Common use of Pénalités de retard Clause in Contracts

Pénalités de retard. En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

Pénalités de retard. En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis l'avis informant le Client qu’elles client qu'elles ont été portées à son débit.

Pénalités de retard. En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L 441l’article L441-6 16 du code Code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt d’intérêt légal en vigueur ainsi qu'une qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.