Compétence juridictionnelle. AGA International fait élection de domicile en son établissement secondaire : Les contestations qui pourraient être élevées contre AGA International à l’occasion du présent contrat, sont exclusivement soumises aux tribunaux français compétents et toutes notifications devront être faites à l’adresse indiquée ci-dessus.
Compétence juridictionnelle. AWP P&C fait élection de domicile : 0 xxx Xxxx Xxxx - 93400 Saint-Ouen. Les contestations qui pourraient être élevées contre AWP P&C à l’occasion du présent contrat sont exclusivement soumises aux tribunaux français compétents et toutes notifications devront être faites par courrier recommandé avec accusé de réception, à l’une des adresses indiquées ci-dessus selon la date de contestation.
Compétence juridictionnelle. AWP P&C fait élection de domicile.
Compétence juridictionnelle. En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent contrat, les Parties conviennent de faire appel aux compétences d’arbitrage de l’International Chambers Commerce (ICC) Paris.
Compétence juridictionnelle. Le présent contrat est régi exclusivement par la loi française. Tout différend s’y rapportant, à défaut de résolution amiable, sera de la compétence exclusive des juridictions françaises
Compétence juridictionnelle. Tout litige relatif à l'exécution de la présente convention, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation du Tribunal administratif de Strasbourg, mais uniquement après l’échec d’une tentative de conciliation amiable, sans que cette initiative ne puisse être inférieure à 3 mois et supérieure à 6 mois. Etablie en deux exemplaires originaux A Colmar, le Xxxxxx XXXXXX Xxxxxxxx XXXXXXXX Département du Haut-Rhin GESCOD Alsace AFDI68
Compétence juridictionnelle. Tout différend ayant trait aux présentes Conditions Générales de Vente, ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, sera, à défaut de règlement amiable, soumis à la compétence exclusive des Tribunaux dans le ressort du siège de POSITRONIC en France, même en cas de pluralité d’instances ou de parties, d’appel en garantie ou de référé.
Compétence juridictionnelle. De conventi on express e entre l es parti es , l e prés ent contra t es t s oumis a u droi t Fra nçais . Tous l es liti ges a uxquels l e prés ent contra t pourrai t donner li eu en ce qui concerne sa validité, s on i nterpréta ti on et s on exécuti on s eront de la compétence du tribunal de gra nde ins ta nce du li eu du si ège s ocial de la SOCI ETE.
Compétence juridictionnelle. Au cas où un litige les opposerait, les parties s’engagent mutuellement à rechercher un accord amiable. À défaut, le Tribunal administratif de Paris est compétent.
Compétence juridictionnelle. Tous les litiges auxquels le Contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, ses conséquences ou ses suites seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, y compris en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs, ou d’appel en garantie.