Common use of Retard de paiement Clause in Contracts

Retard de paiement. En application de l’Article L 441-6 alinéa 12 du Code de Commerce, tout paiement en retard rend exigibles de plein droit, dès le premier jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :

Retard de paiement. En application de l’Article L 441-6 alinéa 12 du Code de CommerceCommerce modifié par la loi N°2012-387 du 22 mars 2012, tout paiement en retard rend exigibles de plein droit, dès le premier jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :

Retard de paiement. En application de l’Article L 441-6 alinéa 12 du Code de CommerceCommerce modifié par la loi n°2012-387 du 22 Mars 2012, tout paiement en retard rend exigibles de plein droit, dès le premier jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :

Retard de paiement. En application de l’Article L 441-6 alinéa 12 du Code de CommerceCommerce modifié par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, tout paiement en retard rend exigibles de plein droit, dès le premier jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :