Conditions d’assurance pour
Conditions d’assurance pour
Liability Waiver
Assurance contre l’utilisation frauduleuse des cartes pour les clients entreprise
But du contrat et cocontractants ainsi qu’obligation de prestations vis-à-vis de l’émettrice
Swisscard AECS GmbH, en qualité d’émettrice (ci-après: «émettrice») de cartes à débit différé et de cartes de crédit (ci-après: «carte(s)»), a conclu un contrat collectif d’assurance avec l’assureur indiqué ci-dessous qui, en cas d’utilisation frauduleuse de la carte selon les présentes conditions d’assurance, octroie aux clients entreprises cer- tains droits à des prestations à l’égard de l’assureur, mais non à l’égard de l’émettrice et/ou des tiers qu’elle a mandatés pour l’exécution de la relation contractuelle.
L’assureur et donc l’assureur qui supporte le risque des couvertures détaillées ci-après est:
Allianz Global Assistance
AWP P&C S.A., Saint-Ouen (Paris), succursale de Wallisellen (Suisse), ayant son siège Hertistrasse 2 à 8304 Wallisellen (ci-après:
«l’assureur»).
Dans le cadre de sa fourniture de prestations, l’assureur peut dé- léguer des tâches à des tiers prestataires de services.
La réglementation en matière de responsabilité selon les conditions afférentes aux cartes à débit différé et aux cartes de crédit de l’émettrice (conditions générales, CG) n’est pas affectée par l’existence de l’assurance et les prétentions éventuelles que le client entreprise pourrait déduire de l’assurance. Le client entreprise prend connaissance du fait et reconnaît que l’émettrice peut en tout temps et sans restric- tion faire valoir ses créances selon les CG envers le titulaire de carte et/ou le client entreprise. Une exception aux termes de laquelle un montant impayé ne serait pas ou pas entière- ment dû à l’émettrice en raison de l’assurance est donc impos- sible et le client entreprise s’engage à régler les factures de l’émettrice entièrement et dans les délais.
Les présentes conditions d’assurance sont indépendantes des autres conditions d’assurance éventuelles qui octroient d’emblée une couverture d’assurance au titulaire de carte. L’assureur se réserve le droit de modifier les présentes conditions d’assurance (y compris les sommes d’assurance) en concertation avec l’émettrice et avec le consentement de celle-ci. L’assurance peut en tout temps être résiliée sans indemnités par l’assureur et par l’émettrice. Les modifications ou une cessation éventuelle de l’assurance sont notifiées au client entre- prise sous une forme appropriée. Les modifications sont réputées autorisées, si le client entreprise ne met pas fin à la relation contractuelle (selon la carte, relation de compte de base ou de carte principale) avec l’émettrice à une date antérieure à l’entrée en vigueur de la modification.
Définitions
Pour une meilleure lisibilité, il est renoncé à l’emploi de la forme dou- ble masculin-féminin.
Les notions définies sont écrites en italique dans les présentes condi- tions d’assurance. Sauf précision divergente en un autre endroit, elles ont les significations suivantes:
Assurance
Cette assurance contre l’utilisation frauduleuse des cartes pour les
clients entreprise et ses conditions.
Assureur
AWP P&C S.A., Saint-Ouen (Paris), succursale de Wallisellen (Suisse).
Carte
La carte à débit différé et/ou carte de crédit de l’émettrice.
Client entreprise
La société, l’entreprise ou l’association qui a conclu un accord portant sur le retrait de cartes avec l’émettrice, ainsi que ses filiales et sociétés de participation et tous les ayants cause.
Emettrice
Swisscard AECS GmbH en tant qu’émettrice des cartes ainsi que les tiers désignés par celle-ci pour la gestion de la relation de carte.
Perte
Dommage pécuniaire du client entreprise directement causé du fait qu’un titulaire de carte utilise sa carte de manière frauduleuse dans le but de se procurer à soi-même ou à une autre personne un avantage indu et pour lequel le client entreprise est poursuivi par l’émettrice en raison de l’utilisation de la carte. Sont exclues les pertes d’intérêts pures et les autres dommages indirects (y compris le manque à gagner).
Siège
Le lieu où le client entreprise a son siège.
Sinistre
L’événement à l’origine d’une perte entrant dans xx xxxxx x’xxxxxxxxxxx xx x’xxxxxxxxx.
Titulaire de carte
Titulaire d’une carte qui est collaborateur du client entreprise, qui entre- tient avec celui-ci une relation de travail non résiliée ou résiliée (y compris contrats d’apprentissage) et a au moins 18 ans. Ne sont pas considérés comme des titulaires de carte au sens des présentes conditions d’assurance les organes entretenant des rapports de travail qui détiennent plus de 5% du capital social du client entreprise ou de l’une de ses filiales.
Couverture et somme d’assurance
La couverture d’assurance est accordée pour les pertes jusqu’à con- currence de 30 000 CHF par titulaire de carte et 2 000 000 CHF par client entreprise et année civile.
La couverture d’assurance suppose que la relation de carte entre le titulaire de carte et l’émettrice est valablement conclue et que le titulaire de carte défaillant a au moins dix-huit (18) ans au moment du sinistre. En cas de sinistre, l’assureur pourra demander à l’émettrice la preuve de cette relation.
Exclusions
Aucune couverture d’assurance n’est accordée pour les pertes:
– résultant de l’utilisation de la carte par le titulaire de carte pour des finalités commerciales justifiées ou dans un autre intérêt du client entreprise (dépenses professionnelles). Si le client entreprise fait valoir que le titulaire de carte a utilisé la carte de manière fraudu- leuse à des fins privées et non professionnelles, il doit en apporter la preuve à l’assureur de façon crédible;
– résultant de l’utilisation de la carte pour des achats ou l’achat de marchandises ou le recours à des prestations qui sont typiquement et régulièrement acquises ou sollicitées par le client entreprise et dont l’achat ou la sollicitation ont été tacitement autorisés par lui;
– résultant du fait que le client entreprise a mis la carte à la disposition d’une autre personne que le collaborateur au nom duquel la carte a été établie;
– résultant du fait que le client entreprise a de toute évidence eu connais- sance d’une utilisation frauduleuse antérieure de la carte par le titulaire de carte et n’a malgré tout pas résilié la carte auprès de l’émettrice;
– résultant de transactions de carte encore autorisées par l’émettrice le 4e jour ouvrable ou plus après que le client entreprise ou le titu- laire de carte ait demandé à l’émettrice un blocage de la carte.
Obligations
Pour éviter d’inciter le titulaire de carte à l’utiliser de manière fraudu- leuse, le client entreprise s’engage à ne pas vanter l’assurance et ses conditions auprès des titulaires de cartes.
Après chaque événement qui débouche ou peut déboucher sur un sinistre, le client entreprise doit, tout en assurant la protection de la personnalité et des données (y compris du secret bancaire) du titu- laire de carte et des tiers concernés:
– informer aussitôt l’émettrice conformément aux conditions géné- rales (CG) respectivement en vigueur de l’émettrice et demander le blocage des cartes concernées;
– interdire au titulaire de carte de continuer à utiliser la carte et s’efforcer autant que possible à lui reprendre la carte;
– veiller autant que possible à détourner et à réduire la perte et tenter d’inviter le titulaire de carte à payer immédiatement toutes les créances impayées de l’émettrice;
– aviser l’assureur dans les trente (30) jours suivant la constatation de l’événement en indiquant tous les détails de façon complète et véridique;
– envoyer à l’assureur tous les documents qu’il exige dans le tableau des sinistres communiqué séparément ou veiller à ce qu’ils soient établis, sauf s’il en résulte des coûts disproportionnés;
– autoriser l’assureur à se livrer à toute investigation visant à déterminer la cause du sinistre et l’ampleur de son obligation d’indemnisation;
– respecter les instructions de l’assureur, pour autant qu’elles soient acceptables dans la perspective de la prévention ou de la réduction de la perte ou d’un règlement rapide de l’assurance;
– autoriser des tiers (p. ex. d’autres assureurs, prestataires d’assurance et autorités ainsi que l’émettrice) à fournir au besoin les renseignements nécessaires, sous la forme exigée.
Conséquences du non-respect des obligations
En cas de non-respect des obligations, le client entreprise perd la cou- verture d’assurance, sauf s’il n’a pas enfreint l’obligation de manière intentionnelle ou gravement négligente. En cas de violation due à une négligence grave, le client entreprise conserve le bénéfice de la couverture dans la mesure où son manquement n’a pas eu de con- séquences sur la constatation du sinistre, ni sur le calcul du montant de la prestation.
Fourniture de la prestation et conséquences
Le client entreprise peut faire valoir des prestations découlant de la présente couverture d’assurance directement auprès de l’assureur sans pour cela avoir à requérir l’autorisation préalable d’un quelcon- que tiers.
Les réclamations non encore échues ne peuvent être ni cédées, ni mises en gage sans l’accord préalable de l’assureur.
L’assureur est tenu de déterminer dans un délai de quatre (4) se- maines suivant la réception de tous les documents requis selon le tableau des sinistres si et à concurrence de quel montant il reconnaît la prétention du client entreprise.
Si l’assureur reconnaît la prétention ou s’il s’est mis d’accord avec le client entreprise sur le motif et le montant, l’assureur s’acquitte des prestations dans un délai de deux (2) semaines. L’obligation de pres- tation est réputée remplie à la date à laquelle le montant de ladite prestation a été versé par l’assureur. A défaut, l’assureur est redevable d’un intérêt moratoire de 5% par an.
L’assureur, dans le cas où le client entreprise fait l’objet d’une enquête administrative ou judiciaire en rapport avec un sinistre, est en droit de suspendre le versement de l’indemnité jusqu’à ce que soit rendu le jugement définitif clôturant la procédure en cours.
Les prestations d’assurance sont virées sur le compte bancaire libellé au nom du client entreprise et spécifié par celui-ci en Suisse.
L’assureur se substitue au client entreprise dans tous les droits du client entreprise vis-à-vis du titulaire de carte faillible et les tiers éventuels à hauteur du paiement. Le client entreprise doit pour cela mettre gra- tuitement à la disposition de l’assureur tous les documents et infor- mations utiles à l’assureur en vue de son recours, tout en préservant les droits de la personnalité du titulaire de carte et des tiers éventuels. Il doit en outre s’abstenir de tous les actes susceptibles de porter atteinte à l’exercice de tels droits.
Protection des données
L’assureur est en droit de demander aux tiers concernés (p. ex. l’émettrice) et de traiter les données du client entreprise directement nécessaires à la gestion de l’assurance et des sinistres. L’assureur ne peut se procurer et traiter les données du titulaire de carte que si la protection de la personnalité et des données ainsi que le secret ban- caire sont préservés. Une remise de données peut être refusée par le client entreprise et/ou l’émettrice en vertu des principes précités ou dépendre du consentement du titulaire de carte concerné.
L’assureur s’engage à traiter les données et informations obtenues de la sorte de manière confidentielle et à préserver en tout temps et de
façon stricte la protection de la personnalité et des données ainsi que le secret bancaire. Les données sont conservées physiquement et/ou électroniquement conformément aux obligations de conservation légales ou plus longtemps. Le client entreprise et/ou le titulaire de carte concerné peut en tout temps exiger des renseignements sur les informations ou données le concernant ou exiger leur rectification. Si nécessaire, les données sont communiquées à des tiers, notam- ment à d’autres assureurs, co-assureurs ou réassureurs concernés, aux entreprises de services, à l’émettrice et à des tiers prestataires de services en Suisse ou à l’étranger.
De plus, les données pourront être communiquées à d’autres tiers dont la responsabilité est engagée et à leurs assureurs de respon- sabilité civile en vue de l’exercice de tous recours. L’assureur est également en droit de notifier aux tiers concernés, en l’occurrence les autorités et administrations compétentes et l’émettrice ayant reçu confirmation de la validité de la couverture, toute suspen- sion, modification ou cessation de la garantie ainsi que le refus d’un sinistre.
Nature des communications
Toutes les notifications et communications destinées à l’assureur doivent être adressées sous forme écrite (courrier postal, fax, courrier électronique) à la Direction générale de l’assureur.
Les communications de l’assureur sont valables si elles sont adressées à la dernière adresse du client entreprise connue de l’émettrice.
Prescription
Pour les droits découlant du contrat d’assurance, le délai de prescrip- tion légal de deux ans s’applique. Le délai prend effet à la survenance du sinistre.
For et droit applicable
Le for pour les actions de l’assureur ou du client entreprise concernant la présente assurance est au siège de l’assureur en Suisse.
Le droit applicable au présent contrat est le droit suisse. Demeurent réservées les dispositions de la Loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA), dans la mesure où leur application n’aurait pas pour consé- quence la modification des dispositions exécutoires contenues dans les présentes conditions d‘assurance.
Tableau des sinistres
Veuillez tenir compte des obligations en cas de sinistre.
Afin de pouvoir examiner correctement les sinistres qui lui sont dé- clarés, l’assureur doit disposer de différentes pièces justificatives concernant la survenance des dommages, leur ampleur, etc. Les documents que la personne assurée doit communiquer à l’assureur dans les meilleurs délais si elle souhaite une indemnisation rapide sont énumérés ci-après.
– le numéro de carte concerné;
– la copie de la facture mensuelle du compte de carte, y compris le taux de change pour les frais occasionnés dans une monnaie étrangère;
– la déclaration de sinistre éventuellement envoyée au client entre- prise; elle doit être complétée de manière complète et véridique et renvoyée dans les 30 jours;
– le rapport de police;
– les coordonnées bancaires du client entreprise;
– l’âge du titulaire de carte;
– la preuve que le titulaire de carte était employé par le client entrepri- se à la date de l’utilisation frauduleuse de la carte;
– l’information sur les raisons pour lesquelles le client entreprise n’a pas été en mesure de récupérer le montant impayé auprès du titulaire de carte.
1701_15002_Liability_Waiver_OM_web_f
Valable à partir de: 01/17
Swisscard AECS GmbH • Postfach 227 • XX-0000 Xxxxxx • xxx.xxxxxxx-xxxxx.xx
American Express® and Mastercard Cards, issued by Swisscard AECS GmbH