TENNANT S.A.
TENNANT S.A.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (MARCHANDISES)
GÉNÉRALITÉS. Toutes les ventes et/ou tous les devis portant sur des marchandises fournies par Tennant S.A (« Tennant ») ou ses représentants agréés sont subordonnés à l'acceptation par l’acheteur des documents suivants (dans l'ordre de priorité) :
(1) tout contrat convenu et signé par les deux parties ; (2) tout devis émanant de Tennant ; et (3) les présentes conditions générales de vente (ci-après collectivement dénommés le « Contrat ») ; étant spécifié cependant, que pour les ventes en ligne, la priorité du (1) ci-dessus ne sera effective qu’à la condition que l’acheteur se connecte correctement à son compte client pour effectuer la commande (et ne sera pas effective en cas de vérifications en tant qu’invité).
Les présentes conditions générales de vente (ainsi que les barèmes ou cotations spécifiques de prix, et les conditions de réductions de prix éventuelles) sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande pour une activité professionnelle.
L’envoi ou la remise d’un devis exprime la volonté de Tennant d’exécuter les obligations qu’il comporte s’il est accepté par l’acheteur.
Le présent Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre Tennant et l'acheteur et se substitue à tous les autres Contrat et engagements, qu'ils soient écrits ou oraux, entre les parties relativement à l'objet du Contrat. Tennant rejette expressément l'inclusion de toute condition différente ou supplémentaire proposée par l'acheteur et conditionne son obligation d'exécution à l’acceptation par l'acheteur des présentes conditions générales de vente.
1. PRIX. Les prix sont fermes pour une durée de 30 jours à compter de la date du devis écrit de Tennant et n'incluent pas les ventes, les droits, l'utilisation, les accises ou les taxes sur la valeur ajoutée au niveau fédéral, provincial ou local. Pour les ventes en ligne, les prix affichés sont susceptibles de modification à tout moment sans préavis.
2. PAIEMENT. L'obligation de l'acheteur quant au respect des délais de paiement est essentielle aux présentes conditions générales et l'acheteur est tenu de payer le montant facturé sans déduction ou compensation. Pour toutes les ventes qui ne sont pas réalisées en ligne, les délais de paiement sont de 30 jours à compter de la date d'émission par Tennant de sa facture ; et les conditions de crédit peuvent être supprimées ou modifiées à tout moment. En cas de ventes en ligne, il est procédé à une autorisation de paiement par carte de crédit et les marchandises sont facturées dans leur intégralité sur la carte de crédit dès leur expédition.
Les délais de fabrication et de livraison peuvent être reportés lorsqu'un compte est en souffrance. En cas de retard de paiement, l'acheteur devra verser de plein droit et sans formalité préalable particulière, dès le jour suivant la date d’exigibilité de la facture, des pénalités de retard équivalentes à trois (3) fois le taux d'intérêt légal calculées sur le montant impayé. En outre, l’acheteur en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à l’égard de Tennant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement
exposés sont supérieurs à cette indemnité, l'acheteur devra payer la totalité des coûts de recouvrement, y compris les frais et les honoraires raisonnables d'avocats. Tout manquement au paiement de l'intégralité des montants peut entraîner, à la seule discrétion de Tennant, le retrait des licences ou droits octroyés en vertu de la transaction, y compris les services de garantie.
À l'échéance des délais de paiement susvisés, l'acheteur sera toujours considéré comme ayant rompu le contrat, sans qu'une mise en demeure ne soit nécessaire, et la totalité des créances et dettes contractuelles de Tennant deviendront immédiatement exigibles.
3. MODIFICATIONS DE COMMANDE. Si l'acheteur souhaite modifier ou annuler son bon de commande après la conclusion d'un Contrat, Tennant peut accepter ou refuser pareille requête. En cas d’acceptation de la requête par Tennant, (i) l'acheteur devra indemniser Tennant à hauteur de ses dépenses raisonnables effectuées sur la foi du bon de commande de l'acheteur préalablement à la réception de la demande de modification, notamment, sans que cette liste soit exhaustive, les dépenses de conception, d'achat ou de fabrication de composants non standard ou de configurations de machines, accessoires, pièces ou consommables, et (ii) Tennant devra déployer des efforts commerciaux raisonnables afin de limiter lesdites dépenses après réception de la demande de modification. Toute modification de matériel et concernant la forme, la conformité ou la fonction doit être réciproquement convenue par écrit. L'acheteur est responsable des frais et des dommages réels raisonnables subis par Tennant suite à des retards imputables à l'acheteur.
4. CONDITIONS DE LIVRAISON ET PROPRIÉTÉ. Toutes les livraisons seront expédiées par Tennant à partir du site de fabrication de son choix. Sauf accord écrit contraire, la livraison est effectuée en CIP (« Port payé, assurance comprise »), Incoterms 2010. La propriété des marchandises et les risques de perte seront transférés à la livraison à l'acheteur ou au transporteur, selon le premier à intervenir. Tennant choisira le transporteur. Tennant est en droit de procéder à des expéditions partielles.
Toute commande effectuée par l'acheteur dépend de la disponibilité des stocks. Si l'acheteur refuse ou omet de récupérer les marchandises, il demeure toutefois dans l'obligation de respecter ses obligations de paiement. En pareil cas, les marchandises seront conservées aux frais et aux risques de l'acheteur.
5. DATES ET INSPECTION D'EXPÉDITION. Les dates d'expédition et de prestation indiquées dans le devis constituent une estimation raisonnable des délais requis pour la fabrication et l'expédition lors du devis ou de la validation de la commande. Une date de livraison convenue ne constitue pas un délai ultime, à moins qu’il n’en soit par écrit expressément convenu autrement. Tennant ne pourra être tenue responsable de tout dommage ou pénalité en cas de retard de livraison du transporteur ou en cas de manquement à la notification de la survenance d’un retard, et le transporteur ne sera pas réputé être un représentant de Tennant.
L'acheteur doit vérifier et informer Tennant de toute réclamation concernant tout manque ou tout tarif incorrect dans un délai de dix (10) jours après la réception par l’acheteur de l’expédition correspondante. Toute demande de preuve de livraison doit être effectuée par écrit dans un délai de trente (30) jours après réception de la facture des marchandises.
6. GARANTIE LIMITÉE DE PRODUIT. La garantie standard limitée du fabricant Tennant - dont il est possible de prendre connaissance sur le devis de Tennant, sur la brochure Tennant relative au produit, à l’adresse xxxx://xxxxxxx.xx/xxxxxxxxx , ou de la part de sur simple demande - constitue la seule et unique obligation vis-à-vis de l'acheteur pour toute marchandises vendue en vertu des présentes Conditions Générales.
7. LIMITATION DE GARANTIE. La garantie limitée de produits fournie par Tennant est exclusive de toute autre garantie et elle est donnée et acceptée pour se substituer à toute autre garantie, expresse ou tacite, notamment sans que cette liste soit limitative, les garanties implicites de qualité marchande et d'adaptation à un usage particulier et tout autre recours.
8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. La responsabilité de Tennant est limitée aux dommages réels et directs. En aucun cas Tennant ne peut être tenue responsable, envers l'acheteur, des dommages indirects, consécutifs, punitifs ou particuliers pour quelque raison que ce soit, y compris survenant à raison de retards de livraison, d'installation et/ou d'utilisation des marchandises par l'acheteur, quel que soit le fondement avancé. La responsabilité totale de Tennant résultant de la fourniture ou de l'utilisation des marchandises, qu'elle soit de nature contractuelle, délictuelle ou autre, ne pourra excéder le coût des marchandises vendues faisant l'objet d'une réclamation.
Rien dans ces conditions générales ne limitera ou exclura la responsabilité de Tennant en cas de (i) décès ou dommages corporels causés par sa négligence, ou la négligence de ses salariés, agents, ou sous-traitants (suivant le cas), (ii) fraude ou fausse déclaration, ou (iii) toute autre raison pour laquelle il serait illégal pour Tennant d’exclure ou de limiter sa responsabilité.
9. INDEMNISATION. Sous réserve des limitations contenues aux présentes Conditions Générales, Tennant devra indemniser, défendre et protéger l'acheteur de et contre toute réclamation, demande, action ou responsabilité pour dommage réel et direct dans la mesure où ce dernier résulte de la négligence grave ou d'une faute intentionnelle de Tennant relative à la fourniture de ses marchandises à l'acheteur. L'acheteur consent à indemniser, défendre et protéger Tennant de et contre toute réclamation, demande, action ou responsabilité émanant de tiers à l'encontre de Tennant relative à l'utilisation ou l'installation des marchandises par l'acheteur, et à payer tous les frais et coûts supportés par Tennant afin de faire respecter les obligations de l'acheteur.
10. PROTECTION DES DONNÉES. L’acheteur garantit que préalablement au transfert de toute information personnelle relative à une personne physique à Tennant, il a obtenu le consentement valide et approprié de chaque personne physique au transfert de ses données personnelles, et il fournira à Tennant, sur la demande de Tennant, la copie de ce consentement. Les données à caractère personnel collectées en dehors des États-Unis peuvent être transmises à Xxxxxxx Company, la société mère de Tennant basée aux États-Unis. Xxxxxxx Company a établi un accord sur le transfert de données conforme aux clauses contractuelles types approuvées par la Commission Européenne.
11. SOLUTION DE NETTOYAGE ORBIO®. Sauf autorisation expresse et écrite de Tennant, l'acheteur est en droit d'utiliser les solutions de nettoyage Orbio uniquement en interne et ne peut revendre la solution à des tiers. Il incombe à l'acheteur de s'assurer que toutes les solutions de nettoyage sont étiquetées et utilisées conformément aux réglementations en vigueur sur la santé et la sécurité.
12. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. Tous les dessins, données, designs, outillages, équipements, procédures, modifications techniques, inventions, secrets commerciaux, droits d'auteur, brevets, demandes de brevets, marques commerciales, présentations et toutes les autres informations, techniques ou autres, développés, conçus ou fournis par ou pour Tennant dans la production de toute marchandise vendue, remise ou sous licence en vertu des présentes, y compris tous les produits dérivés, sont et demeurent la propriété exclusive de Tennant (ou de ses concédants, le cas échéant) et Tennant est en droit de les utiliser à quelque fin que ce soit et pour toute autre personne ou entité, y compris Tennant. L'acheteur ne peut rétroconcevoir aucune marchandise.
13. EXPORTATION. L'acheteur a conscience que Tennant est une filiale directe, laquelle appartient à 100 % à Xxxxxxx Company, société américaine, et qu'elle est par conséquent soumise à certaines lois et réglementations américaines. À cet égard, l'acheteur s'engage à ne pas divulguer, exporter, réexporter ou détourner toute marchandise fournie par Tennant ou toute information, tout document ou matériel technique, ou des marchandises directes y afférents, à aucun pays ou aucune personne pour qui la législation américaine interdit ladite divulgation, exportation ou ledit détournement, sauf obtention d'une autorisation indispensable et adéquate préalable auprès du gouvernement américain.
14. CONFIDENTIALITÉ. Aucune partie n'est tenue, à aucun moment, de divulguer, révéler ou fournir, directement ou indirectement, à aucun tiers, des informations à caractère confidentiel, sauf autorisation expresse aux présentes ou si la loi l'exige. Le présent article ne s'applique pas aux informations pour lesquelles la partie destinataire peut prouver qu'elles (i) sont connues par ou portées à la connaissance du public d'une autre manière que par la violation du Contrat par la partie destinataire ; ou (ii) sont détenues par la partie destinataire sans restriction liée à la divulgation avant la date de réception de la partie qui les communique ; (iii) sont reçues d'un tiers qui les a légalement obtenues et qui n'est aucunement tenu de limiter leur divulgation ; ou (iv) sont indépendamment recueillies sans accès aux informations confidentielles.
15. SÛRETÉS. L'acheteur consent à signer ou authentifier, lorsque Tennant le requiert, les documents nécessaires à cette dernière pour acquérir et rendre opposable une sûreté sur les marchandises vendues en vertu des présentes à l'acheteur, et tous les produits y afférents, afin de garantir l'exécution et le paiement de toutes les sommes dues eu égard à cette vente. L'acheteur autorise Tennant à enregistrer un dossier de financement et Tennant devra libérer toute sûreté après le paiement intégral. Toutefois, à réception, Tennant (i) ne peut décider de disposer des marchandises, (ii) ne peut annuler la transaction, (iii) ne peut interdire à l'acheteur d'utiliser les marchandises dans le cadre du déroulement normal de ses activités, et (iv) n'a pas d'autres droits que ceux incombant au détenteur d'un privilège sur les marchandises.
16. CAS DE FORCE MAJEURE. Aucune partie ne sera responsable de tout retard ou toute inexécution lorsque cette
exécution en temps opportun échappe au contrôle raisonnable de ladite partie, notamment sans que cela soit limitatif, en cas de catastrophes naturelles, actions des autorités gouvernementales, modifications dans la législation en vigueur, incendie, inondation, conflit de travail, pénurie, insurrection, guerre, acte terroriste ou incapacité à obtenir des permis d'exportation ou d'importation.
Lors d'un cas de force majeure, la totalité des obligations de la partie défaillante sera suspendue. Si la période durant laquelle une partie ne peut respecter ses obligations en conséquence d'un cas de force majeure se poursuit au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours civils, chaque partie pourra résilier le contrat par écrit sans obligation de verser quelque indemnité que ce soit résultant de ou liée à ladite résiliation.
17. DROIT APPLICABLE ET LITIGES. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.
18. DIVISIBILITÉ. Si l'une des dispositions des présentes conditions générales de vente est jugée invalide, illégale, inopposable ou en conflit avec la législation d'une juridiction, la validité, la légalité et l'opposabilité des dispositions restantes ne seront en aucun cas touchées ou compromises.
19. CLAUSE SUR LA PREUVE. Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de Tennant, les données conservées dans le système d’information de Tennant, notamment dans les outils de messagerie électronique utilisés par Tennant, ont force probante quant aux commandes passées et à l’exécution des obligations des parties. Les données sur support informatique ou électronique conservées par Tennant constituent des preuves, et si elles sont produites comme moyens de preuve par Tennant dans une procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables et opposables entre les parties de la même manière et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.