Contrat de participation Plate-forme bLink
Contrat de participation Plate-forme bLink
entre
ABC
Rue
NPA CH / Localité
(ci-après «Participant»)
et
SIX BBS SA
Xxxxxxxxxxxxxxx 000 XX-0000 Xxxxxx
(ci-après «SIX») (collectivement les «parties»)
Sensitivity: C2 Internal
1. Objet des conditions de participation
1 Avec sa plate-forme bLink (la plate-forme), SIX exploite une infrastructure centralisée qui permet l’échange standardisé de données financières ou en lien avec des comptes ainsi que d’autres données et donc la fourniture de services standardisés entre les établissements financiers et d’autres entre- prises. Chacun de ces services est initié par un appel de service d’un participant (utilisateur de ser- vices) à un autre participant en tant que destinataire de l’appel de service (fournisseur de services) et est fourni directement par le fournisseur de services à l’utilisateur de services. Les cas d’utilisation dans lesquels les participants peuvent échanger des données via la plate-forme sont définis par SIX dans des spécifications correspondantes et adaptés le cas échéant selon les conditions de participation ci-dessous (chaque cas d’utilisation est une application). D’une manière générale, la plate-forme est ouverte à toute personne répondant aux critères d’admission définis.
2 Les conditions de participation suivantes régissent à cet égard:
a. la relation juridique entre le participant et SIX en ce qui concerne la plate-forme et les exi-
gences liées à l’utilisation des applications respectives par les participants;
b. la relation juridique du participant avec les autres participants en ce qui concerne la plate- forme et les applications, dans la mesure où les présentes conditions de participation au N° 90 accordent expressément aux autres participants des droits en tant que tiers bénéficiaires; et
c. l’origine et le contenu minimum des contrats d’application conclus entre les participants à
cette fin (les contrats d’application).
2. Conclusion du contrat de participation
3 Dans sa demande de participation, le participant doit demander l’accès à au moins une application. En soumettant le formulaire de demande (le formulaire de demande) à SIX, le participant se soumet aux dispositions des présentes conditions de participation qui y sont mentionnées pour la durée de l’exa- men jusqu’à la décision d’admission par SIX.
4 SIX décidera de l’admission du participant à la plate-forme et aux applications souhaitées, pour autant
que les critères d’admission soient remplis.
5 Sous réserve d’une décision d’admission positive de SIX à la plate-forme et à au moins une des appli- cations souhaitées, un accord de participation conforme aux conditions de participation suivantes (contrat de participation) est conclu par suite de la signature. Si le participant n’est définitivement pas admis, la relation contractuelle régissant la procédure d’admission prendra fin automatiquement avec la notification correspondante.
6 Outre le formulaire de demande du participant et les présentes conditions de participation, les docu- ments suivants publiés sur le site Internet de SIX (xxx.xxx-xxxxx.xxx/xXxxx) dans leur version actuelle (la version initialement valable est celle en vigueur à la date de conclusion du contrat de participation conformément à N° 5; la procédure d’adaptation est définie dans la clause 9) font partie intégrante du présent contrat de participation:
− Critères d’admission (Annexe 1)
− Spécifications d’application (Annexe 2; pour chaque application; cf. toutefois N° 66)
− Accord d’exploitation (Annexe 3)
− Liste de prix de SIX (Annexe 4)
− Sécurité des données et base du rapport ISAE 3000 de SIX (Annexe 5)
− Accords sur les services complémentaires (Annexe 6; si convenu dans des cas individuels)
En cas de conflit, les présentes conditions de participation prévaudront sur les annexes, à moins qu’une disposition d’une annexe ne stipule expressément qu’elle prévaut sur les conditions de partici- pation.
7 Le participant conclut le présent contrat de participation pour lui-même et ne peut utiliser la plate- forme dans le cadre du présent contrat de participation que pour ses propres besoins commerciaux (et ceux de ses clients), et non pour les besoins d’autres sociétés du groupe (et de leurs clients) ou de tiers. Toutefois, le participant peut également conclure un contrat de participation au nom d’une ou plusieurs autres personnes en même temps, à condition qu’il soit autorisé à les représenter et que la personne représentée ait été admise à la plate-forme par SIX. Dans ce cas, un contrat de participation séparé et indépendant est généré pour chaque personne ainsi représentée entre le participant con- cerné et SIX, qui est indépendant des autres contrats conclus dans le même temps. L’examen d’admis- sion est également effectué séparément pour chacun de ces participants, à moins que les critères d’admission de l’annexe 1 n’en disposent autrement. Le présent paragraphe N° 0 xx x’xxxxxx pas à l’externalisation de l’exploitation technique de la connexion à la plate-forme d’un participant à un autre et à la représentation d’un participant par un autre dans les organes consultatifs et les groupes de travail de SIX; dans les deux cas, le participant reste responsable du comportement de son partenaire d’externalisation ou de son représentant comme du sien.
3. Admission à la plate-forme et aux applications
8 L’utilisation de la plate-forme et des applications est réservée aux participants autorisés.
9 La décision sur l’admission et l’exclusion de participants incombe à SIX. Sur le principe, la question de savoir si un participant sera admis et dans quel rôle il le sera se décide sur la base des critères d’ad- mission spécifiés, publiés et désignés comme tels par SIX (critères d’admission); ils peuvent égale- ment figurer dans les spécifications d’application individuelles. Le participant ne peut prétendre à ce qu’un autre participant interagisse avec lui, ni à ce qu’un autre participant spécifique soit et demeure admis par SIX. Lorsque SIX admet un participant à la plate-forme, elle lui communique dans un premier temps les contrôles détaillés de sécurité des données dans leur version actuelle.
10 Les critères d’admission doivent être remplis durablement pendant la participation. Si le participant ne remplit plus un critère d’admission ou si cette situation est imminente, il doit en informer SIX sans délai. Le présent contrat de participation peut être résilié unilatéralement par SIX avec effet immédiat ou la participation à la plate-forme peut être suspendue si les critères d’admission de la plate-forme ou de toutes les applications activées par le participant ne sont plus remplis. De même, SIX peut, uni- latéralement et avec effet immédiat, suspendre ou résilier la participation du participant à une appli- cation si les critères d’admission de l’application ne sont plus remplis. Toute suspension ou résiliation est néanmoins soumise aux dispositions du N° 13.
11 SIX s’engage envers le participant à admettre d’autres participants à la plate-forme ou à l’application
respective uniquement après que les examens ont été effectués avec succès conformément au N° 12–
14. SIX renouvellera cet examen à intervalles réguliers tel que spécifié dans les critères d’admission ou si SIX a reçu des indications concrètes et sérieuses que les critères d’admission ne sont plus remplis. Toutefois, SIX ne saura se porter garante des autres participants ni de leur respect de remplir des critères d’admission (ou autrement de leurs obligations contractuelles envers SIX ou les participants). Dans la mesure où le participant n’est pas soumis à une surveillance particulière de l’industrie suisse en ce qui concerne la sécurité des données des systèmes connectés à la plate-forme, SIX peut à tout moment, sans indication correspondante ni préavis, tester les exigences de sécurité des données du participant telles que définies dans les critères d’admission (par exemple par un test de pénétration, le participant étant informé au plus tard au début du test de pénétration qu’il s’agit d’un test); SIX peut en régler les détails dans un règlement.
a. SIX vérifie les exigences définies dans les critères d’admission en effectuant les opérations de contrôle appropriées selon les critères d’admission (les opérations de contrôle) avec le soin adéquat. SIX n’est pas tenue de procéder à d’autres opérations de contrôle pour vérifier le respect des exigences définies dans les critères d’admission. Les critères d’admission peuvent prévoir plusieurs opérations de contrôle équivalentes (alternatives) par exigence (par exemple, les propres tests de sécurité de SIX ou la présentation d’une certification de sécurité des données valide). L’exécution des opérations de contrôle est consignée par SIX.
SIX peut communiquer aux autres participants le résultat des opérations de contrôle (c’est-à- dire exigence remplie | en cours de contrôle | non remplie). En outre, les autres participants ont le droit de faire vérifier à leurs frais l’exactitude de l’opération de contrôle de SIX par rap- port aux documents sur lesquels l’opération de contrôle est fondée par un réviseur ou une
société de révision agréé(e) par l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision et tenu(e) de respecter la confidentialité ainsi que par leur propre autorité de surveillance suisse compétente. Les autres participants eux-mêmes n’ont pas accès au procès-verbal des opéra- tions de contrôle ou aux documents d’un autre participant sur lesquels l’opération de contrôle est fondée. Les dépenses de SIX sont à payer par les autres participants qui ont demandé les opérations de contrôle. De son côté, le participant s’engage à communiquer les résultats des opérations de contrôle ayant été effectuées chez lui aux autres participants qui en font la de- mande.
b. SIX confie l’examen des exigences définies dans les critères d’admission à un réviseur ou une société de révision agréé(e) par l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision, qui examinera le contrôle sous sa propre responsabilité et dans le respect de la confidentialité, à son appréciation professionnelle, et préparera un rapport d’évaluation à l’attention de SIX ré- sumant les résultats du contrôle des exigences. SIX peut laisser le choix du réviseur ou de la société de révision au participant, à condition que ce dernier remplisse les conditions susmen- tionnées. Toutefois, SIX doit également être le destinataire du rapport dans ce cas (et non le participant). SIX peut considérer que les exigences respectives définies dans le critère d’ad- mission sont remplies si le rapport d’évaluation a confirmé le respect des exigences respec- tives sans restriction.
Le participant reçoit une copie du rapport d’évaluation établi à son sujet pour son admission et permet ainsi à tous les autres participants, à leurs réviseurs et à leurs autorités de surveil- lance de le consulter. Le participant ne pourra prétendre à recevoir une copie des rapports d’évaluation des autres participants (ou d’extraits de ce rapport), mais il peut les consulter sur place chez SIX; ses réviseurs et ses autorités de surveillance ont ce même droit.
Le réviseur ou la société de révision auquel/à laquelle SIX confie l’examen du critère d’admis- sion peut être le réviseur du participant examiné ou un réviseur ou une société de révision mandaté(e) par le participant lui-même, à condition que ce dernier/cette dernière remplisse les conditions susmentionnées.
13 Si l’examen aboutit au résultat qu’une ou plusieurs exigences définies dans les critères d’admission ne sont pas (ou plus) remplies, SIX donnera au participant la possibilité de formuler une prise de position à ce sujet et de rectifier la situation dans un délai déterminé (le délai de rectification). XXX décidera à sa propre discrétion de la durée de la période de rectification ou si la participation du participant à la plate-forme ou à une application sera suspendue dans l’intervalle en cas de non- conformité (ce qu’elle peut faire immédiatement). Pour cette décision, SIX peut consulter les autres participants concernés afin de mieux comprendre la portée de la situation de risque. Pour cette con- sultation des autres participants concernés, SIX ne peut pas divulguer d’informations sur le partici- pant (examiné) sans son consentement, à l’exception de l’information selon laquelle il ne répond pas (ou plus) à toutes les exigences. SIX est tenue de notifier le statut du participant ainsi que le délai de rectification dans un délai raisonnable via la liste (N° 25) ou autrement. Si le délai de rectification fixé par SIX expire sans succès, le critère d’admission pertinent est réputé non rempli (plus rempli) à partir de ce moment, avec les conséquences correspondantes conformément au N° 10.
exiger le paiement d’une avance du montant des frais prévus. Si le participant ne paie pas l’avance dans le délai fixé ou s’il ne paie pas les frais d’un examen ou refuse d’approuver les frais ou ne coo- père pas à l’examen dans la forme requise, une mise en demeure avec délai fixe doit être émise. Si le délai expire sans succès, les critères d’admission pertinents sont réputés non remplis (plus rem- plis) à partir de ce moment, avec les conséquences correspondantes conformément au N° 10.
15 Pour l’adaptation des critères d’admission (y compris les exigences et les opérations de contrôle qui y sont prévues), également dans les spécifications d’application individuelles, la clause 9 s’applique. En l’absence de toute notification contraire de la part de SIX, une telle adaptation sera toujours ap- plicable avec effet pour tous les participants existants.
4. Obligations de SIX
4.1 Exploitation de la plate-forme
a. de procéder à l’authentification des participants à chaque fois qu’ils accèdent à la plate-forme (y compris toute vérification d’anomalies dans le comportement d’accès, conformément aux dispositions du règlement de classification des incidents) et de vérifier la syntaxe des appels de service (et de rejeter ces appels en cas d’erreurs de syntaxe). SIX n’est toutefois pas tenue de vérifier le contenu et l’autorisation des appels de service et des réponses. SIX n’évaluera, n’enregistrera ni ne stockera de quelque manière que ce soit la charge utile (Payload) d’un appel de service ou d’une réponse en matière de contenu, à moins que le participant à l’origine de l’appel de service ou de la réponse n’en ait donné son accord (voir N° 23); et
b. de transmettre, selon l’emploi prévu, un appel de service et la (les) réponse(s) à celui-ci, y com- pris son (leur) contenu, de manière sûre et non altérée (au mieux, sous réserve de niveaux de service plus élevés) du participant qui l’a lancé ou y a répondu à l’autre participant spécifié par la personne concernée.
17 Pour l’exploitation de la plate-forme, SIX adhère à l’accord d’exploitation (Annexe 3) de la plate-forme, y compris les niveaux de service pour l’exploitation de la plate-forme qui y sont définis. L’accord d’ex- ploitation régit également l’information en cas de dysfonctionnement, le Business Continuity Manage- ment et le soutien offert par SIX. SIX est en droit de suspendre ou de mettre hors service la plate-forme ou des parties de celle-ci ou son utilisation, également par le participant, dans la mesure nécessaire à tout moment en cas de dysfonctionnements, d’anomalies, de dangers, de travaux de maintenance urgents ou pour des raisons similaires. L’accord d’exploitation règle également les détails à cet égard.
18 Les spécifications d’application (Annexe 2), y compris les prescriptions techniques qui y sont mention- nées, définissent les appels de service possibles pour chaque application. Elles peuvent contenir des prescriptions techniques et organisationnelles qui complètent l’accord d’exploitation pour SIX.
19 SIX assure la sécurité des données dans son domaine avec la diligence habituelle pour les données protégées par le secret bancaire conformément aux exigences énoncées à l’Annexe 5 ainsi que les contrôles détaillés qui sous-tendent l’Annexe 5; elle adapte ces exigences aux évolutions actuelles, étant entendu que SIX soumet les adaptations (en particulier également des contrôles détaillés) rela- tives à la sécurité des données au comité directeur («Conseil d’application») constitué par SIX et les représentants des participants. Les adaptations requises d’urgence sont mises en œuvre immédiate- ment par SIX et sont ensuite portées à l’attention du Conseil d’application. . Dans le cadre des mesures énoncées à l’Annexe 5, SIX veille notamment à ce que les données en lien avec les appels de service et les réponses à ceux-ci ne soient transmises qu’au destinataire indiqué par l’émetteur conformément aux spécifications de la plate-forme et que l’intégrité soit maintenue pendant la transmission et qu’au- cun tiers non autorisé ne puisse ou n’y ait accès. Il en va de même pour l’échange de tokens xxx xx xxxxx-xxxxx (Xx 00). SIX exploitera la plate-forme exclusivement en Suisse, sans possibilité d’accès aux parties opérationnelles de la plate-forme depuis l’étranger par SIX dans son domaine; l’accès depuis l’étranger est toutefois réservé dans des cas exceptionnels (notamment pour le dépannage de logiciels
par des spécialistes d’un fabricant de logiciels), qui doivent toutefois être approuvés par SIX au cas par cas, ne peuvent avoir lieu que sous la surveillance continue de l’accès par SIX et ne peuvent pas per- mettre de contrôler le contenu des appels de service et des réponses des participants. SIX veille éga- lement à ce que des mesures appropriées soient prises pour assurer la Business Continuity et la pré- vention des catastrophes; ces mesures figurent également à l’Annexe 3.
20 S’il y a une violation de la sécurité des données dans la sphère de SIX en ce qui concerne la plate-forme ou si SIX enregistre des attaques inhabituelles (notamment les cyberattaques selon la communication de la FINMA sur la surveillance 05/2020) de ses systèmes, elle en informera immédiatement le partici- pant en lui fournissant les informations nécessaires, ainsi que de tout autre incident dans le fonction- nement de la plate-forme qui pourrait affecter la sécurité, l’intégrité ou la disponibilité des données du participant transmises via la plate-forme. Elle fournit également au participant, de manière appro- priée, des informations sur les travaux d’entretien prévus et les restrictions des autres participants. Elle peut donner des instructions sur la manière de procéder en cas d’urgence et de dysfonctionne- ment.
21 SIX s’efforce, dans le cadre des capacités opérationnelles et financières disponibles, de poursuivre le développement de la plate-forme en fonction de l’évolution des normes qu’elle utilise et des autres développements du marché, de la législation et de la réglementation ainsi que de la technologie. Elle vise un cycle d’un an pour les nouvelles versions majeures de la plate-forme, sous réserve d’exceptions dues à des circonstances externes (par exemple, l’introduction d’une nouvelle norme à une date pré- cise). SIX décide des développements, notamment de la planification des versions et des dates d’intro- duction de nouvelles versions majeures. Sauf s’il existe de bonnes raisons de ne pas le faire, elle se conforme aux décisions d’un comité directeur («Comité de mise en œuvre») qu’elle a constitué avec des représentants des participants; si elle s’écarte de ces décisions, elle en indique les raisons. Elle réglemente l’organisation de celui-ci dans des règlements séparés, conformément à ses principes ha- bituels de coopération avec ses clients. La planification des versions, y compris les dates d’introduction des nouvelles versions majeures, est effectuée sur une base continue et est accessible à tous les par- ticipants; au plus tard six mois avant l’introduction productive d’une nouvelle version majeure, aucune autre adaptation significative n’est plus apportée à ses spécifications (Featurefreeze). Les tests d’une nouvelle version sont fournis avant son introduction productive sur un système de test par SIX. SIX met à jour les spécifications d’application (Annexe 2) et l’accord d’exploitation (Annexe 3) en consé- quence et les envoie au participant. En l’absence d’objection dans un délai de deux semaines, ils sont réputés avoir été adaptés. Le participant reconnaît et accepte qu’une seule et même version peut être exploitée sur la plate-forme pour tous les participants et qu’elle doit être introduite en même temps pour tous les participants. Si le participant n’accepte pas une adaptation ou une nouvelle version, il a le droit de mettre fin à sa participation à la plate-forme ou à l’application concernée à compter de la date d’introduction; il n’a plus aucun droit ou autre droit découlant de la résiliation.
22 SIX ne garantit pas (i) l’exactitude, l’exhaustivité, l’actualité, l’adéquation à un usage particulier ou au- trement la qualité des données transmises via la plate-forme ou la bonne exécution des autres obliga- tions respectives des participants en vertu d’un contrat d’application, ou (ii) la fonction, l’adéquation et le fonctionnement de la plate-forme, sa disponibilité continue, sa convivialité, ses temps de réponse ou ses performances; sous réserve des niveaux de service et des exigences techniques expressément convenus dans le contrat d’exploitation et les spécifications d’application. SIX n’est également soumise à aucun pouvoir d’injonction de la part du participant.
23 Dans le cadre de l’exploitation de la plate-forme et pour le soutien des applications ou de l’exploitation de la plate-forme, SIX peut, en consultation avec les participants concernés, également tester et pro- poser d’autres fonctions et services (par exemple la détection centrale des fraudes, l’archivage, les analyses) qui utilisent également les données envoyées ou reçues par les participants (dans la mesure où cela est compatible avec les spécifications d’application et les exigences en matière de sécurité des données que SIX doit respecter). Pour ces fonctions et services supplémentaires, les accords sur les services supplémentaires (Annexe 6), qui sont convenus individuellement par SIX avec le participant et qui font également partie du présent contrat de participation, s’appliquent. Il en est de même si le participant souhaite faire appel à des services de support spéciales.
4.2 Onboarding de participants
24 SIX met en œuvre un processus défini par elle et annoncé aux participants pour l’intégration de nou- veaux participants dans le cercle de la plate-forme (l’Onboarding). Ce processus comprend à la fois l’examen d’admission (clause 3) et l’intégration technique et organisationnelle dans les systèmes et processus requis. Dès qu’un participant potentiel a soumis une demande de participation (N° 3), tous les participants à la plate-forme sont informés de manière appropriée, y compris de la situation ac- tuelle de l’intégration. SIX fournira à cet égard également les coordonnées du candidat et la ou les applications à laquelle/auxquelles il souhaite accéder. SIX procède de la même manière si un partici- pant existant souhaite également accéder à une autre application. Si le participant potentiel d’une application ne le souhaite pas, il doit refuser la notification susmentionnée aux autres participants au moyen d’une déclaration expresse à SIX, sous réserve toutefois d’une notification conformément au N° 41 et aux autres dispositions du contrat de participation.
| non admis à la plate-forme ou à l’application), les coordonnées enregistrées par SIX et d’autres in- formations telles que spécifiées à l’Annexe 3. Chaque participant se voit attribuer un numéro d’identi- fication (ID participant). Le participant accepte cette divulgation de ses données. SIX peut également rendre accessible au public la participation à la plate-forme et aux applications auxquelles le partici- pant a accès.
26 Les parties ont l’intention de mettre en œuvre les mesures de marketing qu’elles jugent appropriées dans leurs domaines respectifs pour promouvoir l’utilisation et l’acceptation de la plate-forme et de ses applications; le participant agira de même vis-à-vis de ses clients existants et de ses nouveaux clients potentiels et SIX le fera de manière générale vis-à-vis des participants existants et des nouveaux participants potentiels. En ce qui concerne ses propres mesures, SIX établit un concept de marketing et peut consulter les participants intéressés de manière appropriée; elle peut constituer et organiser un comité consultatif à cette fin. Toutefois, les deux parties sont libres de mener leurs activités de marketing pour promouvoir la plate-forme et encourager son acceptation.
27 Sur la base de ce contrat de participation, le participant peut reproduire le nom, le logo et d’autres contenus des autres participants avec lesquels il a conclu un accord d’application ou – en tant que fournisseur de services – qu’il est disposé à maintenir, contenus dans la liste (N° 25) et destinés à être publiés, pour ses propres clients dans le cadre des interfaces en ligne et des déclarations de consentement directement nécessaires à la mise en œuvre de l’application, exclusivement tels qu’ils
sont énumérés ou contenus dans la liste et conformément aux directives de corporate identity du propriétaire respectif. Inversement, il permet à tous les autres participants de faire la même chose en ce qui concerne son propre nom. Toute utilisation ultérieure du nom, du logo ou d’autres détails d’un autre participant requiert une prise de contact avec cet autre participant, à moins que cette utilisation ne soit autorisée par la loi, même sans son consentement.
4.3 Examen et admission aux applications
5. Obligations du participant
5.1 En relation avec l’utilisation de la plate-forme en général
29 Le participant effectue à ses frais les travaux nécessaires dans son domaine pour la connexion et l’uti- lisation en bonne et due forme de la plate-forme en temps utile et procède aux adaptations néces- saires de ses systèmes et processus en temps utile et correctement en cas d’adaptations de la plate- forme, d’une application ou autrement des spécifications de SIX. Cela inclut également la réalisation de tests dans un délai raisonnable avant l’introduction d’une nouvelle version (N° 21); si le participant ne le fait pas ou ne le fait pas avec succès, dans les limites du pouvoir d’appréciation de SIX, SIX pourra restreindre ou suspendre son accès à la plate-forme en conséquence au moment de l’introduction. SIX fournit au participant les informations dont il a besoin pour se connecter à la plate-forme et l’utiliser (par exemple, les interfaces).
30 Le participant doit suivre les procédures spécifiées dans l’accord d’exploitation (Annexe 3) et se con- former aux tâches et responsabilités qui lui sont assignées (par exemple, en cas de message d’erreur). Il désigne à SIX les personnes et bureaux de contact responsables des questions opérationnelles. Il veille à ce qu’il puisse être contacté à tout moment en cas d’urgence ou indique où il doit être contacté en cas d’urgence en dehors des heures de bureau; à défaut, il engage sa seule responsabilité.
31 Si des violations de la sécurité des données surviennent dans la sphère du participant en relation avec la plate-forme, notamment lors du traitement des appels de service et de l’envoi des réponses à ceux- ci, ou si le participant enregistre des attaques inhabituelles sur ses systèmes pertinents (c’est-à-dire l’interface avec SIX et d’autres systèmes pour lesquels l’Annexe 1 énonce des exigences en matière de sécurité des données), le participant est tenu d’en informer immédiatement SIX, ainsi que tout autre incident lié à la sécurité en relation avec la plate-forme ou la connexion du participant à celle-ci qui pourrait affecter le fonctionnement de la plate-forme ou d’une application qui pourrait affecter SIX ou un autre participant. Le participant informe également SIX de tout travail de maintenance prévu ou effectif ou de toute autre restriction dans sa sphère qui pourrait affecter la plate-forme, les applica- tions ou un autre participant. SIX peut et doit informer les autres participants des incidents et des restrictions liés au participant dans la mesure où elle le juge approprié. SIX peut définir les cas à signa- ler et la procédure de manière plus détaillée dans un règlement.
32 La plate-forme ne peut et ne doit être utilisée que pour les applications partagées par SIX et définies plus en détail dans les spécifications d’application (Annexe 2) et uniquement de la manière qui y est décrite. Les spécifications d’application respectives font partie intégrante du contrat de participation dans la mesure où et aussi longtemps que le participant est admis à l’application en question ou a conclu un contrat d’application avec un autre participant. L’admission à une application est réglée par la clause 3, l’accès à une application par la clause N° 39 et la conclusion du contrat d’application par la clause 6. L’adaptation des spécifications d’application et le lancement de nouvelles applications sont réglés dans la clause 9 et le N° 28).
5.2 En relation avec des applications concrètes
34 Une fois qu’un participant a accès à une application, il doit être capable, en tant qu’utilisateur de ser- vices, d’émettre correctement tous les appels de service mis en œuvre par SIX sur la plate-forme qu’il veut pouvoir envoyer au fournisseur de services. Il ne peut utiliser d’autres appels de service que ceux mis en œuvre sur la plate-forme. En tant que fournisseur de services, le participant doit être en mesure de recevoir, de traiter et de répondre correctement à tous les appels de service mis en œuvre et spé- cifiés par SIX sur la plate-forme, à l’exception des aspects que SIX a définis comme facultatifs (par exemple, certains champs de données facultatifs d’une réponse). Le participant s’engage dans les deux rôles à se conformer aux exigences des spécifications d’application (et des documents techniques aux- quels il fait référence) de SIX et à utiliser la plate-forme et l’application uniquement comme prévu et conformément au présent contrat de participation.
35 Si le participant participe à une application en tant que fournisseur de services, il s’engage vis-à-vis de SIX et, conformément au contrat d’application respectif au sens du N° 44 s., vis-à-vis de l’autre partici- pant respectif avec lequel il a un tel contrat pour l’application respective, à répondre aux appels de service correctement exécutés de cet autre participant agissant en tant qu’utilisateur de services con- formément aux spécifications techniques applicables de SIX et à recevoir les données reçues avec les appels de service ou à envoyer avec les réponses à ceux-ci de manière complète et conformément aux spécifications du contrat de participation qui est également applicable pour les autres participants et de SIX conformément au N° 65 via la plate-forme et à y répondre via la plate-forme.
36 Si le participant participe à une application en tant qu’utilisateur de services, il est tenu de n’effectuer des appels de service via la plate-forme que de la manière prévue pour l’application de SIX et unique- ment conformément aux autres spécifications du contrat de participation et de SIX conformément au N° 65, et de recevoir les réponses via la plate-forme et de les traiter conformément à l’application. Sauf disposition contraire dans le contrat d’application, le participant désigne SIX comme destinataire auto- risé; en conséquence, la fourniture par le fournisseur de services de la ou des réponses demandées, dont il est prouvé qu’elle a été effectuée conformément au contrat, à l’interface de la plate-forme en- tretenue par le fournisseur de services et SIX, est considérée comme une réponse appropriée à l’appel de service concerné.
37 En outre, le participant s’engage,
a. en tant qu’utilisateur de services, à effectuer un appel de service uniquement si cela est né- cessaire pour fournir un service à l’un de ses clients propres et actuels (aucun appel de service à des fins propres ou tierces; exception: si l’utilisateur de services utilise le service offert par lui comme s’il était son propre client); sous réserve de dispositions divergentes dans la spéci- fication d’application respective. Si le contrat entre l’utilisateur de services et son client pour la fourniture de ce service est résilié ou si ce service n’est plus fourni pour d’autres raisons, l’utilisateur de services est tenu de supprimer lui-même le token et d’informer le client qu’il doit révoquer le jeton auprès du fournisseur de services (le fournisseur de services n’a pas besoin d’être informé par l’utilisateur de services);
b. en tant que fournisseur de services, à n’effectuer l’activité demandée avec un appel de service concernant l’un de ses propres clients (dans le cas d’une banque en tant que fournisseur de services: le titulaire du compte) (c’est-à-dire à fournir, accepter et traiter certaines données d’une certaine manière ou à fournir un certain service) que si ce client y a valablement consenti
ou si le client a valablement autorisé le fournisseur de services à exercer cette activité au profit de l’utilisateur de services et n’a pas révoqué cette autorisation (dans la mesure où cette auto- risation ou ce consentement est requis); l’obtention d’un consentement valide suffisant dans le cadre de l’application concernée (y compris l’information du client), le Consent Management (y compris le traitement de toute révocation) et la vérification de l’autorisation de l’utilisateur de services, dans la mesure requise, relèvent de la seule responsabilité et du seul devoir du fournisseur de services, et non de SIX;
38 Si un participant est nouvellement admis comme utilisateur de services pour une application et que l’application exige que le fournisseur de services vérifie l’autorisation de l’utilisateur de services pour les appels de service par le client du fournisseur de services, il est de la responsabilité du fournisseur de services de délivrer à l’utilisateur de services les moyens d’authentification appropriés spécifiques au client et au participant (tokens) et de s’assurer que les moyens d’authentification permettent une authentification sécurisée. SIX transmettra le token du fournisseur de services à l’utilisateur de ser- vices, qui l’enregistrera chez lui. SIX assure uniquement la transmission sécurisée de ces moyens d’au- thentification et de confirmation entre le fournisseur de services et l’utilisateur de services sur sa plate- forme. SIX communique l’identité d’un participant à un autre participant uniquement sur la base du numéro d’identification du participant figurant sur la liste des participants autorisés (N° 25). Les con- trôles supplémentaires d’un participant qui vont au-delà de l’examen des critères d’admission sont de la responsabilité du fournisseur de services.
6. Applications
6.1 Accès et cessation de participation
39 Le participant décide librement dans le cadre des spécifications d’application respectives à quelles ap- plications il veut accéder dans quelle fonction (fournisseur de services, utilisateur de services) et avec quels autres participants de l’application en question il veut échanger des données via la plate-forme et quand il veut mettre fin à sa participation à une application. La demande d’accès et de cessation de participation par le participant doit être déclarée à SIX. SIX peut réglementer la procédure d’accès à une application et la cessation de la participation à une application dans le cadre d’un règlement.
40 Si, suite à une décision d’admission positive de SIX à la plate-forme, le participant demande à accéder à une application supplémentaire, SIX examine son admission à cette application (c’est-à-dire d’éven- tuels critères d’admission spéciaux relatifs à cette application, et non à nouveau l’admission générale à la plate-forme) conformément aux points N° 24 ss. et informe le participant du résultat; l’admission générale à la plate-forme et le succès de l’examen d’éventuels critères d’admission spéciaux relatifs à une application sont des conditions préalables à la participation à une application. Parallèlement, le participant et SIX se consultent au sujet de l’activation opérationnelle de l’application pour le partici- pant et la mettent en œuvre conformément à la procédure définie par SIX. Cela comprend la réalisation des tests nécessaires à la connexion du participant à la plate-forme (communication entre SIX et le participant); leur succès, même après des adaptations de la plate-forme, est également une condition préalable à la participation à une application. Les dépenses requises par SIX pour l’examen d’admission et la connexion ou son test sont facturées selon les tarifs de SIX alors généralement en vigueur, à moins que les parties n’en conviennent autrement et que la liste de prix (Annexe 4) n’en dispose au- trement.
41 Si le participant est admis à l’application et opérationnel, le participant et SIX prévoient une date d’ac- tivation contraignante (Go-Live). La date de Go-Live peut avoir lieu au plus tôt deux semaines après la décision d’admission positive de SIX à la plate-forme (sous réserve dans la phase de démarrage éga- lement du N° 92). Dès que la date de Go-Live est en place, SIX le communiquera aux autres participants via la liste tenue par SIX (N° 25). Au moment de la date de Go-Live, le participant est activé pour l’ap- plication dans le rôle en question, ce que montre également la liste. À ce stade, il peut échanger des données avec tous les autres participants du rôle opposé (c’est-à-dire l’utilisateur de services, s’il est fournisseur de services, et vice versa) au sein de l’application, c’est-à-dire passer des appels de service et y répondre. Avant le premier contact entre deux participants en relation avec une application ou à l’occasion de ce premier contact, chaque participant peut décider lui-même s’il passe, en tant qu’utili- sateur de services, un appel de service à un autre participant ou s’il répond, en tant que fournisseur de services, à un appel de service. La liste ne permet pas de savoir si un utilisateur de services a con- tacté un certain fournisseur de services et vice versa, si le fournisseur de services a répondu à l’appel de service de l’utilisateur de services.
42 Dans la mesure où les spécifications d’application contiennent des exigences supplémentaires pour le participant (c’est-à-dire des dispositions qui ne doivent pas ou pas exclusivement faire partie du con- trat d’application [tel que défini au N° 44]), celles-ci doivent être respectées par le participant comme toute autre disposition du présent contrat de participation.
43 Pour la cessation de la participation à une application, une période de trois mois à la fin d’un mois doit être observée, sous réserve de raisons importantes. Sauf déclaration contraire de SIX, la cessation de la participation à une application prend effet au plus tôt au moment où SIX bloque ou désactive, de manière visible pour les autres participants, le participant dans la liste (N° 25) pour l’application cor- respondante; elle y procède sans retard injustifié et, dans la mesure du possible, en avertit préalable- ment les autres participants. Si SIX a été informée par le participant d’une résiliation de participation à une application ou si elle a elle-même informé le participant d’une telle résiliation, elle peut en infor- mer les autres participants.
6.2 Contrat d’application
44 Dès qu’un utilisateur de services envoie un appel de service à un fournisseur de services dans le cadre d’une certaine application via la plate-forme, auquel le fournisseur de services répond également dans le cadre de l’application via la plate-forme (toujours indépendamment du contenu), les deux parties établissent une relation contractuelle entre elles (le contrat d’application) sans que d’autres efforts soient nécessaires – et dans la mesure où elles ne sont pas déjà liées contractuellement – dans le cadre de laquelle le participant peut échanger des données avec l’autre participant aux fins de l’application en question – et donc d’un service avec limitation de finalité – et des frais de service (N° 55 ss.) peuvent être encourus pour l’utilisateur de services. Si un fournisseur de services ne souhaite pas conclure un contrat d’application avec un utilisateur de services particulier, il ne doit pas répondre à son appel de service concernant une application particulière (un message d’erreur ou de rejet [tel que l’«erreur 404»] est souhaitable et n’est pas considéré comme une réponse au sens du présent contrat de parti- cipation), ce qu’il est en droit de faire tant qu’il n’existe pas de contrat de participation. Si un fournisseur de services ne répond pas à un appel de service dans le délai défini dans l’accord d’exploitation (An- nexe 3) ou d’autres spécifications de SIX, cela est considéré comme un rejet et l’appel de service expire.
45 Le contrat d’application entre les participants respectifs continue d’exister jusqu’à ce que l’un des par- ticipants le résilie à nouveau en envoyant un avis de résiliation correspondant à l’autre participant, ce qui est possible à tout moment (art. 404 al. 1 CO). Toutefois, un délai d’au moins trois mois est recom- mandé afin que l’autre participant puisse prendre les mesures nécessaires; toute prétention éven- tuelle entre le participant et l’autre participant ayant fait l’objet d’une résiliation par lui en raison d’une résiliation du contrat en temps inopportun (art. 404 al. 2 CO) est réservée et relève de la responsabilité des participants entre eux et non de SIX (voir N° 48 ss. ci-dessous). En cas de cessation de la participa- tion du participant à l’application dans son intégralité par lui-même ou par SIX ou en cas de résiliation du contrat de participation, tous les contrats d’application correspondants du participant prennent également fin automatiquement et sans autre formalité, en l’absence de toute autre déclaration de SIX ou du participant, au moment où SIX bloque ou désactive, de manière visible pour les autres par- ticipants, le participant dans la liste (N° 25) de l’application ou de la plate-forme en conséquence; elle y procède sans retard injustifié et, dans la mesure du possible, en avertit préalablement les autres participants.
46 Si le contrat d’application a été résilié ou interrompu, il reprendra du fait d’un nouvel échange de don- nées bidirectionnel via la plate-forme et dans le cadre de l’application sans autre forme de procès comme indiqué dans le présent paragraphe ci-dessus (à condition que l’admission générale à la plate- forme et à l’application existe toujours). SIX peut prévoir des appels de service et des réponses ou d’autres moyens de communication séparés pour la conclusion et la résiliation de l’accord d’application et les réglementer dans un règlement.
47 Dans la mesure où un participant ne résilie pas un contrat d’application via la plate-forme, il doit en informer immédiatement SIX. SIX peut enregistrer la conclusion et la résiliation des contrats d’appli- cation entre les participants. Elles restent néanmoins sous la responsabilité des participants.
49 En ce qui concerne le contrat d’application, les règlements suivants sont contraignants pour le partici- pant et, à ce titre, en régissent également le contenu:
a. Le contrat d’application est conclu comme indiqué sous N° 44 et se termine tel que réglementé également sous N° 44. Il existe un contrat d’application distinct pour chaque rôle, c’est-à-dire que si le participant agit à la fois en qualité de fournisseur et d’utilisateur de services pour l’autre participant, il existe deux contrats d’application.
b. Le contenu minimum de chaque contrat d’application est déterminé par les spécifications d’application de l’application respective et, sauf convention contraire, par les dispositions du droit suisse. Le contrat d’application peut également contenir des clauses en faveur de SIX (par exemple pour garantir que les intérêts de SIX en matière de plate-forme sont pris en compte). Si les spécifications d’application ou autrement le présent contrat de participation sont adaptés en ce qui concerne le contenu des contrats d’application, le participant convient que chacun de ses contrats d’application respectifs est également réputé adapté à cet effet lorsque la modification entre en vigueur.
c. Le participant est libre, dans le cadre du droit applicable, de compléter le contrat d’application avec son cocontractant par des accords complémentaires à la relation juridique ainsi régle- mentée, pour autant que cela ne porte pas atteinte à l’utilisation de la plate-forme et aux in- térêts légitimes de SIX en tant qu’exploitant de la plate-forme. En ce qui concerne ses autres accords avec d’autres participants, le participant est libre, en particulier en ce qui concerne les accords d’échange direct de données et de services sans utilisation de la plate-forme de SIX. Ces dispositions supplémentaires ne doivent pas être communiquées à SIX et ne sont pas gé- rées par elle.
d. En ce qui concerne la compensation au titre du contrat d’application, les dispositions corres-
pondantes de la clause 7 du présent contrat de participation s’appliquent également.
50 Le participant accepte les dispositions de la présente clause 6.2 et est lié par elle à la fois en sa qualité
de fournisseur de services et d’utilisateur de services.
7. Compensation
51 En relation avec l’utilisation de la plate-forme, des frais peuvent être facturés tant par SIX (N° 52 ss.) que par les participants qui agissent en tant que fournisseurs de services pour une application (N° 55 ss.).
52 Le participant doit payer à SIX les frais conformément à la liste de prix (Annexe 4), dans chaque cas à la fin d’une période de facturation, un délai de paiement de 30 jours étant applicable. Dans la mesure où l’utilisateur de services doit payer au fournisseur de services une compensation pour le service fourni par le fournisseur de services (N° 55 ss.), SIX est en droit de réclamer au(x) participant(s) une rémunération pour ses (leurs) propres services, déterminée selon la liste de prix. À cela s’ajoute dans chaque cas la TVA.
53 SIX facture électroniquement ses frais et autres rémunérations chaque mois pour le mois précédent. Les exigences spécifiques concernant la facturation et la transmission des factures du participant ne sont pas contraignantes pour SIX, même si elles ont été communiquées à SIX et non rejetées par elle. Toutefois, SIX veille à ce qu’aucune donnée bancaire du client ne figure sur une facture. Si SIX répond néanmoins à des exigences spécifiques de facturation et de transmission à la demande du participant, elle peut facturer les coûts internes ou externes supplémentaires qu’elle encourt conformément à ses tarifs applicables.
a. Le participant donne à SIX, conformément à la procédure définie par SIX, des instructions sur les frais de service qu’il facture ou non aux utilisateurs de services avec lesquels il a conclu un contrat d’application (liste de prix des participants) et sur leur montant. Des adaptations de la liste de prix des participants sont possibles au début de chaque semestre civil (si seulement douze mois se sont écoulés depuis le démarrage productif initial d’une application par SIX: au début d’un trimestre civil). SIX doit disposer d’une liste de prix des participants conforme aux exigences au moins trois mois avant la date de Go-Live (effectif) du fournisseur de services ou la date d’entrée en vigueur d’un changement, faute de quoi cela est considéré comme une re- nonciation à la perception de frais de service pour l’application en question au moins jusqu’à la prochaine option d’adaptation. SIX communique cette liste de prix aux utilisateurs de services de l’application concernée dans un délai d’un mois. Les mêmes dates et délais s’appliquent si le fournisseur de services souhaite introduire une nouvelle liste de prix pour les participants seu- lement après la date de Go-Live. L’utilisateur de services accepte ces frais de service dans le cadre du contrat d’application; s’il ne les accepte pas, il ne peut pas envoyer au fournisseur de services des appels de service qui sont soumis à des frais selon la liste de prix et doit résilier le contrat d’application. SIX peut spécifier dans l’Annexe 2 ou l’Annexe 3 que certains appels de
service pour la gestion du contrat d’application sont gratuits. Elle peut également réglementer plus en détail les procédures concernant la liste de prix des participants dans le cadre d’un règlement.
b. Le participant peut conclure des accords de prix individuels avec chaque utilisateur de services. Toute négociation de prix est menée directement par le participant et l’utilisateur de services concerné sans SIX, de même que tout litige concernant les frais de service applicables. Si les deux parties ont convenu d’un prix différent de la liste de prix des participants, le fournisseur de services doit également en informer SIX, au plus tard un mois avant qu’elle ne prenne effet au début d’un mois civil. SIX ne divulgue ces frais de service individuels qu’à l’autre participant concerné. Les mêmes règles et délais s’appliquent à l’adaptation des frais de services indivi- duels entre le fournisseur de services et l’utilisateur de services.
c. Si le participant ne communique pas sa liste de prix ou d’éventuels frais de services convenus individuellement à SIX, ceux-ci ne sont pas contraignants pour l’utilisateur de services et ne font pas partie intégrante du contrat d’application. Si les délais ne sont pas respectés, les prix s’ap- pliquent à partir de la prochaine date possible d’adaptation des prix. Si un participant ne com- munique pas du tout de liste de prix des participants à SIX ou ne lui communique pas de liste de prix des participants correspondant aux spécifications, cela est considéré comme une re- nonciation aux frais de services; si une liste de prix des participants est déjà en vigueur, elle continue à s’appliquer sans changement.
d. Le participant utilisera SIX comme agent payeur pour le recouvrement de ses frais de services, qui fera le décompte des frais sur une base mensuelle et les facturera à l’utilisateur de services au nom et pour le compte du fournisseur de services conformément aux exigences en matière de TVA. Par la présente, SIX y est dûment autorisée par le participant. Le risque de recouvre- ment reste à la charge du fournisseur de services en tant que créancier de l’utilisateur de ser- vices. SIX verse les rémunérations perçues pour le fournisseur de services au fournisseur de services (après déduction de toute rémunération qui lui est due par le fournisseur de services) dans un délai d’un mois à compter de la fin du mois au cours duquel elles ont été perçues; elle peut toutefois compenser ce montant avec toute compensation qui lui est due conformément aux N° 52 ss. Nous nous réservons le droit de prendre des dispositions supplémentaires pour assurer le respect de toute réglementation en matière de fiscalité et de blanchiment d’argent.
e. La liste de prix des participants indique si le fournisseur de services est redevable de taxes ou de prélèvements supplémentaires sur les frais de services pour les utilisateurs de services. Le fournisseur de services informe SIX de la manière dont elle doit déclarer et traiter ces taxes et droits sur ses factures et prend en charge les dépenses internes et externes de SIX correspon- dantes conformément aux tarifs de SIX alors généralement applicables, sauf si les parties en conviennent autrement et si la liste de prix (Annexe 4) en dispose autrement.
f. Pour être en mesure de faire son décompte des frais de services des différents fournisseurs de services par rapport à ses systèmes, SIX peut définir des prescriptions quant aux types de tari- fication qu’elle prend en charge techniquement et administrativement dans le cadre de son décompte (structure des prix). Cela s’applique à la fois à la liste de prix des participants et aux frais de services convenus individuellement. S’ils ne sont pas conformes, SIX peut (i), dans le cas des listes de prix des participants, les rejeter et procéder, à sa discrétion, comme si elles n’avaient pas été soumises ou retarder l’activation du fournisseur de services pour une
application si celle-ci est encore à venir, ou (ii), dans le cas des frais de service convenus indivi- duellement, laisser le fournisseur de services se charger du recouvrement.
56 Si le participant participe à une application en tant qu’utilisateur de services et, de ce fait, fait appel aux services d’un fournisseur de services en lui envoyant un appel de service correspondant auquel le fournisseur de services répond, quel qu’en soit le contenu (un message d’erreur ou de rejet [tel que l’«erreur 404»] n’est pas considéré comme une réponse au sens du présent contrat de participation), il est alors redevable au fournisseur de services des frais de service dans le cadre de son contrat d’ap- plication avec le fournisseur de services conformément aux frais de service individuels convenus avec lui ou, si de tels frais n’existent pas, conformément à la liste de prix du participant. À l’exception des frais de service convenus individuellement, seuls les frais de services que SIX a communiqués à l’utili- sateur de services au moment de l’appel de service sont réputés avoir été convenus avec le fournisseur de services dans le cadre du contrat d’application. Les règlements selon le N° 55, y compris ceux rela- tifs à l’adaptation des frais de services, s’appliquent également au participant en tant qu’utilisateur de services. Cette rémunération est versée à SIX en tant qu’agent payeur du fournisseur de services, SIX déduisant du fournisseur de services toute rémunération qui lui est due; les rémunérations dues par l’utilisateur de services sont en outre perçues par SIX. Si le participant, en tant qu’utilisateur de ser- vices, estime que la réponse du fournisseur de services à son appel de service n’était pas conforme au contrat ou qu’aucun frais de service ne peut être facturé à cet égard par le fournisseur de services pour d’autres raisons, le participant doit régler la restitution correspondante directement avec le four- nisseur de services et la réclamer directement au fournisseur de services; dans la mesure où SIX est en mesure de le faire dans le cadre de ses systèmes et procédures, et y est autorisée par le fournisseur de services, une telle restitution peut avoir lieu au moyen d’une note de crédit; toutefois, SIX n’effec- tuera pas de paiements aux utilisateurs de services. Les frais dus à SIX pour de telles transactions par le participant, quel que soit son rôle, doivent être payés indépendamment d’une telle restitution ou ne seront pas remboursés.
8. Résiliation, restrictions
58 Le contrat de participation est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être résilié par le partici- pant avec un préavis de trois mois et par SIX avec un préavis de douze mois, dans chaque cas jusqu’à la fin d’un mois civil, mais pour des raisons importantes par les deux parties immédiatement et à tout moment. Avec la résiliation du contrat de participation, la participation à toutes les applications prend également fin, y compris tous les droits et obligations. SIX peut informer tous les autres participants concernés de cette résiliation. Sauf déclaration contraire de SIX, la cessation de la participation à la plate-forme prend effet au plus tôt au moment où SIX bloque ou désactive, de manière visible pour les autres participants, le participant pour la plate-forme dans la liste (N° 25); elle y procède sans retard injustifié et, dans la mesure du possible, en avertit préalablement les autres participants. La cessation de la participation aux applications individuelles est régie par la clause 6.
59 SIX peut à tout moment restreindre, suspendre ou mettre fin à la participation du participant à la plate- forme, à une (ou plusieurs) application(s) ou à l’échange avec un ou certains autres participants si elle estime de bonne foi ou a des motifs raisonnables de soupçonner que le participant ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d’admission ou pour toute autre bonne raison (risques de sécurité, vio- lation du contrat de participation ou de la loi, par exemple). À cet égard, SIX adhère à un processus équitable et transparent qu’elle publie séparément. Sauf s’il y a des raisons particulières de ne pas agir de la sorte (en cas de danger imminent, par exemple), elle informera le participant à l’avance et lui donnera la possibilité de formuler une prise de position en cas d’accusations portées contre lui. Elle peut également émettre des avertissements ou fixer des délais pour remédier aux défaillances. En outre, les spécifications de la clause 10 sur les examens en cas de violation du contrat s’appliquent. En cas de non-respect des critères d’admission, c’est la clause 3 qui prime.
61 Si SIX met fin à la participation du participant à la plate-forme ou à la dernière application utilisée par le participant ou si le participant y procède lui-même ou si, pour des raisons indépendantes de la vo- lonté de SIX, le participant n’est pas activé dans sa première application même après trois mois (par exemple parce qu’il n’est pas opérationnel), SIX peut, à sa discrétion, résilier le contrat de participation sans autre préavis ou suspendre temporairement le contrat de participation, notamment s’il y a lieu de donner la possibilité au participant de clarifier la situation qui a conduit à la résiliation de la partici- pation. Pendant cette période, la plate-forme peut et doit être utilisée par le participant uniquement pour des tests approuvés par SIX; le participant peut néanmoins continuer à participer aux procédures conformément à la clause 9 (sauf s’il y a de bonnes raisons de procéder autrement), et le participant continuera à devoir à SIX les frais du côté de SIX conformément à la clause 7.
62 Tout remboursement de frais par SIX du fait d’une résiliation anticipée est exclu. Les dispositions qui, selon leur objet, devraient continuer à s’appliquer au-delà de la fin du contrat, continuent à s’appliquer en conséquence (à savoir les dispositions relatives à la protection des données, à la confidentialité, aux droits de propriété intellectuelle, à la responsabilité et à la garantie).
9. Participation, gouvernance
63 Le participant participe de manière raisonnable au bon fonctionnement et au développement de la plate-forme et de ses applications. Il doit nommer à SIX une personne (et, s’il le souhaite, un ou plu- sieurs suppléants) qui le représentera pour toutes les questions opérationnelles et les affaires quoti- diennes, qui pourra recevoir toutes les communications en son nom de manière juridiquement va- lable, et qui désignera les autres personnes qui devront participer aux comités de SIX au nom du par- ticipant et communiquer avec SIX (différents suppléants peuvent être nommés pour différents comi- tés). Dans la mesure où le participant a sous-traité l’exploitation de son accès à la plate-forme à une autre personne, il doit nommer chez ce tiers une personne de contact qui en est responsable et qui peut le représenter à cet égard.
64 Le participant peut prendre part aux ateliers et aux auditions qui sont, le cas échéant, organisés par SIX, pour autant que ceux-ci ne soient pas réservés à des groupes spéciaux de participants auxquels il n’appartient pas (banques, fournisseurs de logiciels, utilisateurs de services, fournisseurs de services, par exemple). Lorsque des comités ou groupes de travail permanents sont créés en vertu du présent contrat de participation ou de la plate-forme, SIX détermine de bonne foi une représentation appro- priée de la communauté des participants et fixe l’organisation de ces comités et groupes de travail.
68 Si les critères d’admission, les spécifications d’application, les accords d’exploitation, les instructions techniques ou opérationnelles et les règlements sont adaptés ou nouvellement édictés, elle en in- forme le participant, dans la mesure où il est concerné par l’amendement ou la disposition nouvelle, au moins trois mois à l’avance et lui donne la possibilité de formuler des commentaires; le délai peut être raccourci en cas de danger imminent ou pour des raisons juridiques impérieuses. En outre, SIX discutera au préalable, c’est-à-dire avant de les annoncer à tous les participants, au sein de groupes de travail qu’elle a formés avec les participants des adaptations éventuelles des critères d’admission,
des spécifications de la demande et de l’accord d’exploitation. SIX peut organiser d’autres ateliers et audiences et faire appel à des spécialistes si elle le juge nécessaire, notamment également du côté des participants, si elle dépend de l’expertise et de l’expérience des participants. SIX examinera les besoins des participants en toute bonne foi et ne s’écartera pas sans raison valable des décisions prises par les groupes de travail ou les comités qu’elle a formés avec des participants, à condition que celles-ci soient économiquement acceptables pour SIX et conformes à son concept de la plate-forme. Au plus tard un mois avant l’entrée en vigueur de l’amendement ou de la nouvelle exigence, elle informera le partici- pant de sa version finale.
69 Si le participant estime qu’un délai plus long que celui prévu par SIX devrait être accordé pour l’intro- duction d’une spécification modifiée ou nouvelle, il peut le demander et SIX examinera la demande de bonne foi. Si le participant ne souhaite pas accepter une spécification modifiée ou nouvelle, il peut mettre fin à titre exceptionnel à sa participation à la plate-forme ou à certaines applications à compter de son entrée en vigueur; il ne peut toutefois faire valoir aucune prétention financière à ce titre. S’il ne le fait pas, la spécification modifiée ou nouvelle s’applique à lui à ce moment-là.
70 La clause N° 21 reste réservée en ce qui concerne le développement de la plate-forme, à laquelle cette clause 9 ne s’applique pas.
71 Toute autre modification du présent contrat de participation requiert la forme écrite. Si SIX informe le participant par écrit d’un amendement au présent contrat, en lui fixant un délai d’opposition de 60 jours, et qu’il ne s’y oppose pas dans ce délai, l’amendement est réputé approuvé par le participant; dans le cas contraire, le contrat est réputé résilié au moment où l’amendement entre en vigueur; il ne peut toutefois faire valoir aucune prétention financière à ce titre. Si des raisons réglementaires ou légales ou d’autres raisons importantes nécessitent une adaptation de l’accord de participation, le par- ticipant ne refusera pas son consentement sans raison valable et ne retardera pas sa prise de position.
10. Opérations de contrôle chez le participant
72 Si des indices sérieux font craindre que le participant ne respecte pas le présent contrat de participa- tion (y compris les spécifications d’application correspondantes et toutes les autres annexes du contrat de participation) et d’autres exigences applicables dans le cadre de ce contrat, ou si le participant donne tout lieu, pour d’autres raisons, de penser qu’un contrôle est requis, SIX est autorisée mais non tenue de le vérifier de manière appropriée, elle-même ou par l’intermédiaire d’un spécialiste reconnu. Les dispositions énoncées à la clause 3 s’appliquent de manière concluante en ce qui concerne les exigences définies dans les critères d’admission.
73 SIX peut déléguer la responsabilité de certaines activités de test à des tiers experts, à savoir à un révi- seur ou une société de révision agréé(e) par l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou à un spécialiste de la sécurité des données (en particulier pour les tests de pénétration) figurant dans les critères d’admission (Annexe 1). Elle peut se fonder sur les résultats de leurs contrôles.
74 Si le participant est directement soumis à la surveillance gouvernementale du secteur (FINMA, par exemple) en ce qui concerne un aspect devant être contrôlé par SIX, le participant peut demander que ce contrôle soit effectué par ses réviseurs externes reconnus par l’autorité de surveillance compétente. SIX a également le droit, après avoir consulté le participant, de contacter directement ses réviseurs externes pour demander un tel contrôle ou d’autres informations pertinentes et le participant autorise par la présente ses réviseurs à fournir à SIX, aux frais du participant, toutes les informations perti- nentes sur les contrôles effectués.
75 Le participant participe activement à chacun de ces contrôles et fournit en particulier toutes les infor- mations et la documentation nécessaires et, le cas échéant, l’accès à ses locaux et à ses systèmes. Si possible, les contrôles seront annoncés à l’avance, tiendront compte de l’activité du participant dans la mesure du possible et protégeront les droits de tiers (clients du participant, par exemple). Les per- sonnes chargées du contrôle sont soumises à une obligation de confidentialité conformément aux normes de SIX. Si un participant n’est pas disposé ou en mesure d’autoriser un contrôle sur site requis dans un cas spécifique (par exemple chez un fournisseur de cloud ou de centre informatique qu’il utilise), SIX peut immédiatement interrompre sa participation à la plate-forme ou à une application spécifique jusqu’à ce que l’exigence de contrôle soit satisfaite.
76 Dans la mesure où le participant a un intérêt légitime tel que déterminé par SIX, SIX peut lui accorder, ainsi qu’à ses réviseurs et à l’autorité de surveillance suisse, un droit de regard sur les résultats du contrôle, sous réserve de la protection des secrets commerciaux et des intérêts légitimes du partici- pant et des tiers. Le participant accepte que les autres participants aient le même droit en ce qui con- cerne les contrôles le concernant, pour autant qu’ils soient effectués par SIX (ou un tiers désigné par SIX). En aucun cas SIX ne saurait être tenue de fournir des copies des rapports de contrôle établis à son intention (ou des extraits de ceux-ci); le participant ne recevra une copie que dans la mesure où le contrôle le concerne.
77 Le participant s’engage à remédier dans le délai raisonnable requis à toutes les insuffisances consta- tées lors d’un contrôle et à rétablir la condition contractuelle et à en apporter la preuve.
78 Les coûts des contrôles sont à la charge du participant si celui-ci a donné lieu de penser qu’un contrôle est requis ou si des conditions non conformes sont identifiées. Les coûts doivent être approuvés au préalable par le participant. Si cela n’est pas possible pour de bonnes raisons (par exemple, en cas d’urgence), le participant ne rembourse que les frais raisonnables. Si l’approbation est refusée, cela
équivaut à refuser le contrôle. SIX peut réglementer l’exécution de contrôles et le traitement des in-
dices de violation du contrat de participation dans le cadre d’une instruction ou d’un règlement.
11. Droits de propriété intellectuelle
79 Avec la conclusion et l’exécution de ce contrat de participation, aucun transfert de droits n’a lieu et
chaque partie conserve ses droits préexistants, sauf convention contraire explicite.
80 Tous les droits sur la plate-forme et les documents connexes de SIX, y compris les spécifications d’in- terface de la plate-forme («bLink»), sont la propriété exclusive de SIX (et de ses concédants de licence). Dans la mesure où des logiciels ou autres travaux de tiers sont utilisés par SIX pour l’exploitation de la plate-forme ou autrement en relation avec le présent contrat de participation, le participant s’engage à respecter les conditions de licence de ces tiers qui lui sont communiquées (suffisamment à l’avance) via la personne de contact indiquée par le participant.
81 Dans la mesure où le participant participe au développement de la plate-forme et des documents con- nexes de SIX (par des groupes de travail ou des envois spontanés, par exemple), il s’engage à transfé- rer à SIX tous les droits aux contributions correspondantes, dès lors que la loi le permet, et les trans- fère par la présente à SIX. Le participant est tenu de prendre les précautions nécessaires, notamment à l’égard de ses employés et conseillers, et de soutenir SIX de la manière raisonnablement requise par SIX pour faire appliquer cette clause. Si le participant ne peut ou ne veut pas transférer les droits, il s’engage à en informer SIX par écrit suffisamment à l’avance et à convenir avec SIX d’un arrangement individuel concernant les droits sur sa contribution prévue avant d’apporter cette contribution; il ga- rantit que SIX sera libre d’utiliser ses contributions pour le développement de la plate-forme et des documents connexes de SIX. SIX et le participant se garantissent mutuellement et envers tous les autres participants, en ce qui concerne leurs contributions respectives, que l’utilisation contractuelle et appropriée de la plate-forme et des documents connexes de SIX ne viole pas les droits de tiers. Les dispositions du présent paragraphe N° 81s’appliquent également rétroactivement au moment de la conclusion du présent accord de participation à toute participation du participant antérieure à sa con- clusion.
82 SIX s’engage à publier les versions de la spécification d’interface de la plate-forme qui ont été mise à disposition pour un usage général sous la licence Creative Commons «Attribution – Pas d’Œuvre déri- vée 4.0 International». SIX et le participant conviennent l’un vis-à-vis de l’autre que le terme «transfert» (tel que défini dans la licence) ne couvre pas le cas où le participant modifie la spécification de l’inter- face pour ses propres besoins et la met à la disposition d’un tiers pour construire et exploiter une interface appropriée pour l’échange direct de données avec le participant.
83 Dans la mesure où l’utilisation contractuelle et appropriée de la plate-forme nécessite également l’oc- troi de droits de SIX ou du participant, SIX et le participant s’octroient mutuellement ainsi qu’aux autres participants ces droits sous la forme d’une licence non exclusive, non transférable ou pouvant faire l’objet d’une sous-licence pour une utilisation limitée à la durée du présent contrat. L’utilisation des marques de SIX et du participant n’est pas couverte par la présente licence; SIX et le participant peu- vent établir leurs propres règles à cette fin s’ils souhaitent autoriser une telle utilisation.
12. Protection des données
84 SIX et le participant sont chacun indépendamment responsables du respect de la loi sur la protection des données qui leur est applicable dans leurs domaines respectifs et s’engagent à le faire. Dans la mesure où un participant transmet des données à caractère personnel (à savoir des données de clients) à la plate-forme, il est de sa responsabilité que les conditions requises en vertu de la loi sur la protection des données soient créées préalablement à cet effet (notamment l’information des per- sonnes concernées et tout consentement nécessaire); cela inclut également l’information des per- sonnes concernées sur le traitement des données par SIX. Les règles du droit suisse ou européen de la protection des données s’appliquent, selon les cas, comme norme minimale et doivent toujours être respectées par les parties. Chacune des parties répond de manière autonome dans son domaine res- pectif aux demandes d’information et autres demandes de renseignements des personnes concernées (y compris la revendication de leurs droits légaux vis-à-vis de chacune des deux parties) ou aux de- mandes des autorités de protection des données; si cette réponse ou autrement le respect de la loi sur la protection des données applicable à une partie (le RGPD, par exemple) n’est possible pour cette partie qu’avec le soutien de l’autre partie, cette dernière doit la soutenir de manière raisonnable. Si une demande relève clairement du domaine de responsabilité de l’autre partie, la personne concernée ainsi que l’autre partie devant répondre doivent en être informées. En cas de violation de la protection des données (data breaches), chaque partie fait les rapports prescrits aux autorités et informe la per- sonne concernée de manière indépendante dans son propre domaine; en outre, les obligations d’in- formation mutuelle prévues par le présent contrat de participation s’appliquent, notamment en cas de violation de la sécurité des données.
86 SIX peut utiliser les données concernant le participant (mais pas le contenu des appels de service et les réponses à ceux-ci, dans la mesure où des données sur les clients du participant y sont contenues) à des fins de traitement des contrats, de marketing (la publication de ces données nécessite toutefois le consentement du participant), de création de nouvelles offres et de développement des offres exis- tantes, de respect des exigences légales et de gouvernance d’entreprise, de statistiques et d’études de marché et peut également divulguer ces données à ces fins à des sociétés qui sont détenues à 100% par SIX Group AG (sociétés du groupe), à condition que la société du groupe concernée soit liée par des dispositions de confidentialité comparables à celles contenues dans le présent accord de partici- pation. Il en va de même, inversement, pour le participant en ce qui concerne les données relatives à SIX. Le traitement ultérieur des données conformément au présent contrat de participation, en parti- culier conformément aux N° 16, N° 23 et N° 85, ainsi que la participation de personnes auxiliaires pour le traitement du contrat conformément au N° 94 restent réservés.
87 En ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel de ses employés, chaque partie est responsable du respect de la législation applicable en matière de protection des données. Toute- fois, elle doit également informer ses employés, dont elle met les données à caractère personnel à la disposition de l’autre partie dans le cadre du traitement du contrat, de la politique de l’autre partie en matière de protection des données. Dans les relations entre les participants, les parties règlent
bilatéralement le respect du droit applicable en matière de protection des données, à moins que le
contrat d’application respectif ne contienne des dispositions particulières.
13. Responsabilité et indemnisation
89 Dans la mesure où ses prestations sont de nature contractuelle, SIX ne doit que les caractéristiques qui ont été expressément convenues et exclut tout droit à la réparation des défauts, à l’exception de l’indemnisation des dommages en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. Les réglemen- tations divergentes dans les spécifications d’application sont réservées.
90 Si une partie ou l’un de ses auxiliaires enfreint le présent contrat de participation ou les dispositions légales par négligence grave ou intentionnellement, elle/il dégage également les autres participants concernés d’éventuelles réclamations de tiers. Les parties à un contrat de participation accordent aux autres participants un droit d’action direct (créance) à cet égard et pour les actions en responsabilité selon N° 88 contre le participant qui est partie à ce contrat de participation conformément à l’art. 112, al. 2 CO. Un droit d’action direct (créance) au sens de l’art. 112, al. 2 CO en faveur de l’autre participant existe également en ce qui concerne les dispositions du présent contrat de participation sur la créa- tion, le contenu et la résiliation du contrat d’application (clause 6.2 et N° 55–57) sur l’exécution de la finalité spécifique (N° 37c). À tous les autres égards, le présent contrat de participation ne peut donner lieu à aucune réclamation de la part des autres participants à l’encontre du participant ou de SIX, et les réclamations des participants entre eux sont régies par les dispositions du contrat d’application respectif.
14. Autres dispositions
92 Le fonctionnement productif de la plate-forme débutera le 1er avril 2020 (le lancement productif); les applications pourront donc être utilisées au plus tôt à partir de cette date (SIX peut reporter le lance- ment productif pour de bonnes raisons et en concertation avec les participants). L’opération pilote peut être interrompue quelques jours avant cette date pour permettre la transition. SIX peut reporter cette date unilatéralement avec effet pour tous les participants. Si SIX a conclu un contrat pilote avec le participant dans le même domaine d’application, le participant est considéré comme un participant pilote. Un jour avant le lancement productif, SIX résiliera le contrat pilote avec tous les participants pilotes qui n’ont pas signé le présent contrat de participation jusqu’à trois semaines avant le début du lancement productif, de sorte que la plate-forme ne pourra plus être utilisée dans le cadre du contrat pilote mais uniquement dans le cadre du contrat de participation à partir du lancement productif. En tant que participant pilote (même si son contrat pilote a été résilié par SIX comme décrit ci-dessus), le participant est, sans autre examen des critères d’admission conformément à la clause 3, considéré comme provisoirement admis à participer à la plate-forme et à toutes les applications dans le rôle (en tenant compte des spécifications d’application respectives) qui résulte de la nature de l’application respective conformément à la spécification d’application respective. L’admission provisoire permet au participant d’utiliser la plate-forme et les applications connexes de la même manière que dans le cas d’une admission définitive. L’admission provisoire est toutefois soumise à la condition que le partici- pant ait fait l’objet d’un examen, et ce avec succès, jusqu’à un jour avant le 1er avril 2020 (le lancement commercial) en ce qui concerne tous les critères d’admission requis pour la participation à la plate- forme et les applications sélectionnées par le participant conformément à la clause 3. Dans le cas con- traire, son admission à l’application ou à la plate-forme de lancement commercial concernée sera auto- matiquement annulée sans autre avis, avec les conséquences correspondantes selon le N° 10. Le par- ticipant accepte que SIX admette provisoirement, par analogie, les autres participants ayant signé un contrat pilote avec SIX, sans examen des critères d’admission prévus dans le présent contrat de parti- cipation. Les participants sans contrat pilote ne peuvent utiliser la plate-forme et ses applications qu’à partir du lancement commercial; pour eux, la date la plus proche pour un lancement (Go-Live) confor- mément au N° 41 est le lancement commercial. SIX peut reporter unilatéralement de 9 mois au maxi- mum le lancement commercial avec effet pour tous les participants si elle a des raisons factuelles de le faire qui ne sont pas liées à un seul participant, à condition qu’elle le fasse pour tous les participants existant à ce moment-là en même temps et qu’elle le leur notifie également à tous.
93 Le transfert du contrat de participation ou des droits et obligations individuels qui en découlent né- cessite le consentement écrit préalable de l’autre partie. Le droit de transfert à des sociétés détenues à 100% par SIX Group AG (sociétés du groupe) ayant leur siège en Suisse est réservé. Le participant devra toutefois être informé au préalable par écrit.
qu’auxiliaires par un participant ou par SIX est acceptée par les autres participants et SIX, ainsi que par les fournisseurs de services mentionnés dans les critères d’admission (Annexe 1) pour vérifier les cri- tères d’admission. Si une autre personne auxiliaire doit assumer des fonctions essentielles dans l’exé- cution du présent contrat, les parties s’en informent mutuellement au moins deux mois à l’avance. Les auxiliaires du participant seront également notifiés par SIX à tous les autres participants avec lesquels le participant a un contrat d’application. En réponse à ces notifications, SIX et chaque participant ainsi accueilli peuvent rejeter l’auxiliaire pour des raisons essentielles de protection des données ou de droit réglementaire dans un délai d’un mois à compter de la notification. Dans un tel cas, la personne auxi- liaire ne pourra pas être employée. Chaque partie veille à ce que chaque personne auxiliaire, dans la mesure où cela est pertinent, soit tenue de respecter les obligations contenues dans les présentes, et chaque partie est responsable de la conduite de ses personnes auxiliaires comme de la sienne.
95 Le participant est tenu de garder le secret sur tous les faits désignés comme confidentiels ou considé- rés comme tels par leur nature, qu’il apprend d’autres participants ou de SIX au cours de l’opération, et de ne les utiliser qu’aux fins de la participation à la plate-forme, sauf si le détenteur du secret a autorisé le participant à procéder différemment. Les informations échangées dans le cadre des groupes de travail de SIX et les documents qui sont contraignants pour les participants dans le cadre du présent contrat, y compris le présent contrat et les spécifications d’application, ne sont pas des informations qui, par leur nature, sont considérées comme confidentielles. Le participant impose éga- lement ces obligations et toutes les autres obligations prévues par le présent contrat de participation, le cas échéant, aux employés et aux autres tiers qu’il engage. L’obligation de secret applicable au par- ticipant (y compris l’obligation de transfert aux employés) s’applique inversement et par analogie éga- lement à SIX. Les participants et SIX peuvent en tout état de cause utiliser sans restriction le savoir- faire et les informations acquis au cours des groupes de travail, des ateliers et des auditions, pour autant qu’aucune conclusion ne puisse en être tirée quant à l’identité d’un participant ou de SIX.
96 Chaque partie est responsable du respect des lois applicables (y compris sur le blanchiment d’argent, la lutte contre le financement du terrorisme, la fraude et les réglementations applicables en matière d’exportation et de sanctions), du présent contrat de participation (y compris les spécifications d’ap- plication et toutes les autres annexes du contrat de participation) et des diverses autres prescriptions de SIX (telles que définies aux Xx 00 xx Xx 00), chacune dans son domaine d’application. En outre, chaque partie s’engage à s’abstenir de toute forme de corruption, de blanchiment d’argent, de finan- cement du terrorisme, de fraude, d’évasion fiscale en rapport avec la plate-forme ou par son utilisa- tion, de contournement des réglementations en matière d’exportation et de sanctions, de travail des enfants et de violation des droits de l’homme dans son domaine et à prévenir, combattre et pour- suivre ces violations par des mesures appropriées. Le non-respect de cette obligation constitue un motif valable de résiliation du contrat sans préavis. Les parties ne toléreront aucune forme de cor- ruption dans leurs relations commerciales. Les parties et toute personne agissant en leur nom con- naissent les lois et règlements anticorruption qui leur sont applicables et s’engagent à les respecter. En particulier, les parties ne se livreront pas, directement ou indirectement, dans le cadre du présent accord de participation ou de toute autre relation commerciale entre les parties, à des actes de cor- ruption, à des paiements de facilitation ou à toute autre forme de corruption, ni n’obtiendront, n’of- friront, ne promettront ou ne donneront d’avantages financiers ou autres illégaux.
participation. Les coûts de tout examen de SIX sont à la charge du participant, y compris les frais in- ternes de SIX facturés selon les tarifs de SIX alors généralement en vigueur, à moins que les parties n’en conviennent autrement et que la liste de prix (Annexe 4) n’en dispose autrement.
98 Sauf convention contraire, SIX fait procéder par sa société d’audit externe à un audit annuel des ser- vices fournis par SIX et établit un rapport conformément aux normes de révision internationalement reconnues (ISAE 3000, couvrant tous les contrôles selon l’Annexe 5) à l’attention de tous les participants et de SIX. SIX met ce rapport annuel à la disposition du participant dans son intégralité et en temps utile pour une consultation confidentielle. SIX s’engage en outre à remédier, dans un délai raisonnable et à ses frais, à toutes les déficiences constatées au cours d’un audit, en particulier aux faiblesses des systèmes informatiques concernés, et à informer le participant immédiatement après leur correction (en cas d’incident grave, y compris la confirmation de la correction par une société d’audit externe). Ce rapport remplace tout rapport d’évaluation du vendeur ou tout autre examen du participant (le point N° 97 demeure réservé). Si le participant peut prouver qu’il est tenu de se soumettre à des examens supplémentaires en vertu du droit applicable, il peut, en accord avec SIX, faire effectuer ces examens par une société de révision suisse agréée par l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision; SIX n’est pas tenue de donner à la société de révision un aperçu des domaines dans lesquels elle est en concurrence avec SIX. Le participant a le même droit de faire réaliser un audit par une société de révision s’il peut démontrer que les rapports soumis par SIX ne couvrent pas suffisamment un aspect spécifique requis par sa société d’audit pour des raisons objectivement compréhensibles. Les coûts de tout audit de SIX allant au-delà de la préparation du rapport sont à la charge du participant, y compris les dépenses internes de SIX facturées à moins que les parties n’en conviennent autrement et que la liste de prix (Annexe 4) n’en dispose autrement.
99 Le droit matériel suisse est applicable, à l’exclusion du droit international privé et de la Convention de
Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le for exclusif est la ville de Zurich.
Les signatures électroniques insérées par DocuSign sont équivalentes à la forme écrite et sont considérées comme formellement valides.
Participant
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SIX BBS SA
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