le Délégataire adresse à l’administration municipale ou intercommunale une demande dans les formes requises par cette dernière, accompagnée d’un plan projet des travaux à réaliser.

Les dispositions d’organisation des travaux sont décidées après une réunion préliminaire aux travaux organisée par le Délégataire. L’envoi de DT/DICT par le Délégataire est systématique.

En cas d’opposition de l’autorité compétente, le Délégataire prend en compte les remarques formulées et établit un nouveau projet. Si ce second projet ne reçoit pas l’agrément de l’autorité compétente, il en réfère au SEDIF qui fixe le projet à mettre à exécution.

Les travaux d’établissement ou de modification des branchements et accessoires du réseau dans le sol des voies communales donne lieu à une demande d’autorisation préalable dans les formes requises par la commune ou l’EPCI (courriels, téléphone, etc.)

L’envoi de DT/DICT par le Délégataire est systématique.

Les travaux sont exécutés par le Délégataire après réception de l’accord de la commune ou de l’EPCI.

A la demande d’une commune, le Délégataire peut être amené à effectuer les travaux en tranchée commune si des travaux concomitants l’y incitent.

L’information des communes ou EPCI des travaux affectant la voirie se fait, pour les collectivités qui y sont adhérentes, par l’intermédiaire du système SYNCOM.

Dans le cas de déclassement ou de cession d’une voie communale ou de modification de l’emprise du domaine communal, la permission de voirie continue de produire ses effets. A cette fin, l’acte de cession doit prévoir une servitude opposable aux acquéreurs successifs et consentie au profit du SEDIF. Celui-ci en est tenu informé sous un mois maximum.

Voirie privée

Le Délégataire doit se pourvoir des autorisations nécessaires et assurer l’établissement et la mise à jour des servitudes.

Travaux urgents

Dans tous les cas de fuite ou d’accidents sur des conduites ou branchements, l’exécution des réparations ne donne pas lieu à demande d’autorisation, mais le Délégataire doit adresser dans les meilleurs délais à l’administration municipale ou intercommunale un Avis de Travaux Urgents.

30.4 Phase de réalisation

Les travaux sont conduits sous l’entière responsabilité du Délégataire, et conformément à la règlementation en vigueur.

Le SEDIF, ou tout tiers qu’il a mandaté à cet effet, dispose d’un libre accès aux chantiers, à tout moment. Le contrôle du SEDIF ou du tiers précité ne limite en rien la responsabilité exclusive, pleine et entière du Délégataire à son égard ainsi qu’à l’égard des tiers.

30.4.1 Cas des canalisations

Le Délégataire informe le SEDIF au moins deux semaines à l’avance de la date de commencement des travaux et des principales modalités prévues de réalisation.

Il prend l’attache des services de la Direction Départementale des Territoires du Conseil Général et des communes pour considérer les éventuels impacts des travaux sur la circulation et prévoir, puis mettre en place, des plans de circulation.

Durant les travaux, le Délégataire prend toutes mesures permettant la sécurité des biens et des personnes, et, notamment, pourvoira au parfait rétablissement des chaussées et des trottoirs selon les prescriptions en annexe 20.

Pour l’exercice de son droit de gestion du service, le Délégataire se conforme aux dispositions du Code de la voirie routière et des règlements locaux de voirie.

L’intervention du Délégataire sur les voies publiques et privées est subordonnée à l’obtention des autorisations nécessaires que le Délégataire se charge de recueillir le cas échéant au nom du SEDIF.

Le Délégataire s’engage à mettre en œuvre au maximum :

- des techniques de chantier sans tranchées,

- des terrassements par aspiratrice,

- une gestion environnementale des chantiers.

Concernant ce dernier point, le Délégataire respecte pleinement la Charte Chantiers Responsables du SEDIF fournie en annexe 23.

Après l’achèvement des ouvrages et avant leur mise en service, le Délégataire organise leur réception. Il informe le SEDIF de la date de réception.

A l’occasion des opérations de réception, le SEDIF est en droit de demander toutes explications utiles et de formuler ses observations en demandant, le cas échéant, qu’elles soient consignées au procès-verbal.

Le Délégataire constitue le dossier des ouvrages exécutés et complète le SIG dans un délai de trois mois après la réception des travaux. Dans xxx xxx mois qui suivent l’achèvement des travaux, il transmet au SEDIF la fiche de constat de travaux.

30.4.2 Cas des usines

Après l’achèvement des ouvrages et avant leur mise en service, le Délégataire organise leur réception.

La liste exhaustive des chantiers réceptionnés est jointe à la revue trimestrielle. A la demande du SEDIF, des visites regroupées par trimestre (une ou deux journées par trimestre par exemple) sont réalisées par le Délégataire de façon à présenter les travaux réceptionnés.

A l’occasion des visites des opérations réceptionnées, le SEDIF est en droit de demander toutes explications utiles et de formuler ses observations par écrit au Délégataire qui y répondra par écrit dans un délai d’un mois.

Le Délégataire constitue le dossier des ouvrages exécutés, qui doit être complet dans un délai de trois mois après la réception des travaux.

Dans xxx xxx mois qui suivent l’achèvement des travaux, il complète les outils d’inventaire des ouvrages du service délégué (GMAO, SIGADE …) et transmet au SEDIF la fiche de constat de travaux.

30.5 Réfections de sol

Les travaux de réfection définitive du sol des chaussées, au droit des fouilles ouvertes par le Délégataire sont exécutés :

- dans la voirie nationale ou départementale : à l’initiative des autorités gestionnaires de ces voies et aux conditions de règlement fixées par elles ;

- dans la voirie communale : par le Délégataire sauf dans le cas où la commune souhaiterait s’en réserver l’exécution.

Exécution par le Délégataire

La remise en état définitive est exécutée selon les conditions générales d’exécution des travaux délégués objet des annexes 2 et 20 à 24.

Le remblaiement des tranchées est réalisé dès l’achèvement des travaux sur les ouvrages, par des matériaux auto-compactants et/ou matériaux recyclés permettant une réfection définitive sous 48h. Celle-ci intervient, sauf période de gel, après le remblaiement selon les conditions suivantes :

- sous 5 jours ouvrés pour le « noir »

- sous 10 jours ouvrés pour les autres produits (hors périodes de gel)

Pendant le délai de garantie qui est de trois ans, tous les travaux nécessaires sont exécutés pour maintenir en bon état les parties de chaussée refaites. Lorsque des défectuosités seront signalées au Délégataire par les autorités chargées du contrôle, celui-ci doit faire le nécessaire pour que les réparations soient effectuées dans le délai de cinq jours, faute de quoi les travaux pourront être exécutés à la diligence desdites autorités et aux frais du Délégataire, après mise en demeure restée infructueuse au bout de cinq jours.

Exécution par la commune

Lorsque la commune assure elle-même l’exécution des travaux de réfection définitive du revêtement de la chaussée et des trottoirs, le Délégataire fait exécuter la remise en état provisoire du sol dans les conditions précisées ci-dessus et en assure la surveillance et l’entretien jusqu’à ce que ces travaux aient été pris en charge par la commune.

Cette prise en charge a lieu lorsque la commune a effectué la réfection définitive et au plus tard à l’expiration d’un délai de soixante jours suivant la date de l’achèvement de la réfection provisoire, ceci à la condition toutefois que le Délégataire lui ait adressé, au plus tard le quarantième jour, un « bulletin de réfection de sol » indiquant la superficie et l’emplacement des parties à remettre en état.

La responsabilité du Délégataire, au sujet des accidents que le mauvais état de la chaussée et des trottoirs réparés aurait pu occasionner, est dégagée le dixième jour après la date d’acceptation implicite ou l’accusé de réception du « bulletin de réfection de sol ». C’est à l’expiration de ce délai complémentaire de dix jours que la prise en charge par la commune devient effective.

Si le « bulletin de réfection de sol » n’est adressé à la commune que postérieurement au quarantième jour, le délai de soixante jours est prolongé d’un délai égal à celui qui se serait

écoulé entre le quarantième jour suivant la date de l’achèvement de la réfection provisoire et la date effective de remise du « bulletin de réfection de sol ».

Par la prise en charge des travaux de réfection de sol par la commune, le Délégataire est dégagé de toute obligation ultérieure d’entretien, mais non de la responsabilité qui pourrait lui être reconnue ultérieurement du fait des travaux exécutés par lui ainsi que de l’existence et de l’exploitation des ouvrages.

Sur présentation d’un titre de recette, la commune est remboursée par le Délégataire des dépenses correspondant aux travaux de réfection définitive des chaussées ou trottoirs, sur le vu d’états trimestriels qu’elle lui adresse.

30.6 Contrôle du compactage

Pour les travaux mettant en jeu du terrassement, le Délégataire procède à des contrôles de bon compactage et le cas échéant de la bonne stabilité des terrains, selon les normes applicables en vigueur.

Les obligations en découlant sont précisées à l’annexe 20 et à l’annexe 7 du contrat de délégation.

Le SEDIF se réserve le droit d’auditer les procédures de contrôle de compactage.

30.7 Incorporation des ouvrages au service délégué

Après la réception des ouvrages et sauf réserves formulées par le SEDIF, le Délégataire procède à la mise en service des installations. A compter de cette réception, les ouvrages, installations et équipements réalisés par le Délégataire deviennent la propriété du SEDIF et font partie du service délégué. Ils sont exploités par le Délégataire conformément aux dispositions du présent contrat, sans supplément de rémunération.

Les inventaires comptables et patrimoniaux sont mis à jour en conséquence.

30.8 Coordination avec le SEDIF

Le Délégataire tient le SEDIF constamment informé de l’avancement des travaux à travers un module fonctionnel de l’application TDI, ou de toute autre application qui viendrait en substitution, qui décrit, pour chaque opération :

- les différentes phases et le calendrier prévisionnel,

- l’état d’avancement,

- les démarches entreprises vis-à-vis des tiers (relation avec la Commune, DICT, relations avec la DDT, etc.),

- les intervenants (entreprises de travaux, prestations intellectuelles externalisées, etc.),

- les montants engagés,

- les montants produits,

Les opérations visualisées peuvent être triées par secteur géographique et par fonction (production, relèvement, stockage, etc.).

La mise à jour est à minima hebdomadaire.

Ce module est développé par le Délégataire, à ses frais, et doit être opérationnel au plus tard un an après le début de la délégation.

Le SEDIF est de plein droit habilité :

- à participer aux réunions de chantier ou de régulation organisées par le Délégataire lors de l’exécution des travaux,

- à contrôler à tout moment la bonne exécution des travaux, y compris par des interventions inopinées sur site.

30.9 Coordination avec les Communes et EPCI

Les travaux sont programmés, planifiés puis conduits en étroite concertation avec les communes et les communautés d’agglomération, les établissements publics territoriaux et les gestionnaires des voiries concernés. Pour les communes qui y sont adhérentes, le Délégataire utilise nécessairement le système SYNCOM.

30.10 Servitudes

Les ouvrages nouveaux sont implantés, de préférence, sur ou sous le domaine public.

Lorsque des ouvrages doivent néanmoins être implantés sur ou sous des propriétés privées, le Délégataire prépare les conventions de servitude nécessaires selon les modalités prévues à l’article 8.5 supra.

30.11 – Certificats d’économie d’énergie

Dans le cadre de l’application de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de Programme fixant les Orientations de la Politique Energétique (POPE), le SEDIF autorise le Délégataire à présenter des Certificats d’Economie d’Energie (créés par les articles 14 à 17 de la loi) pour les travaux délégués.

Article 00 - Xxxxxxxxxxxxx, modification et renouvellement des branchements

Les branchements tels que définis dans le Règlement de service sont installés, entretenus, modernisés et renouvelés par le Délégataire, à l’exception, des modernisations liées aux renouvellements de canalisations réalisées par le SEDIF et des remplacements des branchements en plomb pris en charge par le SEDIF.

Un branchement particulier ne peut desservir qu’un seul abonné sauf accord du Délégataire et autorisation du SEDIF.

Le Délégataire réalise un nouveau branchement chaque fois qu’une demande de fourniture d’eau est présentée pour un immeuble situé sur le parcours des canalisations de distribution faisant partie du service délégué et non encore desservi. Cette disposition s’applique également lorsqu’il existe déjà un branchement dont le débit est insuffisant pour livrer les