Contract
Contrat de Service de fibre optique noire entre 2 chambres de Mégalis sur boucle locale optique dédiée dite « offre de collecte »
Entre
La Société Très Haut Débit Bretagne, représenté par , dûment habilité à la signature
des présentes,
Ci-après, dénommé THD Bretagne
d’une part,
Et
La société………………… (type de société, N° RCS, siège social……)
Représentée par ……………….., en sa qualité de , dûment habilité
Ci-après, dénommé « l’Usager »
D’autre part,
Ci-après dénommés ensemble les « Parties » ou individuellement la « Partie » Il est convenu ce qui suit :
table des matières
article 4 – Documents contractuels 5
article 5 – Prestations fournies par THD Bretagne 5
5.1 – Caractéristiques du Service 5
5.2 – Commande et mise à disposition du Service 6
5.2.1 – Guichet de traitement des commandes 6
5.2.2 – Commande d’étude de faisabilité et de disponibilité par l’Usager 6
5.2.3 – Retour d’étude de faisabilité par THD Bretagne 6
5.2.4 – Commande ferme de l’Usager 7
5.2.5 – Mise à disposition de la FON de Collecte 7
5.2.6 – Non-respect de la date convenue de mise à disposition de la FON de Collecte 8
5.3.1 – Guichet de réception des signalisations 8
5.3.2 – Maintenance préventive 9
5.3.3 – Maintenance curative 9
6.2 – Durée de mise à disposition de la FON de Collecte, condition suspensive et modifications 12
6.2.2 – Condition suspensive à la prise en compte des demandes d’études de faisabilité des FON de Collecte 12
article 7 – Dispositions financières 12
7.1.1 – Etude de faisabilité 12
7.1.2 – Frais de mise en service 13
7.1.4 – Option de maintenance étendue 13
7.2 – Modalités de facturation 13
7.2.1 – Modalités de facturation des frais d’étude de faisabilité 13
7.2.2 – Modalités de facturation des frais de mise en service 13
7.2.3 – Modalités de facturation des redevances 14
7.2.4 – Modalités de facturation de l’option de maintenance étendue 14
7.2.5 Modalités de facturation des frais de Signalisation Transmise à Tort 14
7.5 – Renseignement et réclamations sur les factures 16
7.5.2 – Modalités de mise en œuvre 16
7.6 – Garanties financières 16
7.6.2 – Type de garantie financière 16
7.6.3 – Calcul de la garantie financière 17
7.6.4 – Conséquences de la non-fourniture de la garantie financière 17
7.6.5 – Mise en œuvre de la garantie financière 17
article 8 – Modification des conditions de mise à disposition 17
article 9 – Responsabilités – Assurance 18
9.1 – Responsabilité de THD Bretagne 18
9.2 – Responsabilité de l’Usager 18
11.1 résiliation sur demande de l’Usager avant la Date de Mise à Disposition Effective 20
11.2 – Résiliation d’une FON de Collecte pour cause de fermeture de NRO 20
11.3 – Résiliation d’une FON de Collecte pour cause de voirie 20
11.4 – Résiliation du Contrat par l’une ou l’autre Partie 20
11.5 – Résiliation d’une FON de Collecte sur demande de l’Usager 20
11.6 – Résiliation du contrat pour non respect des obligations de THD Bretagne 21
11.7 – Résiliation du contrat pour non respect des obligations de l’Usager 21
article 12 – Effet de la résiliation 21
article 13 – Cession – Sous location 21
article 14 – Confidentialité 22
article 17 – Droit de jouissance 22
18.2 – Convention de preuve 23
article 19 –Convention de Délégation 23
article 1 – Préambule
Le présent contrat définit les services de Fibre Optique Noire de Collecte de THD Bretagne dans lequel THD Bretagne offre à l’Usager la possibilité de louer une fibre noire entre 2 chambres sous réserve de disponibilité et d’identification préalable de cette fibre comme éligible à cette offre.
En considération de quoi les Parties sont convenues de ce qui suit :
article 2 – Définitions
Chambre 0 : première chambre de génie civil d’Orange, localisée sur le domaine public permettant d’accéder au NRA d’Orange.
Difficulté Exceptionnelle de Construction (DEC) :
1) Définition des contraintes géographiques particulières
- Accès réglementé ou interdiction de passage.
- Site protégé (parcs naturels par exemple).
- Obstacles naturels à traverser ou à contourner (accidents de terrain ou cours d'eau par exemple).
- Configurations architecturales spéciales (châteaux, parkings, caves, clochers, phares ou usines par exemple).
2) Définition des cas où la mise en œuvre de moyens spéciaux est nécessaire
- Démolition d'ouvrage de plus de 40 cm d'épaisseur, ou de plus de 15 cm dans le cas d'un ouvrage en béton.
FON de Collecte: Fibre Optique Passive existante permettant de relier deux Points de Livraison.
Jour ouvrable : du lundi au samedi (hors jours fériés) de 8 heures à 18 heures.
Jour ouvré : du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 8 heures à 18 heures.
Nœud de Raccordement Optique (NRO) : abri (shelter) appartenant au Réseau de THD Bretagne installé en domaine public dans lequel sont installées des infrastructures permettant de fournir le Service.
Opérateur ou Opérateur de communications électroniques : toute personne physique ou morale exploitant un Réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques (selon l’article L 32.15) du Code des postes et communications électroniques).
PEO : Protection d’Epissure Optique.
Point de livraison : désigne selon le cas
- une Protection d’Épissure Optique (PEO) située dans une chambre du Réseau
- un Répartiteur Optique (RO) situé à l’intérieur d’un NRO
Point de raccordement : désigne une chambre du Réseau ou le RO d’un NRO.
POP : Point Opérateur de Présence.
Réseau : comprend l’ensemble des fibres optiques ainsi que les équipements non actifs, infrastructures, ouvrages et espaces nécessaires à la fourniture du Service objet du Contrat.
RO : Répartiteur Optique.
Service : service de Fibre Optique Passive point à point, objet du présent Contrat.
Usager : tout Opérateur, Fournisseur d'Accès à Internet (FAI) souscrivant le service fourni au titre du Contrat.
Le présent contrat (ci-après, le Contrat) a pour objet d’encadrer les modalités de fourniture par THD Bretagne à l’Usager d’un service de Fibre Optique Passive Point à Point dénommé « Fibre Optique noire de Collecte, ou FON de Collecte » (ci-après, le Service).
Le Service consiste en la fourniture par THD Bretagne à l’Usager d’une fibre optique passive pour relier deux Points de Raccordement dans les conditions décrites au Contrat.
article 4 – Documents contractuels
Le Contrat se compose du présent document et de ses annexes :
- annexe 1 : Prix
- annexe 2 : Pénalités
- annexe 3 : Bon de commande
- annexe 4 : Points de contact
- annexe 5 : Spécifications Techniques d’Accès au Service (STAS)
- annexe 6 : Garantie à première demande bancaire
- annexe 7 : Garantie à première demande société mère
- annexe 8 : RIB Automatisé de THD Bretagne
- annexe 9 : liste des Points de Raccordement des FON de Collecte sur le Réseau de THD Bretagne
En cas de contradiction entre le corps du Contrat et ses annexes, les Parties conviennent de donner priorité au corps du Contrat.
article 5 – Prestations fournies par THD Bretagne
5.1 – Caractéristiques du Service
La FON de Collecte mise à disposition de l’Usager par THD Bretagne, au titre des présentes, est constituée d’une fibre optique passive, dédiée à l’Usager, entre deux Points de Livraison dans les conditions décrites à l’article 3. Les coordonnées des Points de Livraison sont précisées par l’Usager dans le modèle de bon de commande fourni en annexe 3.
La connexion de la FON de Collecte dans la chambre de THD Bretagne est réalisée par THD Bretagne dans le PEO.
La connexion de la FON de Collecte au RO du NRO est réalisée par THD Bretagne qui met à disposition de l’Usager un connecteur sur le RO du NRO.
Les conditions techniques dans lesquelles le Service est fourni à l’Usager sont décrites dans les Spécifications Techniques d’Accès au Service (STAS), communiquées en annexe 5 des présentes.
L’Usager pourra demander à bénéficier d’une option de maintenance étendue du Service dans les conditions décrites au Contrat.
Chaque commande du Service fait l’objet d’une étude de faisabilité préalable à sa mise à disposition, tel que défini à l’article 5.2.2.
La fourniture par THD Bretagne du Service à l’Usager est conditionnée par le retour positif de l’étude de faisabilité visé à l’article 5.2.3.
Le retour d’étude de faisabilité donnera lieu, le cas échéant, à un devis dont l’acceptation expresse par l’Usager constitue un préalable à la mise en œuvre de la prestation demandée.
5.2 – Commande et mise à disposition du Service
5.2.1 – Guichet de traitement des commandes
THD Bretagne met en place un guichet unique de traitement des commandes, accessible du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.
Les coordonnées de ce guichet unique sont décrites en annexe 4 du présent Contrat.
Réciproquement, l’Usager met en place un guichet unique, point de contact du guichet précité de THD Bretagne et dont les coordonnées sont précisées par l’Usager en annexe 4 du présent Contrat.
L’Usager s’engage à ne pas divulguer les coordonnées du guichet de traitement des commandes de THD Bretagne à des services pour lesquels ils ne sont pas nécessaires et en tout état de cause à ses clients finals.
Les Parties conviennent expressément de s’informer par courrier électronique aux adresses de courrier électronique visées en annexe 4 à tout moment, de tout changement de coordonnées sans autre formalisation. Ces changements ne pourront en aucun cas constituer un motif de résiliation du présent Contrat.
5.2.2 – Commande d’étude de faisabilité et de disponibilité par l’Usager
Chaque commande est effectuée par l’Usager au moyen du bon de commande spécifique dont un modèle est joint en annexe 3 du présent Contrat et transmise au guichet de traitement des commandes visé au 5.2.1 par courrier électronique.
Chaque commande de la FON de Collecte devra faire l’objet d’un bon de commande dédié.
La commande d’étude de faisabilité est prise en compte à la date d’envoi par THD Bretagne de l’accusé de réception de la commande d’étude de faisabilité par courrier électronique.
Toute commande d’étude de faisabilité incomplète ou non conforme au modèle figurant en annexe 3 du Contrat sera automatiquement rejetée sans frais pour l’Usager.
L’Usager ne peut effectuer plus de vingt (20) commandes d’études de faisabilité par mois calendaire. Toute commande d’étude de faisabilité au-delà de cette limite sera automatiquement rejetée sans frais pour l’Usager.
5.2.3 – Retour d’étude de faisabilité par THD Bretagne
THD Bretagne s’engage à étudier par ordre d’arrivée les vingt (20) premières commandes d’études de faisabilité de la FON de Collecte pour l’ensemble des Usagers, par mois calendaire, dans la limite des 20 commandes par Usager.
L’ordre d’arrivée est établi à partir de la date et l’heure de réception du courrier électronique afférent à chaque commande.
En cas de pluralité d’Usagers et si le nombre de commandes pour l’ensemble des Usagers excède vingt (20), THD Bretagne les traitera par ordre d’arrivée dans les meilleurs délais.
Dans l’hypothèse où l’étude commandée à THD Bretagne démontre la faisabilité et la disponibilité de la mise à disposition d’une FON de Collecte, le retour d’étude de faisabilité précisera :
- les extrémités de la FON de Collecte,
- la longueur en mètre de la FON de Collecte,
- les caractéristiques techniques de la FON de Collecte et notamment son affaiblissement théorique,
- le point d’entrée pour les prises de rendez-vous le cas échéant,
- le tarif applicable à la FON de Collecte objet de l’étude de faisabilité, calculé selon les modalités définies en annexe 1 et le cas échéant sur devis,
- un délai maximal de mise à disposition de la FON de Collecte.
THD Bretagne s’engage à réaliser toute étude de faisabilité du Service dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la date de l’accusé de réception de la commande d’étude de faisabilité complète, hors cas de Difficultés Exceptionnelles de Construction.
Le retour d’étude de faisabilité est envoyé par courrier électronique au guichet unique point de contact de l’Usager tel que décrit à l’article 5.2.1.
THD Bretagne s’engage à réserver, au bénéfice de l’Usager, la FON de Collecte ayant fait l’objet d’un retour d’étude de faisabilité positif, pendant un (1) mois calendaire à compter de la date du courrier électronique de retour d’étude. Au-delà de cette durée, en l’absence de commande ferme par l’Usager de la FON de Collecte ainsi réservée, THD Bretagne ne sera plus tenu de réserver la FON de Collecte objet de l’étude de faisabilité et pourra l’affecter librement à d’autres besoins.
5.2.4 – Commande ferme de l’Usager
Toute commande ferme incomplète ou non conforme au modèle de bon de commande figurant en annexe 3 du Contrat sera automatiquement rejetée par THD Bretagne sans frais pour l’Usager.
L’Usager peut adresser des commandes fermes dans la limite de vingt (20) par mois calendaire, pendant toute la durée de réservation de la FON de Collecte définie à l’article 5.2.3, au moyen du bon de commande dont le modèle est joint en annexe 3 du Contrat, par courrier électronique au guichet de traitement des commandes visé au 5.2.1 dont les coordonnées figurent en annexe 4.
Les conditions de mise à disposition de la FON de Collecte sont celles précisées dans le retour d’étude de faisabilité ou dans le retour d’étude technique préalable. Le passage de commande ferme par l’Usager vaut accord pour lesdites conditions.
THD Bretagne se réserve le droit de facturer à l’Usager, dans les conditions de l’article 7 du Contrat, toute commande d’étude de faisabilité ayant un retour positif et non suivie d’une commande ferme dans un délai d’un (1) mois calendaire à compter de la date de retour d’étude de faisabilité.
5.2.5 – Mise à disposition de la FON de Collecte
La date d’accusé de réception du bon de commande ferme par THD Bretagne augmentée du délai de mise à disposition du Service prévu dans l’étude de faisabilité donne la date convenue de mise à disposition de la FON de Collecte. Dans l’éventualité où cette date ne conviendrait pas à l’Usager, une
nouvelle date sera proposée par THD Bretagne en concertation avec l’Usager et notifiée par courrier électronique.
La date effective de mise à disposition est notifiée à l’Usager par courrier électronique. Cette date figure à la rubrique « notification de mise à disposition » du bon de commande ferme, retourné par THD Bretagne à l’Usager une fois que la FON de Collecte est disponible.
Les FON de Collecte mises à disposition sont conformes aux Spécifications Techniques d’Accès au Service telles que définies en annexe 5 des présentes.
5.2.6 – Non-respect de la date convenue de mise à disposition de la FON de Collecte
Trois hypothèses de non-respect de la date convenue de mise à disposition de la FON de Collecte sont à distinguer :
Mise à disposition effective anticipée par THD Bretagne : la redevance forfaitaire, visée à l’annexe 1 des présentes est due à compter de la date convenue ;
Retard du fait de l’Usager : la redevance précitée est due à compter de la date convenue de mise à disposition ;
Retard de mise à disposition du fait de THD Bretagne par rapport à la date convenue de mise à disposition : la redevance forfaitaire précitée est due à compter de la date de mise à disposition effective de la FON de Collecte.
Dans cette dernière hypothèse les pénalités de retard, telles que définies en annexe 2, sont applicables sur demande expresse de l’Usager par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au guichet de traitement des commandes visé à l’annexe 4 dans un délai d’un (1) mois à compter de la date effective de mise à disposition.
Ces pénalités constituent pour l’Usager une indemnité forfaitaire et définitive couvrant la totalité du préjudice subi. Les Parties conviennent expressément que l’Usager exclut toute action en dommages et intérêts à l’encontre de THD Bretagne à ce titre.
5.3.1 – Guichet de réception des signalisations
THD Bretagne met en place un guichet unique de réception des signalisations accessible vingt-quatre
(24) heures sur vingt-quatre (24) et sept (7) jours sur sept (7), par téléphone. Les coordonnées de ce guichet unique sont décrites en annexe 4 des présentes.
Réciproquement, l’Usager met en place un guichet unique, point de contact du guichet précité de THD Bretagne, dont les coordonnées sont précisées par l’Usager en annexe 4 des présentes.
L’Usager s’engage à ne pas divulguer les coordonnées du guichet de réception des signalisations de THD Bretagne à des services pour lesquels ils ne sont pas nécessaires et en tout état de cause à ses clients finals.
Les Parties conviennent expressément de s’informer par courrier électronique aux adresses de courrier électronique visées en annexe 4 à tout moment, de tout changement de coordonnées sans autre formalisation. Ces changements ne pourront en aucun cas constituer un motif de résiliation du présent Contrat.
L’Usager s’engage à afficher sur ses équipements un numéro de téléphone accessible vingt-quatre
(24) heures sur vingt-quatre (24) et sept (7) jours sur sept (7), afin de permettre à THD Bretagne d’obtenir un contact rapidement en cas de besoin, eu égard aux équipements installés.
Cet étiquetage doit répondre aux normes d’étiquetage en extérieur résistant notamment aux intempéries.
5.3.2 – Maintenance préventive
THD Bretagne assure la maintenance préventive des FON de Collecte. Il fait ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement des FON de Collecte mises à disposition au titre du présent Contrat et réduire ainsi les perturbations qui pourraient résulter d’un dysfonctionnement, à l’exclusion des perturbations dues exclusivement aux faits de l’Usager ou d’un tiers.
A ce titre, THD Bretagne peut être amené à réaliser des opérations de maintenance préventive susceptibles d'affecter temporairement le bon fonctionnement des FON de Collecte.
Avant toute opération de maintenance préventive pouvant affecter temporairement le bon fonctionnement des FON de Collecte de l’Usager, THD Bretagne informera ce dernier par téléphone ou mail aux coordonnées mentionnées à l’annexe 4, au moins deux (2) semaines calendaires avant la date prévisionnelle de l’opération. L’information porte sur la date, l’heure et la durée prévisionnelle de la perturbation pour les FON de Collecte de l’Usager concernées par l’opération et identifiées par leur numéro de prestation.
Les FON de Collecte sont constituées d’une seule fibre optique empruntant un parcours optique unique. A ce titre et, en cas d’incident, aucune continuité de Service n’est garantie par THD Bretagne ce que l’Usager reconnaît et accepte. THD Bretagne rétablit le service dans les conditions prévues à l'article 5.3.3.1
L’Usager fait son affaire des adaptations de ses équipements aux nouvelles caractéristiques des FON de Collecte issues le cas échéant de ces interventions programmées.
Les interventions programmées sur les FON de Collecte ne sont pas considérées comme des incidents. Elles ne sauraient entraîner la responsabilité de THD Bretagne au titre de l’article 9 ou le versement d’une pénalité au titre de l’article 5.3.3.2 du Contrat.
THD Bretagne assure la maintenance curative des FON de Collecte.
Avant de déposer une signalisation l’Usager s’engage à s’assurer qu’un éventuel incident n’est pas causé par ses propres équipements. Il s’engage à effectuer la localisation d’un défaut à partir de ses équipements avant de signaler une indisponibilité de la FON de Collecte.
Tout incident sera signalé par téléphone au guichet unique de réception des signalisations de THD Bretagne dont les coordonnées figurent en annexe 4.
Tout incident signalé par courrier électronique précisera toute information de nature à permettre à THD Bretagne d’identifier la nature de l’incident et de le résoudre.
THD Bretagne attribue un numéro à toute signalisation déposée par l’Usager.
L’Usager reconnaît expressément que la signalisation d’un incident sur une FON de Collecte entraîne automatiquement le déplacement d’un technicien aux fins de rétablissement de la FON de Collecte.
Tout déplacement à tort d’un technicien sera facturé à l’Usager selon les modalités prévues en annexe 2.
THD Bretagne s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour rétablir le Service à compter du dépôt d’une signalisation par l’Usager ou suite à la détection d’un incident par le guichet unique de THD Bretagne ou au cours d’une opération de maintenance préventive.
Le traitement d’une signalisation se termine avec l’envoi d’un avis de clôture d’incident transmis par courrier électronique contenant notamment les indications suivantes :
- le jour et l’heure de la signalisation émise par l’Usager ;
- la référence de la FON de Collecte ;
- le jour et l’heure de la réparation par THD Bretagne ;
- l’origine de l’incident constaté.
5.3.3.1 – Garantie de Temps de Rétablissement (GTR)
Le Service inclut deux niveaux de Garantie de Temps de Rétablissement (GTR) :
- une garantie incluse en standard dans le Contrat ;
- une garantie optionnelle, encore appelée option de maintenance étendue, applicable, après souscription, sur une FON de Collecte.
En standard, la Garantie de Temps de Rétablissement est de dix (10) heures après l'enregistrement de la signalisation, du lundi au samedi, de 8 heures à 18 heures, hors jours fériés. Le délai de rétablissement est suspendu en dehors de ces horaires.
L’option de maintenance étendue correspond à une Garantie de Temps de Rétablissement de dix (10) heures après l'enregistrement de la signalisation, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
L’option de maintenance étendue peut être commandée, au choix de l’Usager, en même temps que la FON de Collecte ou a posteriori.
Lorsque l’option de maintenance étendue est commandée après la mise à disposition de la FON de Collecte, THD Bretagne accuse réception de la commande dans un délai de quatre (4) jours ouvrés à compter de la réception du courrier électronique de commande de l’Usager. Les engagements de maintenance étendue sont alors applicables à toute nouvelle signalisation postérieure à cet accusé de réception.
Les modalités financières de l’option de maintenance étendue sont précisées en annexe 1.
5.3.3.2 – Pénalités liées au non-respect de la GTR
En cas de non-respect par THD Bretagne de la GTR décrite à l’article 5.3.3.1, THD Bretagne sera redevable, sur réclamation de l’Usager, d’une pénalité dont le montant est fixé en Annexe 2.
Ces pénalités constituent pour l’Usager une indemnité forfaitaire et définitive couvrant la totalité du préjudice subi. L’Usager renonce à toute action en dommages et intérêts à l’encontre de THD Bretagne à ce titre.
Nonobstant ce qui précède, les pénalités précitées ne sont pas applicables dans les cas suivants :
- une intervention programmée au titre de la maintenance préventive ;
- une interruption du Service imputable à l’Usager ou à tout autre fait d’un tiers ;
- en cas de force majeure.
Les obligations dues au titre de la GTR sont suspendues si l’Usager n'est ni présent ni représenté sur le Site hébergeant l’extrémité de la FON de Collecte.
De même, dès lors qu’elles ne sont pas imputables à THD Bretagne l'existence de contraintes géographiques particulières ou la nécessité de mettre en œuvre des moyens spéciaux suspendent les obligations dues au titre de la GTR dans les cas suivants :
- accès réglementé (route, local technique...), interdiction de passage, transport aérien, maritime ou fluvial (héliportage, utilisation de bateaux...),
- obstacles naturels à traverser ou à contourner (glissement de terrain, route enneigée ou inondée...),
- configurations architecturales spéciales non accessibles par les moyens de THD Bretagne (clochers, phares...).
Les obligations au titre de la GTR cessent d’être suspendues dès résolution de la difficulté en cause.
5.3.3.3 – Interruption Maximale de Service (IMS)
THD Bretagne mesure la disponibilité annuelle de chaque FON de Collecte grâce à un indicateur nommé Interruption Maximale de Service (IMS).
L'IMS d’une FON de Collecte correspond au cumul des interruptions de cette FON de Collecte survenues au cours de la période de référence qui, selon le cas :
- débute le premier janvier ou à la date de mise à disposition de la FON de Collecte commandée par l’Usager, si celle-ci a lieu dans l’année civile considérée pour le calcul de l’IMS,
- se termine le 31 décembre ou à la date de la résiliation ou à la date d’échéance normale de la FON de Collecte, si celle-ci a lieu dans l’année civile considérée pour le calcul de l’IMS.
Le temps d’interruption n’est pas pris en compte dans l’IMS si les délais de rétablissement sont suspendus tel que défini à l’article 5.3.3.2.
Les durées d’interruption sont comptabilisées du lundi au samedi de 8 heures à 18 heures hors jours fériés.
Pour une FON de Collecte bénéficiant de l’option de maintenance étendue, les durées d’interruption sont comptabilisées sept jours sur sept et 24 heures sur 24.
THD Bretagne s'engage à maintenir l'IMS inférieure ou égale à 20 heures. Au-delà de 20 heures, THD Bretagne est redevable de pénalités pour dépassement de l’IMS, selon les conditions définies ci- après :
- L’Usager a droit, une fois par an, au versement de pénalités forfaitaires tel que défini en annexe 2.
- Les pénalités pour non-respect de l’IMS sont prises en compte au début de l’année civile qui suit la période de référence.
- Ces pénalités constituent pour l’Usager une indemnité forfaitaire et définitive couvrant la totalité du préjudice subi. Les Parties conviennent expressément que l’Usager exclut toute action en dommages et intérêts à l’encontre de THD Bretagne à ce titre.
- La réclamation des pénalités par l’Usager est transmise par lettre recommandée avec accusé de réception et adressée au guichet de traitement des commandes visé à l’article 5.2.1. La réclamation des pénalités, pour la période de référence considérée, doit intervenir l’année civile qui suit ladite période de référence.
Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée.
Le Contrat prend effet à compter de sa date de signature par la dernière des deux Parties et court jusqu’à la résiliation de la dernière FON de Collecte mise à disposition de l’Usager.
6.2 – Durée de mise à disposition de la FON de Collecte, condition suspensive et modifications
Chaque FON de Collecte est souscrite tel que précisé dans le bon de commande dont un modèle est joint en Annexe 3 du présent Contrat pour :
une durée indéterminée assortie d’une période minimale de un (1) an.
une durée déterminée de dix (10) ans ou,
une durée déterminée de quinze (15) ans.
Au terme de cette durée déterminée, l’Usager informera l’autre Partie, au moins six (6) mois avant l'expiration de la FON concernée, de sa volonté de renouveler ladite FON par lettre recommandée avec avis de réception. Pour l’Usager, cette demande de renouvellement sera adressée au guichet de traitement des commandes visé à l’article 5.2.1 des présentes. A défaut de demande de renouvellement selon les modalités précitées, la mise à disposition de cette FON prendra fin à son échéance normale. L’Usager reconnaît expressément que chaque renouvellement de mise à disposition de FON s’effectuera aux conditions de mise à disposition, notamment financières, techniques, commerciales et administratives, en vigueur au jour de la date d’effet du renouvellement ainsi demandé. Ce renouvellement fera l’objet d’une formalisation contractuelle ad hoc qui précisera notamment la durée du Service renouvelé.
Chaque durée de la FON de Collecte court à compter de sa date de mise à disposition telle que définie à l’article 5.2.5 du présent contrat.
Les modalités tarifaires applicables sont définies en annexe 1.
La prise en compte des demandes d'études de faisabilité de la FON de Collecte peut être conditionnée par la délivrance par l'Usager, dès la signature du Contrat, d'un dépôt de garantie ou d'une garantie à première demande tel que visé à l'article 7.6.
article 7 – Dispositions financières
Les modalités tarifaires applicables à chaque FON de Collecte souscrite par l’Usager sont précisées en annexe 1.
L’Usager est redevable des frais d’étude de faisabilité, définis à l’annexe 1, si la FON de Collecte ne fait pas l’objet d’une commande ferme à l’issue de la période de validité, telle que visée à l’article 5.2.3.
L’Usager ne sera pas redevable des frais d’étude de faisabilité de la FON de Collecte, si l’étude de faisabilité s’avère négative. De la même manière, aucun frais au titre des études de faisabilité non
suivies de commande ferme ne sera dû par l’Usager dans l’éventualité où THD Bretagne ne respecterait pas le délai d’étude mentionné à l’article 5.2.3.
7.1.2 – Frais de mise en service
L’Usager est redevable des frais de mise en service, définis à l’annexe 1, pour chaque FON de Collecte livrée.
Pour chaque FON de Collecte à durée indéterminée, le tarif consiste en une redevance mensuelle par mètre linéaire réel au titre de la mise à disposition et de la maintenance définie selon les modalités de l’annexe 1.
Pour chaque FON à durée déterminée de dix (10) ans, le tarif consiste en :
- un prix global irrévocable au titre de la mise à disposition pour une durée de dix (10) ans défini selon les modalités de l’annexe 1 et
- une redevance mensuelle au titre de la maintenance selon les modalités de l’annexe 1.
Pour chaque FON à durée déterminée de quinze (15) ans, le tarif consiste en :
- un prix global irrévocable au titre de la mise à disposition pour une durée de quinze (15) ans défini selon les modalités de l’annexe 1 et
- une redevance mensuelle au titre de la maintenance selon les modalités de l’annexe 1.
Le montant des redevances mensuelles est révisable chaque année civile, hors l’année civile au cours de laquelle le contrat a été signé par les Parties, tel que défini à l’article 7.3
7.1.4 – Option de maintenance étendue
L’option de maintenance étendue fait l’objet, dès lors qu’elle est souscrite par l’Usager, d’une redevance forfaitaire mensuelle pour chaque FON de Collecte telle que définie en annexe 1.
7.2 – Modalités de facturation
Chaque FON de Collecte souscrite au titre du présent contrat fera l’objet d’une facture mensuelle terme à échoir.
L’ensemble des prestations définies au Contrat et dont la structure tarifaire est visée à l’article 7.1, est facturé selon les principes suivants :
7.2.1 – Modalités de facturation des frais d’étude de faisabilité
Les frais d’étude de faisabilité non suivis de commande ferme sont facturés le mois suivant la date d’échéance de la période de validité de l’étude de faisabilité.
Ces frais sont portés et identifiés sur la facture relative à la mise à disposition et à la maintenance de la FON de Collecte concernée, telle que décrite à l’article 7.2.3
7.2.2 – Modalités de facturation des frais de mise en service
Les frais de mise en service d’une commande de la FON de Collecte sont facturés le mois suivant la date de livraison de la commande.
Ces frais sont portés et identifiés sur la facture relative à la mise à disposition et à la maintenance de la FON de Collecte concernée, telle que décrite à l’article 7.2.3.
7.2.3 – Modalités de facturation des redevances
La redevance mensuelle applicable à chaque FON de Collecte à durée indéterminée au titre de la mise à disposition et de la maintenance fait l’objet d’une facturation mensuelle telle que définie à l’annexe 1, terme à échoir, adressée à l’Usager en début de mois à l’exception du premier mois pour lequel la facturation intervient le mois suivant la mise à disposition de la FON de Collecte.
Le prix global irrévocable du par l’Usager en contrepartie de la mise à disposition d’une FON pour une durée de dix (10) ans ou une durée de quinze (15) ans est facturé dans son intégralité le mois suivant la date de mise à disposition de ladite FON.
La redevance mensuelle applicable à chaque FON à durée déterminée au titre de la maintenance fera l’objet d’une facturation mensuelle terme à échoir, cette facturation démarrant à compter du mois suivant la date effective de mise à disposition de la FON.
Le principe de prorata temporis est appliqué dans les cas suivants :
- entre la date effective de mise à disposition de la FON de Collecte commandée par l’Usager et le dernier jour du mois;
- entre le 1er jour du mois et la date effective de résiliation par l’Usager de la FON de Collecte concernée.
Le cas échéant, le trop perçu par THD Bretagne au titre de la facturation correspondant au mois de la résiliation d’une FON de Collecte fera l’objet d’un avoir versé à l’Usager ou reporté à son choix sur la facture d’un service de THD Bretagne.
Cette redevance est portée et identifiée sur la facture mensuelle de la FON de Collecte concernée, telle que décrite au présent article.
7.2.4 – Modalités de facturation de l’option de maintenance étendue
La redevance forfaitaire applicable au titre de la prestation complémentaire de maintenance étendue fera l’objet d’une facturation mensuelle terme à échoir, cette facturation démarrant à compter du mois suivant la date d’accusé de réception de la commande de prestation complémentaire par THD Bretagne, tel que visé à l’article 5.3.3.1 du présent contrat. Cette redevance est portée et identifiée sur la facture mensuelle, telle que décrite à l’article 7.2.3.
Le principe de prorata temporis est appliqué le mois pendant lequel l’option de maintenance étendue est mise à disposition et le mois pendant lequel la résiliation de cette option intervient.
Le cas échéant, le trop perçu par THD Bretagne au titre de la facturation correspondant au mois de la résiliation de cette option fera l’objet d’un avoir versé à l’Usager ou reporté à son choix sur la facture d’un service de THD Bretagne.
7.2.5 Modalités de facturation des frais de Signalisation Transmise à Tort
Les frais de signalisations transmises à tort donnant lieu à un déplacement d’un technicien sont facturés le mois suivant la date du compte-rendu d’intervention adressé par THD Bretagne en réponse au dépôt de la signalisation par l’Usager.
Ces frais sont portés et identifiés sur la facture mensuelle relative à la mise à disposition et à la maintenance de la FON de Collecte concernée, telle que décrite à l’article 7.2.3.
Les prix définis en annexe 1 du Contrat pourront faire l’objet d’une évolution telle que définie ci-après. Les nouveaux prix s’appliqueront alors à chaque FON de Collecte concernée souscrite par l’Usager.
Toute modification de prix est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’Usager dès que possible et au plus tard :
- 1 mois calendaire avant sa prise d’effet dès lors qu’il s’agit d’une baisse de prix,
- 3 mois calendaires avant sa prise d’effet dès lors qu’il s’agit d’une hausse de prix.
Toute hausse de prix, autorise l’Usager à résilier une ou plusieurs FON de Collecte ou le présent Contrat sans pénalité, y compris pendant les périodes d’engagement minimales éventuelles.
Cette résiliation doit être effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au guichet de traitement des commandes visé à l’article 5.2.1, au moins quinze (15) jours calendaires avant la date effective de la hausse de prix.
A défaut de résiliation, l’Usager reconnaît expressément que les nouvelles conditions tarifaires seront applicables à compter de leur prise d’effet.
THD Bretagne adresse par courrier la facture et ses pièces justificatives à l’Usager. Elle est payable par l’Usager dans un délai de soixante (60) jours calendaires à compter de la date de la facture. Le paiement s’effectue par chèque bancaire ou postal ou au moyen d’un virement adressé à :
THD Bretagne 00 xxx xx Xxxxx XX 00000
00000 XXXXXX Xxxxx
Les coordonnées bancaires de THD Bretagne figurent en annexe 8.
En cas de défaut de paiement c’est à dire de retard de paiement ou de paiement partiel d’une facture à la date d’échéance, des pénalités pour retard de paiement sont dues, invariablement chaque jour, en dépit des jours chômés ou fériés, dès le premier jour de retard, c'est-à-dire dès le lendemain de la date d'échéance mentionnée sur la facture, sans préjudice de l'application de l’article « Résiliation ».
Outre que les pénalités pour retard de paiement sont calculées sur le montant TTC des sommes dues par l'Usager à THD Bretagne, les Parties conviennent expressément que le taux des pénalités pour retard de paiement retenu par THD Bretagne sera égal :
- au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage toutes les fois et aussi longtemps que le taux ainsi calculé est supérieur à trois fois le taux d'intérêt légal ;
- à trois fois le taux d'intérêt légal toutes les fois et aussi longtemps que le taux résultant du calcul décrit précédemment est inférieur à trois le taux d'intérêt légal.
Le taux d’intérêt légal retenu est le taux en vigueur au jour de l’émission de la facture.
En outre, en cas de défaut de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sera également appliquée de plein droit à l’Usager et sans mise en demeure préalable. Le montant de cette indemnité sera égal au montant tel que fixé par l'article D441-5 du Code de commerce à la date du premier jour de retard. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés par THD Bretagne seraient supérieurs à ce montant, THD Bretagne pourra demander à l’Usager une indemnisation complémentaire, sous réserve de produire les justificatifs nécessaires.
7.5 – Renseignement et réclamations sur les factures
Pendant les douze (12) mois calendaires qui suivent la date d’établissement de la facture, THD Bretagne tient à la disposition de l’Usager, les éléments d’information établissant, en l’état des techniques actuellement utilisées, un justificatif de la facture.
Les contestations sur facture ne seront prises en compte par THD Bretagne que dans le strict respect des conditions ci-dessous décrites.
7.5.2 – Modalités de mise en œuvre
Pour être recevable, toute contestation doit être transmise à THD Bretagne par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai maximal de soixante (60) jours calendaires suivant la date de la facture, accompagnée des pièces justificatives, tel que défini à l’article 7.4.
Ce courrier précise la portée et les motifs de la contestation et mentionne les références précises de date et de numéro de la facture litigieuse. Tous les documents justificatifs devront être joints au courrier.
L’Usager s’engage, en tout état de cause, à régler, dans le délai visé à l’article 7.4, les sommes correspondant aux montants identifiés sur l’avis des sommes à payer émis par THD Bretagne.
THD Bretagne s’engage à répondre à la contestation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai de soixante (60) jours suivant la date de réception de la réclamation.
En cas de rejet de la contestation, THD Bretagne fournit à l’Usager une réponse motivée comportant tout justificatif nécessaire.
En revanche en cas de contestation avisée, les montants contestés par l’Usager feront l’objet d’un remboursement de la part de THD Bretagne dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date d’envoi du courrier de réponse de THD Bretagne.
THD Bretagne pourra demander la constitution d’une garantie à la signature du Contrat sur la base d'une estimation réaliste et sincère, arrêtée d'un commun accord entre THD Bretagne et l'Usager, du nombre de la FON de Collecte qui seront souscrites dans l'année à venir. Cette garantie sera réévaluée à chaque fois que le loyer des FON de Collecte souscrites dépassera de plus de 50% le montant de la garantie en cours. A cette fin l'Usager s'engage à délivrer une garantie supplémentaire à due concurrence du montant constaté.
7.6.2 – Type de garantie financière
L’Usager s’engage à remettre à la demande de THD Bretagne, une des garanties suivantes au choix de l’Usager et sans que THD Bretagne ne puisse s’y opposer en dehors des cas prévus :
- un dépôt de garantie ; le dépôt de garantie ne sera restituable que dans un délai maximum de deux (2) mois calendaires à compter du terme du Contrat, sous réserve de la parfaite exécution par l’Usager de ses obligations contractuelles et notamment celle relative au paiement ;
- une garantie à première demande prise auprès d’un établissement de crédit national notoirement connu, conformément et respectivement aux modèles de l’annexe 6 des présentes, ou auprès de la société mère de l’Usager, conformément au modèle de l’annexe 7 des présentes. Le choix entre une garantie apportée par la maison mère ou par un établissement bancaire est laissé au choix de l'Usager, THD Bretagne se réservant la possibilité de demander à l'Usager tout renseignement utile relatif à sa société mère et le cas échéant de refuser la garantie à première demande de sa société mère pour exiger une garantie à première demande bancaire.
7.6.3 – Calcul de la garantie financière
Le montant chiffré de la garantie financière demandée figure dans le bon de commande.
7.6.4 – Conséquences de la non-fourniture de la garantie financière
7.6.4.1 – A la signature du contrat
Lorsqu’une garantie financière est demandée par THD Bretagne, à la signature du Contrat, la remise effective de l’acte de garantie à première demande ou pour le dépôt de garantie, l’encaissement effectif du chèque ou le passage en écriture du virement, constitue un élément substantiel du Contrat et conditionne donc l’entrée en vigueur de ce dernier.
7.6.4.2 – En cours d’exécution du contrat
Lorsque cette garantie financière est demandée par THD Bretagne, à tout moment au cours de l’exécution du Contrat, la non-production de la garantie financière demandée ou l’absence de réactualisation, dans un délai de quinze jours calendaires à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, entraîne la possibilité pour THD Bretagne de résilier le présent Contrat conformément aux dispositions de l’article 11.
7.6.5 – Mise en œuvre de la garantie financière
THD Bretagne peut mettre en œuvre de plein droit la garantie financière en cas de défaut de paiement, et après mise en demeure de payer, adressée à l’Usager par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, restée sans effet pendant un délai de sept (7) jours calendaires à compter de sa date de réception.
Lorsqu’un défaut de paiement a contraint THD Bretagne, à mettre en œuvre la garantie, l’Usager s’engage à réactualiser immédiatement le montant de la garantie financière à hauteur du montant initialement fixé ou à présenter une nouvelle garantie financière à THD Bretagne.
article 8 – Modification des conditions de mise à disposition
En cas de déplacement d'ouvrage demandé par le gestionnaire de la voirie et notamment en cas de demande de mise en souterrain, les conditions dans lesquelles les FON de Collecte de THD Bretagne seront déplacées feront l'objet d'un avenant au présent Contrat.
En cas de déplacement d'ouvrage demandé par le gestionnaire de la voirie, l'Usager sera informé dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la notification de la demande du gestionnaire de voirie (dont une copie sera transmise à l’Usager).
Les Parties se concerteront sur les mesures les mieux appropriées pour effectuer le déplacement en vue de minimiser les conséquences dommageables pour l'activité de chacune des Parties.
En cas d'évolution de ses besoins, l'Usager peut demander, le cas échéant, une modification du présent Contrat. Dans ce cas, THD Bretagne s'engage à informer l'Usager dans les trente (30) jours calendaires de sa demande et par écrit, de la faisabilité de l’opération. L’étude technique et financière établie dans ce cadre par THD Bretagne sera prise en charge par l’Usager.
Toute évolution des besoins donne lieu à un avenant entre les Parties.
L'Usager s'engage à régler à THD Bretagne la nouvelle étude technique et financière supplémentaire.
article 9 – Responsabilités – Assurance
9.1 – Responsabilité de THD Bretagne
THD Bretagne s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à l’exécution de ses obligations au titre du Contrat.
THD Bretagne n’est pas responsable des défaillances résultant de faits indépendants de sa volonté, notamment les cas de force majeure, de défaillances dues à des tiers ou au fait de l’Usager, en particulier en cas de non-respect des pré requis techniques ou cas d’incompatibilité avec les équipements installés et/ou mis en service par l’Usager.
En cas de défaillance grave de THD Bretagne dûment prouvée, l’Usager aura la faculté de solliciter la réparation par THD Bretagne du dommage matériel direct certain en résultant dont il rapporterait la preuve. Il est entendu entre les Parties que les préjudices indirects notamment tels que le préjudice commercial ou financier, les pertes de clientèle, l’atteinte à l’image de marque, le manque à gagner, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation des frais généraux,…et généralement toutes pertes d’exploitation quelles que soient leurs natures et leurs causes sont expressément exclues de la responsabilité de THD Bretagne au titre du Contrat.
Dans la mesure ou la responsabilité de THD Bretagne serait retenue au titre du présent Contrat, le montant total des dommages et intérêts que THD Bretagne pourrait être amené à verser à l'Usager en réparation du préjudice subi ne saurait en aucune façon excéder, tous dommages directs certains et pénalités confondus, le montant du chiffre d'affaire annuel hors frais de mise en service réalisé au titre du présent contrat, et ce dans la limite de 100.000 euros TTC par année contractuelle.
Lorsqu’un manquement contractuel de THD Bretagne donne lieu au versement d’une pénalité prédéfinie au Contrat au bénéfice de l’Usager, celle-ci constitue pour ce dernier une indemnité forfaitaire, libératoire et définitive couvrant la totalité du préjudice subi pour le manquement considéré. De ce fait l’Usager renonce à toute action en responsabilité contractuelle fondée sur une demande de réparation du préjudice subi dirigée à l’encontre de THD Bretagne pour le même motif.
9.2 – Responsabilité de l’Usager
L'Usager est responsable au titre du présent Contrat de tout manquement contractuel établi à son encontre, entraînant un préjudice à THD Bretagne,
A ce titre, l’Usager est responsable vis-à-vis de THD Bretagne ou de ses prestataires de tous dommages directs que son matériel, son personnel ou celui de ses prestataires de services causeraient aux personnels, aux équipements, aux installations et aux bâtiments de THD Bretagne ou de ses prestataires. L'Usager demeure en particulier responsable vis-à-vis de THD Bretagne de toute action ou omission de ses préposés et/ou prestataires de services.
L’Usager assume le risque lié à la maîtrise et l’exploitation de ses équipements et infrastructures. Il apposera et maintiendra toutes les mentions nécessaires à la détermination de la propriété.
L’Usager assume seul la responsabilité pleine et entière des relations qu’il entretient avec ses clients finals et, plus généralement, tout autre tiers dans le cadre des contrats qu’il passe avec eux et prend à sa charge exclusive les dommages qui peuvent en résulter. L’Usager s’engage à cet égard à traiter directement toute réclamation, recours ou action y afférent et à faire son affaire de toute réclamation, recours ou action de quelque nature que ce soit intenté par les tiers précités à l’encontre de THD Bretagne.
Chaque Partie prend en charge et assume les conséquences pécuniaires de sa responsabilité, telle que définie aux articles 9.1 et 9.2 ci-dessus.
L’Usager déclare qu’il est titulaire d’une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle et les risques liés à son activité.
L’Usager s’engage à s’assurer pour des sommes suffisantes auprès d’une compagnie établie en France et notoirement connue pour être solvable, contre tous risques qu’il est susceptible d’encourir dans le cadre ou à l’occasion de l’exécution du Contrat.
L’Usager devra être en mesure de présenter, sur simple demande de THD Bretagne, une attestation datée et signée de son assureur justifiant de la souscription par l’Usager concerné par ladite demande, de la police d’assurance. Cette attestation précisera le montant et l'étendue de la garantie, ainsi que la période de validité de la police d’assurance souscrite
Outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence de la Cour de Cassation, sont expressément considérés comme des cas de force majeure, pour autant qu’ils soient extérieurs, imprévisibles et irrépressibles, les évènements suivants : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies, la foudre, les phénomènes d’origine électrique ou électromagnétique qui perturbent le réseau, les actes de vandalisme, les inondations, les attentats, les grèves inopinées de personnels étrangers à l’entreprise, les restrictions légales subites à la fourniture des services de communications électroniques et de façon générale, les événements ayant nécessité l'application de plans locaux ou nationaux de maintien de la continuité des services de communications électroniques, et tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens de l’article 1148 du Code civil.
En cas de survenance d’un cas de Force Majeure et pendant toute sa durée, les obligations contractuelles correspondantes de chacune des Parties seront suspendues.
Dès la survenance d’un cas de Force Majeure, la Partie en ayant connaissance en informe aussitôt l’autre Partie, afin qu’elles déterminent ensemble sans délai des conditions nécessaires à l’exécution du Service. Nonobstant la recherche de solutions concertées et pendant tout le temps nécessaire à leur élaboration, THD Bretagne est tenu d’assurer du mieux qu’il peut l’exécution du Service.
Si d’une part le cas de Force Majeure a une durée supérieure à trois (3) mois, d’autre part est de nature empêcher la poursuite du Service sans un bouleversement de l’économie générale du Service, et enfin les Parties ne parviennent pas à s’accorder sur les conditions de la poursuite du Service, les Contrats Usagers pourront être résiliés par THD Bretagne ou l’Usager, sans droit à indemnité de part et d'autre.
L’Usager ne peut réclamer aucune indemnité à THD Bretagne, pour les interruptions momentanées de la fourniture du Service résultant des cas visés au présent article.
11.1 résiliation sur demande de l’Usager avant la Date de Mise à Disposition Effective.
L’Usager peut, avant la date de mise en service et/ou la date effective de livraison, annuler tout ou partie de sa demande, par lettre recommandée avec avis de réception ou par télécopie, adressé au guichet de traitement des commandes de THD Bretagne..
Si l’Usager demande la résiliation du Contrat d’une Liaison ou d’un GFU entre la date de signature et la Date de Mise à Disposition Effective, l’Usager est redevable d’une pénalité égale aux Frais d'Accès au Service et des éventuels frais supplémentaires qui seraient dus à THD Bretagne
Toutefois, si la demande de résiliation parvient à THD Bretagne avant notification à L’Usager de la Date de Mise à Disposition Convenue, seuls les frais d’étude de faisabilité sont facturés à L’Usager, conformément aux tarifs définis à l’annexe 2
11.2 – Résiliation d’une FON de Collecte pour cause de fermeture de NRO
En cas de fermeture d’un NRO, THD Bretagne pourra résilier la (ou les) FON de Collecte moyennant le respect d’un préavis de onze (11) mois calendaires avant ladite fermeture.
11.3 – Résiliation d’une FON de Collecte pour cause de voirie
En cas de retrait ou de refus de renouvellement par l'Autorité gestionnaire de la voirie de la permission de voirie accordée à THD Bretagne, la (ou les) FON de Collecte concernée(s) sera (seront) résiliée(s) de plein droit et sans indemnité à l’Usager autre que celle versée par le gestionnaire à THD Bretagne, sur la base du nombre de la FON de Collecte louées à l’Usager.
11.4 – Résiliation du Contrat par l’une ou l’autre Partie
L’une ou l’autre des Parties a la faculté de résilier le Contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans le respect d’un préavis de deux (2) mois.
La résiliation du Contrat entraîne l’impossibilité pour l’Usager de se prévaloir, pour l’avenir uniquement, du bénéfice de la mise à disposition de tout nouveau Service et a pour conséquence la résiliation de toutes les FON de Collecte mises à sa disposition, selon les termes de l’article 11.5.
11.5 – Résiliation d’une FON de Collecte sur demande de l’Usager
L'Usager peut résilier à tout moment et de plein droit une FON de Collecte à l’aide du Bon de Commande fourni en annexe 3 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, avec un préavis de deux (2) mois calendaires.
Toutefois il est expressément convenu entre les Parties que toute résiliation d’une FON de Collecte par l’Usager avant l’échéance de la période minimale d’engagement, telle que définie à l’article 6, donnera lieu à l'application d'une pénalité à verser par l’Usager dont le montant est fixé en annexe 2 du présent Contrat.
11.6 – Résiliation du contrat pour non-respect des obligations de THD Bretagne
En cas de non-respect par THD Bretagne de ses obligations contractuelles, l’Usager peut, après mise en demeure de remédier audit manquement dans un délai soixante (60) jours calendaires adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et demeurée infructueuse, résilier le présent Contrat, sans que cette résiliation donne droit à une quelconque indemnité au profit de THD Bretagne, autre que le paiement des sommes dues jusqu’à la date de résiliation.
Il est expressément convenu entre les Parties que toute résiliation d’une FON de Collecte pour non- respect des obligations de THD Bretagne avant l’échéance de la période minimale d’engagement ne donnera lieu à l'application d'aucune pénalité à verser par l’Usager pour non-respect de la période minimale par dérogation de l’article 11.5.
11.7 – Résiliation du contrat pour non-respect des obligations de l’Usager
En cas de non-respect par l’Usager de l’une quelconque de ses obligations contractuelles, THD Bretagne peut, après mise en demeure de remédier audit manquement dans un délai de soixante (60) jours calendaires adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et demeurée infructueuse, résilier la FON de Collecte concernée ou le présent Contrat, sans que cette résiliation donne droit à une quelconque indemnité au profit de l’Usager.
Il est expressément convenu entre les Parties que toute résiliation d’une FON de Collecte pour faute de l’Usager avant l’échéance de la période minimale d’engagement, telle que définie à l’article 6, donnera lieu à l'application d'une pénalité à verser par l’Usager dont le montant est fixé en annexe 2 du présent Contrat.
THD Bretagne se réserve le droit d’être indemnisé€ de son entier préjudice.
article 12 – Effet de la résiliation
En cas de résiliation, chacune des Parties s’engage à restituer, dans le mois suivant la fin du présent Contrat, les informations et documents qui sont la propriété de l’autre Partie et qui lui ont été remis pour les besoins du présent Contrat.
La résiliation ne met pas fin aux obligations relatives notamment à la confidentialité et à la propriété tant matérielle qu’intellectuelle.
Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 11, la résiliation du Contrat inclut la résiliation de toutes les FON de Collecte souscrites.
article 13 – Cession – Sous location
Sous réserve des dispositions du dernier alinéa ci-dessous et de l’article 19 ci-après, le présent Contrat est conclu intuitu personae. En conséquence, le Contrat est conclu au seul bénéfice de l’Usager qui s’interdit expressément de procéder à la sous-location des FON de Collecte mises à sa disposition au titre du Contrat.
L’Usager sera toutefois autorisé à céder avec information préalable de THD Bretagne, en totalité ou en partie, ses droits et obligations découlant du Contrat à toute entité légale qu’elle contrôle directement ou indirectement au sens de l’article L 233-3 du Code de Commerce, à toute entité la contrôlant directement ou indirectement, ou à toute entité qui est elle-même contrôlée par une entité
légale contrôlant la Partie cédante, sous réserve, d’une notification adressée à THD Bretagne dans les 30 (trente) jours calendaires précédant la date d’effet de la cession, sans que puissent en être affectées les obligations et la continuité du Contrat.
En outre, l’Usager ne saurait faire bénéficier, de quelque manière que ce soit, un tiers de tout ou partie du Service fourni en application du présent Contrat.
Le principe de l’intuitu personae exposé dans le présent article ne fait pas obstacle à la reprise de l’exécution du présent Contrat par le Délégant à l’expiration de la Convention de Délégation pour quelque cause que ce soit, le Délégant se substituant de plein droit à THD Bretagne. Un avenant au présent Contrat sera signé en pareille circonstance.
Les Parties s'engagent à considérer comme confidentiels le présent Contrat et ses annexes et tous les documents, les informations et données, quel qu'en soit le support, qu'elles s'échangent à l'occasion de l'exécution du présent Contrat. C’est la raison pour laquelle, elles s'interdisent de communiquer ou de divulguer à des tiers pour quelque raison que ce soit, sans l'accord préalable et écrit de la Partie concernée.
Toutefois, cette obligation n'est pas applicable aux éléments d’informations confidentielles :
- qui pourraient être communiqués au gestionnaire de la voirie en application de dispositions réglementaires ou à ceux communiqués à l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes dans les seuls cas impératifs prévus par la législation en vigueur,
- qui étaient du domaine public au moment de leur divulgation ou sont tombés dans le domaine public sans qu’il y ait eu contravention au présent Contrat,
- dont la Partie qui a divulgué pourrait prouver qu’ils étaient en sa possession antérieurement à la date d’effet du présent Contrat, sans qu'il ait été contrevenu à une obligation de confidentialité,
- qui ont été communiqués à la Partie divulgatrice, à ses collaborateurs ou employés, à ses sous-traitants, pour l'exécution du présent Contrat.
Préalablement à la communication d'une information écrite ou orale, les Parties identifieront les informations confidentielles. Celles-ci feront l'objet d'un constat écrit de l'autre Partie.
Les contestations qui pourront s'élever entre THD Bretagne et l’Usager relativement à l'interprétation ou à l'exécution du présent Contrat seront soumises au tribunal de commerce de THD Bretagne
article 17 – Droit de jouissance
Il est convenu que la mise à disposition de la FON de Collecte ne confère aucun autre droit qu’un droit de jouissance exclusif sur la (ou les FON de Collecte) concerné(es) pendant la durée du présent
Contrat. Le présent Contrat ne réalise aucun transfert de propriété de la (ou des) FON de Collecte ainsi mise(s) à disposition de l’Usager.
Elles ne peuvent pas être cédées, sous-louées, transformées ou prêtées sous quelque forme que ce soit à des tiers par l’Usager.
Les Parties conviennent que les écrits sous forme électronique, dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, ont la même valeur que celle accordée à l’original.
Les Parties conviennent de conserver les écrits qu’elles s’échangent pour l’exécution du Contrat, de telle manière qu’ils puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1348 du Code Civil.
De convention expresse, les Parties s’accordent pour considérer les données enregistrées, transmises et/ou reçues par THD Bretagne dans le cadre du présent Contrat au moyen de ses propres outils d’enregistrement et de calcul comme la preuve suffisante de la réalité et du moment de l’enregistrement, de la transmission et/ou de la réception des dites données à l’exclusion de tout autre mode de preuve qui pourrait être opposé par l’Usager à THD Bretagne.
article 19 –Convention de Délégation
Les parties reconnaissent que le Service est fourni par THD Bretagne dans le cadre de la Convention de Délégation visée en préambule.
En cas de modification de la Convention de Délégation pouvant avoir un impact sur le présent Contrat, les parties se réuniront pour négocier de bonne foi les conséquences sur le présent Contrat.
Sauf en cas de résiliation anticipée de la Convention de Délégation, THD Bretagne informera l’Usager avec un préavis de six (6) mois calendaires de la date de fin de la Convention de Délégation et des conséquences éventuelles sur le présent Contrat. Conformément aux dispositions de l’article 13 et sauf accord contraire des Parties, l’exécution du présent Contrat sera reprise par le Délégant ou par la personne morale qu’il aura désignée à cet effet, qui se substituera à THD Bretagne dans les conditions mentionnées à l’article 13 précité.
Fait à …………………………., le …………………………..
En double exemplaire
Pour THD Bretagne Pour l’Usager