Formalités à accomplir Clauses Exemplaires

Formalités à accomplir. Si le travailleur malade fait constater son état par le service médical de l'entreprise dans un délai de 48 heures, il n'aura pas autres formalités à accomplir. Dans la négative, il doit, sauf cas de force majeure lorsqu'il ne se trouve pas au lieu de l'emploi, avertis par écrit l'employeur du motif de son absence dans un délai de 3 jours ouvrables suivant la date de l'accident ou de la maladie, le cachet de la poste faisant foi. Cet avis est confirmé par certificat médical à transmettre dans un délai maximum de 6 jours, à compter du premier jour de l'indisponibilité, le cachet de la poste en faisant foi. Si le travailleur gravement malade, ne peut se déplacer, il avise l'employeur de cette impossibilité. Ce dernier lui envoi l'infirmier et éventuellement le médecin. L'employeur a la faculté de faire contre - visiter par un médecin de son choix le travailleur malade son indisponibilité. En cas de diagnostic différent entre les deux médecins, le travailleur a la possibilité de demander une expertise par un médecin désigné par l'inspection du travail.
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Formalités à accomplir. 4.4.1.2.1. Dans tous les cas, le souscripteur doit :
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Formalités à accomplir. Dans tous les cas, le souscripteur doit : DANS TOUS LES CAS, L’Assuré AUTORISE L’Assureur à solliciter du constructeur ou du concessionnaire ou de toute société spécialisée dans l’analyse des données électroniques, la communication des données de production, de commande, et de programmation du véhicule et de ses clefs ou cartes et de l’appairage de ces clefs ou cartes avec ledit véhicule (notamment verrouillage, déverrouillage, horodatage, kilométrage depuis le dernier appairage). En cas de retrait de la plainte, l’Assuré s’engage à informer l’Assureur dans un délai de 48 heures. Dans ce cas, l’Assureur se réserve le droit de modifier son appréciation de la nature des faits déclarés, ainsi que les conséquences indemnitaires qui en découlent et de mettre en oeuvre toute procédure adéquate de restitution des fonds (notamment une action en répétition de l’indû). En cas de vol, de tentative de vol, vol retrouvé ou d’acte de vandalisme :
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Formalités à accomplir. Les pièces justificatives suivantes vous seront demandées pour instruire votre dossier : • le Contrat de location souscrit auprès du loueur professionnel ou de la plateforme d’autopartage*, • les conditions générales et particulières de l’assureur du loueur pro- fessionnel ou de la plateforme d’autopartage*, Groupama se réserve le droit de demander tout autre justificatif néces- saire à l’étude du dossier.
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Formalités à accomplir. 39.2.1 Dans tous les cas
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Formalités à accomplir. Dans tous les cas : En cas de vol ou tentative de vol : En ce qui concerne le vol : En cas de dommages au véhicule assuré : En cas de sinistre garantie du Conducteur :
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Formalités à accomplir. Dans tous les cas Nous fournir avec la déclaration de sinistre* : le constat amiable, la description exacte de l’événement, tous les renseignements utiles à l’identification des personnes lésées, du conducteur, des victimes, des témoins éventuels, des tiers responsables et à l’évaluation des dommages. Nous transmettre, dès réception, tous documents, renseignements, convocations, actes judiciaires et autres, en rapport avec le sinistre*, qui vous seraient adressés ou signifiés, ou encore demandés par nous. Nous informer des garanties éventuellement souscrites pour les mêmes risques auprès d’autres assureurs (art.L121-4 du Code). Nous fournir les pièces utiles à l’appréciation du dommage dans les plus brefs délais. • En cas de vol, de tentative de vol ou de vandalisme En aviser au plus tard dans les 24heures les autorités de police et déposer une plainte (les récépissés doivent nous être fournis). • En cas de vol Faire opposition à la Préfecture qui a délivré la carte grise. Nous fournir dans les 5 jours ouvrés suivant la constatation du vol, un état détaillé des objets volés ou détériorés. Nous retourner la déclaration de sinistre* vol dûment régularisée. Prendre toutes mesures propres à faciliter la découverte du malfaiteur et la récupération des objets volés. En cas de récupération du véhicule volé, nous en aviser dans les 2 jours ouvrés à partir du moment où vous en avez eu connaissance. • En cas de dommages au véhicule assuré* Nous faire connaître avant toute modification ou réparation le lieu où nous pouvons constater les dommages quand ils font l’objet d’une garantie souscrite. Vous pourrez toutefois faire procéder à la réparation si 8 jours après la déclaration de sinistre nous n’avons pas effectué cette vérification. Par ailleurs, vous pourrez faire procéder à la réparation sans délai lorsque le sinistre est survenu en cours de déplacements professionnels hors du territoire français et que son coût n’excède pas 250 €. S’il s’agit d’un accident* subi en cours de transport terrestre du véhicule sur le territoire national : vous devez justifier de l’envoi, dans les 3 jours de la réception du véhicule assuré*, d’une lettre de réserve recommandée avec avis de réception au transporteur et, s’il y a lieu, de la notification de cette lettre à tous tiers intéressés, conformément au Code du Commerce. S’il s’agit d’un attentat, d’émeutes ou mouvements populaires : vous devez accomplir dans les délais réglementaires auprès des Autorités, les démarches relatives...
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Formalités à accomplir. Outre les obligations prévues au paragraphe 19.1 des conditions générales, en cas de sinistre l’assuré ou toute personne agissant pour son compte doit accomplir les formalités suivantes :
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  • MODIFICATION DU CONTRAT Pour permettre aux signataires du présent contrat de disposer d’une vision programmatique et budgétaire stable pendant la durée de la contractualisation, le plan d’actions pluriannuel du territoire présenté en annexe pourra faire l’objet d’une actualisation par le Comité de pilotage, sous réserve de s’inscrire en cohérence avec la présente stratégie. Dans l’hypothèse où des changements seraient apportés au statut juridique des signataires de la présente convention (création de PETR, fusion d’EPCI…), la nouvelle entité juridique sera substituée de plein droit à l’ancienne structure signataire. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la nouvelle entité juridique.

  • FORMATION DU CONTRAT A l’exception de la fourniture de pièces détachées ou autres matériels standards pour lesquels la vente est réputée valablement formée à la date de réception de la commande, chaque opération fait l’objet au préalable et systématiquement d’un devis et/ou une offre de prix établis par notre Société sur la base des spécifications ou du cahier des charges fournis par le client. Ces devis et offres de prix précisent leur durée de validité et le délai de confirmation de la part du client. Les commandes ne deviennent définitives qu’après réception, dans les délais, de l’accord sans réserve du client et à condition que le devis fourni par notre Société n’ait subi aucune modification de la part de celui-ci. A défaut d’acceptation expresse de la commande dans le délai de validité de l’offre, celle-ci sera considérée comme caduque. En tout état de cause, l’acceptation, même écrite, reste soumise à la condition que, jusqu’à la livraison aux entrepôts de l’acheteur de tout ou partie de la commande, il ne soit apparu aucun risque financier ou tout autre élément de nature à le remettre en cause. Toute modification de la commande faite par le client ne sera prise en considération que si elle est parvenue par écrit au moins trente jours avant la livraison. Si notre Société refuse ladite modification, le contrat sera poursuivi conformément aux conditions initialement convenues. Le silence de notre Société 8 jours après réception de la demande vaudra rejet. Les modifications postérieures à la commande pourront : - provoquer un surcoût qui sera indiqué à l’acheteur pour acceptation ; - provoquer un retard de livraison de la commande en cause ou d’une autre commande du même acheteur. Surcoût et retard engendrés par toute modification postérieure à la commande seront soumis à l’acheteur pour accord qui sera réputé acquis après 7 jours restés sans opposition par lettre recommandée. En cas de désaccord de l’une des parties sur ces deux derniers points, le contrat sera poursuivi conformément aux conditions initiales.

  • Champ d’application Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute location d’hébergement ou d’emplacement nu sur le terrain des campings du GROUPE ROMANEE, aux clients non professionnels (« Les Clients » ou « le Client »), sur son site Internet xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx ou par téléphone, courrier postal ou électronique (courriels), ou dans un lieu où le Prestataire commercialise les Services. Elles ne s’appliquent pas aux locations d’emplacement destinées à l’accueil de résidences mobiles de loisir (mobil-homes) qui font l’objet d’un contrat « loisirs ». Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx ou sur support écrit -papier ou électronique- en cas de réservation par un moyen autre qu’une commande à distance. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client. Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions du Prestataire, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contractuel. La version applicable au Client est celle en vigueur sur le site internet ou communiquée par le Prestataire à la date de passation de la Commande par le Client. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition si le traitement n’est pas indispensable à l’exécution de la commande et du séjour ainsi que de leurs suites, à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à : GROUPE ROMANEE 0 Xxxxx xxx Xxxxxxx – Tour de Bridge – 00000 Xxxxxxxx Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées soit en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de Commande en ligne, ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx, soit, en cas de réservation hors Internet, par tout autre moyen approprié.

  • Modalités de règlement Les conditions particulières doivent prévoir après négociation : - le montant des arrhes versé à la commande, - le montant du versement intermédiaire, le cas échéant à la fin du chargement, - le solde à la fin du contrat de déménagement.

  • Responsabilité du Client En complément des dispositions relatives à la responsabilité figurant aux différents articles des Conditions contractuelles, il est précisé que Vous êtes seul(e) responsable de tout préjudice direct entrainant un dommage corporel, matériel ou immatériel, causé aux tiers ou à Nordnet, à ses représentants, ses administrateurs, ses préposés, qui résulterait d’un manquement à vos obligations contractuelles ou légales. Vous vous engagez à répondre auprès de ces personnes de toutes les conséquences dommageables et également, et de façon non limitative, en cas de plainte, action, mise en cause ou encore mise en responsabilité, devant quelque juridiction que ce soit, qui pourraient résulter de ces manquements.

  • Conclusion du contrat La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 25 % du montant total de la location et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée au recto. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire. La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

  • Intégralité du Contrat Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord conclu entre SAP et le Client en ce qui concerne l'objet des présentes. Tous écrits (y compris les accords de confidentialité), déclarations et négociations préalables à leur entrée en vigueur respective et relatifs à leur objet respectif sont annulés et remplacés par ledit Contrat, et les parties renoncent à la possibilité de se prévaloir de tels écrits, déclarations et négociations. Toute modification d'un Contrat devra se faire par écrit et être signée par les deux parties. Le Contrat prévaut sur les éventuelles dispositions de tout document de commande d'achat pouvant émaner du Client, qui demeurent inopposables et dépourvues d'effet juridique, y compris si SAP accepte ladite commande d'achat ou ne la refuse pas.

  • RESILIATION DU CONTRAT En cas de confiscation ou de mise sous scellés du véhicule, le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le loueur en sera informé par les autorités judiciaires ou par le locataire. Toute utilisation du véhicule qui porterait préjudice au loueur autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat. En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au loueur du dépôt de plainte effectué par le locataire auprès des autorités compétentes.

  • Conditions d’utilisation 1. La mise à disposition du véhicule est consentie exclusivement au/à la locataire ou aux personnes explicitement déclarées au contrat. Le véhicule ne peut être ni vendu, ni loué, ni prêté, et doit être utilisé par le/la locataire raisonnablement et notamment sans être sous influence éthylique, narcotique, ou d'autres substances susceptibles d'altérer la capacité à conduire.

  • Délai de rétractation A compter de la date de signature du présent contrat, le stagiaire a un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.