CONDITIONS GÉNÉRALES D’ASSURANCE N° 80

CONDITIONS GÉNÉRALES D’ASSURANCE N° 80

TRANQUILLITE ESSENTIELLE

Protection juridique des particuliers

Les textes qui régissent votre contrat :

– le Code des Assurances,

– les présentes Conditions Générales qui définissent les garanties et nos engagements réciproques,

– vos Conditions Particulières qui sont établies d’après les éléments fournis par vous lors de la souscription et qui peuvent être modifiées par avenant en cours de contrat.

DEFINITIONS

Assuré VOUS, le souscripteur du contrat, votre conjoint non séparé (votre concubin ou votre partenaire si vous avez conclu un pacte civil de solidarité), ainsi que toute personne à votre charge au sens fiscal du terme.

Assureur DAS Assurances Mutuelles

Société d’assurance mutuelle à cotisations fixes - RCS Le Mans 775 652 142

DAS

Société anonyme, au capital de 60 660 096 euros - RCS Le Mans 442 935 227 Sièges sociaux : 00 xxx xx Xxxxxx – 00000 XX XXXX XXXXX 0

Entreprises régies par le code des Assurances

Ces société sont dénommées ensemble DAS, l'Assureur ou Nous dans les présentes Conditions Générales.

Litige Toute réclamation amiable ou judiciaire faite par ou contre vous.

Immeuble(s)s Résidence principale, résidence(s) secondaire(s) et terrain(s) à usage exclusif ou donné(s) en location saisonnière.

Usurpation d’identité Utilisation par un tiers à l’insu de la victime de son état civil dans un but frauduleux.

e-réputation Opinion que les tiers peuvent avoir d’une personne à partir des éléments (photos, propos, opinions,...) présents sur le réseau internet.

LES GARANTIES

1

Article 1 – Les litiges garantis

Sont garantis les litiges qui présentent simultanément les caractéristiques suivantes :

– ils surviennent dans l’un des domaines garantis tels que définis à l’article 4 du présent contrat,

– leur caractère conflictuel n’était pas connu de vous lors de la souscription du présent contrat,

– ils ne sont pas prescrits et reposent sur des bases juridiques certaines,

– leur intérêt financier dépasse le seuil d’intervention fixé à 250 €,

– ils vous opposent à une personne étrangère au présent contrat,

– ils surviennent et sont nés pendant la période de validité du contrat,

– ils surviennent dans l’un des pays énumérés ci-après et relèvent de la compétence de l’une des juridictions de ce pays : Etats membres de l’Union Européenne, Andorre, Liechtenstein, Norvège, Principauté de Monaco, Saint Marin, Suisse et Vatican.

Article 2 – Les prestations dont vous bénéficiez

2.1 – La prévention et l’information juridiques par téléphone

En prévention de tout litige, nous vous informons sur vos droits et vous fournissons les renseignements juridiques qui vous sont utiles pour la sauvegarde de vos intérêts.

Notre service d’assistance juridique est accessible sur simple appel téléphonique, du lundi au samedi de 8H à 20H (hors jours chômés ou fériés) au numéro de téléphone qui figure sur vos Conditions Particulières.

2.2 – La recherche d’une solution amiable

En présence d’un litige nous vous conseillons pour réunir les éléments de preuves nécessaires à la constitution de votre dossier et effec- tuons toutes démarches amiables auprès de la partie adverse afin d’obtenir une solution négociée au mieux de vos intérêts.

2.3 – La défense judiciaire de vos intérêts

En l’absence de solution amiable, nous prenons en charge le paiement des frais, dépens et honoraires nécessaires à toute action en justice visant à la reconnaissance de vos droits, la restitution de vos biens ou l’obtention d’une indemnité pour réparation du préjudice subi.

2.4 – L’exécution et le suivi

Nous veillons à l’application de l’accord amiable négocié ou de la décision judiciaire obtenue et prenons en charge tous les frais nécessaires.

Article 3 – Les frais pris en charge

3.1 – Ce qui est pris en charge

Nous prenons en charge dans la limite des plafonds prévus à l'article 3-3 ci-après :

– le coût des enquêtes, des consultations, des constats d’huissier, engagés avec notre accord préalable,

– le coût des expertises amiables diligentées avec notre accord préalable,

– le coût des expertises judiciaires effectuées à votre demande avec notre accord préalable,

– les frais et honoraires d’avocat et /ou d’avoué ou de toute personne habilitée par les textes pour défendre vos intérêts devant toute juridiction,

– les honoraires d’experts engagés pour évaluer les dommages subis par les immeubles garantis au titre du présent contrat si ces dommages sont pris en charge par votre assurance « Multirisque Habitation ».

3.2 – Ce qui n’est pas pris en charge

Ne sont jamais pris en charge les montants des condamnations prononcées contre vous :

– les condamnations en principal et intérêts,

– les amendes pénales ou civiles et pénalités de retard,

– les dommages et intérêts et autres indemnités compensatoires,

– les dépens énumérés à l’article 695 du Code de Procédure Civile exposés par la partie adverse et mis à votre charge par une décision de justice,

– les condamnations au titre des Articles 700 du Code de Procédure Civile, 375-1 ou 475-1 du Code de Procédure Pénale, L. 761-1 du Code de Justice Administrative, ou leur équivalent devant les juridictions autres que françaises.

Ainsi que :

– les frais engagés à votre seule initiative pour l’obtention de constats d’huissier, d’expertises amiables ou judiciaires, de consultations ou de toutes pièces justificatives à titre de preuves nécessaires à la constitution du dossier, sauf s’ils sont justifiés par l’urgence,

– les coûts liés aux opérations de bornage amiable ou judiciaire,

– les frais résultant de la rédaction d’actes.

3.3 – Montants des frais pris en charge

Nous intervenons pour l'ensemble des frais pris en charge au titre du présent contrat à concurrence d'un plafond de dépenses de :

- 40 000 € par litige qui relève de la compétence d'une juridiction française,

- 20 000 € par litige qui relève de la compétence d'une juridiction étrangère.

Dans le cadre de cette enveloppe globale :

- les frais et honoraires d'avocat sont pris en charge dans la limite des montants prévus à l'annexe « Plafond de prise en charge des honoraires du mandataire » mentionnée aux Conditions Particulières,

- les honoraires d'expert engagés pour évaluer les dommages subis par les immeubles garantis sont plafonnés à 5 % de l'indemnité versée par l'assureur « Multirisque Habitation » dans la limite de 20 000 € par sinistre.

Article 4 - Ce qui est garanti

Nous vous garantissons pour tout litige survenant dans le cadre de votre « vie privée » et de votre « activité salariée », notamment dans les domaines suivants :

– la consommation : achat, vente, entretien ou location de biens mobiliers ou prestation de services,

– les immeubles : relations avec votre bailleur, crédit immobilier, copropriété.

Sont garantis à ce titre les travaux extérieurs ou intérieurs d’entretien et d’embellissement qui ne sont soumis ni à permis de construire ou de démolir ni à déclaration préalable et qui ne relèvent pas de l’obligation d’assurance au sens de la loi du 4 janvier 1978 et dont le coût TTC ne dépasse pas 15 000 €.

Si l’un des immeubles garantis par le présent contrat subit des dommages pris en charge au titre de votre assurance « Multirisque Habitation », nous vous remboursons – sur justificatif – les honoraires de l’expert que vous aurez choisi et mandaté directement pour évaluer le coût desdits dommages. En aucun cas la somme remboursée ne peut excéder les honoraires réellement facturés, dans les limites mentionnées à l’article 3-3,

– l’activité salariée : relations avec votre employeur,

– les infractions au Code de la Route et autres infractions non intentionnelles,

– les accidents, les agressions dont vous êtes victime,

– les successions en ligne directe,

– les impôts sur le revenu des personnes physiques : contestation devant le tribunal administratif, la cour administrative d’appel ou le conseil d’état du redressement fiscal à compter de la réception d’une proposition de rectification, et ce après épuisement des voies de recours gracieuses que vous avez exercées,

– les emplois familiaux : garde d’enfants, travaux domestiques,

– les relations avec les organismes sociaux et organismes de prévoyance ou de retraite, avec les administrations,

– la santé,

– l’usurpation d’identité et l’atteinte à l’e-réputation.

Article 5 – Ce qui n’est pas garanti

Sont toujours exclus les litiges :

– relatifs aux poursuites pénales exercées contre vous devant les Cours d’Assises,

– provoqués intentionnellement par vous ou avec votre complicité ainsi que ceux résultant de votre participation à un crime, délit intentionnel ou rixe sauf cas de légitime défense (Article L. 113-1 du Code des Assurances),

– résultant de la guerre étrangère, de la guerre civile, d’émeutes, de mouvements populaires, d’actes de terrorisme ou de sabotage commis dans le cadre d’actions concertées (il nous appartient alors de prouver que le sinistre résulte de l’un de ces faits) – (Article L. 121-8 du Code des Assurances),

– résultant d’une catastrophe naturelle ayant fait l’objet d’un arrêté préfectoral ou ministériel,

– relatifs à la mise en cause de votre responsabilité civile et pris en charge au titre d’un autre de vos contrat d’assurance,

– résultant de la conduite sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous l’influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Ainsi que ceux relatifs :

– à l’expression d’opinions politiques ou syndicales, aux conflits collectifs du travail,

– à l’administration d’association, de société civile ou commerciale, à la détention de parts sociales ou de valeurs mobilières,

– à la matière douanière,

– au droit de la propriété intellectuelle ou industrielle,

– au droit des personnes, de la famille (Livre 1er du Code Civil),

– à la caution,

– à la rupture d’une relation de concubinage ou d’un pacte civil de solidarité,

– à la matière fiscale sauf dispositions prévues à l’article 4 « ce qui est garanti »,

– aux immeubles donnés à bail ou destinés à la location (qu’ils soient vacants ou en construction),

– aux successions autres qu’en ligne directe,

– aux opérations de construction et travaux immobiliers intérieurs ou extérieurs soumis à permis de construire ou de démolir, ou au régime de la déclaration préalable ainsi que ceux soumis à l’assurance obligatoire au sens de la loi du 4 janvier 1978,

– aux opérations de construction et travaux immobiliers intérieurs ou extérieurs non soumis à permis de construire ou de démolir, ou au régime de la déclaration préalable et qui ne relèvent pas de l’assurance obligatoire au sens de la loi du 4 janvier 1978, et dont le coût TTC dépasse 15 000 €.

LA MISE EN ŒUVRE DES GARANTIES

2

Article 6 – La déclaration du litige

Vous devez nous déclarer par écrit tout litige susceptible d’ouvrir droit à garantie dès que vous en avez connaissance et au plus tard dans les 30 jours qui suivent le refus qui vous a été opposé ou que vous avez formulé, sauf cas fortuit ou de force majeure.

Le refus peut résulter de la manifestation concrète d'un désaccord ou du silence persistant, de la part du tiers sollicité ou de votre part. Vous ne pouvez plus bénéficier de nos prestations si vous ne respectez pas ce délai et si ce non-respect nous cause un préjudice. Vous devez, par ailleurs, nous communiquer toutes les pièces se rapportant au litige et tous les éléments de preuve nécessaires à la conduite du dossier. A défaut, nous serions déchargés de toute obligation de garantie.

Vous pouvez être déchu de votre droit à garantie si vous faites, de mauvaise foi, des déclarations inexactes sur les circonstances du litige ou sur le montant de la réclamation.

Après examen de votre dossier, nous vous conseillons sur la suite à donner au litige déclaré et mettons en œuvre les actions utiles à sa résolution. Si vous engagez des frais sans nous avoir consulté préalablement, ces frais seront pris en charge dans nos limites contractuelles dès lors que vous pourrez justifier d’une urgence à les avoir exposés.

Article 7 – Le libre choix de l’avocat

Lorsqu’il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir vos intérêts, vous avez la possibilité de le choisir.

Vous pouvez également, si vous n’avez pas connaissance d’un avocat susceptible d’assurer la défense de vos intérêts, choisir l’avocat dont nous vous aurons – à votre demande écrite – communiqué les coordonnées.

Nous vous indemnisons des frais et honoraires de votre défenseur dans la limite des montants prévus à l’annexe « Plafond de prise en charge des honoraires du mandataire » mentionnée aux Conditions Particulières.

Lorsqu’une juridiction est saisie, vous assurez la conduite de la procédure, conseillé par votre avocat.

Article 8 – Le conflit d’intérêts

En cas de conflit d’intérêts entre vous et nous ou de désaccord quant au règlement du litige, vous conservez la possibilité de choisir votre défenseur.

Article 9 – Le recours à l’arbitrage

En cas de désaccord sur les mesures à prendre pour régler le litige, il est fait appel à l’appréciation d’une tierce personne désignée d’un commun accord entre vous et nous ou, à défaut, par le Président du Tribunal de Grande Instance.

Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à notre charge. Toutefois, le Président du Tribunal de Grande Instance peut en décider autrement si vous avez recours à l’arbitrage dans des conditions abusives.

Vous avez la faculté de nous demander la mise en œuvre de cette procédure d’arbitrage par lettre recommandée avec accusé de réception. Lorsque la procédure d’arbitrage est mise en œuvre, le délai de recours contentieux est alors suspendu pour toutes les instances juridic- tionnelles couvertes par la présente garantie d’assurance que vous êtes susceptible d’engager en demande jusqu’à ce que l’arbitre chargé de proposer une solution en ait fait connaître la teneur.

Si vous engagez ou poursuivez, à vos frais et contre notre avis, la procédure et obtenez une solution plus favorable que celle qui vous avait été proposée par nous ou par la tierce personne mentionnée à l’alinéa précédent, nous vous indemnisons – dans la limite de notre garantie

– des frais exposés pour l’exercice de cette action.

Article 10 – Les sommes obtenues à votre profit

Nous vous versons les sommes obtenues à votre profit, soit amiablement soit judiciairement, dans le délai maximum d’un mois à compter du jour où nous les avons nous-mêmes reçues.

Article 11 – La subrogation

Nous sommes subrogés dans vos droits et actions à l'encontre de la partie adverse pour la récupération des sommes que nous avons engagées. Toutefois, les sommes obtenues en remboursement des frais et honoraires exposés pour le règlement du litige vous bénéficient par priorité pour les dépenses restées à votre charge et que vous nous justifiez. Subsidiairement, elles nous reviennent dans la limite des montants que nous avons engagés.

Article 12 – La prescription

Toute action dérivant de ce contrat est prescrite par DEUX (2) ans à compter de l’événement qui y donne naissance dans les conditions prévues à l’Article L. 114-1 du Code des Assurances.

LA VIE DU CONTRAT

3

La prescription peut être interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription peut en outre résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception (Article L. 114-2 du Code des Assurances).

Article 13 – La prise d’effet et la durée de votre contrat

Le contrat prend effet à la date indiquée aux Conditions Particulières sous réserve du paiement de la cotisation d’assurance.

Le contrat est conclu pour la durée prévue aux Conditions Particulières. Il est reconduit à chaque échéance anniversaire, avec possibilité pour vous ou nous de le résilier à cette date moyennant un préavis de 2 mois à compter de la date d’envoi de la lettre recommandée.

Article 14 – La déclaration du risque et ses conséquences

14.1 – A la souscription du contrat

Vous devez répondre exactement aux questions posées sur le document de souscription. Vos déclarations sont reprises sur vos Conditions Particulières.

14.2 – En cours de contrat

Vous devez nous déclarer les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver le risque soit d’en créer de nouveaux dans un délai de 15 jours à partir du moment où vous en avez eu connaissance.

14.3 – Sanctions

Toute réticence ou déclaration intentionnellement fausse dans les déclarations du risque entraîne la nullité du contrat (Article

L. 113-8 du Code des Assurances).

Toute omission ou inexactitude non intentionnelle dans les déclarations du risque entraîne une réduction des sommes déboursées, en proportion des cotisations payées par rapport à celles qui auraient été dues si le risque avait été exactement déclaré (Article

L. 113-9 du Code des Assurances).

14.4 – La déclaration des autres assurances

Vous devez nous déclarer les contrats souscrits ou que vous viendriez à souscrire sur tout ou partie des mêmes risques auprès d’autres sociétés d’assurances.

Article 15 – La cotisation

Votre cotisation est payable d’avance à notre siège social ou chez votre assureur conseil désigné aux Conditions Particulières.

A défaut de paiement d’une cotisation ou d’une fraction de cotisation dans les 10 jours de son échéance, nous pouvons – par lettre recommandée valant mise en demeure – suspendre la garantie à l’expiration d’un délai de 30 jours et résilier votre contrat 10 jours après la date de suspension.

Article 16 – L’indexation des montants figurant au contrat

La cotisation et le seuil d’intervention sont indexés chaque année sur « l’indice mensuel des prix à la consommation – ensemble des ménages – France métropolitaine - prestations administratives et privées diverses » publié par l’INSEE sous l’identifiant : 0639133.

La modification est proportionnelle à la variation constatée entre l’indice de souscription et l’indice d’échéance. Pour chaque année civile, il est fait référence à l’indice du mois d’août de l’année précédente.

Si l’indice n’était pas publié dans les 4 mois suivant la publication de l’indice précédent et à défaut d’accord entre vous et nous sur un nouvel indice d’UN mois après demande par vous ou par nous, il serait remplacé par un indice établi dans les plus brefs délais par un expert désigné par le Tribunal de Grande Instance de PARIS, à notre requête et à nos frais.

Article 17 – La révision de la cotisation

Lorsque votre cotisation subit – à l’échéance annuelle – une majoration supérieure à la variation de l’indice, vous pouvez demander la résilia- tion de votre contrat dans un délai de 30 jours à compter de la réception de l’avis d’échéance.

La résiliation prend effet UN mois après la date du récépissé de déclaration d’expédition de la lettre recommandée.

Vous restez, toutefois, redevable de la portion de cotisation due entre la date de la dernière échéance et la date de la résiliation, au tarif précédemment en vigueur.

Article 18 – Comment mettre fin au contrat ?

18.1 – Les divers cas de résiliation

Le contrat peut être résilié avant sa date d’expiration, dans les cas suivants :

- par vous et nous,

à chaque échéance annuelle moyennant préavis de 2 mois.

- par vous,

- si nous refusons de réduire la cotisation en cas de diminution du risque ; nous devons alors vous rembourser la portion de cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru,

- si nous résilions après sinistre un autre de vos contrats,

- si nous majorons la cotisation au delà de la variation de l’indice précité.

- par nous,

- en cas de non-paiement des cotisations,

- en cas d’inexactitude ou d’omission dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours de contrat,

- en cas d’aggravation du risque,

- après sinistre ; vous avez alors le droit de résilier les autres contrats souscrits auprès de nous.

- de plein droit,

en cas de retrait total de notre agrément.

18.2 – Les modalités de résiliation

Dans les cas de résiliation entre deux échéances, la part de cotisation correspondant à la période postérieure à la résiliation est remboursée.

Toutefois, cette part nous est acquise à titre d’indemnité en cas de résiliation pour non-paiement de la cotisation. Lorsque vous avez la faculté de résilier votre contrat, vous pouvez le faire à votre choix :

– soit par lettre recommandée,

– soit par déclaration faite contre récépissé à notre siège ou à celui de votre assureur-conseil désigné à cet effet.

Si nous décidons de résilier le contrat, nous vous le notifions par lettre recommandée adressée à votre dernier domicile connu. Le délai de résiliation court à compter de la date figurant sur le cachet de la poste.

Article 19 – Informatique et libertés

Les données personnelles que vous nous avez communiquées (par téléphone, messagerie électronique ou autrement) sont nécessaires pour les traitements informatiques liés à la gestion de votre contrat et peuvent être également utilisées sauf opposition de votre part à des fins commerciales.

Elles peuvent également faire l’objet de traitements spécifiques et d’informations aux autorités compétentes dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur notamment relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Elles pourront être enregistrées à des fins de formation de notre personnel et dans le cadre de la gestion de nos sinistres. Elles pourront être utilisées par nos mandataires, nos réassureurs, nos partenaires et organismes professionnels.

DF596 (20/08/10) Imp MMA Le Mans

Vous pouvez, à tout moment, exercer vos droits d’opposition, de communication, de rectification, et de suppression de vos données person- nelles par courrier adressé à DAS - Service Qualité - 00 xxx xx Xxxxxx - 00000 XX XXXX xxxxx 0.

Article 20 – A qui s’adresser en cas de réclamation ?

En cas de difficultés dans l’application des dispositions du contrat, consultez votre assureur conseil. Si les difficultés persistent, contactez le Service Qualité de DAS qui vous aidera dans la recherche d’une solution.

En l’absence d’accord, il est possible de demander l’avis du médiateur dont les coordonnées sont fournies par le Service Qualité de DAS.

Article 21 – L’autorité chargée du contrôle de l’assureur

L’autorité chargée du contrôle de l’assureur est :

AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL – 00, Xxx Xxxxxxxx - 00000 XXXXX Xxxxx 0.

DAS Assurances Mutuelles - Société d’Assurance Mutuelle à cotisations fixes - RCS Le Mans 775 652 142

DAS - Société anonyme au capital de 60 660 096 euros - RCS Le Mans 442 935 227 Entreprises régies par le Code des Assurances

Sièges sociaux : 00 xxx xx Xxxxxx - 00000 XX XXXX XXXXX 0 - Tél. 00 00 00 00 00 - Fax : 00 00 00 00 00