Common use of Paiement Clause in Contracts

Paiement. Les factures sont payables endéans les 30 (trente) jours à partir de la date d’émission de la facture au compte du GRT auprès d’une banque indiquée sur la facture. Si cette date d'échéance est un jour non ouvrable, l'échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant. En cas de non-paiement dans un délai de 45 jours à partir de la date d’émission d’une facture, un premier rappel est envoyé au Fournisseur par le GRT. En cas de non-paiement dans un délai de 15 jours à partir de la date d’envoi du premier rappel, le GRT informe par écrit le Fournisseur en défaillance de paiement (deuxième rappel avec accusé de réception) de son intention de déclencher la procédure de recouvrement par voie juridique sous quinzaine. En cas de retard dans le paiement des factures et sans préjudice d'autres droits réservés au GRT, les sommes dues seront majorées de plein droit des intérêts légaux pour de retard de paiement conformément à la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard sans devoir procéder à un rappel ou une mise en demeure. Tous frais quelconques, notamment les frais de rappel, les dépenses engagées pour faire appel à un avocat ou à une société de recouvrement, résultant du non-paiement des factures ou d’irrégularité dans le paiement des factures, seront facturés avec un minimum forfaitaire de 40 (quarante) euros, ou aux frais réels en cas de dépassement de ce montant minimum forfaitaire. A défaut de paiement dans les 30 jours de l’échéance et après une mise en demeure et/ou un avertissement préalable, le GRT a le droit d’interrompre le transport de gaz naturel pour le compte du Fournisseur jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

Paiement. Les factures sont payables endéans En plus d’une description suffisante des Biens et Services, chaque facture du Fournisseur doit contenir, au minimum, une référence au numéro du Bon de commande, le montant dû avant taxes, le montant des taxes applicables et le montant dû, taxes comprises. Sous réserve de son droit de rétention énoncé ci-après, SFPPN s’engage à payer tous les 30 (trente) jours à partir de la date d’émission de la facture au compte du GRT auprès d’une banque indiquée sur la facture. Si cette date d'échéance est un jour non ouvrable, l'échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant. En cas de non-paiement montants facturés dans un délai de 45 trente (30) jours à partir compter de la date d’émission de réception d’une facture valide, le cas échéant, conformément au calendrier de paiement des étapes contractuelles figurant dans l’Accord. SFPPN aura le droit de contester toute facture, en tout ou en partie, et informera le Fournisseur de la nature et de l’étendue de tout litige. SFPPN ne retiendra que les montants contestés jusqu’à ce que le litige soit résolu. Les factures doivent être soumises complètes avec les pièces justificatives pertinentes au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après l’achèvement des Services ou la réception des Biens. Le cas échéant, toutes les factures pour un premier rappel est envoyé montant définitif doivent inclure une renonciation au Fournisseur droit de rétention en faveur de SFPPN. Les factures d’assistance technique ou de services de surveillance doivent (i) indiquer clairement la période à laquelle se rapporte la facturation, (ii) la tarification et les dépenses autorisées doivent être indiquées et sous-totalisées séparément, (iii) les détails des heures travaillées seront justifiés par des feuilles de temps approuvées, et (iv) les dépenses encourues seront justifiées par des reçus originaux. Les factures des Fournisseurs étrangers pour le GRT. En cas de personnel non-paiement dans résident peuvent être assujetties aux retenues d’impôt canadiennes. Le cas échéant, et conformément aux lois et règlements applicables, SFPPN déduira lesdites retenues à la source des montants facturés. Dans les cas où le Fournisseur est un délai de 15 jours à partir non- résident du Canada au sens de la date d’envoi du premier rappelLoi de l’impôt sur le revenu (Canada), les paiements pour les services fournis au Canada (y compris la location d’équipement) et les droits de licence / propriété intellectuelle / redevances et autres paiements (collectivement, les « Paiements assujettis à l’impôt ») peuvent être assujettis aux retenues d’impôt canadiennes. Dans de telles circonstances, le GRT informe Fournisseur peut avoir le droit de : (i) demander un remboursement au Canada des retenues d’impôt payées par écrit SFPPN au nom du Fournisseur à l’égard des Paiements assujettis à l’impôt ; ou (ii) demander, à titre de crédit sur les obligations fiscales du Fournisseur aux États-Unis ou à l’étranger, les retenues à la source payée ou payable par SFPPN au nom du Fournisseur à l’égard des Paiements assujettis à l’impôt. Quoi qu’il en soit, et peu importe si le Fournisseur est en défaillance mesure ou en droit de paiement (deuxième rappel avec accusé de réception) de son intention de déclencher faire une telle demande, si SFPPN détermine que la procédure de recouvrement par voie juridique sous quinzaine. En cas de retard dans le paiement des factures et sans préjudice d'autres droits réservés au GRT, les sommes dues seront majorées de plein droit des intérêts légaux pour de retard de paiement conformément retenue à la loi modifiée source est requise, elle paiera tous les montants de retenue à la source à l’égard des Paiements assujettis à l’impôt directement à l’Agence du 18 avril 2004 relative aux délais revenu du Canada, ou à son successeur, et déduira un montant équivalent des Paiements assujettis à l’impôt. SFPPN coopérera de paiement manière raisonnable avec le Fournisseur, à la demande du Fournisseur et aux intérêts frais du Fournisseur, aux fins de retard sans devoir procéder à un rappel ou une mise en demeure. Tous frais quelconques, notamment les frais de rappel, les dépenses engagées pour faire appel à un avocat ou à une société de recouvrement, résultant toute demande du nonXxxxxxxxxxx comme décrit ci-paiement des factures ou d’irrégularité dans le paiement des factures, seront facturés avec un minimum forfaitaire de 40 (quarante) euros, ou aux frais réels en cas de dépassement de ce montant minimum forfaitaire. A défaut de paiement dans les 30 jours de l’échéance et après une mise en demeure et/ou un avertissement préalable, le GRT a le droit d’interrompre le transport de gaz naturel pour le compte du Fournisseur jusqu’au paiement intégral des sommes duesdessus.

Paiement. Les Le règlement de vos commandes et factures sont payables endéans les 30 devra être effectué par chèque ou virement bancaire à l'ordre de ADG Software Engineering. Toute facture doit être payée dès réception, sauf si différemment spécifié dans le devis ADG Software Engineering, même en cas de litige sur son contenu qui fera, le cas échéant, l'objet d'une régularisation ultérieure. Si elle n'est pas contestée dans un délai de 7 (trentesept) jours après sa date d'émission, une facture est réputée acceptée. Tout désaccord éventuel doit être signalé par écrit dans ce délai. Dans le cas où une facture prévue au calendrier prévisionnel ne serait pas réglée par le Client dans les quinze jours suivant sa date d’échéance, ADG Software Engineering est habilité à partir suspendre l’exécution de la date d’émission l’ensemble des services jusqu’au règlement de la facture en souffrance, sans que cette suspension entraîne la résolution du contrat. Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit le calcul et le paiement d’une pénalité de retard conforme au compte minimum légal visé à l’article L. 441-10 du GRT auprès d’une banque indiquée Code de Commerce, soit 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal et application de l’indemnité pour frais de recouvrement en vigueur au jour de la facturation des prestations. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture. Si cette date d'échéance est un jour non ouvrable, l'échéance est reportée au premier jour ouvrable suivantjusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires. En cas de non-paiement dans d’une facture un délai de 45 jours à partir de la date d’émission d’une facture, un premier rappel est envoyé au Fournisseur par le GRT. En cas de non-paiement dans un délai de 15 jours à partir de la date d’envoi du premier rappel, le GRT informe par écrit le Fournisseur en défaillance de paiement (deuxième rappel avec accusé de réception) de son intention de déclencher la procédure de recouvrement par voie juridique sous quinzaine. En cas de retard dans le paiement des factures et sans préjudice d'autres droits réservés au GRT, les sommes dues seront majorées de plein droit des intérêts légaux pour de retard de paiement conformément à la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard sans devoir procéder à un rappel ou une mois après mise en demeure, ADG Software Engineering pourra signifier la résolution du contrat du Client, y compris par e-mail. Tous frais quelconquesTout paiement d’acompte encaissé par ADG Software Engineering est dû, notamment les frais de rappel, les dépenses engagées pour faire appel même si le Client souhaite résilier avant la mise à un avocat ou à une société de recouvrement, résultant du non-paiement disposition des factures ou d’irrégularité dans le paiement des factures, seront facturés avec un minimum forfaitaire de 40 (quarante) euros, ou aux frais réels en cas de dépassement de ce montant minimum forfaitaire. A défaut de paiement dans les 30 jours de l’échéance et après une mise en demeure et/ou un avertissement préalable, le GRT a le droit d’interrompre le transport de gaz naturel pour le compte du Fournisseur jusqu’au paiement intégral des sommes duesservices commandés.

Paiement. Les factures frais sont payables endéans les 30 facturés, pour une année A, le 31 janvier de l’année A+1. Le Titulaire peut, à tout moment, Notifier à RTE la modification de son adresse de facturation. Cette modification prend effet à l’expiration d’un délai de dix (trente10) jours Jours à partir compter de la Notification. Le Titulaire règle les factures à RTE dans les trente (30) Jours à compter de leur date d’émission d’envoi, le cachet de la Poste faisant foi, suivant l’une des modalités suivantes : • Virement bancaire aux coordonnées bancaires de RTE précisées en Annexe 1 ; • Prélèvement automatique. Dans ce dernier cas, il remet à RTE une autorisation de prélèvement automatique. Les frais éventuels prélevés par la banque du Titulaire sont à la charge de ce dernier. Le Titulaire est tenu de joindre à chaque règlement les références de la facture au compte du GRT auprès d’une banque indiquée sur la facture. Si cette date d'échéance est un jour non ouvrable, l'échéance est reportée au premier jour ouvrable suivantémise par RTE. En cas de non-paiement dans un délai par virement bancaire, le Titulaire s’assure auprès de 45 jours à partir sa banque que l’ordre de virement pour règlement d’une facture donnée mentionne le numéro de la date d’émission d’une facture. Dans le cas d’un virement SWIFT, un premier rappel est envoyé le Titulaire demande à sa banque d’indiquer ce numéro dans le champ « Motifs de paiement ». L’absence de cette mention implique une identification manuelle par RTE des virements arrivant sur son compte. Toute identification manuelle ouvre droit au Fournisseur profit de RTE à la facturation du Titulaire d’un montant forfaitaire de 140 euros (€), qui sont reportés sur la facture suivante due par le GRT. En cas de non-paiement dans un délai de 15 jours à partir de la date d’envoi du premier rappel, le GRT informe par écrit le Fournisseur en défaillance de paiement (deuxième rappel avec accusé de réception) de son intention de déclencher la procédure de recouvrement par voie juridique sous quinzaine. En cas de retard dans le paiement des factures et sans préjudice d'autres droits réservés au GRT, les sommes dues seront majorées de plein droit des intérêts légaux pour de retard de paiement conformément à la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard sans devoir procéder à un rappel ou une mise en demeure. Tous frais quelconques, notamment les frais de rappel, les dépenses engagées pour faire appel à un avocat ou à une société de recouvrement, résultant du non-paiement des factures ou d’irrégularité dans le paiement des factures, seront facturés avec un minimum forfaitaire de 40 (quarante) euros, ou aux frais réels en cas de dépassement de ce montant minimum forfaitaire. A défaut de paiement dans les 30 jours de l’échéance et après une mise en demeure et/ou un avertissement préalable, le GRT a le droit d’interrompre le transport de gaz naturel pour le compte du Fournisseur jusqu’au paiement intégral des sommes duesTitulaire.

Paiement. Les prestations de Maintenance Industrielle seront facturées à l’issue de leur exécution. Toutefois, si les délais d’exécution sont supérieurs à un mois, SODI émettra des factures mensuelles. Les factures de prestations sont payables endéans les à 30 (trente) jours à partir compter de la date d’émission de la facture au compte du GRT auprès d’une banque indiquée sur la facture. Si SODI ne pratique pas l’escompte. Aucune retenue sur les paiements, aucune déduction sur le montant des factures motivée ou non, n’est admise. Le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance non réparé dans un délai de (15) quinze jours entraînera la déchéance du terme de paiement de toutes les autres factures qui deviendront exigibles à réception. En outre, SODI se réserve le droit à défaut de paiement, d’invoquer l’exception d’inexécution, 8 jours après réception par le Client, d’une mise en demeure de payer restée sans effet. A ce titre, il pourra décider d’interrompre ses prestations jusqu’au complet paiement des sommes dues. Au cours de cette date d'échéance est un jour non ouvrablepériode, l'échéance est reportée le Client reconnait l’absence de responsabilité du Prestataire pour toutes les conséquences directes ou indirectes liées à la suspension de ses Prestations. Tout retard de paiement entrainera le règlement, d’une part, de pénalités de retard au premier jour ouvrable suivanttaux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, d’autre part, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. En cas de non-paiement dans un délai de 45 jours à partir de la date d’émission d’une facture, un premier rappel est envoyé au Fournisseur par le GRT. En cas de non-paiement dans un délai de 15 jours à partir de la date d’envoi du premier rappel, le GRT informe par écrit le Fournisseur en défaillance de paiement (deuxième rappel avec accusé de réception) de son intention de déclencher la procédure frais de recouvrement par voie juridique sous quinzaineexposés supérieurs à ce montant, une indemnité complémentaire sera demandée sur présentation des justificatifs correspondants. En cas Toute détérioration du crédit du client pourra, à tout moment, justifier en fonction des risques encourus, l’exigence de retard dans le paiement des factures et sans préjudice d'autres droits réservés au GRT, les sommes dues seront majorées de plein droit des intérêts légaux pour de retard de paiement conformément à la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement plus courts ou un règlement comptant des prestations en cours et aux intérêts à venir ainsi que certaines garanties de retard sans devoir procéder à paiement. Après un rappel ou incident de paiement ayant entrainé une mise en demeure. Tous frais quelconquessuspension des Prestations, notamment les frais de rappelavant leur reprise, les dépenses engagées pour faire appel Parties s’engagent à se réunir et signer ensemble un avocat avenant de reprise déterminant les conditions financières et de règlement permettant au Prestataire de se prémunir du retard ou à une société de recouvrement, résultant du non-paiement des factures ou d’irrégularité dans le paiement des factures, seront facturés avec un minimum forfaitaire de 40 (quarante) euros, ou aux frais réels en cas de dépassement de ce montant minimum forfaitaire. A défaut de paiement dans et notamment les 30 jours conditions de l’échéance règlement au comptant ou par avance sur facture pro-­‐forma et après une mise en demeure et/ou un avertissement préalablele cas échéant, le GRT a le droit d’interrompre le transport de gaz naturel pour le compte du Fournisseur jusqu’au paiement intégral les conditions d’ajustements des sommes duestarifs liés.

Paiement. Les factures sont payables endéans Sauf convention contraire entre les 30 (trente) jours Parties, tout règlement sera effectué au trentième jour à partir compter de la date d’émission d'émission de la facture au compte facture, par la réception du GRT auprès d’une banque indiquée sur la facturerèglement à l'échéance convenue. Si cette date d'échéance est un jour non ouvrable, l'échéance est reportée au premier jour ouvrable suivantAucun escompte ne sera octroyé pour paiement anticipé. En cas de non-paiement dans un délai retard de 45 jours paiement, INTEGRAL se réserve la faculté de suspendre la livraison des commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute somme non payée à partir l'échéance prévue entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le jour suivant la date d’émission d’une de règlement portée sur la facture, un premier sans qu'un rappel est envoyé soit nécessaire, l'application d'intérêts calculés au Fournisseur taux d'intérêt directeur appliqué par le GRT. En cas la Banque centrale européenne en vigueur majoré de non-paiement dans un délai de 15 jours à partir de la date d’envoi du premier rappel, le GRT informe par écrit le Fournisseur en défaillance de paiement (deuxième rappel avec accusé de réception) de son intention de déclencher la procédure de recouvrement par voie juridique sous quinzaine10 points. En cas de retard dans le paiement des factures intérêts échus, ceux-ci produiront, de plein droit, de nouveaux Intérêts, conformément à l'article 1154 du Code civil, au même taux que le principal, à compter du jour où ils seront dus pour un mois, sans qu'il soit besoin de mise en demeure ni d'action judiciaire. Ces nouveaux intérêts seront payables aux mêmes lieux et sans préjudice d'autres droits réservés au GRTépoque que ceux qui les auront produits. En sus des indemnités de retard, les sommes dues seront majorées toute somme, y compris l'acompte, non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit des intérêts légaux le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de retard de paiement recouvrement conformément à la loi modifiée l’article L 441.3 du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard sans devoir procéder à un rappel ou une mise en demeureCC. Tous frais quelconques, notamment Dans le cas où les frais de rappelrecouvrement exposés seraient supérieurs à ce montant forfaitaire, INTEGRAL pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification. En aucun cas, les dépenses engagées pour paiements ne peuvent être ni suspendus, ni faire appel l'objet d'une quelconque compensation. Tout retard de règlement sera transmis à un avocat ou à une société de recouvrement, résultant l'assureur crédit (SFAC - EULER HERMES) qui se chargera du nonrèglement aux conditions ci-paiement des factures ou d’irrégularité dans le paiement des factures, seront facturés avec un minimum forfaitaire de 40 (quarante) euros, ou aux frais réels en cas de dépassement de ce montant minimum forfaitaire. A défaut de paiement dans les 30 jours de l’échéance et après une mise en demeure et/ou un avertissement préalable, le GRT a le droit d’interrompre le transport de gaz naturel pour le compte du Fournisseur jusqu’au paiement intégral des sommes duesdessus mentionnées.

Paiement. Les factures sont payables endéans Une facture est établie et adressée à l’Adhérent dès la création par l’AFPOLS des codes d’accès permettant l’accès au(x) module(s). Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes : - le paiement comptant doit être effectué par l’Adhérent, au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à partir compter de la date d’émission de la facture ; - le règlement est accepté par règlement domicilié automatique (prélèvement), chèque, virement bancaire ou postal ; - toutes les factures sont payables au compte du GRT auprès d’une banque siège de l’AFPOLS ou à tout autre endroit indiqué sur la facture ; - aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture. Si cette date d'échéance est un jour En cas de retard de paiement, l’AFPOLS pourra désactiver l’accès au(x) module(s) et suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute somme non ouvrablepayée à échéance entraîne, l'échéance est reportée de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités d'un montant égal au premier jour ouvrable suivanttaux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. L’Adhérent en retard de paiement sera en outre débiteur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (Code de commerce, article L. 441-6). En outre, en cas de non-paiement dans un délai de 45 jours à partir de la date d’émission d’une facture, un premier rappel est envoyé au Fournisseur par le GRT. En cas de non-paiement dans un délai de 15 jours à partir de la date d’envoi du premier rappel, le GRT informe par écrit le Fournisseur en défaillance de paiement (deuxième rappel avec accusé de réception) de son intention de déclencher la procédure de recouvrement par voie juridique sous quinzaine. En cas de retard dans le paiement des factures et sans préjudice d'autres droits réservés au GRTà échéance, les sommes dues seront majorées de plein droit des intérêts légaux pour de retard de paiement conformément à la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard sans devoir procéder à un rappel ou une mise en demeure. Tous frais quelconques, notamment les frais de rappel, les dépenses engagées pour faire appel à un avocat ou à une société de recouvrement, résultant du non-paiement des factures ou d’irrégularité dans le paiement des factures, seront facturés avec un minimum forfaitaire de 40 (quarante) euros, ou aux frais réels en cas de dépassement de ce montant minimum forfaitaire. A défaut de paiement dans les 30 jours de l’échéance et 48 heures après une mise en demeure et/restée infructueuse, l’AFPOLS aura la faculté de résilier le service de plein droit si bon lui semble. Le paiement de l’offre de services reste acquis à l’AFPOLS dans l’hypothèse où l’Utilisateur interromprait sa formation ou un avertissement préalablel’Adhérent annulerait sa commande, le GRT a le droit d’interrompre le transport de gaz naturel pour le compte du Fournisseur jusqu’au paiement intégral après une première utilisation des sommes duesclés d’accès.

Paiement. Les factures sont payables endéans les 30 Pour THD Bretagne, la Pairie départementale adresse par courrier (trentepapier ou électronique) jours l’avis des sommes à partir de la date d’émission de la facture au compte du GRT auprès d’une banque indiquée sur la facturepayer et ses pièces justificatives à l’Usager. Si cette date d'échéance Il est un jour non ouvrable, l'échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant. En cas de non-paiement payable par l’Usager dans un délai de 45 trente (30) jours calendaires à partir compter de la date d’émission d’une factureréception de cet avis. Le paiement s’effectue par virement à THD Bretagne ou par chèque bancaire ou postal libellé à l’ordre du Trésor Public à l’adresse suivante : THD Bretagne 50 rue de Redon, un premier rappel est envoyé au Fournisseur par le GRT. 35 000 Rennes En cas de non-paiement dans un délai défaut de 15 jours paiement, c’est à partir de la date d’envoi du premier rappel, le GRT informe par écrit le Fournisseur en défaillance de paiement (deuxième rappel avec accusé de réception) de son intention de déclencher la procédure de recouvrement par voie juridique sous quinzaine. En cas de retard dans le paiement des factures et sans préjudice d'autres droits réservés au GRT, les sommes dues seront majorées de plein droit des intérêts légaux pour dire de retard de paiement conformément ou de paiement partiel d’un avis des sommes à payer à la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais date d’échéance, des pénalités pour retard de paiement sont dues, invariablement chaque jour, en dépit des jours chômés ou fériés, dès le premier jour de retard, c'est-à-dire dès le lendemain de la date d'échéance mentionnée sur la facture, sans préjudice de l'application de l’article « Résiliation ». Outre que les pénalités pour retard de paiement sont calculées sur le montant TTC des sommes dues par l’Usager à THD Bretagne, les Parties conviennent expressément que le taux des pénalités pour retard de paiement retenu par THD Bretagne sera égal : - au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage toutes les fois et aux intérêts aussi longtemps que le taux ainsi calculé est supérieur à trois fois le taux d'intérêt légal ; - à trois fois le taux d'intérêt légal toutes les fois et aussi longtemps que le taux résultant du calcul décrit précédemment est inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. Le taux d’intérêt légal retenu est le taux en vigueur au jour de retard l’émission de la facture. En outre, en cas de défaut de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sera également appliquée de plein droit à l’Usager et sans devoir procéder à un rappel ou une mise en demeuredemeure préalable. Tous frais quelconques, notamment Le montant de cette indemnité sera égal au montant tel que fixé par l'article D441-5 du Code de commerce à la date du premier jour de retard. Dans le cas où les frais de rappelrecouvrement exposés par THD Bretagne seraient supérieurs à ce montant, THD Bretagne pourra demander à l’Usager une indemnisation complémentaire, sous réserve de produire les dépenses engagées pour faire appel à un avocat ou à une société de recouvrement, résultant du non-paiement des factures ou d’irrégularité dans le paiement des factures, seront facturés avec un minimum forfaitaire de 40 (quarante) euros, ou aux frais réels en cas de dépassement de ce montant minimum forfaitaire. A défaut de paiement dans les 30 jours de l’échéance et après une mise en demeure et/ou un avertissement préalable, le GRT a le droit d’interrompre le transport de gaz naturel pour le compte du Fournisseur jusqu’au paiement intégral des sommes duesjustificatifs nécessaires.

Paiement. Les factures Sauf stipulation contraire dans notre confirmation de commande, nos produits sont payables endéans par virement avant expédition. Quels que soient les 30 (trente) produits vendus, les règlements de l’acheteur s’imputeront en priorité sur les factures relatives à des marchandises déjà utilisées ou revendues. En cas de contestation relative à une facture ou à un élément de la facture, le client devra nous notifier la contestation dans les 10 jours à partir compter de la date d’émission réception de la facture au compte du GRT auprès d’une banque indiquée et payer toute somme non contestée figurant sur la facture. Si cette date d'échéance est un jour En l’absence de notification dans ce délai, la facture sera considérée comme non ouvrablecontestée et sera due et exigible conformément aux termes du présent contrat. Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, l'échéance est reportée tout retard de paiement donnera lieu, si bon semble au fournisseur, et dès le premier jour ouvrable suivant. En cas de non-paiement dans un délai retard : - à l’application d’un intérêt de 45 jours à partir retard égal au taux de refinancement le plus récent de la date d’émission Banque centrale européenne majoré de dix points (LME N°2008-776 du 4 août 2008); - ainsi qu’à l’application d’une factureindemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros (directive européenne 2011/7 du 16 février 2011, un premier rappel est envoyé loi 2012-387 du 22 mars 2012,et décret 2012-1115 du 2 octobre 2012), - et, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au Fournisseur par le GRTmontant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire, sur justification Notre société se réserve la possibilité au cas où elle aurait la qualité de débiteur à l’égard de son propre client, d’invoquer la compensation conventionnelle entre sa créance et celle dudit client, dès lors que ces créances seront certaines quand bien même elles ne seraient pas exigibles. En cas Tout retard de non-paiement dans un délai à l’échéance, quel qu’en soit la cause, entraînera l’exigibilité de 15 jours plein droit de toutes autres factures dues, quelles que soient les échéances ou facilités de paiement consenties, même si elles ont donné lieu à partir des traites. Le ou les contrats de vente au titre desquels des sommes devenues exigibles seront impayées, seront résolus de plein droit à notre discrétion, sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire, ou procéder à une mise en demeure préalable. La résolution interviendra au jour de la date d’envoi du premier rappelnotification à l’acheteur, le GRT informe par écrit le Fournisseur en défaillance de paiement (deuxième rappel avec accusé de réception) lettre ou fax, de son intention de déclencher se prévaloir de la procédure de recouvrement résolution dudit ou desdits contrats. Les frais occasionnés par voie juridique sous quinzaine. En cas de retard dans le paiement des factures et sans préjudice d'autres droits réservés au GRT, les sommes dues seront majorées de plein droit des intérêts légaux pour de retard de paiement conformément à la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard sans devoir procéder à un rappel ou une mise en demeure. Tous frais quelconques, notamment les frais de rappel, les dépenses engagées pour faire appel à un avocat ou à une société de recouvrement, résultant du non-paiement des factures ou d’irrégularité dans le paiement des factures, seront facturés avec un minimum forfaitaire de 40 (quarante) euros, ou aux frais réels en cas de dépassement de ce montant minimum forfaitaire. A défaut de paiement dans les 30 jours à l’échéance convenue, seront à la charge de l’échéance et après une mise en demeure et/ou un avertissement préalable, le GRT a le droit d’interrompre le transport de gaz naturel pour le compte du Fournisseur jusqu’au paiement intégral des sommes duesl’acheteur défaillant.

Paiement. Les Sauf convention particulière écrite contraire, conformément aux textes en vigueur, le paiement des factures sont payables endéans les s’effectue par chèque au comptant sans escompte, et au plus tard 30 (trente) jours à partir compter de la date d’émission de la facture au compte du GRT auprès d’une banque indiquée sur la facture. Si cette date d'échéance est Dans le cas d’un paiement différé (ou à terme) seul constitue un jour paiement au sens du présent article, non ouvrable, l'échéance est reportée au premier jour ouvrable suivantpas la remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant obligation de payer mais leur règlement à l’échéance convenue. En cas de non-non paiement dans un délai de 45 jours à partir de la date d’émission total ou partiel d’une facture, un premier rappel est envoyé au Fournisseur par le GRT. En cas de non-paiement dans un délai de 15 jours à partir de la date d’envoi du premier rappel, le GRT informe par écrit le Fournisseur en défaillance de paiement (deuxième rappel avec accusé de réception) de son intention de déclencher la procédure de recouvrement par voie juridique sous quinzaine. En cas de retard échéance dans le paiement des factures et sans préjudice d'autres droits réservés au GRTdélai convenu, les sommes restantes dues seront majorées au Vendeur en raison de cette commande ou d’autres commandes déjà exécutées ou en cours d’exécution deviendront de plein droit exigibles après simple mise en demeure de payer effectuée par le Vendeur. En aucun cas l’Acheteur ne peut, sous prétexte d’une contestation, retenir tout ou partie des intérêts légaux pour de sommes restant dues au Vendeur, ni procéder à une quelconque compensation. Tout retard de paiement conformément peut entrainer la suspension de toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la loi modifiée facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l'application de pénalités d'un montant égal à trois fois le taux d’'intérêt légal ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € prévue par l’article 441-5 du 18 avril 2004 relative aux délais Code de paiement et aux Commerce. Le montant de ces intérêts pourra être imputé de retard sans devoir procéder à un rappel plein droit sur les remises, ristournes ou une mise en demeurerabais qui ont été accordés par le Vendeur. Tous frais quelconques, notamment L'acheteur devra rembourser tous les frais de rappel, les dépenses engagées pour faire appel à un avocat ou à une société de recouvrement, résultant du non-paiement des factures ou d’irrégularité dans occasionnés par le paiement des factures, seront facturés avec un minimum forfaitaire de 40 (quarante) euros, ou aux frais réels en cas de dépassement de ce montant minimum forfaitaire. A défaut de paiement dans les 30 jours de l’échéance et après une mise en demeure et/ou un avertissement préalable, le GRT a le droit d’interrompre le transport de gaz naturel pour le compte du Fournisseur jusqu’au paiement intégral recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels. Toute détérioration du crédit de l’Acheteur pourra justifier l’exigence par le Vendeur de garanties avant l’exécution des commandes reçues. En outre le Vendeur se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques qu’il encourt de fixer des plafonds d’engagements à l’Acheteur. Ce sera notamment le cas si une modification, ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit de l’Acheteur.

Paiement. Les Toutes les factures sont payables endéans les 30 redevables à trente (trente30) jours suivant la date initiale d’accès au(x) Produit(s), sauf stipulation contraire dans l’/les Annexe(s) B et/ou C ou dans un bon de commande séparé entre l’Abonné et Ovid, et l’Abonné accepte d’effectuer le paiement dans sa totalité pour tous les montants exigibles d’après leur(s) facture(s). Tous les prix, frais et taxes stipulés par les présentes sont indiqués, et seront établis, sauf disposition incluse dans ce paragraphe, en dollars américains. Xxxx émettra des factures à l’Abonné en dollars américains et l'Abonné effectuera le paiement auprès d’Ovid en dollars américains. Dans le cas où l’Abonné manquerait à ses obligations de paiement avant échéance, Xxxx se réserve le droit de résilier ou de suspendre l'accès aux Produits jusqu'à réception du paiement approprié. Il incombe à l’Abonné de régler toutes les taxes ou autres frais inhérents occasionnés conformément au présent Contrat. L’Abonné doit, dès que possible, fournir le numéro d’identification ou le certificat d'exonération de taxe applicable, le cas échéant, condition nécessaire afin qu’Ovid ne collecte pas de taxe en vertu des présentes ; entendu que l’Abonné reste responsable de toute taxe imposée en dehors du régime d'exonération de taxe. Si l’Abonné manquait à ses obligations de paiement dans les dix (10) jours suivant la date d’exigibilité de ce paiement, Xxxx se réserve le droit de faire payer à l’Abonné les montants d’intérêts à partir de la date d’émission de la facture au compte du GRT auprès d’une banque indiquée sur la facture. Si cette date d'échéance est un jour non ouvrable, l'échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant. En cas de non-paiement dans un délai de 45 jours à partir de jusqu’à la date d’émission d’une facture, un premier rappel est envoyé au Fournisseur par le GRT. En cas de non-paiement dans un délai de 15 jours à partir de la date d’envoi du premier rappel, le GRT informe par écrit le Fournisseur en défaillance de paiement (deuxième rappel avec accusé de réception) de son intention de déclencher la procédure de recouvrement à un taux ne devant pas dépasser le taux le plus élevé autorisé par voie juridique sous quinzaine. En cas de retard dans le paiement des factures et sans préjudice d'autres droits réservés au GRT, les sommes dues seront majorées de plein droit des intérêts légaux pour de retard de paiement conformément à la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard sans devoir procéder à un rappel ou une mise en demeure. Tous frais quelconques, notamment les frais de rappel, les dépenses engagées pour faire appel à un avocat ou à une société de recouvrement, résultant du non-paiement des factures ou d’irrégularité dans le paiement des factures, seront facturés avec un minimum forfaitaire de 40 (quarante) euros, ou aux frais réels en cas de dépassement de ce montant minimum forfaitaire. A défaut de paiement dans les 30 jours de l’échéance et après une mise en demeure et/ou un avertissement préalable, le GRT a le droit d’interrompre le transport de gaz naturel pour le compte du Fournisseur jusqu’au paiement intégral des sommes duesvigueur.

Paiement. Les factures VITOGAZ FRANCE sont payables endéans les 30 (trente) jours en une seule fois, à partir réception et sans escompte, suivant le mode et délai de paiement définis d’un commun accord aux conditions particulières. Etant entendu qu’à défaut de règlement d’une seule facture, • le paiement à la livraison pourra être exigé, • VITOGAZ FRANCE se réserve la faculté de suspendre ses livraisons jusqu’à l’encaissement de la date d’émission totalité de la facture au compte du GRT auprès d’une banque indiquée sur la facture. Si cette date d'échéance est un jour non ouvrable, l'échéance est reportée au premier jour ouvrable suivantsa créance. En cas de non-paiement dans un délai de 45 jours à partir de la date d’émission d’une facture, un premier rappel est envoyé au Fournisseur par le GRTClient des sommes dues à l’échéance, VITOGAZ FRANCE pourra également, le cas échéant, supprimer le service de livraison par fréquence ou via AUTOLIVPRO après en avoir préalablement averti le Client. Toute facture non contestée par le Client, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les quinze jours de son émission ne pourra faire l’objet de réclamations ultérieures. En cas de non-paiement dans un délai règlement postérieur à l’échéance portée sur la facture, les pénalités de 15 jours à partir de retard sont exigibles, le jour suivant la date d’envoi de règlement figurant sur la facture, au taux contractuel de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur sans qu’un rappel soit nécessaire. Conformément aux dispositions de l’article L441-9 alinéa 5 du premier rappelCode de commerce, le GRT informe par écrit le Fournisseur tout professionnel en défaillance de paiement (deuxième rappel avec accusé de réception) de son intention de déclencher la procédure de recouvrement par voie juridique sous quinzaine. En cas de retard dans le paiement des factures et sans préjudice d'autres droits réservés au GRT, les sommes dues seront majorées de plein droit des intérêts légaux pour situation de retard de paiement conformément est de plein droit débiteur, à la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais l’égard de paiement et aux intérêts XXXXXXX FRANCE, d’une indemnité forfaitaire pour frais de retard sans devoir procéder recouvrement, dont le montant est fixé à un rappel ou une mise en demeure40 € nets. Tous frais quelconques, notamment Lorsque les frais de rappelrecouvrement exposés par XXXXXXX FRANCE sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, les dépenses engagées pour faire appel à un avocat ou à XXXXXXX FRANCE pourra demander une société de recouvrementindemnisation complémentaire, résultant du non-paiement des factures ou d’irrégularité dans le paiement des factures, seront facturés avec un minimum forfaitaire de 40 (quarante) euros, ou aux frais réels en cas de dépassement de ce montant minimum forfaitaire. A défaut de paiement dans les 30 jours de l’échéance et après une mise en demeure et/ou un avertissement préalable, le GRT a le droit d’interrompre le transport de gaz naturel pour le compte du Fournisseur jusqu’au paiement intégral des sommes duessur justification.

Paiement. Le paiement des factures est effectué par le Client par virement conformément aux précisions figurant sur lesdites factures. Les factures sont payables endéans les et exigibles à réception et, en tout état de cause, au plus tard 30 (trente) jours à partir compter de la date d’émission de la facture au compte du GRT auprès d’une banque indiquée sur la facture. Si cette date d'échéance est un jour non ouvrable, l'échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant. En cas de Tout retard ou non-paiement dans un délai de 45 jours tout ou partie d’une facture émise par la Société à partir l’échéance visée au paragraphe précédent entraînera, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, l’exigibilité de pénalités de retard. Le taux d'intérêt de ces pénalités de retard sera celui appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Ce taux est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question pour le premier semestre de l'année concernée. Pour le second semestre de l'année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l'année en question. Le taux d’intérêt des pénalités de retard retenu ne pourra toutefois pas être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités seront calculées sur le montant TTC figurant sur la facture et ce, sans préjudice du droit pour la Société à réclamer l’indemnisation de son préjudice lié au retard ou au non-paiement. Les pénalités seront dues à compter du jour suivant la date d’exigibilité de la date d’émission d’une facture, un premier rappel est envoyé au Fournisseur par le GRT. En cas de non-paiement dans un délai de 15 jours à partir de la date d’envoi du premier rappel, le GRT informe par écrit le Fournisseur en défaillance de paiement (deuxième rappel avec accusé de réception) facture et jusqu’au jour de son intention de déclencher encaissement par la procédure de recouvrement par voie juridique sous quinzaineSociété. En cas de retard dans le paiement des factures et sans préjudice d'autres droits réservés au GRTEnfin, les sommes dues seront majorées de plein droit des intérêts légaux pour tout Client en situation de retard de paiement conformément sera de plein droit débiteur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard sans devoir procéder à un rappel ou une mise en demeure40 euros. Tous frais quelconques, notamment Si les frais de rappelrecouvrement engagés étaient supérieurs, les dépenses engagées pour faire appel à un avocat la Société pourrait demander une indemnisation complémentaire sur justification. Toutefois, la Société ne pourra invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou à une société de recouvrement, résultant du non-paiement des factures ou d’irrégularité dans liquidation judiciaire concernant le Client interdit le paiement des factures, seront facturés avec un minimum forfaitaire à son échéance de 40 (quarante) euros, ou aux frais réels en cas de dépassement de ce montant minimum forfaitaire. A défaut de paiement dans les 30 jours de l’échéance et après une mise en demeure et/ou un avertissement préalable, le GRT a le droit d’interrompre le transport de gaz naturel pour le compte du Fournisseur jusqu’au paiement intégral des sommes duesla créance qui lui est due.

Paiement. Les Sauf conditions particulières de vente, les factures de NORMALU sont payables endéans selon les 30 (trente) jours à partir conditions de la date d’émission de la facture au compte du GRT auprès d’une banque indiquée paiement indiquées sur la facture. Si cette date d'échéance Nous nous réservons expressément le droit, d’exiger le paiement des factures, soit au comptant au moment de la commande, soit au comptant après réception des produits. Constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à échéance convenue. Sauf accord contraire entre les parties, aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé. Toute facture non payée à son échéance produira automatiquement et de plein droit, sans qu’un rappel ne soit nécessaire, des pénalités de retard calculées conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du code du Commerce (taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage). Toujours conformément à l’article L.441-6 du Code du Commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) Euros par facture nous sera due de plein droit en cas de retard de paiement. Nous nous réservons bien évidemment le droit de demander une indemnisation complémentaire si le montant des frais de recouvrement que nous exposons est un jour non ouvrablesupérieur à quarante (40) Euros. Nous nous réservons le droit de suspendre toute livraison jusqu’au complet règlement de toutes les factures en cours ou de résilier les commandes en cours, l'échéance est reportée au premier jour ouvrable suivantsans préjudice de toute voie de droit. En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, l’ensemble des factures devant être payées par l’Acheteur deviennent immédiatement exigibles. L’imputation des paiements effectués par l’acheteur sera faite dans un délai de 45 jours à partir de la date d’émission d’une facture, un premier rappel est envoyé au Fournisseur par le GRT. En cas de non-paiement dans un délai de 15 jours à partir de la date d’envoi du premier rappel, le GRT informe par écrit le Fournisseur en défaillance de paiement (deuxième rappel avec accusé de réception) de son intention de déclencher la procédure l’ordre suivant : • Frais de recouvrement par voie juridique sous quinzaine. En cas et de retard dans le paiement des factures et sans préjudice d'autres droits réservés au GRT, les sommes dues seront majorées de plein droit des intérêts légaux pour de retard de paiement conformément à la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard sans devoir procéder à un rappel ou une mise en demeure. Tous frais quelconques, notamment les frais de rappel, les dépenses engagées pour faire appel à un avocat ou à une société de recouvrement, résultant du non-paiement des factures ou d’irrégularité dans le paiement des factures, seront facturés avec un minimum forfaitaire de 40 (quarante) euros, ou aux frais réels en cas de dépassement de ce montant minimum forfaitaire. A défaut de paiement dans les 30 jours de l’échéance et après une mise en demeure et/ou un avertissement préalable, le GRT a le droit d’interrompre le transport de gaz naturel pour le compte du Fournisseur jusqu’au paiement intégral des sommes dues.procédure ;

Paiement. Les factures sont payables endéans les 30 THD Bretagne adresse par courrier la facture et ses pièces justificatives à l’Usager. Elle est payable par l’Usager dans un délai de soixante (trente60) jours calendaires à partir compter de la date d’émission de la facture au compte du GRT auprès d’une banque indiquée sur la facture. Si cette date d'échéance est un jour non ouvrable, l'échéance est reportée Le paiement s’effectue par chèque bancaire ou postal ou au premier jour ouvrable suivantmoyen d’un virement adressé à : THD Bretagne 00 xxx xx Xxxxx XX 00000 00000 XXXXXX Xxxxx Les coordonnées bancaires de THD Bretagne figurent en annexe 8. En cas de non-paiement dans un délai de 45 jours à partir de la date d’émission d’une facture, un premier rappel est envoyé au Fournisseur par le GRT. En cas de non-paiement dans un délai de 15 jours à partir de la date d’envoi du premier rappel, le GRT informe par écrit le Fournisseur en défaillance défaut de paiement (deuxième rappel avec accusé de réception) de son intention de déclencher la procédure de recouvrement par voie juridique sous quinzaine. En cas de retard dans le paiement des factures et sans préjudice d'autres droits réservés au GRT, les sommes dues seront majorées de plein droit des intérêts légaux pour c’est à dire de retard de paiement conformément ou de paiement partiel d’une facture à la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais date d’échéance, des pénalités pour retard de paiement sont dues, invariablement chaque jour, en dépit des jours chômés ou fériés, dès le premier jour de retard, c'est-à-dire dès le lendemain de la date d'échéance mentionnée sur la facture, sans préjudice de l'application de l’article « Résiliation ». Outre que les pénalités pour retard de paiement sont calculées sur le montant TTC des sommes dues par l'Usager à THD Bretagne, les Parties conviennent expressément que le taux des pénalités pour retard de paiement retenu par THD Bretagne sera égal : - au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage toutes les fois et aux intérêts aussi longtemps que le taux ainsi calculé est supérieur à trois fois le taux d'intérêt légal ; - à trois fois le taux d'intérêt légal toutes les fois et aussi longtemps que le taux résultant du calcul décrit précédemment est inférieur à trois le taux d'intérêt légal. Le taux d’intérêt légal retenu est le taux en vigueur au jour de retard l’émission de la facture. En outre, en cas de défaut de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sera également appliquée de plein droit à l’Usager et sans devoir procéder à un rappel ou une mise en demeuredemeure préalable. Tous frais quelconques, notamment Le montant de cette indemnité sera égal au montant tel que fixé par l'article D441-5 du Code de commerce à la date du premier jour de retard. Dans le cas où les frais de rappelrecouvrement exposés par THD Bretagne seraient supérieurs à ce montant, THD Bretagne pourra demander à l’Usager une indemnisation complémentaire, sous réserve de produire les dépenses engagées pour faire appel à un avocat ou à une société de recouvrement, résultant du non-paiement des factures ou d’irrégularité dans le paiement des factures, seront facturés avec un minimum forfaitaire de 40 (quarante) euros, ou aux frais réels en cas de dépassement de ce montant minimum forfaitaire. A défaut de paiement dans les 30 jours de l’échéance et après une mise en demeure et/ou un avertissement préalable, le GRT a le droit d’interrompre le transport de gaz naturel pour le compte du Fournisseur jusqu’au paiement intégral des sommes duesjustificatifs nécessaires.

Paiement. Les factures prix confirmés lors de la réservation ne s’appliquent qu’au transport depuis le lieu de départ effectif jusqu’au lieu de destination de la (des) personne(s) désignée(s) dans la confirmation de réservation et aux horaires de vol indiqués. Le paiement est exigible dans son intégralité à la réservation. Le paiement du tarif aérien total peut être effectué lors de réservations en agence de voyages, par téléphone ou via notre site Internet par carte de crédit (MasterCard, VISA, American Express), par virement bancaire ou par prélèvement SEPA. Selon le type de paiement, HQ comptera des frais de transaction pour chaque réservation. HQ se réserve le droit d’exclure certaines possibilités de paiement sur certains trajets aériens pour des raisons techniques. Le paiement étant exigible dans son intégralité à la réservation, le débit de votre carte de crédit ou le prélèvement sur votre compte du tarif aérien est immédiat et déclenche simultanément l’envoi des documents de transport. Les virements bancaires depuis l’étranger (le compte donneur d’ordre se trouve en dehors de la Belgique) ne sont payables endéans possibles que si tous les 30 frais y afférents sont pris en charge par le client (trentel'émetteur) et si le virement est libellé en EUR ; à défaut, c'est-à-dire en cas de non-respect, HQ est autorisé à facturer au client les frais qui en résultent et/ou les différences de change. Le paiement par virement bancaire est possible pour des vols réservés au moins 20 jours avant la date de départ. Pour les virements bancaires, HQ donne à ses clients un délai de cinq jours à partir compter de la date d’émission de la facture au compte du GRT auprès d’une banque indiquée sur la factureréservation pour effectuer le paiement dans son intégralité. Si cette date d'échéance le paiement n’est pas effectué dans son intégralité, après un rappel et un délai de grâce précédant le refus de prester le service, HQ est un jour non ouvrableen droit de résilier le contrat avec effet immédiat et d’annuler automatiquement la réservation, l'échéance est reportée au premier jour ouvrable suivantle paiement restant dû, selon les conditions d’annulation habituelles du tarif choisi. Il n’y a plus aucune obligation de transport du passager après l’annulation et le montant total du billet d’avion doit être acquitté conformément à nos conditions tarifaires et à nos conditions d’annulation. En cas de non-paiement dans un délai ou de 45 jours à partir retard de la date d’émission d’une facturepaiement (défaut de paiement), un premier rappel est envoyé au Fournisseur par le GRTnous sommes en droit d’appliquer des intérêts moratoires. En cas de non-débit retourné en raison d’une mauvaise information communiquée de votre part ou d’une couverture insuffisante de votre compte bancaire, HQ est autorisé à exiger une pénalité forfaitaire pour le rejet de débit. En pareil cas, la pénalité forfaitaire sera de 10,00 € par réservation ; en cas de débit retourné au comptoir de vente de billets, la pénalité forfaitaire s’élèvera à 25,00 € par réservation à moins que vous n’apportiez la preuve que la perte subie suite à ce rejet de débit est inexistante (ou moindre). Si un débit est rejeté à la suite d’un paiement dans un délai effectué à bord de 15 jours notre avion (vente à partir bord), nous sommes en droit d’exiger une pénalité forfaitaire de 10,00 € pour le débit retourné à moins que vous n’apportiez la date d’envoi du premier rappel, le GRT informe preuve que la perte subie par écrit le Fournisseur en défaillance de paiement nous est inexistante (deuxième rappel avec accusé de réception) de son intention de déclencher la procédure de recouvrement par voie juridique sous quinzaineou moindre). En cas de retard dans le paiement des factures prélèvement SEPA rejeté en raison d’une couverture insuffisante de votre compte bancaire, HQ est autorisé à débiter à nouveau les créances impayées de votre compte bancaire via une autorisation de prélèvement SEPA, en ce compris la pénalité forfaitaire mentionnée ci-dessus. L’autorisation de prélèvement s’applique en même temps également à l’encaissement unique d’indemnités pour toute perte résultant du débit retourné en raison d’une couverture insuffisante et sans préjudice d'autres droits réservés au GRTde l’annulation du contrat de transport. Par conséquent, les sommes dues seront majorées l’autorisation de plein droit des intérêts légaux prélèvement SEPA accordée par vous s’applique également aux créances pour rejets de retard de paiement conformément débit dus à la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement une couverture insuffisante et aux intérêts éventuelles créances en réparation du dommage. HQ est en droit de retard sans devoir mandater un tiers pour procéder à un rappel ou une l’encaissement des prélèvements. Si malgré la mise en demeure. Tous frais quelconques, notamment les frais de rappel, les dépenses engagées pour faire appel à un avocat ou à une société de recouvrement, résultant du non-paiement des factures ou d’irrégularité dans le paiement du tarif aérien n’est pas effectué, HQ est en droit d’annuler le contrat de transport et d’exiger des factures, seront facturés avec dommages et intérêts conformément aux règles d’annulation applicables à la réservation concernée. Il n’est pas nécessaire de fixer un minimum forfaitaire de 40 (quarante) euros, ou aux frais réels en cas de dépassement de ce montant minimum forfaitaire. A défaut délai de paiement dans si le départ est imminent et s’il n’est dès lors plus possible de fixer un délai de paiement avant le départ. En pareil cas, HQ peut annuler le contrat avec effet immédiat et refuser le transport. Les paiements partiels que vous effectuez pour une créance existante seront d'abord imputés à la créance la plus ancienne. Un paiement insuffisant pour régler totalement une créance couvrira d’abord les 30 jours de l’échéance intérêts et après une mise en demeure et/ou un avertissement préalable, ensuite le GRT a le droit d’interrompre le transport de gaz naturel pour le compte du Fournisseur jusqu’au paiement intégral des sommes duestarif aérien.

Paiement. Les factures L'obligation de l'acheteur quant au respect des délais de paiement est essentielle aux présentes conditions générales et l'acheteur est tenu de payer le montant facturé sans déduction ou compensation. Pour toutes les ventes qui ne sont payables endéans pas réalisées en ligne, les délais de paiement sont de 30 (trente) jours à partir compter de la date d’émission d'émission par Tennant de la sa facture au compte du GRT auprès d’une banque indiquée sur la facture. Si cette date d'échéance est un jour non ouvrable, l'échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant; et les conditions de crédit peuvent être supprimées ou modifiées à tout moment. En cas de non-paiement dans un délai de 45 jours ventes en ligne, il est procédé à partir de la date d’émission d’une facture, un premier rappel est envoyé au Fournisseur par le GRT. En cas de non-paiement dans un délai de 15 jours à partir de la date d’envoi du premier rappel, le GRT informe par écrit le Fournisseur en défaillance une autorisation de paiement (deuxième rappel avec accusé par carte de réception) crédit et les marchandises sont facturées dans leur intégralité sur la carte de son intention crédit dès leur expédition. Les délais de déclencher la procédure fabrication et de recouvrement par voie juridique sous quinzainelivraison peuvent être reportés lorsqu'un compte est en souffrance. En cas de retard dans le paiement des factures et sans préjudice d'autres droits réservés au GRTde paiement, les sommes dues seront majorées l'acheteur devra verser de plein droit et sans formalité préalable particulière, dès le jour suivant la date d’exigibilité de la facture, des intérêts légaux pour pénalités de retard équivalentes à trois (3) fois le taux d'intérêt légal calculées sur le montant impayé. En outre, l’acheteur en situation de retard de paiement conformément est de plein droit débiteur à l’égard de Tennant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à cette indemnité, l'acheteur devra payer la totalité des coûts de recouvrement, y compris les frais et les honoraires raisonnables d'avocats. Tout manquement au paiement de l'intégralité des montants peut entraîner, à la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux seule discrétion de Tennant, le retrait des licences ou droits octroyés en vertu de la transaction, y compris les services de garantie. À l'échéance des délais de paiement et aux intérêts de retard susvisés, l'acheteur sera toujours considéré comme ayant rompu le contrat, sans devoir procéder à un rappel ou une mise en demeure. Tous frais quelconques, notamment les frais de rappel, les dépenses engagées pour faire appel à un avocat ou à une société de recouvrement, résultant du non-paiement des factures ou d’irrégularité dans le paiement des factures, seront facturés avec un minimum forfaitaire de 40 (quarante) euros, ou aux frais réels en cas de dépassement de ce montant minimum forfaitaire. A défaut de paiement dans les 30 jours de l’échéance et après une qu'une mise en demeure et/ou un avertissement préalablene soit nécessaire, le GRT a le droit d’interrompre le transport et la totalité des créances et dettes contractuelles de gaz naturel pour le compte du Fournisseur jusqu’au paiement intégral des sommes duesTennant deviendront immédiatement exigibles.

Paiement. Les A défaut d’éventuelles conditions particulières de paiement indiquées dans l’accusé de réception de commande, les factures sont payables endéans les 30 (trente) au plus tard 60 jours à partir compter de la date d’émission de la facture. Les règlements doivent être établis au nom de TORAY Carbon Fibers Europe et adressés au service comptabilité à l’adresse suivante : Xxxxx Xxxxxxxxxxxxxx 000, 00000 XXXX. Les versements effectués avant la livraison ou la facturation des marchandises sont considérés comme des acomptes à valoir sur le prix définitif. En cas de paiement anticipé par rapport à la date de règlement indiquée sur la facture au compte du GRT auprès d’une banque indiquée par l’Acheteur, aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur. Toute facture impayée à son échéance produira de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard mensuel. Le taux d’intérêt de retard est égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités de retard sont exigibles sans formalités ni mise en demeure particulière. Elles courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Si cette Ces pénalités sont exigibles le 31ème jour suivant la date d'échéance est un jour non ouvrablede réception des marchandises. En plus des pénalités de retard, l'échéance est reportée au premier jour ouvrable suivantune indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros sera due de plein droit et sans notification préalable par l’Acheteur en cas de retard de paiement. Le Vendeur se réserve le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant. En cas de non-respect des conditions de paiement dans un délai figurant ci-dessus, le Vendeur se réserve le droit de 45 jours à partir suspendre l’exécution de la date d’émission d’une factureses propres obligations. Egalement, un premier rappel est envoyé au Fournisseur par le GRT. En en cas de paiement fractionné, le non-paiement dans un délai de 15 jours d’une facture à partir de la date d’envoi du premier rappelson échéance rend immédiatement exigible toute somme due, le GRT informe par écrit le Fournisseur en défaillance de paiement (deuxième rappel avec accusé de réception) de son intention de déclencher la procédure de recouvrement par voie juridique sous quinzaine. En cas de retard dans le paiement des factures et sans préjudice d'autres droits réservés au GRT, les sommes dues seront majorées de plein droit des intérêts légaux pour de retard de paiement conformément à la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard sans devoir procéder à un rappel ou une mise en demeure. Tous frais quelconques, notamment les frais de rappel, les dépenses engagées pour faire appel à un avocat ou à une société de recouvrement, résultant du non-paiement des factures ou d’irrégularité dans le paiement des factures, seront facturés avec un minimum forfaitaire de 40 (quarante) euros, ou aux frais réels en cas de dépassement de ce montant minimum forfaitaire. A défaut de paiement dans les 30 jours de l’échéance et après une mise en demeure et/ou un avertissement préalable, le GRT a le droit d’interrompre le transport de gaz naturel pour le compte du Fournisseur jusqu’au paiement intégral des sommes duesmême non échue.

Paiement. Les factures sont payables endéans les 30 (trente) Conformément aux articles L.443-1-3° et 4° du Code de Commerce, le paiement doit intervenir, au plus tard, 60 jours à partir de la date d’émission de la facture. Néanmoins, pour toute première commande, un règlement avant expédition est exigé et toute nouvelle commande implique le règlement des précédentes. Il est précisé que, le point de départ des délais de paiement est le jour de l’émission de la facture qui coïncide avec la date de mise à disposition des marchandises. Les factures sont réglées par virement, chèque ou lettre de change, étant entendu que l’ensemble des frais relatif aux lettres de changes seront facturées à l’Acheteur. Le paiement n’est considéré comme effectué que le jour où le Vendeur est crédité par la banque. A cet effet, les chèques de règlement doivent parvenir au compte du GRT auprès d’une banque indiquée sur Vendeur au moins quatre jours ouvrables avant la date convenue pour le règlement. Les billets à ordre ou les traites acceptées doivent parvenir au Vendeur ou lui être retournés dans un délai n’excédant pas quinze jours après la date de la facture. Si cette date d'échéance est un jour non ouvrableConformément aux dispositions visées sous l’article L. 441-6 du Code de commerce, l'échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant. En cas toute inexécution par l’Acheteur, totale ou partielle, de non-paiement dans un délai de 45 jours à partir de la date d’émission d’une facture, un premier rappel est envoyé au Fournisseur par le GRT. En cas de non-paiement dans un délai de 15 jours à partir de la date d’envoi du premier rappel, le GRT informe par écrit le Fournisseur en défaillance ses obligations de paiement (deuxième rappel avec accusé de réception) de son intention de déclencher la procédure de recouvrement par voie juridique sous quinzaine. En cas de retard dans le paiement des factures et ou tout retard, entraînera, sans préjudice d'autres droits réservés au GRT, de tous les sommes dues seront majorées dommages et intérêts pouvant être réclamés : - l’exigibilité de plein droit des intérêts légaux pour d’une pénalité de retard d’un montant équivalent à celui qui résulterait de paiement conformément à l’application d’un taux égal au taux « Refi » de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais BCE majoré de paiement et aux intérêts 10 points, calculé par jour de retard sans devoir procéder à un rappel ou une mise en demeure. Tous frais quelconques, notamment constaté ; - le paiement immédiat de toutes les factures quelle que soit leur échéance ; - le versement de l’indemnité forfaitaire pour frais de rappel, les dépenses engagées pour faire appel à un avocat ou à une société de recouvrement, résultant du non-paiement des factures ou d’irrégularité dans le paiement des factures, seront facturés avec un minimum forfaitaire recouvrement d’un montant de 40 (quarante) euros, ou conformément aux dispositions visées sous les articles L 441-6 et D 441-5 du Code de commerce ; - le paiement de frais réels de recouvrement que le Vendeur sera amené à exposer en cas de dépassement recouvrement par voie judiciaire ou par tout autre moyen, l’indemnité forfaitaire précitée n’étant pas limitative du montant des autres frais qui pourraient être engagés par le Vendeur aux fins de ce montant minimum forfaitairerecouvrement de ses factures. A défaut - la suspension des Commandes en cours jusqu’au complet règlement de paiement dans toutes les 30 jours factures en cours, après en avoir informé l’Acheteur ; Toute détérioration du crédit de l’échéance et après l’Acheteur pourra, à tout moment, justifier, en fonction des risques encourus, la fixation d'un plafond au découvert de celui-ci, l'exigence de certains délais de paiement, d'un règlement comptant ou de certaines garanties. Ce sera notamment le cas si une cession, location gérance, mise en demeure et/nantissement ou un avertissement préalableapport de son fonds de commerce, ou encore un changement de contrôle ou de structure de sa société (fusion, etc.…) est susceptible de produire un effet défavorable sur le crédit de l’Acheteur. Conformément aux dispositions visées sous l’article L.622-7 du Code de Commerce et par convention expresse, en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de mise en redressement ou liquidation judiciaire d'un Acheteur, le GRT a le montant non encore payé des factures qu'il aurait pu émettre au titre des prestations effectuées au profit du Vendeur et celui des réductions de prix éventuellement dues se compensera de plein droit d’interrompre le transport de gaz naturel pour le compte du Fournisseur jusqu’au paiement intégral des avec les sommes duesqu'il resterait devoir au Vendeur, celles-ci devenant immédiatement exigibles.

Paiement. Les factures sont payables endéans à réception, étant précisé qu’en fonction des Services, les 30 (trente) jours factures sont émises soit à partir la Commande, soit à terme échu et sous réserve de l’application de l’Article 8.5. « Prélèvement bancaire » du présent document Il appartient au Client de sélectionner dans son Interface de Gestion le moyen de paiement souhaité parmi les moyens de paiement disponibles. Les moyens de paiement disponibles peuvent varier d’un Service à l’autre et sont publiés sur le Site Internet d’OVHcloud. XXXxxxxx se réserve droit de mettre à jour la date d’émission liste des moyens de la facture paiement disponibles pour le Client à tout moment. Il appartient au compte du GRT auprès d’une banque indiquée sur la facture. Si cette date d'échéance est un jour non ouvrable, l'échéance est reportée au premier jour ouvrable suivantClient d’en prendre connaissance avant de passer chaque commande. En cas de non-paiement dans un délai par prélèvement bancaire, les dispositions de 45 jours l’Article 8.5 « Prélèvement bancaire » du présent document s’appliquent. Concernant les Services payables à partir terme échu, OVHcloud se réserve le droit de la date d’émission d’une facturefacturer lesdits Services au Client avant le terme du mois civil en cours, un premier rappel est envoyé au Fournisseur dès lors que les Services consommés par le GRTClient au cours du mois considéré atteignent un montant total significatif. Le Client est seul responsable du paiement des Services dans les conditions susvisées. Il s’engage à enregistrer un moyen de paiement valide dans son Compte Client, et à disposer des fonds nécessaires au paiement des Services pendant toute la durée du Contrat. En cas de non-paiement dans un délai de 15 jours à partir de la date d’envoi du premier rappel, le GRT informe par écrit le Fournisseur en défaillance refus de paiement (deuxième rappel avec accusé notamment, au motif de réception) de son intention de déclencher la procédure de recouvrement par voie juridique sous quinzaine. En cas de retard dans le paiement des factures et sans préjudice d'autres droits réservés au GRTressources bancaires insuffisantes, les sommes dues seront majorées de plein droit des intérêts légaux pour de retard dépassement du plafond de paiement conformément à de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard sans devoir procéder à un rappel carte bancaire utilisé et/ou une mise en demeure. Tous frais quelconques, notamment les frais de rappel, les dépenses engagées pour faire appel à un avocat ou à une société de recouvrement, résultant du non-paiement des factures ou d’irrégularité dans le paiement des factures, seront facturés avec un minimum forfaitaire de 40 (quarante) euros, ou aux frais réels en cas de dépassement prélèvement bancaire rejeté ou retourné), OVHcloud se réserve le droit de ce montant minimum forfaitaire. A défaut majorer les coûts de l’ordre de paiement initial. Sous réserve du droit de rétractation prévu à l’article « Conditions spécifiques aux Consommateurs », les prix sont dus dans leur intégralité. En conséquence, (1) le Client ne peut prétendre à aucun remboursement en cas de nonutilisation, utilisation partielle, suspension ou arrêt de l’utilisation des Services avant la fin de la Période d’utilisation (2) dans le cas d’un mode de paiement fractionné en plusieurs fois (mensualité, annuité ou autre) le Client reste tenu du paiement des sommes dues pour la totalité de la période d’engagement souscrite lors de la Commande. Ceci est sans préjudice de la possibilité pour le Client d’engager la responsabilité d’OVHcloud dans les 30 jours conditions prévues à l’article « Responsabilité » ci-dessous, si cette situation résulte d’un manquement d’OVHcloud à l’exécution de l’échéance et après une mise en demeure et/ou un avertissement préalable, le GRT a le droit d’interrompre le transport de gaz naturel pour le compte du Fournisseur jusqu’au paiement intégral des sommes duesses obligations.