Common use of Procédure Clause in Contracts

Procédure. L’autorisation qui accompagne une expédition est communiquée par l’importateur aux autorités compétentes de l’État membre dans lequel est faite la déclaration en douane en vue de la mise en libre pratique de cette expédition. L’importateur est vivement encouragé à communiquer l’autorisation avant l’arrivée de l’expédition sur le territoire de l’Union pour permettre un traitement anticipé par les autorités de l’Union. Les autorités compétentes procèdent à un examen de l’autorisation en cinq points (contrôle documentaire): — conformité au modèle ou aux spécifications techniques de l’autorisation pour le Cameroun, préalablement transmis aux autorités compétentes par la Commission européenne, — présence d’un original ou d’un document de remplacement portant la mention «duplicata» délivré par l’autorité de délivrance, — antériorité de la date d’examen par rapport à la date d’expiration figurant sur l’autorisation, — absence de ratures et de surcharges, sauf si elles sont authentifiées par l’autorité de délivrance, — absence de prolongation de la validité de l’autorisation, sauf si cette prolongation a été délivrée par l’autorité de délivrance. Après cet examen, les autorités compétentes informent les autorités douanières, conformément aux procédures nationales applicables, de l’existence, de la régularité et du numéro de l’autorisation. Cette information est nécessaire aux autorités douanières qui s’occupent de la procédure de déclaration en douane en vue de la mise en libre pratique. Le numéro de l’autorisation est indiqué sur cette déclaration par l’importateur. Pendant l’examen de l’autorisation, les autorités compétentes peuvent demander des informations supplémentaires aux autorités de délivrance du Cameroun pour confirmer l’existence et la régularité de l’autorisation. De plus, des contrôles pour déterminer si la réalité de l’expédition est conforme aux informations figurant dans l’auto- risation peuvent aussi être décidés (appelée ici «visite physique»). Dans l’éventualité où une visite physique serait décidée, les autorités de l’État membre s’efforcent d’effectuer leurs contrôles au même moment et au même endroit pour ne faire qu’une seule visite de l’expédition. Dans le cas d’une visite physique, le volume et le poids net de l’expédition sont réputés conformes aux informations figurant dans l’autorisation lorsque le volume ou le poids net du bois ou des produits dérivés contenus dans l’expédition ne varie pas de plus de 10 % par rapport au volume ou au poids net indiqués dans l’autorisation correspondante.

Procédure. L’autorisation qui accompagne une expédition est communiquée par l’importateur aux autorités compétentes de l’État membre dans lequel est faite la déclaration en douane en vue La date de la mise en libre pratique valeur nette d’inventaire (« VNI ») (« Date de cette expéditionVNI »), le Jour d’évaluation, l’heure limite de réception applicables aux demandes de souscription sont décrits dans les Fiches Techniques. L’importateur Toute référence faite à une Date de VNI est vivement encouragé à communiquer l’autorisation avant l’arrivée comprendre comme tout Jour Ouvrable duquel est daté la valeur nette d’inventaire et tel que précisé dans les Fiches Techniques. La Société de l’expédition Gestion pourra considérer certains jours comme n’étant pas des Dates de VNI si les banques, les bourses et/ou les marchés réglementés concernées, tels que déterminés par la Société de Gestion pour chaque compartiment, sont fermés aux fins de négociation et/ou de règlement. Une liste des jours considérés comme n’étant pas des Dates de VNI pour les différents compartiments est disponible sur le territoire site internet xxx.xxxxxxxx.xxx. La SICAV pourra toutefois, à la discrétion de l’Union pour son Conseil d’Administration, accorder aux distributeurs, sur leur demande, un délai supplémentaire raisonnable de maximum 1 heure 30 après le cut-off officiel de la SICAV, afin de leur permettre un traitement anticipé par de centraliser, globaliser et envoyer les autorités ordres à l’Agent de l’UnionTransfert, la valeur nette d’inventaire restant inconnue. Les autorités compétentes procèdent demandes doivent indiquer le compartiment, le type d’actions et le nombre désirés et être accompagnées d’une déclaration attestant que l’acheteur a reçu et lu un exemplaire du Prospectus et que la demande d’achat est présentée sur la base des termes de ce Prospectus. La demande doit indiquer le nom et l’adresse de la personne au nom de laquelle les actions doivent être enregistrées et l’adresse à un examen laquelle les confirmations d’inscription dans le registre des actionnaires doivent être expédiées. Dès que le prix auquel les actions doivent être émises aura été déterminé, l’Agent de l’autorisation Transfert en cinq points (contrôle documentaire): — conformité au modèle ou aux spécifications techniques informera l’agent de l’autorisation vente qui, à son tour, renseignera l’acheteur sur le montant total à payer, y compris la commission de vente, pour le Camerounnombre d’actions demandé. Le paiement intégral, préalablement transmis aux autorités compétentes à l’inclusion de toute commission de vente, doit être reçu dans le délai décrit dans les Fiches Techniques. Le paiement du montant global dû doit être effectué dans la devise telle que prévue dans la Fiche Technique du compartiment par la Commission européennevirement en faveur de l’Agent de Transfert, — présence d’un original ou d’un document de remplacement portant la mention «duplicata» délivré par l’autorité de délivrance, — antériorité pour le compte de la date d’examen par SICAV. Les acheteurs doivent donner ordre à leur banque d’aviser l’Agent de Transfert de l’exécution du paiement en indiquant le nom de l’acheteur, aux fins d’identification. Si le paiement et la demande de souscription écrite n’ont pas été reçus à cette date, la demande peut être refusée et toute attribution d’actions effectuée sur la base de celle-ci peut être annulée. Si un paiement en rapport avec une demande de souscription est reçu après l’expiration du délai prévu, l’Agent de Transfert pourra traiter cette demande en considérant que le nombre d’actions pouvant être souscrit au moyen dudit montant, (y inclus la commission de vente applicable) sera celui qui résultera de la prochaine évaluation de la valeur de l’actif net subséquente à la date d’expiration figurant sur l’autorisationréception du paiement. Si une demande n’est pas acceptée en tout ou en partie, — absence de ratures et de surcharges, sauf si elles sont authentifiées par l’autorité de délivrance, — absence de prolongation le prix payé ou le solde restant sera retourné à l’auteur de la validité demande par voie postale ou par virement bancaire, aux risques de l’autorisation, sauf si cette prolongation a été délivrée par l’autorité de délivrance. Après cet examen, les autorités compétentes informent les autorités douanières, conformément aux procédures nationales applicables, de l’existence, de la régularité et du numéro de l’autorisation. Cette information est nécessaire aux autorités douanières qui s’occupent de la procédure de déclaration en douane en vue de la mise en libre pratique. Le numéro de l’autorisation est indiqué sur cette déclaration par l’importateur. Pendant l’examen de l’autorisation, les autorités compétentes peuvent demander des informations supplémentaires aux autorités de délivrance du Cameroun pour confirmer l’existence et la régularité de l’autorisation. De plus, des contrôles pour déterminer si la réalité de l’expédition est conforme aux informations figurant dans l’auto- risation peuvent aussi être décidés (appelée ici «visite physique»). Dans l’éventualité où une visite physique serait décidée, les autorités de l’État membre s’efforcent d’effectuer leurs contrôles au même moment et au même endroit pour ne faire qu’une seule visite de l’expédition. Dans le cas d’une visite physique, le volume et le poids net de l’expédition sont réputés conformes aux informations figurant dans l’autorisation lorsque le volume ou le poids net du bois ou des produits dérivés contenus dans l’expédition ne varie pas de plus de 10 % par rapport au volume ou au poids net indiqués dans l’autorisation correspondantece dernier.

Procédure. L’autorisation qui accompagne Le Droit de Sortie Conjointe Proportionnelle est alternatif au Droit de Préemption. En conséquence, préalablement à toute Transmission de ses Titres, l’Associé Cédant s'engage à adresser à l’Associé Bénéficiaire et à la Société, une expédition est communiquée par l’importateur aux autorités compétentes Notification Initiale. Une seule Notification Initiale au titre de l’État membre dans lequel est faite la déclaration l’article 2 et du présent article 3 sera effectuée en douane en vue précisant les différents droits ouverts à l’Associé Bénéficiaire. La Notification Initiale pourra également inclure notification de la mise en libre pratique œuvre de cette expéditionla clause d’Obligation de Sortie Conjointe de l’article 4. L’importateur L’Associé Bénéficiaire disposera d'un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la Notification Initiale pour faire connaître à l’Associé Cédant et à la Société, son intention de mettre en œuvre son Droit de Préemption ou son Droit de Sortie Conjointe Proportionnelle et le nombre de Titres concernés. La proportion maximale de Titres que l’Associé Bénéficiaire du Droit de Sortie Conjointe Proportionnelle pourra Transmettre sera établie sur la base de la formule suivante : Actif net comptable réévalué En prenant en compte le cas échéant le taux de rentabilité A défaut d’accord, la partie la plus diligente fera désignée un Expert par le Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG pour se faire. En cas de rompus, le nombre de Titres Transmis sera fixé au nombre entier inférieur le plus proche. L’Associé Cédant acquerra ou fera acquérir par le Tiers Acquéreur, selon les mêmes modalités et les mêmes conditions (notamment de Prix, de garantie et de délai), les Titres concernés détenus par l’Associé Bénéficiaire ayant notifié son intention d’exercer le Droit de Sortie Conjointe Proportionnelle. A défaut, l’Associé Cédant s’interdit de procéder à la Transmission de Titres envisagée. Il est vivement encouragé à communiquer l’autorisation avant l’arrivée de l’expédition sur le territoire de l’Union pour permettre un traitement anticipé expressément convenu par les autorités Parties que le Droit de l’Union. Les autorités compétentes procèdent à un examen Sortie Conjointe Proportionnelle prévu au présent article vaut, s’il est exercé, promesse irrévocable de l’autorisation en cinq points (contrôle documentaire): — conformité au modèle ou aux spécifications techniques de l’autorisation pour le Cameroun, préalablement transmis aux autorités compétentes par la Commission européenne, — présence d’un original ou d’un document de remplacement portant la mention «duplicata» délivré par l’autorité de délivrance, — antériorité Transmission de la date d’examen par rapport à la date d’expiration figurant sur l’autorisation, — absence part de ratures et l’Associé Bénéficiaire du nombre de surcharges, sauf si elles sont authentifiées par l’autorité de délivrance, — absence de prolongation de la validité de l’autorisation, sauf si cette prolongation a été délivrée par l’autorité de délivrance. Après cet examen, les autorités compétentes informent les autorités douanières, conformément aux procédures nationales applicables, de l’existence, de la régularité et du numéro de l’autorisation. Cette information est nécessaire aux autorités douanières qui s’occupent de la procédure de déclaration en douane en vue de la mise en libre pratique. Le numéro de l’autorisation est indiqué sur cette déclaration par l’importateur. Pendant l’examen de l’autorisation, les autorités compétentes peuvent demander des informations supplémentaires aux autorités de délivrance du Cameroun pour confirmer l’existence et la régularité de l’autorisation. De plus, des contrôles pour déterminer si la réalité de l’expédition est conforme aux informations figurant dans l’auto- risation peuvent aussi être décidés (appelée ici «visite physique»). Dans l’éventualité où une visite physique serait décidée, les autorités de l’État membre s’efforcent d’effectuer leurs contrôles au même moment et au même endroit pour ne faire qu’une seule visite de l’expédition. Dans le cas d’une visite physique, le volume et le poids net de l’expédition sont réputés conformes aux informations figurant dans l’autorisation lorsque le volume ou le poids net du bois ou des produits dérivés contenus dans l’expédition ne varie pas de plus de 10 % par rapport au volume ou au poids net indiqués dans l’autorisation correspondanteTitres concernés.

Procédure. L’autorisation qui accompagne une expédition est communiquée En cas de survenance d’une Violation Significative, le président du Conseil de Surveillance devra notifier l’associé concerné, par l’importateur lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en mains propres contre récépissé, des motifs de la procédure d’exclusion mise en œuvre à son encontre et lui proposer de présenter son point de vue et ses explications aux autorités compétentes membres du Conseil de l’État membre dans lequel est faite Surveillance au cours de la déclaration en douane en vue réunion organisée au titre de la procédure d’exclusion, et ce avant toute prise de décision. La notification de la mise en libre pratique de cette expédition. L’importateur est vivement encouragé à communiquer l’autorisation avant l’arrivée de l’expédition sur le territoire de l’Union pour permettre un traitement anticipé par les autorités de l’Union. Les autorités compétentes procèdent à un examen de l’autorisation en cinq points (contrôle documentaire): — conformité au modèle ou aux spécifications techniques de l’autorisation pour le Cameroun, préalablement transmis aux autorités compétentes par la Commission européenne, — présence d’un original ou d’un document de remplacement portant la mention «duplicata» délivré par l’autorité de délivrance, — antériorité de la date d’examen par rapport à la date d’expiration figurant sur l’autorisation, — absence de ratures et de surcharges, sauf si elles sont authentifiées par l’autorité de délivrance, — absence de prolongation de la validité de l’autorisation, sauf si cette prolongation a été délivrée par l’autorité de délivrance. Après cet examen, les autorités compétentes informent les autorités douanières, conformément aux procédures nationales applicables, de l’existence, de la régularité et du numéro de l’autorisation. Cette information est nécessaire aux autorités douanières qui s’occupent œuvre de la procédure d’exclusion, emportera interdiction pour l’associé concerné de déclaration Transférer ses Titres jusqu’à la décision d’exclusion ou de maintien dans la Société et ce nonobstant tout processus en douane cours ou accord de l’associé en vue de Transférer tout ou partie de ses Titres. La non-participation de l’associé concerné par la mesure d’exclusion envisagée à la réunion du Conseil de Surveillance susvisée en sa qualité de membre du Conseil de Surveillance le cas échéant et l’absence d’observations formulées par l’associé concerné lors de ladite assemblée ne feront pas obstacle à ce qu’une décision d’exclusion soit prise à son encontre dans les conditions prévues aux Statuts, dès que l’associé concerné aura été dûment convoqué à la réunion du Conseil de Surveillance susvisée et aura été mis en mesure de présenter ses explications et / ou aura été mis en mesure de participer au vote en sa qualité de membre du Conseil de Surveillance le cas échéant. La décision du Conseil de Surveillance se prononçant sur l’exclusion ou le maintien dans la Société de l’associé concerné à la suite de la survenance d’une Violation Significative sera prise à la majorité simple de ses membres présents ou représentés. Cette décision ne pourra intervenir qu’à l’issue d’un délai minimum de huit (8) jours calendaires suivant la notification de la mise en libre pratiqueœuvre de la procédure d’exclusion. Le numéro Les membres du Conseil de l’autorisation est indiqué sur cette déclaration par l’importateur. Pendant l’examen Surveillance, dans la décision d’exclusion, devront approuver, à la majorité simple de l’autorisation, les autorités compétentes peuvent demander des informations supplémentaires aux autorités de délivrance du Cameroun pour confirmer l’existence et la régularité de l’autorisation. De plus, des contrôles pour déterminer si la réalité de l’expédition est conforme aux informations figurant dans l’auto- risation peuvent aussi être décidés (appelée ici «visite physique»). Dans l’éventualité où une visite physique serait décidée, les autorités de l’État membre s’efforcent d’effectuer leurs contrôles au même moment et au même endroit pour ne faire qu’une seule visite de l’expédition. Dans le cas d’une visite physiqueses membres présents ou représentés, le volume et rachat de l’ensemble des Titres détenus par l’associé exclu soit (i) par l’un ou plusieurs des associés désignés par le poids net Conseil de l’expédition sont réputés conformes aux informations figurant dans l’autorisation lorsque le volume ou le poids net du bois ou des produits dérivés contenus dans l’expédition ne varie pas de plus de 10 % par rapport au volume ou au poids net indiqués dans l’autorisation correspondante.Surveillance soit

Procédure. L’autorisation qui accompagne une expédition est communiquée par l’importateur aux autorités compétentes de l’État membre dans lequel est faite la déclaration en douane en vue La date de la mise en libre pratique valeur nette d’inventaire (« VNI ») (« Date de cette expéditionVNI »), le Jour d’évaluation, l’heure limite de réception applicables aux demandes de souscription sont décrits dans les Fiches Techniques. L’importateur Toute référence faite à une Date de VNI est vivement encouragé à communiquer l’autorisation avant l’arrivée comprendre comme tout Jour Ouvrable duquel est daté la valeur nette d’inventaire et tel que précisé dans les Fiches Techniques. La Société de l’expédition Gestion pourra considérer certains jours comme n’étant pas des Dates de VNI si les banques, les bourses et/ou les marchés réglementés concernées, tels que déterminés par la Société de Gestion pour chaque compartiment, sont fermés aux fins de négociation et/ou de règlement. Une liste des jours considérés comme n’étant pas des Dates de VNI pour les différents compartiments est disponible sur le territoire site internet xxx.xxxxxxxx.xxx. La SICAV pourra toutefois, à la discrétion de l’Union pour son Conseil d’Administration, accorder aux distributeurs, sur leur demande, un délai supplémentaire raisonnable de maximum 1 heure 30 après le cut-off officiel de la SICAV, afin de leur permettre un traitement anticipé par de centraliser, globaliser et envoyer les autorités ordres à l’Agent de l’UnionTransfert, la valeur nette d’inventaire restant inconnue. Les autorités compétentes procèdent demandes doivent indiquer le compartiment, le type d’actions et le nombre désirés et être accompagnées d’une déclaration attestant que l’acheteur a reçu et lu un exemplaire du Prospectus et que la demande d’achat est présentée sur la base des termes de ce Prospectus. La demande doit indiquer le nom et l’adresse de la personne au nom de laquelle les actions doivent être enregistrées et l’adresse à un examen laquelle les confirmations d’inscription dans le registre des actionnaires doivent être expédiées. Dès que le prix auquel les actions doivent être émises aura été déterminé, l’Agent de l’autorisation Transfert en cinq points (contrôle documentaire): — conformité au modèle ou aux spécifications techniques informera le Distributeur qui, à son tour, renseignera l’acheteur sur le montant total à payer, y compris la commission de l’autorisation vente, pour le Camerounnombre d’actions demandé. Le paiement intégral, préalablement transmis aux autorités compétentes à l’inclusion de toute commission de vente, doit être reçu dans le délai décrit dans les Fiches Techniques. Le paiement du montant global dû doit être effectué dans la devise telle que prévue dans la Fiche Technique du compartiment par la Commission européennevirement en faveur de l’Agent de Transfert, — présence d’un original ou d’un document de remplacement portant la mention «duplicata» délivré par l’autorité de délivrance, — antériorité pour le compte de la date d’examen par SICAV. Les acheteurs doivent donner ordre à leur banque d’aviser l’Agent de Transfert de l’exécution du paiement en indiquant le nom de l’acheteur, aux fins d’identification. Si le paiement et la demande de souscription écrite n’ont pas été reçus à cette date, la demande peut être refusée et toute attribution d’actions effectuée sur la base de celle-ci peut être annulée. Si un paiement en rapport avec une demande de souscription est reçu après l’expiration du délai prévu, l’Agent de Transfert pourra traiter cette demande en considérant que le nombre d’actions pouvant être souscrit au moyen dudit montant, (y inclus la commission de vente applicable) sera celui qui résultera de la prochaine évaluation de la valeur de l’actif net subséquente à la date d’expiration figurant sur l’autorisationréception du paiement. Si une demande n’est pas acceptée en tout ou en partie, — absence de ratures et de surcharges, sauf si elles sont authentifiées par l’autorité de délivrance, — absence de prolongation le prix payé ou le solde restant sera retourné à l’auteur de la validité demande par voie postale ou par virement bancaire, aux risques de l’autorisation, sauf si cette prolongation a été délivrée par l’autorité de délivrance. Après cet examen, les autorités compétentes informent les autorités douanières, conformément aux procédures nationales applicables, de l’existence, de la régularité et du numéro de l’autorisation. Cette information est nécessaire aux autorités douanières qui s’occupent de la procédure de déclaration en douane en vue de la mise en libre pratique. Le numéro de l’autorisation est indiqué sur cette déclaration par l’importateur. Pendant l’examen de l’autorisation, les autorités compétentes peuvent demander des informations supplémentaires aux autorités de délivrance du Cameroun pour confirmer l’existence et la régularité de l’autorisation. De plus, des contrôles pour déterminer si la réalité de l’expédition est conforme aux informations figurant dans l’auto- risation peuvent aussi être décidés (appelée ici «visite physique»). Dans l’éventualité où une visite physique serait décidée, les autorités de l’État membre s’efforcent d’effectuer leurs contrôles au même moment et au même endroit pour ne faire qu’une seule visite de l’expédition. Dans le cas d’une visite physique, le volume et le poids net de l’expédition sont réputés conformes aux informations figurant dans l’autorisation lorsque le volume ou le poids net du bois ou des produits dérivés contenus dans l’expédition ne varie pas de plus de 10 % par rapport au volume ou au poids net indiqués dans l’autorisation correspondantece dernier.

Procédure. L’autorisation qui accompagne une expédition est communiquée Toute Transmission de Titres, autre que les Transmissions Libres, ne pourra être réalisée par l’importateur aux autorités compétentes l’Associé Cédant que si l’Associé Bénéficiaire a été préalablement invité à exercer son Droit de l’État membre dans lequel est faite Préemption selon les modalités suivantes : Toute Offre de Transmission devra être notifiée par l’Associé Cédant à l’Associé Bénéficiaire et à la déclaration Société, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en douane en vue mains propres contre signature, (ci-après la « Notification Initiale ») avec indication : • du nom, prénom et domicile ou dénomination et siège social du Tiers Acquéreur, • s'il s'agit d’une personne morale, l'identité de la mise ou des personnes physiques qui la(es) contrôle(nt) en libre pratique de cette expédition. L’importateur est vivement encouragé dernier ressort, directement ou indirectement, à communiquer l’autorisation avant l’arrivée de l’expédition sur le territoire de l’Union pour permettre un traitement anticipé par les autorités de l’Union. Les autorités compétentes procèdent à un examen de l’autorisation en cinq points (contrôle documentaire): — conformité au modèle ou aux spécifications techniques de l’autorisation pour le Camerountravers d’autres personnes morales interposées, préalablement transmis aux autorités compétentes par la Commission européenne, — présence d’un original ou d’un document de remplacement portant la mention «duplicata» délivré par l’autorité de délivrance, — antériorité • de la date d’examen par rapport à la date d’expiration figurant sur l’autorisation, — absence de ratures et de surcharges, sauf si elles sont authentifiées par l’autorité de délivrance, — absence de prolongation nature de la validité de l’autorisationTransmission envisagée, sauf si cette prolongation a été délivrée par l’autorité de délivrance. Après cet examen, les autorités compétentes informent les autorités douanières, conformément aux procédures nationales applicables, de l’existence, • de la régularité nature et du numéro nombre de l’autorisation. Cette information est nécessaire aux autorités douanières qui s’occupent Titres objet de la procédure de déclaration en douane en vue Transmission envisagée, • du Prix retenu pour l’Offre envisagée ou de la mise en libre pratique. Le numéro Valeur Economique estimée, • de l’autorisation est indiqué l’ensemble des conditions de l’Offre (notamment conditions de paiement) ainsi que toute justification sur cette déclaration par l’importateur. Pendant l’examen de l’autorisation, les autorités compétentes peuvent demander des informations supplémentaires aux autorités de délivrance du Cameroun pour confirmer l’existence et la régularité de l’autorisation. De plus, des contrôles pour déterminer si la réalité de l’expédition l'Offre d'acquisition. L’Associé Bénéficiaire devra, dans un délai de trente (30) jours à compter de la Notification Initiale, notifier à l’Associé Cédant et à la Société son intention de se prévaloir de son Droit de Préemption, étant expressément précisé que le Droit de Préemption ne pourra produire effet que s’il porte sur l’intégralité des Titres dont la Transmission est conforme aux informations figurant dans l’auto- risation peuvent aussi être décidés (appelée ici «visite physique»). Dans l’éventualité où une visite physique serait décidée, les autorités de l’État membre s’efforcent d’effectuer leurs contrôles au même moment et au même endroit pour ne faire qu’une seule visite de l’expédition. Dans le cas d’une visite physique, le volume et le poids net de l’expédition sont réputés conformes aux informations figurant dans l’autorisation lorsque le volume ou le poids net du bois ou des produits dérivés contenus dans l’expédition ne varie pas de plus de 10 % envisagée par rapport au volume ou au poids net indiqués dans l’autorisation correspondantel’Associé Cédant.

Procédure. L’autorisation qui accompagne une expédition est communiquée En cas de survenance de l'un des évènements exposés à l'Article 15.1, le PCS avisera dans un délai de (30) Jours à compter de la survenance de l’un de ces évènements ou de la date à laquelle le Comité de Surveillance en aura connaissance, l'Associé concerné, par l’importateur aux autorités compétentes lettre recommandée avec demande d'avis de l’État membre dans lequel est faite la déclaration réception ou remise en douane en vue main propre contre décharge (i) des circonstances de la mise en libre pratique œuvre de cette expéditionladite procédure d'exclusion et (ii) du prix de rachat des Titres de l’Associés concerné et ses modalités de calcul, étant précisé que le prix de rachat sera calculé conformément aux stipulations du Liquidity Agreement. L’importateur est vivement encouragé à communiquer l’autorisation avant l’arrivée de l’expédition sur le territoire de l’Union pour permettre un traitement anticipé par L'Associé concerné (ou ses ayants droit) pourra dans les autorités de l’Union. Les autorités compétentes procèdent à un examen de l’autorisation en cinq points trente (contrôle documentaire): — conformité au modèle ou aux spécifications techniques de l’autorisation pour le Cameroun, préalablement transmis aux autorités compétentes par 30) Jours suivant la Commission européenne, — présence d’un original ou d’un document de remplacement portant la mention «duplicata» délivré par l’autorité de délivrance, — antériorité réception de la date d’examen lettre mentionnée au paragraphe ci-dessus, transmettre au PCS, par rapport à lettre recommandée avec avis de réception, (i) ses observations sur la date d’expiration figurant sur l’autorisation, — absence de ratures et de surcharges, sauf si elles sont authentifiées par l’autorité de délivrance, — absence de prolongation de la validité de l’autorisation, sauf si cette prolongation a été délivrée par l’autorité de délivrance. Après cet examen, les autorités compétentes informent les autorités douanières, conformément aux procédures nationales applicables, de l’existence, de la régularité et du numéro de l’autorisation. Cette information est nécessaire aux autorités douanières qui s’occupent justification de la procédure d'exclusion mise en œuvre à son encontre et (ii) ses observations ou son accord sur le prix de déclaration rachat de ses Titres. A défaut d’accord entre les parties sur le prix de rachat des Titres de l’Associé concerné, ce dernier sera déterminé par expert conformément à la procédure prévue par le Liquidity Agreement. Le PCS, après avoir exposé les observations formulées par l’Associé concerné (ou ses ayants droit), soumettra alors à la décision collective des Associés dans les conditions prévues aux Statuts, l’exclusion ou le maintien de l’Associé (ou ses ayants droit) affecté par l’évènement susvisé dans la Société ainsi que le rapport de l’expert. La décision collective des Associés devant se prononcer sur l’exclusion ou le maintien de l’Associé concerné sera prise à la majorité simple des droits de vote présents ou représentés. Il est précisé que l’Associé concerné par la procédure d’exclusion prendra valablement part au vote, dans les conditions normales d’exercice de ses droits en douane qualité d’Associé. L’exclusion ou le maintien dans la Société de l’Associé concerné (ou de ses ayants droit) par la décision d’exclusion ou de maintien sera notifiée à l’Associé concerné (ou à ses ayants droit) par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en vue main propre contre décharge de la mise en libre pratique. Le numéro copie certifiée conforme de l’autorisation est indiqué l’extrait de procès-verbal de décision des Associés se prononçant sur cette déclaration par l’importateur. Pendant l’examen de l’autorisation, les autorités compétentes peuvent demander des informations supplémentaires aux autorités de délivrance du Cameroun pour confirmer l’existence et la régularité de l’autorisation. De plus, des contrôles pour déterminer si la réalité de l’expédition est conforme aux informations figurant dans l’auto- risation peuvent aussi être décidés (appelée ici «visite physique»). Dans l’éventualité où une visite physique serait décidée, les autorités de l’État membre s’efforcent d’effectuer leurs contrôles au même moment et au même endroit pour ne faire qu’une seule visite de l’expédition. Dans le cas d’une visite physique, le volume et le poids net de l’expédition sont réputés conformes aux informations figurant dans l’autorisation lorsque le volume son exclusion ou le poids net du bois ou des produits dérivés contenus dans l’expédition ne varie pas de plus de 10 % par rapport au volume ou au poids net indiqués dans l’autorisation correspondanteson maintien.