CONDITIONS GENERALES PROFESSIONNELLES DE FOURNITURES 2017
CONDITIONS GENERALES PROFESSIONNELLES DE FOURNITURES 2017
1 - Généralités
Les présentes conditions générales professionnelles de fourniture codifient les usages commerciaux de la profession des outilleurs, découpeurs, emboutisseurs, repousseurs, tôliers, tous transformateurs de métaux en feuilles minces, ainsi que les technologies associées. Elles sont conformes aux règles du droit des contrats et du droit de la concurrence et sont déposées au Bureau des usages du Greffe du tribunal de commerce de Paris. Conformément à la loi, ces conditions générales professionnelles de fourniture forment le socle unique de la négociation commerciale (art. L441-6 du code de commerce) Les présentes conditions générales s’appliquent aux relations contractuelles entre « le Fabricant » et la société Cliente ci-après dénommée « le Client ».
Elles sont régies par le droit de la vente quand elles s’appliquent à la fourniture de produits standards ou dont les caractéristiques sont déterminées à l’avance par le Fabricant. Elles sont régies par le droit du contrat d’entreprise et, le cas échéant, par le droit du contrat de sous-traitance, quand elles s’appliquent à la fabrication d’un produit sur la base d’un cahier des charges ou à une prestation de service.
Elles s’appliquent à l’ensemble des relations commerciales entre le Fabricant et le Client. Toute commande entraîne l’acceptation des présentes conditions générales. Toute dérogation aux présentes conditions générales doit faire l’objet d’une acceptation expresse et écrite du Fabricant. On entend par « écrit » au sens des présentes conditions générales, tout document établi sur support papier, électronique ou par télécopie.
2 - Champ d’application du contrat
Font partie intégrante du contrat :
- les présentes conditions générales,
- les conditions particulières acceptées par les deux parties,
- la commande acceptée par tout moyen, notamment par accusé de réception ou confirmation de commande,
- les documents du Fabricant complétant les présentes conditions générales,
- les études, devis et documents techniques communiqués avant la formation du contrat principal et acceptés par les parties,
- le bon de livraison
- la facture.
Ne font pas partie du contrat : les documents, publicités, tarifs non mentionnés expressément dans les conditions particulières.
3 - Mode de passation des commandes
La commande doit être établie par écrit.
Le contrat n’est parfait que sous réserve d’acceptation expresse de la commande par le Fabricant.
L’acceptation de la commande se fait par tout moyen écrit.
Toute commande expressément acceptée par le Fabricant, sera réputée entraîner acceptation par le Client de l’offre du Fabricant.
3.1 - Commande
La commande précise de manière ferme l’objet, les quantités, les prix et délais. Tout document portant ces éléments constitue une commande
3.2 - Commande ouverte
Ce mode de fonctionnement n’est pas considéré juridiquement comme une commande.
Ce mode dérogatoire ne crée des obligations pour le Fabricant que lorsqu'elle répond aux conditions ci-dessous, et sans préjudice des conditions définies par l’article 1304-2 du Code civil.
L’accusé de réception de la commande « dite ouverte », doit être accompagné de l’engagement du client sur les quantités minimales et maximales de pièces à fournir, les délais de réalisation et le prix.
Le cadencement des ordres de livraison définit des quantités précises et des délais qui s’inscrivent dans la fourchette de cette commande.
Si les corrections apportées par le Client aux estimations prévisionnelles de l’échéancier de la commande ouverte globale ou des ordres de livraison s’écartent de plus de 20 % en plus ou en moins, desdites quantités estimées, le Fabricant évalue les conséquences de ces variations.
En cas de variation à la hausse ou à la baisse, les parties devront se concerter pour trouver une solution aux conséquences de cet écart, susceptibles de modifier l’équilibre du contrat au détriment du Fabricant.
En cas de variation à la hausse, le Fabricant fera son possible pour satisfaire la demande du Client dans des quantités et des délais compatibles avec ses capacités (de production, de transport, de sous-traitance, humaines, financières etc.).
3.3 - Modification ou annulation des contrats
Toute modification du contrat demandée par le Client est subordonnée à l’acceptation expresse du Fabricant
La commande exprime le consentement du Client de manière irrévocable ; il ne peut donc l’annuler, à moins d’un accord exprès et préalable du Fabricant. En cas de modification ou d'annulation acceptés dans ces conditions, le Client indemnisera le Fabricant pour tous les frais engagés (notamment équipements spécifiques, frais d’étude, dépenses de main d’œuvre et d’approvisionnement, outillages) et pour toutes les conséquences directes et indirectes qui en découlent. En outre, l’acompte déjà versé restera acquis au Fabricant. Il en sera de même en cas de lettre d'intention, d'affectation ou de nomination qui ne sera pas suivie d'une commande.
Le Fabricant établit des stocks (matières, outillages, en-cours, produits finis), en fonction des besoins du Client et dans son intérêt, soit sur une demande explicite de celui-ci, soit définis de manière à honorer les programmes prévisionnels annoncés par lui.
Toute modification, inexécution ou suspension du contrat ne permettant pas l’écoulement des stocks dans les conditions prévues au contrat entraînera une renégociation des conditions économiques initiales permettant l’indemnisation du Fabricant.
Les dispositions du présent chapitre 3.3 s'appliquent à tout engagement contractuel, et notamment à toute commande acceptée.
4 - Travaux préparatoires et accessoires à la commande
4.1 - Plans, études, descriptifs
Tous les plans, études, descriptifs, documents techniques ou devis remis à l’autre partie sont communiqués dans le cadre d’un prêt à usage dont la finalité est l’évaluation et la discussion de l’offre commerciale du Fabricant. Ils ne seront pas utilisés par l’autre partie à d’autres fins. Le Fabricant conserve l’intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle sur les documents prêtés. Ces documents doivent être restitués au Fabricant à première demande. Il en va de même des études que le Fabricant propose pour améliorer la qualité ou le prix de revient des pièces, par une modification originale au cahier des charges. Ces modifications acceptées par le Client ne pourront entraîner de transfert de responsabilité à l’encontre du Fabricant.
Toute cession de droit de propriété intellectuelle ou de savoir-faire devra faire l’objet d’un contrat préalable entre le Fabricant et le Client.
4.2 - Conception des pièces
a) Sauf convention contraire expresse, le Fabricant n'est pas concepteur des pièces qu'il réalise. Son rôle est celui d'un sous-traitant industriel. La conception dont le résultat est la définition complète d'un produit, peut toutefois faire l'objet de tout ou partie de la sous- traitance industrielle, dès lors que le Client en assume en dernier ressort la totale responsabilité par rapport au résultat industriel recherché. Il en est ainsi en particulier dans le cas de pièces définies par le Fabricant, à la demande du Client et à partir d'un cahier des charges ou plan fonctionnel fourni par celui-ci.
b) Dans le cas où le Fabricant serait totalement concepteur et Fabricant de pièces destinées à la Clientèle, ce cas devrait faire l'objet d'un contrat particulier distinct.
4.3 - Remise de prototypes
Les maquettes et prototypes, s’ils ne sont pas inclus dans le cadre du contrat, doivent faire l’objet d’une commande spécifique.
4.4 - Outillages et échantillons initiaux
a) Lorsqu'ils sont fournis par le Client, celui-ci assume la responsabilité de la parfaite concordance de ces outillages avec les plans et cahier des charges.
Le Fabricant réalise une expertise de l'outillage et si des modifications, adaptations ou mises en conformité s'avèrent nécessaires, il en informera le Client, qui assumera la charge.
Pour les commandes de séries, le Client doit avoir accepté et validé les échantillons initiaux avant le lancement, dans un délai suffisant.
Dans tous les cas, si les outillages reçus par le Fabricant n'étaient pas conformes à l'usage qu'il était en droit raisonnablement d'obtenir, le prix des pièces initialement convenu fera l'objet d'une demande de révision de la part du Fabricant, un accord avec le Client devant intervenir avant tout début d'exécution des pièces.
b) Lorsqu'il est chargé par le Client de réaliser des outillages, le Fabricant les exécute en accord avec lui, selon les exigences de sa propre technique de fabrication. L'étude, leur coût de réalisation, ainsi que les frais de remplacement ou de remise en état après usure, lui sont payés indépendamment de la fourniture des pièces.
Le Fabricant ne peut être tenu aux frais de remplacement d'outillages au-delà de la fourniture des quantités de pièces pour lesquelles il a été prévu contractuellement ou résultant d'une usure normale.
Sauf accord préalable avec le Fabricant concernant une majoration de prix pour couvrir ce risque, le Client est tenu, soit de fournir un nouvel outillage de remplacement, soit de prendre en charge son exécution ou sa réhabilitation par le Fabricant.
c) Acceptation des échantillons initiaux (EI)
Le client est tenu de valider les EI qui ont été réalisés et contrôlés conformément au cahier des charges convenu entre les parties préalablement à la commande. L'acceptation des EI vaut validation des outillages.
d) Propriété intellectuelle des outillages.
Le prix des outillages de fabrication conçus ou modifiés par le Fabricant ne comprend pas la propriété intellectuelle du Fabricant sur ces outillages, c'est-à-dire l'apport de son savoir- faire ou de ses brevets pour leur étude ou leur mise au point. Il en est de même pour les adaptations éventuelles que le Fabricant effectue sur les outillages fournis par le Client pour assurer la bonne exécution des pièces ou l'accroissement de productivité.
e) Paiement
Sauf convention contraire convenue entre les parties, ils sont payés à raison de 40 % à la commande et le solde à leur réalisation, ou à la date de présentation des échantillons initiaux.
Dans le cas où un terme de paiement est convenu à l'acceptation des échantillons initiaux, le Fabricant sera en tout état de cause en droit de le facturer 30 jours après la date de présentation.
Dans le cas où le Client décide la mise en production des pièces malgré une réception provisoire ou avec réserve des outillages ou des échantillons initiaux, il en assumera la pleine responsabilité. Il ne pourra pas retarder le paiement de l’outillage après la date de mise en production. Aucune retenue de garantie ne sera appliquée, à moins que cela soit expressément convenu et accepté, et dans ce cas elle ne pourra excéder 5%, dans les conditions fixées par la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, qui est d’ordre public.
4.5 - Conservation des outillages
Le Fabricant veille à la conservation et à l'entretien courant de l'outillage confié par le Client. Le Client assume la responsabilité en qualité de propriétaire.
4 6 - Restitution des outillages
Les outillages restent en dépôt auprès du Fabricant après exécution de la commande et le Client ne peut en reprendre possession qu'après accord écrit sur les conditions d'exploitation de la propriété intellectuelle du Fabricant, conformément aux dispositions du code de propriété intellectuelle, et après paiement de toutes les factures qui lui sont dues
Ces divers outillages lui sont restitués sur sa demande ou au gré du Fabricant, dans l'état où ils subsistent à ce moment, sous réserve du parfait paiement de ceux-ci ainsi que des pièces fabriquées.
S'ils restent en dépôt auprès du Fabricant, ils sont conservés pendant un délai de trois ans à compter de la dernière livraison. Passé ce délai, si le Client n'a pas demandé la restitution de ses outillages ou s'il ne s'est pas mis d'accord avec le Fabricant pour une prolongation de leur dépôt dans son principe et ses modalités, celui-ci est en droit de procéder à leur destruction, après une mise en demeure par lettre recommandée, restée sans effet dans un délai de trois mois.
5 - Caractéristiques et statut des produits commandés
5.1 - Destination des produits
Le Client est responsable de la mise en œuvre du produit dans les conditions normales prévisibles d’utilisation et conformément aux législations de sécurité et d’environnement en vigueur sur le lieu d’utilisation ainsi qu’aux règles de l’art de sa profession.
En particulier, il incombe au Client de choisir un produit correspondant à son besoin technique et, si nécessaire, de s’assurer auprès du Fabricant de l’adéquation du produit avec l’application envisagée.
5.2 - Emballage des produits
a) Les conteneurs, cadres, palettes et tous autres matériels permanents lorsqu’ils sont la propriété du Fabricant, doivent être retournés par le Client en bon état et franco de port, au plus tard dans les trente jours de leur réception, à défaut de quoi ils sont facturés par le Fabricant. Si ces matériels sont la propriété du Client, ce dernier doit les faire parvenir en bon état, au plus tard pour une date préalablement convenue avec le Fabricant et sur le site précisé par ce dernier. Tout retard dans la livraison de l'emballage par le Client
devra être signalé au Fabricant et ne pourra, en aucun cas, engendrer des pénalités de quelque nature à l'encontre de ce dernier.
b) A la demande du Client, les pièces peuvent faire l'objet d'opérations de protection particulières. La détermination de celles-ci étant faite par lui, leurs coûts lui sont imputés par le Fabricant.
6 - Propriété intellectuelle et confidentialité
6.1 - Propriété intellectuelle et savoir-faire des documents et des produits
Tous les droits de propriété intellectuelle, ainsi que le savoir-faire incorporés dans les documents transmis, les produits livrés et les prestations réalisées demeurent la propriété exclusive du Fabricant.
Toute cession de droit de propriété intellectuelle ou de savoir-faire doit faire l’objet d’un contrat avec le Fabricant.
Le Fabricant se réserve le droit de disposer de son savoir-faire et des résultats de ses propres travaux de recherche et de développement.
6.2 - Clause de confidentialité
Les parties sont tenues réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support (rapports de discussion, plans, échanges de données informatisées, activités, installations, projets, savoir-faire, produits etc.) échangés dans le cadre de la préparation et de l’exécution du contrat sauf les informations qui sont généralement connues du public ou celles qui le deviendront autrement que par la faute ou du fait du Client.
Le contenu des offres est couvert par cette obligation. Les informations qu'elles contiennent sont remises à titre d'évaluation de l'offre.
En conséquence, et dès la phase de consultation, les parties s’engagent à:
- tenir strictement secrètes toutes les informations confidentielles, et notamment à ne jamais divulguer ou communiquer, de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement, tout ou partie des informations confidentielles, à qui que ce soit, sans l’autorisation écrite et préalable de l’autre partie ;
- ne pas utiliser tout ou partie des informations confidentielles à des fins ou pour une activité autres que l’exécution du contrat ;
- ne pas effectuer de copie ou d’imitation de tout ou partie des informations confidentielles.
Le Client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer le respect de cette obligation de confidentialité, pendant toute la durée des relations et même après leur expiration, et se porte fort du respect de cette obligation par l’ensemble de ses salariés. Cette obligation est une obligation de résultat.
6.3 - Clause de garantie en cas de contrefaçon
Le Client garantit qu’au moment de la conclusion du contrat le contenu des plans et du cahier des charges et leurs conditions de mises en œuvre n’utilisent pas les droits de propriété intellectuelle ou un savoir-faire détenus par un tiers. Il garantit pouvoir en disposer librement sans contrevenir à une obligation contractuelle ou légale.
Le Client garantit le Fabricant des conséquences directes ou indirectes de toute action en responsabilité civile ou pénale résultant notamment d’une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale.
7 - Livraison, transport, vérification et réception des produits
7.1 - Délais de livraison
Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes :
- date de l’accusé de réception de la commande
- date de réception de toutes les matières, matériels, équipements, outillages, emballages spécifiques, détails d’exécution dus par le Client
- date d’exécution des obligations contractuelles ou légales préalables dues par le Client
Le délai convenu est un élément important qui doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (délai de mise à disposition, délai de présentation pour acceptation, délai de livraison, délai de réception juridique etc.). Les délais stipulés peuvent être remis en cause dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté du Fabricant.
7.2 - Conditions de livraison
Sauf accord contraire, la livraison est faite par mise à disposition sur site du Fabricant. Les risques sont transférés en conséquence au Client dès la livraison sans préjudice du droit du Fabricant d’invoquer le bénéfice de la clause de réserve de propriété ou faire usage de son droit de rétention.
Dans le cas où le Client a engagé le transporteur et en assume le coût, le Client prendra à sa charge toutes les conséquences pécuniaires d’une action directe du transporteur à l’encontre du Fabricant.
7.3 - Transport - douane - assurance
A défaut de convention contraire, toutes les opérations de transport, d’assurance, de douane, de manutention, d’amenée à pied d’œuvre, sont à la charge et aux frais, risques et périls du Client, auquel il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre les transporteurs, même si l’expédition a été faite franco.
En cas d’expédition par le Fabricant, elle est faite en port dû, aux tarifs les plus réduits, sauf demande expresse du Client, auquel cas les frais supplémentaires de transport sont répercutés au Client.
7.4 - Vérification des produits
Dès réception des produits le Client doit à ses frais et sous sa responsabilité en vérifier la conformité au contrat
Aucune livraison ne sera effectuée au titre de la délégation de contrôle ou Assurance Qualité Produits (AQP) sans un accord préalablement négociés avec le Client et spécifique à chaque produit.
7.5 – Réception des pièces de série
Le Client est tenu d’effectuer la réception juridique des produits par laquelle il en reconnaît la conformité au contrat. La réception vaut reconnaissance de l’absence de défauts apparents.
a ) Dans tous les cas, la nature et l'étendue des contrôles et essais nécessaires, les normes et les classes de sévérité concernées, ainsi que les tolérances de toute nature, doivent être précisées aux plans et cahier des charges obligatoirement joints par le Client à son appel d'offre et confirmées dans le contrat convenu entre le Fabricant et le Client, ceci pour déterminer en particulier les conditions d’exercice de la responsabilité définie à l’article 12
b) En cas de transformations ou d'assemblage de composants ou matières imposés ou fournis par le client les obligations respectives auront été définies conjointement;
Dans le cas contraire, la responsabilité du Fabricant est exclue en vertu de l'article 12.2
Les obligations respectives des parties quant aux contrôles de la matière et des composants imposés par le Client auront fait l'objet d'un accord.
c) A défaut d'un cahier des charges concernant les contrôles et essais à faire sur les pièces, le Fabricant n'effectue qu'un simple contrôle visuel et dimensionnel sur les côtes principales par prélèvement à son appréciation.
d) Les contrôles et les essais jugés nécessaires par le Client sont effectués à sa demande par le Fabricant, par lui-même ou par un laboratoire ou organisme tiers.
Ceci doit être précisé avant la conclusion du contrat, de même que la nature et l'étendue de ces contrôles et essais.
e) Le prix des contrôles et essais est généralement distinct de celui des pièces mais peut lui être incorporé après accord entre le Fabricant et le Client. Ce prix tient compte du coût des travaux particuliers nécessaires à l’obtention des conditions indispensables à la bonne exécution de ces contrôles, notamment dans le cas des contrôles destructifs.
8 - Cas d’imprévision et de force majeure
8.1 - Clause d’imprévision
En cas de survenance d’un évènement extérieur à la volonté des parties compromettant l’équilibre du contrat au point de rendre préjudiciable au Fabricant, l’exécution de ses obligations, les parties conviennent de négocier de bonne foi la modification du contrat. Sont notamment visés les évènements suivants : variation du cours des matières premières, modification des droits de douanes, modification du cours des changes, évolution des législations, modification de la situation financière du Client.
A défaut d’accord entre les parties, le Fabricant aura la faculté de dénoncer le contrat pour permettre une négociation dans une durée ne pouvant excéder trois mois. A l'issue de ce délai le fabricant se réserve le droit de mettre fin au contrat. .
8.2 - Force majeure
Le fabricant ne pourra être tenu pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge, au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure entendu dans un sens plus large que la jurisprudence française tels que :
- survenance d’un cataclysme naturel
- tremblement de terre, tempête, incendie, inondation etc.
- conflit armé, guerre, conflit, attentats
- conflit du travail, grève totale ou partielle chez le Fabricant, ses fournisseurs ainsi que tous prestataires de services, transporteurs, postes, services publics, etc.
- injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo)
- accidents d’exploitation, bris de machines, explosion
Le fabricant informera le client, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont il aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution du contrat.
Si la durée de l’empêchement excède 10 jours ouvrables, les parties devront se concerter dans les 5 jours ouvrables suivant l’expiration du délai de 10 jours ouvrables pour examiner de bonne foi si le contrat doit se poursuivre ou s’arrêter.
9 - Etablissement du prix
Les prix sont établis en Euros, hors taxes et « départ d’usine », sauf dispositions particulières prévues au contrat. Ils sont facturés aux conditions du contrat.
Le prix correspond exclusivement aux produits et prestations spécifiés à l’offre.
10. Quantités commandées
Tout litige quantitatif sur les pièces ne peut être pris en considération par le Fabricant que s’il lui a été signalé dans un délai maximum de 48 heures.
Du point de vue quantitatif, le nombre de pièces indiqué sur le contrat fait règle. Cependant, il est admis une certaine tolérance sur le nombre de pièces exécutées et livrées, ceci étant à convenir entre le Fabricant et le Client lors de la négociation du contrat. En l'absence d'accord préalable, la tolérance généralement admise est de +/- 10% du nombre de pièces mentionné au contrat.
11 - Paiement
11.1 - Délais de paiement
Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues est au maximum de 60 jours nets à compter de la date d'émission de la facture ou à titre dérogatoire, au maximum d’un délai de quarante-cinq jours fin de mois, à compter de la date d'émission de la facture.
En cas de facture périodique, au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts, le délai convenu entre les parties ne peut dépasser quarante-cinq jours à compter de la date d'émission de la facture.
Le délai de règlement s’établit sauf accord contraire à 30 jours nets, mode de computation conforme aux usages professionnels les plus fréquents.
Toute clause ou demande tendant à fixer ou à obtenir un délai de paiement supérieur à ce délai maximum est passible notamment d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 375 000€ d’euros.
11.2 - Retard de paiement
En application de l’Article L 441-6 alinéa 12 du Code de Commerce, tout paiement en retard rend exigibles de plein droit, dès le premier jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :
a) Des pénalités de retard.
Les pénalités de retard seront déterminées par l’application du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de dix points.
Il ne pourra être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.
b) Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros. Cette indemnité est fixée par l’article D 441-5 du Code de Commerce.
En vertu de l’article L441-6 précité, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Fabricant est également en droit de demander une indemnisation complémentaire justifiée.
Outre ces pénalités et indemnités, tout retard de paiement d’une échéance entraîne, si bon semble au Fabricant, la déchéance du terme contractuel, la totalité des sommes dues devenant immédiatement exigibles.
Le fait pour le Fabricant de se prévaloir de l’une et/ou de l’autre de ces dispositions ne le prive pas de la faculté de mettre en œuvre la clause de réserve de propriété stipulée à l’article 11.6.
11.3 - Modification de la situation du Client
En cas de dégradation de la situation du Client constatée par un établissement financier ou attestée par un retard de paiement significatif ou un retard dans le retour des traites ou quand la situation financière diffère sensiblement des données mises à disposition, la livraison n’aura lieu qu’en contrepartie d’un paiement immédiat.
En cas de retard de paiement, le Fabricant bénéficie d’un droit de rétention sur les produits fabriqués et fournitures connexes.
En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société de son fonds de commerce, ou d’une partie significative de ses actifs ou de son matériel par le Client, le Fabricant se réserve le droit et sans mise en demeure :
- de prononcer la déchéance du terme et en conséquence l’exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit
- de suspendre toute expédition
- de constater d’une part, la résolution de l’ensemble des contrats en cours et de pratiquer d’autre part la rétention des acomptes perçus, des outillages et pièces détenues, jusqu’à fixation de l’indemnité éventuelle.
11.4 - Compensation des paiements
En vertu de l’article L441-3 et L442-6,I,8° du code du commerce, le Client s’interdit toute pratique de débit ou d’avoir d’office, de facturer au Fabricant toute somme qui n’aurait pas été reconnue expressément par ce dernier au titre de sa responsabilité.
Tout débit d’office constituera un impayé et donnera lieu à l’application des dispositions de l’article 11.2 en matière de retard de paiement.
Les parties se réservent toutefois le droit de recourir à la compensation légale ou conventionnelle des créances.
11.5 - Garantie légale de paiement en cas de contrat de sous-traitance
Quand le contrat conclu s’inscrit dans une chaîne de contrat d’entreprise xx xxxx xx xx xxx xx 00-0000 du 31 décembre 1975, le Client a l’obligation légale de faire accepter le Fabricant par son propre donneur d’ordre. Il a également l’obligation de faire accepter les conditions de paiement du Fabricant par celui-ci.
Si le donneur d’ordre n’est pas le Client final, le Client s’engage à exiger de sa part le respect des formalités de la loi de 1975.
Conformément à l’article 3 de la loi de 1975, l’absence de présentation ou d’agrément entraîne l’impossibilité pour le Client d’invoquer le contrat à l’encontre du Fabricant. Cette impossibilité vise notamment les mises en cause relatives aux éventuels défauts de conformité au cahier des charges. Toutefois, conformément audit article, le Client reste tenu envers le sous-traitant d’exécuter ses obligations contractuelles.
11.6 - Réserve de propriété
Le Fabricant conserve l’entière propriété des biens faisant l’objet du contrat jusqu’au paiement effectif de l’intégralité de prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens. Néanmoins, à compter de la livraison, le Client assume la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner.
En cas de mise en œuvre de la réserve de propriété, les acomptes déjà perçus resteront acquis au fabricant à titre d'indemnité. Le fabricant reste néanmoins en droit de réclamer l'indemnisation de son entier préjudice.
12 - Responsabilité du Fabricant
12.1 - Définition de la responsabilité du Fabricant
La responsabilité du Fabricant est strictement limitée au respect des spécifications du Client stipulées dans le cahier des charges.
En effet, le Client, agissant en tant que « donneur d’ordre », est en mesure, de par sa compétence professionnelle dans sa spécialité et en fonction des moyens industriels de production dont il dispose, de définir avec précision l’ouvrage en fonction de ses propres données industrielles ou de celles de ses clients.
Le Fabricant devra exécuter l’ouvrage demandé par le Client, dans le respect des règles de l’art de sa profession.
Ces principes ne sont pas remis en cause en cas de suggestions d'améliorations proposées par le fabricant à son Client qui devra en dernier lieu assumer les choix techniques retenus.
12.2 Gestion des réclamations
En cas de réclamation du Client concernant les pièces livrées, le fabricant se réserve le droit d’examiner celles-ci sur place.
En cas de défaut de conformité avéré de la responsabilité du Fabricant, si cela est reconnu par lui, ce dernier s’engage, après accord avec le Client :
- à créditer le Client du prix de vente des pièces reconnues non conformes aux plans et cahier des charges techniques contractuels ou aux Echantillons Initiaux acceptés par lui,
- ou à remplacer les pièces rebutées qui feront l’objet d’un avoir. Les pièces de remplacement étant facturées au même prix que les pièces remplacées.
- ou à procéder ou à faire procéder à leur mise en conformité.
La mise en conformité est réalisée suivant les modalités décidées d’un commun accord. Le Fabricant en assume le coût s’il se charge de l’effectuer ou doit donner son accord préalable si le Client décide de la réaliser pour un prix qu’il lui aura fait connaître.
Les pièces dont le Client a obtenu le remplacement ou la mise en conformité par le Fabricant, sont retournées à celui-ci en port dû. Le Fabricant se réservant le droit de choisir le transporteur.
Toutes manipulations de pièces (tri, mise en conformité, etc.) engagées par le Client sans accord du Fabricant, entraîne la perte du droit à toute réclamation par le Client.
12.3 - Limites et exclusions de la responsabilité du Fabricant
La responsabilité du Fabricant sera limitée aux dommages matériels directs causés au Client qui résulteraient de fautes imputables au Fabricant dans l’exécution du contrat.
Le Fabricant n’est pas tenu de réparer les conséquences dommageables des fautes commises par le Client ou des tiers en rapport avec l’exécution du contrat.
Le Fabricant n’est pas tenu des dommages résultant de l’utilisation par le Client de documents techniques, informations ou données émanant du Client ou imposées par ce dernier.
En aucune circonstance, le Fabricant ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels ou indirects tels que : pertes d’exploitation, de profit, d’une chance, préjudice commercial, manque à gagner.
La responsabilité du Fabricant est exclue :
- pour les défauts provenant des matières ou composants fournis par le Client
- pour les défauts provenant d’une conception réalisée par le Client
- pour les défauts qui résultent en tout ou partie de l’usure normale de la pièce, des détériorations ou accidents non imputables au Fabricant
- en cas de modification, d’utilisation anormale ou atypique ou non conforme à la destination du produit, aux règles de l’art
Dans le cas où des pénalités et indemnités prévues ont été convenues d’un commun accord, elles ont la valeur d’indemnisation forfaitaire, libératoire et sont exclusives de toute autre sanction ou indemnisation.
La responsabilité civile du Fabricant, toutes causes confondues, est limitée à au montant encaissé au titre de la fourniture en cause.
Ces limitations ne s'appliquent pas aux dommages corporels et aux conséquences de la faute lourde
Le Client renonce à recourir et se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers en relation contractuelle avec lui, contre le Fabricant ou ses assureurs au-delà des limites et exclusions fixées ci-dessus.
13 - Résiliation
En cas de manquement grave par l'une des parties à l’une seule de ses obligations essentielles, la résiliation du contrat sera encourue de plein droit, 30 jours après une mise en demeure restée sans effet
14 - Règlement amiable des litiges
Les parties s’engagent à tenter de régler leurs différends à l’amiable conformément aux articles 56 et 58 du Code de procédure civile, avant de saisir le Tribunal compétent. En cas d’échec de cette tentative, ils s’efforceront de privilégier, avant de saisir les tribunaux, le recours à des modes alternatifs de règlement des différends, en particulier la médiation. [
15 - Attribution de juridiction
A défaut d’accord amiable, il est de convention expresse que tout litige relatif au contrat sera de la compétence exclusive du tribunal dans le ressort duquel est situé le domicile du Fabricant, même en cas d’appel et de pluralité de défende
Déposé au Greffe le .19./10/2017 Numéro D2017096263