CONTRAT GENERAL DE REPRESENTATION ET DE REPRODUCTION
CONTRAT GENERAL DE REPRESENTATION ET DE REPRODUCTION
-o-O-o-
ENTRE :
La société XXXXX, Société XXXX au capital de XXXXX, immatriculée au RCS de XXXXX sous le numéro XXXXX, dont le siège est à XXXXXX (XXXX) – XXXXX –, représentée par son XXXX, Monsieur XXXXXXXXXX,
Ci-après dénommée la « SOCIETE »,
D'UNE PART,
ET :
La Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique (SACEM), Société civile, au capital variable, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 775 675 739, dont le siège est situé à Xxxxxxx-xxx-Xxxxx (00000) - 000, xxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx, représentée par son Directeur Général- Gérant, Monsieur Jean-Noël TRONC,
La Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (SACD), dont le siège est à PARIS (9ème) - 9/11, rue Ballu - représentée par son Directeur Général, Monsieur Xxxxxx XXXXXX,
La Société Civile des Auteurs Multimedia (SCAM), dont le siège est à PARIS (8ème) – 0, xxxxxx Xxxxxxxxx -, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 323 077 479, représentée par son Directeur Général, Monsieur Xxxxx XXXX,
La Société pour l'Administration du Droit de Reproduction Mécanique des auteurs, compositeurs et éditeurs (SDRM), Société civile, au capital de 61 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 775 675 721, dont le siège est situé à Xxxxxxx-xxx-Xxxxx (00000) - 000, xxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx, représentée par son Directeur Général-Gérant, Monsieur Jean-Noël TRONC,
La Société des Auteurs dans les Arts Graphiques et Plastiques (ADAGP), dont le siège est à XXXXX (00000) - 00, xxx Xxxxxxx - représentée par son Directeur Général, Madame Marie-Xxxx XXXXX-FALL,
Ci-après dénommées les « Sociétés d'Auteurs »,
D'AUTRE PART,
Les Sociétés d’Auteurs et la SOCIETE étant dénommées ensemble les « Parties » et individuellement la « Partie ».
ETANT PREALABLEMENT RAPPELE QUE
La SOCIETE exploite une chaîne de télévision gratuite dédiée à [A COMPLETER], diffusée d’une part par voie hertzienne terrestre en mode numérique non crypté sur le territoire de l'Etat français et de la Principauté de Monaco, et d’autre part à destination des opérateurs de réseaux câblés, des opérateurs de bouquet satellitaire, des opérateurs de télévision par (x)DSL, des opérateurs de réseaux de fibre optique (FTT(x)), des opérateurs de bouquets de chaînes de télévision par Internet et des opérateurs diffusant via des réseaux de téléphonie mobile, au sein de l’ensemble des programmes que ceux-ci proposent à leurs abonnés.
Cette chaîne porte le nom de : « [A COMPLETER] ».
Elle est également diffusée en simulcast en streaming vidéo gratuit sur le site Internet accessible à l'adresse [A COMPLETER] (ci-après le « Site »).
Le présent contrat ne saurait en aucune manière être interprétée comme modifiant de façon quelconque les obligations des opérateurs de réseaux câblés, des opérateurs de bouquet satellitaire, des opérateurs de télévision par (x)DSL, des opérateurs de réseaux de fibre optique (FTT(x)), des opérateurs de bouquets de chaînes de télévision par Internet et des opérateurs diffusant via des réseaux de téléphonie mobile, et par conséquent remettre en cause les contrats conclus ou à conclure par ces exploitants avec les Sociétés d’Auteurs.
La SOCIETE a demandé aux Sociétés d’Auteurs de se réunir au sein d’un même contrat par lequel lui sera délivrée une autorisation globale.
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE 1 - OBJET
Les Sociétés d'Auteurs donnent à la SOCIETE, conformément à leur objet statutaire, dans les limites et conditions définies ci-après, l’autorisation d'utiliser pour les besoins de la réalisation et de la diffusion du programme dénommé « [A COMPLETER] », l'ensemble des œuvres protégées appartenant à leurs répertoires.
L’annexe 1 au présent contrat détaille le type d’œuvres regroupées au sein des répertoires des
Sociétés d’Auteurs.
ARTICLE 2 -AUTORISATION
Cette autorisation, délivrée au titre du droit de représentation et du droit de reproduction mécanique, couvre exclusivement les activités suivantes :
A/ Au titre du droit de représentation
La diffusion par voie hertzienne terrestre en numérique, non cryptée, gratuite, du programme « [A COMPLETER] » sur le territoire de l'Etat français et de la Principauté de Monaco.
L’émission du programme « [A COMPLETER] » à destination des opérateurs de réseaux câblés, des opérateurs de bouquet satellitaire, des opérateurs de télévision par (x)DSL, des opérateurs de réseaux de fibre optique (FTT(x)), des opérateurs de bouquets de chaînes de télévision par Internet et des opérateurs diffusant via des réseaux de téléphonie mobile situés sur le territoire de l’Etat français, de la Principauté de Monaco, étant entendu que la distribution par lesdits opérateurs doit être ouverte par des accords conclus préalablement par lesdits opérateurs avec les Sociétés d’Auteurs.
La diffusion simultanée du programme « [A COMPLETER] » en streaming vidéo gratuit sur le Site, que l’internaute y accède directement sur le Site, ou via des players embarqués sous la responsabilité de la SOCIETE sur des sites de tiers, par l'intermédiaire de smartphones, tablettes, consoles de jeux ou autres récepteurs mobiles, ainsi que par l'intermédiaire de téléviseurs connectés ou tout autre récepteur de salon connecté.
Pour les œuvres dont les ayants droit sont membres de la SACEM, à laquelle ils ont confié la gestion de leur droit de représentation au titre des activités couvertes par le présent contrat, l’autorisation donnée au titre des diffusions en ligne visées au paragraphe ci-dessus vaut pour le monde entier. Pour les œuvres dont les ayants droits sont membres de sociétés d’auteurs ou assimilées du monde entier, auxquelles ils ont confié leur droit de représentation au titre des activités couvertes par le présent contrat, ayant elles-mêmes confié leur répertoire à la SACEM en vertu d’accords de représentation, l’autorisation donnée au titre des diffusions en ligne visées au paragraphe ci-dessus vaut pour les territoires de l’Etat français, y compris les DROM-COM-POM à l’exclusion de la Nouvelle-Calédonie, la Principauté de Monaco et le Luxembourg.
Pour les œuvres dont les ayants droit sont membres de la SACD ou de la SCAM, ayant confié à ces sociétés leurs droits patrimoniaux nécessaires aux activités mentionnées aux A/ et B/ du présent article, l'autorisation donnée au titre des diffusions en ligne visées au paragraphe ci-dessus vaut pour le monde entier. Pour les œuvres dont les ayants droit sont membres de sociétés d'auteurs ou assimilées du monde entier, ayant confié leur répertoire à la SACD ou à la SCAM en vertu d'accords de représentation, l'autorisation vaut pour les territoires de l'Etat français, y compris les départements d'Outre-Mer, la Belgique, le Canada, le Luxembourg, la Principauté de Monaco et Andorre.
Pour les œuvres dont les ayants droit sont membres de l'ADAGP ou de sociétés d'auteurs ou assimilées du monde entier, ayant confié leur répertoire à l'ADAGP en vertu d'accords de représentation, l'autorisation donnée au titre des diffusions en ligne vaut pour le monde entier.
Cette autorisation ne confère pas à la SOCIETE le droit de relayer ou de communiquer au public par quelque moyen que ce soit non couvert par le présent contrat le programme « [A COMPLETER] » sans avoir conclu, au préalable, avec les Sociétés d’Auteurs une convention l’autorisant.
La SOCIETE n’acceptera pas de relayer les émissions d’autres organismes de télédiffusion faisant usage d’œuvres appartenant aux répertoires des Sociétés d’Auteurs si, à la connaissance de la SOCIETE, ces émissions sont réalisées en violation de leurs droits, compte tenu de la loi applicable.
Des exceptions à cette stipulation ne pourront être consenties par les Sociétés d’Auteurs que pour des motifs d’intérêt national.
De même, la SOCIETE s’engage à ne pas permettre le relais de ses propres émissions faisant usage d’œuvres appartenant aux répertoires des Sociétés d’Auteurs par un organisme de télédiffusion qui, à la connaissance de la SOCIETE, procéderait au relais en violation des droits des Sociétés d’Auteurs, compte tenu de la loi applicable.
Cette autorisation ne donne pas aux tiers le droit de relayer ou de communiquer au public, notamment par voie de câble, satellite, (x)DSL, fibre optique, téléphonie mobile ou internet le programme « [A COMPLETER] » sans avoir conclu, au préalable, avec les sociétés d'auteurs compétentes une convention l'autorisant.
B/ Au titre du droit de reproduction mécanique
1. La réalisation par la SOCIETE ou pour son compte des enregistrements nécessaires aux émissions composant le programme « [A COMPLETER] ».
2. L'utilisation par la SOCIETE, pour les besoins des émissions évoquées ci-dessus, d'enregistrements licitement réalisés et mis à disposition par des tiers au titre des droits de reproduction d’œuvres appartenant aux répertoires des Sociétés d’Auteurs.
3. La mise à disposition par la SOCIETE à des organismes de télédiffusion ayant un contrat avec les Sociétés d’Auteurs, ou avec une société d'auteurs avec laquelle elles sont liées par un contrat de représentation, des enregistrements qu'elle aura réalisés ou fait réaliser.
4. La remise gratuite de copies d'enregistrements d'émissions à des tiers en vue de leur usage privé, dans la mesure où il s'agit des auteurs ou de leurs ayants droit ainsi que des personnes ayant apporté une contribution intellectuelle aux émissions, ou à des tiers en vue de la promotion commerciale des programmes.
5. Les droits de reproduction mécanique afférents aux publicités diffusées par internet ne sont pas compris dans les droits couverts par le présent contrat, étant précisé que l’autorisation de la SDRM nécessaire à ce titre en relève pas de la responsabilité de la SOCIETE.
6. L’autorisation donnée en application du présent contrat ne saurait porter en aucune façon préjudice à l'application des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à la rémunération pour copie privée au titre des copies réalisées par un membre du public pour les besoins d'un usage strictement et exclusivement privé, des œuvres des répertoires des Sociétés d'Auteurs auxquelles il a licitement accès en vertu et dans les limites prévues au présent contrat.
ARTICLE 3 - RESERVES
1. En raison de la spécificité des œuvres dramatiques et dramatico-musicales du répertoire de la SACD, et sauf dans le cas où l’enregistrement desdites œuvres aura été licitement réalisé et mis à disposition de la SOCIETE par un producteur audiovisuel, la SOCIETE adressera avant l’enregistrement et/ou la diffusion de ces œuvres une demande par écrit à la SACD afin que celle- ci soit en mesure d’indiquer, le cas échéant, à la SOCIETE que l’enregistrement et/ou la diffusion ne peut avoir lieu en raison d’une interdiction de l’auteur ou de ses ayants-droit.
La SACD s’engage à répondre à la SOCIETE dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande qui lui aura été adressée, l’absence de réponse ne valant pas autorisation d’enregistrement et/ou de diffusion de l’œuvre concernée.
2. Dans le cas spécifique des œuvres audiovisuelles à caractère monographique, c’est-à-dire consacrées à un seul auteur, portant sur des membres de l’ADAGP, et sauf dans le cas où lesdites œuvres auraient été licitement réalisées et/ou mises à disposition de la SOCIETE par un producteur audiovisuel, la SOCIETE consultera l’ADAGP afin que celle-ci puisse recueillir l’accord préalable de l’auteur ou de ses ayants-droit conformément à l’article 5.1 de ses statuts. Pour les documentaires, cette disposition ne s’appliquera qu’aux œuvres unitaires, à savoir celles de 26 minutes et plus. Les reportages insérés dans les magazines en sont exclus.
En l’absence d’une réponse de l’ADAGP dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande qui lui aura été adressée, la SOCIETE pourra considérer que l’ADAGP et ses associés ne s’opposent pas à la diffusion de l’œuvre audiovisuelle concernée.
L’accord exprès ou implicite de l’ADAGP est valable pour une période de cinq années à compter de la réception par l’ADAGP de cette demande. Ce délai peut être modifié par accord entre la SOCIETE et l’ADAGP à la demande de l’une ou l’autre partie.
3 Cette autorisation ne donne pas à la SOCIETE le droit d'utiliser le répertoire des Sociétés d'Auteurs à d'autres fins que celles indiquées aux articles précédents, notamment au cours de séances publiques organisées par elle ou pour le compte de tiers.
Toutefois, sont couvertes par les autorisations délivrées à l'article 1er du présent contrat les manifestations publiques entièrement gratuites, sans but lucratif, organisées par la SOCIETE exclusivement sur le territoire français et la Principauté de Monaco et destinées à être retransmises en direct ou en différé sur ses antennes dans un but de promotion de son exploitation.
En outre, la SOCIETE est autorisée à diffuser gratuitement le programme « {A COMPLETER] » dans ses propres locaux professionnels, aux fins de promotion ou de contrôle dudit programme uniquement.
4. Il est expressément rappelé que demeurent réservés les droits voisins du droit d’auteur, ainsi que tous les autres droits non administrés par les Sociétés d’Auteurs qui pourraient être concernés par la présente autorisation. Il appartient à la SOCIETE d’obtenir les autorisations préalables nécessaires à ce titre
ARTICLE 4 – DROIT MORAL ET DROITS DERIVES
D’une manière générale, il est rappelé à la SOCIETE l’importance du respect du droit moral des auteurs dans le cadre de l’exploitation des œuvres et notamment s’agissant du droit au respect de leur nom et de leur qualité (traducteur, etc.).
La SOCIETE est seule responsable des aménagements qu'elle apporterait à une œuvre pour satisfaire aux exigences de ses émissions. D’une façon absolue, ces aménagements ne doivent pas altérer le caractère de l’œuvre, le droit moral des auteurs étant en outre expressément réservé conformément aux dispositions de l’Article L.121-1 du Code de la propriété intellectuelle.
Les autorisations concédées par le présent contrat ne concernent pas les droits d'auteur dérivés tels que le droit d'arrangement, le droit d'adaptation et le droit de traduction.
Les arrangements, traductions, adaptations d'œuvres appartenant aux répertoires des Sociétés d’Auteurs, ne pourront être réalisés qu'avec l'autorisation des auteurs, compositeurs et éditeurs desdites œuvres ou de leurs ayants droit et aux conditions fixées en accord avec eux.
Par ailleurs, la rémunération prévue à l'article 8 ci-après ne couvre pas les droits d'exclusivité des œuvres spécialement commandées par la SOCIETE, qu'il s'agisse d'œuvres originales ou encore, d’arrangements, de traductions, d'adaptations ou d’aménagements d'œuvres existantes.
ARTICLE 5 – UTILISATIONS PUBLICITAIRES ET PROMOTIONNELLES
Les autorisations délivrées à l’article 2 ci-dessus, au titre du droit de représentation et du droit de reproduction mécanique, incluent notamment, dans les limites indiquées dans le présent contrat, l’utilisation des œuvres appartenant au répertoire de la SACEM aux fins de sonorisation pour les besoins de la réalisation et/ou de la diffusion, dans le cadre du programme « [A COMPLETER] », de
films publicitaires et/ou d’annonces de sponsoring réalisés par les annonceurs ou leurs agences de création, ainsi que de bandes-annonces d’autopromotion, sponsorisées ou non, réalisées par la SOCIETE ou pour son compte.
Toutefois, en raison du caractère particulier de ce type d’utilisation, les Parties au présent contrat sont convenues des stipulations ci-après :
1° Il est expressément convenu que, nonobstant l'autorisation générale délivrée par les Sociétés d’Auteurs en vertu du présent contrat, la réalisation par les annonceurs ou leurs agences et/ou la diffusion par la SOCIETE de films publicitaires et/ou d'annonces de sponsoring pour la sonorisation desquels une œuvre du répertoire de la SACEM est utilisée nécessitent que les annonceurs ou leurs agences aient obtenu l'accord préalable des auteurs et, le cas échéant, des éditeurs de musique concernés.
En conséquence, la SOCIETE s’engage à inclure dans les accords conclus par elle avec les annonceurs, sponsors ou leurs agences aux fins de diffusion de films publicitaires ou d’annonces de sponsoring, une clause stipulant que ces derniers ont obtenu, pour les besoins de la réalisation et de la diffusion desdits films et/ou annonces, l’autorisation des auteurs et, le cas échéant, des éditeurs de musique concernés.
2° Dans l'hypothèse où la SOCIETE utiliserait une œuvre du répertoire de la SACEM pour réaliser une bande-annonce d’autopromotion sponsorisée dans laquelle l’apparition d’un ou des éléments identifiant (nom, marque, logo, etc.) du sponsor de l'émission annoncée ou de l'évènement qui sera retransmis est concomitante à la diffusion de ladite œuvre, la SOCIETE recueillera l'accord préalable des auteurs et, le cas échéant, des éditeurs de musique concernés.
3° Il est précisé en tant que besoin que les stipulations du 2° ci-dessus ne s'applique pas en cas de sonorisation de bandes-annonces d’autopromotion non sponsorisées ou de sonorisation de bandes- annonces d’autopromotion sponsorisées dans laquelle l’apparition d’un ou des éléments identifiant (nom, marque, logo, etc.) du sponsor de l'émission annoncée ou de l'évènement qui sera retransmis n’est pas concomitante à la diffusion de l’œuvre appartenant au répertoire de la SACEM.
4° Par bandes annonces d’autopromotion, les Parties au présent contrat conviennent de désigner une brève séquence d'images animées, constituée généralement d'extraits d'émissions, réalisée et diffusée dans le cadre du programme « [A COMPLETER] », en vue d'annoncer, et le cas échéant de promouvoir, par écrit et/ou oral, la diffusion d'une émission faisant partie dudit programme ou du programme dans son ensemble.
Par bande-annonce d’autopromotion sponsorisée, les Parties au présent contrat conviennent de désigner la bande-annonce précédée et/ou suivie de l'apparition d'un ou des éléments identifiant (nom, marque, logos, etc.) du sponsor de l'émission annoncée ou de l'évènement qui sera retransmis.
ARTICLE 6 - GARANTIE
Chaque Société d’Auteurs, dans la limite des autorisations données à la SOCIETE en vertu du présent contrat et des droits qu'elle exerce aux termes de ses statuts pour les besoins de la délivrance desdites autorisations, garantit cette dernière contre un éventuel recours de ses membres à l’occasion des émissions de la SOCIETE, étant expressément précisé qu’en aucun cas l’une des Sociétés d’Auteurs ne sera tenue à cette obligation en raison du recours éventuel d’un membre d’une autre Société d’Auteurs signataire des présentes.
Les Sociétés d’Auteurs s’engagent également à aider la SOCIETE à régler les difficultés qu’elle pourrait rencontrer en raison de la diffusion d’œuvres d’auteurs non membres, notamment en lui apportant le concours technique de leurs services.
Si les Sociétés d’Auteurs venaient, pour quelque cause que ce soit, à enregistrer une diminution ou une augmentation du nombre des ayants droit, quelle que soit la nationalité, représentés par elles d’une importance telle que leurs répertoires futurs s’en trouveraient notablement modifiés, les Parties se réuniraient pour réviser leurs accords en conséquence, sans préjudice de l’application des dispositions du présent article.
Toute modification affectant l'assiette actuellement prise en considération à l’article 8 ci-dessous pour le calcul des droits d'auteur, ou son contenu, qui serait due à des éléments nouveaux et qui aurait pour conséquence une diminution ou une augmentation notable en valeur relative des droits versés en application de l'article 8 ci-après, pourrait également entraîner une révision du présent contrat à la demande de l'une ou l'autre des Parties.
ARTICLE 7 – ADMINISTRATION DU CONTRAT
Afin de simplifier les conditions d'exécution du présent contrat, la SACD, la SCAM, la SDRM et l’ADAGP donnent mandat à la SACEM, agissant en son nom propre et pour leur compte, d’administrer, de gérer (facturer, encaisser, convenir d'échéancier de règlement, etc.) et de manière générale de mettre en œuvre les dispositions du présent contrat.
ARTICLE 8 – OBLIGATIONS FINANCIERES
8.1 Pour prix de l’autorisation qui lui est accordée, la SOCIETE versera à la SACEM, pour son propre compte et celui des autres Sociétés d'Auteurs, une redevance annuelle hors taxes déterminée par application des taux ci-après indiqués sur les recettes hors TVA réalisées par la SOCIETE ci- après énumérées, desquelles seront déduites, avant le calcul de la redevance de droit d’auteur, les taxes fiscales spécifiques à l’activité de télédiffuseur ci-après limitativement énumérées et dûment acquittées par la SOCIETE à savoir le cas échéant:
La taxe sur les services de télévision (article L115-6 et suivants du Code du cinéma et de l’image),
La taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision (article 302 bis KD du Code Général des Impôts),
La taxe sur la publicité télévisée (article 302 bis KA du Code Général des Impôts),
La taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision (article 302 bis KG du Code Général des Impôts institué par l’article 32 de la loi n°2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision).
Dans l’hypothèse où ces taxes, une fois acquittées, feraient l’objet d’un remboursement total ou partiel quelles qu’en soient les modalités, le montant correspondant à ce remboursement sera réintégré à la recette nette de la période considérée, afin de permettre aux Sociétés d’Auteurs de réviser le montant de la rémunération qui leur est due et de procéder en conséquence à l’établissement d’une note de débit complémentaire.
Le taux appliqué sur la base ainsi déterminée sera de :
a) 5%:
De la publicité, y compris la publicité liée au simulcast de la chaine, sous quelque forme que ce soit telle que, notamment, spots, publi-informations, promotion, échanges, bartering, parrainage, sponsoring générées par le programme « [A COMPLETER] » (y compris au titre des sommes affectées par les sponsors à la production ou à la coproduction des émissions de la SOCIETE).
Desdites recettes publicitaires seront déduits, avant le calcul de la redevance de droit d’auteur, les frais de régie publicitaire réels acquittés par la SOCIETE, dans la limite d'un plafond de 22 %.
Des dons et subventions que la SOCIETE pourra recevoir d'un Etat ou de collectivités territoriales, ou de tout autre organisme, ainsi que de ses actionnaires.
b) 1,25% des redevances éventuellement perçues après des opérateurs de réseaux câblés, de bouquets satellitaires, de télévision par xDSL, de réseaux de fibre optique, de télévision sur mobile et de bouquets de chaines de télévision par internet, situés sur le territoire de l’Etat français et de la Principauté de Monaco, en contrepartie de la mise à leur disposition du programme « [A COMPLETER] ».
8.2 S'agissant des recettes réalisées par la SOCIETE au titre des services de téléphonie - tels que notamment envois de SMS et appels de serveurs vocaux interactifs surtaxés - qu'elle propose dans le cadre de son programme, directement ou indirectement par un tiers (filiale, prestataire, etc.) avec son autorisation, les Sociétés d'Auteurs considèrent que la juste rémunération des droits qu'elles gèrent, dans le cadre des activités visées à l'article 2 du présent contrat, nécessite d'inclure lesdites recettes dans les assiettes du calcul de redevance du droit de représentation et du droit de reproduction mécanique définies ci-dessus.
Les Sociétés d'Auteurs sont convenues en l’état actuel de ne pas inclure lesdites recettes téléphoniques dans l'assiette de la redevance.
8.2 Minimum garanti
La redevance telle que calculée ci-dessus ne saurait être inférieure à un minimum garanti de redevance annuelle fixé à 13 000 € H.T (treize mille euroshors taxes).
ARTICLE 9 – MODALITES DE FACTURATION
La redevance, telle que fixée ci-dessus, sera acquittée à la SACEM selon les modalités suivantes :
La SOCIETE versera à la SACEM, pour son propre compte et celui des autres Sociétés d’Auteurs signataires du présent contrat, à l’issue de chaque trimestre, au plus tard le 10 du mois suivant, une somme à valoir égale au quart du montant de la redevance annuelle due par la SOCIETE au titre de l’année (ou l’exercice social) écoulée.
Dans les deux mois suivant l’expiration de la période annuelle (ou de l’exercice social) considérée, la SOCIETE communiquera à la SACEM les éléments comptables nécessaires au calcul de la redevance définitive.
La SACEM fera alors connaître à la SOCIETE le montant des sommes qui lui sont dues en application des stipulations ci-dessus. Celle-ci s’engage à lui verser, dans les trente jours calendaires à compter de la réception de la note de débit correspondante, le solde des droits dus calculé en tenant compte des à-valoir trimestriels versés.
Si le montant des à-valoir trimestriels versés est supérieur au montant des droits dus aux Sociétés d’Auteurs, la différence sera affectée sur la redevance due au titre de l’année (ou de l’exercice social) suivante.
ARTICLE 10 - TAXES
Le montant des redevances déterminé comme indiqué ci-avant devra être majoré de la TVA au taux en vigueur, ainsi que de l’AGESSA au taux en vigueur appliqué sur le montant de la redevance de droit d’auteur hors taxes.
ARTICLE 11 – PENALITES DE RETARD
[Application des règles issues de l’article L. 441-6 du Code de commerce]
ARTICLE 12 – OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES
Pour la répartition entre les différents ayants droit des sommes définies à l'article 8 ci-dessus, la SOCIETE fournira aux Sociétés d'Auteurs la documentation complète relative aux œuvres utilisées par elle.
Les modalités d'établissement de cette documentation seront arrêtées d'un commun accord entre la SOCIETE et les Sociétés d'Auteurs. D’ores et déjà, les Sociétés d'Auteurs communiquent à la SOCIETE, le tracé « DIP » qui permet de fournir cette documentation par voie électronique.
ARTICLE 13 – INTERRUPTION DE PROGRAMME
Les coupures momentanées de programmes n’ont aucune incidence sur la somme totale due.
ARTICLE 14 - CONFIDENTIALITE
Chaque Partie traitera de manière confidentielle toutes les informations relatives à l’autre qui pourraient lui être communiquées en vertu des articles 8, 9 et 15 du présent contrat et s’interdit de les communiquer à des tiers aux exceptions suivantes:
si ces informations ont fait l’objet de diffusions publiques antérieures avec l’accord de la partie concernée,
si ces informations doivent être données sous obligation judiciaire, administrative, règlementaire ou légale.
Il est précisé en tant que de besoin que les membres des Sociétés d'Auteurs ainsi que les sociétés étrangères avec lesquelles des contrats de représentation ont été conclus ne seront pas considérés comme des tiers pour les besoins du présent contrat, le respect du secret des affaires étant assuré par les Sociétés d’Auteurs dans les conditions prévues par le Code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 15 - CONTROLE
Les Sociétés d’Auteurs se réservent le droit, à tout moment, de faire vérifier par toute personne, soit directement employée, soit dûment mandatée par elles, les éléments nécessaires au calcul de la redevance de droit d’auteur.
La SOCIETE s’engage à autoriser à ces représentants l’accès de ses installations et des services techniques, à leur communiquer tous documents nécessaires, et, de manière générale, à ne pas faire obstacle par quelque moyen que ce soit à l’accomplissement de leur mission.
Si la vérification fait ressortir un résultat supplémentaire d'au moins 5% par rapport aux comptes présentés par la SOCIETE, pendant ou pour la période contrôlée, tels qu'ils existent à la date de l'annonce du contrôle, les frais de contrôle sont mis à la charge de la SOCIETE, à la condition que le rappel résulte d'une erreur de celle-ci.
ARTICLE 16 – INTUITU PERSONAE
La SOCIETE ne peut transférer, à un titre quelconque, le bénéfice des présentes à un tiers ou l’y subroger totalement ou partiellement, sauf accord préalable des Sociétés d’Auteurs.
ARTICLE 17 - RESILIATION
Les Sociétés d’Auteurs auront la faculté de résilier le présent contrat en cas de non paiement à la date fixée de la redevance ou des à-valoir dus en application des articles 8 et 9 du présent contrat, de non fourniture de tous les renseignements nécessaires à la détermination de la redevance, ou de non remise de la documentation dans les conditions visées à l’article 12 du présent contrat.
Cette résiliation s’opérera de plein droit sans formalités judiciaires, à l’expiration d’un délai de trente jours calendaires suivant l’envoi à la SOCIETE par les Sociétés d’Auteurs d’une mise en demeure sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
ARTICLE 18 – RESOLUTION AMIABLE
Les Parties conviennent de s'efforcer de régler à l'amiable tout différend résultant de l'application ou de l'interprétation du présent contrat avant d'engager une procédure judiciaire quelconque.
ARTICLE 19 – INTITULE DES ARTICLES
Les intitulés des articles du présent contrat sont mentionnés aux seules fins d'en faciliter la lecture et n'emportent aucune conséquence concernant les droits et obligations des Parties, qui résultent du seul contenu des articles du contrat.
ARTICLE 20 – PREAMBULE
Les dispositions du préambule font partie intégrante du présent contrat.
ARTICLE 21 – DUREE DE L’AUTORISATION
Le présent contrat prend effet à la date du [A COMPLETER]. Il restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 20XX et se renouvellera ensuite par tacite reconduction par période d'un an sous réserve de la possibilité de dénonciation par l'une des Parties signataires par lettre recommandée adressée avec accusé de réception dans le délai de 3 mois avant le 31 décembre de chaque année.
ARTICLE 22 –DONNEES PERSONNELLES
Les Sociétés d’Auteurs sont particulièrement engagées dans la protection des données à caractère personnel prévue par le Règlement (EU) 2016/679 du 27 avril 2016, dit Règlement Général de Protection des Données (ci-après le « RGPD » ou le « Règlement »). Le sens donné aux termes
« données à caractère personnel » ou « données personnelles » et « sous-traitant » est celui tel que défini par le RGPD.
Pour l’exécution du présent contrat, la SACEM est amenée à collecter des données à caractère personnel pour la collecte des droits d’auteur et la facturation de ces droits. A cette fin, la SACEM pourra transmettre ces données personnelles aux autres Sociétés d’Auteurs, à ses partenaires, mandants et/ou organismes de gestion collectives avec qui la SACEM a des accords de représentation et aux organismes sociaux et fiscaux.
Les Parties reconnaissent, en leur qualité de responsable de traitement, d’être en conformité avec le RGPD.
Dans ce cadre, les Parties se conforment (et s’assurent que ses directeurs, employés, dirigeants et sous-traitants se conforment) aux obligations suivantes :
s’assurer que les données personnelles sont collectées, traitées et transférées d’une manière assurant un niveau de sécurité et de confidentialité approprié au regard de la nature des données personnelles concernées ;
mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre des destructions fortuites ou illicites, pertes, altérations accidentelles, divulgations ou accès non autorisés et fournir un niveau de sécurité adapté au regard du risque inhérent au traitement et à la nature des données à protéger.
Les Sociétés d’Auteurs veillent à :
ne pas utiliser, transférer, et/ou réaliser des copies de ces données à d’autres fins que celles de l’exécution du présent contrat lorsqu’il s’agit de données personnelles transmises exclusivement dans le cadre du présent contrat ;
répondre aux demandes des personnes concernées portant sur le traitement des données à caractère personnel dont elles sont responsables de traitement.
Les données personnelles sont stockées jusqu’au terme du contrat et à l’issue des durées légales. Les caractéristiques des traitements et des catégories de données personnelles traitées sont spécifiées en annexe 2.
Fait en Cinq exemplaires, A ,
Le
Pour la SOCIETE [A COMPLETER] | M Jean-Noël TRONC Directeur Général-Gérant de la SACEM |
M Jean-Noël TRONC Directeur Général-Gérant de la SDRM | M Xxxxxx XXXXXX Directeur Général de la SACD |
M Xxxxx XXXX Directeur Général de la SCAM | Xxx Xxxxx-Xxxx XXXXX-FALL Directeur Général de l’ADAGP |
ANNEXE DEFINITION DES REPERTOIRES
1 - SOCIETE DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE
Le répertoire de la SACEM est constitué par les œuvres musicales avec ou sans paroles d’origine française ou étrangère, soit du fait des apports directs effectués par ses membres, soit du fait des contrats de représentation conclus entre la SACEM et les Sociétés d’Auteurs étrangères.
A ceci viennent s’ajouter, dans les mêmes conditions :
les œuvres documentaires traitant d’un sujet à caractère exclusivement musical ;
les poèmes et les sketches relevant du répertoire de la SACEM;
les extraits d’œuvres dramatiques et dramatico-musicales d’une durée inférieure à 20 minutes pour la télévision ;
les doublages et les sous-titrages d'œuvres de fiction ;
les réalisations d’œuvres audiovisuelles s’appliquant aux œuvres du répertoire de la SACEM, ce qui vise notamment les vidéomusiques et les vidéo/humour ;
les œuvres audiovisuelles ou radiophoniques à caractère humoristique ou de divertissement, c'est-à-dire les œuvres audiovisuelles ou radiophoniques incorporant des sketches ou des séquences humoristiques (parodies, imitation, caméras cachées…) déclarés à la SACEM ou créées spécialement pour une émission de télévision ou de radio relevant du répertoire de la SACEM.
2 - SOCIETE DES AUTEURS & COMPOSITEURS DRAMATIQUES
Le répertoire de la SACD est constitué par les œuvres dont l’exercice des droits lui a été confié par ses membres, conformément aux termes de ses Statuts, ainsi que les œuvres dont l’exercice des droits lui a été confié pour ses territoires d’intervention par des sociétés étrangères.
Ces œuvres sont principalement :
les œuvres théâtrales de caractère dramatique, dramatico-musical, lyrique, chorégraphique, les pantomimes, les numéros et tours de cirque ainsi que les réalisations télévisuelles de ces mêmes œuvres ;
les sketches et les "one man shows" relevant du répertoire de la SACD ;
les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédia et les œuvres radiophoniques, quel qu’en soit le support ou le procédé technique de création et de production dont principalement les téléfilms, séries, feuilletons, dessins animés, séries et dialogues d’animation, sketches, films cinématographiques de long et court métrage, ainsi que les œuvres à caractère docu- dramatique ;
les captations de sketches et "one man shows" préexistants relevant du répertoire de la SACD ;
les œuvres audiovisuelles ou radiophoniques à caractère humoristique, c'est-à-dire les œuvres audiovisuelles ou radiophoniques incorporant des sketches ou des séquences humoristiques (parodies, imitation, caméras cachées…) déclarés à la SACD ou créées spécifiquement pour une émission de télévision ou de radio relevant du répertoire de la SACD ;
les images fixes tirées des œuvres visées ci-dessus, notamment les œuvres photographiques ou les œuvres réalisées à l’aide de techniques analogues à la photographie.
3 - SOCIETE CIVILE DES AUTEURS MULTIMEDIA
Le répertoire de la SCAM est constitué par les œuvres dont l'exercice des droits lui a été confié par ses membres par voie d'apport conformément aux termes de ses statuts, ainsi que les œuvres dont l'exercice des droits lui a été confié pour ses territoires d'intervention par des sociétés d'auteurs étrangères en vertu d'accords de représentation.
Ces œuvres sont principalement :
les œuvres audiovisuelles à caractère documentaire telles que les évocations, essais, études, récits, portraits, entretiens, grands reportages, chroniques, vidéos de création, films d'entreprise et toutes les créations audiovisuelles faites à partir d'images de synthèse ou de graphismes de toutes sortes ainsi que les œuvres à caractère doc-dramatique, etc. ;
les sujets des magazines audiovisuels concernant notamment la littérature, le théâtre, l'histoire et les sciences humaines, les arts, l'architecture, le cinéma, les sciences ou les techniques, l'écologie, la géographie, la vie des animaux, le sport, etc. ;
les œuvres journalistiques ;
les traductions, doublages, sous-titrages d'œuvres ayant vocation à relever du répertoire de la SCAM ;
les images fixes telles que les photographies, dessins, illustrations ;
les œuvres radiophoniques à l'exclusion des œuvres déclarées à la SACD et à la SACEM, notamment les adaptations théâtrales et des œuvres musicales ;
les œuvres littéraires ;
les œuvres multimédia.
4 - S OCIETE POUR L’ADMINISTRATION DU DROIT DE REPRODUCTION MECANIQUE
La SDRM gère au titre du droit de reproduction mécanique :
le répertoire de la SACEM tel que détaillé ci-dessus ;
les répertoires qui lui ont été confiés par les Sociétés étrangères de droit de reproduction mécanique.
5 -SOCIETE DES AUTEURS DANS LES ARTS GRAPHIQUES ET PLASTIQUES
Le répertoire de L’ADAGP est constitué des œuvres fixes ou animées à deux ou trois dimensions, incluses ou non dans des productions audiovisuelles et résultant des apports directs effectués par ses membres et des contrats de représentation réciproque conclus entre l’ADAGP et les Sociétés d’Auteurs étrangères.
Ces œuvres sont notamment :
les œuvres des arts graphiques ;
les œuvres des arts plastiques ;
les œuvres architecturales ;
les œuvres photographiques et les dessins ;
les images de synthèse, hologrammes et illustrations numériques ;
les œuvres d'art vidéo ;
les œuvres littéraires de ses membres.
ANNEXE 2 DESCRIPTION DU TRANSFERT
Personnes concernées
Les données à caractère personnel transférées se rapportent aux catégories suivantes de personnes concernées :
Auteurs, compositeurs, éditeurs, artistes-interprètes, doubleurs, réalisateurs et leurs ayants droit et toute autre personne physique impliquée dans l’œuvre
Finalités du transfert
Les finalités du transfert sont les suivantes :
- collecte ;
- répartition ;
- documentation.
Catégories de données
Les données à caractère personnel transférées se rapportent aux catégories de données suivantes :
- titre de l’œuvre ;
- genre de l’œuvre (chant, fonds sonore, documentaire, reportage…) ;
- durée de l’œuvre ;
- nom, prénom des auteurs, artistes-interprètes, compositeurs, éditeurs, doubleurs, réalisateurs et de leurs ayants droit et toute autre personne physique impliquée dans l’œuvre ;
- parts ;
- codes internationaux : ISWC et ISRC ;
- label ;
- émission (nom, date et durée) ;
- chaine de diffusion.
Destinataires
Les données à caractère personnel transférées ne peuvent être divulguées qu'aux destinataires suivants ou aux catégories de destinataires suivantes : aux Sociétés, leur personnel et leurs sous-traitants, ainsi qu’aux membres de la Sacem.
Autres informations utiles (limites de conservation et autres informations pertinentes)
Les données sont conservées pendant toute la durée des droits d’auteur selon les législations nationales en vigueur.