PENALITES. Carnet de bord non rempli 10 € Carburant sous minimum ou non rechargement véhicule électrique 10 € Prise de ticket à l’entrée du parking (mauvais cycle) 10 € Oubli de remise des arceaux (voirie) 5 € Réexpédition d’une amende 10 € Heure dépassement 8 € /h Odeur de cigarette 30 € Restitution en retard d’un véhicule sans avoir prévenu le service (+ heures de dépassement) 10 € Non restitution de la carte parking ou carburant en fin de course 20 € / jour Non restitution de la clef en fin de course 35 € / jour Non restitution du véhicule à la station de départ 25 € Nettoyage intérieur ou extérieur du véhicule (sans dégradation) 50 € Clef laissée sur le contact ou déchargement batterie (+ facturation batterie neuve si nécessaire) 35 € Perte de clef 230 € Perte carte parking ou carburant 45 €
PENALITES. Sans préjudice des cas de résiliation pour faute du Mandataire visés à l'article 20.2.1, le Mandataire sera responsable de sa mission dans les conditions précisées aux articles 2 et 6. En cas de manquement du Mandataire à ses obligations, le Mandant se réserve le droit de lui appliquer des pénalités sur sa rémunération telles que fixées pour les cas visés ci-dessous ou à déterminer par les parties en fonction de l'importance des fautes commises et du préjudice subi. Dans ce dernier cas, à défaut d'accord entre les parties, les pénalités seront fixées par le juge. Au cas où le cumul de ces pénalités excéderait 10% du montant de la rémunération hors TVA, la convention pourra être résiliée aux torts exclusifs du Mandataire sans préjudice d’une action en responsabilité du Mandant envers le Mandataire. Ces pénalités forfaitaires et non révisables seront applicables selon les modalités suivantes :
PENALITES. Pénalités dues par La RIT Les Parties conviennent expressément que l’Opérateur exclut toute action en dommages et intérêts à l’encontre de La RIT, lorsqu’au titre du présent contrat, il est prévu le versement de pénalités forfaitaires et définitives destinées à réparer le préjudice subi par l’Opérateur du fait du non-respect des engagements susvisés. Les pénalités ne sont pas dues lorsque ce non-respect résulte notamment : d’une modification de la prestation demandée par l’Opérateur ; d’un cas de force majeure tel que mentionné à l’article 25 intitulé « force majeure » ; du fait d’un tiers; du fait de l’Opérateur et en particulier du non-respect de ses obligations précisées dans le présent contrat et ses annexes. Pénalités dues par l’Opérateur L’ensemble des pénalités applicables à l’Opérateur au titre du présent Contrat sont détaillées en Annexe 2 et concernent notamment toute demande d’intervention à tort auprès du SAV de La RIT, conformément à l’article 14, tout défaut d’envoi du compte rendu de raccordement au Câblage Client Final. Le paiement des pénalités dues par l’Opérateur exclut toute action en dommages et intérêts à l’encontre de l’Opérateur lorsqu’au titre du présent contrat il est prévu le versement de pénalités forfaitaires et définitives destinées à réparer le préjudice subi par La RIT du fait du non-respect des engagements susvisés. Les pénalités ne sont pas dues lorsque ce non-respect résulte notamment : d’un cas de force majeure tel que mentionné à l’article 23 intitulé « force majeure » ; du fait d’un tiers ; du fait du non-respect des obligations de La RIT précisées dans le présent contrat et ses annexes.
PENALITES. En cas de retard dans la remise des documents visés aux articles 15.3 et 18.3, le concessionnaire supportera à titre de pénalité, une retenue sur sa propre rémunération de l'année en cours égale à 50 € HT par jour calendaire de retard. Pour tout autre faute commise par le concessionnaire ou de mauvaise exécution de son contrat de son fait, le concédant pourra demander réparation de son préjudice au juge administratif. Le concessionnaire supportera personnellement les dommages-intérêts qui pourraient être dus à des tiers pour faute dans l'exécution de sa mission.
PENALITES. 9.1. En cas de manquement par l’entreprise ou l’usager à ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, et en cas de détérioration, usage frauduleux et/ou disparition du vélo, une pénalité forfaitaire est appliquée et/ou sa carte «Yélo» pourra être désactivée.
PENALITES. En cas de retard de plus de……………………… (préciser le retard), en méconnaissance des délais stipulés à l'article 5 du présent contrat, et après une mise en demeure restée infructueuse plus de …………………..[préciser le délai], le prestataire s'exposera à une pénalité de………………………..(indiquer le montant de la pénalité) par jour de retard.
PENALITES. Les pénalités stipulées à notre profit sont acquises par la seule échéance des termes fixés, sans qu'il soit nécessaire d'aucune formalité judiciaire ou autre (y compris une mise en demeure); elles seront débitées par nos soins ou déduites de plein droit du montant des factures. Les livraisons partielles n'excluent pas l'application des pénalités prévues, les diverses fournitures étant réputées former un tout indivisible.
PENALITES. Des pénalités (exemples : pénalités de performance, pénalités sanctionnant la mauvaise qualité du service, …) seront le cas échéant précisées dans les conditions particulières d’achat. Ces pénalités sont applicables sans préjudice des autres droits et recours du Client, notamment l’application de dommages et intérêts et la faculté de résilier le Contrat.
PENALITES. En cas de retard dans le paiement de plus de 7 jours, et après une mise en demeure restée infructueuse plus d’un mois, le Prestataire s’exposera à une pénalité de 10€ par jour de retard.
PENALITES. Par dérogation à l’article 14.1.1 du CCAG FCS, lorsque les délais d’exécution, indiqués à l’article 15, sont dépassés, par le fait du titulaire, celui-ci encourt, sans mise en demeure préalable, des pénalités par jour calendaire, calculées comme suit (pénalités sans TVA) : • Si un retard à la livraison est constaté dans l’exécution du contrat, des pénalités de 50 € par jour calendaire seront appliquées à compter de la date inscrite dans l’OS d’installation. • Si un retard est constaté au démontage du bâtiment, des pénalités de 50 € par jour calendaire seront appliquées, à compter de la date inscrite dans l’OS de démontage. • Si un retard est constaté pour la prestation de service après-vente mentionnée à l’article 4-3 du présent contrat une pénalité forfaitaire de 150 € par jour ouvré de retard sera appliquée. Par dérogation à l’article 14.1.3 du CCAG FCS, le titulaire n’est exonéré des pénalités dont le montant ne dépasse pas les 300 euros pour l’ensemble d’une annuité de contrat.