Conditions générales professionnelles pour la fourniture de fixations mécaniques
Conditions générales professionnelles pour la fourniture de fixations mécaniques
1 - Généralités 3 - Mode de passation des commandes
Les présentes conditions générales de fourniture codifient les usages commerciaux de la profession des Fournisseurs de fixations mécaniques et de produits accessoires, connexes et associés. Elles sont conformes aux règles du droit des contrats et du droit de la concurrence et sont déposées au Bureau des usages du Greffe du tribunal de commerce de Paris. Elles complètent la volonté commune des parties pour tous les points où celle-ci n’aura pas été clairement exprimée. Elles constituent la base juridique des contrats, sauf dispositions particulières contraires.
Les présentes conditions générales s’appliquent aux relations contractuelles entre « le Fournisseur » et la société cliente ci- après dénommée « le Client ».
Les présentes conditions générales sont régies par le droit de la vente quand elles s’appliquent à la fourniture de produits standards. Elles sont régies par le droit du contrat d’entreprise et, le cas échéant, par le droit du contrat de sous-traitance, quand elles s’appliquent à la fabrication d’un produit sur la base d’un cahier des charges ou à une prestation de service.
Les conditions générales d’achat du Client acceptées expressément par le Fournisseur peuvent compléter les présentes conditions générales et les conditions particulières dans la mesure où elles ne sont pas contradictoires avec celles-ci et restent conformes au droit général des contrats et au droit de la concurrence.
Toute dérogation aux présentes conditions générales doit faire l’objet d’une acceptation expresse et écrite du Fournisseur.
On entend par « écrit » au sens des présentes conditions générales, tout document établi sur support papier, électronique ou par télécopie.
Les présentes conditions générales s’appliquent à tout contrat, toute commande, ainsi qu’aux commandes passées dans le cadre d’une « commande ouverte ».
2 - Champ d’application du contrat
Font partie intégrante du contrat :
- les présentes conditions générales,
- les conditions particulières acceptées par les deux parties,
- la commande acceptée par tout moyen, notamment par accusé de réception ou confirmation de commande,
- les documents du Fournisseur complétant les présentes conditions générales,
- les études, devis et documents techniques communiqués avant la formation du contrat principal et acceptés par les parties,
- le bon de livraison
- la facture.
Ne font pas partie du contrat : les documents, catalogues, publicités, tarifs non mentionnés expressément dans les conditions particulières.
Le contrat n’est parfait que sous réserve d’acceptation expresse de la commande par le Fournisseur.
L’acceptation de la commande se fait par tout moyen écrit. Toute commande expressément acceptée par le Fournisseur, fermée ou ouverte, sera réputée entraîner acceptation par le Client de l’offre du Fournisseur.
3.1 - Commande fermée
La commande fermée précise de manière ferme les quantités, prix et délais.
3.2 - Commande ouverte
Sans préjudice des conditions définies par l’article 1174 du Code civil, la commande ouverte doit répondre aux conditions mentionnées ci-dessous.
- Elle est limitée dans le temps par le délai convenu.
- Elle définit les caractéristiques et le prix du produit
- Au moment de la conclusion de la commande ouverte, des quantités minimales et maximales et des délais de réalisation sont prévus.
- Le cadencement des ordres de livraison définit des quantités précises et des délais qui s’inscrivent dans la fourchette de la commande ouverte.
Si les corrections apportées par le Client aux estimations prévisionnelles de l’échéancier de la commande ouverte globale ou des ordres de livraison s’écartent de plus de 20 % en plus ou en moins, du montant des dites estimations, le Fournisseur évalue les conséquences de ces variations.
En cas de variation à la hausse ou à la baisse, les parties devront se concerter pour trouver une solution aux conséquences de cet écart, susceptibles de modifier l’équilibre du contrat au détriment du Fournisseur.
En cas de variation à la hausse, le Fournisseur fera son possible pour satisfaire la demande du Client dans des quantités et des délais compatibles avec ses capacités (de production, de transport, de sous-traitance, humaines, financières etc.).
3.3 - Modification des commandes
Toute modification du contrat demandée par le Client est subordonnée à l’acceptation expresse du Fournisseur.
3.4 - Annulation de commande
La commande exprime le consentement du Client de manière irrévocable ; il ne peut donc l’annuler, à moins d’un accord exprès et préalable du Fournisseur. Dans ce cas, le Client indemnisera le Fournisseur pour tous les frais engagés (notamment équipements spécifiques, frais d’étude, dépenses de main d’œuvre et d’approvisionnement, outillages) et pour toutes les conséquences directes et indirectes qui en découlent. En outre, l’acompte déjà versé restera acquis au Fournisseur.
3.5 - Modifications du contrat – Effets sur les stocks
Le Fournisseur établit des stocks (matières, outillages, en- cours, produits finis), en fonction des besoins du Client et dans son intérêt, soit sur une demande explicite de celui-ci, soit définis de manière à honorer les programmes prévisionnels annoncés par lui.
Toute modification, inexécution ou suspension du contrat ne permettant pas l’écoulement des stocks dans les conditions prévues au contrat entraînera une renégociation des conditions économiques initiales permettant l’indemnisation du Fournisseur.
4 - Travaux préparatoires et accessoires à la commande
4.1 - Plans, études, descriptifs
Tous les plans, descriptifs, documents techniques ou devis remis à l’autre partie sont communiqués dans le cadre d’un prêt à usage dont la finalité est l’évaluation et la discussion de l’offre commerciale du Fournisseur. Ils ne seront pas utilisés par l’autre partie à d’autres fins. Le Fournisseur conserve l’intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle sur les documents prêtés. Ces documents doivent être restitués au Fournisseur à première demande.
4.2 - Remise d’échantillons
Les échantillons ou prototypes transmis au Client sont couverts par une confidentialité stricte. Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu’avec l’autorisation expresse du Fournisseur.
4.3 - Conservation des outillages
Les frais engagés par le Fournisseur pour l’étude, la création d’un outillage et la mise au point de la fabrication peuvent faire l’objet d’une participation financière du Client.
Les outillages étant conçus par le Fournisseur et adaptés à ses méthodes et à ses équipements restent sa propriété et demeurent dans ses ateliers.
La participation du Client aux frais d’outillage ne lui donne qu’un droit d’usage de ces outillages dans les ateliers du Fournisseur. Elle n’emporte aucun transfert de droit de propriété matérielle ou intellectuelle ni de savoir- faire.
Le Fournisseur a la faculté de détruire l’outillage au cas où il resterait plus de deux ans sans recevoir une nouvelle commande d’importance suffisante pour en justifier la mise en oeuvre.
Avant de procéder à la destruction, le Fournisseur avertit le Client par courrier recommandé avec accusé de réception.
A défaut de réponse du Client et d’un accord entre les parties sur les conditions de prolongation du délai, le Fournisseur procède à la destruction de l’outillage trois mois après réception par le Client du courrier recommandé avec accusé de réception valant notification.
5 - Caractéristiques et statut des produits commandés
5.1 - Destination des produits
Les produits livrés sont conformes à la réglementation technique qui s’y applique et aux normes techniques pour lesquelles le Fournisseur a déclaré explicitement la conformité du produit.
Le Client est responsable de la mise en œuvre du produit dans les conditions normales prévisibles d’utilisation et conformément aux législations de sécurité et d’environnement en vigueur sur le lieu d’utilisation ainsi qu’aux règles de l’art de sa profession.
En particulier, il incombe au Client de choisir un produit correspondant à son besoin technique et à son process de mise en œuvre si nécessaire, de s’assurer auprès du Fournisseur de l’adéquation du produit avec l’application envisagée.
Sauf disposition expresse mentionnée sur le produit, le produit livré n’est pas destiné à être mis en contact avec l’alimentation, ou à entrer dans une atmosphère explosible.
5.2 - Emballage des produits
Les emballages non consignés ne sont pas repris par le Fournisseur. Les emballages sont conformes à la réglementation de l’environnement applicable suivant la destination des produits. Le Client s’engage à éliminer les emballages conformément à la législation locale de l’environnement.
5.3 - Transmission des informations relatives au produit
Le Client s’engage à transmettre les informations utiles à la mise en œuvre du produit au sous-acquéreur éventuel. Le Fournisseur assure la traçabilité du produit jusqu’à la date de livraison au Client.
6. - Propriété intellectuelle et confidentialité
6.1 - Propriété intellectuelle et savoir-faire des documents et des produits
Tous les droits de propriété intellectuelle, ainsi que le savoir- faire incorporés dans les documents transmis, les produits livrés et les prestations réalisées demeurent la propriété exclusive du Fournisseur.
Toute cession de droit de propriété intellectuelle ou de savoir- faire doit faire l’objet d’un contrat avec le Fournisseur.
Le Fournisseur a seul le droit de disposer de son savoir-faire et des résultats de ses propres travaux de recherche et de développement.
La remise par le Fournisseur de plans ou documents techniques n’entraîne pas cession au client de leur propriété ou des droits qui leurs sont attachés. Ils sont remis à titre de prêt à usage et doivent être restitués sur demande ou à la fin du contrat.
Toute clause du Client stipulant la cession automatique à son profit de droits du seul fait d’une relation commerciale ou d’une fourniture sera réputée non écrite.
6.2 - Confidentialité
Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur les éléments (documents sur quelques supports que ce soit, rapports de discussion, plans, échanges de données informatisées etc.) échangés dans le cadre de la préparation et de l’exécution du contrat.
Ne font toutefois pas l’objet d’une obligation de confidentialité :
- les informations faisant partie du domaine public au moment de la conclusion du contrat
- tout ce qui est déjà connu de manière licite par le partenaire contractuel avant la conclusion du contrat, ou les travaux préparatoires à la conclusion du contrat.
Ces dispositions ne font pas obstacle à la faculté pour le Fournisseur d’utiliser son savoir-faire et sa technologie propres développés à l’occasion du contrat, à défaut d’accord particulier conclu entre les parties. Elles ne font pas obstacle
à la faculté du fournisseur de déposer des brevets d’inventions.
En cas de signature d’un accord de confidentialité, celui-ci ne pourra valablement être rédigé dans le seul intérêt de l’une ou l’autre des parties.
Aucun accord de confidentialité n’entraînera transfert ou appropriation automatique de résultats de développements ou de droits de propriété intellectuelle au profit de l’une ou l’autre des parties.
6.3 - Garantie en cas de contrefaçon
Le Client garantit qu’au moment de la conclusion du contrat le contenu des plans et du cahier des charges et leurs conditions de mises en œuvre n’utilisent pas les droits de propriété intellectuelle ou un savoir-faire détenus par un tiers. Il garantit pouvoir en disposer librement sans contrevenir à une obligation contractuelle ou légale.
Le Client garantit le Fournisseur des conséquences directes ou indirectes de toute action en responsabilité civile ou pénale résultant notamment d’une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale.
7. - Livraison, transport, vérification et réception des produits
7.1 - Délais de livraison
Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivante :
- date de l’accusé de réception de la commande
- date de réception de toutes les matières, matériels, équipements, outillages, détails d’exécution dus par le Client
- date d’exécution des obligations contractuelles ou légales préalables dues par le Client
Le délai convenu est un élément important qui doit être précisé au contrat ainsi que sa nature ( délai de mise à disposition, délai de présentation pour acceptation, délai de livraison, délai de réception juridique etc. ). Les délais stipulés ne sont toutefois qu’indicatifs et peuvent être remis en cause dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté du Fournisseur.
7.2 - Conditions de livraison
La livraison est réputée effectuée dans les usines ou entrepôts du Fournisseur. Les risques sont transférés en conséquence au Client dès la livraison sans préjudice du droit du Fournisseur d’invoquer le bénéfice de la clause de réserve de propriété ou faire usage de son droit de rétention.
La livraison est réalisée
- par avis de mise à disposition
- ou, si le contrat le prévoit, par la remise à un tiers ou à un transporteur désigné par le Client
- ou, si le contrat le prévoit, par la délivrance dans les usines ou entrepôts du Client.
Dans le cas où le Client a engagé le transport et en assume le coût, le Client prendra à sa charge toutes les conséquences pécuniaires d’une action directe du transporteur à l’encontre du Fournisseur.
7.3 - Transport douane assurance
A défaut de convention contraire, toutes les opérations de transport, d’assurance, de douane, de manutention, d’amenée à pied d’œuvre, sont à la charge et aux frais, risques et périls du Client, auquel il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours
contre les transporteurs, même si l’expédition a été faite franco.
En cas d’expédition par le Fournisseur, l’expédition est faite en port dû, aux tarifs les plus réduits, sauf demande expresse du Client, auquel cas les frais supplémentaires de transport sont répercutés au Client.
7.4 - Vérification des produits
Le Client doit à ses frais et sous sa responsabilité vérifier ou faire vérifier la conformité des produits aux termes de la commande.
7.5 - Réception
Le Client est tenu d’effectuer la réception juridique des produits par laquelle il en reconnaît la conformité au contrat. La réception vaut reconnaissance de l’absence de défauts apparents.
7.6 – Manutention et stockage
Le client doit respecter les préconisations relatives au stockage et à la manutention y incluant notamment, à titre non limitatif, le reconditionnement de palettes, le changement de conditionnement par la non-utilisation des produits tombés au sol, ou la gestion des indices de modifications des produits.
8. - Cas d’imprévision et de force majeure
8.1 - Clause d’imprévision
En cas de survenance d’un évènement extérieur à la volonté des parties compromettant l’équilibre du contrat au point de rendre préjudiciable à l’une des parties l’exécution de ses obligations les parties conviennent de négocier de bonne foi la modification du contrat. Sont notamment visés les évènements suivants : variation du cours des matières premières, modification des droits de douanes, modification du cours des changes, évolution des législations.
8.2 - Force majeure
Aucune des parties au présent contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure entendu dans un sens plus large que la jurisprudence française tels que :
- survenance d’un cataclysme naturel
- tremblement de terre, tempête, incendie, inondation etc
- conflit armé, guerre, conflit, attentats
- conflit du travail, grève totale ou partielle chez le
« Fournisseur » ou le Client
- conflit du travail, grève totale ou partielle chez les Fournisseurs, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics, etc.
- injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo)
- accidents d’exploitation, bris de machines, explosion
Chaque partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution du contrat.
Si la durée de l’empêchement excède 10 jours ouvrables, les parties devront se concerter dans les 5 jours ouvrables suivant l’expiration du délai de 10 jours ouvrables pour examiner de bonne foi si le contrat doit se poursuivre ou s’arrêter.
9. - Etablissement du prix
Les prix sont établis hors taxes « départ d’usine ». Ils sont facturés aux conditions du contrat.
Le prix correspond exclusivement aux produits et prestations spécifiés à l’offre.
Les paiements ont lieu en euros sauf dispositions particulières prévues au contrat.
10. - Paiement
10.1 - Délais de paiement
Conformément à la Loi de modernisation de l’économie (LME) N°2008-776 du 4 août 2008 (article L441-6 du Code de commerce) le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture.
Conformément à la Loi de modernisation de l’économie (LME) N°2008-776 du 4 août 2008 (article L442-6 du Code de commerce) sont passibles notamment d’une amende civile pouvant aller jusqu’à deux millions d’euros :
- le fait de soumettre un partenaire à des conditions de règlement qui ne respectent pas le plafond légal,
- le fait de demander au fournisseur sans raison objective, de différer la date d’émission de la facture.
Le délai de règlement s’établit sauf accord contraire à 45 jours fin de mois, mode de computation conforme aux usages professionnels les plus fréquents. Il pourra y être dérogé en conditions particulières en convenant d’un délai inférieur.
L’application de la loi ne remet pas en cause les délais de paiement plus courts antérieurement convenus.
Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. Il est rappelé qu’un acompte est par définition réglé au comptant, sans conditions de règlement.
Les paiements anticipés sont effectués sans escompte sauf accord particulier.
10.2 - Retard de paiement
En application de l’Article L 441-6 alinéa 12 du Code de Commerce modifié par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, tout paiement en retard rend exigibles de plein droit, dès le premier jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :
1/ Des pénalités de retard.
Les pénalités de retard seront déterminées par l’application du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de dix points.
2/ Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros.
Cette indemnité est due en application d’une disposition de la loi du 22 mars 2012 applicable à compter du 1erJanvier 2013. Son montant est fixé par l’article D 441-5 du Code de Commerce.
En vertu de l’article L 441-6 précité, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le fournisseur est également en droit de demander une indemnisation complémentaire justifiée.
Outre ces indemnités et pénalités, tout retard de paiement d’une échéance entraîne, si bon semble au Fournisseur, la
déchéance du terme contractuel, la totalité des sommes dues devenant immédiatement exigibles.
Le fait pour le Fournisseur de se prévaloir de l’une et/ou de l’autre de ces dispositions ne le prive pas de la faculté de mettre en œuvre la clause de réserve de propriété stipulée à l’article 10.6.
10.3 - Modification de la situation du client
En cas de dégradation de la situation du Client constatée par un établissement financier et attestée par un retard de paiement significatif ou quand la situation financière diffère sensiblement des données mises à disposition, la livraison n’aura lieu qu’en contrepartie d’un paiement immédiat.
En cas de retard de paiement, le Fournisseur bénéficie d’un droit de rétention sur les produits fabriqués et fournitures connexes.
En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société de son fonds de commerce, ou d’une partie significative de ses actifs ou de son matériel par le Client, comme aussi dans le cas où la traite n’est pas revenue avec acceptation dans les sept jours de son envoi, le Fournisseur se réserve le droit et sans mise en demeure
- de prononcer la déchéance du terme et en conséquence l’exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit
- de suspendre toute expédition
- de constater d’une part la résolution de l’ensemble des contrats en cours et de pratiquer d’autre part la rétention des acomptes perçus, des outillages et pièces détenues, jusqu’à fixation de l’indemnité éventuelle.
10.4 - Compensation des paiements
Le Client s’interdit toute pratique illicite de débit ou d’avoir d’office, de facturer au Fournisseur toute somme qui n’aurait pas été reconnue expressément par ce dernier au titre de sa responsabilité.
Tout débit d’office constituera un impayé et donnera lieu à l’application des dispositions de l’article 10.2 en matière de retard de paiement.
Les parties se réservent toutefois le droit de recourir à la compensation légale ou conventionnelle des créances.
10.5 - Garantie légale de paiement en cas de contrat de sous-traitance
Quand le contrat conclu s’inscrit dans une chaîne de contrat d’entreprise xx xxxx xx xx xxx xx 00-0000 du 31 décembre 1975, le Client a l’obligation légale de faire accepter le Fournisseur par son propre donneur d’ordre. Il a également l’obligation de faire accepter les conditions de paiement du Fournisseur par celui-ci.
Si le donneur d’ordre n’est pas le client final, le Client s’engage à exiger de sa part le respect des formalités de la loi de 1975.
Conformément à l’article 3 de la loi de 1975, l’absence de présentation ou d’agrément entraîne l’impossibilité pour le Client d’invoquer le contrat à l’encontre du Fournisseur. Cette impossibilité vise notamment les mises en cause relatives aux éventuels défauts de conformité au cahier des charges. Toutefois, conformément audit article, le Client reste tenu envers le sous-traitant d’exécuter ses obligations contractuelles.
Au titre des présentes conditions générales, la loi de 1975 est considérée comme loi de police internationale applicable par l’intermédiaire du Client aux clients finaux étrangers.
le Fournisseur ou ses assureurs au-delà des limites et exclusions fixées ci-dessus.
10.6 - Réserve de propriété
Le Fournisseur conserve l’entière propriété des biens faisant l’objet du contrat jusqu’au paiement effectif de l’intégralité de prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens. Néanmoins, à compter de la livraison, le Client assume la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner.
11 - Responsabilité
11.1 - Définition de la responsabilité du Fournisseur
La responsabilité du Fournisseur est strictement limitée au respect des spécifications du Client acceptées par le Fournisseur.
En effet, le Client, agissant en tant que « donneur d’ordre », est en mesure, de par sa compétence professionnelle dans sa spécialité et en fonction des moyens industriels de production dont il dispose, de définir avec précision l’ouvrage en fonction de ses propres données industrielles ou de celles de ses clients.
Le Fournisseur devra exécuter l’ouvrage demandé par le Client, dans le respect des règles de l’art de sa profession.
La responsabilité du Fournisseur est exclue
- pour les défauts provenant des matières fournies par le Client
- pour les défauts provenant d’une conception réalisée par le Client
- pour les défauts qui résultent en tout ou partie de l’usure normale de la pièce, des détériorations ou accidents imputables au Client ou à un tiers
- en cas d’utilisation anormale ou atypique ou non conforme à la destination du produit, aux règles de l’art ou aux préconisations ou recommandations du Fournisseur.
- en cas de perte de traçabilité du produit par le Client.
11.2 - Limites de la responsabilité du Fournisseur
La responsabilité du Fournisseur sera limitée aux dommages matériels directs causés au Client qui résulteraient de fautes imputables au Fournisseur dans l’exécution du contrat.
Le Fournisseur n’est pas tenu de réparer les conséquences dommageables des fautes commises par le Client ou des tiers en rapport avec l’exécution du contrat.
Le Fournisseur n’est pas tenu des dommages résultant de l’utilisation par le Client de documents techniques, informations ou données émanant du Client ou imposées par ce dernier.
En aucune circonstance, le Fournisseur ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels ou indirects tels que : pertes d’exploitation, de profit, d’une chance, préjudice commercial, manque à gagner.
Dans le cas où des pénalités et indemnités prévues ont été convenues d’un commun accord, elles ont la valeur d’indemnisation forfaitaire, libératoire et sont exclusives de toute autre sanction ou indemnisation.
La responsabilité civile du Fournisseur, toutes causes confondues à l’exception des dommages corporels et de la faute lourde, est limitée à une somme plafonnée au prix de vente du lot auquel appartient la pièce reconnue défectueuse.
Le Client se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers en relation contractuelle avec lui, contre
12 - Règlement amiable des litiges
Les parties s’engagent à tenter de régler leurs différends à l’amiable avant de saisir le Tribunal compétent.
En cas de litige de nature technique relatif aux produits ou aux travaux du Fournisseur, et à défaut d’accord amiable entre les parties, en présence ou hors la présence de leurs assureurs respectifs, les parties pourront mettre en œuvre une procédure « d’expertise amiable codifiée » permettant d’obtenir l’avis d’un expert conformément au règlement de la Commission nationale des ingénieurs diplômés experts près les cours judiciaires et administratives d’appel (Cnideca).
13 - Loi applicable - Attribution de juridiction
A défaut d’accord amiable, il est de convention expresse que tout litige relatif au contrat sera soumis au droit français et sera de la compétence exclusive du tribunal dans le ressort duquel est situé le domicile du Fournisseur, même en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.