Common use of Procédure Clause in Contracts

Procédure. 12.1. Toute Assemblée Générale sera présidée par le président du Conseil nommé conformément à l’article 7.3 (i) ou, en l’absence de président, par tout autre administrateur ou agent de la Société désigné par le Conseil. Le secrétaire nommé conformément à l’article 7.3 (i) ou, en l’absence d’un tel secrétaire, tout autre administrateur ou agent de la Société désigné par le Conseil, agira comme secrétaire à tout Assemblée Générale. En relation avec toute Assemblée Générale, le Conseil ou, en l’absence d’une détermination par le Conseil, la personne présidant l’Assemblée Générale nommera un scrutateur qui devra établir la liste de présence. 12.2. En relation avec toute Assemblée Générale, le Conseil est autorisé à fournir ces règles de délibération et ces conditions autorisant les actionnaires à prendre part à l’assemblée comme le Conseil le juge approprié. Sauf si cela rentre en conflit avec les règles et conditions adoptées par le Conseil, la personne présidant l’assemblée aura le pouvoir et l’autorité de prescrire de telles règles et conditions additionnelles et de faire tous ces actes qui, dans le jugement d’une telle personne, seront appropriés pour la bonne tenue de la réunion. De telles règles et conditions, qu’elles soient adoptées par le Conseil ou prescrites par une personne présidant l’assemblée, peuvent inclure, dans chaque cas dans la limite de ce qui est prescrit par la loi applicable, (a) de déterminer l’ordre du jour de l’assemblée, (b) les règles et procédures pour maintenir l’ordre de l’assemblée et la sûreté de ceux présents, (c) des limites sur la présence ou la participation à l’assemblée des actionnaires, leurs mandataires dûment autorisés et constitués, ou toute autre personne que le président de l’assemblée déterminera, (d) des restrictions imposées à l’entrée de l’assemblée après le temps fixé pour le démarrage de l’assemblée, et € des limitations sur le temps alloué pour les questions ou commentaires des participants. 12.3. Sans limiter la généralité de l’article 12.2 et indépendamment de l’ordre du jour, le Conseil ou la personne présidant l’assemblée peuvent ajourner toute Assemblée Générale ordinaire ou Assemblée Générale Extraordinaire conformément aux formalités et limites de temps stipulées par la loi. 12.4. Les minutes des Assemblées Générales doivent être signées par les membres du bureau de l’assemblée. Les copies ou extrait des procès-verbaux qui devront être produites devant le tribunal ou autre part devront être signées par deux (2) administrateurs ou par le secrétaire du Conseil ou par tout secrétaire adjoint. 12.5. Nonobstant toute disposition contraire des Statuts et en plus de tout vote plus ou moins important requis par la Loi, par d’autres provisions de ces Statuts, par le Contrat d’Acquisition applicable ou autre, la Société n’aura ni le pouvoir ni l’autorité de finaliser une transaction satisfaisant la clause (1) (B) de la définition de l’Acquisition sans l’approbation préalable des actionnaires (une telle approbation obtenue par un vote à la majorité des actions).

Procédure. 12.1La date de la valeur nette d’inventaire (« VNI ») (« Date de VNI »), le Jour d’évaluation, l’heure limite de réception applicables aux demandes de souscription sont décrits dans les Fiches Techniques. Toute Assemblée Générale sera présidée référence faite à une Date de VNI est à comprendre comme tout Jour Ouvrable duquel est daté la valeur nette d’inventaire et tel que précisé dans les Fiches Techniques. La Société de Gestion pourra considérer certains jours comme n’étant pas des Dates de VNI si les banques, les bourses et/ou les marchés réglementés concernées, tels que déterminés par la Société de Gestion pour chaque compartiment, sont fermés aux fins de négociation et/ou de règlement. Une liste des jours considérés comme n’étant pas des Dates de VNI pour les différents compartiments est disponible sur le président du site internet ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇. La SICAV pourra toutefois, à la discrétion de son Conseil nommé conformément à l’article 7.3 (i) oud’Administration, en l’absence accorder aux distributeurs, sur leur demande, un délai supplémentaire raisonnable de président, par tout autre administrateur ou agent maximum 1 heure 30 après le cut-off officiel de la Société désigné par SICAV, afin de leur permettre de centraliser, globaliser et envoyer les ordres à l’Agent de Transfert, la valeur nette d’inventaire restant inconnue. Les demandes doivent indiquer le Conseilcompartiment, le type d’actions et le nombre désirés et être accompagnées d’une déclaration attestant que l’acheteur a reçu et lu un exemplaire du Prospectus et que la demande d’achat est présentée sur la base des termes de ce Prospectus. La demande doit indiquer le nom et l’adresse de la personne au nom de laquelle les actions doivent être enregistrées et l’adresse à laquelle les confirmations d’inscription dans le registre des actionnaires doivent être expédiées. Dès que le prix auquel les actions doivent être émises aura été déterminé, l’Agent de Transfert en informera le Distributeur qui, à son tour, renseignera l’acheteur sur le montant total à payer, y compris la commission de vente, pour le nombre d’actions demandé. Le secrétaire nommé conformément paiement intégral, à l’article 7.3 (i) oul’inclusion de toute commission de vente, doit être reçu dans le délai décrit dans les Fiches Techniques. Le paiement du montant global dû doit être effectué dans la devise telle que prévue dans la Fiche Technique du compartiment par virement en l’absence d’un tel secrétairefaveur de l’Agent de Transfert, tout autre administrateur ou agent pour le compte de la Société désigné par SICAV. Les acheteurs doivent donner ordre à leur banque d’aviser l’Agent de Transfert de l’exécution du paiement en indiquant le Conseilnom de l’acheteur, agira comme secrétaire aux fins d’identification. Si le paiement et la demande de souscription écrite n’ont pas été reçus à cette date, la demande peut être refusée et toute attribution d’actions effectuée sur la base de celle-ci peut être annulée. Si un paiement en rapport avec une demande de souscription est reçu après l’expiration du délai prévu, l’Agent de Transfert pourra traiter cette demande en considérant que le nombre d’actions pouvant être souscrit au moyen dudit montant, (y inclus la commission de vente applicable) sera celui qui résultera de la prochaine évaluation de la valeur de l’actif net subséquente à la réception du paiement. Si une demande n’est pas acceptée en tout Assemblée Générale. En relation avec toute Assemblée Généraleou en partie, le Conseil ou, en l’absence d’une détermination par prix payé ou le Conseil, la personne présidant l’Assemblée Générale nommera un scrutateur qui devra établir la liste de présence. 12.2. En relation avec toute Assemblée Générale, le Conseil est autorisé solde restant sera retourné à fournir ces règles de délibération et ces conditions autorisant les actionnaires à prendre part à l’assemblée comme le Conseil le juge approprié. Sauf si cela rentre en conflit avec les règles et conditions adoptées par le Conseil, la personne présidant l’assemblée aura le pouvoir et l’autorité de prescrire de telles règles et conditions additionnelles et de faire tous ces actes qui, dans le jugement d’une telle personne, seront appropriés pour la bonne tenue l’auteur de la réunion. De telles règles et conditionsdemande par voie postale ou par virement bancaire, qu’elles soient adoptées par le Conseil ou prescrites par une personne présidant l’assemblée, peuvent inclure, dans chaque cas dans la limite aux risques de ce qui est prescrit par la loi applicable, (a) de déterminer l’ordre du jour de l’assemblée, (b) les règles et procédures pour maintenir l’ordre de l’assemblée et la sûreté de ceux présents, (c) des limites sur la présence ou la participation à l’assemblée des actionnaires, leurs mandataires dûment autorisés et constitués, ou toute autre personne que le président de l’assemblée déterminera, (d) des restrictions imposées à l’entrée de l’assemblée après le temps fixé pour le démarrage de l’assemblée, et € des limitations sur le temps alloué pour les questions ou commentaires des participantsdernier. 12.3. Sans limiter la généralité de l’article 12.2 et indépendamment de l’ordre du jour, le Conseil ou la personne présidant l’assemblée peuvent ajourner toute Assemblée Générale ordinaire ou Assemblée Générale Extraordinaire conformément aux formalités et limites de temps stipulées par la loi. 12.4. Les minutes des Assemblées Générales doivent être signées par les membres du bureau de l’assemblée. Les copies ou extrait des procès-verbaux qui devront être produites devant le tribunal ou autre part devront être signées par deux (2) administrateurs ou par le secrétaire du Conseil ou par tout secrétaire adjoint. 12.5. Nonobstant toute disposition contraire des Statuts et en plus de tout vote plus ou moins important requis par la Loi, par d’autres provisions de ces Statuts, par le Contrat d’Acquisition applicable ou autre, la Société n’aura ni le pouvoir ni l’autorité de finaliser une transaction satisfaisant la clause (1) (B) de la définition de l’Acquisition sans l’approbation préalable des actionnaires (une telle approbation obtenue par un vote à la majorité des actions).

Procédure. 12.1Si vous et nous avons une mésentente relativement aux Services d’abonnement, nous tenterons de la résoudre en discutant. Toute Assemblée Générale sera présidée par Si nous ne pouvons pas la résoudre de cette manière, alors, à moins que la loi de l’endroit où vous êtes domicilié prévoit qu’une réclamation ou un différend ne peut faire l’objet d’un processus arbitrage exécutoire de cette manière et dans le président du Conseil nommé conformément cas de personnes qui ne résident pas au Québec (auquel cas la Section 15A aux présente ne s’applique pas), nous et vous convenons à l’article 7.3 l’arbitrage de tous les différends et réclamations. Cette entente de s’en remettre à l’arbitrage doit avoir une interprétation large et inclut, mais s’en s’y limiter : (i) ouaux réclamations découlant ou en lien avec l’un des aspects de la relation entre nous, qu’elle soit fondée sur le lien contractuel, la faute, statuaire, la fraude, la fausse représentation ou sur toute autre théorie de nature juridique; (ii) les réclamations faites avant la présente Entente ou toute autre entente antérieure (incluant, mais sans s’y limiter, les réclamations en l’absence lien avec la publicité); (iii) les réclamations qui font actuellement l’objet d’un recours collectif présumé auquel vous n’êtes pas membre certifié; et (iv) les réclamations pouvant survenir après la résiliation de présidentla présente Entente. Toute référence à « nous » à la présente section 15 inclut les tiers bénéficiaires et les références à « vous » et « nous » à cette section 15 incluent nos filiales, agents, employés, détenteurs précédents des mêmes droits, successeurs, et ayants droit respectifs de même que tous les utilisateurs autorisés ou non autorisés des services ou du système HondaLink en vertu de la présente Entente ou de toute entente antérieure entre nous. Nonobstant ce qui précède, chaque partie peut intenter une action à titre individuel à la Cour des petites créances. Cette entente d’arbitrage ne vous empêche pas de porter des problèmes à l’attention de l’office de la protection du consommateur à l’endroit où vous résidez. Cette disposition portant sur l’arbitrage subsistera après la résiliation de la présente Entente. Une partie qui a l’intention de demander l’arbitrage doit d’abord envoyer par écrit à l’autre partie, par tout autre administrateur ou agent courrier recommandé, un Avis de la Société désigné par le Conseildifférend (l’« Avis »). Le secrétaire nommé conformément L’avis donné à l’article 7.3 (i) ouHonda doit être acheminé à : Affaires juridiques, en l’absence d’un tel secrétaireHonda Canada Inc., tout autre administrateur ou agent de la Société désigné par le Conseil▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇., agira comme secrétaire ▇▇▇▇▇▇▇, Ontario L6C 0H9, Canada. L’Avis envoyé à tout Assemblée GénéraleSirius XM doit être adressé à : SXM CVS Canada Inc., ▇▇▇▇-▇▇▇ ▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇▇▇, ▇▇ ▇▇▇▇▇▇, Att. En relation avec toute Assemblée Générale, le Conseil ou, en l’absence d’une détermination par le Conseil, la personne présidant l’Assemblée Générale nommera un scrutateur qui devra établir la liste de présence. 12.2: General Counsel. En relation avec toute Assemblée Générale, le Conseil est autorisé à fournir ces règles de délibération et ces conditions autorisant les actionnaires à prendre part à l’assemblée comme le Conseil le juge approprié. Sauf si cela rentre en conflit avec les règles et conditions adoptées par le Conseil, la personne présidant l’assemblée aura le pouvoir et l’autorité de prescrire de telles règles et conditions additionnelles et de faire tous ces actes qui, dans le jugement d’une telle personne, seront appropriés pour la bonne tenue de la réunion. De telles règles et conditions, qu’elles soient adoptées par le Conseil ou prescrites par une personne présidant l’assemblée, peuvent inclure, dans chaque cas dans la limite de ce qui est prescrit par la loi applicable, Cet Avis doit (a) décrire la nature et la base de déterminer l’ordre la réclamation ou du jour de l’assemblée, différend; et (b) préciser le redressement souhaité. Si nous et vous n’arrivons pas à une entente pour régler la revendication dans les 30 jours suivant la réception de l’Avis, vous ou nous pouvons entreprendre un processus d’arbitrage. Lors de cet arbitrage, le montant de toute offre de règlement qui est proposée par nous ou par vous ne doit pas être divulgué à l’arbitre jusqu’à ce que celui-ci détermine le montant, s’il y a lieu, auquel nous ou vous avons droit. L’arbitrage privé sera mené par un arbitre neutre conformément aux Règles d’arbitrage de l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada, Inc. (« Institut d’arbitrage et de médiation du Canada »). L’arbitrage n’est pas une procédure judiciaire. Les règles d’arbitrage diffèrent des règles d’un tribunal. Vous pouvez obtenir une copie des règles en communiquant avec l’Institut d’arbitrage et procédures de médiation du Canada ou en visitant son site web à ▇▇▇.▇▇▇▇.▇▇▇. Il n’y a pas de juge ni de jury dans le processus d’arbitrage. L’arbitre est lié par les dispositions de la présente Entente. Tous les problèmes sont décidés par l’arbitre, sauf ceux portant sur les dispositions relatives à son contenu et sa force exécutoire qui dépendent du tribunal. À moins que nous et vous en convenions autrement, toutes les audiences d’arbitrage se tiendront dans la ville où est votre adresse de facturation. L’arbitre rendra par écrit une décision suffisante pour maintenir l’ordre expliquer l’essentiel de l’assemblée et la sûreté de ceux présents, (c) des limites ses conclusions sur la présence base desquelles le règlement est octroyé. Si pour une raison quelconque ces exigences d’arbitrage ne s’appliquent pas ou si une réclamation est faite à la participation cour des petites créances, nous renonçons chacun à l’assemblée des actionnaires, leurs mandataires dûment autorisés un procès devant jury et constitués, ou toute autre personne que le président seul un juge décidera de l’assemblée déterminera, (d) des restrictions imposées à l’entrée de l’assemblée après le temps fixé pour le démarrage de l’assemblée, et € des limitations sur le temps alloué pour tous les questions ou commentaires des participants. 12.3. Sans limiter la généralité de l’article 12.2 et indépendamment de l’ordre du jour, le Conseil ou la personne présidant l’assemblée peuvent ajourner toute Assemblée Générale ordinaire ou Assemblée Générale Extraordinaire conformément aux formalités et limites de temps stipulées par la loi. 12.4. Les minutes des Assemblées Générales doivent être signées par les membres du bureau de l’assemblée. Les copies ou extrait des procès-verbaux qui devront être produites devant le tribunal ou autre part devront être signées par deux (2) administrateurs ou par le secrétaire du Conseil ou par tout secrétaire adjoint. 12.5différends. Nonobstant toute disposition contraire des Statuts ce qui précède, vous et en plus nous convenons que chacun de tout vote plus nous pouvons demander une injonction ou moins important requis un redressement par la Loi, par d’autres provisions de ces Statuts, par le Contrat d’Acquisition applicable ou autre, la Société n’aura ni le pouvoir ni l’autorité de finaliser une transaction satisfaisant la clause (1) (B) de la définition de l’Acquisition équité tel qu’il est autrement prévu à cette Entente sans l’approbation préalable des actionnaires (une telle approbation obtenue par un vote avoir à nous conformer à la majorité des actions)procédure décrite ci-dessus.

Procédure. 12.1. Toute Assemblée Générale sera présidée par En cas de survenance d’une Violation Significative, le président du Conseil nommé conformément de Surveillance devra notifier l’associé concerné, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en mains propres contre récépissé, des motifs de la procédure d’exclusion mise en œuvre à l’article 7.3 son encontre et lui proposer de présenter son point de vue et ses explications aux membres du Conseil de Surveillance au cours de la réunion organisée au titre de la procédure d’exclusion, et ce avant toute prise de décision. La notification de la mise en œuvre de la procédure d’exclusion, emportera interdiction pour l’associé concerné de Transférer ses Titres jusqu’à la décision d’exclusion ou de maintien dans la Société et ce nonobstant tout processus en cours ou accord de l’associé en vue de Transférer tout ou partie de ses Titres. La non-participation de l’associé concerné par la mesure d’exclusion envisagée à la réunion du Conseil de Surveillance susvisée en sa qualité de membre du Conseil de Surveillance le cas échéant et l’absence d’observations formulées par l’associé concerné lors de ladite assemblée ne feront pas obstacle à ce qu’une décision d’exclusion soit prise à son encontre dans les conditions prévues aux Statuts, dès que l’associé concerné aura été dûment convoqué à la réunion du Conseil de Surveillance susvisée et aura été mis en mesure de présenter ses explications et / ou aura été mis en mesure de participer au vote en sa qualité de membre du Conseil de Surveillance le cas échéant. La décision du Conseil de Surveillance se prononçant sur l’exclusion ou le maintien dans la Société de l’associé concerné à la suite de la survenance d’une Violation Significative sera prise à la majorité simple de ses membres présents ou représentés. Cette décision ne pourra intervenir qu’à l’issue d’un délai minimum de huit (8) jours calendaires suivant la notification de la mise en œuvre de la procédure d’exclusion. Les membres du Conseil de Surveillance, dans la décision d’exclusion, devront approuver, à la majorité simple de ses membres présents ou représentés, le rachat de l’ensemble des Titres détenus par l’associé exclu soit (i) ou, en l’absence de président, par tout autre administrateur l’un ou agent de la Société désigné par le Conseil. Le secrétaire nommé conformément à l’article 7.3 (i) ou, en l’absence d’un tel secrétaire, tout autre administrateur ou agent de la Société désigné par le Conseil, agira comme secrétaire à tout Assemblée Générale. En relation avec toute Assemblée Générale, le Conseil ou, en l’absence d’une détermination par le Conseil, la personne présidant l’Assemblée Générale nommera un scrutateur qui devra établir la liste de présence. 12.2. En relation avec toute Assemblée Générale, le Conseil est autorisé à fournir ces règles de délibération et ces conditions autorisant les actionnaires à prendre part à l’assemblée comme le Conseil le juge approprié. Sauf si cela rentre en conflit avec les règles et conditions adoptées par le Conseil, la personne présidant l’assemblée aura le pouvoir et l’autorité de prescrire de telles règles et conditions additionnelles et de faire tous ces actes qui, dans le jugement d’une telle personne, seront appropriés pour la bonne tenue de la réunion. De telles règles et conditions, qu’elles soient adoptées plusieurs des associés désignés par le Conseil ou prescrites par une personne présidant l’assemblée, peuvent inclure, dans chaque cas dans la limite de ce qui est prescrit par la loi applicable, (a) de déterminer l’ordre du jour de l’assemblée, (b) les règles et procédures pour maintenir l’ordre de l’assemblée et la sûreté de ceux présents, (c) des limites sur la présence ou la participation à l’assemblée des actionnaires, leurs mandataires dûment autorisés et constitués, ou toute autre personne que le président de l’assemblée déterminera, (d) des restrictions imposées à l’entrée de l’assemblée après le temps fixé pour le démarrage de l’assemblée, et € des limitations sur le temps alloué pour les questions ou commentaires des participants. 12.3. Sans limiter la généralité de l’article 12.2 et indépendamment de l’ordre du jour, le Conseil ou la personne présidant l’assemblée peuvent ajourner toute Assemblée Générale ordinaire ou Assemblée Générale Extraordinaire conformément aux formalités et limites de temps stipulées par la loi. 12.4. Les minutes des Assemblées Générales doivent être signées par les membres du bureau de l’assemblée. Les copies ou extrait des procès-verbaux qui devront être produites devant le tribunal ou autre part devront être signées par deux (2) administrateurs ou par le secrétaire du Conseil ou par tout secrétaire adjoint. 12.5. Nonobstant toute disposition contraire des Statuts et en plus de tout vote plus ou moins important requis par la Loi, par d’autres provisions de ces Statuts, par le Contrat d’Acquisition applicable ou autre, la Société n’aura ni le pouvoir ni l’autorité de finaliser une transaction satisfaisant la clause (1) (B) de la définition de l’Acquisition sans l’approbation préalable des actionnaires (une telle approbation obtenue par un vote à la majorité des actions).Surveillance soit

Procédure. 12.1. Toute Assemblée Générale sera présidée En cas de survenance de l'un des évènements exposés à l'Article 15.1, le PCS avisera dans un délai de (30) Jours à compter de la survenance de l’un de ces évènements ou de la date à laquelle le Comité de Surveillance en aura connaissance, l'Associé concerné, par le président du Conseil nommé conformément à l’article 7.3 lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre décharge (i) oudes circonstances de la mise en œuvre de ladite procédure d'exclusion et (ii) du prix de rachat des Titres de l’Associés concerné et ses modalités de calcul, en l’absence étant précisé que le prix de présidentrachat sera calculé conformément aux stipulations du Liquidity Agreement. L'Associé concerné (ou ses ayants droit) pourra dans les trente (30) Jours suivant la réception de la lettre mentionnée au paragraphe ci-dessus, transmettre au PCS, par tout autre administrateur ou agent lettre recommandée avec avis de la Société désigné par le Conseil. Le secrétaire nommé conformément à l’article 7.3 réception, (i) ou, en l’absence d’un tel secrétaire, tout autre administrateur ou agent ses observations sur la justification de la Société désigné procédure d'exclusion mise en œuvre à son encontre et (ii) ses observations ou son accord sur le prix de rachat de ses Titres. A défaut d’accord entre les parties sur le prix de rachat des Titres de l’Associé concerné, ce dernier sera déterminé par expert conformément à la procédure prévue par le ConseilLiquidity Agreement. Le PCS, agira comme secrétaire après avoir exposé les observations formulées par l’Associé concerné (ou ses ayants droit), soumettra alors à tout Assemblée Générale. En relation avec toute Assemblée Généralela décision collective des Associés dans les conditions prévues aux Statuts, l’exclusion ou le Conseil ou, en l’absence d’une détermination maintien de l’Associé (ou ses ayants droit) affecté par le Conseil, la personne présidant l’Assemblée Générale nommera un scrutateur qui devra établir la liste de présence. 12.2. En relation avec toute Assemblée Générale, le Conseil est autorisé à fournir ces règles de délibération et ces conditions autorisant les actionnaires à prendre part à l’assemblée comme le Conseil le juge approprié. Sauf si cela rentre en conflit avec les règles et conditions adoptées par le Conseil, la personne présidant l’assemblée aura le pouvoir et l’autorité de prescrire de telles règles et conditions additionnelles et de faire tous ces actes qui, dans le jugement d’une telle personne, seront appropriés pour la bonne tenue de la réunion. De telles règles et conditions, qu’elles soient adoptées par le Conseil ou prescrites par une personne présidant l’assemblée, peuvent inclure, dans chaque cas l’évènement susvisé dans la limite de ce qui est prescrit par la loi applicable, (a) de déterminer l’ordre du jour de l’assemblée, (b) les règles et procédures pour maintenir l’ordre de l’assemblée et la sûreté de ceux présents, (c) des limites sur la présence ou la participation à l’assemblée des actionnaires, leurs mandataires dûment autorisés et constitués, ou toute autre personne Société ainsi que le président rapport de l’assemblée déterminera, (d) l’expert. La décision collective des restrictions imposées à l’entrée Associés devant se prononcer sur l’exclusion ou le maintien de l’assemblée après le temps fixé pour le démarrage de l’assemblée, et € des limitations sur le temps alloué pour les questions ou commentaires des participants. 12.3. Sans limiter la généralité de l’article 12.2 et indépendamment de l’ordre du jour, le Conseil ou la personne présidant l’assemblée peuvent ajourner toute Assemblée Générale ordinaire ou Assemblée Générale Extraordinaire conformément aux formalités et limites de temps stipulées par la loi. 12.4. Les minutes des Assemblées Générales doivent être signées par les membres du bureau de l’assemblée. Les copies ou extrait des procès-verbaux qui devront être produites devant le tribunal ou autre part devront être signées par deux (2) administrateurs ou par le secrétaire du Conseil ou par tout secrétaire adjoint. 12.5. Nonobstant toute disposition contraire des Statuts et en plus de tout vote plus ou moins important requis par la Loi, par d’autres provisions de ces Statuts, par le Contrat d’Acquisition applicable ou autre, la Société n’aura ni le pouvoir ni l’autorité de finaliser une transaction satisfaisant la clause (1) (B) de la définition de l’Acquisition sans l’approbation préalable des actionnaires (une telle approbation obtenue par un vote l’Associé concerné sera prise à la majorité simple des actions)droits de vote présents ou représentés. Il est précisé que l’Associé concerné par la procédure d’exclusion prendra valablement part au vote, dans les conditions normales d’exercice de ses droits en qualité d’Associé. L’exclusion ou le maintien dans la Société de l’Associé concerné (ou de ses ayants droit) par la décision d’exclusion ou de maintien sera notifiée à l’Associé concerné (ou à ses ayants droit) par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge de la copie certifiée conforme de l’extrait de procès-verbal de décision des Associés se prononçant sur son exclusion ou son maintien.

Procédure. 12.1. Toute Assemblée Générale sera présidée par le président du Conseil nommé conformément à l’article 7.3 (i) ouLe Conseil doit nommer un président parmi ses membres et peut choisir un secrétaire, en l’absence de président, par tout autre administrateur ou agent non, et qui sera responsable de la Société désigné par le Conseil. tenue des procès-verbaux des réunions du Conseil et des Assemblées Générales. (ii) Le secrétaire nommé conformément à l’article 7.3 (i) ou, en l’absence d’un tel secrétaire, tout autre administrateur Conseil se réunit sur convocation du président ou agent de la Société désigné par le Conseilmajorité du Conseil d’administrateurs, agira comme secrétaire à tout Assemblée Générale. En relation avec toute Assemblée Généraleau lieu indiqué dans l’avis de convocation, le Conseil ouqui en principe, en l’absence d’une détermination par le Conseil, la personne présidant l’Assemblée Générale nommera un scrutateur qui devra établir la liste de présenceest au Luxembourg. 12.2. En relation avec (iii) Il est donné à tous les administrateurs une convocation écrite de toute Assemblée Généraleréunion du Conseil au moins vingt-quatre (24) heures à l’avance, le sauf en cas d’urgence, auquel cas la nature et les circonstances de cette urgence sont mentionnées dans la convocation à la réunion. (iv) Aucune convocation n’est requise si tous les membres du Conseil est autorisé à fournir ces règles sont présents ou représentés et s’ils déclarent avoir parfaitement connaissance de délibération et ces conditions autorisant les actionnaires à prendre part à l’assemblée comme le Conseil le juge approprié. Sauf si cela rentre en conflit avec les règles et conditions adoptées par le Conseil, la personne présidant l’assemblée aura le pouvoir et l’autorité de prescrire de telles règles et conditions additionnelles et de faire tous ces actes qui, dans le jugement d’une telle personne, seront appropriés pour la bonne tenue l’ordre du jour de la réunion. De telles règles Un administrateur peut également renoncer à la convocation à une réunion, que ce soit avant ou après ladite réunion. Des convocations écrites séparées ne sont pas exigées pour des réunions se tenant à des heures et conditions, qu’elles soient adoptées dans des lieux fixés dans un calendrier préalablement adopté par le Conseil ou prescrites par une personne présidant l’assemblée, peuvent inclure, dans chaque cas dans la limite de ce qui est prescrit par la loi applicable, (a) de déterminer l’ordre du jour de l’assemblée, (b) les règles et procédures pour maintenir l’ordre de l’assemblée et la sûreté de ceux présents, (c) des limites sur la présence ou la participation à l’assemblée des actionnaires, leurs mandataires dûment autorisés et constitués, ou toute autre personne que le président de l’assemblée déterminera, (d) des restrictions imposées à l’entrée de l’assemblée après le temps fixé pour le démarrage de l’assemblée, et € des limitations sur le temps alloué pour les questions ou commentaires des participantsConseil. 12.3. Sans limiter la généralité (v) Un administrateur peut donner une procuration à tout autre administrateur afin de l’article 12.2 et indépendamment de l’ordre le représenter à toute réunion du jourConseil. (vi) Sauf disposition contraire, le Conseil peut seulement valablement délibérer et agir si une majorité de ses membres sont présents ou la personne présidant l’assemblée peuvent ajourner toute Assemblée Générale ordinaire ou Assemblée Générale Extraordinaire conformément aux formalités et limites de temps stipulées par la loi. 12.4représentés. Sauf disposition contraire, les Résolutions du Conseil sont valablement adoptés si une majorité des membres du Conseil votent en leur faveur. Le président a une voix prédominante en cas d’égalité des voix. Les minutes des Assemblées Générales doivent être signées par les membres résolutions du bureau de l’assemblée. Les copies ou extrait Conseil sont consignées dans des procès-verbaux qui devront être produites devant signés par le tribunal président, tous les administrateurs présents ou autre part devront être signées par deux (2) administrateurs représentés à l’assemblée ou par le secrétaire (le cas échéant). (vii) Tout administrateur peut participer à toute réunion du Conseil par téléphone ou visioconférence ou par tout secrétaire adjointautre moyen de communication permettant à l’ensemble des personnes participant à la réunion de s’identifier, de s’entendre et de se parler. La participation par un de ces moyens équivaut à une participation en personne à une réunion dûment convoquée et tenue. 12.5. Nonobstant toute disposition contraire (viii) Des résolutions circulaires signées par tous les administrateurs (les « Résolutions circulaires des Statuts Administrateurs ») sont valables et en plus de tout vote plus ou moins important requis par la Loi, par d’autres provisions de ces Statuts, par le Contrat d’Acquisition applicable ou autre, engagent la Société n’aura ni le pouvoir ni l’autorité comme si elles avaient été adoptées lors d’une réunion du Conseil dûment convoquée et tenue et portent la date de finaliser la dernière signature. (ix) Tout administrateur qui a un intérêt opposé à celui de la Société dans une transaction satisfaisant la clause (1) (B) qui ne concerne pas des opérations courantes conclues dans des conditions normales, est tenu d’en prévenir le Conseil et de faire mentionner cette déclaration au procès-verbal de la définition réunion. L’administrateur en question ne peut pas prendre part à ces délibérations. Un rapport spécial relatif à ou aux transactions concernées est soumis aux actionnaires avant tout vote, lors de l’Acquisition sans l’approbation préalable des actionnaires (une telle approbation obtenue par un vote à la majorité des actions)prochaine Assemblée Générale.

Procédure. 12.1Lors d’un désaccord, le directeur général ou son représentant autorisé et le délégué de département ou le syndicat privilégient une rencontre afin de redresser la situation faisant l’objet du désaccord. Toute Assemblée Générale sera présidée par À défaut d’entente ou de rencontre, le président du Conseil nommé conformément à l’article 7.3 (i) ou, en l’absence salarié seul ou le délégué de présidentdépartement ou le syndicat soumet tout grief, par tout autre administrateur écrit, au directeur général ou agent de la Société désigné par à son représentant autorisé dans les des faits ayant donné naissance au grief ou du moment où le Conseil. Le secrétaire nommé conformément à l’article 7.3 (i) ou, salarié ou le syndicat a pu en l’absence d’un tel secrétaire, tout autre administrateur ou agent de la Société désigné par le Conseil, agira comme secrétaire à tout Assemblée Générale. En relation avec toute Assemblée Générale, le Conseil ou, en l’absence d’une détermination par le Conseil, la personne présidant l’Assemblée Générale nommera un scrutateur qui devra établir la liste de présence. 12.2. En relation avec toute Assemblée Générale, le Conseil est autorisé à fournir ces règles de délibération et ces conditions autorisant les actionnaires à prendre part à l’assemblée comme le Conseil le juge approprié. Sauf si cela rentre en conflit avec les règles et conditions adoptées par le Conseil, la personne présidant l’assemblée aura le pouvoir et l’autorité de prescrire de telles règles et conditions additionnelles et de faire tous ces actes qui, dans le jugement d’une telle personne, seront appropriés pour la bonne tenue de la réunion. De telles règles et conditions, qu’elles soient adoptées par le Conseil ou prescrites par une personne présidant l’assemblée, peuvent inclure, dans chaque cas dans la limite de ce qui est prescrit par la loi applicable, (a) de déterminer l’ordre du jour de l’assemblée, (b) les règles et procédures pour maintenir l’ordre de l’assemblée et la sûreté de ceux présents, (c) des limites sur la présence ou la participation à l’assemblée des actionnaires, leurs mandataires dûment autorisés et constitués, ou toute autre personne que le président de l’assemblée déterminera, (d) des restrictions imposées à l’entrée de l’assemblée après le temps fixé pour le démarrage de l’assemblée, et € des limitations sur le temps alloué pour les questions ou commentaires des participants. 12.3. Sans limiter la généralité de l’article 12.2 et indépendamment de l’ordre du jour, le Conseil ou la personne présidant l’assemblée peuvent ajourner toute Assemblée Générale ordinaire ou Assemblée Générale Extraordinaire conformément aux formalités et limites de temps stipulées par la loi. 12.4connaissance. Les minutes parties peuvent se rencontrer dans les du dépôt du grief en comité de grief pour tenter de le régler. Ce comité est formé de deux de chacune des Assemblées Générales doivent être signées parties. La convocation se fait par les membres l’intermédiaire du bureau représentant de l’assemblée. Les copies ou extrait des procès-verbaux qui devront être produites devant le tribunal ou autre part devront être signées par deux (2) administrateurs l’employeur ou par le secrétaire délégué du Conseil syndicat selon le cas. Les rencontres ont lieu à la demande de l’une ou par tout secrétaire adjoint. 12.5l’autre des parties et celles-ci conviennent alors de la date de la dite rencontre. Nonobstant toute disposition contraire des Statuts et en plus Lors de tout vote plus ces rencontres, les représentants syndicaux absents du travail sont rémunérés pour un minimum de trois (3) heures. À défaut d’une rencontre du comité de grief ou moins important requis par la Loisi le pas réglé, le directeur général ou son représentant donne sa décision, par d’autres provisions écrit, dans les jours de ces Statutsla réception du grief. Si le salarié ou le délégué ou le syndicat n’est pas satisfait de la décision du directeur général ou de son représentant, ou à défaut de réponse, le grief est référé à la procédure d’arbitrage prévue à l’article Un salarié ne doit aucunement être pénalisé par le Contrat d’Acquisition applicable son supérieur à cause de la présentation d’un grief. Aucun grief ou autreaucun écrit fait en vertu de la présente clause ne doit être considéré nul ou rejeté pour vice de forme ou irrégularité de rédaction pourvu qu’il ait été fait dans les délais prévus à la présente clause, la Société n’aura ni le pouvoir ni l’autorité de finaliser une transaction satisfaisant à moins d’entente contraire entre les parties tel qu’établi à la clause (1) (B) Les parties peuvent, d’un commun accord, les délais prévus aux clauses et à défaut de quoi, les délais sont de rigueur. Le grief écrit doit être daté et signé, comprendre le nom de celui qui le fait, indiquer la nature du grief et la clause de la définition de l’Acquisition sans l’approbation préalable des actionnaires (une telle approbation obtenue convention à titre indicatif, s’il y a lieu. Toute entente acceptée par un vote à la majorité des actions)l’employeur et les représentants du syndicat sera consignée par écrit.

Procédure. 12.1. Toute Assemblée Générale sera présidée Transmission de Titres, autre que les Transmissions Libres, ne pourra être réalisée par le président du Conseil nommé conformément l’Associé Cédant que si l’Associé Bénéficiaire a été préalablement invité à l’article 7.3 (i) ou, en l’absence exercer son Droit de présidentPréemption selon les modalités suivantes : Toute Offre de Transmission devra être notifiée par l’Associé Cédant à l’Associé Bénéficiaire et à la Société, par tout autre administrateur lettre recommandée avec accusé de réception ou agent lettre remise en mains propres contre signature, (ci-après la « Notification Initiale ») avec indication : • du nom, prénom et domicile ou dénomination et siège social du Tiers Acquéreur, • s'il s'agit d’une personne morale, l'identité de la Société désigné par le Conseil. Le secrétaire nommé conformément ou des personnes physiques qui la(es) contrôle(nt) en dernier ressort, directement ou indirectement, à l’article 7.3 (i) outravers d’autres personnes morales interposées, en l’absence d’un tel secrétaire, tout autre administrateur ou agent • de la Société désigné par le Conseilnature de la Transmission envisagée, agira comme secrétaire à tout Assemblée Générale• de la nature et du nombre de Titres objet de la Transmission envisagée, • du Prix retenu pour l’Offre envisagée ou de la Valeur Economique estimée, • de l’ensemble des conditions de l’Offre (notamment conditions de paiement) ainsi que toute justification sur la réalité de l'Offre d'acquisition. En relation avec toute Assemblée Générale, le Conseil ou, en l’absence d’une détermination par le Conseil, la personne présidant l’Assemblée Générale nommera un scrutateur qui devra établir la liste de présence. 12.2. En relation avec toute Assemblée Générale, le Conseil est autorisé à fournir ces règles de délibération et ces conditions autorisant les actionnaires à prendre part à l’assemblée comme le Conseil le juge approprié. Sauf si cela rentre en conflit avec les règles et conditions adoptées par le Conseil, la personne présidant l’assemblée aura le pouvoir et l’autorité de prescrire de telles règles et conditions additionnelles et de faire tous ces actes quiL’Associé Bénéficiaire devra, dans le jugement d’une telle personne, seront appropriés pour la bonne tenue un délai de trente (30) jours à compter de la réunion. De telles règles Notification Initiale, notifier à l’Associé Cédant et conditionsà la Société son intention de se prévaloir de son Droit de Préemption, qu’elles soient adoptées par le Conseil ou prescrites par une personne présidant l’assemblée, peuvent inclure, dans chaque cas dans la limite de ce qui est prescrit par la loi applicable, (a) de déterminer l’ordre du jour de l’assemblée, (b) les règles et procédures pour maintenir l’ordre de l’assemblée et la sûreté de ceux présents, (c) des limites sur la présence ou la participation à l’assemblée des actionnaires, leurs mandataires dûment autorisés et constitués, ou toute autre personne étant expressément précisé que le président Droit de l’assemblée déterminera, (d) Préemption ne pourra produire effet que s’il porte sur l’intégralité des restrictions imposées à l’entrée de l’assemblée après le temps fixé pour le démarrage de l’assemblée, et € des limitations sur le temps alloué pour les questions ou commentaires des participantsTitres dont la Transmission est envisagée par l’Associé Cédant. 12.3. Sans limiter la généralité de l’article 12.2 et indépendamment de l’ordre du jour, le Conseil ou la personne présidant l’assemblée peuvent ajourner toute Assemblée Générale ordinaire ou Assemblée Générale Extraordinaire conformément aux formalités et limites de temps stipulées par la loi. 12.4. Les minutes des Assemblées Générales doivent être signées par les membres du bureau de l’assemblée. Les copies ou extrait des procès-verbaux qui devront être produites devant le tribunal ou autre part devront être signées par deux (2) administrateurs ou par le secrétaire du Conseil ou par tout secrétaire adjoint. 12.5. Nonobstant toute disposition contraire des Statuts et en plus de tout vote plus ou moins important requis par la Loi, par d’autres provisions de ces Statuts, par le Contrat d’Acquisition applicable ou autre, la Société n’aura ni le pouvoir ni l’autorité de finaliser une transaction satisfaisant la clause (1) (B) de la définition de l’Acquisition sans l’approbation préalable des actionnaires (une telle approbation obtenue par un vote à la majorité des actions).

Procédure. 12.1L’Associé autorisé à se retirer a droit à la valeur de ses droits sociaux qui sont achetés soit par les autres Associés soit par des Tiers désignés par eux, ou rachetés par la Société elle-même. Toute Assemblée Générale sera présidée En cas de contestation, cette valeur est fixée conformément aux dispositions de l’article 1843- 4 du Code Civil. Tout bien apporté par le président du Conseil nommé conformément l’Associé autorisé à l’article 7.3 (i) ouse retirer, qui se trouve encore en l’absence nature dans l’actif social, lui est attribué, sur sa demande et à charge de président, par soulte s’il y a lieu. Cette faculté s’exerce avant tout autre administrateur ou agent droit à une attribution préférentielle. Si la valeur du bien attribué donne lieu à contestation, elle est fixée conformément aux dispositions de l’article 1843-4 du Code Civil. Les stipulations du présent Article ne peuvent être invoquées que par l’Associé qui entend se retirer de la Société désigné pour la totalité de ses droits. Elles ne peuvent en aucune manière permettre à un Associé ne disposant pas d’un acquéreur d’obliger les autres Associés ou la Société à acheter ou à racheter seulement un certain nombre de ses Parts Sociales. Sauf décision contraire prise à l’unanimité des autres Associés, la valeur des droits sociaux de l’Associé qui se retire est payable, sans intérêt, sur une période de cinq (5) années, par cinquième au 31 décembre de chaque année, le Conseilpremier paiement devant intervenir le 31 décembre de l’année qui suit celle de l’autorisation de retrait. Le secrétaire nommé conformément En toute hypothèse, le retrait ne peut intervenir que si l’Associé qui se retire a accompli tous ses engagements à l’article 7.3 (i) ou, en l’absence d’un tel secrétaire, tout autre administrateur ou agent l'égard de la Société. L’Associé qui s’est retiré reste responsable des dettes de la Société désigné par le Conseildevenues exigibles avant son retrait. Il supporte l’ensemble des frais, agira comme secrétaire droits et honoraires liés à tout Assemblée Généraleson retrait. En relation avec toute Assemblée Générale, le Conseil ou, en l’absence d’une détermination par le Conseil, la personne présidant l’Assemblée Générale nommera un scrutateur qui devra établir la liste de présence. 12.2. En relation avec toute Assemblée Générale, le Conseil est autorisé Lorsqu’un Associé a demandé à fournir ces règles de délibération et ces conditions autorisant les actionnaires à prendre part à l’assemblée comme le Conseil le juge approprié. Sauf si cela rentre en conflit avec les règles et conditions adoptées par le Conseil, la personne présidant l’assemblée aura le pouvoir et l’autorité de prescrire de telles règles et conditions additionnelles et de faire tous ces actes qui, dans le jugement d’une telle personne, seront appropriés pour la bonne tenue se retirer de la réunion. De telles règles et conditions, qu’elles soient adoptées par le Conseil ou prescrites par une personne présidant l’assemblée, peuvent inclure, dans chaque cas dans la limite de ce qui est prescrit par la loi applicable, (a) de déterminer l’ordre du jour de l’assemblée, (b) les règles et procédures pour maintenir l’ordre de l’assemblée et la sûreté de ceux présents, (c) des limites sur la présence ou la participation à l’assemblée des actionnaires, leurs mandataires dûment autorisés et constitués, ou toute autre personne que le président de l’assemblée déterminera, (d) des restrictions imposées à l’entrée de l’assemblée après le temps fixé pour le démarrage de l’assemblée, et € des limitations sur le temps alloué pour les questions ou commentaires des participants. 12.3. Sans limiter la généralité de l’article 12.2 et indépendamment de l’ordre du jour, le Conseil ou la personne présidant l’assemblée peuvent ajourner toute Assemblée Générale ordinaire ou Assemblée Générale Extraordinaire Société conformément aux formalités et limites de temps stipulées par dispositions ci- dessus, les autres Associés peuvent à l’unanimité décider la loi. 12.4. Les minutes des Assemblées Générales doivent être signées par les membres du bureau de l’assemblée. Les copies ou extrait des procès-verbaux qui devront être produites devant le tribunal ou autre part devront être signées par deux (2) administrateurs ou par le secrétaire du Conseil ou par tout secrétaire adjoint. 12.5. Nonobstant toute disposition contraire des Statuts et en plus de tout vote plus ou moins important requis par la Loi, par d’autres provisions de ces Statuts, par le Contrat d’Acquisition applicable ou autre, la Société n’aura ni le pouvoir ni l’autorité de finaliser une transaction satisfaisant la clause (1) (B) dissolution anticipée de la définition de l’Acquisition sans l’approbation préalable des actionnaires (une telle approbation obtenue par un vote à la majorité des actions)Société.

Procédure. 12.1. Toute Assemblée Générale sera présidée L’autorisation qui accompagne une expédition est communiquée par le président du Conseil nommé conformément à l’article 7.3 (i) ou, l’importateur aux autorités compétentes de l’État membre dans lequel est faite la déclaration en l’absence de président, par tout autre administrateur ou agent douane en vue de la Société désigné mise en libre pratique de cette expédition. L’importateur est vivement encouragé à communiquer l’autorisation avant l’arrivée de l’expédition sur le territoire de l’Union pour permettre un traitement anticipé par les autorités de l’Union. Les autorités compétentes procèdent à un examen de l’autorisation en cinq points (contrôle documentaire): — conformité au modèle ou aux spécifications techniques de l’autorisation pour le ConseilCameroun, préalablement transmis aux autorités compétentes par la Commission européenne, — présence d’un original ou d’un document de remplacement portant la mention «duplicata» délivré par l’autorité de délivrance, — antériorité de la date d’examen par rapport à la date d’expiration figurant sur l’autorisation, — absence de ratures et de surcharges, sauf si elles sont authentifiées par l’autorité de délivrance, — absence de prolongation de la validité de l’autorisation, sauf si cette prolongation a été délivrée par l’autorité de délivrance. Après cet examen, les autorités compétentes informent les autorités douanières, conformément aux procédures nationales applicables, de l’existence, de la régularité et du numéro de l’autorisation. Cette information est nécessaire aux autorités douanières qui s’occupent de la procédure de déclaration en douane en vue de la mise en libre pratique. Le secrétaire nommé conformément à l’article 7.3 numéro de l’autorisation est indiqué sur cette déclaration par l’importateur. Pendant l’examen de l’autorisation, les autorités compétentes peuvent demander des informations supplémentaires aux autorités de délivrance du Cameroun pour confirmer l’existence et la régularité de l’autorisation. De plus, des contrôles pour déterminer si la réalité de l’expédition est conforme aux informations figurant dans l’auto- risation peuvent aussi être décidés (i) ouappelée ici «visite physique»). Dans l’éventualité où une visite physique serait décidée, en l’absence d’un tel secrétaire, tout autre administrateur ou agent les autorités de la Société désigné par l’État membre s’efforcent d’effectuer leurs contrôles au même moment et au même endroit pour ne faire qu’une seule visite de l’expédition. Dans le Conseil, agira comme secrétaire à tout Assemblée Générale. En relation avec toute Assemblée Généralecas d’une visite physique, le Conseil ou, en l’absence d’une détermination par volume et le Conseil, la personne présidant l’Assemblée Générale nommera un scrutateur qui devra établir la liste poids net de présence. 12.2. En relation avec toute Assemblée Générale, l’expédition sont réputés conformes aux informations figurant dans l’autorisation lorsque le Conseil est autorisé à fournir ces règles volume ou le poids net du bois ou des produits dérivés contenus dans l’expédition ne varie pas de délibération et ces conditions autorisant les actionnaires à prendre part à l’assemblée comme le Conseil le juge approprié. Sauf si cela rentre en conflit avec les règles et conditions adoptées par le Conseil, la personne présidant l’assemblée aura le pouvoir et l’autorité de prescrire de telles règles et conditions additionnelles et de faire tous ces actes qui, dans le jugement d’une telle personne, seront appropriés pour la bonne tenue de la réunion. De telles règles et conditions, qu’elles soient adoptées par le Conseil ou prescrites par une personne présidant l’assemblée, peuvent inclure, dans chaque cas dans la limite de ce qui est prescrit par la loi applicable, (a) de déterminer l’ordre du jour de l’assemblée, (b) les règles et procédures pour maintenir l’ordre de l’assemblée et la sûreté de ceux présents, (c) des limites sur la présence ou la participation à l’assemblée des actionnaires, leurs mandataires dûment autorisés et constitués, ou toute autre personne que le président de l’assemblée déterminera, (d) des restrictions imposées à l’entrée de l’assemblée après le temps fixé pour le démarrage de l’assemblée, et € des limitations sur le temps alloué pour les questions ou commentaires des participants. 12.3. Sans limiter la généralité de l’article 12.2 et indépendamment de l’ordre du jour, le Conseil ou la personne présidant l’assemblée peuvent ajourner toute Assemblée Générale ordinaire ou Assemblée Générale Extraordinaire conformément aux formalités et limites de temps stipulées par la loi. 12.4. Les minutes des Assemblées Générales doivent être signées par les membres du bureau de l’assemblée. Les copies ou extrait des procès-verbaux qui devront être produites devant le tribunal ou autre part devront être signées par deux (2) administrateurs ou par le secrétaire du Conseil ou par tout secrétaire adjoint. 12.5. Nonobstant toute disposition contraire des Statuts et en plus de tout vote plus 10 % par rapport au volume ou moins important requis par la Loi, par d’autres provisions de ces Statuts, par le Contrat d’Acquisition applicable ou autre, la Société n’aura ni le pouvoir ni l’autorité de finaliser une transaction satisfaisant la clause (1) (B) de la définition de l’Acquisition sans l’approbation préalable des actionnaires (une telle approbation obtenue par un vote à la majorité des actions)au poids net indiqués dans l’autorisation correspondante.

Procédure. 12.1A l'effet d'obtenir ce consentement le cédant doit en faire la notification à la société et à chacun des associés, par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en indiquant les nom, prénoms, domicile et profession du futur cessionnaire, le prix de la cession ainsi que le délai dans lequel la cession projetée doit être régularisée. Toute Assemblée Générale sera présidée La décision d'agrément ou de refus d'agrément n'a pas à être motivée. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec avis de réception. - soit par un ou plusieurs associés, - soit par un ou plusieurs tiers agréés à l’unanimité des associés, - soit par la société en vue de l'annulation desdites parts. Si aucune offre d'achat n'est faite au cédant dans le délai de UN MOIS à compter de la dernière notification aux associés et à la société, l'agrément à la cession est réputé acquis. Lorsque plusieurs associés expriment leur volonté d’acquérir, ils sont réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu’ils détenaient lors de la notification du projet de cession non agréé à la société, avec réduction à l’unité inférieure si nécessaire et en faisant le profit, le cas échéant à celui des associés qui était titulaire du plus grand nombre de parts. Le nom du ou des acquéreurs proposés ou de l'offre d'achat par la société, ainsi que le prix offert sont notifiés au cédant, par lettre recommandée avec accusé réception ou signification d’huissier. En cas de désaccord sur le prix, un expert est désigné soit par les parties, soit, à défaut d'accord sur ce point, par le président Président du Conseil nommé tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible conformément à l’article 7.3 (i) ou, en l’absence de président, par tout autre administrateur ou agent de la Société désigné par le Conseil1843-4 du Code civil. Le secrétaire nommé conformément cédant peut renoncer à l’article 7.3 (i) ou, la cession et conserver la totalité de ses parts à défaut d'agrément ou en l’absence d’un tel secrétaire, tout autre administrateur ou agent cas de la Société désigné par le Conseil, agira comme secrétaire à tout Assemblée Généraleproposition de rachat ne lui convenant pas. En relation cas de refus d'agrément, les associés pourront également, sans être tenus à l'obligation de rachat, dissoudre la société par une décision extraordinaire, sauf au cédant à rendre caduque cette décision en notifiant à la société par lettre recommandée avec toute Assemblée Générale, le Conseil ou, en l’absence d’une détermination demande d’avis de réception ou par le Conseil, la personne présidant l’Assemblée Générale nommera un scrutateur qui devra établir la liste de présence. 12.2. En relation avec toute Assemblée Générale, le Conseil est autorisé à fournir ces règles de délibération et ces conditions autorisant les actionnaires à prendre part à l’assemblée comme le Conseil le juge approprié. Sauf si cela rentre en conflit avec les règles et conditions adoptées par le Conseil, la personne présidant l’assemblée aura le pouvoir et l’autorité de prescrire de telles règles et conditions additionnelles et de faire tous ces actes qui, acte extrajudiciaire dans le jugement d’une telle personnedélai d'un mois à compter de ladite décision, seront appropriés pour la bonne tenue de la réunion. De telles règles et conditions, qu’elles soient adoptées par le Conseil ou prescrites par une personne présidant l’assemblée, peuvent inclure, dans chaque cas dans la limite de ce qui est prescrit par la loi applicable, (a) de déterminer l’ordre du jour de l’assemblée, (b) les règles et procédures pour maintenir l’ordre de l’assemblée et la sûreté de ceux présents, (c) des limites sur la présence ou la participation à l’assemblée des actionnaires, leurs mandataires dûment autorisés et constitués, ou toute autre personne que le président de l’assemblée déterminera, (d) des restrictions imposées à l’entrée de l’assemblée après le temps fixé pour le démarrage de l’assemblée, et € des limitations sur le temps alloué pour les questions ou commentaires des participants. 12.3. Sans limiter la généralité de l’article 12.2 et indépendamment de l’ordre du jour, le Conseil ou la personne présidant l’assemblée peuvent ajourner toute Assemblée Générale ordinaire ou Assemblée Générale Extraordinaire conformément aux formalités et limites de temps stipulées par la loi. 12.4. Les minutes des Assemblées Générales doivent être signées par les membres du bureau de l’assemblée. Les copies ou extrait des procès-verbaux qui devront être produites devant le tribunal ou autre part devront être signées par deux (2) administrateurs ou par le secrétaire du Conseil ou par tout secrétaire adjoint. 12.5. Nonobstant toute disposition contraire des Statuts et en plus de tout vote plus ou moins important requis par la Loi, par d’autres provisions de ces Statuts, par le Contrat d’Acquisition applicable ou autre, la Société n’aura ni le pouvoir ni l’autorité de finaliser une transaction satisfaisant la clause (1) (B) de la définition de l’Acquisition sans l’approbation préalable des actionnaires (une telle approbation obtenue par un vote qu'il renonce à la majorité des actions)cession projetée.