Conditions Générales d’Utilisation en date du 01/08/2019
Conditions Générales d’Utilisation en date du 01/08/2019
régissant les opérations effectuées par FRETLINK, SAS au capital de 588.682 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 814 527 735 et ayant son siège social au 00 xxx xx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxx-Xxxxxxxxxxx, via son site “xxx.XXXXXXXX.xxx”, et sa Plateforme informatique d’intermédiation entre “Donneurs d'Ordre” et “Transporteurs” routiers de marchandises “xxx.xxxxxxxx.xxx”.
Article 1 - OBJET
Les présentes conditions ont pour objet de définir les Services proposés et rendus par FRETLINK, via sa plateforme informatique d'intermédiation entre, d'une part des "Donneurs d'ordre" (expéditeurs, destinataires de marchandises ou tiers), et d'autre part des "Transporteurs” de marchandises.
Article 2 - DÉFINITIONS
Au sens des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ci-après également désignées CGU, les termes ci-après sont définis comme suit :
“Annonces” : demandes de Prestations de transport de marchandises déposées par les Donneurs d'Ordre sur la Plateforme Informatique FRETLINK.
“Assureur” : désigne la société d’assurance mentionnée sur le Site et auprès de laquelle le Donneur d’ordre peut souscrire soit directement, soit via FRETLINK qui souscrit au nom et pour compte du Donneur d’ordre, une police d’assurance couvrant les dommages éventuels pouvant survenir au cours du transport des marchandises.
“Bon palette” : document remis par le destinataire au Transporteur en cas d’impossibilité pour le destinataire de remettre au Transporteur le nombre de palettes Europe convenues. Le Bon palette doit mentionner le nombre de palettes à restituer par le destinataire et vaut engagement de celui-ci à restituer les palettes manquantes au Transporteur dans les 7 jours suivant la Livraison.
“Colis” : objet ou ensemble matériel composé de plusieurs objets, quels qu’en soient le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire lors de la remise au Transporteur
“Compte Utilisateur” ou “Compte” : compte qui doit être créé sur la Plateforme FRETLINK et validé par cette dernière pour pouvoir devenir Utilisateur des Services proposés par le Site, sous réserve de l’acceptation pleine et entière des CGU.
“Confirmation de Commande” : Acceptation par le Transporteur de l’Offre de Prestation de transport validée par FRETLINK. La Confirmation de la Commande emporte conclusion du contrat de transport entre FRETLINK et le Transporteur.
“Donneur d’ordre” : partie qui publie des Annonces sur la Plateforme informatique FRETLINK en vue de faire transporter des marchandises.
“Envoi” : ensemble des colis, emballage et support de charge compris, remis au Transporteur par le Donneur d'ordre pour la réalisation de la Prestation de transport.
“Envoi groupé” : réalisation par le Transporteur dans un même véhicule de deux ou plusieurs Prestations de transport pour le compte d’un ou de plusieurs Donneur(s) d’ordre. Chaque envoi est matérialisé par une lettre de transport unique et différenciée.
“Frais de Service” : frais que FRETLINK facture pour l’utilisation de ses Services. Les Frais de service seront facturés en même temps que le prix de la Prestation de transport.
"Livraison" : remise physique de la marchandise au destinataire ou à son représentant dûment désigné qui l’accepte juridiquement.
“Offre de prestation de transport ” : Confirmation par le Donneur d’ordre de son Annonce par la validation du prix global proposé par FRETLINK.
“Plateforme informatique” ou “Plateforme FRETLINK” : La société FRETLINK a conçu un logiciel et développé une application informatique (Software as A Service) qui a été mise en ligne sur une Plateforme informatique dénommée FRETLINK et accessible depuis le site xxx.XXXXXXXX.xxx, xxx.xxxxxxxx.xxx, dont l'objet est de faciliter les échanges entre “Donneurs d'ordre”, d'une part, et “Transporteurs” de marchandises professionnels intéressés au transport demandé, d’autre part.
“Prestation de Transport” : toute prestation de transport réalisée par un Transporteur inscrit sur la Plateforme FRETLINK, en exécution de la Confirmation de Commande.
“Prix de la Prestation” : prix payé par le Donneur d’ordre et reversé par FRETLINK au Transporteur. Il peut inclure le coût des prestations annexes convenues.
“Prix Global” : comprend le Prix de la Prestation, les Frais de Service.
“Service(s)” ou “Service(s) en ligne” : intermédiation entre Donneurs d'ordre et Transporteurs réalisée via la plateforme informatique du Site FRETLINK, et tous les autres Services proposés par le Site.
“Site” : Site xxx.XXXXXXXX.xxx et plus généralement toute application web et mobile éditée par la société FRETLINK et liée au Site.
“Titre de transport” : Lettre de Voiture, lettre C.M.R. (Convention de transport de Marchandise par Route) ou lettre “e-CMR” émise soit par le Transporteur, soit par FRETLINK et faisant ressortir les mentions obligatoires telles que prévues à l’article 4 de l’arrêté du 9 novembre 1999 relatif aux documents de transport ou de location devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises et l’article 6 de la Convention CMR.
“Transporteur” : tout professionnel de transport routier, régulièrement inscrit sur le Registre des Transporteurs de la DREAL dont il dépend, ou l’organisme équivalent pour un transporteur étranger, et admis par FRETLINK dans les conditions énoncées à l’article 3.2.
"Transports spéciaux" : tout transport de marchandises soumises à une réglementation spéciale, notamment les transports de marchandises dangereuses, le transport en citernes, transport d’objets indivisibles, transport de marchandises périssables sous température dirigée, transport d’animaux vivants, transport de véhicules, transport de marchandises soumises à une réglementation spéciale, notamment les transports de marchandises dangereuses, etc.
“Utilisateur” : Donneur d’ordre ou Transporteur ayant passé avec succès le processus de validation sur le “Site” et ayant accepté les présentes CGU.
Article 3 - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DU SITE ET DU SERVICE EN LIGNE
3.1. Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation :
L’acceptation des présentes CGU est matérialisée par une case à cocher lors de l’inscription. Cette acceptation est pleine et entière. Aucune condition particulière ni autres conditions générales émanant du Donneur d’Ordre et du Transporteur ne peuvent, sauf acceptation préalable formelle et écrite de FRETLINK, prévaloir sur les présentes conditions au titre des Services et Prestations de transport.
FRETLINK se réserve le droit de modifier le Site et les Services et / ou de modifier les présentes CGU, y compris les Frais de Service, en informant les Utilisateurs au moins 15 jours avant l’entrée en vigueur de la nouvelle version. La version modifiée des CGU fera l’objet d’une nouvelle acceptation expresse et sans réserve de la part des Utilisateurs.
3.2. Admissibilité des candidatures des Transporteurs sur le Site :
Le Site et les Services proposés par FRETLINK s’adressent uniquement aux Transporteurs professionnels de marchandises, régulièrement inscrits au registre des transporteurs de la DREAL (ou équivalent à l’étranger) dont dépendent leur siège social et titulaires des licences en nombre suffisant, et des autorisations spécifiques et assurances (responsabilité civile et marchandise) éventuellement nécessaires.
Le Transporteur candidat devra à ce titre, outre renseigner les champs obligatoires, mettre en ligne les documents apportant la preuve qu’il est régulièrement inscrit au registre des transporteurs et des loueurs en communiquant une copie de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur, ou d’un autre titre d’exploitation, ainsi que tous documents pouvant être sollicités par FRETLINK en application de l’article D 8222-5 du Code de travail.
Le Transporteur candidat domicilié en dehors du territoire français devra en outre transmettre les informations et documents justifiant qu’il est en droit de caboter en France et notamment l’attestation de détachement, les noms et coordonnées de son représentant légal en France.
A défaut de communication de ces éléments, le Transporteur ne pourra recevoir d’Offres de la part de FRETLINK.
L’acceptation des CGU emporte engagement du Transporteur sur la mise à jour du paiement de ses cotisations URSSAF.
3.3. Utilisation du Compte et mise à jour obligatoire des données :
Chaque Utilisateur s'interdit formellement de créer ou d'utiliser un autre Compte Utilisateur que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou sous celle d'un tiers, et s'interdit formellement de céder à quiconque son Compte Utilisateur.
Chaque Utilisateur s’engage à ne pas tenter de contourner la Plateforme FRETLINK, notamment en tentant de communiquer à un autre Utilisateur ses coordonnées afin de réaliser la Prestation de transport en dehors de la Plateforme FRETLINK et ne pas payer les Frais de Service.
Chaque Utilisateur peut accéder au Site, à tout moment, au moyen de son mot de passe et de son identifiant, à son Compte Utilisateur contenant l'ensemble des données personnelles fournies lors de leur inscription sur le Site ; chaque Utilisateur s’engage à ce que ses données soient exactes, complètes et non équivoques et assure, en tant que de besoin, la mise à jour de ses données.
Dans le cas où le Transporteur crée un ou plusieurs comptes chauffeurs dans les paramètres de son compte Utilisateur, et que ce ou ces chauffeurs cessent de travailler avec le Transporteur, le Transporteur s’engage à modifier les paramètres de son compte Utilisateur dans les 24h suivant la date effective de départ du ou des chauffeurs en prévenant FRETLINK dans le même délai. Cette disposition s’applique également pour la gestion de la flotte du Transporteur.
Le Donneur d’ordre comme le Transporteur doivent correspondre aux identités respectives communiquées sur le Site FRETLINK.
3.4. Suspension, annulation et résiliation du Compte Utilisateur :
Tout Compte Utilisateur pour lequel des informations inexactes et/ou un comportement contraire aux présentes CGU seraient constatés, pourra être fermé, provisoirement ou définitivement, par FRETLINK.
Les Utilisateurs garantissent FRETLINK de tout dommage, préjudice ou condamnation, subis par FRETLINK ou un tiers, du fait d’une utilisation non conforme du Site en violation des présentes CGU.
3.5. Annonce du Donneur d’Ordre sur le Site, acceptation par le Transporteur, vérification de l’acceptation et Confirmation de la Commande via le Site :
Le Donneur d’Ordre poste une Annonce sur le Site en renseignant les champs obligatoires.
Le Donneur d’ordre pourra dans son Annonce prévoir une déclaration de valeur de sorte à substituer le montant déclaré aux limitations de responsabilité. Cette déclaration de valeur devra être expressément indiquée dans son Annonce de sorte à permettre à FRETLINK de la mentionner sur le Titre de transport qui sera établi pour la Prestation de transport. FRETLINK devra attirer l’attention du Transporteur sur cette déclaration de valeur.
Le Donneur d’ordre a également la faculté de faire une déclaration d’intérêt spécial à la livraison qui, fixée par lui et acceptée par FRETLINK, a pour effet de substituer le montant de cette déclaration aux plafonds d’indemnité indiqués aux Articles 11.2 et 11.3.
Les déclarations de valeur et les déclarations d’intérêt spécial à la livraison devront être renouvelées aussi souvent que nécessaire.
Le Site enregistre les Annonces et détermine le Prix ; si le Donneur d’Ordre valide le Prix Global proposé par FRETLINK, cette dernière transmet alors à un ou plusieurs Transporteurs ciblés l’Offre de Prestation de Transport à laquelle ils pourront répondre en l’acceptant ou la refusant.
A la suite de l’acceptation de l’Offre par un Transporteur, FRETLINK peut vérifier que le Transporteur est habilité à répondre à l’Offre. Cette acceptation de l’Offre validée par FRETLINK emporte Confirmation de la commande. Dans le cas contraire, l’acceptation non validée par FRETLINK ne peut emporter Confirmation de la commande.
Ladite Confirmation de Commande traduira l'engagement, tant du Donneur d’Ordre et du Transporteur au titre du contrat de transport, que de chacun d'eux vis à vis de FRETLINK.
Toute annulation postérieure à cette Confirmation de Commande est régie par les dispositions de l'article 4.4. des présentes CGU.
Article 4 – CONDITIONS FINANCIERES ET PAIEMENT
4. 1. Calcul du Prix :
4.1.1 En réponse à la publication de son Annonce, le Donneur d’Ordre est informé par FRETLINK du montant du Prix Global.
4.1.2. Les Frais de Service sont calculés sur la base d'un pourcentage HT du Prix de la Prestation de transport, (outre TVA de 20%), pourcentage qui varie en fonction de l’Annonce de Transport et des Services autres fournis par FRETLINK.
4.1.3 Les prix des prestations sont calculés par les algorithmes du logiciel édité par FRETLINK sur la base des informations fournies par le Donneur d'ordre, en tenant compte de l’opération de transport à effectuer, et notamment de la nature, du poids, du volume de la marchandise à transporter et des itinéraires à emprunter.
4.1.5 Une surcharge de carburant peut être appliquée en pied de facture, de plein droit et sans formalité, conformément aux dispositions des articles L. 3222-1 et L. 3222-2 du Code des Transports. Cette surcharge est calculée en fonction de l’évolution de l'indice CNR Gazole à la cuve, l'indice de référence étant la moyenne des indices CNR mensuels de l'année 2016, soit 0,8868 euros. Des
conditions commerciales particulières peuvent être négociées dans le cadre d'une contractualisation.
Pour tenir compte des évolutions du prix du carburant, une surcharge de carburant peut être appliquée en pied de facture, de plein droit et sans formalité, calculée en fonction de l’évolution de l'indice CNR Gazole à la cuve. Des conditions commerciales particulières peuvent être négociées dans le cadre d'une contractualisation.
4.1.6 Les prix ne comprennent pas les droits, taxes, redevances et impôts dus en application de toute réglementation notamment fiscale ou douanière (tels que accises, droits d'entrée, etc.).
4. 2. Conditions de paiement auxquelles sont soumis les Donneurs d’Ordre :
4.2.1 A l’issue de la Livraison, la facture du Prix Global sera éditée par FRETLINK et adressée au Donneur d’Ordre. La livraison se prouve de façon expresse par le Transporteur par la communication du Titre de transport signé par le destinataire, ou de façon tacite par l’absence de contestation du Donneur d’ordre par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de trois jours à compter de la réception de la marchandise, quand ce Donneur d’ordre est également destinataire de la marchandise et dans un délai de quatre jours à compter de la réception de la marchandise quand ce Donneur d’ordre n’est pas destinataire.
Le paiement du Prix Global est effectué par le Donneur d’Ordre à réception de la facture par virement bancaire ou par prélèvement bancaire. Les coordonnées bancaires sont mentionnées en pied de page de chaque facture.
4.2.3 Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, l’exigibilité d’intérêts de retard d’un montant équivalent au taux d’intérêt indiqué sur la facture et fixé selon les modalités définies à l’article L.441-6 alinéa 12 du Code de commerce, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros suivant l’article D.441-5 du Code de commerce, et ce sans préjudice de la réparation éventuelle, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant directement de ce retard.
4.2.4 Tout paiement partiel, à la date de l’échéance convenue, sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances. Le non-paiement d’une seule échéance emportera sans formalités déchéance du terme, le solde devenant immédiatement exigible même en cas d’acceptation d’effets.
4. 3. Conditions de paiement aux Transporteurs :
Le Transporteur transmet à FRETLINK sa facture décrivant la Prestation de transport réalisée (lieu et date de la prise en charge et de livraison et référence du Titre de transport).
Il transmet également une copie du Titre de transport émargé dans les conditions prévues à l’article 7 des présentes CGU.
Le Prix de la Prestation est reversé au Transporteur sur instructions de FRETLINK soit par virement bancaire, soit par chèque libellé à l’ordre du transporteur, au plus tard dans les 30 jours de la date d’émission de la facture.
A cet effet, lors de la création de son compte, le Transporteur indique le mode de règlement choisi et le cas échéant, communique à FRETLINK les informations bancaires présentes sur son Relevé d'Identité Bancaire, permettant le virement sur son compte bancaire du Prix de la Prestation.
Le paiement de la Prestation de transport ne peut se faire par contre-remboursement.
En cas d'erreur de prélèvement, (double prélèvement pour une même Prestation sur les sommes mises en compte par le Donneur d’Ordre au profit du Transporteur), le Transporteur s'engage à
reverser immédiatement, au Donneur d’Ordre par virement bancaire, la somme indue, en en informant parallèlement FRETLINK.
A défaut pour le Transporteur de justifier de la réalisation de la Prestation de transport en communiquant le Titre de transport émargé, le versement du Prix de la Prestation peut être suspendu.
4.4. Frais en cas de modification de l’Offre et de la Prestation de transport :
4.4.1. Modification avant le commencement de l'exécution
Toute modification de l’Offre, soit à l'initiative du Donneur d'ordre, soit en raison de circonstances extérieures à FRETLINK et au Transporteur, entraîne un réajustement à la hausse ou à la baisse du prix initialement convenu.
Si FRETLINK et le Donneur d’ordre ne parviennent pas à s'entendre sur ce réajustement, chacune d'elles peut retirer l’Offre de la Plateforme FRETLINK.
4.4.2. Modification en cours d'exécution
Le Donneur d'ordre qui modifie la Prestation de transport au cours de son exécution supporte, sur présentation des justificatifs, les frais engagés par FRETLINK.
FRETLINK supporte les frais occasionnés par les modifications des conditions d'exécution du contrat de commission de transport qui résultent de son fait ou de celui de ses substitués.
4.4.3. Modifications justifiées par l’intérêt de la marchandise
Quand les modifications apportées par FRETLINK sont justifiées par l'intérêt de la marchandise, le Donneur d'ordre rembourse les frais exposés sur présentation des justificatifs.
4.4.4. Modification affectant la substance de la Prestation de transport à l'initiative du Donneur d'ordre.
Si une modification à l'initiative du Donneur d'ordre affecte la substance de la Prestation de transport, FRETLINK et le Donneur d’ordre ont la faculté de renégocier les conditions tarifaires.
Si FRETLINK et le Donneur d’ordre ne parviennent pas à s'entendre sur de nouvelles conditions tarifaires, chacune d’elle peut retirer l’Offre de la Plateforme FRETLINK.
4. 5. Frais en cas d'annulation
L'annulation par le Donneur d’Ordre de son Annonce non encore transmise/communiquée à un (ou plusieurs transporteurs) ou non validée par FRETLINK à un Transporteur se fait sans aucun frais pour le Donneur d’Ordre et sans pénalité due par le Site.
En cas d’annulation de la Prestation de transport suite à la Confirmation de commande :
− Par le Transporteur : les indicateurs de performances du Transporteur seront dégradés sur la plateforme, et dans un cas abusif le Transporteur pourra être exclu de la plateforme. FRETLINK s'efforcera de trouver un autre Transporteur, sans obligation de résultat.
− Par le Donneur d’Ordre avant le début de l’exécution de la Prestation de transport : le Donneur d’Ordre sera facturé entre 30% et 100 % du Prix Global, comprenant une rétrocession partielle minimum de 25% correspondant aux frais d’annulation dus au Transporteur et de 5%
correspondant aux frais de service dus à FRETLINK. Le montant des frais d’annulation sera condition des frais facturés par le Transporteur à FRETLINK et du délai de prévenance du Donneur d’Ordre pour informer FRETLINK de l’annulation de la Prestation.
Article 5 - ASSURANCE DES MARCHANDISES
FRETLINK n’assume aucune responsabilité au titre de l’assurance des marchandises.
Article 6 - OBLIGATIONS DU DONNEUR D'ORDRE
6.1. Emballage et étiquetage :
Le Donneur d’ordre est responsable du correct emballage et étiquetage de la marchandise conformément à l’article 4 du Contrat-type commission de transport.
6.2. Obligations déclaratives et instructions de transport :
Le Donneur d’ordre est tenu de donner les instructions nécessaires et précises dans son Annonce qui sera publiée sur la Plateforme informatique FRETLINK afin que le Transporteur puisse, le cas échéant, exécuter correctement les Prestations de transport et prestations accessoires qui seront demandées.
A ce titre, le Donneur d’ordre doit renseigner toutes les informations et fournir les documents nécessaires à la publication de l’Annonce conformément à l’article 3.5 des CGU, et compléter celles-ci à la demande de FRETLINK.
En plus des informations et documents exigés par FRETLINK pour la publication de l’Annonce, le Donneur d’ordre doit renseigner dans la case prévue à cet effet toute instruction complémentaire sur le transport ou demande de matériel particulier, notamment en cas de Transport spécial, afin que FRETLINK puisse correctement désigner le Transporteur.
Le Donneur d’ordre s’interdit de publier une Annonce relative au transport de marchandises illicites ou prohibées.
Toutes instructions spécifiques à la livraison doivent faire l’objet d'un ordre écrit et répété pour chaque envoi et devront être transmises préalablement à FRETLINK via la Plateforme informatique FRETLINK, pour son acceptation expresse préalable. En tout état de cause, un tel mandat constitue l’accessoire de la prestation principale de FRETLINK et du Transporteur.
6.3. Défaillance du Donneur d’ordre, empêchement au transport :
Le Donneur d'ordre prévient FRETLINK, avec un préavis de trois jours, au cas où la marchandise ne pourrait pas lui être remise dans les délais prévus. Dans le cas où ce préavis ne serait pas respecté par le Donneur d’ordre, et que le Transporteur serait dans l’impossibilité d’exécuter la Prestation de transport, cette dernière sera annulée et le Donneur d’ordre sera facturé 100% du Prix Global.
Si, une fois le chargement opéré, le transport est empêché ou interrompu temporairement ou si l'exécution du transport est ou devient impossible, FRETLINK demande des instructions au Donneur d'ordre. Il lui indique toutes les conséquences dont il a connaissance.
En l'absence de réponse du Donneur d'ordre en temps utile, FRETLINK prend les mesures qui lui paraissent les meilleures dans l'intérêt de ce dernier pour la conservation de la marchandise ou son acheminement par d'autres voies ou d'autres moyens. Les frais ainsi engagés sont répercutés au Donneur d'ordre sur présentation des justificatifs.
Lorsque l'empêchement est imputable au Donneur d'ordre, FRETLINK a droit au remboursement des dépenses non prévues, sur présentation des justificatifs.
Article 7 - OBLIGATIONS DU TRANSPORTEUR
Le Transporteur s’engage à mettre à jour toutes les informations renseignées lors de son inscription sur la Plateforme FRETLINK.
Le Transporteur s'engage à détenir toutes les autorisations et formations requises dans le cadre du transport effectué.
Pour les Transports spéciaux le Transporteur devra mettre à disposition de l’expéditeur un matériel adapté dans les conditions qui lui auront été préalablement déterminées par FRETLINK dans le cadre de l’acceptation de l’Annonce du Donneur d’ordre.
Le Transporteur s’assure du bon état de marche et de l’adéquation aux normes en vigueur, y compris des réglementations concernant les transports particuliers, de son matériel.
Le Transporteur s’engage en outre à ne pas transporter dans son véhicule des produits illicites ou contrefaisants.
Le Transporteur a l’obligation d’exécuter personnellement la Prestation de transport validée. A ce titre, repose sur le transporteur une obligation de résultat.
Le recours à un sous-traitant est interdit, sauf en cas de demande expresse via la Plateforme FRETLINK, et l’admissibilité du Transporteur sous-traitant par FRETLINK conformément à l’article 3.2 des CGU, ainsi que l’acceptation expresse du Donneur d’ordre.
Le Transporteur s’engage à transmettre à FRETLINK une copie du Titre de transport émargé par le destinataire ou son représentant dans les 3 jours suivants la date de livraison pour justifier de la réalisation de la Prestation de transport. Le Titre de transport peut être téléchargé dans son Compte Utilisateur ou envoyé par email à l’adresse dédiée xxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxx.xxx.
Le défaut de transmission du titre de transport peut entraîner la suspension ou la suppression du Compte Utilisateur comme décrit à l’article 3.4 des présentes CGU.
Le Transporteur domicilié en dehors du territoire français qui pratique le cabotage s’engage à respecter la réglementation en vigueur en la matière et notamment les dispositions des articles L 3421-3 et suivants du Code des transports. En particulier, il s’engage à justifier que toute opération de cabotage soit réalisée à la suite d’un transport international et à effectuer un maximum de 3 cabotages dans le délai de 7 jours consécutif au déchargement des marchandises objet du transport international.
Le non-respect de la réglementation en vigueur est pénalement réprimé.
En outre, FRETLINK se réserve le droit de rechercher la responsabilité du Transporteur contrevenant, de lui imputer les frais consécutifs à la violation de la réglementation et de suspendre ou supprimer le Compte Utilisateur comme décrit à l’article 3.4 des présentes CGU.
Enfin, en cas de problème de livraison (retard, inaccessibilité du lieu de livraison, etc.) ou incidents au cours de l’opération de transport, le chauffeur du Transporteur se doit d'avertir immédiatement son responsable qui l'indique à FRETLINK ou FRETLINK directement.
Article 8 – OBLIGATIONS DE FRETLINK
FRETLINK est chargée d’organiser le transport de la marchandise selon les instructions du Donneur d’ordre, en déterminant les modalités de transport et en choisissant le Transporteur qui exécutera la Prestation de transport.
8.1. Obligations de FRETLINK envers le Donneur d’ordre
FRETLINK vérifie les documents fournis par le Donneur d’ordre lors de la publication de son Annonce. Lorsque les informations transmises par le Donneur d’ordre sont ambigües ou incomplètes, FRETLINK demandera des précisions complémentaires à ce dernier avant de publier l’Offre.
FRETLINK rédige les Titres de transport conformément à l’article 5.3 du Contrat type commission de transport.
FRETLINK informe le Donneur d’ordre sur le déroulement de l’opération de transport, en lui indiquant la bonne réception des marchandises, et en lui rapportant toute difficulté pouvant survenir lors de l’exécution de la Prestation de transport.
En cas d’incident survenant au cours de l’exécution de la Prestation de transport, FRETLINK préserve les droits et recours du Donneur d’ordre, et s’efforcera de trouver une solution dans les meilleurs délais pour mener à bien la Prestation de transport.
Il n’entre pas dans les obligations de FRETLINK de superviser le chargement. FRETLINK n’assume également aucune obligation au regard de l’emballage et de l’étiquetage de la marchandise.
Sauf faute personnelle de sa part, FRETLINK ne répond pas des commissionnaires intermédiaires et/ou des substitués qui lui ont été formellement imposés par le Donneur d'ordre ou par les autorités publiques.
8.2. Obligations de FRETLINK envers le Transporteur
Au regard des informations et documents transmis par le Donneur d’ordre dans son Annonce, FRETLINK choisit le Transporteur qui assurera la Prestation de transport et lui indique le Prix de la Prestation de transport.
Dans le cadre de Transports spéciaux, FRETLINK s’engage à transmettre les instructions nécessaires au Transporteur afin que ce dernier puisse mettre à disposition de l’expéditeur un matériel adapté.
FRETLINK s’engage à reverser au Transporteur le Prix de la prestation, conformément à l’article 4.3 des présentes CGU.
Il n’entre pas dans les obligations de FRETLINK de vérifier le bon état de marche et l’adéquation aux normes en vigueur, y compris des règlementations concernant les transports particuliers, du matériel du Transporteur.
Article 9 - RESERVES
Les réserves à la livraison doivent être prises en conformité avec l’article L.133-3 du Code de commerce et l’article 30 de la Convention CMR. Elles doivent être adressées par le Transporteur à FRETLINK sous 24h.
Article 10 - RESPONSABILITE
10.1. Responsabilité du Donneur d’ordre
Le Donneur d’ordre répond de toutes les conséquences d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage ou de l’étiquetage de la marchandise.
Le Donneur d’ordre répond de toutes les conséquences d’un manquement à l’obligation d’information et de déclaration sur la nature très exacte et de la spécificité de la marchandise quand cette dernière requiert des dispositions particulières, eut égard notamment à sa valeur et/ou aux convoitises qu’elle est susceptible de susciter, de sa dangerosité ou de sa fragilité.
Le Donneur d’ordre répond de toutes les conséquences de la remise au Transporteur de marchandises illicites ou prohibées.
Le Donneur d'ordre supporte seul, sans recours contre FRETLINK les conséquences, quelles qu'elles soient, résultant de déclarations ou documents erronés, incomplets, inapplicables, ou fournis tardivement, en ce comprises les informations nécessaires à la transmission de toute déclaration sommaire exigée par la réglementation douanière, notamment pour les transports de marchandises en provenance de pays tiers.
En cas d’empêchement à la livraison, de refus des marchandises par le destinataire, comme en cas de défaillance de ce dernier pour quelle que cause que ce soit, le Prix global restera à la charge du Donneur d'ordre.
En cas d’immobilisation du véhicule du Transporteur à la livraison ou à l’enlèvement, le Donneur d’ordre sera facturé 53 € par heure, 450 € par journée lorsque le véhicule est immobilisé :
Pour les envois inférieurs à 3 tonnes, plus de 30 minutes ; Pour les envois compris entre 3 et 10 tonnes :
- plus d’une heure si un rendez-vous avait été fixé ;
- plus d’une heure et 30 minutes si une plage horaire était convenue ;
- plus de deux heures dans les autres cas..
Pour les envois supérieurs à 10 tonnes :
- plus d’une heure si un rendez-vous avait été fixé ;
- plus de deux heures si une plage horaire était convenue ;
- plus de trois heures dans les autres cas.
10.2. Responsabilité du Transporteur
Le Transporteur répond de toutes les conséquences du transport de marchandises illicites ou prohibées.
Le transporteur est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de force majeure. Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure.
Le Transporteur est responsable de toutes les conséquences du recours à un sous-traitant non validé par FRETLINK et le Donneur d’ordre conformément à l’article 8 des présentes CGU.
En cas d’avaries ou de perte le Transporteur engagera vis-à-vis du Donneur d’ordre sa responsabilité et indemnisera le Donneur d’ordre selon les limitations suivantes, sauf cas exonératoire de responsabilité :
Transport routier domestique :
- Pour les envois inférieurs à 3 tonnes, cette indemnité ne pourra excéder 33 euros par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l'envoi, sans pouvoir dépasser 1.000 euros par colis perdu, incomplet ou avarié, quels qu'en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur.
- Pour les envois égaux ou supérieurs à 3 tonnes, elle ne pourra excéder 20 euros par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l'envoi, sans pouvoir dépasser, par envoi perdu, incomplet ou avarié, quels qu'en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur, une somme supérieure au produit du poids brut de l'envoi exprimé en tonnes multiplié par 3.200 euros.
Transport routier international : l’indemnité ne pourra excéder 8,33 Droits de tirage spéciaux (DTS) par kilo de poids brut manquant ou avarié conformément à l’article 23 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, dite Convention CMR.
Les retards à la livraison sont quant à eux indemnisés par le Transporteur en cas de préjudice prouvé au maximum à hauteur de la Prestation de transport, conformément aux règles du Contrat-Type transport pour le national en France et aux dispositions de la Convention CMR pour les transports routiers internationaux.
10.3. Responsabilité de FRETLINK
10.3.1. Responsabilité du fait des substitués :
Dans le cadre de sa responsabilité en qualité de garant du Transporteur qu’il aura désigné pour exécuter la Prestation de transport, la responsabilité de FRETLINK est limitée dans les conditions fixées à l’article 10.2 des présentes CGU.
10.3.2. Responsabilité personnelle de FRETLINK :
Dans tous les cas où la responsabilité personnelle de FRETLINK serait engagée, pour quelque cause et à quelque titre ce soit, elle est strictement limitée pour tous les dommages à la marchandise imputables à l’opération de transport par suite de pertes et avaries et pour toutes les conséquences pouvant en résulter, à 20€ par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées sans pouvoir excéder, quels que soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur de la marchandise concernée, une somme supérieure au produit du poids brut de la marchandise exprimé en tonnes multiplié par 5.000€, conformément à l’article 13.2.1 du Contrat type commission de transport.
En cas de préjudice prouvé résultant d’un retard à la livraison, la réparation des dommages est limitée au prix du Service (droits, taxes et frais divers exclus).
10.3.3. Responsabilité de FRETLINK relative au fonctionnement du Site
Pour tous les dommages résultant d’un manquement dans l’exécution de la prestation informatique, objet du contrat, la réparation due par FRETLINK, au cas où sa responsabilité personnelle serait engagée et prouvée, est strictement limitée au prix de la prestation à l’origine du dommage.
En aucun cas, la responsabilité de FRETLINK ne pourra excéder 5.000 €.
Article 11- ECHANGE DE PALETTES EUROPE
A la demande expresse du Donneur d’ordre, un échange de palettes Europe peut intervenir dans le cadre de l’exécution de la Prestation de Transport confiée au Transporteur.
11.1. Obligations du Donneur d’ordre
Le Donneur d’ordre devra mentionner dans l’Annonce le nombre de palettes à échanger lors de la Prestation de Transport ainsi que le moment où l’échange doit intervenir, à savoir lors de la prise en
charge des marchandises ou à la suite de la réalisation de la Prestation de Transport.
Le Donneur d’ordre s’engage à informer, au plus tard lors de l’émission de l’Offre de Prestation de Transport, son cocontractant et/ou le destinataire des marchandises, de l’obligation d’échange de palettes.
Le Donneur d’ordre engage irrémédiablement sa responsabilité vis-à-vis du Transporteur en cas de défaillance du destinataire lors de l’échange de palettes, pour quelle que raison que ce soit.
Le Donneur d’ordre fait sien tout recours contre son cocontractant ou le destinataire défaillant.
11.2 Obligations du Transporteur
Le Transporteur s’engage à échanger le nombre de palettes indiqué sur l’Offre de Prestation de Transport et à restituer au Donneur d’ordre le nombre exact de palettes à échanger en bon état apparent, soit lors de la prise en charge des marchandises, soit à la suite de la Livraison des marchandises, selon les instructions du Donneur d’ordre telle que formulées dans l’Offre de Prestation de Transport.
Le Transporteur s’engage également à mentionner cet échange et le nombre de palettes à échanger sur la lettre de voiture.
En cas d’échange de palettes après la réalisation de la Prestation de Transport, le Transporteur s’engage à restituer les palettes à l'expéditeur sous 7 jours. Ce transport doit faire l'objet d’une lettre de voiture à retourner à FRETLINK sous 48h après la livraison des palettes.
En cas de défaillance du destinataire, le Transporteur s’engage à immédiatement avertir FRETLINK par email à l’adresse xxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxx.xxx, à mentionner cette défaillance sur la lettre de voiture et à demander au destinataire un Bon Palette lui permettant de venir récupérer les palettes manquantes dans un délai de 7 jours à compter de la livraison. Tout transport supplémentaire effectué par le Transporteur résultant d’une défaillance du destinataire sera à la charge du Donneur d’ordre.
11.3 Obligations de FRETLINK
FRETLINK assure uniquement un rôle d’intermédiaire et ne peut en aucun cas être tenue responsable en cas de dommage aux palettes ou de palettes manquantes ni en cas de défaillance du Donneur d’ordre, du destinataire ou du Transporteur dans l’échange de palettes. FRETLINK n’est responsable que de sa faute personnelle dans la transmission des informations relatives à l’échange de palettes.
FRETLINK s’engage ainsi uniquement à transmettre toutes les informations relatives aux échanges de palettes au Donneur d’Ordre et au Transporteur et à les informer en cas de défaillance de l’un ou de l’autre lorsqu’elle en a été informée, dans l’interface dédiée sur le site xxx.xxxxxxxx.xxx. Elle ne facturera aucune prestation supplémentaire à ce titre.
11.4. Indemnités et facturation
En cas de défaillance du Donneur d’ordre ou du destinataire, le Donneur d’ordre s’engage à indemniser le Transporteur à hauteur de 15 € par palette non restituée par le destinataire ou à payer le coût du transport supplémentaire rendu nécessaire pour récupérer les palettes non restituées lors de la livraison.
En cas de défaillance du Transporteur dans l’échange de palettes (échange non réalisé ou réalisé partiellement) ou si les palettes n’ont pas été restituées au Donneur d’Ordre dans un délai de 7 jours à compter de la livraison, l’indemnité due par le Transporteur sera de 15 Euros par palette non restituée.
Que les indemnités soient dues par le Donneur d’ordre ou par le Transporteur, elles seront payées à
FRETLINK qui en répercutera le montant à la partie concernée.
En cas de litige relatif à l’échange de palettes, FRETLINK facturera à la partie défaillante le coût de la gestion du litige entre les parties à hauteur de la somme forfaitaire de 25 Euros et la somme de 0,50 Euros par palette.
Le Transporteur accepte expressément que les indemnités dues en exécution du présent article ainsi que la rémunération de FRETLINK au titre de la gestion du litige palette pourront faire l’objet d’une compensation sur les factures de Prestation de Transport émises par le Transporteur.
Article 12- ENGAGEMENTS DES UTILISATEURS RELATIFS AU CONTENU DES INFORMATIONS DIFFUSÉES SUR LE SITE ET RELATIFS À L’UTILISATION DU SITE FRETLINK
Les Utilisateurs sont seuls responsables des contenus qu’ils diffusent dans le cadre des Services du Site et s’engagent à ce que toutes ces informations fournies soient licites et ne portent pas atteinte ni à l’ordre public, ni aux bonnes mœurs, ni aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou réglementaire, et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en cause la responsabilité civile ou pénale de FRETLINK.
L'Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
− des contenus contrefaisants,
− des contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
− des contenus diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes, pornographiques, obscènes, indécents, choquants,
− des contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
− des contenus nuisibles aux systèmes informatiques du Site et de tiers (virus divers, chevaux de Troie, etc.),
− et plus généralement des contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
Article 00 - XXXXX XX XXXX CONVENTIONNEL ET PRIVILEGE
Quelle que soit la qualité en laquelle l’opérateur de transport intervient, le Donneur d'ordre lui reconnaît expressément un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les marchandises, valeurs et documents en possession de l’opérateur de transport, et ce en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés, etc.) que l’opérateur de transport détient contre lui, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard des marchandises, valeurs et documents qui se trouvent effectivement entre ses mains.
FRETLINK dispose d’un privilège sur la valeur des marchandises faisant l'objet de son obligation et sur les documents qui s'y rapportent pour toutes ses créances de commission sur ses commettants, même nés à l'occasion d'opérations antérieures.
Dans la créance privilégiée de FRETLINK sont compris, avec le principal, les intérêts, commissions et frais accessoires.
Article 14 – PRESCRIPTION
Les actions en justice en lien avec la Prestation de transport sont prescrites dans les délais déterminés à l’article L133-6 du Code de commerce et à l’article 32 de la Convention CMR.
Article 15 - ANNULATION - INVALIDITE
Au cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGU serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions resteraient applicables.
Article 16 - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION ET LOI APPLICABLE
En cas de litige ou de contestation, seuls les Tribunaux du Siège social de FRETLINK (Nanterre) sont compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appels en garantie.
Les présentes CGU sont soumises à la loi française.
Sous réserve des éventuelles dispositions d’ordre public applicables, la loi française et les présentes CGU régissent les Prestations de Transport, y compris lorsqu’elles sont réalisées partiellement ou intégralement à l’étranger.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation entrent en vigueur le 15 août 2019