Droit de préemption. L’exercice du droit de préemption se fera dans les conditions prévues par l’article L.412-1 et suivants du Code Rural. Ce droit de préemption s’exercera même en cas de vente de l’usufruit ou de la nue-propriété des immeubles loués.
Droit de préemption. L’État français peut exercer sut toute vente publique d’oeuvre d’art un droit de préemption sur les biens proposés à la vente. L’exercice de ce droit s’ef- fectue par l’intermédiaire d’un représentant de l’État présent dans la salle. L’État dispose d’un délai de 15 jours à compter de la vente publique pour confirmer l’exercice de son droit de préemption. En cas de confirmation, l’État se subroge à l’adjudicataire.
Droit de préemption. La présente convention est soumise à la condition suspensive de la purge de tout droit de préemption. A cet effet tous pouvoirs sont donnés au notaire chargé de la vente en vue de procéder à toutes notifications.
Droit de préemption. En cas de vente de l'établissement loué, les locataires bénéficient, pendant la durée du bail, d'un droit de préemption arrêté à Fr. (ou sans mention de prix). Si les locataires n'exercent pas ce droit de préemption dans les 30 jours suivant la communication qui leur sera faite par le Conservateur de Registre foncier de la vente conclue, leur droit est périmé pour cette transaction. Les locataires peuvent requérir l'inscription au Registre foncier de leur droit de préemption, les frais étant à leur charge.
Droit de préemption. L’Etat français dispose d’un droit de préemption des œuvres vendues, par déclaration dès l’adjudication prononcée, auprès du commissaire-priseur. L’Etat dispose d’un délai de 15 jours pour confirmer l’exercice de ce droit. Dans ce cas, il se substitue au dernier enchérisseur.
Droit de préemption. 2. Les actionnaires feront en sorte qu’advenant le cas où des nouvelles actions d’une catégorie d’actions de la compagnie seraient émises, les personnes qui détiendront déjà des actions de cette catégorie auront, pendant un délai de quinze (15) jours de la notification de ce droit, un droit de préférence pour souscrire à ces nouvelles actions dans la proportion du nombre d’actions qu’elles détiennent dans cette catégorie. Les actionnaires s’engagent à ne souscrire à aucune action additionnelle du capital-actions de la compagnie sans que le droit de préemption susmentionné n’ait été accordé à tous les actionnaires.
Droit de préemption. 5.1. Le bien vendu est / n’est pas soumis au droit de préemption instauré par l’article 85 du code flamand du logement (décret du 15 juillet 1997) (voir à cet égard l’Annexe). Le propriétaire a l’obligation d’informer le futur acquéreur de tout droit de préemption qui pèserait sur le bien immobilier mis en vente.
Droit de préemption. Dans le cadre des articles L. 213-3 et R. 213-1 à R. 213-3 du code de l’urbanisme, la Collectivité délègue à l’Aménageur l’exercice du droit de préemption urbain sur le périmètre de l'opération tel que délimité au plan joint en Annexe 1. L’Aménageur exerce ce droit dans des conditions fixées par le titre 1er du Livre II du code de l'urbanisme, dès que la présente concession d'aménagement est exécutoire, et en vue de la réalisation des missions qui lui sont confiées par le présent contrat. Les terrains et les immeubles bâtis acquis antérieurement par la Collectivité concédante en vertu du droit de préemption sont, le cas échéant, cédés de gré à gré à l’Aménageur, le prix de cession étant au moins égal au prix d’achat majoré des frais exposés par la Collectivité concédante.
Droit de préemption. A l'expiration de la période d'inaliénabilité visée à l'article 12 ci-dessus :
Droit de préemption droit pour une personne de se substituer à l’acquéreur.