Millésime octobre 2018

CONDITIONS GÉNÉRALES

Assurance Automobile

Vie du

contrat

4 roues

Millésime octobre 2018

SOMMAIRE

Madame, Monsieur

Vous avez choisi, pour l’assurance de votre véhicule, notre Société

SERENIS ASSURANCES

00 xxx xx Xxxxxxx Xxxxx Xxxx 00000 XXXXXXX

et nous vous en remercions.

Nous vous invitons à vous reporter au cahier des garanties et aux conditions particulières qui vous ont été remises et qui com- plètent ces conditions générales, afin de connaître les caractéristiques de votre contrat personnel, en particulier les garanties que vous avez souscrites.

Dispositions spécifiques à la vente à distance et au démarchage 3

1. La vie du contrat 5

1.1. La formation et la durée du contrat 5

1.2. L’étendue Territoriale des garanties 5

1.3. Vos déclarations à la souscription du contrat 5

1.3.1. Que devez-vous déclarer ? 5

1.3.2. Les précisions concernant l’usage du

véhicule 5

1.3.3. Que se passe-t-il en cas de fausse

déclaration ? 5

1.4. Vos déclarations en cours de contrat 5

1.4.1. Que devez-vous déclarer ? 5

1.4.2. Quand devez-vous le déclarer ? 5

1.4.3. Quelles sont les conséquences

des modifications ? 5

1.4.4. Que se passe-t-il en cas de fausse

déclaration ou d’omission ? 5

1.5. La clause de réduction - majoration 5

1.5.1. Quels sont les contrats concernés ? 5

1.5.2. Comment est calculée votre prime ? 5

1.5.3. La prime de référence 6

1.5.4. La réduction 6

1.5.5. La majoration 6

1.5.6. La rectification du coefficient 6

1.5.7. La période de référence 6

1.5.8. Transfert du coefficient 6

1.5.9. Le relevé d’informations 6

1.5.10. L’avis d’échéance 7

1.6. Le paiement des primes 7

1.6.1. Le montant des primes 7

1.6.2. Majoration de votre prime 7

1.6.3. La date de paiement des primes 7

1.6.4. Le paiement des primes par prélèvement Modalités de notification des prélèvements 7

1.6.5. Que se passe-t-il en cas de

non-paiement des primes ? 7

1.7. La suspension temporaire des garanties 7

1.7.1. Les modalités pratiques 7

1.7.2. Le sort de la prime 7

1.7.3. La suspension de la garantie

Responsabilité Civile suite à vol 8

1.8. La résiliation du contrat 8

1.8.1. A l’échéance annuelle 8

1.8.2. En dehors de l’échéance annuelle 8

1.8.3. Le sort de la prime 9

1.8.4. Les modalités de résiliation 9

1.9. La prescription (Articles L114-1 et 2 du Code

des assurances) 9

1.9.1. Délai de prescription 9

1.9.2. Causes d’interruption de la prescription 9

1.10. Le cumul d’assurances (Article L121-4

du Code des assurances) 9

1.11. Convention de preuve 9

2. Les sinistres 10

2.1. La déclaration de sinistre 10

2.1.1. Quand devez-vous déclarer le sinistre ? 10

2.1.2. Comment déclarer le sinistre ? 10

2.1.3. Quels documents devez-vous

nous transmettre ? 10

2.1.4. Que se passe-t-il si vous ne respectez

pas vos obligations ? 10

2.2. La fixation des dommages - L’expertise 10

2.3. Le règlement 11

2.3.1. Le bénéficiaire du règlement 11

2.3.2. Les modalités de règlement 11

2.3.3. La subrogation (Article L121-12 du Code

des assurances) 11

Annexe à l’article A 112 du Code

des assurances 12

Informations légales 14

2

Dispositions spécifiques à la vente à distance et au démarchage

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À LA VENTE À DISTANCE

Information précontractuelle dans le cadre de la vente à distance

Les présentes Conditions Générales valent également note d’information à caractère commercial dans le cadre de la vente à distance.

Nos relations précontractuelles et contractuelles sont régies par la langue et la loi françaises.

Faculté de renonciation

Vous disposez de la faculté de renoncer au contrat lorsqu’il a été conclu à la suite d’une opération de démarchage ou dans les conditions d’une vente à distance.

L’article L112-9 alinéa 1 du Code des assurances énonce notamment :

« I. – toute personne physique qui fait l’objet d’un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d’assurance ou un contrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités ».

Ce droit vous est reconnu pendant un délai de quatorze jours calendaires révolus. Ce délai commence à courir à compter du jour :

- de la conclusion du contrat ;

- de la réception des informations obligatoires et conditions contractuelles si cette date est postérieure, et expire le dernier jour à 24 h 00.

Afin de renoncer au contrat, il convient de nous transmettre, à l’adresse figurant sur les Conditions Particulières ou votre dernier avis d’échéance, une lettre recommandée avec demande d’avis de réception suivant modèle ci-après :

« Je soussigné [nom, prénom] demeurant [adresse du souscripteur] déclare renoncer au contrat d’assurance n° [numéro de contrat figurant sur les Conditions Particulières du contrat] auquel j’avais souscrit le [date de la souscription] par l’intermédiaire de [nom et adresse de l’intermédiaire ayant commercialisé le contrat].

[Date] [Signature du souscripteur] »

La renonciation entraîne résiliation du contrat à compter de la date de réception de la lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique.

En cas de renonciation, vous n’êtes tenu qu’au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, cette période étant calculée jusqu’à la date de la résiliation.

Date de prise d’effet du contrat

Le contrat prend effet à la date figurant sur les Conditions Particulières sous réserve du paiement effectif des cotisations. Il ne peut prendre effet avant l’expiration du délai de renonciation sauf acceptation expresse du souscripteur.

Liste d’opposition au démarchage téléphonique

Vous avez la faculté de vous inscrire gratuitement sur la liste nationale d’opposition au démarchage téléphonique. Cette inscription entraînera l’interdiction pour tout professionnel et tout intermédiaire agissant pour son compte, de vous démarcher téléphoniquement, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes. En votre qualité de client, cette inscription ne fera pas obstacle à l’utilisation de vos coordonnées téléphoniques pour vous présenter une offre ou une nouveauté sur nos produits ou services.

2. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA SOUSCRIPTION PAR INTERNET

2.1. MODALITÉS DE SOUSCRIPTION

La souscription via le site internet suppose que vous vous soyez, au préalable, connecté à votre espace personnel au moyen de votre identifiant et de votre mot de passe.

La souscription est réalisée sur la base des renseignements fournis par vos soins en réponse à notre questionnaire visant à recueillir les éléments permettant votre identification et l’évaluation du risque à assurer.

L’ensemble des renseignements fournis en réponse à notre questionnaire donne lieu à l’établissement d’une proposition d’assurance.

À chaque étape qui précède la signature en ligne du contrat, vous disposez de la possibilité de modifier les éléments saisis ou d’abandonner la procédure.

Après avoir pris connaissance des dispositions contractuelles, la proposition d’assurance est validée par vos soins au moyen de la signature électronique. La signature électronique est un élément indispensable pour la validité du contrat. Elle se matérialise dans le pavé acceptation par la validation des cases à cocher et du clic sur le bouton « Confirmer ».

Dès validation de votre contrat, les Conditions Particulières qui matérialisent l’acceptation de l’assureur et comportent le numéro de votre contrat sont émises. Un e-mail de confirmation vous est adressé par l’assureur et vous pourrez consulter vos Conditions Particulières dans votre espace personnel.

La signature électronique permet de garantir l’authenticité et l’intégrité des informations fournies au souscripteur (proposition, notice d’information, Conditions Particulières).

En cas de contestation, ces informations ont seules valeur probante.

2.2. CONSULTATION ET ARCHIVAGE DES DOCUMENTS Chaque document contractuel mis à votre disposition lors de la souscription peut faire l’objet d’une impression sur support papier et d’un enregistrement au format Pdf sur le disque dur de votre ordinateur. Par ailleurs, les documents contractuels seront archivés sur un support fiable et durable. Ces documents sont accessibles à tout moment dans votre espace personnel, pendant un délai conforme aux exigences légales.

2.3. RESPONSABILITÉS

L’éditeur du site et l’hébergeur déclinent toute responsabilité en cas de dysfonctionnement pouvant résulter de l’utilisation de l’équipement personnel de l’utilisateur pour accéder aux différents services, de faits propres aux fournisseurs d’accès

3

Dispositions spécifiques à la vente à distance et au démarchage

ou d’un cas de force majeure. Il vous appartient d’assurer la sécurité de votre ordinateur. Lorsque vous accédez au site internet vérifiez soigneusement l’adresse affichée par votre navigateur internet, vérifiez la dernière connexion, déconnectez vous après chaque utilisation, ne cliquez jamais sur un lien contenu dans un e-mail non sollicité, supprimez les e-mails douteux sans les ouvrir...

3. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA SOUSCRIPTION PAR VOIE TÉLÉPHONIQUE

3.1. MODALITÉS DE SOUSCRIPTION

Le contrat est conclu par échange de consentement oral, à la date de l’entretien téléphonique au cours duquel les caractéristiques de la souscription par téléphone et du contrat vous sont présentées et au cours duquel vous demandez la souscription à l’assurance. Après la souscription, les informations précontractuelles et contractuelles vous sont adressées par voie postale ou par e-mail.

3.2. PREUVE DU CONTRAT

Les parties conviennent que les enregistrements des conversations sont conservés par l’assureur ou l’intermédiaire en assurance et qu’ils constituent la preuve de l’identité du souscripteur, de son consentement à l’assurance, de la teneur du contrat, des moyens de paiement de la cotisation d’assurance et des opérations effectuées en cours de contrat. De manière générale, les parties conviennent qu’un document électronique peut constituer un mode de preuve au même titre qu’un support papier et ce, quand bien même la preuve apportée par le souscripteur consisterait en un document établi sur support papier.

4

La vie du contrat

1.1. LA FORMATION ET LA DURÉE DU CONTRAT

Le contrat d’assurance est parfait dès l’accord des parties. Ses garanties vous sont acquises à compter de la date d’effet indiquée aux Conditions Particulières. Ces mêmes dispositions s’appliquent à tout avenant au contrat.

Le contrat est souscrit pour une durée d’un an. Il est automatiquement reconduit chaque année pour la durée d’un an supplémentaire, sauf résiliation, par l’une ou l’autre des parties et sauf dispositions contraires figurant aux Conditions Particulières.

1.2. L’ÉTENDUE TERRITORIALE DES GARANTIES

Les garanties que vous avez choisies s’exercent, sauf mention spécifique dans le texte des garanties :

• en France,

• dans les pays membres de l’Union Européenne,

• dans tous les pays énumérés sur la carte verte internationale d’assurance que nous vous remettons, à l’exclusion de ceux dont les lettres distinctives de nationalité sont barrées, soit le Maroc, la Russie, la Tunisie et la Turquie ;

• ainsi qu’à Monaco, à Saint Marin, au Liechtenstein et au Vatican.

1.3. VOS DÉCLARATIONS À LA SOUSCRIPTION DU CONTRAT

1.3.1. QUE DEVEZ-VOUS DÉCLARER ?

Vous êtes tenu de répondre exactement à toutes les questions qui vous sont posées lors de la conclusion du contrat pour nous permettre d’apprécier la nature du risque que nous prenons en charge.

Vos réponses à ces questions sont reproduites aux Conditions Particulières et servent de base à votre contrat.

1.3.2. LES PRÉCISIONS CONCERNANT L’USAGE DU VÉHICULE

Les déplacements couverts au titre de votre contrat sont spécifiés aux Conditions Particulières.

1.3.3. QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE FAUSSE DÉCLARATION ?

Vos déclarations servent de base au contrat. Toute réticence, fausse déclaration, omission ou inexactitude, selon qu’elles sont intentionnelles ou non, peuvent nous amener à prendre les sanctions prévues par les articles L113-8 ou L113-9 du Code des assurances, à savoir :

• la nullité de votre contrat : votre contrat est considéré comme n’ayant jamais existé (les sinistres éventuellement déclarés sont à votre charge et les primes nous restent acquises) ;

• la règle proportionnelle : il reste à votre charge une part sur l’indemnité due en cas de sinistre, que ce soit à vous-même ou à des tiers. L’indemnité est réduite en proportion du taux des cotisations payées par rapport aux cotisations qui auraient été dues si les risques avaient été exatement et complètement déclarés.

Les déclarations faites par les conducteurs désignés au contrat sont soumises aux mêmes dispositions.

1.4. VOS DÉCLARATIONS EN COURS DE CONTRAT

1.4.1. QUE DEVEZ-VOUS DÉCLARER ?

Vous êtes tenu de nous déclarer les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence :

5

• soit d’aggraver les risques ;

• soit d’en créer de nouveaux ;

et qui rendent inexactes ou caduques les réponses que vous nous avez faites à la conclusion du contrat et qui sont consignées aux Conditions Particulières.

1.4.2. QUAND DEVEZ-VOUS LE DÉCLARER ?

Cette déclaration doit nous être faite par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, dans un délai de 15 jours après que vous ayez eu connaissance de ces nouvelles circonstances.

De même, vous devez répondre à tous questionnaires ou documents sur la nature du risque.

1.4.3. QUELLES SONT LES CONSÉQUENCES DES MODIFICATIONS ?

• Si le risque est aggravé de telle façon que, si les circonstances nouvelles avaient été déclarées lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat, nous aurions refusé d’assurer le risque ou ne l’aurions assuré que contre une prime plus élevée, nous pouvons :

- soit résilier le contrat moyennant un préavis de 10 jours et rembourser la portion de prime de la période non courue ;

- soit vous proposer un nouveau montant de prime.

Si vous ne donnez pas suite à notre proposition ou si vous la refusez, nous pouvons résilier le contrat à l’expiration d’un délai de 30 jours suivant cette proposition.

• Si le risque est diminué nous vous proposons une diminution de la prime. Si tel n’était pas le cas, vous avez la faculté de résilier le contrat moyennant un préavis de 30 jours et d’obtenir le remboursement de la portion de prime pour la période non courue.

1.4.4. QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE FAUSSE DÉCLARATION OU D’OMISSION ?

Les mêmes sanctions que celles prévues en cas de fausse déclaration à la souscription (article 1.3.3) vous sont applicables.

Toute somme indûment versée fera l’objet d’une action aux fins de remboursement, et le cas échéant de suites judiciaires.

1.5. LA CLAUSE DE RÉDUCTION - MAJORATION

(bonus - malus) (Article A.121-1 du Code des assurances)

1.5.1. QUELS SONT LES CONTRATS CONCERNÉS ?

Les dispositions ci-après vous concernent si vous assurez :

• une automobile : véhicule 4 roues ou plus, désigné aux Conditions Particulières, d’un poids total en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes (voiture particulière, véhicule utilitaire léger) ;

• une motocyclette dont la cylindrée dépasse 50 cm3 ;

• un quadricycle à moteur dont la cylindrée dépasse 50 cm3 à l’exception des véhicules agricoles.

1.5.2. COMMENT EST CALCULÉE VOTRE PRIME ? Lors de chaque échéance annuelle du contrat, votre prime est déterminée en multipliant le montant de la prime de référence telle qu’elle est définie à l’article 1.5.3, par un coefficient dit

« coefficient de réduction-majoration », fixé conformément aux articles 1.5.4 et suivants.

Le coefficient d’origine est de 1.

La vie du contrat

1.5.3. LA PRIME DE RÉFÉRENCE

• La prime de référence est établie par nos soins pour le risque présentant les mêmes caractéristiques techniques que celles que vous présentez et figurant au tarif que nous avons communiqué au ministre chargé de l’Economie et des Finances dans les conditions prévues à l’article R310-6 du Code des assurances.

Les caractéristiques techniques concernent le véhicule, la zone géographique de circulation ou de garage, l’usage socio- professionnel ou le kilométrage parcouru, éventuellement la conduite exclusive du véhicule, ainsi que les réductions éventuelles figurant au tarif des entreprises d’assurance.

Cette prime de référence ne comprend pas les majorations éventuellement prévues pour les circonstances aggravantes énumérées à l’article A121-1-2 du Code des assurances. En revanche, pour l’application des dispositions de la clause, cette prime de référence comprend la surprime éventuellement prévue pour les conducteurs novices à l’article A121-1-1 du Code des assurances.

• La prime sur laquelle s’applique le coefficient de réduction- majoration est la prime de référence définie au paragraphe précédent pour la garantie des risques de responsabilité civile, de dommages au véhicule, de vol, d’incendie, de bris des glaces et de catastrophes naturelles.

1.5.4. LA RÉDUCTION

Après chaque période annuelle d’assurance sans sinistre, le coefficient applicable est celui utilisé à la précédente échéance réduit de 5 %, arrêté à la deuxième décimale et arrondi par défaut. Toutefois, lorsque le contrat garantit un véhicule utilisé pour un usage « tournées » ou « tous déplacements », la réduction est égale à 7 %.

Le coefficient de réduction-majoration ne peut être inférieur à 0,50.

Aucune majoration n’est appliquée pour le premier sinistre survenu après une période d’au moins trois ans au cours de laquelle le coefficient de réduction-majoration a été égal à 0,50.

1.5.5. LA MAJORATION

• Un sinistre survenu au cours de la période annuelle majore le coefficient de 25 % ; un second sinistre majore le coefficient obtenu de 25 % et il en est de même pour chaque sinistre supplémentaire.

Le coefficient obtenu est arrêté à la deuxième décimale et arrondi par défaut.

Si le véhicule assuré est utilisé pour un usage « tournées » ou « tous déplacements », la majoration est égale à 20 % par sinistre.

La majoration est toutefois réduite de moitié lorsque la responsabilité du conducteur n’est que partiellement engagée, notamment lors d’un accident mettant en cause un piéton ou un cycliste.

En aucun cas le coefficient de réduction-majoration ne peut être supérieur à 3,50.

Après deux années consécutives sans sinistre, le coefficient applicable ne peut être supérieur à 1.

• Ne sont pas à prendre en considération pour l’application d’une majoration les sinistres devant donner lieu ou non à une indemnisation, lorsque :

1. l’auteur de l’accident conduit le véhicule à l’insu du

6

propriétaire ou de l’un des conducteurs désignés, sauf s’il vit habituellement au foyer de l’un de ceux-ci ;

2. la cause de l’accident est un événement, non imputable à l’assuré, ayant les caractéristiques de la force majeure ;

3. la cause de l’accident est entièrement imputable à la victime ou à un tiers.

Le sinistre survenu à un véhicule en stationnement par le fait d’un tiers non identifié alors que la responsabilité de l’assuré n’est engagée à aucun titre, ou lorsque le sinistre met en jeu uniquement l’une des garanties suivantes : Vol, Incendie, Bris de Glaces, n’entraîne pas l’application de la majoration prévue au premier point de l’article 1.5.5 et ne fait pas obstacle à la réduction visée à l’article 1.5.4.

1.5.6. LA RECTIFICATION DU COEFFICIENT

Lorsqu’il est constaté qu’un sinistre ne correspond pas à la qualification qui lui avait été donnée initialement, la rectification de la prime peut être opérée, soit par le moyen d’une quittance complémentaire, soit à l’occasion de l’échéance annuelle suivant cette constatation.

Aucune rectification de prime ne sera, toutefois, effectuée si la constatation est faite au-delà d’un délai de deux ans suivant l’échéance annuelle postérieure à ce sinistre.

1.5.7. LA PÉRIODE DE RÉFÉRENCE

La période annuelle prise en compte pour l’application des dispositions de la présente clause est la période de douze mois consécutifs précédant de deux mois l’échéance annuelle du contrat.

Si le contrat est interrompu ou suspendu pour quelque cause que ce soit, le taux de réduction ou de majoration appliqué à l’échéance précédente vous reste acquis mais aucune réduction nouvelle n’est appliquée, sauf si l’interruption ou la suspension est au plus égale à trois mois.

Par exception aux dispositions précédentes, la première période d’assurance prise en compte peut être comprise entre neuf et douze mois.

1.5.8. TRANSFERT DU COEFFICIENT

• Le coefficient de réduction-majoration acquis au titre du véhicule désigné au contrat est automatiquement transféré en cas de remplacement de ce véhicule ou en cas d’acquisition d’un ou plusieurs véhicules supplémentaires.

Toutefois, le transfert de la réduction n’est applicable que si le ou les conducteurs habituels du ou des véhicules désignés aux conditions particulières du contrat demeurent les mêmes, sauf en cas de réduction du nombre des conducteurs.

• Si le contrat concerne un véhicule précédemment garanti par un autre assureur, le coefficient de réduction-majoration applicable à la première prime est calculé en tenant compte des indications qui figurent sur le relevé d’informations mentionné à l’article 1.5.9 ci-dessous, et des déclarations complémentaires de l’assuré.

1.5.9. LE RELEVÉ D’INFORMATIONS

• Nous vous délivrons un relevé d’informations lors de la résiliation du contrat et dans les quinze jours à compter d’une demande expresse de votre part.

Le relevé comporte notamment les indications suivantes :

- date de souscription du contrat ;

- numéro d’immatriculation du véhicule ;

La vie du contrat

- nom, prénom, date de naissance, numéro et date de délivrance du permis de conduire du souscripteur et de chacun des conducteurs désignés au contrat ;

- nombre, nature, date de survenance et conducteur responsable des sinistres survenus au cours des cinq périodes annuelles précédant l’établissement du relevé d’informations, ainsi que la part de responsabilité retenue ;

- le coefficient de réduction-majoration appliqué à la dernière échéance annuelle ;

- la date à laquelle les informations ci-dessus ont été arrêtées.

• Le conducteur qui désire être assuré auprès d’un nouvel assureur s’engage à fournir à celui-ci le relevé d’informations délivré par l’assureur du contrat qui le garantissait précédemment.

1.5.10. L’AVIS D’ÉCHÉANCE

Nous indiquons sur l’avis d’échéance ou la quittance de prime qui vous est remise :

• le montant de la prime de référence ;

• le coefficient de réduction-majoration prévu à l’article A121-1 du Code des assurances ;

• la prime nette après application de ce coefficient ;

• la ou les majorations éventuellement appliquées conformé- ment à l’article A121-1-2 du Code des assurances.

1.6. LE PAIEMENT DES PRIMES

Vous devez nous régler les primes aux dates convenues.

1.6.1. LE MONTANT DES PRIMES

Le montant de la prime vous est précisé, soit aux Conditions Particulières à la souscription, soit sur les avis d’échéance.

Si nous augmentons la prime de référence, la nouvelle prime devient exigible à compter de l’échéance principale, sauf si vous résiliez le contrat. Vous pouvez, en effet, demander la résiliation de votre contrat dans un délai d’un mois après que vous avez eu connaissance de l’augmentation, si elle résulte de raisons techniques et en dehors de la variation normale du coefficient de réduction-majoration. La résiliation prend effet un mois après votre demande. Nous avons droit, dans ce cas, à la partie de prime, calculée sur la base de la prime précédente, couvrant la période entre la date d’échéance et la date d’effet de la résiliation.

1.6.2. MAJORATION DE VOTRE PRIME

Nous pouvons être amenés, à l’occasion d’une nouvelle échéance, à majorer votre cotisation. Dans ce cas, vous disposez d’un délai d’un mois après avoir pris connaissance de la modification pour résilier le contrat, la résiliation prenant effet un mois après l’envoi de votre demande. À défaut de résiliation, la nouvelle cotisation est considérée comme acceptée de votre part.

1.6.3. LA DATE DE PAIEMENT DES PRIMES

La prime, à l’échéance principale, ou aux échéances secondaires en cas de paiement fractionné, est payable à notre siège ou auprès de nos mandataires dans les 10 jours de son échéance.

1.6.4. LE PAIEMENT DES PRIMES PAR PRÉLÈVEMENT - MODALITÉS DE NOTIFICATION DES PRÉLÈVEMENTS

Lorsque vous optez pour le paiement par prélèvement, la

7

notification des prélèvements au titre d’une année d’assurance donnée est effectuée par le biais des Conditions Particulières lors de la souscription, de l’avis d’échéance lors du renouvellement et de l’avenant en cas de modification du contrat.

1.6.5. QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE NON- PAIEMENT DES PRIMES ? (ARTICLE L113-3 DU CODE DES ASSURANCES)

Si vous ne réglez pas votre cotisation ou fraction de cotisation dans les 10 jours de son échéance, l’intégralité de la prime annuelle devient immédiatement exigible. Si un fractionnement (semestriel, trimestriel ou mensuel) du paiement de la prime était en place sur votre contrat, vous perdez le bénéfice de cette facilité de paiement.

Nous adresserons, à votre dernier domicile connu, sous pli recommandé, une lettre de mise en demeure qui prévoit, si vous ne nous avez pas réglé entre-temps :

• une suspension de vos garanties, TRENTE JOURS après l’envoi de cette lettre ;

• la résiliation de votre contrat DIX JOURS après l’expiration de ce délai de trente jours.

L’envoi de cette mise en demeure est indépendant de notre droit de poursuivre l’exécution du contrat en justice.

Si les garanties de votre contrat ont été suspendues mais que vous payez, avant que votre contrat ne soit résilié, la cotisation due, vos garanties reprendront leurs effets le lendemain à midi du jour du paiement.

Si la cotisation demeure impayée après la résiliation du contrat, nous poursuivrons le recouvrement des sommes qui nous sont dues, ce qui s’entend de l’intégralité de la prime non payée jusqu’à la date de résiliation de votre contrat, ainsi que d’une pénalité correspondant à 2 mois de cotisations.

1.7. LA SUSPENSION TEMPORAIRE DES GARANTIES

1.7.1. LES MODALITÉS PRATIQUES

Si vous désirez suspendre temporairement les garanties de votre contrat, vous devez :

• nous en faire la demande par écrit, en précisant le motif ;

• nous restituer la carte verte et le certificat d’assurance en état de validité ;

• nous adresser un document justifiant le motif invoqué pour la suspension.

1.7.2. LE SORT DE LA PRIME

Si le motif de la suspension correspond à une circonstance permettant une résiliation en dehors de l’échéance annuelle (voir article 1.8.2), la portion de prime couvrant la période où les garanties sont suspendues vous est ristournée :

• soit lors de la remise en vigueur ;

• soit lors de la résiliation automatique intervenant 6 mois après la suspension.

Dans les autres cas (suspension pour convenance personnelle), nous avons le droit, à titre d’indemnité, de conserver ou d’exiger un montant équivalent à trois mois de primes avec comme limite la date de la prochaine échéance annuelle.

La vie du contrat

Par	Dans quelle situation ?
Vous	A l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription. La résiliation prend effet un mois après que nous en ayons reçu notification par votre nouvel assureur.
	Pour les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles si nous ne les informons pas de la date limite d’exercice de leur droit à dénonciation du contrat, à l’échéance annuelle.
	Si nous résilions un autre contrat suite à sinistre. Votre résiliation prend effet un mois après votre demande, celle-ci devant nous parvenir dans le mois qui suit notre décision.
	Si nous ne consentons pas à réduire la cotisation suite à diminution du risque avec préavis d’un mois.
	Si nous augmentons la cotisation de référence. Votre demande intervient dans un délai de quinze jours après que vous en ayez eu connaissance. La résiliation prend effet un mois après votre demande.
Nous	En cas de sinistre causé par un conducteur en état d’imprégnation alcoolique ou sous l’emprise de stupéfiants ou si le sinistre a été causé par infraction au Code de la route, entrainant une décision judiciaire ou administrative de suspension du permis de conduire d’au moins un mois, ou une décision d’annulation de ce permis. Le préavis est de un mois.
	En cas d’aggravation du risque en cours de contrat, tel que visé à l’article 1.4. VOS DÉCLARATIONS EN COURS DE CONTRAT.
	En cas d’omission ou d’inexactitude dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours de contrat, moyennant un préavis de dix jours au moins.
	En cas de non-paiement de votre prime ou d’une fraction de prime, après suspension préalable des garanties, dans les conditions précisées à l’article 1.6.5. QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE NON PAIEMENT DES PRIMES ?
L’héritier et Nous	En cas de décès de l’assuré, l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier, lequel peut résilier le contrat. La résiliation prend effet dès qu’elle est portée à notre connaissance. Nous pouvons également résilier le contrat dans les trois mois suivant le jour où l’attributaire définitif des objets assurés a demandé le transfert de la police à son nom, moyennant un préavis de dix jours au moins.

1.7.3. LA SUSPENSION DE LA GARANTIE RESPONSABILITÉ CIVILE SUITE À VOL

Si votre véhicule est volé, la garantie responsabilité civile cesse de produire ses effets :

• soit à l’expiration d’un délai de 30 jours suivant la déclaration sans autre notification de votre ou notre part ;

• soit à compter du jour où vous demandez le transfert des garanties sur un véhicule de remplacement, si ce transfert intervient avant la fin du délai de 30 jours.

Toutefois, la garantie vous reste acquise, au plus tard jusqu’à l’échéance annuelle du contrat, si la responsabilité civile du propriétaire du véhicule est recherchée en raison d’un dommage causé à un ouvrage public.

Ces dispositions n’annulent pas les effets d’une suspension ou résiliation légale ou conventionnelle notifiée avant le vol.

1.8. LA RÉSILIATION DU CONTRAT

1.8.1. A L’ÉCHÉANCE ANNUELLE

L’article L113-12 du Code des assurances stipule qu’à l’expiration d’un délai d’un an, l’assuré peut résilier son contrat en adressant à l’assureur une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique au moins deux mois avant la date d’échéance. Lorsque l’assuré a souscrit un contrat à des fins professionnelles, l’assureur a aussi le droit de résilier le contrat dans les mêmes conditions. Dans les autres cas, l’assureur peut résilier le contrat à l’expiration d’un délai d’un an, à la condition d’envoyer une lettre recommandée à l’assuré au moins deux mois avant la date d’échéance du contrat.

1.8.2. EN DEHORS DE L’ÉCHÉANCE ANNUELLE

Le tableau ci-après reprend les autres possibilités de résiliation prévues par le Code des assurances.

Par	Dans quelle situation ?
Vous et Nous	Dans les trois mois qui suivent votre changement de domicile, de situation ou de régime matrimonial, de profession, votre retraite ou cessation définitive d’activité professionnelle. La résiliation prend effet un mois après que l’autre partie en a reçu notification.
	En cas de transfert de propriété du véhicule (vente ou donation) avec préavis de dix jours.
	Pour les risques situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, après la réalisation d’un sinistre, dans le délai d’un mois qui suit la conclusion des négociations relatives à l’indemnité.

8

La vie du contrat

Par	Dans quelle situation ?
De plein droit	En cas de perte totale des biens assurés résultant d’un évènement non garanti.
	En cas de réquisition biens assurés.	de	propriété	des
	En cas de retrait de notre agrément.
	En cas de cession du véhicule assuré. Le contrat est suspendu le lendemain à zéro heure puis résilié automatiquement après un délai de six mois, s’il n’a pas été remis en vigueur ou résilié par vous ou nous.

1.8.3. LE SORT DE LA PRIME

Dans tous les cas de résiliation en dehors de l’échéance annuelle, la portion de prime entre la date d’effet de la résiliation et la prochaine échéance vous est restituée si elle a été payée d’avance, à condition que les modalités de résiliation aient été respectées et sous réserve que vous nous retourniez la carte verte et le certificat d’assurance.

Si la portion de prime précédant la résiliation n’a pas été payée, elle nous reste due.

Exception, en cas de résiliation pour non-paiement des primes Cette portion de prime, jusqu’à l’échéance annuelle suivante, nous est due à titre d’indemnité de résiliation (Article L113-3 du Code des assurances).

1.8.4. LES MODALITÉS DE RÉSILIATION

• Votre demande de résiliation peut être faite, en respectant les délais de préavis :

- soit par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, adressés à notre Société ; pour apprécier si le délai de préavis est respecté, nous prenons en compte la date d’envoi de la lettre, le cachet de la poste faisant foi ;

- soit directement à notre siège ou auprès de notre mandataire, contre récépissé ;

- soit par acte extrajudiciaire ;

- soit par courrier électronique (Internet).

• Pour une résiliation en dehors de l’échéance annuelle, vous devez joindre à la demande :

- la carte verte et le certificat d’assurance en retour ;

- un document justifiant le motif invoqué pour la résiliation.

1.9. LA PRESCRIPTION (ARTICLES L114-1 ET 2 DU CODE DES ASSURANCES)

La prescription est la date ou la période au-delà de laquelle aucune réclamation n’est plus recevable.

Elle est régie par les règles ci-dessous, édictées par le Code des assurances, lesquelles ne peuvent être modifiées, même d’un commun accord, par les parties au contrat d’assurance.

1.9.1. DÉLAI DE PRESCRIPTION

Aux termes de l’article L 114-1 du Code des assurances, « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :

1. en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance.

9

2. en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé. »

1.9.2. CAUSES D’INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION

Aux termes de l’article L114-2 du Code des assurances, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique avec accusé de réception, adressés par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.

Les causes d’interruption ordinaires sont les suivantes :

• toute assignation ou citation en justice, même en référé,

• tout acte d’exécution forcée,

• toute reconnaissance par l’assureur du droit à garantie de l’assuré,

• toute reconnaissance de dette de l’assuré envers l’assureur,

• une mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles d’exécution.

1.10. LE CUMUL D’ASSURANCES (ARTICLE L121-4 DU CODE DES ASSURANCES)

Si les risques garantis par le présent contrat sont ou viennent à être couverts par une autre assurance, vous devez immédiatement donner à chaque assureur connaissance des autres assurances.

Vous devez, lors de cette communication, faire connaître le nom de l’assureur avec lequel une autre assurance a été contractée et indiquer la somme assurée (article L121-4 du Code des assurances).

Lorsque ces assurances sont souscrites conformément aux dispositions de l’article L121-4, vous pouvez, en cas de sinistre, être indemnisé auprès de l’assureur de votre choix.

1.11. CONVENTION DE PREUVE

Nous pouvons nous prévaloir à titre de preuve d’un document électronique au même titre qu’un support papier et ce, quand bien même la preuve apportée par vous consisterait en un document établi sur support papier.

Les sinistres

2.1. LA DÉCLARATION DE SINISTRE

2.1.1. QUAND DEVEZ-VOUS DÉCLARER LE SINISTRE ?

Vous êtes tenu de nous déclarer tout sinistre dès que vous en avez connaissance et, au plus tard, dans les 5 jours ouvrés, sauf cas fortuit ou de force majeure.

En cas de vol ou de tentative de vol, la déclaration doit nous être faite dans les 2 jours ouvrés et vous devez aviser immédiatement les autorités de Police ou de Gendarmerie.

Si le retard dans la déclaration nous a causé un préjudice, l’indemnité pourra être réduite à concurrence de ce préjudice, sous réserve de l’application, le cas échéant, des dispositions de droit local pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

2.1.2. COMMENT DÉCLARER LE SINISTRE ?

Nous vous conseillons de faire votre déclaration par téléphone, en appelant nos services. Votre interlocuteur ouvrira le dossier en direct et vous proposera, s’il y a lieu, une date de rendez- vous avec un expert et un réparateur.

Vous êtes néanmoins tenu de nous transmettre votre déclaration écrite, nécessaire à l’instruction de votre dossier.

Vous pouvez également faire votre déclaration par courrier, en nous précisant le lieu où votre véhicule sera visible pour expertise, si les dommages qu’il a subis peuvent être indemnisés. Nous vous en accuserons réception après l’ouverture du dossier.

2.1.3. QUELS DOCUMENTS DEVEZ-VOUS NOUS TRANSMETTRE ?

Il vous appartient, dans tous les cas, de fournir les éléments de preuve pour la mise en jeu de la garantie suite à un sinistre. Nous vous demandons de nous transmettre, sans délai, pour tout sinistre pouvant entraîner notre garantie :

• une déclaration comportant la date, le lieu et les circonstances du sinistre, ses causes et conséquences et, en cas de vol ou de tentative de vol, le récépissé de dépôt de plainte établi par la Police ou la Gendarmerie ; nous vous conseillons d’utiliser, de préférence, le formulaire de Constat Amiable ;

• tous documents nécessaires à l’expertise dont la facture d’achat du véhicule ;

• tous avis, lettres, convocations, assignations, actes extrajudiciaires et pièces de procédure qui vous sont adressés, remis ou signifiés de même qu’à vos préposés, concernant tout sinistre garanti.

Il vous appartient également, en cas de sinistre :

• de prendre toute mesure conservatoire appropriée et, s’il s’agit d’un vol, de nous aviser immédiatement en cas de découverte du véhicule, à quelque époque que ce soit ;

• de répondre à tous questionnaires ou documents utiles à l’instruction du dossier et notamment de nous renseigner avec exactitude sur le prix d’achat du véhicule ainsi que sur le kilométrage parcouru au jour du sinistre.

2.1.4. QUE SE PASSE-T-IL SI VOUS NE RESPECTEZ PAS VOS OBLIGATIONS ?

Si, sauf cas fortuit ou de force majeure, vous ne vous conformez pas aux obligations prévues aux alinéas ci- dessus, nous pouvons vous demander réparation du préjudice que ce manquement nous aura causé. Si vous,

10

ou toute personne assurée, faites de fausses déclarations, exagérez le montant des dommages, prétendez détruits ou volés des objets n’existant pas lors du sinistre, dissimulez ou soustrayez tout ou partie des objets assurés, employez comme justification des documents inexacts ou usez de moyens frauduleux, vous perdez pour ce sinistre le bénéfice des garanties de votre contrat.

Toute somme indûment versée fera l’objet d’une action aux fins de remboursement, et le cas échéant de suites judiciaires.

Si après un sinistre, l’assuré manque à une de ses obligations, nous ne pouvons appliquer les conséquences de ce manquement aux tiers lésés ni à leurs ayants droit. Nous conservons néanmoins la faculté d’exercer contre l’assuré une action en remboursement de toutes les sommes payées à sa place.

2.2. LA FIXATION DES DOMMAGES - L’EXPERTISE

• Les dommages au véhicule sont fixés à l’amiable entre vous et nous ou par l’expert que nous mandatons. Si le véhicule est âgé de plus de 3 ans, afin de contribuer à la réduction de l’impact écologique et économiques des sinistres, vous vous engagez à accepter l’utilisation de pièces de réemploi que peut proposer l’expert pour la réparation de votre véhicule. Nous retenons un pourcentage de vétusté sur les pièces soumises à usure telles que batterie, pneumatiques, autoradio, etc.

• En cas de Déficit Fonctionnel Permanent, les dommages corporels du conducteur sont fixés par une expertise pratiquée par notre médecin-expert.

En cas de dommage garanti, vous avez la faculté de choisir le réparateur professionnel auquel vous souhaitez recourir.

Désaccords et litiges : procédure à suivre

Tant en matière de dommages aux biens qu’en matière de dommages corporels, si nos experts ne sont pas d’accord, et sous réserve du droit des parties à recourir en justice, ils font appel à un troisième expert et tous trois opèrent en commun et à la majorité des voix.

En pratique, vous désignez un expert de votre choix qui prendra contact avec celui que nous avons préalablement mandaté. Si ces deux experts ne trouvent pas d’accord, ils s’adjoignent un troisième expert pour arbitrage. Ils opèrent, tous trois, en commun et à la majorité des voix.

Si vous ne nommez pas d’expert ou si les deux premiers experts n’arrivent pas à s’entendre sur le choix du troisième, la désignation est effectuée par le Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel le sinistre est survenu.

Cette nomination est faite sur simple requête de votre ou notre part et, au plus tôt, quinze jours après en avoir informé l’autre partie au moyen d’une lettre recommandée de mise en demeure avec avis de réception.

Vous prenez en charge les honoraires de l’expert que vous avez nommé. Les honoraires du troisième expert sont partagés, par moitié, entre vous et nous.

2.3. LE RÈGLEMENT

2.3.1. LE BÉNÉFICIAIRE DU RÈGLEMENT

Le paiement est effectué entre vos mains, ou entre les mains du réparateur lorsque nous nous sommes engagés à le régler

Les sinistres

directement à votre place. Si vous récupérez la TVA, le règlement est effectué entre vos mains hors TVA récupérable.

En cas de décès du souscripteur et en l’absence d’engagement vis-à-vis du réparateur, ce montant est réglé par priorité au conjoint survivant, ou à défaut aux héritiers.

Véhicule en crédit bail

Si votre véhicule fait l’objet d’un contrat de crédit bail, de location longue durée ou de location avec promesse de vente et est déclaré irréparable suite à accident ou incendie ou est volé, nous versons en priorité l’indemnité, hors TVA, à la société financière, propriétaire du véhicule.

2.3.2. LES MODALITÉS DE RÈGLEMENT

Notre règlement intervient dans un délai de 15 jours à partir du moment où nous avons trouvé un accord sur le montant ou de la décision exécutoire du tribunal et sous réserve que nous soyons en possession des justificatifs, à savoir :

• le rapport d’expertise ;

• et/ou les factures originales, acquittées et nominatives.

2.3.3. LA SUBROGATION (ARTICLE L121-12 DU CODE DES ASSURANCES)

Nous faisons valoir vos droits et exerçons le recours, à votre place, auprès de tout tiers responsable jusqu’à concurrence de l’indemnité que nous vous avons versée suite à un sinistre. Si la subrogation ne peut plus, par votre fait, s’opérer en notre faveur, nous déduisons de votre indemnité les sommes que nous ne pouvons plus récupérer.

11

Annexe à l’article A112 du Code des assurances

Fiche d’information relative au fonctionnement des garanties « responsabilité civile » dans le temps

AVERTISSEMENT

La présente information vous est délivrée en application de l’article L112-2 du Code des assurances.

Elle a pour objet d’apporter les informations nécessaires à une bonne compréhension du fonctionnement de la garantie de responsabilité civile dans le temps.

COMPRENDRE LES TERMES

FAIT DOMMAGEABLE

Fait, acte ou événement à l’origine des dommages subis par la victime et faisant l’objet d’une réclamation.

RÉCLAMATION

Mise en cause de votre responsabilité, soit par lettre adressée à l’assuré ou à l’assureur, soit par assignation devant un tribunal civil ou administratif. Un même sinistre peut faire l’objet de plusieurs réclamations, soit d’une même victime, soit de plusieurs victimes.

PÉRIODE DE VALIDITÉ DE LA GARANTIE

Période comprise entre la date de prise d’effet de la garantie et, après d’éventuelles reconductions, sa date de résiliation ou d’expiration.

PÉRIODE SUBSÉQUENTE

Période se situant après la date de résiliation ou d’expiration de la garantie. Sa durée est précisée par le contrat. Elle ne peut être inférieure à cinq ans.

Si votre contrat garantit exclusivement votre responsabilité civile vie privée, reportez-vous au I. Sinon, reportez-vous au I et au II.

I. - LE CONTRAT GARANTIT VOTRE RESPONSABILITÉ CIVILE VIE PRIVÉE

En dehors de toute activité professionnelle, la garantie est déclenchée par le fait dommageable. L’assureur apporte sa garantie lorsqu’une réclamation consécutive à des dommages causés à autrui est formulée et que votre responsabilité ou celle des autres personnes garanties par le contrat est engagée, dès lors que le fait à l’origine de ces dommages est survenu entre la date de prise d’effet et la date de résiliation ou d’expiration de la garantie.

La déclaration de sinistre doit être adressée à l’assureur dont la garantie est ou était en cours de validité au moment où le fait dommageable s’est produit.

II. - LE CONTRAT GARANTIT LA RESPONSABILITÉ CIVILE ENCOURUE DU FAIT D’UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE

Le contrat d’assurance doit préciser si la garantie est déclenchée par le « fait dommageable » ou si elle l’est par « la réclamation ». Lorsque le contrat contient à la fois des garanties couvrant votre responsabilité civile du fait d’activité professionnelle et des garanties couvrant votre responsabilité civile vie privée, ces dernières sont déclenchées par le fait dommageable (cf. I).

Certains contrats, pour lesquels la loi prévoit des dispositions particulières dérogent cependant à cette disposition ; c’est le cas par exemple en matière d’assurance décennale obligatoire des activités de construction.

1. Comment fonctionne le mode de déclenchement

« par le fait dommageable » ?

12

L’assureur apporte sa garantie lorsqu’une réclamation consécutive à des dommages causés à autrui est formulée et que votre responsabilité ou celle des autres personnes garanties par le contrat est engagée, dès lors que le fait à l’origine de ces dommages est survenu entre la date de prise d’effet et la date de résiliation ou d’expiration de la garantie.

La déclaration de sinistre doit être adressée à l’assureur dont la garantie est ou était en cours de validité au moment où le fait dommageable s’est produit.

2. Comment fonctionne le mode de déclenchement

« par la réclamation » ?

Quel que soit le cas, la garantie de l’assureur n’est pas due si l’assuré avait connaissance du fait dommageable au jour de la souscription de celle-ci.

2.1. Premier cas : la réclamation du tiers est adressée à l’assuré ou à l’assureur pendant la période de validité de la garantie souscrite.

L’assureur apporte sa garantie, même si le fait à l’origine du sinistre s’est produit avant la souscription de la garantie.

2.2. Second cas : la réclamation est adressée à l’assuré ou à l’assureur pendant la période subséquente.

Cas 2.2.1 : l’assuré n’a pas souscrit de nouvelle garantie de responsabilité déclenchée par la réclamation couvrant le même risque.

L’assureur apporte sa garantie.

Cas 2.2.2 : l’assuré a souscrit une nouvelle garantie de responsabilité déclenchée par la réclamation auprès d’un nouvel assureur couvrant le même risque.

C’est la nouvelle garantie qui est mise en œuvre, sauf si l’assuré avait connaissance du fait dommageable au jour de la souscription de celle-ci, auquel cas, c’est la garantie précédente qui intervient. Aussi, dès lors qu’il n’y a pas d’interruption entre deux garanties successives et que la réclamation est adressée à l’assuré ou à son assureur avant l’expiration du délai subséquent de la garantie initiale, l’un des deux assureurs est nécessairement compétent et prend en charge la réclamation.

Lorsque la garantie initiale est déclenchée pendant la période subséquente, le plafond de l’indemnisation ne peut être inférieur à celui de la garantie déclenchée pendant l’année précédant la date de sa résiliation ou de son expiration.

3. En cas de changement d’assureur

Si vous avez changé d’assureur et si un sinistre, dont le fait dommageable est intervenu avant la souscription de votre nouveau contrat, n’est l’objet d’une réclamation qu’au cours de votre nouveau contrat, il faut déterminer l’assureur qui vous indemnisera. Selon le type de contrats, l’ancien ou le nouvel assureur pourra être valablement saisi. Reportez-vous aux cas types ci-dessous :

3.1. L’ancienne et la nouvelle garantie sont déclenchées par le fait dommageable

La garantie qui est activée par la réclamation est celle qui est ou était en cours de validité à la date de survenance du fait dommageable.

3.2. L’ancienne et la nouvelle garantie sont déclenchées par la réclamation

Votre ancien assureur devra traiter la réclamation si vous avez eu connaissance du fait dommageable avant la souscription de

Annexe à l’article A112 du Code des assurances

votre nouvelle garantie. Aucune garantie n’est due par votre ancien assureur si la réclamation vous est adressée ou l’est à votre ancien assureur après l’expiration du délai subséquent. Si vous n’avez pas eu connaissance du fait dommageable avant la souscription de votre nouvelle garantie, c’est votre nouvel assureur qui accueillera votre réclamation.

3.3. L’ancienne garantie est déclenchée par le fait dommageable et la nouvelle garantie est déclenchée par la réclamation

Si le fait dommageable s’est produit pendant la période de validité de l’ancienne garantie, c’est l’ancien assureur qui doit traiter les réclamations portant sur les dommages qui résultent de ce fait dommageable.

Dans l’hypothèse où le montant de cette garantie serait insuffisant, la garantie nouvelle déclenchée par la réclamation sera alors amenée à compléter cette insuffisance pour autant que vous n’ayez pas eu connaissance du fait dommageable avant la date de souscription de votre nouvelle garantie.

Si le fait dommageable s’est produit avant la prise d’effet de l’ancienne garantie et est demeuré inconnu de l’assuré à la date de souscription de la nouvelle garantie, c’est le nouvel assureur qui doit traiter les réclamations portant sur les dommages qui résultent de ce fait dommageable.

3.4. L’ancienne garantie est déclenchée par la réclamation et la nouvelle garantie est déclenchée par le fait dommageable

Si le fait dommageable s’est produit avant la date de souscription de la nouvelle garantie, c’est l’ancien assureur qui doit traiter les réclamations. Aucune garantie n’est due par votre ancien assureur si la réclamation est adressée à l’assuré ou à votre ancien assureur après l’expiration du délai subséquent.

Si le fait dommageable s’est produit pendant la période de validité de la nouvelle garantie, c’est bien entendu l’assureur de cette dernière qui doit traiter la réclamation.

4. En cas de réclamations multiples relatives au même fait dommageable

Un même fait dommageable peut être à l’origine de dommages multiples qui interviennent ou se révèlent à des moments différents. Plusieurs réclamations ont alors vocation à être successivement adressées par les différents tiers concernés. Dans ce cas, le sinistre est considéré comme unique. En conséquence, c’est le même assureur qui prend en charge l’ensemble des réclamations.

Si le fait dommageable s’est produit alors que votre contrat était déclenché sur la base du fait dommageable, c’est donc votre assureur à la date où le fait dommageable s’est produit qui doit traiter les réclamations.

Si vous n’étiez pas couvert sur la base du fait dommageable à la date du fait dommageable, l’assureur qui doit être désigné est celui qui est compétent, dans les conditions précisées aux paragraphes II-1, II-2 et II-3 ci-dessus, au moment de la formulation de la première réclamation.

Dès lors que cet assureur est compétent au titre de la première réclamation, les réclamations ultérieures seront alors traitées par ce même assureur quelle que soit la date à laquelle ces réclamations sont formulées, même si la période subséquente est dépassée.

13

Informations légales

COMMUNICATION D’INFORMATIONS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE

Si vous avez communiqué à votre interlocuteur habituel une adresse électronique ayant fait l’objet d’une vérification préalable par celui-ci, nous utiliserons cette adresse pour la poursuite de nos relations afin de vous adresser certaines informations ou documents relatifs à votre contrat. Vous disposez du droit de vous opposer, à tout moment, par tout moyen et sans frais, à l’utilisation d’un support durable autre que le papier et pouvez demander qu’un support papier soit utilisé de façon exclusive pour la poursuite de nos relations.

LOI APPLICABLE AU CONTRAT

La loi applicable au contrat et à la relation précontractuelle est la loi française, y compris les dispositions impératives applicables aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et sous réserve, pour les risques situés dans la Principauté de Monaco,des dispositions impératives de la loi monégasque. Toute relation entre les parties se fait en langue française, ce que chaque partie accepte expressément.

RÉFÉRENCES AUX DISPOSITIONS LÉGISLA- TIVES ET RÉGLEMENTAIRES

Toutes les références à des dispositions législatives ou réglementaires contenues dans le présent document ou dans les documents auxquels il renvoie concernent des textes en vigueur au moment de leur rédaction. Dans l’hypothèse où les références de ces textes auraient été modifiées au moment de la souscription du contrat ou ultérieurement, les Parties conviennent qu’elles seront remplacées par celles des nouveaux textes de même contenu venant en substitution.

AUTORITÉ DE CONTRÔLE

SERENIS ASSURANCES est placée sous le contrôle de :

Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution

0 Xxxxx xx Xxxxxxxx XX00000, 00000 Xxxxx Xxxxx 00

VOS DONNÉES PERSONNELLES

1. LE TRAITEMENT DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

1.1. Pourquoi traitons-nous vos données personnelles ? La collecte et le traitement de vos données personnelles sont tout d’abord nécessaires à l’analyse de vos besoins en matière d’assurance, à l’évaluation des risques, à la tarification, à la mise en place, puis à l’exécution du contrat.

Certains traitements sont ensuite nécessaires au respect d’obligations légales, ce qui s’entend essentiellement de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ou, le cas échéant, la lutte contre l’évasion fiscale ou la gestion des contrats d’assurance vie non réclamés.

Un traitement est aussi effectué à des fins de lutte contre la fraude à l’assurance. Ce traitement est opéré dans l’intérêt légitime de l’assureur et de la protection de la communauté des assurés. Il est précisé qu’une fraude avérée pourra conduire à l’inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude et que cette inscription pourra bloquer toute entrée en relation contractuelle avec l’assureur pendant cinq ans.

14

Enfin, vos données peuvent être utilisées, avec votre accord, en vue de vous proposer des produits et services complémentaires.

1.2. À qui vos données peuvent-elles être transmises ? Vos données personnelles peuvent être adressées à nos éventuels sous-traitants, prestataires, mandataires, réassureurs et coassureurs, fonds de garantie, organismes professionnels, autorités et organismes publics, en vue de la gestion et de l’exécution de votre contrat et de la délivrance des prestations et du respect d’obligations légales ou réglementaires.

La mise en œuvre des garanties du contrat peut nécessiter le recueil et le traitement des données techniques et historiques de votre véhicule par l’intermédiaire d’outils ou de bases de données appropriés, par les prestataires que nous avons mandatés.

Les données relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et les données relatives à la lutte contre la fraude sont partagées avec les entités de notre groupe et les personnes concernées, dans le strict respect de la législation.

En cas de résiliation du contrat notamment, le contenu du relevé d’informations qui vous sera délivré conformément à la Loi et où figure votre identité ainsi que celle des éventuels conducteurs désignés au contrat, sera communiqué à un fichier central professionnel géré par l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance : AGIRA, 0 xxx Xxxxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx.

Vos données d’identification, vos coordonnées et les informations permettant de mesurer votre appétence à de nouveaux produits pourront être mises à disposition des entités de notre groupe, ainsi qu’à nos sous-traitants, à des distributeurs externes et partenaires commerciaux en vue de vous proposer de nouveaux produits et services.

Vos données personnelles peuvent être traitées en dehors de l’Union européenne, mais uniquement pour les finalités décrites ci-dessus au 1.1. Si la législation de l’État de destination des données ne garantit pas un niveau de protection jugé comme équivalent par la Commission européenne à celui en vigueur dans l’Union, l’assureur exigera des garanties complémentaires conformément à ce qui est prévu par la réglementation en vigueur.

1.3. Quelles précautions prenons-nous pour traiter vos données de santé ?

Les données de santé sont traitées par du personnel spécialement sensibilisé à la confidentialité de ces données. Elles font l’objet d’une sécurité informatique renforcée.

1.4. Combien de temps vos données seront-elles conservées ?

En l’absence de conclusion de contrat vos données seront conservées pour une durée de 3 ans. Vos données seront conservées pour la durée du contrat, augmentée de la prescription liée à toutes les actions découlant directement ou indirectement de l’adhésion. En cas de sinistre ou de litige, la durée de conservation est prorogée aussi longtemps que cette situation nécessitera le recours aux informations personnelles vous concernant et jusqu’à écoulement de la prescription de toutes les actions y attachées. En tout état de cause, lorsqu’une obligation légale ou réglementaire nous impose de pouvoir disposer des informations personnelles vous concernant,

Informations légales

celles-ci pourront être conservées aussi longtemps que cette obligation s’impose à nous.

2. LES DROITS DONT VOUS DISPOSEZ

2.1. De quels droits disposez-vous ?

Vous disposez, s’agissant de vos données personnelles, d’un droit d’accès, de mise à jour, de rectification, d’opposition pour motif légitime, de limitation et de portabilité. Vous pouvez en outre vous opposer, à tout moment et gratuitement, à l’utilisation de vos données à des fins de prospection commerciale.

2.2. Comment pouvez-vous les faire valoir ?

Pour l’exercice de vos droits, il convient d’adresser une demande au Délégué à la Protection des Données à l’adresse suivante : 00 xxxxxx Xxxxxxx Xxxxxx 00000 XXXXXX XXXXX.

2.3. En cas de difficulté

En cas de difficulté relative au traitement de vos informations personnelles, vous pouvez adresser votre réclamation à l’attention du Délégué à la Protection des Données de votre assureur à l’adresse suivante : 00 xxxxxx Xxxxxxx Xxxxxx 00000 XXXXXX XXXXX.

En cas de difficulté persistante, vous pouvez porter votre demande auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) – 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx – XXX 00000 – 00000 XXXXX XXXXX 07.

RÉCLAMATION

En cas de difficulté dans l’application ou l’interprétation du contrat, consultez d’abord votre interlocuteur habituel. Si sa réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez adresser votre réclamation au :

Responsable des relations consommateurs SERENIS ASSURANCES

0 xxx Xxxxxxxx-Xxxxxxxxx Xxxxxxxxxx 00000 XXXXXXXXXX XXXXX

Une réponse vous sera apportée dans le plus bref délai, lequel ne saurait excéder deux mois sauf circonstances exceptionnelles qui vous seraient alors exposées.

Les réclamations afférentes à des contrats souscrits par des particuliers via internet peuvent être présentées à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges, accessible à l’adresse suivante : xxxxx://xxxxxxx.xx.xxxxxx.xx/xxx

MÉDIATION

Dans l’éventualité d’une persistance de la difficulté ou du différend, le Médiateur de l’Assurance peut être saisi de la réclamation d’un particulier. Exerçant sa mission en toute indépendance, le Médiateur ne peut intervenir qu’après épuisement des procédures internes de règlement des litiges et réponse définitive de l’assureur et à la condition qu’aucune action contentieuse n’ait été engagée. Seuls les litiges opposant un particulier à l’assureur sont de la compétence du Médiateur. Après avoir instruit le dossier, le Médiateur rend un avis motivé dans les trois mois. Cet avis ne lie pas les parties. Pour de plus amples informations, nous vous invitons à consulter la Charte de la Médiation de l’Assurance sur le site de l’association

« La Médiation de l’Assurance ». Vous pouvez présenter votre réclamation à l’adresse suivante : www.mediation-assurance. org ou par voie postale à : La Médiation de l’Assurance, XXX 00000, 00000 Xxxxx Xxxxx 00.

15

Assurance Automobile

Vie du

contrat

4 roues

S 3501 - Communication GIE ACM - Imp. Relais Graphique - Crédit photo : Fotolia. SOFEDIS : Réf. 17 05 85 - millésime 10/2018

SERENIS ASSURANCES SA - Société anonyme à Conseil d’administration au capital de 16 422 000 EUR - 350 838 686 RCS ROMANS - N° TVA : FR13350838686 Entreprise régie par le Code des Assurances - Siège social : 00 xxx xx Xxxxxxx Xxxxx Xxxx 00000 Xxxxxxx

Adresse postale : 00 xxxxxx Xxxxxxx Xxxxxx 00000 XXXXXX XXXXX