RESERVES. En cas de perte, d’avarie ou de tout autre dommage subi par la marchandise ou en cas de retard, il appartient au destinataire ou au réceptionnaire de procéder aux constatations régulières et suffisantes, de prendre des réserves pré- cises et motivées dans les délais légaux et, en général, d’effectuer tous les actes utiles à la conservation des recours. Il incombe aux intérêts marchandise de confirmer lesdites réserves dans les formes et les délais légaux, faute de quoi aucune action ne pourra être exercée contre l’O.T.L. ou ses substitués.
RESERVES. En cas de perte, d’avarie ou de tout autre dommage subi par la marchandise, ou en cas de retard, il appartient au destinataire ou au réceptionnaire de procéder aux constatations régulières et suffisantes, de prendre des réserves motivées précises et détaillées ; et en général d’effectuer tous les actes utiles à la conservation des recours et à confirmer lesdites réserves dans les formes et les délais légaux, faute de quoi aucune action ne pourra être exercée contre EVEROAD ou ses substitués. Conformément aux dispositions de l’article L133-3 et L 133-5 du Code de Commerce, si dans un délai de 3 jours, non compris les jours fériés suivant la réception des marchandises, le Donneur d’Ordre ou le Destinataire n’a pas notifié par lettre recommandée avec Avis de réception une protestation motivée, précise et détaillée auprès d’EVEROAD, toute action pour perte ou avarie partielle sera éteinte.
RESERVES. Réserve du droit de préemption
RESERVES. En cas de perte, d'avarie ou de tout autre dommage subi par la marchandise, ou en cas de retard, il appartient au destinataire ou au réceptionnaire de procéder aux constatations régulières et suffisantes, de prendre des réserves précises et motivées et en général d'effectuer tous les actes utiles à la conservation des recours et à confirmer lesdites réserves dans les formes et les délais légaux, faute de quoi aucune action en garantie ne pourra être exercée contre l'O.T.L. ou ses substitués.
RESERVES. 1. En raison de la spécificité des œuvres dramatiques et dramatico-musicales du répertoire de la SACD, et sauf dans le cas où l’enregistrement desdites œuvres aura été licitement réalisé et mis à disposition de la SOCIETE par un producteur audiovisuel, la SOCIETE adressera avant l’enregistrement et/ou la diffusion de ces œuvres une demande par écrit à la SACD afin que celle- ci soit en mesure d’indiquer, le cas échéant, à la SOCIETE que l’enregistrement et/ou la diffusion ne peut avoir lieu en raison d’une interdiction de l’auteur ou de ses ayants-droit. La SACD s’engage à répondre à la SOCIETE dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande qui lui aura été adressée, l’absence de réponse ne valant pas autorisation d’enregistrement et/ou de diffusion de l’œuvre concernée.
RESERVES. Le Fournisseur consacrera toutes ses reserves de gaz disponibles a partir du champ de gaz de Gadiaga tel que delimite en Annexe II a la satisfaction des besoins de SENELEC; en cas de production superieure a la demande de SENELEC et apres droit de refus exerce par SENELEC, le Fournisseur pourra librement vendre le gas a un tiers. Le Fournisseur se reserve cependant le droit de conclure des accords de vente avec d'autres partenaires, apres avoir toutefois satisfait, en priorite, la demande de SENELEC, si sa capacite de production et ses reserves de gaz le permettent notamment en ce qui concerne le gaz pouvant provenir d'une autre source que le champ de Gadiaga.
RESERVES. Les réserves à la livraison doivent être prises en conformité avec l’article L.133-3 du Code de commerce et l’article 30 de la Convention CMR. Elles doivent être adressées par le Transporteur à FRETLINK sous 24h.
RESERVES. In the event of any loss or damage sustained by the goods, or of any delay, the consignee or receiver is responsible for making regular and adequate inspections, expressing motivated reserves and generally carrying out any action useful for the protection of claims and for confirming said reserves in legal forms and timeframes, failing which no claim may be exercised against the T.L.O or its representatives.