Loi applicable – Attribution de compétence. Le présent contrat est régi par le droit français. En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce de Paris sera compétent.
Loi applicable – Attribution de compétence. Le présent contrat est soumis à la loi française. Tout conflit relatif à l’interprétation et à l’application du présent contrat, n’ayant pu se résoudre amiablement, sera soumis à la compétence des tribunaux de (siège social du Centre d’art) 13, lieu d’exécution du contrat. Fait à . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . , le JJ | MM | AA En autant d’exemplaires originaux que de parties*. Le Centre d’art L’Artiste La Galerie * Le contrat doit être signé par toutes les parties et paraphé sur chacune de ses pages.
Loi applicable – Attribution de compétence. Le présent contrat est régi par le droit français.
Loi applicable – Attribution de compétence. Le présent contrat est soumis au droit français. Toutes difficultés relatives à l’interprétation, à l’exécution et à l’expiration du présent contrat seront soumises, à défaut d'accord amiable, au Tribunal compétent du ressort du siège social de l’Agence, auquel les parties attribuent compétence territoriale et ceci même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Fait en deux exemplaires originaux, constituant ensemble un contrat unique entre les Parties. Nom : Fonction : Date :
Loi applicable – Attribution de compétence. PREAMBULE Egaréseaux, société détenue par la MGEN, a souhaité mettre en place un réseau d’Opticiens Agréés destinés aux Bénéficiaires de ses Organismes partenaires dont la liste figure en annexe 2 des présentes Conditions Générales. Cette liste est susceptible d’évoluer pendant l’exécution du Contrat. La mise à jour de de l’annexe 2 comportant cette liste sera portée à la connaissance de l’Opticien Agréé sans qu’un avenant soit nécessaire, ce qu’accepte l’Opticien Agréé.
Loi applicable – Attribution de compétence. La validité du Contrat de conventionnement, et toute autre question ou litige relatifs à son interprétation, à son exécution ou à sa réalisation seront régies par le droit français. Les Parties s’engagent à consacrer leurs meilleurs efforts à la résolution amiable de toutes les questions ou de tous les litiges qui pourraient les diviser, préalablement à la saisie de la juridiction désignée. LES PARTIES CONVIENNENT, POUR LE CAS OU UN ACCORD SERAIT IMPOSSIBLE A ARRETER, QUE LES TRIBUNAUX DE PARIS AURONT COMPETENCE EXCLUSIVE POUR CONNAITRE DE TOUT DIFFEREND RESULTANT DE LA VALIDITE, DE L’INTERPRETATION, DE L’EXECUTION OU DE LA RESILIATION DU CONTRAT, ET PLUS GENERALEMENT DE TOUT LITIGE PROCEDANT DES PRESENTES QUI POURRAIENT LES DIVISER, EN CE COMPRIS LES PROCEDURES D’URGENCE OU D’EXECUTION. ANNEXE 1 – GRILLE TECHNIQUE
Loi applicable – Attribution de compétence. Le présent contrat est soumis au droit français. Toutes difficultés relatives à l’interprétation, à l’exécution et à l’expiration du présent contrat seront soumises, à défaut d'accord amiable, au Tribunal compétent du ressort du domicile du Free Lance, auquel les parties attribuent compétence territoriale et ceci même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Fait à .........., en deux exemplaires originaux. (*) : Parapher toutes les pages du contrat, y compris l’annexe
Loi applicable – Attribution de compétence l’encontre du contrefacteur. primes afférentes à ladite police. La loi applicable au contrat est la loi française. De convention expresse entre les parties, il est reconnu que Les parties déclarent leur intention de chercher une solution
Loi applicable – Attribution de compétence. La Convention est soumise au droit français. Tout litige relatif notamment à la formation, à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou à la rupture de la présente Convention relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de la cour d’appel de Paris. Fait à Paris, le en deux exemplaires,
Loi applicable – Attribution de compétence. Le Contrat est soumis au droit français, à l'exclusion de toute autre législation. Pour l'exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les Parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux indiqués en tête des présentes. Toute modification du siège social ou de l'adresse de l'une des Parties ne sera opposable à l'autre Partie que huit jours calendaires après lui avoir été dûment notifiée. En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du Contrat, les Parties conviennent de se réunir dans les 5 jours ouvrés à compter de la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiée par l'une des deux Parties. Si au terme d'un nouveau délai de quinze jours ouvrés les parties n'arrivaient pas a se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis aux tribunaux compétents de Paris.