Procédure. La cession du bail est interdite sauf accord exprès, écrit et préalable du bailleur. Dans ce cas, le cédant est déchargé de toute obligation future, sauf convention contraire, incluse dans l'accord sur la cession du bail. Le projet de cession est notifié par courrier recommandé par le preneur au bailleur. Il comprend toutes les données d’identification du cessionnaire, dans le respect de l’article 200ter, §2 du Code bruxellois du Logement. Le bailleur communique son accord ou son refus sur la cession dans les trente jours de la réception du projet. Passé ce délai, la cession est réputée refusée.
Procédure. Il est précisé que la modification d’un forfait comportant un transport sur vol entraîne l’annulation du titre de transport nominatif puis l’émission d’un nouveau billet par la compagnie aérienne. L’émission du nouveau billet est soumise à disponibilité du vol. Cette disponibilité peut alors être avec ou sans supplément (l’application ou non du supplément dépend de la catégorie tarifaire des places disponibles par rapport à la classe tarifaire souscrite dans le cadre du séjour initial). Avant le départ, toute demande de correction d’orthographe dans le prénom ou le nom d’un passager donnera lieu à l’application de frais de modification de MisterFly et du fournisseur de voyages. La modification du séjour implique une réactualisation du prix du séjour. Toute demande de modification de nom des participants suite à une erreur d’orthographe et/ou une modification de civilité du fait du client entrainera la facturation des frais demandés par le fournisseur de voyages. Pour une réservation complexe (ex : multi-compagnies, réservation sur-mesure avec une pluralité de parcours et de tarifs), plusieurs règles de tarification pourront être appliquées. Dans ce cas, les règles tarifaires les plus restrictives s'appliqueront. Toute annulation ou modification est soumise aux conditions et procédure du fournisseur de voyages. Certains produits sont non-remboursables. Toute demande de modification de la réservation peut se faire par téléphone auprès de MisterFly, par email ou par le formulaire en ligne. En retour, MisterFly transmettra par email pour acceptation la demande de modification et le montant éventuel des frais y afférent. La date de réception de la confirmation précitée sera celle retenue pour le calcul des frais de modification. Après acceptation de la modification et du règlement des frais correspondant, MisterFly adressera une confirmation de la modification. En l’absence d’un email de confirmation émis par MisterFly, la modification n'a pas été prise en compte et il faudra contacter le service client. Toute modification sur place (prolongation, retour différé, modification d’hôtel…) à la demande du client, sera soumise à l’accord préalable de MisterFly. Toute modification se fera sous réserve de disponibilités (hôtelière et/ou aérienne et/ou des transféristes) et du paiement des frais afférents par le client (paiement du prix du transfert, des nuitées complémentaires, d’un nouveau vol…), étant entendu que ces frais pourront, dans certains cas, être différent...
Procédure. Le pouvoir adjudicateur doit notifier formellement au contractant son intention d’appliquer des dommages-intérêts et le montant calculé correspondant. Le contractant fait part de ses observations dans les trente jours qui suivent la date de réception. À défaut, la décision devient exécutoire le jour suivant l’expiration du délai de présentation des observations. Si le contractant présente des observations, le pouvoir adjudicateur doit lui notifier, en tenant compte desdites observations:
Procédure. En cas de vol du coffret de chantier, le locataire devra produire les pièces suivantes : • Déclaration de vol auprès des forces de police ou de gendarmerie ; • L’ensemble des factures du fournisseur d’énergie (EDF, régie locale ou tout autre fournisseur) ; • L’attestation du fournisseur ou du gestionnaire de réseau, de la mise en conformité/sécurité après le vol. Après réception de ces pièces et vérifications par les services d’ENELOC SARL, celle-ci confirme par courrier postal ou électronique son accord, et annule la caution du locataire. Sans l’ensemble de ces documents, aucune garantie vol ne pourra être mise en oeuvre. En cas de vol du coffret de chantier après débranchement par le gestionnaire de réseau ou par l’un de ses sous-traitants, seul le locataire est responsable. ENELOC SARL encaissera la caution sans recours possible du locataire.
Procédure. L’autorisation qui accompagne une expédition est communiquée par l’importateur aux autorités compétentes de l’État membre dans lequel est faite la déclaration en douane en vue de la mise en libre pratique de cette expédition. L’importateur est vivement encouragé à communiquer l’autorisation avant l’arrivée de l’expédition sur le territoire de l’Union pour permettre un traitement anticipé par les autorités de l’Union. Les autorités compétentes procèdent à un examen de l’autorisation en cinq points (contrôle documentaire): — conformité au modèle ou aux spécifications techniques de l’autorisation pour le Cameroun, préalablement transmis aux autorités compétentes par la Commission européenne, — présence d’un original ou d’un document de remplacement portant la mention «duplicata» délivré par l’autorité de délivrance, — antériorité de la date d’examen par rapport à la date d’expiration figurant sur l’autorisation, — absence de ratures et de surcharges, sauf si elles sont authentifiées par l’autorité de délivrance, — absence de prolongation de la validité de l’autorisation, sauf si cette prolongation a été délivrée par l’autorité de délivrance. Après cet examen, les autorités compétentes informent les autorités douanières, conformément aux procédures nationales applicables, de l’existence, de la régularité et du numéro de l’autorisation. Cette information est nécessaire aux autorités douanières qui s’occupent de la procédure de déclaration en douane en vue de la mise en libre pratique. Le numéro de l’autorisation est indiqué sur cette déclaration par l’importateur. Pendant l’examen de l’autorisation, les autorités compétentes peuvent demander des informations supplémentaires aux autorités de délivrance du Cameroun pour confirmer l’existence et la régularité de l’autorisation. De plus, des contrôles pour déterminer si la réalité de l’expédition est conforme aux informations figurant dans l’auto- risation peuvent aussi être décidés (appelée ici «visite physique»). Dans l’éventualité où une visite physique serait décidée, les autorités de l’État membre s’efforcent d’effectuer leurs contrôles au même moment et au même endroit pour ne faire qu’une seule visite de l’expédition. Dans le cas d’une visite physique, le volume et le poids net de l’expédition sont réputés conformes aux informations figurant dans l’autorisation lorsque le volume ou le poids net du bois ou des produits dérivés contenus dans l’expédition ne varie pas de plus de 10 % par rapport au volume ou au...
Procédure. Si la responsabilité du souscripteur est mise en cause et si la garantie de son contrat lui est acquise, l’assureur lui procurera une Défense pénale et Recours Suite à Accident dans les conditions prévues à l’article 5. Ainsi, il prend en charge les frais de procès, de quittance, et autres frais de règlement.
Procédure. Le Service Assistance juridique assume la direction de tous les pourparlers, négociations et transactions amiables. • S’il faut recourir à une procédure judiciaire, nous devons être informés du suivi de cette procédure. • Vous avez le libre choix de l’avocat, de l’expert ou de toute autre personne ayant les qualifications requises. • Si, en cours de procédure, vous changez d’expert et/ou d’avocat, nos obligations seront limitées au montant des frais et honoraires auxquels nous aurions été tenus si l’expert et/ou l’avocat désigné(s) initialement avai(en)t mené la procédure jusqu’à son terme. Cette limitation n’est pas applicable en cas de force majeure. • Nous pouvons refuser ou interrompre notre intervention lorsque : • nous estimons que votre thèse est insoutenable ou le procès inutile ; • nous jugeons qu’une proposition transactionnelle faite par le tiers est équitable et suffisante ; • nous estimons qu’un recours contre une décision intervenue ne présente pas de chances sérieuses de succès ; • il résulte des renseignements que nous avons pris que le tiers considéré comme responsable est insolvable ; • nous indemnisons les dommages. • Toutefois, lorsque vous ne partagez pas notre avis, vous avez le droit de produire à l’appui de votre thèse une consultation écrite et motivée d’un avocat de votre choix, sans préjudice de la possibilité d’engager une procédure judiciaire. • Si l’avocat confirme votre thèse, nous fournissons notre garantie quelle que soit l’issue de la procédure et supportons tous les frais et honoraires de la consultation précitée. • Si par contre, l’avocat confirme notre thèse, nous supportons 50% des frais et honoraires de la consultation précitée et cessons notre intervention. Si malgré l’avis négatif de votre avocat, vous entamez une procédure et obtenez un meilleur résultat que celui que vous auriez obtenu si vous aviez accepté notre point de vue, nous fournissons notre garantie et prenons en charge le solde des frais et honoraires de la consultation précitée. • Chaque fois que surgit un conflit d’intérêts entre vous et nous, vous conservez la liberté de choisir un avocat ou toute autre personne ayant les qualifications requises par la loi applicable à la procédure.
Procédure. Chaque personne souscrivant un contrat doit : ♦ indiquer son nom, prénom et adresse et, en cas de personne morale, le nom du gérant ou les noms des associés ♦ préciser la commune et les coordonnées cadastrales des parcelles faisant l’objet de l’abonnement ainsi que le nom de leur propriétaire ♦ s’il est fermier, fournir une copie du bail concernant les parcelles faisant l’objet de l’abonnement ou une autorisation signée du propriétaire ; ♦ préciser la surface à irriguer et le débit qu’il souhaite souscrire et éventuellement la pression mini souhaitée
Procédure. La Convention Collective est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l'une ou l'autre des parties signataires, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle concernant le ou les Articles soumis à la révision, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires de la Convention.
Procédure. La procédure de recette est définie en détail dans le PQS. Au terme de la procédure de recette définitive, le CLIENT émettra un procès-‐verbal de recette donnant lieu : ❑ soit à une acceptation sans réserve du Logiciel ; ❑ soit à une acceptation avec réserves du Logiciel ; ❑ soit à un refus. Tout procès-‐verbal de recette sans réserve entraîne réception du Logiciel livré. La durée maximale de la procédure de recette définitive du Logiciel est fixée à quatre (4) semaines calendaires.