N° CLIENT :

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à remplir par BusinessFil

ENTRE LES SOCIÉTÉS

BUSINESS FIL

0, xxx Xxxxxx Xxxxxxx

00000 XXXXX XXXX Xxxxx

RCS Bobigny 401 546 957

SAS au capital de 160 000 €

représentée par Xxxxxxxxx XXXXXX agissant en qualité de Directeur Commercial de Businessfil.

Société :

Adresse :

N° de tél :

E-mail :

RCS n° :

Représentée par M.

Ci-après dénommée le Client

A réception du contrat d’adhésion, un courrier vous sera adressé dans lequel figurera votre numéro de client ainsi que votre numéro d’appel.

Il est conclu un contrat dont les conditions particulières figurent ci-dessous et les conditions générales, que le client déclare accepter après en avoir pris connaissance, sont remises au client lors de la signature du contrat.

OFFRE SPÉCIALE ABONNEMENT SITE INTERNET

89 € HT par mois, sans engagement

CONDITIONS PARTICULIÈRES

■ Le client déclare un effectif de :

■ Nombre d’agences souscrivant le service :

■ Le contrat prend effet le :

Le service est ouvert aux conditions suivantes :

• 89 € HT* par mois pour la première agence et 45 € HT* par mois par agence additionnelle

• Service réglable mensuellement d’avance, par virement ou prélèvement (vous recevrez ultérieurement les documents nécessaires).

Mentions particulières

Abonnement incluant :

- L’accès au service d’information juridique avec questionnement illimité

- La newsletter mensuelle sur l’actualité juridique et fiscale de l’immobilier

BUSINESSFIL

Xxxxxxxxx Xxxxxx

A Saint-Ouen, le

Tél. : 01 47 87 49 49 Pour le Client

« Déclare avoir pris connaissance des conditions particulières et conditions générales, lu et approuvé - Bon pour accord » [cachet de l’entreprise]

*TVA à 20%

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales régissent les relations	poursuivront pendant une durée de deux ans à l’issue de	dernier jour du mois civil au cours duquel la résiliation est
de la société BUSINESSFIL avec son CLIENT, bénéficiaire	l’expiration du contrat, pour quelque cause que se soit.	adressée à l’autre partie (le cachet de la poste faisant foi).
du service de renseignements et d’informations à caractère	Article 6 : Non-sollicitation de personnel
documentaire tel que défini ci-après.	Le CLIENT s’interdit formellement d’engager, directement	Article 12 : Inexécution contractuelle – Résiliation
Avec les conditions particulières établies en accord avec	ou indirectement à travers une personne morale à laquelle	L’inexécution totale ou partielle par l’une des parties de
le CLIENT, elles constituent l’ensemble des dispositions	il serait lié, tout employé et/ou collaborateur de la société	toute obligation née du contrat, quelle qu’en soit la cause,
contractuelles liant les parties et régissant l’exécution des	BUSINESSFIL impliqué dans l’exécution des services	peut donner lieu à l’initiative de l’autre partie à une mise en
prestations dues par BUSINESSFIL.	contractuels qui lui sont rendus, pendant toute la durée de la	demeure par lettre recommandée avec avis de réception. Si,
Aucune autre condition, quelle qu’en soit la nature et le	relation contractuelle existante entre les parties et pendant	au terme d’un délai de dix(10) jours à compter de la mise
support, ne saurait, sauf acceptation préalable formelle et	un délai d’un an à compter de la cessation des relations	en demeure, il n’a pas été remédié à la carence de la partie
écrite de BUSINESSFIL, prévaloir à l’encontre des présentes	contractuelles, et ce quelle qu’en soit la cause.	défaillante, l’autre partie peut, si bon lui semble, invoquer
Conditions Générales, accompagnées des Conditions		la résiliation de plein droit du contrat. Dans l’hypothèse où
Particulières susvisées.	Article 7 : Prix – Conditions de paiement	l’inexécution provient du fait du CLIENT, le prix du contrat
Toute condition contraire posée par le CLIENT de la société	Le prix et les conditions de paiement sont indiqués dans les	reste dû pour l’intégralité de la période contractuelle
BUSINESSFIL sera donc, à défaut d’acceptation expresse,	conditions particulières. A défaut de paiement du prix par le	commencée.
inopposable à BUSINESSFIL, quel que soit le moment où	CLIENT à l’une quelconque des échéances, BUSINESSFIL
elle aurait pu être portée à sa connaissance.	pourra, de plein droit :	Article 13 : Force Majeure
	- Déclarer l’exigibilité immédiate de toutes sommes qui	Si par suite d’un cas de force majeure, BUSINESSFIL ne
Article 1 : Objet du contrat	resteraient dues à BUSINESSFIL, en application du présent	peut plus fournir ses prestations, ou le CLIENT remplir
BUSINESSFIL, spécialiste de l’information par téléphone,	contrat, sans préjudice de tous dommages-intérêts que	ses obligations, l’exécution de la présente convention est
et dispensant de la formation professionnelle, qualifiée	BUSINESSFIL se réserve le droit de réclamer au CLIENT.	suspendue pendant le temps où la partie concernée est dans
OPQCM (Office Professionnel de Qualification des Conseils	- Suspendre immédiatement les services fournis au CLIENT	l’impossibilité d’assurer ses obligations.
en Management), met à la disposition du CLIENT un	jusqu’au complet paiement de toutes sommes dues à	Dès que l’effet de l’empêchement dû à la force majeure
service de renseignements et d’informations à caractère	BUSINESSFIL.	vient à cesser, les obligations du présent contrat reprennent
documentaire dans les conditions arrêtées ci-après.	Tout retard de règlement entraînera de plein droit une	vigueur pour la durée qui reste à courir au moment de la
	pénalité de retard fixée à trois fois le taux d’intérêt légal en	suspension.
Article 2 : Souscription d’un abonnement	vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre	Les parties conviennent que doivent être considérés comme
La souscription du contrat permet au CLIENT de bénéficier	des frais de recouvrement.	cas de force majeure à l’exclusion de tout autre évènement :
des services suivants :	Article 8 : Révision du prix	La guerre, l’émeute, la révolution, la grève ou le lock-out
Fourniture par téléphone de renseignements et	Le prix est révisé de plein droit chaque année au jour	chez l’une des parties et tout tiers, les actes de pirateries,
d’informations relevant des domaines suivants :	anniversaire de la date d’effet du contrat par application de	les explosions d’engins, les effets nucléaires ou radioactifs,
réglementation professionnelle des agences, transaction	la formule suivante : P1 = P0 x S1/S0	dès lors qu’ils ont pour effet d’empêcher l’une des parties de
immobilière, gestion immobilière, copropriété, syndic,	P1 = Prix HT révisé	remplir raisonnablement ses obligations.
fiscalité Immobilière, urbanisme, gestion Sociale, vie des	P0 = Prix HT Initial	Les catastrophes naturelles, les réquisitions ou dispositions
Affaires,	S1 = Dernier indice de la Convention Collective Syntec	d’ordre législatif, réglementaire, ou autres apportant des
Envoi de documentation : textes législatifs et réglementaire,	publié à la date de révision du contrat	restrictions à la profession exercée par l’une des parties.
jurisprudence etc sous réserve des dispositions de l’article	S0 = Dernier indice de la Convention Collective Syntec publié	Toutes perturbations du réseau téléphonique ou Internet,
4 ci-dessous.	à la date de la précédente révision ou, pour la première, à la	indépendantes de la volonté de BUSINESSFIL.
BusinessFil se réserve le droit de réviser le prix de	date de signature du contrat	Et plus généralement, tout autre événement imprévisible,
l’abonnement à l’une quelconque des échéances du contrat		irrésistible et extérieur aux parties.
si la consommation des services n’était plus en adéquation	Article 9 : Etendue des services
avec le prix de l’abonnement indiqué aux conditions	Les prestations servies par BUSINESS FIL sont réalisées	Article 14: Cession
particulières, notamment au regard de la consommation	dans le cadre de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971	Le contrat étant « intuitu personnae », le CLIENT s’interdit
moyenne observée par les clients de même catégorie. A	modifiée par la loi n° 90.1259 du 31 décembre 1990 et	toute cession ou transfert du contrat au bénéfice d’un tiers à
défaut d’accord du client sur le nouveau prix, BusinessFil	notamment de ses articles 60 et 66.1 et bénéficie de	défaut d’accord préalable écrit de BUSINESSFIL.
pourra procéder à la résiliation du contrat par lettre	l’agrément délivré par l’OPQCM. BUSINESSFIL se réserve
recommandée avec accusé de réception dans les conditions	le droit en cas de besoin de sous-traiter tout ou partie de la	Article 15: Indivisibilité
de l’article 11.	prestation auprès de tout professionnel spécialisé extérieur	Si l’un quelconque des articles du contrat se révèle nul ou
	faisant partie du réseau d’experts BUSINESSFIL.	insusceptible d’exécution :
Article 3 : Personnes habilitées à faire appel aux services		La validité des autres articles et le fait qu’ils soient
de BUSINESSFIL	Article 10 : Responsabilité – Assurance	susceptibles d’exécution ne sont en aucune manière affectés
BUSINESSFIL remet au CLIENT dans les 20 jours de la	Pour l’accomplissement du présent contrat, BUSINESS FIL	ni compromis et aucune des parties ne peut réclamer
date de prise d’effet du présent contrat le code permettant	s’engage à réaliser sa prestation de manière professionnelle	de dommages et intérêts du seul fait d’une telle nullité ou
d’interroger les différents services, étant précisé que les	dans les règles de l’art en la matière. La présente obligation	insusceptibilité d’exécution.
personnes qui font appel aux services de Business Fil	est une pure obligation de moyens.	Les parties négocient de bonne foi afin de remplacer
doivent appartenir au personnel du CLIENT.	BUSINESSFIL ne peut être tenue responsable des	l’article en question par un ou des article(s) valable(s) et
	conséquences dommageables qui peuvent résulter de	susceptible(s) d’exécution aussi proche(s) que possible de
Article 4 : Propriété intellectuelle - droit d’auteur	l’utilisation par le CLIENT ou un autre tiers de l’information,	l’intention commune des parties envisagée tant sur le plan
Tous les produits documentaires adressés par BUSINESS	à moins qu’une quelconque faute grave puisse être mise à	économique que juridique, ou si une telle intention commune
FIL au CLIENT sont protégés par les dispositions du Code	sa charge.	ne peut pas être déterminée, de l’intention de celles des
de la propriété intellectuelle.	La responsabilité de BUSINESSFIL ne peut plus être	parties que l’article nul ou non susceptible d’exécution vise
BUSINESSFIL a conclu avec le Centre Français de la Copie	engagée à compter de l’écoulement d’un délai de six mois	à protéger.
(CFC) un contrat d’autorisation de reproduction d’œuvres	à compter de la fourniture de toute prestation contractuelle.
protégées.	Le CLIENT s’engage à ce que soit fait un usage licite	Article 16 : Election de domicile
Par conséquent, tous produits de quelque nature qu’ils	et conforme au droit, des renseignements fournis par	Pour l’exécution du présent contrat, les parties élisent
soient, sont communiqués au CLIENT pour son usage	BUSINESSFIL, celle-ci ne pouvant voir sa responsabilité	domicile en leurs sièges sociaux respectifs mentionnés en
strictement personnel, ce dernier s’interdisant expressément	engagée pour un tel fait.	tête des conditions particulières susvisées.
de les communiquer, d’en délivrer copie ou de les céder à	BUSINESSFIL déclare avoir souscrit auprès d’une compagnie	Elles s’engagent à notifier toute modification afférente à leur
des tiers étrangers à son entreprise, sauf à ce que le client	d’assurance notoirement solvable une police d’assurance	siège social dans un délai de quinze (15) jours à compter
obtienne l’autorisation préalable du CFC ou des éditeurs	garantissant toutes les conséquences pécuniaires de la	de sa survenance, par lettre recommandée avec accusé de
concernés.	responsabilité civile professionnelle qu’elle peut encourir du	réception, ou remise en mains propres contre décharge.
Toute infraction aux dispositions du Code de la propriété	fait de l’exercice des activités contractuelles. Elle déclare
Intellectuelle pourra entraîner des poursuites judiciaires à	s’acquitter régulièrement et sans retard du paiement des	Article 17 : Loi applicable – Attribution de compétence
l’encontre du contrefacteur.	primes afférentes à ladite police.	La loi applicable au contrat est la loi française.
	De convention expresse entre les parties, il est reconnu que	Les parties déclarent leur intention de chercher une solution
Article 5 : Traitements automatisés (CNIL) –	la société BUSINESSFIL ne sera pas responsable envers	amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos de
Confidentialité	son CLIENT de tout préjudice indirect ou économique, y	l’application ou de l’interprétation du présent contrat.
Les informations recueillies par BUSINESSFIL auprès du	compris perte d’affaires, de revenus ou perte d’une chance	A défaut, tout litige sera de la compétence exclusive des
CLIENT peuvent faire l’objet d’un traitement informatique à	de conclure un contrat ou de faire des économies, qui	Tribunaux de PARIS.
des fins comptables, statistiques et de gestion. En ce qui	résulterait de l’exécution de ses obligations contractuelles.
concerne les informations directement ou indirectement	En tout état de cause, il est expressément convenu par	Les présentes conditions générales comportent 17 articles.
nominatives, le CLIENT bénéficie de l’ensemble des	les parties et accepté par le CLIENT, que la réparation qui
protections attachées à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite	pourrait être due à ce dernier au titre de la responsabilité
« Informatique et Libertés » et se reconnaît informé du fait	contractuelle de la société BUSINESSFIL, ne pourra excéder
que de telles informations peuvent donner lieu de sa part	le montant versé par le CLIENT à la société BUSINESS
à l’exercice des droits d’accès, de communication et de	FIL pour l’exécution de ses obligations contractuelles
rectification auprès de BUSINESSFIL.	correspondant aux 6 derniers mois d’abonnement ayant
Tous les renseignements, informations et envois	précédé la survenance du fait générateur de la responsabilité
documentaires de quelque nature qu’ils soient, sont	de BUSINESSFIL.
communiqués au CLIENT pour son usage strictement
personnel, ce dernier s’interdisant expressément de les	Article 11 : Durée
divulguer, d’en délivrer copie ou de les céder à des tiers	Le présent contrat entre en vigueur à la date spécifiée aux
étrangers à son entreprise.	conditions particulières, ou, à défaut de date mentionnée
De son côté, BUSINESSFIL s’engage à conserver le secret	dans les conditions particulières, à sa date de signature.
professionnel le plus strict sur toutes les informations	Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra être
personnelles reçues du CLIENT.	résilié à tout moment par l’une ou l’autre des parties par
Les obligations réciproques en matière de confidentialité se	lettre recommandée avec accusé de réception, avec effet au