Procédure Clauses Exemplaires

Procédure. 12.1. Toute Assemblée Générale sera présidée par le président du Conseil nommé conformément à l’article 7.3 (i) ou, en l’absence de président, par tout autre administrateur ou agent de la Société désigné par le Conseil. Le secrétaire nommé conformément à l’article 7.3 (i) ou, en l’absence d’un tel secrétaire, tout autre administrateur ou agent de la Société désigné par le Conseil, agira comme secrétaire à tout Assemblée Générale. En relation avec toute Assemblée Générale, le Conseil ou, en l’absence d’une détermination par le Conseil, la personne présidant l’Assemblée Générale nommera un scrutateur qui devra établir la liste de présence. 12.2. En relation avec toute Assemblée Générale, le Conseil est autorisé à fournir ces règles de délibération et ces conditions autorisant les actionnaires à prendre part à l’assemblée comme le Conseil le juge approprié. Sauf si cela rentre en conflit avec les règles et conditions adoptées par le Conseil, la personne présidant l’assemblée aura le pouvoir et l’autorité de prescrire de telles règles et conditions additionnelles et de faire tous ces actes qui, dans le jugement d’une telle personne, seront appropriés pour la bonne tenue de la réunion. De telles règles et conditions, qu’elles soient adoptées par le Conseil ou prescrites par une personne présidant l’assemblée, peuvent inclure, dans chaque cas dans la limite de ce qui est prescrit par la loi applicable, (a) de déterminer l’ordre du jour de l’assemblée, (b) les règles et procédures pour maintenir l’ordre de l’assemblée et la sûreté de ceux présents, (c) des limites sur la présence ou la participation à l’assemblée des actionnaires, leurs mandataires dûment autorisés et constitués, ou toute autre personne que le président de l’assemblée déterminera, (d) des restrictions imposées à l’entrée de l’assemblée après le temps fixé pour le démarrage de l’assemblée, et € des limitations sur le temps alloué pour les questions ou commentaires des participants. 12.3. Sans limiter la généralité de l’article 12.2 et indépendamment de l’ordre du jour, le Conseil ou la personne présidant l’assemblée peuvent ajourner toute Assemblée Générale ordinaire ou Assemblée Générale Extraordinaire conformément aux formalités et limites de temps stipulées par la loi. 12.4. Les minutes des Assemblées Générales doivent être signées par les membres du bureau de l’assemblée. Les copies ou extrait des procès-verbaux qui devront être produites devant le tribunal ou autre part devront être signées p...

Procédure. Le pouvoir adjudicateur doit notifier formellement au contractant son intention d’appliquer des dommages-intérêts et le montant calculé correspondant. Le contractant fait part de ses observations dans les trente jours qui suivent la date de réception. À défaut, la décision devient exécutoire le jour suivant l’expiration du délai de présentation des observations. Si le contractant présente des observations, le pouvoir adjudicateur doit lui notifier, en tenant compte desdites observations: a) le retrait de son intention d’appliquer des dommages-intérêts; ou b) sa décision finale d’appliquer des dommages-intérêts et le montant correspondant.

Procédure. La cession du bail est interdite sauf accord exprès, écrit et préalable du bailleur. Dans ce cas, le cédant est déchargé de toute obligation future, sauf convention contraire, incluse dans l'accord sur la cession du bail. Le projet de cession est notifié par courrier recommandé par le preneur au bailleur. Il comprend toutes les données d’identification du cessionnaire, dans le respect de l’article 200ter, §2 du Code bruxellois du Logement. Le bailleur communique son accord ou son refus sur la cession dans les trente jours de la réception du projet. Passé ce délai, la cession est réputée refusée.

Procédure. Lorsqu’une Partie estime être en droit d’être indemnisée par l’autre Partie conformément à l’article 4, cette Partie en informe l’autre Partie par écrit. Cette notification par lettre recommandée doit être effectuée dès que la Partie notifiante a connaissance des éléments sur base desquels elle entend fonder sa demande. La notification expose de façon détaillée le type de demande, le montant et la méthode de calcul, avec la référence aux clauses contractuelles invoquées.

Procédure. La date de la valeur nette d’inventaire (« VNI ») (« Date de VNI »), le Jour d’évaluation, l’heure limite de réception applicables aux demandes de souscription sont décrits dans les Fiches Techniques. Toute référence faite à une Date de VNI est à comprendre comme tout Jour Ouvrable duquel est daté la valeur nette d’inventaire et tel que précisé dans les Fiches Techniques. La Société de Gestion pourra considérer certains jours comme n’étant pas des Dates de VNI si les banques, les bourses et/ou les marchés réglementés concernées, tels que déterminés par la Société de Gestion pour chaque compartiment, sont fermés aux fins de négociation et/ou de règlement. Une liste des jours considérés comme n’étant pas des Dates de VNI pour les différents compartiments est disponible sur le site internet ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇. La SICAV pourra toutefois, à la discrétion de son Conseil d’Administration, accorder aux distributeurs, sur leur demande, un délai supplémentaire raisonnable de maximum 1 heure 30 après le cut-off officiel de la SICAV, afin de leur permettre de centraliser, globaliser et envoyer les ordres à l’Agent de Transfert, la valeur nette d’inventaire restant inconnue. Les demandes doivent indiquer le compartiment, le type d’actions et le nombre désirés et être accompagnées d’une déclaration attestant que l’acheteur a reçu et lu un exemplaire du Prospectus et que la demande d’achat est présentée sur la base des termes de ce Prospectus. La demande doit indiquer le nom et l’adresse de la personne au nom de laquelle les actions doivent être enregistrées et l’adresse à laquelle les confirmations d’inscription dans le registre des actionnaires doivent être expédiées. Dès que le prix auquel les actions doivent être émises aura été déterminé, l’Agent de Transfert en informera l’agent de vente qui, à son tour, renseignera l’acheteur sur le montant total à payer, y compris la commission de vente, pour le nombre d’actions demandé. Le paiement intégral, à l’inclusion de toute commission de vente, doit être reçu dans le délai décrit dans les Fiches Techniques. Le paiement du montant global dû doit être effectué dans la devise telle que prévue dans la Fiche Technique du compartiment par virement en faveur de l’Agent de Transfert, pour le compte de la SICAV. Les acheteurs doivent donner ordre à leur banque d’aviser l’Agent de Transfert de l’exécution du paiement en indiquant le nom de l’acheteur, aux fins d’identification. Si le paiement et la demande de souscription écrite n’on...

Procédure. 13.2.1 Si l'une des Parties souhaite invoquer la présente ▇▇▇▇▇▇, elle doit immédiatement en informer l'autre Partie par écrit en fournissant des détails raisonnables du cas de force majeure, y compris sa durée et son impact probables. La Partie affectée déploiera tous les efforts raisonnables pour minimiser l'effet d'un cas de force majeure et continuer à remplir ses obligations, et en reprendre l'exécution totale dès que possible. Cette Partie devra, en outre, informer l'autre Partie de toute proposition, y compris de tout moyen alternatif raisonnable pour remplir les obligations affectées.

Procédure. En cas de vol du coffret de chantier, le locataire devra produire les pièces suivantes : • Déclaration de vol auprès des forces de police ou de gendarmerie ; • L’ensemble des factures du fournisseur d’énergie (EDF, régie locale ou tout autre fournisseur) y compris la facture de résiliation d’abonnement ; • L’attestation du fournisseur et/ou du gestionnaire de réseau, de la mise en conformité/sécurité après le vol avec les index du compteur au départ et fin de la location. Après réception de ces pièces et vérifications par les services d’ENELOC SARL, celle-ci confirme par courrier postal ou électronique son accord, et annule la caution du locataire. Sans l’ensemble de ces documents, aucune garantie vol ne pourra être mise en œuvre. En cas de vol du coffret de chantier après débranchement par le gestionnaire de réseau ou par l’un de ses sous-traitants, seul le locataire est responsable. ENELOC SARL encaissera la caution sans recours possible du locataire.

Procédure. 7.4.1 Toute mise en jeu de la garantie du Vendeur devra faire l'objet d'une notification écrite par l'Acquéreur justifiant les éléments de fait et de droit qui fondent la demande indemnitaire et indiquant, s'il est connu, le montant de la Réduction de Prix due par le Vendeur (une « Réclamation ») dans un délai de trente (30) jours suivant la date à laquelle l’Acquéreur aura eu connaissance de ce fait ou de cet évènement. La copie des documents s'y rapportant sera jointe à la Réclamation. 7.4.2 Toute Réclamation sera réputée rejetée par le Vendeur à moins qu’il n'ait formulé par écrit à l'Acquéreur son acceptation de ladite Réclamation avant l’expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la notification de Réclamation. 7.4.3 Si le Vendeur rejette une Réclamation, expressément ou tacitement par l'expiration du délai visé ci-dessus, et que les Parties ne parviennent pas à s'accorder dans un délai de trente (30) jours suivant le rejet, leur différend sera réglé conformément aux dispositions de l'Article 9.9 du Contrat. 7.4.4 Il est précisé qu'un dépassement du délai de notification d'une Réclamation visé ci-dessus n'entraînera pas la déchéance pour l'Acquéreur de ses droits au titre du présent Article. Toutefois, si une information tardive du Vendeur a pour effet d'aggraver le Préjudice de l'Acquéreur ou de la Société ou de ses Filiales, le montant de la Réduction de Prix sera réduit à concurrence de ladite aggravation. 7.4.5 L’Acquéreur pourra, à tout moment obtenir de la Société, ce dont le Vendeur se porte fort, toute information relative à un Préjudice et/ou à tout événement de nature à entraîner l’application des stipulations de l’Article 7.1. 7.4.6 Le Vendeur permettra à l’Acquéreur et à ses conseils de participer de bonne foi et à ses frais à l’élaboration des argumentations qu’il sera, le cas échéant, nécessaire de développer au nom de la Société ou des Filiales dans le cadre de toute procédure d’instruction, de demande d’information ou de tout litige ainsi qu’aux éventuelles négociations d’un accord amiable, étant précisé que le Vendeur, la Société ou les Filiales garderont le contrôle de la procédure, du litige et des négociations. 7.4.7 Toute Réduction de Prix devra être payée à l’Acquéreur dans le mois de l’accord écrit des Parties sur l'existence et le montant de la Réduction de Prix ou, à défaut, de la signification au Vendeur d’une décision ayant autorité de la chose jugée rendue conformément aux dispositions de l'Arti...

Procédure. Si la responsabilité du souscripteur est mise en cause et si la garantie de son contrat lui est acquise, l’assureur lui procurera une Défense pénale et Recours Suite à Accident dans les conditions prévues à l’article 5. Ainsi, il prend en charge les frais de procès, de quittance, et autres frais de règlement.