Contrat Unique contrat regroupant la fourniture d’électricité, l’accès et l’utilisation du RPD, signé entre un Client et un fournisseur unique pour un ou plusieurs PDL. Il suppose l'existence d’un Contrat GRD-F préalablement conclu entre le fournisseur concerné et Enedis. Il comprend la présente annexe 0xxx xx Xxxxxxx GRD-F.
Contrat Unique reproduit en annexe les clauses réglant les relations entre le fournisseur et le gestionnaire de réseau, notamment les clauses précisant les responsabilités respectives de ces opérateurs.
Contrat Unique contrat portant sur la fourniture et la distribution de Gaz conclu entre le Client et le Fournisseur, conformément aux dispositions de l’article L.224-8 du code de la consommation.
Examples of Contrat Unique in a sentence
Le Client ou le Fournisseur peut résilier le Contrat Unique selon les dispositions qui y sont prévues.
Dans le cadre de l'exécution du Contrat Unique, le Fournisseur est chargé du recouvrement de la facture rectificative.
Cette mise en service sur installation existante est subordonnée à la conclusion d'un Contrat Unique avec un Fournisseur.
Le Fournisseur est l’interlocuteur privilégié du Client dans le cadre du Contrat Unique.
Pour l’exécution du Contrat Unique, le Client autorise Enedis à communiquer ses données de comptage à son Fournisseur.
More Definitions of Contrat Unique
Contrat Unique. Contrat regroupant fourniture et accès/utilisation du RPD, passé entre un Client et Iberdrola pour un ou plusieurs PDL. Il suppose l’existence d’un Contrat GRD-F ou d’Acheminement préalablement conclu entre Iberdrola et le GRPD.
Contrat Unique désigne l’ensemble du dispositif contractuel décrit à l’article 17.1 des présentes ainsi que les
Contrat Unique désigne l’ensemble du dispositif contractuel décrit à l’article 14.
Contrat Unique. Contrat conclu entre le Client et un Fournisseur pour la fourniture d’électricité et l’accès au réseau, regroupant les conditions générales, les conditions particulières, les annexes s’y rapportant, ainsi que les DGARD.
Contrat Unique. Contrat conclu entre le Client et le Fournisseur comprenant les CGV, les Conditions Particulières et la Synthèse des Dispositions Générales relatives à l’Accès et à l’utilisation du Réseau Public de Distribution.
Contrat Unique. Contrat conclu entre le Client et un Fournisseur pour la fourniture d’électricité et l’accès au réseau, regroupant les conditions générales, les conditions particulières, les annexes s’y rapportant, ainsi que les DGARD. Dispositions Générales (DGARD) : « Dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du réseau public de distribution pour les clients en Contrat Unique » qui explicitent les engagements du GRD et du Fournisseur vis-à-vis du Client, ainsi que les obligations que doit respecter le Client
Contrat Unique. Contrat regroupant la fourniture d’électricité, l’accès et l’utilisation du RPD, signé entre un Client et un Fournisseur unique pour un ou des Points de Livraison. Il suppose l'existence d’un Contrat GRD-F préalablement conclu entre le Fournisseur concerné et le GRD.