Common use of Protection des données Clause in Contracts

Protection des données. L’assureur est en droit de demander aux tiers concernés (p. ex. l’émettrice) et de traiter les données du client entreprise directement nécessaires à la gestion de l’assurance et des sinistres. L’assureur ne peut se procurer et traiter les données du titulaire de carte que si la protection de la personnalité et des données ainsi que le secret ban- caire sont préservés. Une remise de données peut être refusée par le client entreprise et/ou l’émettrice en vertu des principes précités ou dépendre du consentement du titulaire de carte concerné. L’assureur s’engage à traiter les données et informations obtenues de la sorte de manière confidentielle et à préserver en tout temps et de façon stricte la protection de la personnalité et des données ainsi que le secret bancaire. Les données sont conservées physiquement et/ou électroniquement conformément aux obligations de conservation légales ou plus longtemps. Le client entreprise et/ou le titulaire de carte concerné peut en tout temps exiger des renseignements sur les informations ou données le concernant ou exiger leur rectification. Si nécessaire, les données sont communiquées à des tiers, notam- ment à d’autres assureurs, co-assureurs ou réassureurs concernés, aux entreprises de services, à l’émettrice et à des tiers prestataires de services en Suisse ou à l’étranger. De plus, les données pourront être communiquées à d’autres tiers dont la responsabilité est engagée et à leurs assureurs de respon- sabilité civile en vue de l’exercice de tous recours. L’assureur est également en droit de notifier aux tiers concernés, en l’occurrence les autorités et administrations compétentes et l’émettrice ayant reçu confirmation de la validité de la couverture, toute suspen- sion, modification ou cessation de la garantie ainsi que le refus d’un sinistre.

Protection des données. L’assureur Dans le cadre du marché, la GIZ traite les données à caractère personnel uniquement dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne et d’autres dispositions applicables en matière de protection des données. Ces données sont enregistrées et traitées par la GIZ dans la mesure où cela est en nécessaire pour l’exécution du contrat. Le contractant a le droit de demander consulter, effacer ou rectifier ces données et peut s’adresser à la GIZ (xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxx.xx) ou aux autorités publiques compétentes pour faire respecter ses droits. Le contractant respecte les dispositions applicables en matière de protection des données et exige leur respect de la part de ses collaboratrices et collaborateurs. Le contractant veille à ce que les données transmises à la GIZ soient traitées de manière conforme aux directives en vigueur en matière de protection des données et à ce qu’elles soient libres de droits de tiers concernés susceptibles de s’opposer à l’utilisation de ces données dans le cadre du contrat. Le contractant libère la GIZ de toute réclamation pour violation des règles relatives à la protection des données et lui rembourse tous les frais occasionnés dans ce contexte par des mesures de défense juridique ou du fait de sanctions imposées par des organismes publics. Dans la mesure où le droit applicable en matière de protection des données contient des principes spécifiques s’appliquant obligatoirement à la fourniture des prestations (p. ex. l’émettrice) le respect de la mise en œuvre d’exigences techniques de manière à assurer la protection des données dès la conception technique et de traiter les données du client entreprise directement nécessaires par défaut), le contractant accordera une importance particulière à la gestion mise en œuvre pratique de l’assurance et des sinistresces principes. L’assureur ne peut se procurer et traiter les données du titulaire de carte que si Dans la protection de mesure où le contractant traite pour la personnalité et GIZ des données ainsi que le secret ban- caire sont préservésà caractère personnel au sens de l’art. Une remise de données peut être refusée par le client entreprise et/ou l’émettrice en vertu des principes précités ou dépendre 28 du consentement du titulaire de carte concerné. L’assureur s’engage à traiter les données et informations obtenues de RGPD, ce traitement s’effectue sur la sorte de manière confidentielle et à préserver en tout temps et de façon stricte la protection de la personnalité et des données ainsi que le secret bancaire. Les données sont conservées physiquement et/ou électroniquement conformément aux obligations de conservation légales ou plus longtemps. Le client entreprise et/ou le titulaire de carte concerné peut en tout temps exiger des renseignements sur les informations ou données le concernant ou exiger leur rectification. Si nécessaire, les données sont communiquées à des tiers, notam- ment à d’autres assureurs, co-assureurs ou réassureurs concernés, aux entreprises de services, à l’émettrice et à des tiers prestataires de services en Suisse ou à l’étranger. De plus, les données pourront être communiquées à d’autres tiers dont la responsabilité est engagée et à leurs assureurs de respon- sabilité civile en vue de l’exercice de tous recours. L’assureur est également en droit de notifier aux tiers concernés, en l’occurrence les autorités et administrations compétentes et l’émettrice ayant reçu confirmation de la validité de la couverture, toute suspen- sion, modification ou cessation de la garantie ainsi que le refus base d’un sinistreaccord ad hoc.

Protection des données. L’assureur est Le Client assure le respect de la réglementation applicable en droit matière de demander aux tiers concernés (p. exprotection des données à caractère personnel. l’émettrice) En sa qualité de responsable de traitement, il s’engage à avoir procédé à toutes les actions et pris toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires lors de la conception et la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel. Le Client s’engage également à procéder à l’information préalable des destinataires de l’éventuel transfert à La Poste de leurs données à caractère personnel pour l’exécution des prestations. En particulier, le Client s’engage à informer les destinataires du transfert à La Poste de leurs coordonnées postales, l’adresse électronique et de traiter leur numéro de téléphone en vue de leur utilisation par La Poste dans le cadre de la réalisation des prestations, notamment pour assurer la réalisation des choix de distribution, la notification ou le suivi de livraison ou réaliser des enquêtes de satisfaction. La Poste se réserve la possibilité de résilier le présent contrat et de bloquer l’accès aux Applications en cas de non-respect par le Client des obligations ci-dessus. Par ailleurs, le Client garantit La Poste contre toute action qui serait intentée à ce titre à son encontre. La Poste s’engage à prendre et à s’assurer que son personnel prendra, toute mesure nécessaire pour préserver et faire respecter l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel transmises par le Client dans des conditions de sécurité conformes aux règles de l’art et aux dispositions de la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel. La Poste s’engage notamment à ne pas les utiliser à d’autres fins que la réalisation des prestations, notamment pour assurer le choix de distribution, prévenir le destinataire de la mise à disposition et du suivi de ses colis ainsi que de procéder à des enquêtes de satisfaction. La Poste s’engage notamment à : - ne rendre accessibles les données du client entreprise directement nécessaires à la gestion de l’assurance et des sinistres. L’assureur ne peut se procurer et traiter les données du titulaire de carte que si la protection de la personnalité et des données ainsi que le secret ban- caire sont préservés. Une remise de données peut être refusée caractère personnel transmises par le client entreprise Client qu’aux seuls personnels et/ou l’émettrice sous-traitants dûment habilités et autorisés en vertu raison de leurs fonctions et qualité, dans la stricte limite de ce qui leur est nécessaire à l’accomplissement de leurs fonction ; - ne pas les céder à des principes précités ou dépendre tiers. Dans le cadre de l’externalisation d’une partie des activités du consentement du titulaire Service Clients de carte concerné. L’assureur s’engage à traiter les données et informations obtenues La Poste ainsi que pour la réalisation de la sorte tierce maintenance applicative d’application(s) informatique(s) utilisée(s) par le Service Clients de manière confidentielle et à préserver en tout temps et de façon stricte la protection de la personnalité et des données ainsi que le secret bancaire. Les données sont conservées physiquement et/ou électroniquement conformément aux obligations de conservation légales ou plus longtemps. Le client entreprise et/ou le titulaire de carte concerné peut en tout temps exiger des renseignements sur les informations ou données le concernant ou exiger leur rectification. Si nécessaireLa poste, les données sont communiquées font l’objet d’un transfert au Maroc. Ce transfert intervient dans le respect des conditions et garanties adaptées à assurer la protection des tiersdonnées à caractère personnel transmises par le Client à La Poste dans le cadre de ce contrat, notam- ment à d’autres assureurs, co-assureurs ou réassureurs concernés, aux entreprises notamment par la signature de services, à l’émettrice et à des tiers prestataires de services en Suisse ou à l’étranger. De plus, clauses contractuelles types selon les données pourront être communiquées à d’autres tiers dont la responsabilité est engagée et à leurs assureurs de respon- sabilité civile en vue de l’exercice de tous recours. L’assureur est également en droit de notifier aux tiers concernés, en l’occurrence les autorités et administrations compétentes et l’émettrice ayant reçu confirmation modalités prévues par décision de la validité Commission Européenne, pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers. Le Client s’engage à informer les destinataires du transfert de leurs données vers le Maroc dans le cadre de la couverture, toute suspen- sion, modification ou cessation de la garantie ainsi que réalisation des prestations décrites ci-dessus. Les conditions dans lesquelles les Parties traitent les Données à caractère personnel dans le refus d’un sinistrecadre du Contrat sont détaillées en Annexe 3.

Protection des données. L’assureur Dans le cadre du marché, la GIZ traite les données à caractère personnel uniquement dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne et d’autres dispositions applicables en matière de protection des données. Ces données sont enregistrées et traitées par la GIZ dans la mesure où cela est en nécessaire pour l’exécution du contrat. La partie contractante a le droit de demander consulter, effacer ou rectifier ces données et peut s’adresser à la GIZ xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxx.xx ou aux autorités publiques compétentes pour faire respecter ses droits. La partie contractante respecte les dispositions applicables en matière de protection des données et exige leur respect de la part de ses collaboratrices et collaborateurs. La partie contractante veille à ce que les données transmises à la GIZ soient traitées de manière conforme aux directives en vigueur en matière de protection des données et à ce qu’elles soient libres de droits de tiers concernés susceptibles de s’opposer à l’utilisation de ces données dans le cadre du contrat. Elle libère la GIZ de toute réclamation pour violation des règles relatives à la protection des données et lui rembourse tous les frais occasionnés dans ce contexte par des mesures de défense juridique ou du fait de sanctions imposées par des organismes publics. Dans la mesure où le droit applicable en matière de protection des données contient des principes spécifiques s’appliquant obligatoirement à la fourniture des prestations (p. ex. l’émettrice) le respect de la mise en œuvre d’exigences techniques de manière à assurer la protection des données dès la conception technique et de traiter les données du client entreprise directement nécessaires par défaut), la partie contractante accordera une importance particulière à la gestion mise en œuvre pratique de l’assurance et des sinistresces principes. L’assureur ne peut se procurer et traiter les données du titulaire de carte que si Dans la protection de mesure où la personnalité et partie contractante traite pour la GIZ des données ainsi que le secret ban- caire sont préservésà caractère personnel au sens de l’art. Une remise de données peut être refusée par le client entreprise et/ou l’émettrice en vertu des principes précités ou dépendre 28 du consentement du titulaire de carte concerné. L’assureur s’engage à traiter les données et informations obtenues de RGPD, ce traitement s’effectue sur la sorte de manière confidentielle et à préserver en tout temps et de façon stricte la protection de la personnalité et des données ainsi que le secret bancaire. Les données sont conservées physiquement et/ou électroniquement conformément aux obligations de conservation légales ou plus longtemps. Le client entreprise et/ou le titulaire de carte concerné peut en tout temps exiger des renseignements sur les informations ou données le concernant ou exiger leur rectification. Si nécessaire, les données sont communiquées à des tiers, notam- ment à d’autres assureurs, co-assureurs ou réassureurs concernés, aux entreprises de services, à l’émettrice et à des tiers prestataires de services en Suisse ou à l’étranger. De plus, les données pourront être communiquées à d’autres tiers dont la responsabilité est engagée et à leurs assureurs de respon- sabilité civile en vue de l’exercice de tous recours. L’assureur est également en droit de notifier aux tiers concernés, en l’occurrence les autorités et administrations compétentes et l’émettrice ayant reçu confirmation de la validité de la couverture, toute suspen- sion, modification ou cessation de la garantie ainsi que le refus base d’un sinistreaccord ad hoc.

Protection des données. L’assureur 84 SIX et le participant sont chacun indépendamment responsables du respect de la loi sur la protection des données qui leur est applicable dans leurs domaines respectifs et s’engagent à le faire. Dans la mesure où un participant transmet des données à caractère personnel (à savoir des données de clients) à la plate-forme, il est de sa responsabilité que les conditions requises en vertu de la loi sur la protection des données soient créées préalablement à cet effet (notamment l’information des per- sonnes concernées et tout consentement nécessaire); cela inclut également l’information des per- sonnes concernées sur le traitement des données par SIX. Les règles du droit suisse ou européen de demander la protection des données s’appliquent, selon les cas, comme norme minimale et doivent toujours être respectées par les parties. Chacune des parties répond de manière autonome dans son domaine res- pectif aux tiers concernés demandes d’information et autres demandes de renseignements des personnes concernées (p. exy compris la revendication de leurs droits légaux vis-à-vis de chacune des deux parties) ou aux de- mandes des autorités de protection des données; si cette réponse ou autrement le respect de la loi sur la protection des données applicable à une partie (le RGPD, par exemple) n’est possible pour cette partie qu’avec le soutien de l’autre partie, cette dernière doit la soutenir de manière raisonnable. l’émettriceSi une demande relève clairement du domaine de responsabilité de l’autre partie, la personne concernée ainsi que l’autre partie devant répondre doivent en être informées. En cas de violation de la protection des données (data breaches), chaque partie fait les rapports prescrits aux autorités et informe la per- sonne concernée de manière indépendante dans son propre domaine; en outre, les obligations d’in- formation mutuelle prévues par le présent contrat de participation s’appliquent, notamment en cas de violation de la sécurité des données. 85 SIX ne peut utiliser les données à caractère personnel qu’elle a recueillies qu’aux fins du contrat de participation. SIX et le participant se réservent le droit d’effectuer des évaluations statistiques à leurs propres fins, à condition qu’aucune conclusion ne puisse être tirée concernant un participant ou des personnes individuelles concernées (par exemple les clients des participants). 86 SIX peut utiliser les données concernant le participant (mais pas le contenu des appels de service et les réponses à ceux-ci, dans la mesure où des données sur les clients du participant y sont contenues) à des fins de traitement des contrats, de marketing (la publication de ces données nécessite toutefois le consentement du participant), de création de nouvelles offres et de traiter développement des offres exis- tantes, de respect des exigences légales et de gouvernance d’entreprise, de statistiques et d’études de marché et peut également divulguer ces données à ces fins à des sociétés qui sont détenues à 100% par SIX Group AG (sociétés du groupe), à condition que la société du groupe concernée soit liée par des dispositions de confidentialité comparables à celles contenues dans le présent accord de partici- pation. Il en va de même, inversement, pour le participant en ce qui concerne les données du client entreprise directement nécessaires relatives à la gestion de l’assurance et des sinistresSIX. L’assureur ne peut se procurer et traiter les données du titulaire de carte que si la protection de la personnalité et Le traitement ultérieur des données conformément au présent contrat de participation, en parti- culier conformément aux N° 16, N° 23 et N° 85, ainsi que la participation de personnes auxiliaires pour le secret ban- caire sont préservés. Une remise de données peut être refusée par le client entreprise et/ou l’émettrice en vertu des principes précités ou dépendre traitement du consentement du titulaire de carte concerné. L’assureur s’engage à traiter les données et informations obtenues de la sorte de manière confidentielle et à préserver en tout temps et de façon stricte la protection de la personnalité et des données ainsi que le secret bancaire. Les données sont conservées physiquement et/ou électroniquement contrat conformément aux obligations de conservation légales ou plus longtemps. Le client entreprise et/ou le titulaire de carte concerné peut en tout temps exiger des renseignements sur les informations ou données le concernant ou exiger leur rectification. Si nécessaire, les données sont communiquées à des tiers, notam- ment à d’autres assureurs, co-assureurs ou réassureurs concernés, aux entreprises de services, à l’émettrice et à des tiers prestataires de services en Suisse ou à l’étranger. De plus, les données pourront être communiquées à d’autres tiers dont la responsabilité est engagée et à leurs assureurs de respon- sabilité civile en vue de l’exercice de tous recours. L’assureur est également en droit de notifier aux tiers concernés, en l’occurrence les autorités et administrations compétentes et l’émettrice ayant reçu confirmation de la validité de la couverture, toute suspen- sion, modification ou cessation de la garantie ainsi que le refus d’un sinistreau N° 94 restent réservés.

Protection des données. L’assureur VZ garantit que ses collaborateurs traitent les données qui lui sont confiées conformément aux principes du droit suisse en matiè- re de protection des données. Si un transfert de données à des tiers est requis dans le cadre des prestations de courtage, le client accepte la transmission de ses données à des tiers par VZ, dans le respect de la protection des données. Le mandant consent à ce que les assureurs contactés par VZ transmettent les données requises résultant des documents de propo- sition ou de l’exécution du contrat (cotisations, cas d’assurance, prolongation des risques/contrats) à des réassureurs ou coassureurs, en droit vue de demander aux tiers concernés (p. ex. l’émettrice) l’appréciation du risque et des prétentions à l’égard d’autres assureurs et de traiter leurs associations. Ce consentement vaut égale- ment pour l’examen des contrats mandatés et pour les propositions futures, indépendamment de la conclusion du contrat. Le mandant consent à ce que VZ puisse consulter toutes les données du client entreprise directement nécessaires à la gestion en relation avec le mandat, y compris les données de l’assurance sinistre résultant des contrats d’assurance existants et des sinistresécoulés. L’assureur ne VZ peut également demander, se procurer et traiter fournir elle-même des données. Le mandant consent à ce que les assureurs gèrent les données du titulaire de carte que si la protection de la personnalité générales des contrats, des décomptes et des données ainsi que le secret ban- caire sont préservés. Une remise de données peut être refusée par le client entreprise et/ou l’émettrice en vertu prestations dans des principes précités ou dépendre du consentement du titulaire de carte concerné. L’assureur s’engage à traiter les données et informations obtenues de fichiers communs, dans la sorte de manière confidentielle et à préserver en tout temps et de façon stricte la protection de la personnalité et mesure où cela s’avère nécessaire pour l’exécution des données ainsi que le secret bancaire. Les données sont conservées physiquement et/ou électroniquement conformément aux obligations de conservation légales ou plus longtemps. Le client entreprise et/ou le titulaire de carte concerné peut en tout temps exiger des renseignements sur les informations ou données le concernant ou exiger leur rectification. Si nécessaire, les données sont communiquées à des tiers, notam- ment à d’autres assureurs, co-assureurs ou réassureurs concernés, aux entreprises de services, à l’émettrice et à des tiers prestataires de services en Suisse ou à l’étranger. De plus, les données pourront être communiquées à d’autres tiers dont la responsabilité est engagée et à leurs assureurs de respon- sabilité civile en vue de l’exercice de tous recours. L’assureur est également en droit de notifier aux tiers concernés, en l’occurrence les autorités et administrations compétentes et l’émettrice ayant reçu confirmation de la validité de la couverture, toute suspen- sion, modification ou cessation de la garantie ainsi que le refus d’un sinistreaffaires d’assurance.

Protection des données. L’assureur est Le Client assure le respect de la réglementation applicable en droit matière de demander aux tiers concernés (p. exprotection des données à caractère personnel. l’émettrice) En sa qualité de responsable de traitement, il s’engage à avoir procédé à toutes les actions et pris toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires lors de la conception et la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel. Le Client s’engage également à procéder à l’information préalable des destinataires de l’éventuel transfert à La Poste de leurs données à caractère personnel pour l’exécution des prestations. En particulier, le Client s’engage à informer les destinataires du transfert à La Poste de leurs coordonnées postales, l’adresse électronique et de traiter leur numéro de téléphone en vue de leur utilisation par La Poste dans le cadre de la réalisation des prestations, notamment pour assurer la réalisation des choix de distribution, la notification ou le suivi de livraison ou réaliser des enquêtes de satisfaction. La Poste se réserve la possibilité de résilier le présent contrat et de bloquer l’accès aux Applications en cas de non-respect par le Client des obligations ci-dessus. Par ailleurs, le Client garantit La Poste contre toute action qui serait intentée à ce titre à son encontre. La Poste s’engage à prendre et à s’assurer que son personnel prendra, toute mesure nécessaire pour préserver et faire respecter l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel transmises par le Client dans des conditions de sécurité conformes aux règles de l’art et aux dispositions de la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel. La Poste s’engage notamment à ne pas les utiliser à d’autres fins que la réalisation des prestations, notamment pour assurer le choix de distribution, prévenir le destinataire de la mise à disposition et du suivi de ses colis ainsi que de procéder à des enquêtes de satisfaction. La Poste s’engage notamment à : ne rendre accessibles les données du client entreprise directement nécessaires à la gestion de l’assurance et des sinistres. L’assureur ne peut se procurer et traiter les données du titulaire de carte que si la protection de la personnalité et des données ainsi que le secret ban- caire sont préservés. Une remise de données peut être refusée caractère personnel transmises par le client entreprise Client qu’aux seuls personnels et/ou l’émettrice sous-traitants dûment habilités et autorisés en vertu raison de leurs fonctions et qualité, dans la stricte limite de ce qui leur est nécessaire à l’accomplissement de leurs fonction ; ne pas les céder à des principes précités ou dépendre tiers. Dans le cadre de l’externalisation d’une partie des activités du consentement du titulaire Service Clients de carte concerné. L’assureur s’engage à traiter les données et informations obtenues La Poste ainsi que pour la réalisation de la sorte tierce maintenance applicative d’application(s) informatique(s) utilisée(s) par le Service Clients de manière confidentielle et à préserver en tout temps et de façon stricte la protection de la personnalité et des données ainsi que le secret bancaire. Les données sont conservées physiquement et/ou électroniquement conformément aux obligations de conservation légales ou plus longtemps. Le client entreprise et/ou le titulaire de carte concerné peut en tout temps exiger des renseignements sur les informations ou données le concernant ou exiger leur rectification. Si nécessaireLa poste, les données sont communiquées font l’objet d’un transfert au Maroc. Dans le cadre de l’externalisation de la prestation de dédouanement des colis dont le contenu est d’un montant supérieur à des tiers, notam- ment à d’autres assureurs, co-assureurs ou réassureurs concernés, aux entreprises de services, à l’émettrice 1 000€ et à destination des tiers prestataires de services en Suisse ou à l’étranger. De plusDOM, les données pourront être communiquées font l’objet d’un transfert à d’autres tiers dont île Maurice. Ce transfert intervient dans le respect des conditions et garanties adaptées à assurer la responsabilité est engagée et protection des données à leurs assureurs caractère personnel transmises par le Client à La Poste dans le cadre de respon- sabilité civile en vue ce contrat, notamment par la signature de l’exercice de tous recours. L’assureur est également en droit de notifier aux tiers concernés, en l’occurrence clauses contractuelles types selon les autorités et administrations compétentes et l’émettrice ayant reçu confirmation modalités prévues par décision de la validité Commission Européenne, pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers. Le Client s’engage à informer les destinataires du transfert de leurs données vers le Maroc dans le cadre de la couverture, toute suspen- sion, modification ou cessation de la garantie ainsi que réalisation des prestations décrites ci-dessus. Les conditions dans lesquelles les Parties traitent les Données à caractère personnel dans le refus d’un sinistrecadre du Contrat sont détaillées en Annexe 1.

Protection des données. L’assureur Dans le cadre du marché, la GIZ traite les données à caractère personnel uniquement dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne et d’autres dispositions applicables en matière de protection des données. Ces données sont enregistrées et traitées par la GIZ dans la mesure où cela est en nécessaire pour l’exécution du contrat. Le contractant a le droit de demander consulter, effacer ou rectifier ces données et peut s’adresser à la GIZ (xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxx.xx) ou aux autorités publiques compétentes pour faire respecter ses droits. Le contractant respecte les dispositions applicables en matière de protection des données et exige leur respect de la part de ses collaborateur·rice·s. Le contractant garantit que les données transmises à la GIZ sont traitées de manière conforme aux directives en vigueur en matière de protection des données et qu’elles sont libres de droits de tiers concernés susceptibles de s’opposer à l’utilisation de ces données dans le cadre du contrat. Le contractant libère la GIZ de toute réclamation pour violation des règles relatives à la protection des données et lui rembourse tous les frais occasionnés dans ce contexte par des mesures de défense juridique ou du fait de sanctions imposées par des organismes publics. Dans la mesure où le droit applicable en matière de protection des données contient des principes spécifiques s’appliquant obligatoirement à la fourniture des prestations (p. ex. l’émettrice) le respect de la mise en œuvre d’exigences techniques destinées à assurer la protection des données dès la conception technique et de traiter les données du client entreprise directement nécessaires par défaut), le contractant accordera une importance particulière à la gestion mise en œuvre pratique de l’assurance et des sinistresces principes. L’assureur ne peut se procurer et traiter les données du titulaire de carte que si Dans la protection de mesure où le contractant traite pour la personnalité et GIZ des données ainsi que le secret ban- caire sont préservésà caractère personnel au sens de l’art. Une remise de données peut être refusée par le client entreprise et/ou l’émettrice en vertu des principes précités ou dépendre 28 du consentement du titulaire de carte concerné. L’assureur s’engage à traiter les données et informations obtenues de RGPD, ce traitement s’effectue sur la sorte de manière confidentielle et à préserver en tout temps et de façon stricte la protection de la personnalité et des données ainsi que le secret bancaire. Les données sont conservées physiquement et/ou électroniquement conformément aux obligations de conservation légales ou plus longtemps. Le client entreprise et/ou le titulaire de carte concerné peut en tout temps exiger des renseignements sur les informations ou données le concernant ou exiger leur rectification. Si nécessaire, les données sont communiquées à des tiers, notam- ment à d’autres assureurs, co-assureurs ou réassureurs concernés, aux entreprises de services, à l’émettrice et à des tiers prestataires de services en Suisse ou à l’étranger. De plus, les données pourront être communiquées à d’autres tiers dont la responsabilité est engagée et à leurs assureurs de respon- sabilité civile en vue de l’exercice de tous recours. L’assureur est également en droit de notifier aux tiers concernés, en l’occurrence les autorités et administrations compétentes et l’émettrice ayant reçu confirmation de la validité de la couverture, toute suspen- sion, modification ou cessation de la garantie ainsi que le refus base d’un sinistreaccord ad hoc.